7 Annexe : Déroulement général du projet d'introduction du cadastre RDPPF pour les communes

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "7 Annexe : Déroulement général du projet d'introduction du cadastre RDPPF pour les communes"

Transcription

1 7 Annexe : Déroulement général du projet d'introduction du cadastre RDPPF pour les communes 7.1 Introduction Conformément à l'ordonnance du 18 septembre 2013 portant introduction de l'ordonnance fédérale sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OiOCRDP) 7, le cadastre RDPPF du canton de Berne couvre les thèmes ci-après, qui relèvent de la compétence du canton et des communes : Thèmes Compétence 8 Office cantonal spécialisé 9 Plan d'affectation communal, y c. distances à la forêt Communes Plan d'affectation régional, y c. distances à la forêt* Conférences régionales Plan d'affectation cantonal, y c. distances à la forêt territoire (OACOT) Limites de la forêt Office des forêts (OFOR) Office des forêts (OFOR) Plans de routes cantonales (distances à la route) Office des ponts et chaussées (OPC) Office des ponts et chaussées (OPC) Cadastre des sites pollués** déchets (OED) Zones de protection des eaux souterraines** Services des eaux Périmètres de protection des eaux souterraines** déchets (OED) * Pour les distances à la forêt, l'office cantonal spécialisé est l'office des forêts. ** Ces trois thèmes seront disponibles pour tout le canton de Berne dès l'achèvement de la phase pilote fin Déroulement du projet Le schéma ci-après représente le déroulement général du projet d'introduction du cadastre RDPPF pour les communes. Il montre les phases de travail nécessaires à la préparation des données qui relèvent de la compétence des communes et des services cantonaux (OACOT, OFOR, OPC). Ce planning commun permet de suivre les travaux des différents services et de garantir que tous les thèmes seront prêts pour la date de mise en ligne prévue par la commune. C'est pourquoi le calendrier défini lors de la séance de lancement doit être respecté par tous les acteurs du projet. La description qui suit porte principalement sur les travaux des communes. Ceux des services cantonaux (OACOT, OFOR, OPC) passent fondamentalement par les mêmes phases ; ils ne sont simplement pas exposés en détail dans ce document. 7 RSB Selon l'article 4 OiOCRDP 9 Selon l'article 5 OiOCRDP AGI/FS/DOCP-# v2-ÖREBK_BE_Vereinbarung_mit_Gemeinden_Vorlage_FR.doc/ Page 6 / 10

2 Afin de présenter aux communes un déroulement complet, les chapitres «C : Intégration» et «E : Mise en ligne dans le domaine public du cadastre RDPPF» décrivent également les phases de travail de l'office de l'information géographique (OIG) nécessaires afin de mettre en ligne les données fournies par les communes au cadastre RDPPF. Figure 1 : Déroulement général du projet Séance de lancement Lors de la séance de lancement, le plan de projet concret est établi sur la base du déroulement général (Figure 1). Les tâches, les compétences et les délais pour réaliser les différentes étapes sont alors définies. Cette séance a pour but de préciser les thèmes à mettre en ligne et de montrer les modalités de collaboration entre commune, planificateur et gestionnaire des données afin que le projet se déroule comme prévu. Elle vise en outre à expliquer le rôle de l'oig, de l'oacot et de l'ofor dans la préparation des données de la commune. Enfin, on y présente le déroulement pour les thèmes du cadastre RDPPF qui relèvent des communes ainsi que les transferts de données correspondants. Organisateur : La séance de lancement est organisée (programme, date, lieu, travaux préparatoires, etc.) par l'oig, d'entente avec la commune. Personnes/entités concernées 10 : Commune, gestionnaire des données, planificateur, OIG, OACOT, OFOR 10 Selon Organisation du projet, ch. 3. AGI/FS/DOCP-# v2-ÖREBK_BE_Vereinbarung_mit_Gemeinden_Vorlage_FR.doc/ Page 7 / 10

3 Aboutissement : Démarrage officiel du projet cadastre RDPPF de la commune. Etablissement d'un procès-verbal dressant le bilan de la séance. Les données qui doivent obligatoirement être enregistrées dans le cadastre RDPPF sont connues des participants. Les tâches et les compétences ont été attribuées. Les échéances ont été définies et un calendrier contraignant a été établi (pour tous les thèmes du cadastre RDPPF). Les interlocuteurs en cas de questions ont été indiqués A : Contrôle des documents La première phase consiste à contrôler le catalogue des plans juridiquement valables et à le mettre à jour le cas échéant. Par exemple, les plans qui ne sont plus nécessaires ou plus d'actualité doivent être supprimés, et il convient d'examiner si d'autres (p. ex. plusieurs modifications) peuvent être regroupés. Il faut également voir s'ils existent des distances aux routes communales et si de telles lignes devenues caduques doivent être supprimées. Avant la séance de lancement, les communes recevront un extrait actuel de la liste des plans de l'oacot. Les documents de base pour la préparation des données, à savoir les plans et les dispositions juridiques correspondantes, doivent être rassemblés dans un dossier. Si des données numérisées sont déjà disponibles, leur actualité et leur exhaustivité doivent être vérifiées. Si la commune ne retrouve pas certains documents, elle doit contacter les services suivants, dans cet ordre : 1er territoire 2e Préfecture 3e Service juridique de la Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie 4e Archives de l'etat Si aucun des services susmentionnés ne trouve les documents, la suite de la procédure est à déterminer avec l'oacot ou, pour les distances à la forêt, avec l'ofor. Personnes/entités concernées : Commune, planificateur si nécessaire et gestionnaire des données s'il existe déjà des données numérisées Aboutissement : Etape 1 La question de savoir si des procédures juridiques doivent être lancées est clarifiée. Les démarches correspondantes peuvent être préparées ou effectuées. Tous les documents pour la préparation des données sont disponibles et peuvent être transmis au gestionnaire des données en vue de leur enregistrement B1 : Préparation des données L'objectif primaire lors du premier enregistrement du plan de zones numérique est de transférer les contenus contraignants pour les propriétaires fonciers. L'état enregistré correspond à la situation juridique actuelle. Pour le cadastre RDPPF, le modèle de données à utiliser est MD16PABE. Les directives de saisie figurent dans le manuel correspondant. AGI/FS/DOCP-# v2-ÖREBK_BE_Vereinbarung_mit_Gemeinden_Vorlage_FR.doc/ Page 8 / 10

