Sommaire des procédures

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1 PROCÉDURES EN VUE D'OBTENIR UNE PROTECTION INTELLECTUELLE SUR UNE INVENTION OU CRÉATION Sommaire des procédures Nous vous proposons deux façons de procéder : A) Notre approche par étape : Il s'agit de la façon de procéder qui est généralement la plus avantageuse et la plus certaine d'obtenir une protection intellectuelle adéquate et à prix abordable sur une invention ou création. Nous vous proposons une approche par étape pour chaque type de protection : brevet d'invention dessin industriel marque de commerce droit d'auteur B) Notre service à la carte : Vous choisissez simplement le ou les services en protection intellectuelle offerts par Invention Québec que vous croyez qui conviendraient le mieux à votre projet. Note : Votre approche peut être complété à distance et envoyé par courrier recommandé ou par courriel. Cette façon de procéder à distance est fréquemment utilisée par notre clientèle demeurant en région ou préférant ne pas s'absenter de leur emploi durant les heures d'affaires. Page 1 de 7

2 Approche par étape > Brevet d'invention protection intellectuelle par brevet portant sur une invention, est la suivante. Étape No. 1 - Ouverture et étude de dossier Cette étape consiste à : 1. Compléter la procédure relative à une Ouverture de dossier. 2. Effectuer une Étude de brevetabilité. Une fois cette étape complétée, une opinion écrite vous indiquera, entres autres, si votre invention est potentiellement brevetable, ou non, lorsque celle-ci est comparée à certaines règles et lois de base sur les brevets de l'office de la Protection Intellectuelle du Canada (OPIC). En plus de l'aspect de brevetabilité, l'opinion porte également sur des aspects de marché potentiel, d'aspects légaux et d'aspects techniques de votre invention. En somme, cette étape relativement peu dispendieuse vous fournit des informations pertinentes qui peuvent vous aider à décider de continuer ou non votre démarche vers les prochaines étapes, en vue d'obtenir une protection par brevet. Étape No. 2 - Recherche de brevetabilité Cette étape consiste à effectuer une Recherche de brevetabilité dans des bases de données internationales spécialisées dans les brevets, incluant le Canada et les États-Unis, afin de comparer votre invention avec ce qui est déjà protégé par brevet. Une fois cette étape complétée, une opinion écrite vous indiquera, entres autres, si une éventuelle protection par brevet sur votre invention pourrait potentiellement vous procurer une protection forte, ou seulement une protection relativement faible, ou encore qu'elle est non brevetable, car ses principaux aspects revendicables sont antériorisées par un brevet déjà enregistré. Tout comme l'étape précédente, la présente étape vous fournit des informations pertinentes qui peuvent vous aider à décider de continuer ou non votre démarche vers les deux prochaines étapes, et les dépenses qui leur sont reliées. Étape No. 3 - Demande d'enregistrement pour date de priorité Cette étape consiste en la rédaction et au dépôt au bureau des brevets d'une demande d'enregistrement pour Date de priorité portant sur votre invention. Suite à la réception d'un certificat pour date de priorité du bureau des brevets, il vous sera alors possible d'inscrire le vocable "Brevet en instance" (ou Patent pending ) sur votre invention et toute publicité sur celle-ci, pour une période d'un an. Cette période d'un an est une occasion pour vous de divulguer publiquement et vendre des exemplaires de votre invention afin de vous assurer, entres autres, qu'un marché potentiel intéressant existe vraiment pour celle-ci. Ainsi il vous sera plus facile de décider d'engager ou non les dépenses importantes qui s'ensuivent reliées à l'enregistrement d'un brevet. Étape No. 4 - Demande d'enregistrement pour brevet Cette étape consiste en la rédaction et au dépôt au bureau des brevets du pays ou de l'organisme internationale de votre choix, d'une demande d'enregistrement de brevet portant sur votre invention. par brevet, il vous sera alors possible de bénéficier d'une protection intellectuelle sur votre invention dans le ou les pays concernés. Page 2 de 7

3 Le diagramme simplifié ci-dessous résume le processus décisionnel que procure notre approche par étape que nous vous proposons pour votre démarche en vue d'obtenir une protection intellectuelle par brevet d'invention. Page 3 de 7

