Conditions générales d utilisation du service TILKEE (Professionnels)

Transcription

1 Conditions générales d utilisation du service TILKEE (Professionnels) 1. Objet Les présentes conditions ont ainsi pour objet de fixer les modalités et conditions de fourniture du service proposé par Tilkee présenté sur le Site du Cloud pro («ci-après «Site du Cloud pro»), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien sur le Site du Cloud pro. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières. Dans les présentes, les termes suivants ont le sens qui leur est donné ci-dessous : «Professionnel» : désigne la personne ayant souscrite à l offre de Service décrite à l article 5. «Propositions Commerciales» : désigne ci-après tant les propositions commerciales en elles-mêmes que les fichiers y étant attachés. «Service» : désigne l application permettant de bénéficier des fonctionnalités telles que définies à l article Exploitant du Service, contact Le Service est exploité par la société Tilkee, SARL au capital social de euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le n , dont le siège social est situé 27 rue du Sergent Blandan Lyon (ciaprès : «Tilkee»). Tilkee peut être contactée aux coordonnées suivantes : Adresse postale : 27 rue du Sergent Blandan Lyon Téléphone : Adresse électronique : equipe@tilkee.fr 3. Service réservé aux professionnels Le Service est exclusivement réservé aux Professionnels, agissant dans le cadre de leurs activités, offerts sous la forme d un abonnement gratuit ou payant, auxquels ils souscrivent (ci-après : l «Abonnement»). Tilkee se réserve le droit d interdire l accès auservice à toute personne n utilisant pas le Service à titre professionnel. 4. Inscription au Service 4.1 Processus d inscription L accès au Service nécessite que le Professionnel opte, sur son espace client du Cloud Pro d Orange, pour une formule d Abonnement proposée par Tilkee. L inscription entraîne automatiquement l ouverture d un compte au nom du Professionnel (ci-après : le «Compte»), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l «Espace Personnel») qui lui permet de

2 gérer son utilisation du Service sous une forme et selon les moyens techniques que Tilkee juge les plus appropriés pour rendre ledit Service. Le Professionnel garantit que toutes les informations qu il fournit à Tilkee et à Orange sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d aucun caractère trompeur. 4.2 Acceptation des conditions générales L acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Professionnel qui n accepte pas d être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser le Service. 4.3 Gestion des Comptes permettant la création de comptes collaborateurs Une fois son inscription achevée, le Professionnel qui aura souscrit à l un des Abonnements permettant la création de plusieurs comptes, peut, à partir de son Espace Personnel sur le Cloud d Orange, créer différents sous comptes, destinés à ses salariés ou à ses collaborateurs (ci-après : les «Comptes Collaborateurs»). 4.4 Usage strictement personnel Le Professionnel a accès à son Espace Personnel avec l identifiant de connexion et le mot de passe qu il a définis lors de son inscription. Le Professionnel s engage à veiller au maintien de la confidentialité des identifiant(s) et mot(s) de passe de son (ses) Compte(s). Toute intervention effectuée avec un identifiant et un mot de passe du Professionnel sera réputée être effectuée par celui-ci, le Professionnel en restant dès lors seul responsable. Le Professionnel décharge ainsi expressément Tilkee de toute responsabilité en cas d utilisation abusive ou frauduleuse par un tiers de ses éléments d identification. Le Professionnel doit immédiatement contacter Tilkee aux coordonnées mentionnées à l article 2 des présentes s il remarque que son (ses) Compte(s) a (ont) été utilisé(s) à son insu. Il reconnaît à Tilkee le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas. 5. Description du Service Tilkee propose aux Professionnels une solution leur permettant d héberger des Propositions Commerciales composées chacune de différents fichiers, de les mettre en forme et d avoir accès à un suivi des consultations des différentes Propositions Commerciales par les Prospects. A cette fin, le Professionnel est invité à compléter l ensemble des informations modifiables sur son Espace Personnel. 5.1 Hébergement des propositions commerciales Le Professionnel a la possibilité d héberger différentes Propositions Commerciales via le Service. Le nombre de Propositions Commerciales pouvant être hébergées varie en fonction de l Abonnement souscrit par le Professionnel. Par le biais de son Espace Personnel, le Professionnel télécharge à partir de ses fichiers personnels les documents relatifs à chacune de ses Propositions Commerciales sur le Service. La capacité de stockage des Propositions Commerciales dépend de l Abonnement souscrit par le Professionnel. Le Professionnel télécharge ses documents dans les formats que Tilkee juge les plus appropriés pour rendre ledit Service et dont la liste figure sur le Service. 5.2 Mise en forme et personnalisation des Propositions Commerciales