4 Pour les communes qui disposent déjà d'un plan de zones numérisé (généralement conforme au modèle de données MD.10-PA-BE actuellement prescrit), l'oig met à disposition un outil de transfert dans le nouveau modèle MD16PABE. Après ce transfert automatique, il est cependant impératif de vérifier et de compléter les données. Outre les géodonnées elles-mêmes, les documents contenant les dispositions juridiques contraignantes relatives à la propriété foncière doivent également être enregistrés. En font partie, en plus du règlement de construction, tous les plans de quartier approuvés par l'oacot. L'enregistrement des données s'effectue par numérisation des documents correspondants. Les standards de qualité à respecter sont définis dans le manuel du modèle de données. Géométries et dispositions juridiques doivent être classées à l'aide du modèle des données. Personnes/entités concernées : Gestionnaire des données, planificateur Aboutissement : Etape 2 Les données (données géométriques et dispositions juridiques) pour le cadastre RDPPF sont numérisées conformément au modèle de données MD16PABE B2 : Procédure Au cours de la préparation des données, il est possible qu'une procédure juridique s'avère nécessaire. Des suppressions ou regroupements de plans peuvent en effet être indiqués, ou une procédure visant à corriger des différences peut être requise. Dans certains cas, il est parfois judicieux de faire approuver les plans établis à partir des données enregistrées dans le cadre d'une procédure mineure en vertu de l'article 122 OC 11. L'OACOT est disponible pour toute information ou tout conseil sur le type et le déroulement des procédures correspondantes. Personnes/entités concernées : Commune, planificateur, gestionnaire des données, OACOT, évent. OFOR Aboutissement : Les plans caducs ont été supprimés ; il n'est plus nécessaire de les enregistrer pour le cadastre RDPPF. Les données numérisées correspondent à l'état en vigueur du plan d'affectation C : Intégration Pour la mise en ligne dans le cadastre RDPPF, les données préparées sont livrées par le gestionnaire des données à l'oig, qui les intègre dans l'environnement de contrôle. Les données géométriques et les documents relatifs aux dispositions juridiques sont ainsi importés, et la carte de contrôle avec la légende spécifique à la commune est établie. Si des problèmes ou des erreurs apparaissent au moment de l'intégration, l'oig prend contact avec le gestionnaire des données. Des corrections et une nouvelle livraison du jeu de données peuvent s'avérer nécessaires. Personnes/entités concernées : Gestionnaire des données, OIG Aboutissement : Etape 3 Mise en ligne des données dans la carte de contrôle 11 Ordonnance sur les constructions (OC), RSB AGI/FS/DOCP-# v2-ÖREBK_BE_Vereinbarung_mit_Gemeinden_Vorlage_FR.doc/ Page 9 / 10

5 7.2.6 D : Contrôle Dès que les données ont été importées correctement, la commune est invitée à les vérifier dans la carte de contrôle et à les valider au sens de l'article 5, alinéa 2 OCRDP 12. Si elles ne concordent avec les plans en vigueur, il va de soi que la commune ne peut pas procéder à la validation. Dans ce cas, des corrections et une nouvelle livraison sont nécessaires. Les phases «C : Intégration» et «E : Mise en ligne dans le domaine public du cadastre RDPPF» doivent être répétées. Personnes/entités concernées : Commune, OIG Aboutissement : Etape 4 Validation des données mises en ligne dans la carte de contrôle E : Mise en ligne dans le domaine public du cadastre RDPPF Dès que les données ont été validées, elles sont copiées par l'oig dans le domaine public, et ainsi mises en ligne dans le cadastre RDPPF. Une annonce est alors publiée sur le site Internet du cadastre RDPPF pour informer de la mise en ligne de la nouvelle commune. Personnes/entités concernées : OIG Aboutissement : Mise en ligne officielle de la commune dans le cadastre RDPPF Mise en ligne : mesures de communication de la commune La commune est à présent officiellement dans le cadastre RDPPF. Nous recommandons d'informer les habitants et habitantes de cette nouvelle offre d'informations disponible, à l'aide d'un communiqué de presse ou via le site Internet communal, sur lequel on ajoutera un lien renvoyant aucadastre RDPPF. D'autres informations à ce sujet peuvent également être données sur le portail de la commune. Des textes et documents sont mis à la disposition par l'oig et peuvent être téléchargés sur Personnes/entités concernées : Commune Aboutissement : Les habitants et habitantes de la commune sont informés de la mise en ligne du cadastre RDPPF. 12 Ordonnance du 2 septembre 2009 sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP ; RS ) AGI/FS/DOCP-# v2-ÖREBK_BE_Vereinbarung_mit_Gemeinden_Vorlage_FR.doc/ Page 10 / 10

Mensuration officielle Plan de conservation et d archivage de données et de documents (PCA)

Mensuration officielle Plan de conservation et d archivage de données et de documents (PCA) Directive du 23 juin 2014 (état au 29 janvier 2015) Mensuration officielle Plan de conservation et d archivage de données et de documents (PCA) Editeur Groupe de travail «Archivage de données de la MO»

