Statut des sages-femmes

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Statut des sages-femmes"

Transcription

1 Contribution Association nationale des étudiants sages-femmes (Anesf) Statut des sages-femmes Sommaire : Page 2 Page 3 Page 4 Page 5 Page 7 Page 11 1/ La Fonction Publique Hospitalière (FPH) 2/ Le statut actuel des sages-femmes hospitalières 3/ Le statut de Praticien Hospitalier (PH) 4/ Propositions 5/ Annexes 6/ Bibliographie

2 1/ La Fonction Publique Hospitalière (FPH) Il existe en France trois fonctions publiques (d état, territoriale et hospitalière) qui, ensemble, employaient 5,27 millions d agents au 31 décembre 2008, hors contrats aidés, soit un salarié sur cinq. Ces agents sont employés, sous des statuts divers, par les services civils et militaires de l État, les conseils régionaux, les conseils généraux, les communes, les établissements publics nationaux et locaux à caractère administratif, les hôpitaux publics, les maisons de retraite et les autres établissements sociaux et médico-sociaux. Chaque fonction publique est régie par des dispositions particulières à caractère national. Les différentes fonctions publiques ont vu leur statut général unifié par la loi du 13 juillet 1983 (titre I - statut général) tout en précisant et préservant les spécificités de chaque secteur : > Titre II pour les fonctionnaires de l État > Titre III pour les fonctionnaires territoriaux (Sages-Femmes Territoriales) > Titre IV pour les fonctionnaires hospitaliers (Sages-Femmes Hospitalières) Les emplois de la fonction publique sont répartis en trois catégories hiérarchisées selon leur niveau de recrutement : > Catégorie A, assure des fonctions d'études générales, de conception et de direction > Catégorie B, chargée des fonctions d'application > Catégorie C, assure les tâches d'exécution (la catégorie D est en extinction depuis 1992). Chaque catégorie est elle-même constituée de nombreux corps, correspondant généralement aux diverses filières des métiers, et à chaque corps correspond des grilles indiciaires de salaires. Le recrutement s effectue le plus souvent par concours sur épreuve ou sur titre organisé par l établissement. L agent est alors nommé fonctionnaire stagiaire par décision du directeur de l établissement, cette période de stage dure un an et le stagiaire bénéficie des mêmes droits (temps de travail, congés) que les titulaires. La titularisation s obtient ensuite selon certaines conditions (nationalité, casier judiciaire ). Le statut de contractuel est une exception à la titularisation. Il s agit d une embauche sous Contrat à Durée Déterminée dans le cadre du remplacement d un titulaire en arrêt, en cas d emploi vacant ne pouvant être pourvu par un titulaire, pour un besoin saisonnier La représentation est effectuée par les élus des syndicats centraux (CGT, FO, SUD, CFDT, CFE- CGC ) : > Au sein des Commissions Administratives Paritaires (CAP) : elles rendent des avis sur les questions d ordre individuel concernant la carrière des agents. > Au sein des Comités Techniques d Etablissement (CTE), instances consultatives qui rendent des avis sur les questions d ordre collectif à la vie d établissement : les décisions prises par le CTE sont arrêtées par vote lors du Conseil d Administration. Page 2 sur 11

3 Organisation du travail : > Durée maximale : 35h par semaine. > Amplitude horaire : 9h maximum de jour et 10h de nuit (dérogation à 12h sur avis du CTE). > Repos de 12h consécutives entre deux jours de travail, 36h consécutives par semaine. > Etablissement des plannings mensuellement par le responsable du service puis arrêté par le directeur d établissement sur avis du CTE, portés à connaissance des agents 15 jours à l avance et au minimum 48h pour tout changement. > Heures supplémentaires : 180h par an. > Congé et forfait pour la formation médicale continue (obligatoire). > 25 jours ouvrés de congés annuels avec 11 jours fériés et 104 jours de repos hebdomadaires, possibilité d avoir trois semaines consécutives de congés l été. > RTT au prorata du temps travaillé (20 jours pour 39h, 6 jours pour 36h ), possibilité de compte épargne temps (22 jours maximum). > Retraite à 55 ans. 2/ Le statut actuel des sages-femmes hospitalières La profession de sage-femme se situe dans le titre IV (FPH), catégorie A, au sein de la filière «soin». Ce statut est identique aux Infirmiers Diplômés d Etat (IDE) et aux Infirmiers Spécialisés, la catégorie A étant le statut le plus élevé de la fonction publique (il regroupe également, par exemple, les directeurs hospitaliers). Au sein de ce statut sont définis 4 grades, auxquels correspondent 4 grilles indiciaires (Annexe 1) : > Sage-femme de classe normale, > Sage-femme de classe supérieure, > Sage-femme cadre de classe normale, > Sage-femme cadre de classe supérieure. En pratique, le recrutement s effectue sous forme de statut contractuel (CDD renouvelable) à la sortie du diplôme, sans assurance d emploi stable, parfois pendant plusieurs années, en attendant l ouverture de postes de stagiaires. Elles rejoignent ensuite le schéma indiqué plus haut : stagiairisation puis titularisation. Les sages-femmes sont représentées par les syndicats centraux aux seins des CAP et CTE, et sont gérées par la Direction des Soins par l intermédiaire des responsables de service, comme tout le personnel soignant à l exception des praticiens hospitaliers. Une circulaire stipule néanmoins que les sages-femmes peuvent être gérées par la Direction des Affaires Médicales, mais ce n est pas impératif. Elles ont, selon la législation, la possibilité également d être représentées aux seins des Commissions Médicales d Etablissement (CME) et d être assistantes du chef de pôle lorsque celui-ci comporte une unité obstétricale (Annexe 2). Page 3 sur 11

