Délégation de Service Public. pour la gestion et l exploitation du service public d eau potable sur le territoire de la Ville d Agen

Transcription

1 Délégation de Service Public pour la gestion et l exploitation du service public d eau potable sur le territoire de la Ville d Agen Avenant 7 du 06/04/2017 1

2 Table des matières PREAMBULE... 4 VISAS... 4 ARTICLE 1 DUREE... 5 ARTICLE 2 OPERATIONS DE FIN DE CONTRAT... 5 ARTICLE 3 INDEMNISATION... 5 ARTICLE 4 RACHAT DU PARC COMPTEUR... 6 ARTICLE 5 REGLEMENT DES MONTANTS... 6 ARTICLE 6 PRISE D EFFET... 7 ARTICLE 7 DISPOSITIONS GENERALES

3 ENTRE LES SOUSSIGNES : ET : L Agglomération d AGEN, représentée par son Président, Monsieur DIONIS DU SEJOUR, dûment accrédité à la signature des présentes par délibération du Conseil d Agglomération en date du 06/04/2017 et désignée ci-après par l'abréviation : «L Autorité Délégante» d'une part, La Compagnie des Eaux et de l Ozone, Société en Commandite par Actions au capital de , dont le siège social est à PARIS (75 008) 21 rue de la Boétie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro , représentée par Monsieur Didier BRUNET, Directeur du Centre Atlantique., agissant au nom et pour le compte de la société désignée ci-après par l abréviation: «le Délégataire» d'autre part, 3

4 IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT PREAMBULE VISAS La Commune d'agen a confié au Délégataire l'exploitation jusqu au 15 juillet 2023 de son service public d'eau potable dans le cadre d'un contrat de concession enregistré en Préfecture d'agen le 15 mai 1991 et modifié depuis par six avenants. La Commune d'agen est membre de l'agglomération d'agen. Par délibération en date du 12 novembre 2009, l Autorité Délégante a pris les compétences eau et assainissement pour ses communes membres, avec prise d'effet au 1er janvier 2010 pour la commune d'agen. Cette dernière s est donc substituée à la Commune pour l'exécution du contrat. Depuis, l Autorité Délégante a souhaité harmoniser les prestations sur son territoire et à terme les prix des services d eau et d assainissement. Par délibération en date du 17 mars 2016 l Autorité Délégante a décidé de mettre fin aux contrats en cours de délégation de services d eau et d assainissement sur son périmètre au plus tard le 31 décembre 2018 et d organiser un nouveau mode de gestion de ses services à compter du 1er janvier En conséquence, les Parties se sont rapprochées pour examiner les conditions de la rupture anticipée du contrat qui les lie au 31 décembre 2018, et pour organiser d un commun accord la fin du contrat de délégation de service public ainsi que les conditions de l indemnisation du Délégataire. A l issue des négociations qui se sont déroulées fin 2016 début 2017, l Autorité Délégante, assistée pendant cette période par un bureau d études spécialisé, et le Délégataire sont arrivés à un accord objet du présent avenant. Les parties se sont accordées à définir une indemnisation au profit du Délégataire dans le cadre d une approche homogène et d un équilibre global sur l ensemble du périmètre de l Agglomération d Agen. Vu l article L du Code général des collectivités territoriales autorisant la modification des contrats de délégation de service public par voie d avenant, Vu l ordonnance n du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions et notamment son article 55, 4

5 Vu le décret n du 1 er février 2016 relatif au contrat de concession et notamment son article 36, Vu la délibération du conseil d agglomération en date du 6 avril 2017, ARTICLE 1 DUREE L article 31 du contrat fixant l échéance initiale au 15 juillet 2023 est modifié comme suit : «Le contrat prendra fin le 31 décembre 2018» ARTICLE 2 OPERATIONS DE FIN DE CONTRAT En application de l article 32 du contrat initial, les parties sont convenues de se rencontrer au plus tard le 31 décembre 2017 afin d arrêter le planning et le contenu des opérations de fin de contrat ainsi que les conditions de remise par le Délégataire des moyens matériels et humains d exécution du service public à l Autorité Délégante. Plus spécifiquement, concernant le renouvellement, les Parties sont convenues de réaliser un travail complémentaire d ici au 30 juin 2017 afin d acter le programme prévisionnel des opérations de renouvellement à mettre en œuvre d ici au 31 décembre Afin de prendre en compte la résiliation anticipée du contrat, l article 3 de l avenant 5 introduisant un compte de renouvellement pour la suppression de branchements en plomb est modifié comme suit : «Le solde éventuel au 31 décembre 2018 du compte de renouvellement sera reversé à l Autorité Délégante s il est créditeur ou à l inverse, s il est débiteur, reversé au Délégataire» ARTICLE 3 INDEMNISATION La résiliation anticipée du contrat ouvre droit pour le Délégataire à une indemnisation par l Autorité Délégante du préjudice subi du fait de la nouvelle échéance. 3.1 Part de l indemnité liée à la perte de profits futurs Les parties se sont accordées pour indemniser le Délégataire du préjudice subi et pour évaluer globalement cette part du préjudice à hors taxes (cinq cent trente et un mille huit cent soixante-treize euros). Ce montant se décompose comme suit: 5

6 En cohérence avec l article 10 et l'annexe 6 de l'avenant 5 au contrat, le capital restant à amortir au titre des investissements financés par le Délégataire s'élève à hors taxes (trois cent quatre-vingt-deux mille neuf cent trois euros) Le montant à indemniser au titre du manque à gagner, s établit à hors taxes (cent quarante-huit mille neuf cent soixante-dix euros). 3.2 Part de l indemnité liée à la couverture de coûts fixes de structure Les Parties se sont accordées pour indemniser le Délégataire au titre des coûts fixes de structure qui perdurent après la fin du contrat pour un montant fixé à hors taxes (cinq cent quarante et un mille cinq cent soixante-seize euros). Les montants ci-dessus couvrent définitivement l intégralité du préjudice subi du fait de la résiliation anticipée hors renouvellement. ARTICLE 4 RACHAT DU PARC COMPTEUR L Autorité Délégante a souhaité racheter le parc de compteurs évalué au 31 décembre Par application de l'article 4 et de l'annexe 3 à l avenant n 6 au contrat, l Autorité Délégante s engage par le présent avenant à verser au Délégataire la valeur de rachat de ce parc fixée dès à présent à hors taxes (trois cent vingt-cinq mille cinq cent sept euros) ARTICLE 5 REGLEMENT DES MONTANTS Les montants définis aux articles 3 et 4 ci-dessus seront versés par l Autorité Délégante au Délégataire au plus tard dans les trois mois suivants la résiliation. En cas de retard de paiement, et conformément à Loi n du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière et à la circulaire d application en date du 15 avril 2013, l Autorité Délégante s engage à payer au Délégataire en sus des montants ci-dessus précisés, une pénalité forfaitaire de 40 euros par retard, plus des intérêts moratoires fixés au taux de la Banque centrale européenne, plus 8%. 6

7 ARTICLE 6 PRISE D EFFET Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur à compter de sa signature par les parties et lorsqu il aura acquis un caractère exécutoire. ARTICLE 7 DISPOSITIONS GENERALES Toutes les autres dispositions du contrat et de ses avenants non modifiées par les clauses du présent avenant demeurent en vigueur. Fait à Agen, le Pour l autorité délégante, Pour le Délégataire, Monsieur Le Président Monsieur le Directeur du Centre Atlantique M. Jean DIONIS du SEJOUR 7