Plus en détail

Consignes pour la remise des données RESEAU

Consignes pour la remise des données RESEAU Consignes pour la remise des données RESEAU Le système RESEAU permet principalement de transférer et de regrouper des géodonnées provenant de différentes bases de données des services des eaux (= fichier

Plus en détail

modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l Etat (LGAF) (D 1 05)

modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l Etat (LGAF) (D 1 05) Secrétariat du Grand Conseil PL 11490 Projet présenté par le Conseil d Etat Date de dépôt : 11 juin 2014 Projet de loi modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l Etat (LGAF) (D 1

Plus en détail

La directive INSPIRE pour le partage des données géographiques

La directive INSPIRE pour le partage des données géographiques DRAAF Bourgogne Avril 2013 La directive INSPIRE pour le partage des données géographiques La directive INSPIRE INfrastructure for SPatial InfoRmation in Europe Directive européenne qui vise à fixer les

Plus en détail

Modèle de données pour la planification des réseaux de cheminements piétons

Modèle de données pour la planification des réseaux de cheminements piétons Office fédéral des routes OFROU GeoplanTeam SA dipl. Ing. ETH/SIA Hutzli+Kluser Mensurations Géoinformatique Technique environnementale Modèle de données pour la planification des réseaux de cheminements

Plus en détail

Système d information pour la gestion des routes et du trafic (MISTRA) Manuel d exploitation et de support pour les cantons

Système d information pour la gestion des routes et du trafic (MISTRA) Manuel d exploitation et de support pour les cantons Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication DETEC Office fédéral des routes OFROU Helpdesk de l OFROU Version 1.0 (OFROU-GEVER : M022-0393) SFS 60050 M BE

Plus en détail

Loi sur l enseignement privé (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014)

Loi sur l enseignement privé (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014) Loi sur l enseignement privé (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014) du 10 mai 1984 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 8, lettres d et h, 38 et 39 de la Constitution

Plus en détail

Etat des risques naturels et technologiques

Etat des risques naturels et technologiques Etat des risques naturels et technologiques En application des articles L125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Commande n 3505 Date de réalisation : 23 septembre 2011 (Valable 6 mois) Mode COMMANDE

Plus en détail

Les logiciels libres à l Etat de Vaud enjeux exemples - perspectives

Les logiciels libres à l Etat de Vaud enjeux exemples - perspectives Groupe parlementaire pour une informatique durable Berne, 8 décembre 2010 Les logiciels libres à l Etat de Vaud enjeux exemples - perspectives François Marthaler Conseiller d Etat Chef du Département des

Plus en détail

Règlement d'organisation

Règlement d'organisation Règlement d'organisation de l'organisme d'autorégulation de l'association Suisse d'assurances pour la lutte contre le blanchiment d'argent (en vigueur depuis le 7 novembre 2013) Impressum Editeur: Secrétariat

Plus en détail

Cahier des charges du secrétaire municipal et administrateur des finances municipales (les définitions personnelles se rapportent aux deux sexes)

Cahier des charges du secrétaire municipal et administrateur des finances municipales (les définitions personnelles se rapportent aux deux sexes) 1 Commune municipale Cahier des charges du secrétaire municipal et administrateur des finances municipales (les définitions personnelles se rapportent aux deux sexes) I. GENERALITES 1. Bases légales, prescriptions

Plus en détail

Azimailing Logiciel de gestion de campagnes d'e-mailing Ciblez la diffusion de vos messages et optimisez vos campagnes d Emailing!

Azimailing Logiciel de gestion de campagnes d'e-mailing Ciblez la diffusion de vos messages et optimisez vos campagnes d Emailing! Azimailing Logiciel de gestion de campagnes d'e-mailing Ciblez la diffusion de vos messages et optimisez vos campagnes d Emailing! Azimut Communication, à l écoute de sa communauté d utilisateurs, a conçu

Plus en détail

Projet: Stratégie de la mensuration officielle

Projet: Stratégie de la mensuration officielle Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS Projet: Stratégie de la mensuration officielle pour les années 2016 à 2019 Projet de texte du 27.02.2015 Editeur

Plus en détail

REFERENTIEL DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REFERENTIEL DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES PREAMBULE Le baccalauréat professionnel Electrotechnique Energie Equipements Communicants traite des secteurs d activités : de l industrie, des services, de l habitat, du tertiaire et des équipements publics.

Plus en détail

Dématérialisation des factures du Secteur Public

Dématérialisation des factures du Secteur Public Dématérialisation des factures du Secteur Public Rencontre Editeurs de solutions informatiques à destination du secteur public local 16 mars 2015 Ordre du jour 1. Présentation d ensemble du projet CPP

Plus en détail

Modèle des mobilités de loisirs

Modèle des mobilités de loisirs Département de l'économie, de l'énergie et du territoire Service du développement territorial Departement für Volkswirtschaft, Energie und Raumentwicklung Dienststelle für Raumentwicklung Recommandation

Plus en détail

2.2 Objet du contrôle Il y a lieu de vérifier les points suivants de manière individuelle ou combinée.

2.2 Objet du contrôle Il y a lieu de vérifier les points suivants de manière individuelle ou combinée. Protection des données; examen périodique des applications informatiques; CONDITIONS GÉNÉRALES (également valables lors de recours à des sociétés d audit) 1 Quiconque souhaite charger une société d audit

Plus en détail

Etat des risques naturels, miniers et technologiques

Etat des risques naturels, miniers et technologiques Etat des risques naturels, miniers et technologiques En application des articles L125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Référence : 15/IMO/0204 Date de réalisation : 16 avril 2015 (Valable 6 mois)