4 3/ Le statut de Praticien Hospitalier (PH) Le statut PH correspond au statut des médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens salariés des centres hospitaliers publics. Il s agit d un statut avec un corps unique qui contient un seul grade, correspondant à une grille salariale unique composée de 13 échelons (Annexe 3). Le recrutement s effectue après inscription sur une liste d aptitude suite à l obtention d un concours organisé au niveau national par le Centre National de Gestion (CNG) : entretien du candidat avec un jury, avec le cas échéant examen oral des connaissances professionnelles. La carrière est ensuite gérée par le CNG après avis du chef de pôle de l établissement. > Statut permanent : > Nomination par arrêté du CNG sur proposition d un chef de pôle ; > Affectation proposée par le chef d établissement et mutation possible en cas de réorganisation après avis de la CME ; > Prise de fonction dans les deux mois, période probatoire d un an renouvelable une fois pendant laquelle le praticien peut être placé en disponibilité d office. > Recherche d affectation : > Situation de placement tenant compte des nécessités du service, dans le but de permettre l adaptation, la reconversion et de favoriser la réorganisation des structures ; > Le praticien continue d exercer en attendant de retrouver une nouvelle affectation, il est tenu d exercer toutes les démarches lui permettant de trouver une nouvelle affectation ; > Sur demande du praticien ou d office. > Détachement : > Situation de placement dans le cadre d un mandat ou d un poste que le praticien doit ou souhaite effectuer (Annexe 4) ; > Prononcé pour 5 années consécutives maximum, renouvelable ; > Le praticien est réintégré dans son poste à l issue du détachement si celui-ci ne pouvait être déclaré vacant ; > Sur demande du praticien ou d office. > Mise à disposition : > Situation de placement pour des raisons personnelles liées au praticien (Annexe 5) ; > Prononcé pour un an maximum et renouvelable jusqu à trois ans ; > Sur demande du praticien ou d office. Représentation par les élus des syndicats propres des professions (SynGof, ) et des internes (ISNAR-IMG, ISNIH, ) au sein des CME. Organisation du travail : > Durée maximale : 48h par semaine, obligation de service de 10 demi-journées hebdomadaires. > Amplitude horaires : 14h, repos quotidien de 11h. Page 4 sur 11

5 Possibilité de travailler jusqu à 24h d affilées avec même nombre d heures de repos. > Etablissement des plannings mensuellement par le directeur d établissement sur avis de la CME. > Heures supplémentaires : sur la base du volontariat (peuvent être indemnisées ou récupérées). > Possibilité, si l organisation du service le permet, d exercer une activité libérale ou d intérêt général (enseignement ). > Congé de 15 jours annuels et forfait pour la formation médicale continue. > Forfait annuel de 20 jours de RTT, possibilité de compte épargne temps (30 jours maximum). > Retraite à partir de 60 ans (au plus tard 65 ans). 4/ Propositions et position des étudiants Dans un premier temps, il a été proposé aux étudiants sages-femmes de se positionner, non pas sur la forme, mais sur le fond de ce que doit contenir et permettre le statut des sagesfemmes. Il a été demandé aux administrateurs de l Association nationale des étudiants sages-femmes (Anesf) de nous transmettre leurs souhaits et avis concernant leur future activité de professionnels médicaux. Comprenant l importance de ce sujet, neuf associations ont transmis leurs remarques (Annexe 6). L idée majoritaire évoquée est qu il est difficile pour les étudiants, même après s être enquis de la question, de se projeter ainsi dans le détail de leur exercice professionnel. Malgré de nombreux stages sur le terrain hospitalier, et ayant un statut d étudiant salarié, nous ne vivons pas encore la pratique du statut de la fonction publique hospitalière. Néanmoins, plusieurs pistes de réflexion sont ressorties des témoignages. > Il est essentiel de réévaluer le statut des sages-femmes avant même de négocier une revalorisation salariale. En effet, les salaires doivent en toute logique correspondre au statut et devront donc être réévalués seulement dans un second temps. La revalorisation statutaire doit être en lien avec les dernières évolutions de compétences afin de permettre la reconnaissance de la profession. Il semble évident que cela ne sera possible que si le statut des sages-femmes se dissocie du statut des IDE. En revanche, il semble inutile de créer un nouveau statut intermédiaire, étant donné que des statuts existent déjà. > Le nouveau statut devra refléter les responsabilités des sages-femmes et le fait qu il s agit d une profession médicale. De même, il ne doit pas aller à l encontre du Code de Déontologie des sages-femmes qui précise que nous ne devons pas aliéner notre indépendance sous quelque forme que ce soit. A ce titre, il apparait que notre statut devra s approcher du statut des autres professions médicales. Les études de sages-femmes durent cinq années, donc seulement un an de moins que les études de chirurgie-dentaire et de pharmacie. > Ce statut doit permettre : > La possibilité d enseigner et d avoir un exercice clinique conjoint Page 5 sur 11

6 > La possibilité d avoir à la fois un exercice hospitalier et libéral, à l image de ce qui est possible pour nos collègues médecins, afin de permettre un suivi global des femmes > La possibilité d effectuer de la recherche > Les étudiants estiment que la formation doit rester à l image de la profession : autonome, c'est-à-dire effectuée par des sages-femmes enseignantes formées à la pédagogie. La collaboration avec nos confrères étudiants en médecine par la mutualisation de certains cours, pour des raisons de partage de connaissances et de compétences, ainsi que d économies, est indispensable. Néanmoins, la majorité de l enseignement et la direction doivent rester indépendantes, effectuées par des sages-femmes, afin de préserver l intégrité de la profession. > Il est urgent de permettre une évolution du statut des sages-femmes enseignantes afin de permettre aux sages-femmes d enseigner au sein des universités, dans le cadre d une intégration universitaire. L avenir de la profession ne sera préservé qu à cette seule condition. Cette évolution du statut de sage-femme enseignante devra permettre la pratique de la clinique, qui doit être mise en avant afin d enseigner correctement la théorie. Les étudiants restent néanmoins conscients que, de même que pour l exercice hospitalier, ils n ont pas la pratique du statut de sage-femme enseignante, et ils souhaitent se référer aux revendications et avis des professionnels. Plusieurs points ont également été soulevés, notamment le fait qu il ne faut pas mettre de côté les sages-femmes exerçant en établissements de santé privés, qu ils soient à but lucratif ou participant au service public. L évolution du statut de la sage-femme hospitalière, quel qu il soit, devra être répercuté sur celui de l exercice en clinique. Suite à ce travail préliminaire, il a été donné aux étudiants la possibilité de se positionner pour l un ou l autre de ces deux statuts (Fonction Publique Hospitalière ou Praticien Hospitalier), ou de ne pas prendre position. Ils ont majoritairement choisi de se positionner pour la sortie du titre IV de la fonction publique et l obtention d un statut de praticien hospitalier pour les professionnels sages-femmes. L Anesf rejoint ainsi la majorité des associations et syndicats de sages-femmes dans leur revendication. Nous demandons donc : > L ouverture de nouvelles négociations avec le Ministère du Travail, de l Emploi et de la Santé, prenant en compte les souhaits de la grande majorité de la profession ; > La présence à ces négociations de tous les représentants des professionnels et pas seulement des syndicats centraux dont la position, pour certains, semble non représentative de la profession sur la question des statuts ; > La revalorisation prioritaire des statuts, avant toute discussion sur une éventuelle revalorisation salariale ; > De commencer de manière urgente la réflexion sur l évolution du statut de sagefemme enseignante, en commun avec le Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche et l Association des Sages-Femmes Enseignantes Françaises. Il nous a été promis des documents de travail sur ce sujet, concernant les différents statuts existants, documents qui ne nous ont pas été transmis à ce jour. Cela nous amène à douter de la bonne volonté des Ministères et nous attendons de leur part une preuve écrite de leurs considérations de la situation. Page 6 sur 11