4 Approche par étape > Dessin industriel protection intellectuelle par dessin industriel portant sur la forme ou ornementation d'un produit, est la suivante. Cette étape consiste à compléter la procédure relative à une Ouverture de dossier. Étape No. 2 - Recherche de dessin industriel Cette étape consiste à effectuer une Recherche de dessin industriel dans des bases de données internationales spécialisées dans les dessins industriels, incluant le Canada et les États-Unis. Une fois complétée, une opinion écrite vous est fournie vous permettant d'évaluer vos chances d'obtenir une protection intellectuelle par dessin industriel portant sur les formes ou ornementation de votre produit, lorsque celui-ci est comparé avec des produits similaires déjà protégés par dessin industriel. Cette étape vous fournit des informations pertinentes qui peuvent vous aider à décider d'engager ou non les dépenses importantes qui s'ensuivent reliées à l'enregistrement d'un dessin industriel, parfois dans plusieurs pays. Étape No. 3 - Demande d'enregistrement d'un dessin industriel Cette étape consiste en la rédaction et au dépôt au bureau des brevets du pays ou de l'organisme international de votre choix, d'une demande d'enregistrement d'un Dessin industriel portant sur la forme et\ou ornementation d'un produit. par dessin industriel, il vous sera alors possible de bénéficier d'une protection intellectuelle sur votre produit dans le ou les pays concernés. Page 4 de 7

5 Approche par étape > Marque de commerce protection intellectuelle par marque de commerce portant sur le nom, logo ou slogan commercial d'un produit, d'un service ou d'une entreprise, est la suivante. Cette étape consiste à compléter la procédure relative à une Ouverture de dossier. Étape No. 2 - Recherche d'une d marque de commerce Cette étape consiste à effectuer une Recherche de marque de commerce dans la base de données spécialisée dans les marques de commerce de l'office de la protection Intellectuelle du Canada (OPIC). Une fois complétée, une opinion écrite vous est fournie vous permettant d'évaluer vos chances d'obtenir une protection intellectuelle par marque de commerce portant sur le nom, logo ou slogan commercial de votre produit, service ou entreprise. Cette étape vous fournit des informations pertinentes qui peuvent vous aider à décider d'engager ou non les dépenses importantes qui s'ensuivent reliées à l'enregistrement d'une marque de commerce. Cette étape vous fournit également une liste de marques de commerce se rapprochant le plus, selon certains critères, de celle que vous proposez. Étape No. 3 - Demande d'enregistrement d'une marque de commerce Cette étape consiste en la rédaction et au dépôt à l'office de la protection Intellectuelle du Canada (OPIC), d'une demande d'enregistrement de votre Marque de commerce. par marque de commerce, il vous sera alors possible d'utiliser pour fins commerciales votre marque de commerce sur le territoire canadien. Page 5 de 7

6 Approche par étape > Droit d'auteur protection intellectuelle par droit d'auteur portant sur une oeuvre originale graphique ou littéraire, est la suivante. Cette étape consiste simplement à compléter la procédure relative à une Ouverture de dossier. Étape No. 2 - Recherche d'une marque de commerce Cette étape consiste en la rédaction et au dépôt à l'office de la protection Intellectuelle du Canada (OPIC), d'une demande d'enregistrement d'un Droit d'auteur. par droit d'auteur, il vous sera alors possible d'utiliser votre droit d'auteur pour fins commerciales. Page 6 de 7

7 Approche par étape > Service à la carte Cette façon de procéder vous offre toute la latitude dont vous souhaiter dans le choix et l'ordre d'exécution des services en protection intellectuelle offerts par Invention Québec. Elle convient généralement le mieux à un inventeur, créateur ou entreprise novatrice ayant déjà un chemin de parcouru dans sa démarche pour l'obtention d'une protection intellectuelle sur une invention ou création. Il suffit de compléter les deux étapes suivantes. Il suffit de compléter la procédure relative à une Ouverture de dossier. Étape No. 2 - Choix parmi nos services Simultanément ou subséquemment à l'ouverture d'un dossier à l'étape précédente, nous indiquer le ou les services en protection intellectuelle qui vous intéressent, et d'en acquitter les frais relatifs à ceux-ci. Page 7 de 7