Plus en détail

Réforme de la fiscalité de l'aménagement. Intervenant : Odile Arnau Sabadie Service : SAR/ADS Date : 19 juin 2012

Réforme de la fiscalité de l'aménagement. Intervenant : Odile Arnau Sabadie Service : SAR/ADS Date : 19 juin 2012 Réforme de la fiscalité de l'aménagement Intervenant : Odile Arnau Sabadie Service : SAR/ADS Date : 19 juin 2012 Réforme de la fiscalité de l aménagement Les dispositions législatives et réglementaires

Plus en détail

Places de stationnement pour véhicules

Places de stationnement pour véhicules Guide de l'aménagement des places de stationnement selon les articles 49 à 56 OC Places de stationnement pour véhicules Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques

Plus en détail

MUNICIPALITÉ D'ÉCUBLENS/VD PRÉAVIS No 7/2009

MUNICIPALITÉ D'ÉCUBLENS/VD PRÉAVIS No 7/2009 MUNICIPALITÉ D'ÉCUBLENS/VD PRÉAVIS No 7/2009 Assainissement du bruit routier sur la Commune d'ecublens/vd Demande d'un crédit d'étude AU CONSEIL COMMUNAL D'ÉCUBLENS/VD Monsieur le Président, Mesdames et

Plus en détail

1. Plan général d alimentation en eau (PGA) 2. Eau d extinction 3. RESEAU

1. Plan général d alimentation en eau (PGA) 2. Eau d extinction 3. RESEAU OED 1. Plan général d alimentation en eau (PGA) 2. Eau d extinction 3. RESEAU 02 septembre 2011, journée d information OED Tramelan 1 1. Plan général d alimentation en eau PGA Thèmes Buts du PGA Révision

Plus en détail

LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE

LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE Feuille officielle numéro 41, du 19 octobre 2012 Référendum facultatif: délai d'annonce préalable: 8 novembre 2012 délai de dépôt des signatures: 17 janvier

Plus en détail

Lettre de rappel sur HODUFLU

Lettre de rappel sur HODUFLU Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche DEFR Office fédéral de l agriculture Secteur Paiements directs - Programmes Département fédéral de l environnement, des transports,

Plus en détail

DEMANDE DE PRÊT HYPOTHÉCAIRE

DEMANDE DE PRÊT HYPOTHÉCAIRE CAISSE DE PENSIONS DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANTON DE NEUCHÂTEL RUE DU PONT 23 CH 2300 LA CHAUX-DE-FONDS DEMANDE DE PRÊT HYPOTHÉCAIRE Données personnelles - Données de l objet Plan financier Veuillez

Plus en détail

Tarif commun 7 2012 2016

Tarif commun 7 2012 2016 ProLitteris Société suisse de gestion de droits d auteur pour la littérature et les arts plastiques, coopérative SSA Société suisse des auteurs, coopérative SUISA Coopérative des auteurs et éditeurs de

Plus en détail

Chapitre: Programme de formation

Chapitre: Programme de formation Réforme de la formation commerciale de base Branche Communication programme de formation Guide méthodique type 2003 Chapitre: Programme de formation Liaison du programme de formation spécifique à l entreprise

Plus en détail

Mémo d'utilisation de BD Dico1.6

Mémo d'utilisation de BD Dico1.6 Mémo d'utilisation de BD Dico1.6 L'application BDDico a été développée par la Section Cadastre et Géomatique de la RCJU. Son utilisation demeure réservée aux personnes autorisées. Les demandes d'utilisation

Plus en détail

SYSTEME INFORMATIQUE DES DECHETS INDUSTRIELS ET DANGEREUX «SIDID «Sommaire

SYSTEME INFORMATIQUE DES DECHETS INDUSTRIELS ET DANGEREUX «SIDID «Sommaire Exposé relatif au SYSTEME INFORMATIQUE DES DECHETS INDUSTRIELS ET DANGEREUX «SIDID «Sommaire 1 Introduction 1.1 Réglementation portant sur le traitement et l élimination des déchets industriels dans le

Plus en détail

Rapport de certification

Rapport de certification Rapport de certification Memory Arrays avec Memory Gateways Version 5.5.2 Préparé par : Le Centre de la sécurité des télécommunications à titre d organisme de certification dans le cadre du Schéma canadien

Plus en détail

Le Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Le Collège des Bourgmestre et Echevins ; Le Collège des Bourgmestre et Echevins ; Vu la demande de permis introduite en date du 17 septembre 2003 par laquelle CLUB ALPIN BELGE -AILE FRANCOPHONE ASBL, ci-après dénommé( e ) l'exploitant, sollicite

Plus en détail

Pratique dans le canton de Zurich, valable depuis le 1.7.2011

Pratique dans le canton de Zurich, valable depuis le 1.7.2011 Notice d'information relative à l'employeur de fait Pratique dans le canton de Zurich, valable depuis le 1.7.2011 1. Situation initiale Il arrive régulièrement et dans des circonstances très diverses que

Plus en détail

Informations relatives à l assurance d indemnités journalières

Informations relatives à l assurance d indemnités journalières Personalamt des Kantons Bern Münstergasse 45 3011 Berne Téléphone 031 633 43 36 Téléfax 031 633 43 48 Office du personnel du canton de Berne Informations relatives à l assurance d indemnités journalières

Plus en détail

Rapport de certification

Rapport de certification Rapport de certification McAfee Management for Optimized Virtual Environments Antivirus version 3.0.0 with epolicy Orchestrator version 5.1.1 Préparé par Le Centre de la sécurité des télécommunications