7 5/ Annexes 1. Grilles de salaires des sages-femmes (salaires bruts mensuels) > Sage femme de classe normale, rémunérée sur une grille de salaire comptant 8 échelons, indice majoré 349 à 589. Pour accéder à la classe supérieure, il faut avoir fait 8 ans de services effectifs en classe normale. > Sage-femme de classe supérieure, rémunérée sur une grille de salaire comptant 7 échelons, indice majoré 443 à 627. Peuvent accéder au grade de sage-femme cadre : > les sages-femmes de classe supérieure ayant accompli au moins 8 ans de services effectifs dans le corps, > les sages-femmes de classe normale comptant 5 ans de services effectifs et possédant le diplôme de sage-femme cadre. > Sage-femme cadre, rémunérée sur une grille de salaire comptant 6 échelons, indice majoré 506 à 672. Page 7 sur 11

8 Pour accéder au grade de sage-femme cadre supérieur, il faut avoir fait 3 ans de services effectifs dans le grade de sage-femme cadre. > Sage-femme cadre supérieur, rémunérée sur une grille de salaire comptant 4 échelons, indice majoré 619 à Sage-femme assistante du chef de pôle Article L du Code de la Santé Publique «Dès lors que le pôle comporte une unité obstétricale, le praticien chef d'un pôle d'activité clinique ou médico-technique est assisté d'une sage-femme. Il organise, avec celle-ci le fonctionnement du pôle et l'affectation des ressources humaines en fonction des nécessités de l'activité et compte tenu des objectifs prévisionnels du pôle, dans le respect de la déontologie de chaque praticien et des missions et responsabilités des structures, services ou unités fonctionnelles, prévues par le projet de pôle.» Article L du Code de la Santé Publique «Les sages-femmes sont responsables de l'organisation générale des soins et des actes obstétricaux relevant de leur compétence. Elles participent, dans les conditions prévues à l'article L , à leur évaluation et aux activités de recherche en collaboration avec les praticiens du pôle d'activité clinique ou médico-technique.» 3. Grille de salaire des Praticiens Hospitaliers à temps plein (sans activité libérale) Echelon Durée moyenne Salaire net en euros 1 1 an ans 3873 Page 8 sur 11

9 3 2 ans ans ans ans ans ans ans ans ans Détachement Article R du Code de la Santé Publique «Les praticiens relevant du présent statut peuvent être placés en position de détachement soit sur leur demande, soit d'office. «Le détachement sur demande ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants : > Détachement auprès d'une administration de l'etat, auprès d'un établissement public de l'etat ou d'une entreprise publique ; > Détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public territorial ; > Détachement auprès du ministre chargé des affaires étrangères ou du ministre chargé de la coopération pour remplir une mission à l'étranger ou auprès d'un organisme international, notamment pour accomplir une tâche de coopération culturelle, scientifique ou technique ; > Détachement pour exercer une fonction publique élective autre que celles mentionnées à l'article R ou un mandat syndical, lorsque la fonction ou le mandat ne permet pas d'assurer normalement les obligations de service telles qu'elles sont définies aux articles R et R ; > Détachement en qualité de praticien hospitalier-universitaire, dans les conditions prévues à l'article R ; > Détachement auprès d'un établissement ou d'un organisme privé à but non lucratif participant au service public hospitalier ou auprès d'un établissement privé entrant dans le champ d'application du I de l'article L du code de l'action sociale et des familles ; > Détachement auprès d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus aux articles L et L ; > Détachement sur le statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé.» 5. Mise à disposition Article R du Code de la Santé Publique «La mise en disponibilité sur demande du praticien ne peut être accordée que dans les cas suivants : > Accident ou maladie grave du conjoint, d'un enfant ou d'un ascendant ; la durée de la disponibilité ne peut en ce cas excéder trois années, mais est renouvelable à deux reprises dans la limite d'une durée totale de neuf années ; Page 9 sur 11

10 > Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans, ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus ; dans ce cas, la disponibilité, accordée de droit, ne peut excéder deux années ; elle est renouvelable dans les conditions requises pour l'obtenir ; > Pour suivre son conjoint si ce dernier, en raison de sa profession, établit sa résidence habituelle en un lieu éloigné de celui de l'exercice des fonctions du praticien ; la durée de la disponibilité ne peut en ce cas excéder deux années ; elle peut être renouvelée dans les conditions requises pour l'obtenir dans la limite d'une durée totale de dix années ; > Pour études ou recherches présentant un intérêt général ; la durée de la disponibilité ne peut en ce cas excéder trois années ; elle est renouvelable sans pouvoir excéder un total de six années ; > Pour convenances personnelles ; en ce cas, la disponibilité ne peut être obtenue qu'après deux années d'exercice des fonctions à plein temps. Sa durée ne peut excéder un an ; elle est renouvelable dans la limite d'une durée maximale de deux années ; > Pour formation ; en ce cas la disponibilité ne peut excéder un an par six années de fonctions.» 6. Associations participantes > ACESF, Institut catholique de Lille > AESFA, Amiens > AESFB, Bordeaux > AESFR, Rennes > AESFT, Tours > AGAT, Nancy > BDE SF Bourg-en-Bresse > BDE SF Poissy, Paris > Le Premier Cri, Toulouse Page 10 sur 11

11 6/ Bibliographie > Normes : Code de la Santé Publique, partie législative Code de la Santé Publique, partie réglementaire, Article R et suivants Décret n du 8 janvier 2002 modifiant le décret n du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière. Arrêté du 19 juillet 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques > Sites internet : Legifrance - praticiens hospitaliers Legifrance - FP Legifrance - FPH Legifrance - sage-femme hospitalière > Documents : Réflexion sur l évolution du statut de la sage-femme hospitalière, CNSF Document sur les statuts PH et FPH de la DGOS Page 11 sur 11

MEDECIN DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE : Statuts, carrière et salaire

MEDECIN DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE : Statuts, carrière et salaire DOCUMENTATION MEDECIN HOSPITALIER 05 49 44 57 96 www.cgtlaborit.fr Email : contact@cgtlaborit.fr MEDECIN DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE : Statuts, carrière et salaire DOCUMENT EDITE PAR LE SYNDICAT

Plus en détail

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Rééducateur territorial

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Rééducateur territorial CONCOURS Sur titres avec épreuves Rééducateur territorial novembre 2012 2 SOMMAIRE 3 I. L EMPLOI... 4 A. Le cadre d emplois des rééducateurs territoriaux... 4 B. Les fonctions exercées... 4 II. LE CONCOURS...

