4 Q. Hypothèques (an VII-1955)

Transcription

1 4 Q Hypothèques (an VII-1955) I- Définitions «L hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu ils passent.» (Code civil, art. 2393). C est donc une sûreté réelle immobilière en vertu de laquelle le créancier qui a procédé à l inscription hypothécaire a la faculté de faire vendre l immeuble (fonds de terres, bâtiments, mines et certaines actions assimilées au immeubles par des lois spéciales) grevé en quelques mains qu il se trouve et d être payé par préférence sur le prix. Ce sont les lois des 11 brumaire et 21 ventôse an VII (1er novembre 1798 et 11 mars 1799) qui ont rendu obligatoires l inscription des hypothèques et la transcription des actes de mutation et en ont organisé la conservation, à raison d un bureau par circonscription de tribunal correctionnel soit, pour le Cantal : Aurillac, Mauriac, Murat et Saint-Flour. Ce fut la première véritable organisation des hypothèques, qui existaient dans l'ancien droit, mais présentaient un grand nombre de variétés, selon les coutumes régionales. La publication du décret n du 10 octobre 2008 modifiant les règles relatives à l'archivage des documents déposés et produits dans les conservations des hypothèques et de l arrêté de même date pris pour l application des articles 10 du décret n du 4 janvier 1955 et 9 du décret n du 3 décembre 1979 rendait de fait urgente et nécessaire la mise à jour de la précédente circulaire de 1988 relative à l archivage. L objet de l instruction n DAF/DPACI/RES/2009/025 (NOR : MCCC C) était de définir les nouvelles normes d archivage de la documentation hypothécaire. La présente introduction reprend, pour l essentiel, les informations et prescriptions contenues dans cette instruction, en précisant comment elles ont été mises en œuvre dans le Cantal. II- Typologie de la documentation hypothécaire L inscription, faite sur réquisition du créancier, vise à consigner dans le registre prévu à cet effet une créance au bureau de la conservation des hypothèques de l arrondissement du ressort où se situe le bien visé. Le non-renouvellement au terme de sa date d effet entraîne la péremption automatique. La transcription concerne tout acte relatif à une créance sur un bien immobilier : changement de propriétaire, renonciation de ses droits, modification de bénéficiaire d héritage. Elle s effectue également au bureau de la conservation des hypothèques de l arrondissement du ressort où se situe le bien visé, sur réquisition de l acquéreur ou du donataire selon le cas. Elle n est frappée d aucune péremption. Les registres de transcription contiennent la transcription de l acte notarié translatif de propriété (achat, don, partage, legs). 1