3 En fonction de l Abonnement auquel il aura souscrit, le Professionnel pourra éditer ses Propositions Commerciales et les mettre en forme selon différents formats proposés par Tilkee. Une fois la mise en forme sélectionnée, le Professionnel peut cliquer sur un lien pour voir la Proposition Commerciale mise en forme. 5.3 Fourniture d un lien permettant l accès aux Propositions Commerciales Une fois chaque Proposition Commerciale finalisée, Tilkee adresse au Professionnel, via son Espace Personnel, un lien unique que le Professionnel pourra adresser à ses Prospects par . Les Prospects qui cliqueront sur ce lien auront directement accès à la Proposition Commerciale mise en forme. 5.4 Alertes et suivi des consultations des Propositions Commerciales par les Prospects En fonction de l abonnement auquel le Professionnel aura souscrit, il sera alerté, par s et/ou sms, de la consultation par un Prospect d une Proposition Commerciale. Le Professionnel aura également accès, via son Espace Personnel, à un tableau de bord lui permettant de suivre les consultations des Propositions Commerciales par les Prospects (ci-après : le «Tableau de Bord»). En fonction de l abonnement auquel le Professionnel aura souscrit, celui-ci aura accès, via le Tableau de Bord, à différents paramètres de consultation et pourra notamment prendre connaissance de l ouverture ou non de la Proposition Commerciale par les Prospects, du temps de lecture ou des documents composant la Proposition Commerciale qui ont téléchargés par les Prospects. Tilkee se réserve la faculté de proposer tout autre Service qu elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu elle estimera les plus appropriés pour rendre ledit Service. 6. Durée du Service Le Service est souscrit dans le cadre d un abonnement payant souscrit via le Cloud Pro d Orange et selon les modalités du Cloud Pro. 7. Conditions financières 7.1 Prix Les tarifs des différents abonnements proposés par Tilkee sont indiqués sur le Site du Cloud. Ils varient en fonction : de la possibilité ou non pour le Professionnel de créer des Comptes Collaborateurs ; du nombre de Propositions Commerciales pouvant être hébergées via le Service ; du type d alerte informant le Professionnel de la consultation d une Proposition Commerciale par un Prospect ; des paramètres du Tableau de Bord ; du volume de stockage mis à disposition du Professionnel ; du degré de mise en forme et de personnalisation des Propositions Commerciales. Les prix sont exprimés en Euros et HT. 8. Obligations du Professionnel

4 Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Professionnel s engage à respecter les obligations qui suivent : 8.1 Le Professionnel s engage à respecter à tout moment les présentes conditions générales ainsi que les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l ordre public. A ce titre, il s engage notamment à respecter la réglementation relative aux données à caractère personnel et à la sollicitation commerciale, édictée notamment par la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés et par les articles L34-1 et suivants du Code des postes et des communications électroniques. 8.2 Le Professionnel est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation du Service. La responsabilité de Tilkee ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. 8.3 Le Professionnel s engage à coopérer activement avec Tilkee en vue de la bonne exécution du présent contrat. Il s engage ainsi notamment à informer Tilkee sans délai de toute difficulté liée à l exécution du contrat. 8.4 Le Professionnel est seul responsable de son utilisation du Service. Il s engage à en faire un usage strictement personnel, sans préjudice des dispositions des articles 4.3 et Le Professionnel déclare être parfaitement informé de ce que le Service permet de fournir un suivi des consultations des Propositions Commerciales par les Prospects et sera seul juge d en informer ces derniers, si bon lui semble. 8.6 Le Professionnel est seul responsable des contenus de toute nature de ses Propositions Commerciales (rédactionnels, graphiques, audio, vidéo etc.) qu il diffuse dans le cadre du Service. Il garantit à Tilkee qu il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion des contenus des Propositions Commerciales. Le Professionnel s engage à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l ordre public, aux bonnes mœurs et au droit des tiers, n enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et, plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Tilkee. Le Professionnel s interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive : des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes, des contenus contrefaisants, des contenus attentatoires à l image d un tiers, des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses, des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.), et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. 8.7 Le Professionnel est seul responsable de ses équipements informatiques et s engage à s assurer de la sécurité de sa connexion internet lorsqu il utilise le Service. Tilkee ne pourra en aucun cas être tenu responsable d un détournement des données du Professionnel à l occasion de l utilisation du Service. 9. Comportements prohibés 9.1 Sans préjudice des dispositions de l article 8, il est strictement interdit d utiliser le Service aux fins suivantes :