Plus en détail

FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL DE 1 ERE CLASSE

FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL DE 1 ERE CLASSE A D M I N I S T R A T I V E FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL DE 1 ERE CLASSE I Catégorie et composition... 2 II - Les fonctions... 2 III - Les conditions d accès... 2 IV

Plus en détail

FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE

FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE Espace Performance 3-35769 SAINT GRÉGOIRE Cedex - www.cdg35.fr - Téléphone 02 99 23 31 00 - Télécopie 02 99 23 38 00 - E-mail

Plus en détail

La mobilité dans la fonction publique. Réunion d information cdg69

La mobilité dans la fonction publique. Réunion d information cdg69 La mobilité dans la fonction publique Réunion d information cdg69 Préparer sa mobilité: se poser les bonnes questions Quel est mon projet professionnel? Changer d environnement professionnel Changer de

Plus en détail

STATUTS Praticien hospitalier Praticien contractuel Praticien attaché Assistant des hôpitaux Chef de Clinique-AHU

STATUTS Praticien hospitalier Praticien contractuel Praticien attaché Assistant des hôpitaux Chef de Clinique-AHU Conditions de recrutement Inscription à l ordre des médecins, concours PH. Procédure de recrutement : emploi à valider en contrat de pôle. Les emplois sont publiés au JO. Les candidats ont 15 jours pour

Plus en détail

L emploi public et le cadre institutionnel hospitalier. La gouvernance des établissements publics de santé

L emploi public et le cadre institutionnel hospitalier. La gouvernance des établissements publics de santé Réf. Internet Pages Partie 1 L emploi public et le cadre institutionnel hospitalier L emploi public Historique de l emploi public...3453 Structure du statut général des fonctionnaires...3454 11 Statuts

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes

Plus en détail

C O N V E N T I O N. ET La Croix Rouge, 98 rue DIDOT, Paris 14, représentée par le Président de la Croix-Rouge française, Jean-François MATTEI.

C O N V E N T I O N. ET La Croix Rouge, 98 rue DIDOT, Paris 14, représentée par le Président de la Croix-Rouge française, Jean-François MATTEI. C O N V E N T I O N RELATIVE A L AFFECTATION D UN INTERNE DE MEDECINE GENERALE DANS LES MISSIONS HUMANITAIRES DE LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE ENTRE : LE CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE De, représenté par

Plus en détail

CONCOURS D ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF TERRITORIAL

CONCOURS D ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF TERRITORIAL CONCOURS D ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF TERRITORIAL Standard : 02.47.60.85.00 - Courriel : concours@cdg37.fr - Site internet : www.cdg37.fr L emploi Les Assistants socio-éducatifs exercent des fonctions visant

Plus en détail

CONCOURS DE REEDUCATEUR TERRITORIAL

CONCOURS DE REEDUCATEUR TERRITORIAL 3440, route de Neufchâtel B.P. 72 76233 BOIS-GUILLAUME Cedex Tél. : 02 35 59 71 11 Fax : 02 35 59 94 63 www.cdg76.fr FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS DE REEDUCATEUR TERRITORIAL I - Catégorie et composition...

Plus en détail

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Infirmier territorial

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Infirmier territorial CONCOURS Sur titres avec épreuves Infirmier territorial août 2012 2 SOMMAIRE 3 I L EMPLOI... 4 A. Le cadre d emplois des infirmiers territoriaux... 4 B. Les fonctions exercées... 4 II LE CONCOURS... 4

Plus en détail

LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C

LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C Décrets n 2005-1344, n 2005-1345 et n 2005-1346 du 28 octobre 2005 I REGLES DE CLASSEMENT PRINCIPE : Jusqu' à présent, les fonctionnaires stagiaires

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS Décret n o 2006-1221 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers

Plus en détail

LES CONGES DES AGENTS TERRITORIAUX I/ CONGES DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES AFFILIES A LA CNRACL

LES CONGES DES AGENTS TERRITORIAUX I/ CONGES DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES AFFILIES A LA CNRACL Note d'informations du 15 décembre 2009 LES CONGES DES AGENTS TERRITORIAUX Congés annuels Art. 57 loi n 84-53 Décret n 85-1250 I/ CONGES DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES AFFILIES A LA CNRACL Nature du congé

Plus en détail

POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Seynod, le 27 juin 2011 Références juridiques : NOTE d INFO n 2011-05 POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Loi n 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux

Plus en détail

CONCOURS D ACCES AU CADRE D EMPLOIS DES CADRES TERRITORIAUX DE SANTE INFIRMIERS ET TECHNICIENS PARAMEDICAUX

CONCOURS D ACCES AU CADRE D EMPLOIS DES CADRES TERRITORIAUX DE SANTE INFIRMIERS ET TECHNICIENS PARAMEDICAUX CONCOURS D ACCES AU CADRE D EMPLOIS DES CADRES TERRITORIAUX DE SANTE INFIRMIERS ET TECHNICIENS PARAMEDICAUX Standard : 02.47.60.85.00 - Courriel : concours@cdg37.fr - Site internet : www.cdg37.fr L emploi

Plus en détail

FILIERE TECHNIQUE CONCOURS D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT DE 1 ERE CLASSE

FILIERE TECHNIQUE CONCOURS D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT DE 1 ERE CLASSE A D M I N I S T R A T I V E FILIERE TECHNIQUE CONCOURS D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT DE 1 ERE CLASSE I Catégorie et composition.... 2 II - Les fonctions......2 III -

Plus en détail

LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. mode d emploi

LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. mode d emploi LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE mode d emploi Découvrir la Fonction Publique Territoriale Trois fonctions publiques en France Il existe en France trois fonctions publiques : la Fonction Publique d Etat

Plus en détail

La mise à disposition

La mise à disposition Fiches statut Positions administratives - Activité La mise à disposition 1/29/MA Service «Gestion des carrières - Protection sociale» 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

Plus en détail

Filière médico-sociale

Filière médico-sociale Filière médico-sociale LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Notice d information Mise à jour le : 03/06/2015 Concours de Technicien Paramédical Territorial de classe normale Textes de référence : - Décret