2 Outre ces formalités, le bureau de la conservation des hypothèques tient aussi des registres des saisies immobilières auxquelles il est procédé en vertu des inscriptions hypothécaires enregistrées ; il tenait en parallèle un registre d enregistrement des dénonciations des saisies immobilières, dont la tenue a cessé d être prescrite à compter de Le siège et le ressort des bureaux des hypothèques ont été révisés à plusieurs reprises, notamment par l effet des dispositions des décrets du 1er octobre 1926 (rattachement des bureaux de Murat et de Saint-Flour à celui d Aurillac) et n du 21 avril 1970 (rattachement du bureau de Mauriac à celui d Aurillac, sans incidence pour la sous-série 4 Q puisqu elle s arrête au 31 décembre 1955). Le décret n du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière, a étendu l obligation de transcription à tout acte ou décision translatif, déclaratif ou constitutif de propriété, et créé un fichier immobilier par commune, tenu par le conservateur des hypothèques, permettant de connaître la situation juridique d un immeuble donné telle qu elle résulte des documents publiés (art. 1). Mais la sous-série 4 Q ne contient que la documentation hypothécaire constituée antérieurement au 1 er janvier 1956, c est-à-dire la date d entrée en vigueur de la réforme de la publicité foncière. Cette documentation se divise en deux catégories : les registres d ordre et les registres de formalité. 1. Les registres d ordre On désigne sous cette appellation des documents de travail internes, dressés par les conservateurs des hypothèques aux fins de faciliter leurs recherches dans les registres de formalités dont ils sont indissociables puisqu ils en constituent la clé d accès. Ces registres rassemblent, par nom de personne, l ensemble des inscriptions, transcriptions et radiations sur les actes la concernant, l indication des registres sur lesquels les actes sont portés et le numéro sous lequel ils y sont consignés. Ce sont, dans l ordre de la recherche (donc dans l ordre inverse de leur rédaction), les trois types de registres suivants : - le registre indicateur de la table alphabétique du répertoire des formalités hypothécaires sert à utiliser plus efficacement la table alphabétique qui, dans les faits, ne suit pas rigoureusement cet ordre. Le registre indicateur ne reprend que les noms de famille et donne, pour chacun d eux, le numéro des volumes de la table alphabétique dans lesquels ils ont été inscrits ; - la table alphabétique du répertoire des formalités hypothécaires renvoie aux numéros de volume et de case du répertoire précédent (lequel n est pas classé par ordre alphabétique). Le classement se fait au nom, avec indications du prénom, de la profession, du domicile, et des numéros de volume et de case du répertoire des formalités hypothécaires ; - le répertoire des formalités hypothécaires, constitué de volumes numérotés en continu. Il concerne tous les débiteurs et tous les individus qui comparaissent aux actes transcrits. Chaque volume se subdivise lui-même en cases, elles aussi numérotées en continu, ouvertes au nom du titulaire et s étendant sur la double page : sur la page de gauche sont rassemblées, par ordre chronologique, les transcriptions, en indiquant le numéro du registre de formalité concerné et le numéro de l acte, la date de la transcription, la nature de l acte (vente, acquisition, don, saisie ), le prix et la radiation de la saisie s il y a lieu. De la même manière, la page de droite rassemble les inscriptions, notées par ordre chronologique, avec pour chacune, le renvoi au registre concerné et le numéro de l acte, la date de l inscription, le montant de la créance, la radiation, la péremption ou le renouvellement. 2

3 2. Les registres de formalité Y sont portées par ordre de date les inscriptions d hypothèques ou les transcriptions d actes de mutation et de saisie. On distingue cinq types, classés dans l ordre retenu par le Code civil, à savoir : - le registre de dépôt, qui constate le jour et l ordre de dépôt des bordereaux ou des actes au bureau de la conservation des hypothèques ; - le registre d inscriptions des privilèges et hypothèques, sur lequel sont recopiés intégralement les bordereaux de demande d inscription, avec lesquels il fait donc double emploi, ce qui justifie qu il ait été supprimé en 1918, au profit de volumes de bordereaux reliés (par 200 feuillets) : chaque bordereau est désormais coté, paraphé et doté d un numéro d ordre, de 1 à n : la numérotation reprend à 1 dans chaque volume ; les volumes eux-mêmes sont numérotés à la suite des registres d inscriptions tenus jusqu en 1918 ; - le registre des transcriptions des actes translatifs de propriété d immeubles, sur lequel sont transcrits les actes de mutation à la date et dans l ordre de leur dépôt au bureau des hypothèques, remplacé à compter de 1921, pour les mêmes raisons que le précédent, par des volumes de bordereaux reliés composés de la même manière ; - le registre des transcriptions des saisies immobilières et de dénonciations de saisies, qui fonctionne sur le même schéma que le précédent ; - le registre destiné à l enregistrement d actes concernant les saisies immobilières, supprimé comme on l a vu en III- Les collections des Archives départementales du Cantal jusqu en 2009 Dans le Cantal, la conservation des hypothèques avait procédé à des versements réguliers. Les registres de formalités hypothécaires avaient été versés aux archives jusqu'en 1937 ou 1940 selon les actes : l arrêté interministériel du 9 avril 1956 et une instruction de la direction générale des impôts du 3 juin 1968 ont fixé les modalités de tenue des actes et de conservation de la documentation hypothécaire, dont les archives départementales, faute d'instruments de recherche (les répertoires et tables étant restés à la conservation) ne pouvaient encore assurer la communication sans que l'usager ne soit passé par l'intermédiaire de la conservation des hypothèques. Jusqu en mai 2010, la sous-série 4 Q, non cotée (à quelques exceptions ponctuelles près), se présentait ainsi : État des collections des hypothèques conservées aux Archives départementales du Cantal jusqu en décembre 2010 (6966 registres, 283 mètres linéaires) AURILLAC (seul bureau subsistant en 2011) : Transcriptions : An VII-1952 Inscriptions : An VII-1952 Saisies : Dépôts : Tables 1867 Registres divers 3