5 l exercice d activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l atteinte à l ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur, l intrusion dans le système informatique d un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d un tiers, en violer l intégrité ou la sécurité, l envoi d s non sollicités, les manipulations destinées à améliorer le référencement d un site tiers, l aide ou l incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, et plus généralement toute pratique détournant le Service à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus. 9.2 Il est strictement interdit au Professionnel de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Service. 9.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Service, (ii) toutes intrusions ou tentatives d intrusions dans les systèmes de Tilkee, (iii) tous détournements des ressources système du Service, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Tilkee ou des utilisateurs de son Service, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales. 9.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l accès au Service, ainsi qu aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées. 10. Sanction des manquements En cas de manquement à l une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, ou plus généralement, d infraction aux lois et règlements par le Professionnel, Tilkee se réserve le droit de : (i) suspendre tout ou partie du Service, (ii) résilier l accès du Professionnel au Service conformément à l article , (iii) prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice, (iv) avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d activités illégales ou illicites. 11. Garantie du Professionnel Le Professionnel garantit Tilkee contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Tilkee pourrait subir notamment du fait de la violation, par le Professionnel, de l une quelconque des dispositions des présentes conditions générales. Il s engage à indemniser Tilkee de tout préjudice qu elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu elle pourrait avoir à supporter de ce fait, en ce compris ses frais de conseil. 12. Modification et fin du Service 12.1 Désinscription à l initiative du Professionnel Le Professionnel peut se désinscrire au Service, via l espace client du Cloud Pro d Orange A l initiative de Tilkee

6 A tout moment Tilkee se réserve le droit de modifier ou d arrêter de proposer tout ou partie du Service à tout moment, à sa libre discrétion. Le Professionnel sera informé de ces modifications et/ou arrêts par tout moyen utile, avec un préavis d un (1) mois Résiliation aux torts du Professionnel En cas de non-respect par le Professionnel des présentes conditions générales, Tilkee se réserve le droit de résilier son accès au Service, avec effet immédiat, par lettre, par fax ou par . La résiliation prend effet de plein droit à la date d envoi, par Tilkee, de l écrit adressé au Professionnel en application de la présente clause. Le Professionnel dispose alors d un délai de sept (7) jours pour récupérer les informations mises en ligne à partir de son Compte. Pendant ce délai, le Professionnel ne pourra plus utiliser le Service. A l issue de ce délai, le Compte du Professionnel est supprimé automatiquement sans mise en demeure préalable, conformément à l article Conséquences de la fin du Service La fin du Service, pour quelque cause que ce soit, entraîne la suppression du Compte du Professionnel, qui n a alors plus accès à son Espace Personnel. Il appartient en conséquence au Professionnel de veiller à sauvegarder les informations accessibles dans son Espace Personnel (notamment ses Propositions Commerciales et factures), dont aucune copie ne lui sera fournie. Le Professionnel reconnait qu il ne pourra prétendre à aucun remboursement de tout ou partie du prix correspondant à la Période en cours. Néanmoins, le Professionnel pourra récupérer ses données dans un délai de 6 mois à compter de la date de la fin du Service. 13. Exclusion de responsabilité et de garantie de Tilkee 13.1 Tilkee s engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l art, étant précisé qu il pèse sur elle une obligation de moyens, à l exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Professionnel reconnaît et accepte expressément Tilkee ne garantit pas le succès des Propositions Commerciales mises en ligne par le Professionnel via le Service, ni la conclusion de contrats avec des Prospects faisant suite à ces Propositions Commerciales Tilkee n est en aucun cas partie aux contrats conclus entre le Professionnel et ses Prospects et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Professionnel et un Prospect concernant notamment le contenu des Propositions Commerciales, les déclarations et autres obligations quelconques auxquelles le Professionnel serait tenues Tilkee n est pas responsable de l utilisation du Service faite par le Professionnel et, plus particulièrement, de l envoi du lien vers les Propositions Commerciales aux Prospects Tilkee n a pas connaissance des contenus que le Professionnel diffuse dans le cadre du Service, sur lesquels elle n effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d aucune sorte et à l égard desquels elle n intervient qu en tant que prestataire d hébergement. En conséquence, Tilkee ne peut être tenue pour responsable des contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l auteur des contenus en question.