Plus en détail

I CATEGORIE ET COMPOSITION

I CATEGORIE ET COMPOSITION 3440, route de Neufchâtel B.P. 72 76233 BOIS-GUILLAUME Cedex Tél. : 02 35 59 71 11 Fax : 02 35 59 94 63 www.cdg76.fr FILIERE MEDICO SOCIALE et MEDICO-TECHNIQUE CONCOURS DE TECHNICIEN PARAMEDICAL TERRITORIAL

Plus en détail

AUXILIAIRE DE SOINS DE 1 ère CLASSE

AUXILIAIRE DE SOINS DE 1 ère CLASSE AUXILIAIRE DE SOINS DE 1 ère CLASSE Par voie de concours SERVICE CONCOURS ET EXAMENS 10 Points de Vue - CS 40056-77564 LIEUSAINT CEDEX Téléphone : 01.64.14.17.77 - Fax : 01.64.14.17.14 Courriel : concours@cdg77.fr

Plus en détail

FILIERE MEDICO-SOCIALE CONCOURS DE PSYCHOLOGUE TERRITORIAL

FILIERE MEDICO-SOCIALE CONCOURS DE PSYCHOLOGUE TERRITORIAL FILIERE MEDICO-SOCIALE CONCOURS DE PSYCHOLOGUE TERRITORIAL I - Catégorie et composition... 2 II - Les fonctions... 2 III - Les conditions d accès... 2 IV - L organisation du concours... 3 V Les conditions

Plus en détail

CONCOURS DE REDACTEUR ET REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

CONCOURS DE REDACTEUR ET REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE CONCOURS DE REDACTEUR ET REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE Standard : 02.47.60.85.00 - Courriel : concours@cdg37.fr - Site internet : www.cdg37.fr L emploi Les Rédacteurs territoriaux sont chargés de

Plus en détail

AUXILIAIRE DE PUERICULTURE TERRITORIAL de 1 ère classe

AUXILIAIRE DE PUERICULTURE TERRITORIAL de 1 ère classe Le Parc d Activités du Vinobre 175 Chemin des Traverses CS 70187 07204 LACHAPELLE SOUS AUBENAS 04 75 35 68 10 Fax 04 75 35 37 93 concours@cdg07.com Concours sur titres avec épreuve AUXILIAIRE DE PUERICULTURE

Plus en détail

FILIERE MEDICO-SOCIALE CONCOURS D ASSISTANT MEDICO-TECHNIQUE

FILIERE MEDICO-SOCIALE CONCOURS D ASSISTANT MEDICO-TECHNIQUE FILIERE MEDICO-SOCIALE CONCOURS D ASSISTANT MEDICO-TECHNIQUE I - Catégorie et composition... 2 II - Les fonctions... 2 III - Les conditions d accès.... 2 et 3 IV - L organisation du concours.... 4 V -

Plus en détail

MESURES D ADAPTATION DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

MESURES D ADAPTATION DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE Le Ministère de la santé, de la famille Et des personnes handicapées. MESURES D ADAPTATION DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE Le ministre de la santé, de la famille

Plus en détail

Métiers de la fonction publique : Technicien territorial (Cat. B)

Métiers de la fonction publique : Technicien territorial (Cat. B) Métiers de la fonction publique : Technicien territorial (Cat. B) Les techniciens territoriaux constituent un cadre d'emplois technique (cat. B) résultant de la fusion des cadres d emplois de technicien

Plus en détail

Le recrutement dans la fonction publique hospitalière

Le recrutement dans la fonction publique hospitalière Le recrutement dans la fonction publique hospitalière Les établissements hospitaliers sont des structures autonomes : le directeur est seul compétent en matière de recrutement. Il est important d engager

Plus en détail

FILIERE MEDICO-SOCIALE CATEGORIE A

FILIERE MEDICO-SOCIALE CATEGORIE A FILIERE MEDICO-SOCIALE CATEGORIE A LA DEFINITION DE L EMPLOI Les infirmiers et techniciens paramédicaux cadre de santé exercent des fonctions d'encadrement ou des responsabilités particulières correspondant

Plus en détail

FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AGENT SPÉCIALISÉ DES ECOLES MATERNELLES DE 1 ERE CLASSE

FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AGENT SPÉCIALISÉ DES ECOLES MATERNELLES DE 1 ERE CLASSE FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AGENT SPÉCIALISÉ DES ECOLES MATERNELLES DE 1 ERE CLASSE I - Catégorie et composition... 2 II - Les fonctions... 2 III - Les conditions d accès... 2 et 3 IV - L organisation

Plus en détail

CONCOURS DE MONITEUR EDUCATEUR TERRITORIAL

CONCOURS DE MONITEUR EDUCATEUR TERRITORIAL 3440, route de Neufchâtel B.P. 72 76233 BOIS-GUILLAUME Cedex Tél. : 02 35 59 71 11 Fax : 02 35 59 94 63 www.cdg76.fr FILIERE SOCIALE CONCOURS DE MONITEUR EDUCATEUR TERRITORIAL I - Catégorie et composition...

Plus en détail

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 7 ème PARTIE. CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 7 ème PARTIE. CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012 RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 7 ème PARTIE CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012 La réforme de la catégorie B de la fonction publique territoriale a initié un nouvel espace

Plus en détail

CONCOURS D AGENT SOCIAL DE 1ERE CLASSE

CONCOURS D AGENT SOCIAL DE 1ERE CLASSE FILIERE SOCIALE CONCOURS D AGENT SOCIAL DE 1ERE CLASSE I Catégorie et composition... 2 II - Les fonctions... 2 III Les conditions d accès et programme des épreuves... 2 et 3 IV L organisation du concours...

Plus en détail

FICHE EMPLOI : LE DETACHEMENT

FICHE EMPLOI : LE DETACHEMENT FICHE EMPLOI : LE DETACHEMENT 1. Définition Textes de référence : Article 14 al.1 et 2 de la loi n 83 634 du 13 juillet 1983 Section II de la loi n 84 53 du 26 janvier 1984 Titre 1 er du décret n 86 68

Plus en détail

AUTORISATIONS SPECIALES D ABSENCE SERVICE «GESTION DES CARRIERES»

AUTORISATIONS SPECIALES D ABSENCE SERVICE «GESTION DES CARRIERES» REFERENCES JURIDIQUES Loi 84-53 du 26 janvier 1984, article 59 (fonctionnaires) et article 136 (non titulaires), Décret 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l exercice du droit syndical dans la fonction

Plus en détail

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA GUADELOUPE

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA GUADELOUPE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA GUADELOUPE Direction des Ressources Humaines ********************** RECLASSEMENT DU PERSONNEL INFIRMIER DANS LE CADRE DE LA REFORME LMD (Licence Master Doctorat)