4 MAURIAC (rattaché à Aurillac en 1971) : Transcriptions : An VII-1952 Inscriptions : An VII-1952 Saisies : Dépôts : Tables 1843 Réquisitions : (sous-série 1447 W) Radiations : (sous-série 1447 W) MURAT (rattaché à Aurillac en 1927) : Transcriptions : An VII-1927 Inscriptions : An VII-1927 Saisies : Dépôts : Tables 1868 Journal des réquisitions : (sous-série 1447 W) SAINT-FLOUR (rattaché à Aurillac en 1927) : Transcriptions : An VII-1926 Inscriptions : An VII-1926 Saisies : (cf. aussi 1168 W 151) Dépôts : Tables : Journal des réquisitions : (sous-série 1447 W) IV- Éliminations du 22 juin 2010 Depuis longtemps, la question se pose de l intérêt historique de certains types de registres hypothécaires. Si la conservation indéfinie des registres de transcriptions des actes de mutation est généralement admise par tous, en revanche, l intérêt des registres de transcriptions des saisies immobilières, et plus encore des inscriptions hypothécaires, a été contesté à maintes reprises. À l occasion de la rédaction de l instruction du 25 novembre 2009, le débat s est donc posé une fois encore ; de nouvelles consultations sont intervenues, dont celle de l historien G. Postel-Vinay qui dirigeait l Institut national d études démographiques (INED) et une équipe de chercheurs travaillant sur le patrimoine de familles françaises réparties sur diverses régions du territoire national. Le croisement de ses propositions avec les commentaires des archivistes et des conservateurs des hypothèques a finalement abouti à dégager des critères de sélection combinant le temps et l espace de manière à conserver au plan national une documentation hypothécaire cohérente et utilisable par les chercheurs. Cette sélection n affecte d ailleurs que les seuls registres d inscriptions et repose sur un double critère, chronologique et géographique. En définitive, il a été décidé de les conserver en intégralité dans les départements concernés par l enquête de G. Postel-Vinay citée cidessus. Or le Cantal ne fait pas partie de ces départements : c est pourquoi ne sont conservés que les registres jusqu en 1865 date à laquelle se met en place le répertoire général de l enregistrement, qui constitue une source parallèle d accès à l information et ceux des périodes de guerre ( , ). Les registres d inscription qui étaient déjà 4