Plus en détail

Loi sur l hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées

Loi sur l hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées - - 95. Loi sur l hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées du 8 avril 00 Le Grand Conseil du canton du Valais vu les articles 7 et 05 de la Constitution fédérale; vu

Plus en détail

OpenOffice Base Gestionnaire de Base de Données

OpenOffice Base Gestionnaire de Base de Données OpenOffice Base OpenOffice Base Gestionnaire de Base de Données Version 2.3 / 2.4.1 Module d'introduction Document de présentation Contributions : Charles BURRIEL, Pauline CONSTANT, Frédéric PIRARD Jeffrey

Plus en détail

STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie. Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée

STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie. Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents

Plus en détail

NOTICE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES À l'intention DES LOGOPÉDISTES

NOTICE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES À l'intention DES LOGOPÉDISTES NOTICE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES À l'intention DES LOGOPÉDISTES 1. Les bases juridiques applicables et autres informations La protection des données en logopédie est régie par la loi fédérale sur la

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après la "LVP"), en particulier l'article 29 ;

données à caractère personnel (ci-après la LVP), en particulier l'article 29 ; 1/9 Avis n 22/2014 du 19 mars 2014 Objet : demande d'avis concernant un projet d'arrêté royal réglementant les traitements par les médicaments de substitution (CO-A-2014-006) La Commission de la protection

Plus en détail

Règlement intercantonal des compléments de formation requis en vue de l'admission dans les filières des domaines de la santé et du social HES-SO

Règlement intercantonal des compléments de formation requis en vue de l'admission dans les filières des domaines de la santé et du social HES-SO 15 mars 2007 Règlement intercantonal des compléments de formation requis en vue de l'admission dans les filières des domaines de la santé et du social HES-SO vu la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées

Plus en détail

ORDONNANCE D EXPERTISE DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES. Chambre 2

ORDONNANCE D EXPERTISE DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES. Chambre 2 R E P U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE P O U V O I R J U D I C I A I R E ATAS/493/2009 ORDONNANCE D EXPERTISE DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 30 avril 2009 Chambre 2 En la cause Monsieur

Plus en détail

Ordonnance sur les services de certification électronique

Ordonnance sur les services de certification électronique Ordonnance sur les services de certification électronique (OSCert) 784.103 du 12 avril 2000 (Etat le 23 mai 2000) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 28, 62 et 64 de la loi du 30 avril 1997 sur les

Plus en détail

COMMUNE DE DUPPIGHEIM

COMMUNE DE DUPPIGHEIM Département du Bas-Rhin Arrondissement de MOLSHEIM COMMUNE DE DUPPIGHEIM EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers élus : 19 Conseillers en fonction : 19 Conseillers

Plus en détail

Statuts de l association swissuniversities

Statuts de l association swissuniversities Berne, le 20 janvier 2015 Statuts de l association swissuniversities swissuniversities Effingerstrasse 15, Case postale 3000 Berne 1 www.swissuniversities.ch Statuts de l association swissuniversities

Plus en détail

Statuts du PS suisse. . A cet effet, il dégage les moyens et les ressources nécessaires.

Statuts du PS suisse. . A cet effet, il dégage les moyens et les ressources nécessaires. Statuts du PS suisse Décidés par le Congrès ordinaire de Lugano les 14 et 15 octobre 2000 avec les compléments apportés par le Congrès ordinaire de Zurich les 19 et 20 octobre 2002 avec les compléments

Plus en détail

Assurance-maladie complémentaire (LCA)

Assurance-maladie complémentaire (LCA) CC (Conditions complémentaires) Visana Assurances SA Valable dès 2014 Assurance-maladie complémentaire (LCA) Traitements ambulatoires Sommaire Page 3 3 4 6 Assurance complémentaire des frais de guérison

Plus en détail

Code civil suisse (forme authentique)

Code civil suisse (forme authentique) Code civil suisse (forme authentique) Avant-projet Modification du... L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du, arrête: I Le titre final du code civil est modifié

Plus en détail

Loi fédérale sur l aménagement du territoire

Loi fédérale sur l aménagement du territoire Délai référendaire: 4 octobre 2012 Loi fédérale sur l aménagement du territoire (Loi sur l aménagement du territoire, LAT) Modification du 15 juin 2012 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

Plus en détail

MUNICIPALITE DE PORRENTRUY. Description de poste

MUNICIPALITE DE PORRENTRUY. Description de poste Page 1 / 5 Description de poste 1. Indentification Intitulé de la fonction : Classification de la fonction : assistant-e administratif-ve urbanisme Fonction de référence : 02- employé-e CFC Classes : 2

Plus en détail

La newsletter des risques naturels. Edition 01/15

La newsletter des risques naturels. Edition 01/15 La newsletter des risques naturels Edition 01/15 CONTENU Edition 01/2015 3 Préface Martin Jordi 4 Alerte grêle 5 Congrès de la gestion du risque inondation à Wangen a. A. 6 Vivre avec les avalanches 7

Plus en détail

Gestion de Projet Agile

Gestion de Projet Agile Gestion de Projet Agile Planification et Estimation Sprint 0 Tianxiao.Liu@u-cergy.fr Université de Cergy-Pontoise Master SIC/ISIM 2 ième Année Plan Introduction Motivation : pourquoi planifier & estimer?