Plus en détail

Filière médico-sociale

Filière médico-sociale Filière médico-sociale LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Notice d information Mise à jour le : 03/06/2015 Concours de Psychologue Territorial de classe normale Textes de référence : - Décret n 92-853 du

Plus en détail

Filière médico-sociale

Filière médico-sociale Filière médico-sociale LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Notice d information Mise à jour le : 03/06/2015 Concours d Auxiliaire de Soins Territorial de 1 re classe Textes de référence : - Décret n 92-866

Plus en détail

Agent de maîtrise EXAMEN PROFESSIONNEL. par voie de promotion interne

Agent de maîtrise EXAMEN PROFESSIONNEL. par voie de promotion interne Brochure réservée aux agents du cadre d emplois des adjoints techniques territoriaux EXAMEN PROFESSIONNEL Agent de maîtrise par voie de promotion interne Juillet 2014 SOMMAIRE 2 I. L EMPLOI A. Le cadre

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de

Plus en détail

CONCOURS D ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF

CONCOURS D ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF 3440, route de Neufchâtel B.P. 72 76233 BOIS-GUILLAUME Cedex Tél. : 02 35 59 71 11 Fax : 02 35 59 94 63 www.cdg76.fr FILIERE MEDICO-SOCIALE CONCOURS D ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF I - Les fonctions... 2 II

Plus en détail

L ASSURANCE STATUTAIRE

L ASSURANCE STATUTAIRE VILLE DE TREGUNC MARCHE ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES L ASSURANCE STATUTAIRE 1 DEFINITIONS Pour l application des présentes garanties, on entend par : COLLECTIVITE SOUSCRIPTRICE :

Plus en détail

La fonction de responsable de formation continue. Martine NOVIC cadre supérieur responsable de la formation continue. www.cadredesante.

La fonction de responsable de formation continue. Martine NOVIC cadre supérieur responsable de la formation continue. www.cadredesante. La fonction de responsable de formation continue Martine NOVIC cadre supérieur responsable de la formation continue Descriptif : Dans cet article, un cadre supérieur responsable de la formation continue

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2014-674 du 24 juin 2014 modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux fonctions

Plus en détail

Filière médico-sociale

Filière médico-sociale Filière médico-sociale LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Notice d information Mise à jour le : 03/06/201 /2015 Concours de Conseiller Territorial Socio-Educatif Textes de référence : - Décret n 2013-489

Plus en détail

Conditions d avancement de grade et de promotion interne du personnel de la fonction publique territoriale

Conditions d avancement de grade et de promotion interne du personnel de la fonction publique territoriale Circulaire d'informations N 2012/09 du 16 août 2012 Conditions d avancement de grade et de promotion interne du personnel de la fonction publique territoriale Références : Loi n 2007-209 du 19 février

Plus en détail

NOTICE DE RENSEIGNEMENTS

NOTICE DE RENSEIGNEMENTS NOTICE DE RENSEIGNEMENTS ADJOINT TECHNIQUE SESSION 2016 MINISTERE DE LA JUSTICE SESSION 2016 Direction de l'administration Pénitentiaire 1 SOMMAIRE I - RECRUTEMENT... p. 4 1.1- CONDITIONS D INSCRIPTION

Plus en détail

La PROMOTION INTERNE NT/SG Service Carrière Mars 2010 05 63 60 16 54 INT:/base doc/carrière/fonctionnaire/promotion interne LE PRINCIPE

La PROMOTION INTERNE NT/SG Service Carrière Mars 2010 05 63 60 16 54 INT:/base doc/carrière/fonctionnaire/promotion interne LE PRINCIPE NOTE D INFORMATION La PROMOTION INTERNE NT/SG Service Carrière Mars 2010 05 63 60 16 54 INT:/base doc/carrière/fonctionnaire/promotion interne Références - Article 39 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984

Plus en détail

CONCOURS DE PSYCHOLOGUE TERRITORIAL

CONCOURS DE PSYCHOLOGUE TERRITORIAL CONCOURS DE PSYCHOLOGUE TERRITORIAL Standard : 02.47.60.85.00 - Courriel : concours@cdg37.fr - Site internet : www.cdg37.fr L emploi Les Psychologues Territoriaux exercent les fonctions, conçoivent les

Plus en détail

SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ. Personnel

SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ. Personnel SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ Personnel MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Direction de l hospitalisation et de l organisation des soins Sous-direction des professions

Plus en détail

FILIERE ADMINISTRATIVE CONCOURS D ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 1 ERE CLASSE

FILIERE ADMINISTRATIVE CONCOURS D ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 1 ERE CLASSE A D M I N I S T R A T I V E FILIERE ADMINISTRATIVE CONCOURS D ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 1 ERE CLASSE I - Catégorie et composition... 2 II - Les fonctions... 2 III - Les conditions d accès...

Plus en détail

Secrétariat Comité médical/commission de réforme CDG 58 24 rue du champ de foire BP 3 58028 Nevers cedex.

Secrétariat Comité médical/commission de réforme CDG 58 24 rue du champ de foire BP 3 58028 Nevers cedex. Toute saisine de ces deux instances doit être adressée à l adresse suivante: Secrétariat Comité médical/commission de réforme CDG 58 24 rue du champ de foire BP 3 58028 Nevers cedex. - D envoyer un dossier

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS

FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS CATEGORIE C ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL (adjoint administratif de 2 ème classe - adjoint administratif 1 ère classe - adjoint administratif principal

Plus en détail

CONCOURS DE CADRES TERRITORIAUX DE SANTE INFIRMIERS, REEDUCATEURS ET ASSISTANTS MEDICO- TECHNIQUES

CONCOURS DE CADRES TERRITORIAUX DE SANTE INFIRMIERS, REEDUCATEURS ET ASSISTANTS MEDICO- TECHNIQUES CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE CONCOURS DE CADRES TERRITORIAUX DE SANTE INFIRMIERS, REEDUCATEURS ET ASSISTANTS MEDICO- TECHNIQUES Filière médico-sociale

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N 137 DU 26 SEPTEMBRE 2011 RELATIF AU TEMPS PARTIEL

Plus en détail

Fonction Publique Territoriale

Fonction Publique Territoriale Fonction Publique Territoriale Filière Catégorie Administrative B Examen professionnel Rédacteur Principal 2 ème classe (Avancement de grade) Mise à jour : janvier 2015 SOMMAIRE L'EMPLOI La fonction...