5 présents dans les fonds des Archives départementales en 2009 ont donc été éliminés lorsqu ils étaient hors des années , et Les autres registres de formalité (transcriptions, saisies immobilières) sont conservés intégralement ; quant aux registres des dépôts, du fait de leur absence d intérêt historique, ils ont été détruits en intégralité. C est ainsi que, le 22 juin 2010, ont été éliminés réglementairement, avec l autorisation du conservateur des hypothèques, les documents suivants : Archives, versées par la Conservation des hypothèques avant 2009, éliminées règlementairement le 22 juin 2010 Bureau d Aurillac Registres d inscription des privilèges et hypothèques, , , Registres des dépôts, Bureau de Mauriac Registres d inscription des privilèges et hypothèques, , , Registres des dépôts, Bureau de Murat Registres d inscription des privilèges et hypothèques, , Registres des dépôts, Bureau de Saint-Flour Registres d inscription des privilèges et hypothèques, , Registres de dépôts, V- Versement du 17 décembre 2010 L instruction du 25 novembre 2009 prescrit le versement aux Archives départementales des documents des conservations des hypothèques antérieurs au 1 er janvier 1956, qui se trouvent encore dans des locaux relevant de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) avant le 31 décembre 2012 ; aucun registre hypothécaire du Cantal n avait été conservé dans un centre interdépartemental : tout était resté à Aurillac. Dans le Cantal, ces 1109 articles, représentant 55 mètres linéaires, ont été versés le 17 décembre L année 2011 fut consacrée au reclassement des fonds déjà existants (les sous-séries de W étant recotées en 4 Q), ainsi qu à la cotation, à l inventaire et au récolement de l ensemble du fonds, qui est ainsi disponible, dans l ordre alphabétique des quatre bureaux ayant existé dans le Cantal, depuis la fin de l année Archives versées aux Archives départementales par le service des hypothèques le 17 décembre 2010 Bureau d Aurillac Registre indicateur et tables alphabétiques du répertoire Répertoire des formalités (an VII-1955) Registre des transcriptions ( ) Sommier d ordres et instructions ( ) 5

6 Bureau de Mauriac Registre indicateur et tables alphabétiques du répertoire Répertoire des formalités ( ) Registre des transcriptions ( ) Bureau de Murat Registre indicateur et tables alphabétiques du répertoire Répertoire des formalités ( ) Bureau de Saint-Flour Registre indicateur et tables alphabétiques du répertoire Répertoire des formalités (an VII-1926) VI- Plan de classement de la sous-série 4 Q Cette sous-série a été cotée réglementairement de 1 à n ; les quatre bureaux ayant existé ne forment pas de sous-sous-série particulière. Pour chaque bureau, on retrouve les mêmes types de documents, classés selon le même plan (que l on n a précisé que pour le bureau d Aurillac, les documents des autres bureaux étant organisés sur le même modèle). L ensemble de la sous-série 4 Q comprend 6552 articles, qui représentent 285,30 mètres linéaires (soit pratiquement le métrage linéaire antérieur à la destruction de juin 2010 et au versement de décembre 2010). Mais on ne conserve plus que ce qui est véritablement utile aux droits des citoyens et à la curiosité des chercheurs ; et la série, qui va de l an VII à 1955, est complète, sans lacune notable. 1. Aurillac (y compris les arrondissements de Murat et de Saint-Flour à partir de 1927) a. Registres d ordre Registre indicateur de la table alphabétique du répertoire des formalités hypothécaires Tables alphabétiques du répertoire des formalités hypothécaires Répertoire des formalités hypothécaires b. Registres des formalités Registres des inscriptions des privilèges et hypothèques Registres des transcriptions des actes translatifs de propriété d immeubles Registres de transcriptions des saisies immobilières Enregistrement des saisies c. Autres registres 2. Mauriac (rattaché au bureau d Aurillac en 1971 : sans incidence sur la sous-série 4 Q) 3. Murat (rattaché au bureau d Aurillac en 1927) 4. Saint-Flour (rattaché au bureau d Aurillac en 1927) VII- Recherche dans la documentation hypothécaire Le transfert aux services d archives concernés des registres de formalité et des registres d ordre décharge le conservateur des hypothèques des recherches demandées par les particuliers et fait cesser la perception des droits afférents. Les copies qui sont réalisées par les Archives départementales ne sont pas susceptibles d engager la responsabilité de l État. 6