Plus en détail

Rapport de certification

Rapport de certification Rapport de certification BMC Real End User Experience Monitoring and Analytics 2.5 Préparé par le Centre de la sécurité des télécommunications à titre d organisme de certification dans le cadre du Schéma

Plus en détail

BAREME sur 40 points. Informatique - session 2 - Master de psychologie 2006/2007

BAREME sur 40 points. Informatique - session 2 - Master de psychologie 2006/2007 BAREME ur 40 point Informatique - eion 2 - Mater de pychologie 2006/2007 Bae de donnée PRET de MATERIEL AUDIO VISUEL. Remarque : Le ujet comporte 7 page. Vérifier qu il et complet avant de commencer. Une

Plus en détail

Ordonnance sur la gestion électronique des affaires dans l administration fédérale

Ordonnance sur la gestion électronique des affaires dans l administration fédérale Ordonnance sur la gestion électronique des affaires dans l administration fédérale (Ordonnance GEVER) 172.010.441 du 30 novembre 2012 (Etat le 1 er juillet 2014) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 57h,

Plus en détail

Le portail Internet CERP S.A., un véritable outil pour les pharmaciens. Guide utilisateur - CERP S.A. V. 1.1

Le portail Internet CERP S.A., un véritable outil pour les pharmaciens. Guide utilisateur - CERP S.A. V. 1.1 Le portail Internet CERP S.A., un véritable outil pour les pharmaciens. Guide utilisateur - CERP S.A. V. 1.1 "Une information immédiate pour mes patients, c est essentiel!" Acteur à part entière du système

Plus en détail

Ordonnance sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité

Ordonnance sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité Ordonnance sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité (Oform) 281.31 du 5 juin 1996 (Etat le 1 er janvier 1997) Le Tribunal fédéral

Plus en détail

GESTION DU DOSSIER SCOLAIRE DE L ÉLÈVE. Adoption le Amendement le Mise en vigueur le 6 mai 2004 Résolution #

GESTION DU DOSSIER SCOLAIRE DE L ÉLÈVE. Adoption le Amendement le Mise en vigueur le 6 mai 2004 Résolution # PROCÉDURE GESTION DU DOSSIER SCOLAIRE DE L ÉLÈVE # 40-02 Adoption le Amendement le Mise en vigueur le 6 mai 2004 Résolution # Autorisation Susan Tremblay Directrice générale Page 1 de 10 1. Préambule Le

Plus en détail

Loi sur l'archivage (LArch)

Loi sur l'archivage (LArch) 22 février 2011 Loi sur l'archivage (LArch) Etat au 1 er janvier 2012 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'etat, du 30 août 2010, décrète: CHAPITRE

Plus en détail

Ministère du travail, de l emploi et de la santé Direction de la sécurité sociale

Ministère du travail, de l emploi et de la santé Direction de la sécurité sociale Ministère du travail, de l emploi et de la santé Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail Bureau couverture maladie universelle

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» SCSZ/09/042 DELIBERATION N 09/030 DU 5 MAI 2009 RELATIVE A LA COMMUNICATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PAR LA BANQUE

Plus en détail

GUIDE D ASSISTANCE CONSEIL AUX COMMUNES

GUIDE D ASSISTANCE CONSEIL AUX COMMUNES REPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE DE LA DECENTRALISATION, DE LA GOUVERNANCE LOCALE, DE L ADMINISTRATION ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE GUIDE D ASSISTANCE CONSEIL AUX COMMUNES Elaboré par la Direction Générale

Plus en détail

Changements importants!

Changements importants! Guide sur les fusions de communes Changements importants! Le présent Guide sur les fusions de communes a été établi en octobre 2005 sur la base des dispositions légales alors en vigueur ainsi que des procédures

Plus en détail

Pack Prélèvements Confort et Confort Plus

Pack Prélèvements Confort et Confort Plus Pack Prélèvements Confort et Confort Plus Guide clients Page 1-00/00/00 Systèmes de Paiement & Flux Ce guide clients vous est offert par votre Conseiller Crédit Agricole pour vous permettre de vous approprier

Plus en détail

Guide du requérant et du mandataire

Guide du requérant et du mandataire Guide du requérant et du mandataire Service en ligne du programme de la taxe sur l essence et de la contribution du Québec volet Reddition de comptes 00- Novembre 0 Direction générale des infrastructures

Plus en détail

Bank Briefing n 2014-19 ARCHIVES

Bank Briefing n 2014-19 ARCHIVES Bank Briefing n 2014-19 ARCHIVES Vendredi 14 novembre 2014 Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement

Plus en détail

Politique de gestion documentaire

Politique de gestion documentaire Politique de gestion documentaire Responsabilité de gestion : Secrétariat général Date d approbation : 24 avril 1979 C.A. C.E. Direction générale Direction Date d'entrée en vigueur : 24 avril 1995 Date

Plus en détail

Fiche conseil n 16 Audit

Fiche conseil n 16 Audit AUDIT 1. Ce qu exigent les référentiels Environnement ISO 14001 4.5.5 : Audit interne EMAS Article 3 : Participation à l'emas, 2.b Annexe I.-A.5.4 : Audit du système de management environnemental SST OHSAS

Plus en détail

PROCES VERBAL. Paris le 28 janvier 2011

PROCES VERBAL. Paris le 28 janvier 2011 Paris le 28 janvier 2011 PROCES VERBAL Le jeudi 20 janvier 2011, à 19h00, le Conseil d administration de l'association Solidarité et Développement Rural s est réuni au 53, rue Didot 75014 Paris sur convocation

Plus en détail

Cas pratique CADASTRE DES OBSTACLES SUR LE RESEAU DE MOBILITÉ DOUCE La population fait la chasse aux obstacles

Cas pratique CADASTRE DES OBSTACLES SUR LE RESEAU DE MOBILITÉ DOUCE La population fait la chasse aux obstacles Cas pratique CADASTRE DES OBSTACLES SUR LE RESEAU DE MOBILITÉ DOUCE La population fait la chasse aux obstacles 10.10.2005 Soutenu par: Mobilservice PRATIQUE c/o beco Economie bernoise Protection contre