Plus en détail

LA DISPONIBILITE. Disponibilités accordées de droit. 1 CDG 64 Janvier 2011

LA DISPONIBILITE. Disponibilités accordées de droit. 1 CDG 64 Janvier 2011 Fiches statut LA DISPONIBILITE 1/29/MA Service «Gestion des carrières - Protection sociale» 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr La disponibilité est l une des 6 positions statutaires énumérées par l article

Plus en détail

REFORME DE LA CATEGORIE B - FILIERE ADMINISTRATIVE

REFORME DE LA CATEGORIE B - FILIERE ADMINISTRATIVE CIRCULAIRE N 2012-28 Châlons-en-Champagne, le 17 août 2012 Le Président du Centre de Gestion à Mesdames et Messieurs les Maires Mesdames et Messieurs les Présidents d Etablissements Publics Communaux REFORME

Plus en détail

FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE

FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE ANNEXE III - 1 FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE SECTEUR SOCIAL CADRES D EMPLOIS DE DETACHEMENT CONDITIONS A REMPLIR PIECES A FOURNIR CONSEILLER SOCIO-EDUCATIF Peuvent être détachés dans le cadre d emplois

Plus en détail

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher 3 rue Franciade 41260 LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR 02.54.56.28.50. 02.54.56.28.55.

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher 3 rue Franciade 41260 LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR 02.54.56.28.50. 02.54.56.28.55. LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CONCOURS D ACCES AU CADRE D EMPLOIS DES CADRES TERRITORIAUX DE SANTE INFIRMIERS, REEDUCATEURS ET ASSISTANTS MEDICO-TECHNIQUES Centre de Gestion de la Fonction Publique

Plus en détail

I. QU EST-CE-QU UN SERGENT DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS?

I. QU EST-CE-QU UN SERGENT DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS? Service Départemental d Incendie et de Secours de Meurthe-et-Moselle 27 clos du cardinal Mathieu 54000 NANCY Internet : www.sdis54.fr EXAMEN PROFESSIONNEL D ACCES PAR VOIE D AVANCEMENT AU GRADE DE SERGENT

Plus en détail

AGENT SPECIALISE DE 1 ère CLASSE DES ECOLES MATERNELLES

AGENT SPECIALISE DE 1 ère CLASSE DES ECOLES MATERNELLES LES GUIDES PRATIQUES DES CENTRES DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE AGENT SPECIALISE DE 1 ère CLASSE DES ECOLES MATERNELLES Filière médico-sociale - Catégorie C 1 La fonction publique territoriale

Plus en détail

Fonction Publique Territoriale

Fonction Publique Territoriale Fonction Publique Territoriale Filière Catégorie Médico-Sociale A Concours Cadre de santé Infirmiers Techniciens paramédicaux Mise à jour : juin 2015 SOMMAIRE L'EMPLOI La fonction... 2 La rémunération...

Plus en détail

LA SAGE-FEMME DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

LA SAGE-FEMME DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE LA SAGE-FEMME DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE UNSSF 28 rue Godefroy Cavaignac 75011 Paris - 06.11.98.00.17 - La sage-femme dans la fonction publique hospitalière / UNSSF / Décembre 2013 1 La sage-femme

Plus en détail

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher 3 rue Franciade 41260 LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR 02.54.56.28.50. 02.54.56.28.55.

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher 3 rue Franciade 41260 LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR 02.54.56.28.50. 02.54.56.28.55. LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CONCOURS D ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF TERRITORIAL Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher 3 rue Franciade 41260 LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR 02.54.56.28.50.

Plus en détail

Note relative au reclassement pour inaptitude physique à l attention des membres de la CAP

Note relative au reclassement pour inaptitude physique à l attention des membres de la CAP Note relative au reclassement pour inaptitude physique à l attention des membres de la CAP REFERENCES : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Plus en détail

Le nouveau corps des sages-femmes

Le nouveau corps des sages-femmes FICHE DE SYNTHESE Manon QUILLEVERE Consultante Centre de droit JuriSanté - CNEH Le nouveau corps des sages-femmes Décret n 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS Arrêté du 26 octobre 2005 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs

Plus en détail

AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL de 1 ère classe

AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL de 1 ère classe AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL de 1 ère classe SESSION 2009 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD 14 rue Jeanne Maillotte B.P. 1222 59013 LILLE CEDEX S O M M A I R E LE ROLE PAGE

Plus en détail

Guide de gestion des carrières des enseignants de l enseignement supérieur Fiche n 14

Guide de gestion des carrières des enseignants de l enseignement supérieur Fiche n 14 Fiche n 14 Disponibilités Référence : décret n 85-986 du 16 septembre 1985 modifié La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, hors de son administration, cesse de percevoir son traitement et

Plus en détail

DISPONIBILITE SERVICE «GESTION DES CARRIERES»

DISPONIBILITE SERVICE «GESTION DES CARRIERES» REFERENCES JURIDIQUES Articles 72 et 73 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Décret 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions

Plus en détail

CNFPT. La Réforme de la Formation dans la Fonction Publique Territoriale

CNFPT. La Réforme de la Formation dans la Fonction Publique Territoriale CNFPT La Réforme de la Formation dans la Fonction Publique Territoriale . Présentation 2009 de la loi du 19/02/2007 et du Décret d application du 26/12/2007 Le chapitre 1er de la loi du 19/02/07 relative

Plus en détail

CONCOURS. sur épreuves. Rédacteur territorial principal de 2 e classe. 2 e grade d'accès au cadre d'emplois

CONCOURS. sur épreuves. Rédacteur territorial principal de 2 e classe. 2 e grade d'accès au cadre d'emplois CONCOURS sur épreuves Rédacteur territorial principal de 2 e classe 2 e grade d'accès au cadre d'emplois février 2015 2 SOMMAIRE I. L EMPLOI... 4 Le cadre d emplois des rédacteurs territoriaux... 4 Les

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE LE DETACHEMENT

FICHE TECHNIQUE LE DETACHEMENT FICHE TECHNIQUE LE DETACHEMENT Dernière Mise à jour : juillet 2012 SOMMAIRE 1. CAS DE DETACHEMENT 2. LES CONDITIONS DU DETACHEMENT 3. LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT PAR VOIE DE DETACHEMENT 4. LA SITUATION

Plus en détail

C I R C U L A I R E 20.2012 - juillet 2012

C I R C U L A I R E 20.2012 - juillet 2012 C I R C U L A I R E 20.2012 - juillet 2012 COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE Références : - loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Plus en détail