7 Les contenus préjudiciables à un tiers peuvent cependant faire l objet d une plainte auprès de Tilkee dans les conditions définies à l article 18, Tilkee se réservant de prendre les mesures décrites à l article Tilkee décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des Propositions Commerciales, ou, plus généralement, des informations accessibles dans l Espace Personnel du Professionnel, celui-ci devant s assurer de sauvegarder une copie des informations qu il juge nécessaires et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre Tilkee décline toute responsabilité en cas d altérations et/ou inexactitudes des données du Tableau de Bord qui seraient dues au fonctionnement du navigateur internet du Professionnel et/ou à celui du Prospect Tilkee s engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l accessibilité au Service. A ce titre, Tilkee se réserve la faculté d interrompre momentanément l accès au Service pour des raisons de maintenance. De même, Tilkee ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d accès au Service qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues a des perturbations du réseau de télécommunication, le Professionnel étant informé de la complexité des réseaux mondiaux et de l afflux, à certaines heures, des utilisateurs d internet Le Service est fourni par Tilkee tels quels et sans garantie d aucune sorte, expresse ou implicite. Tilkee ne garantit notamment pas au Professionnel (i) que le Service, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, sera totalement exempts d erreurs, de vices ou défauts, (ii) que le Service, étant standard et nullement proposés à la seule intention d un Professionnel donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes En tout état de cause, la responsabilité susceptible d être encourue par Tilkee au titre des présentes est expressément limitée à dix pour cent (10 %) du montant total hors taxes des sommes versées à Tilkee par le Professionnel dans les six (6) mois précédent le fait générateur de responsabilité. 14. Propriété intellectuelle Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc ) exploités par Tilkee au sein du Service sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l autorisation de Tilkee sont strictement interdits et pourront faire l objet de poursuites judiciaires. 15. Subsidiarité Le Professionnel reconnaît que le Service lui offre une solution supplémentaire, non alternative, d améliorer son champ de prospection et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont il peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif. 16. Références commerciales Le Professionnel autorise Tilkee à faire usage de son nom, de sa marque et de son logo, à titre de références commerciales, notamment dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit. 17. Publicité Tilkee se réserve la faculté d insérer, sur toute page du Serviceet dans toute communication aux Professionnels, tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Tilkee sera seule juge.

8 18. Plaintes Tout acte commis sur le Service ou via le Service qui serait préjudiciable à un tiers peut faire l objet d une plainte auprès de Tilkee. Cette plainte doit être transmise à Tilkee aux coordonnées mentionnées à l article 2. Conformément à l article 6 I 5 de la loi du 21 juin 2004, la plainte doit obligatoirement comporter : la date de la notification, l identité du plaignant (s il s agit d une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s il s agit d une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l organe qui la représente légalement), les noms et domicile du destinataire (s il s agit d une personne morale, sa dénomination et son siège social), la description des faits litigieux et leur localisation précise, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits, la copie de la correspondance adressée à l auteur ou à l éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l auteur ou l éditeur n a pu être contacté. Tilkee aura la libre faculté de prendre toutes mesures appropriées, notamment celles visées à l article 10, sans aucun engagement de sa part et/ou de transmettre cette plainte aux autorités compétentes. 19. Modification des conditions générales Tilkee se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Le Professionnel sera informé de cette modification un (1) mois avant l entrée en vigueur des nouvelles conditions générales, par tout moyen utile. Le Professionnel qui n accepte pas les conditions générales modifiées doit, avant leur entrée en vigueur, se désinscrire du Service selon les modalités prévues à l article Tout Professionnel qui a recours au Service postérieurement à l entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications. 20. Loi applicable et juridiction Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l interprétation et/ou l exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires. 21. Entrée en vigueur Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1er décembre 2013.