Plus en détail

S T A T U T S de L A S S O C I A T I O N R O M A N D E P O U R L A C E R T I F I C A T I O N D E S F O R ÊTS

S T A T U T S de L A S S O C I A T I O N R O M A N D E P O U R L A C E R T I F I C A T I O N D E S F O R ÊTS S T A T U T S de L A S S O C I A T I O N R O M A N D E P O U R L A C E R T I F I C A T I O N D E S F O R ÊTS I. RAISON SOCIALE SIÈGE BUT DURÉE Article 1 Raison sociale Il est constitué sous le nom Association

Plus en détail

Rapport de certification

Rapport de certification Rapport de certification Préparé par : le Centre de la sécurité des télécommunications à titre d organisme de certification dans le cadre du Schéma canadien d évaluation et de certification selon les Critères

Plus en détail

OFFRE UNILATERALE DE CONCOURS SOCIETE AUCHAN France

OFFRE UNILATERALE DE CONCOURS SOCIETE AUCHAN France OFFRE UNILATERALE DE CONCOURS SOCIETE AUCHAN France ENTRE : L établissement public dénommé "COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX", dont le siège social est à BORDEAUX (33076), Esplanade Charles de Gaulle, Représentée

Plus en détail

ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. )

ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. ) ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. ) ARTICLE 1 : FORMATION Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er Juillet

Plus en détail

Statistique sur l encours des crédits

Statistique sur l encours des crédits Statistique sur l encours des crédits COMMENTAIRES I. REMARQUES GÉNÉRALES OBJET DE L ENQUÊTE L enquête englobe tous les crédits et engagements portant sur l octroi de crédits au secteur non bancaire. Sont

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 9 du 19 février 2015. PARTIE PERMANENTE Administration Centrale. Texte 6

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 9 du 19 février 2015. PARTIE PERMANENTE Administration Centrale. Texte 6 BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES Édition Chronologique n 9 du 19 février 2015 PARTIE PERMANENTE Administration Centrale Texte 6 ARRÊTÉ N 1733/DEF/SGA/DMPA/SDIE/BENV portant approbation du plan de prévention

Plus en détail

Vue d ensemble. Initiatives des données. Gestion de la trésorerie. Gestion du risque. Gestion des fournisseurs 2 >>

Vue d ensemble. Initiatives des données. Gestion de la trésorerie. Gestion du risque. Gestion des fournisseurs 2 >> Access MD Online Vue d ensemble Access MD Online fournit aux organisations un accès en temps réel à leurs programmes de carte commerciale au sein d un environnement sécurisé, n importe où et n importe

Plus en détail

Autorisation pour le négoce ou le courtage de déchets. Informations pour remplir le formulaire de demande

Autorisation pour le négoce ou le courtage de déchets. Informations pour remplir le formulaire de demande Autorisation pour le négoce ou le courtage de déchets Informations pour remplir le formulaire de demande Administration de l environnement Division des déchets 1, Avenue du Rock n Roll L-4361 Esch/Alzette

Plus en détail

VENTE PAR SOUMISSION CACHETEE D UN IMMEUBLE COMMUNAL SITUE DANS LE VILLAGE D UCEL LA VILLA SOLEIL CAHIER DES CHARGES

VENTE PAR SOUMISSION CACHETEE D UN IMMEUBLE COMMUNAL SITUE DANS LE VILLAGE D UCEL LA VILLA SOLEIL CAHIER DES CHARGES VENTE PAR SOUMISSION CACHETEE D UN IMMEUBLE COMMUNAL SITUE DANS LE VILLAGE D UCEL LA VILLA SOLEIL CAHIER DES CHARGES Vendeur : La Commune d UCEL, vendeur représentée par son Maire, Marc SOUTEYRAND, ayant

Plus en détail

LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE

LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE Feuille officielle numéro 50, du 7 juillet 2006 Délai référendaire: 16 août 2006 Loi sur l'assistance pénale, civile et administrative (LAPCA) Le Grand

Plus en détail

LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) :

LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) : Paris, le 30 mars 2015 LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) : UN OUTIL DE FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS Le projet urbain partenarial -PUP-, outil de financement des équipements publics, créé en 2009,

Plus en détail

La dématérialisation

La dématérialisation La dématérialisation La dématérialisation : une priorité de l Etat La dématérialisation, la ligne d action prioritaire de l AIFE : Elle constitue un levier important d amélioration de l efficience des

Plus en détail

S E F F. Sécurité dans les entreprises forestières formatrices. Former dans le cadre d un réseau d entreprises

S E F F. Sécurité dans les entreprises forestières formatrices. Former dans le cadre d un réseau d entreprises S E F F Sécurité dans les entreprises forestières formatrices Former dans le cadre d un réseau d entreprises documentation à l intention des entreprises formatrices Sommaire 1 Introduction 2 1.1 Contexte

Plus en détail

Politique sur l accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels

Politique sur l accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels Recueil de gestion POLITIQUE Code : 1511-00-12 Nombre de pages : 6 Politique sur l accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels Amendée par le Comité exécutif le 4 octobre 2006

Plus en détail

Retrospect 7.7 Addendum au Guide d'utilisation

Retrospect 7.7 Addendum au Guide d'utilisation Retrospect 7.7 Addendum au Guide d'utilisation 2011 Retrospect, Inc. Certaines parties 1989-2010 EMC Corporation. Tous droits réservés. Guide d utilisation d Retrospect 7.7, première édition. L utilisation

Plus en détail

Initiation à la recherche documentaire

Initiation à la recherche documentaire Initiation à la recherche documentaire 1 Objectifs Cette séance est destinée à reprendre les principes de la démarche documentaire pour construire un parcours pertinent en terme de méthodologie et de résultats

Plus en détail

413.323.1. du 23 février 2004. Le Département de l'economie,

413.323.1. du 23 février 2004. Le Département de l'economie, Règlement concernant l organisation et la formation à l'ecole supérieure jurassienne d'informatique de gestion (ESIG) (Version en vigueur jusqu'au 31 août 2012) du 23 février 2004 Le Département de l'economie,

Plus en détail

Memorandum of Understanding dans le domaine de la stabilité financière. entre. l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers.