7 Les reproductions de documents hypothécaires réalisées par le service sont effectuées dans la salle de lecture au tarif des photocopies ; par correspondance, elles obéissent à un tarif particulier qui prend en compte le travail de recherche effectué par le personnel des Archives (cf. infra), qui a d ailleurs été calqué sur le tarif pratiqué par l administration fiscale. Les archives postérieures au 31 décembre 1955 restent de la compétence de la Conservation des hypothèques d Aurillac. Le rattachement des bureaux de Murat et de Saint-Flour à celui d Aurillac, en 1927, a pour conséquence que les recherches concernant des biens situés dans ces arrondissements fiscaux, après cette date, doivent se faire dans la documentation du bureau d Aurillac. L ensemble de la sous-série 4 Q, étant antérieur à 1956, a donc plus de 50 ans et se trouve de ce fait librement et entièrement communicable. 1. Recherche sur place a. Conditions de la recherche Lorsque l usager fait sur place sa recherche, elle est naturellement gratuite. Les agents de la salle de lecture orientent ses recherches, parfois délicates, et lui prodiguent leurs conseils. Les reproductions de documents hypothécaires réalisées par le service sont effectuées dans la salle de lecture au tarif ordinaire des photocopies ; il est loisible à l usager de photographier (sans flash) les pages qui l intéressent. b. Méthode de recherche - S il l on recherche un acte notarié dont on connaît la date précise, il suffit de consulter les registres de transcriptions des actes translatifs de propriété d immeubles. La transcription est en principe faite dans le mois qui suit la signature de l acte. - Si l on recherche le détail des actes pour une même personne, il faut commencer par consulter le registre indicateur de la table alphabétique du répertoire des formalités hypothécaires, qui contient une liste alphabétique de noms accompagnés d un numéro de volume. Ce n correspond au volume des tables alphabétiques du répertoire des formalités hypothécaires. Pour chacun des bureaux, l instrument de recherche indique les volumes véritablement pertinents des tables, qui forment la dernière série. Pour Aurillac, il s agit des volumes 4 Q 78 à 4 Q 178 (les volumes 4 Q 7 à 4 Q 75, plus anciens, étant conservés par acquis de conscience et en cas de lacune dans les volumes pertinents) ; pour Mauriac, il convient de consulter les volumes 4 Q 2431 à 2467 (les volumes 4 Q 2385 à 2430 étant conservés par précaution) ; pour Murat, il convient de consulter les volumes 4 Q 4174 à 4215 (les volumes 4 Q 4146 à 4173 étant conservés par précaution) ; pour Saint-Flour, il convient de consulter les volumes 4 Q 5187 à 4 Q 5208 (les volumes 4 Q 5162 à 4 Q 5186 étant conservés par précaution). Ces tables alphabétiques indiquent le nom et le prénom de la personne suivi d un n de volume et de case. Ces numéros renvoient au volume des répertoires des formalités hypothécaires et à la case dans le volume correspondant à la personne recherchée. Dès lors, le chercheur obtient les nom et prénoms de la personne, la date et le lieu de naissance, parfois la date et le lieu de décès, le nom du conjoint, l actif et le passif de la personne, c est-à-dire les biens dont elle a été propriétaire et ceux dont elle n est plus propriétaire. L actif correspond à la partie gauche du registre ; il est dénommé transcription. Le passif correspond à la partie droite du registre et porte le nom d inscription. Une fois que le chercheur a en sa possession le relevé des formalités hypothécaires d une personne, où sont indiqués pour chaque bien un n de volume, de case, de date, la nature de la transcription ou de l inscription, parfois une valeur, la recherche dans les registres de formalités hypothécaires à proprement parler peut s effectuer grâce aux numéros de volume et de case. 7

8 2. Recherche par correspondance En vertu de l annexe C (tarifs de reproduction et de réutilisation) du Règlement général pour la réutilisation d informations publiques détenues par les archives départementales du Cantal, adopté par le Conseil général du Cantal le 15 avril 2011, les recherches par correspondance dans la documentation hypothécaire sont ainsi facturées : 5 euros par relevé de formalités hypothécaires (photocopie) 15 euros par copie de formalités hypothécaires (photocopie) 2 euros forfaitaires pour frais d envoi. Par correspondance, seules les recherches portant sur un document précisément identifiable seront honorées. Les demandes doivent donc être effectuées suivant le formulaire disponible sur le site internet des Archives départementales, diffusé à l ensemble des notaires du Cantal et placé à la suite de la présente introduction. Édouard Bouyé, conservateur en chef du patrimoine, directeur des Archives départementales du Cantal, novembre