Educateur territorial de jeunes enfants

Educateur territorial de jeunes enfants Filière Sociale Edition Septembre 2013 Educateur territorial de jeunes enfants Catégorie B Services concours Centres de Gestion Languedoc-Roussillon www.cdg-lr.fr 1 Sommaire Référence : Décret n 2013-593

Plus en détail

R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S

R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S Modifié par : Loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique Décret du 20 mai 2010 modifiant

Plus en détail

Elections professionnelles Fonction publique 4 décembre 2014

Elections professionnelles Fonction publique 4 décembre 2014 Elections professionnelles Fonction publique 4 décembre 2014 Pourquoi voter? taux de participation élevé : représentativité indiscutable mesurer la représentativité des organisations syndicales, par leur

Plus en détail

LES DISPOSITIFS D ACCOMPAGNEMENT MIS EN ŒUVRE PAR LE CNG

LES DISPOSITIFS D ACCOMPAGNEMENT MIS EN ŒUVRE PAR LE CNG LES DISPOSITIFS D ACCOMPAGNEMENT MIS EN ŒUVRE PAR LE CNG Le CNG contribue au développement professionnel des praticiens hospitaliers et des directeurs de la Fonction Publique Hospitalière dans un objectif

Plus en détail

Attirer et conserver les médecins à l hôpital public après HPST

Attirer et conserver les médecins à l hôpital public après HPST Gestions hospitalières, n 507, juin/juillet 2011, pages 421-423 Jean-Yves COPIN Consultant Centre de droit JuriSanté, CNEH A la recherche du temps médical Attirer et conserver les médecins à l hôpital

Plus en détail

ACTUALITE DU PÔLE. 26 septembre 2014 LE POLE CONSEIL ET ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE SUR LE SITE INTERNET DU CDG41 MODE D EMPLOI

ACTUALITE DU PÔLE. 26 septembre 2014 LE POLE CONSEIL ET ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE SUR LE SITE INTERNET DU CDG41 MODE D EMPLOI N 8 La rubrique Info du Pôle Conseil et Accompagnement statutaire du Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher ACTUALITE DU PÔLE 26 septembre 2014 LE POLE CONSEIL ET ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE SUR

Plus en détail

RÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

RÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS VILLE DE ROYAN RÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Article 1 er : Présentation Il est institué à la Ville de ROYAN (Ville, Centre Communal d Action Sociale) un Compte Epargne-Temps conformément aux décrets

Plus en détail

AGENT DE MAITRISE. Par voie de promotion interne

AGENT DE MAITRISE. Par voie de promotion interne AGENT DE MAITRISE Par voie de promotion interne SERVICE CONCOURS ET EXAMENS 335, rue du Bois Guyot 77350 LE MEE SUR SEINE Standard Concours : 01.64.14.17.77 Fax : 01.64.14.17.14 Serveur vocal : 08.92.68.17.14

Plus en détail

Gérer le temps de travail, les congés et les absences

Gérer le temps de travail, les congés et les absences Gérer le temps de travail, les congés et les absences I. L ORGANISATION DES CONGES Le Code du travail prévoit deux catégories de congés : les congés annuels, dits congés payés, qui représentent 2,5 jours

Plus en détail

NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012. LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012. LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012 LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Loi n 2012-347 du 12 mars 2012 Textes de référence : - Loi

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ SANTÉ PROFESSIONS DE SANTÉ

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ SANTÉ PROFESSIONS DE SANTÉ SANTÉ PROFESSIONS DE SANTÉ MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ SECRÉTARIAT D ÉTAT, CHARGÉ DE LA SANTÉ Instruction DGOS/RH2 n o 2012-177 du 4 mai 2012 relative à l exercice des professions

Plus en détail

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Éducateur territorial de jeunes enfants

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Éducateur territorial de jeunes enfants CONCOURS Sur titres avec épreuves Éducateur territorial de jeunes enfants septembre 2014 SOMMAIRE I. L'EMPLOI... 3 A. Le cadre d emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants... 3 B. Les fonctions

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Arrêté du 20 octobre 2008 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des

Plus en détail

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE NOR : PEL1101732DL DELIBERATION N 201162 APF DU 13 SEPTEMBRE 2011 Portant statut particulier du cadre d emplois des secrétaires médicaux de la fonction publique de la

Plus en détail

Auxiliaire de soins de 1 ère classe Territorial

Auxiliaire de soins de 1 ère classe Territorial Filière Sociale Edition Août 2012 Auxiliaire de soins de 1 ère classe Territorial Catégorie C Services concours Centres de gestion du Languedoc Roussillon www.cdg-lr.fr Sommaire Références : Décret n 92-866

Plus en détail

REFORME DES CATEGORIE B : STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEUR TERRITORIAUX. Date d effet : 1 er août 2012

REFORME DES CATEGORIE B : STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEUR TERRITORIAUX. Date d effet : 1 er août 2012 Référence : REFORME DES CATEGORIE B : STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEUR TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012 - Décret n 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires

Plus en détail

FONCTION PUBLIQUE. A L activité à temps plein ou à temps partiel

FONCTION PUBLIQUE. A L activité à temps plein ou à temps partiel FONCTION PUBLIQUE FICHE 5 - LE DEROULEMENT DE CARRIERE Au préalable, il convient de noter que seuls les fonctionnaires bénéficient d un déroulement de carrière. Ainsi, les agents non-titulaires en contrat

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS Arrêté du 26 octobre 2009 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS

COMPTE EPARGNE TEMPS WWW.SAFPT.ORG COMPTE EPARGNE TEMPS EFFET : 1ER JANVIER 2010 Texte de référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2015-1588 du 4 décembre 2015 relatif à l organisation et au fonctionnement

Plus en détail

REGLES D AVANCEMENT DE GRADE DANS LES FILIERES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

REGLES D AVANCEMENT DE GRADE DANS LES FILIERES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE SOMMAIRE INFORMATIONS GENERALES 1. LES CONDITIONS INDIVIDUELLES 2. LES RATIOS PROMUS / PROMOUVABLES 3. LES CONDITIONS DE SEUIL 4. LES REGLES DE CLASSEMENT REGLES D AVANCEMENT DE GRADE DANS LES FILIERES

Plus en détail

ce que l UNSA a obtenu

ce que l UNSA a obtenu Agents contractuels de la Fonction publique : ce que l UNSA a obtenu UNSA Fonction publique 21 rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET cedex Tél. 01 48 18 88 29 - Fax. 01 48 18 88 95 uff@unsa.org - www.unsa-fp.org

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ.

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ. SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ Personnel MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS Direction générale l offre soins Sous-direction s ressources humaines du système Bureau ressources humaines hospitalières Circulaire

Plus en détail