Memorandum of Understanding dans le domaine de la stabilité financière. entre. l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers. Memorandum of Understanding dans le domaine de la stabilité financière entre l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers et la Banque Nationale Suisse 1. Préambule 1 Le présent Memorandum

Plus en détail

INFORMATIONS RELATIVES AUX AIDES À LA FORMATION BOURSES ET PRÊTS D ÉTUDES

INFORMATIONS RELATIVES AUX AIDES À LA FORMATION BOURSES ET PRÊTS D ÉTUDES INFORMATIONS RELATIVES AUX AIDES À LA FORMATION BOURSES ET PRÊTS D ÉTUDES Rentrée 2014-2015 La loi sur les aides à la formation du 19 février 2013 a pour but d'encourager les études et formations de toutes

Plus en détail

La protection des données dans les bases de données

La protection des données dans les bases de données La protection des données dans les bases de données Description du thème Propriétés Description Intitulé long La protection des données dans les bases de données Date de Janvier 2004 publication Présentation

Plus en détail

Ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements

Ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements Ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements du 31 mai 2000 Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 10, al. 3 bis, de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale 1, arrête: Section

Plus en détail

Statistique sur l encours des crédits

Statistique sur l encours des crédits Statistique sur l encours des crédits COMMENTAIRES I. CARACTÉRISTIQUES DE L ENQUÊTE OBJET DE L ENQUÊTE L enquête englobe tous les crédits et limites accordés au secteur non bancaire. Les opérations sur

Plus en détail

Rapport de certification

Rapport de certification Rapport de certification Évaluation EAL 4 + du produit VMware ESX 4.0 Update 1 and vcenter Server 4.0 Update 1 Préparé par : Le Centre de la sécurité des télécommunications Canada à titre d organisme de

Plus en détail

kibesuisse Fédération suisse pour l accueil de jour de l enfant Statuts du 05/09/2013

kibesuisse Fédération suisse pour l accueil de jour de l enfant Statuts du 05/09/2013 kibesuisse Fédération suisse pour l accueil de jour de l enfant Statuts du 0/09/0 Fondements Nom et forme juridique Principe But Tâches Art. Sous le nom de kibesuisse Fédération suisse pour l accueil de

Plus en détail

Article 1 er. Code de la santé publique Texte précédent. Nouveau texte. 28/11/2012 Evelyne Pierron Consultants. Article R5121-25

Article 1 er. Code de la santé publique Texte précédent. Nouveau texte. 28/11/2012 Evelyne Pierron Consultants. Article R5121-25 Tableau comparatif Décret n 2012-1244 du 8 novembre 2012 relatif au renforcement des dispositions en matière de sécurité des médicaments à usage humain soumis à autorisation de mise sur le marché et à

Plus en détail

DEMANDE DES PIÈCES DÉTACHÉES MASERATI CLASSIC

DEMANDE DES PIÈCES DÉTACHÉES MASERATI CLASSIC DEMANDE DES PIÈCES DÉTACHÉES MASERATI CLASSIC PRÈNOM: NOM: SOCIETÉ: ADRESSE: VILLE: TÉLÉPHONE: E-MAIL: MODÈLE DE LA VOITURE: NOMBRE DU CHÂSSIS: RAISON DE LA DEMANDE: GENRE DE LA DEMANDE: PROPRIÉTAIRE DE

Plus en détail

EVALUATION DU POINT FORT 1 «LANGUE ET FORMATION» : RAPPORT INTERMEDIAIRE

EVALUATION DU POINT FORT 1 «LANGUE ET FORMATION» : RAPPORT INTERMEDIAIRE OFFICE FEDERAL DES MIGRATIONS (ODM) MESURES D ENCOURAGEMENT DE L INTEGRATION PRISES PAR LA CONFEDERATION : PROGRAMME DES POINTS FORTS 2008-2011 EVALUATION DU POINT FORT 1 «LANGUE ET FORMATION» : RAPPORT

Plus en détail

DOMAINE : économie et gestion comptable

DOMAINE : économie et gestion comptable CONCOURS DE L'AGREGATION INTERNE «ECONOMIE ET GESTION» SESSION 2002 EPREUVE PORTANT SUR LES TECHNIQUES DE GESTION ET COMPORTANT DES ASPECTS PEDAGOGIQUES DOMAINE : économie et gestion comptable Durée de

Plus en détail

CHAMPIONNAT DU MONDE SENIOR EPREUVES DE COUPE DU MONDE ARC A POULIES

CHAMPIONNAT DU MONDE SENIOR EPREUVES DE COUPE DU MONDE ARC A POULIES CHAMPIONNAT DU MONDE SENIOR EPREUVES DE COUPE DU MONDE ARC A POULIES OBJECTIFS FEDERAUX 2015 INDIVIDUEL ARC A POULIES EQUIPE Au moins une médaille MIXTE MODE DE SELECTION Le nombre de places pour le Championnat

Plus en détail

Statuts Association Pro Senectute Genève

Statuts Association Pro Senectute Genève . Statuts Association Pro Senectute Genève Préambule Le présent document, les termes employés pour désigner des personnes sont pris au sens générique ; ils ont à la fois valeur d un féminin et d un masculin.

Plus en détail