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1 OUVRIERS EMPLOYÉS STATUT entendu?

2 le statut de salarié une étape importante

3 Ouvrier vs. Employé Trouvez les nombreuses injustes différences Les différences entre les statuts d ouvrier et d employé, elles sont grandes. Trop grandes même. Voilà un fait qu il ne faudra certainement pas expliquer à un ouvrier. Il/elle voit bien qu un salarié ayant le statut d employé est souvent énormément avantagé. Et pourquoi? Tous les emplois sont quand même égaux, n est-ce pas? Les ouvriers belges le plus mal protégés La distinction faite entre les statuts est discriminatoire vis-à-vis des ouvriers. En plus, elle est lourde de conséquences socioéconomiques. Le fossé est tellement large que, sur le plan des délais de préavis, les ouvriers se trouvent parmi les salariés les plus mal protégés en Europe. Ce sont dès lors les ouvriers qui sortent perdants de chaque restructuration lourde. Carrément inacceptable. Trop, c est trop, a dit la Cour constitutionnelle En 2011, la Cour constitutionnelle trouvait que la situation ne pouvait plus durer. La différence en délais de préavis et en jours de carence est discriminatoire et par conséquent inconstitutionnelle. La Cour a donné du temps jusqu au 8 juillet 2013 aux partenaires sociaux et au pouvoir législatif pour mettre fin à cette discrimination. C est l heure. Le temps presse. La solution : un statut de salarié équitable Nous militons pour que tout le monde bénéficie des mêmes droits et de la même protection sociale. Nous revendiquons un seul statut pour tous les ouvriers et employés, ce qui ne veut cependant pas dire qu il ne sera plus possible de prendre des mesures spécifiques pour certaines catégories de salariés. Car, à présent, il y a également des différences entre salariés de différents secteurs. Mais cela veut bien dire que tous les salariés pourront quand même au moins se présenter au départ en tant qu égaux. Ne touchez pas aux droits acquis Le nouveau statut ne peut évidemment toucher aux droits que les présents salariés ont déjà obtenus. Nous ne voulons pas d harmonisation vers le bas. Nous réclamons un statut de salarié globalement négocié qui sera introduit par étapes. Les salariés déjà employés à présent, maintiendront leurs droits acquis en toutes circonstances. OUVRIERS EMPLOYÉS

4 Le statut de salarié selon la FGTB Métal Nous nous dépensons pour réaliser un statut de salarié. Un tel statut constituera une nouvelle étape importante pour la protection de nos salariés et notamment pour nos ouvriers. Travail = Travail! Pour cela nous ferons le maximum. Nous n accepterons plus aucune différence en traitement de nos salariés. Tout le monde est égal devant la loi. L avenir appartient à un nouveau statut équitable. Vous trouverez ci-dessous les lignes de force du nouveau statut de salarié comme nous le voyons. 01. Période d essai d 1 semaine à 6 mois La différence entre ouvriers et employés est grande, lorsqu il s agit de la période d essai. Pour les ouvriers, elle dure au moins 7 jours et au maximum 14 jours à l heure actuelle. La période d essai des employés est d 1 à 12 mois. La période d essai ne peut durer trop longtemps, vu qu elle offre trop peu de sécurité aux salariés. Dans le statut de salarié, nous proposons une période d essai d au moins 1 semaine à au maximum 6 mois. La durée minimale est fixée au niveau sectoriel, mais est d au moins 1 semaine. Lors de la période d essai, il faut observer un préavis d au moins 7 jours. En cas d un deuxième contrat auprès du même employeur (à durée déterminée, après un contrat intérimaire, ), il n y a pas de période d essai. 02. Salaire mensuel pour tous Un ouvrier connaît la durée d une heure comme pas un. Il est payé à l heure et 2 fois par mois. Un employé reçoit un salaire mensuel qui lui est versé 1 fois par mois par l employeur. Dans le statut de salarié nous ne voulons que le salaire mensuel pour tous. Sauf dérogations sectorielles négociées. Droits égaux pour les ouvriers et les employés

5 03. Calcul harmonisé du pécule et des jours de vacances Pour les ouvriers, le pécule de vacances est payé par l Office national des vacances annuelles ou par la caisse de vacances à laquelle est affilié l employeur. Combien? Ce montant est déterminé à base du salaire entier de l année précédente, y compris la prime de fin d année et d autres primes annuelles. Le nombre de jours de vacances auquel l ouvrier a droit, est calculé à base du nombre de jours ouvrés. Pour les employés, le pécule est payé par l employeur et se calcule en fonction du salaire courant (pécule simple) ou du salaire et des composants salariaux variables (double pécule). Le nombre de jours de vacances est fixé en fonction du nombre de mois ouvrés. Il y a une différence entre les statuts pour ce qui est du calcul du précompte professionnel et des cotisations sociales, mais au bout du compte, cela revient au même. Dans le statut de salarié, nous voulons que le nombre de jours de congé soit calculé comme c est le cas pour les ouvriers d aujourd hui, à savoir : à base du nombre de jours ouvrés. Nous voulons que le double pécule et le pécule simple soient payés par un fonds de vacances, ce qui garantit le paiement du pécule de vacances, même en cas de mauvaise gestion ou de faillite de l employeur. Le calcul du pécule de vacances doit être basé sur le salaire annuel entier. 04. Chômage temporaire pour tous les salariés moyennant CCT d entreprise Avant la crise, seul le contrat de travail des ouvriers pouvait être suspendu pour manque de travail, en cas d accident technique ou en raison d intempéries. Le chômage temporaire en cas de force majeure a cependant toujours été possible, tant pour les ouvriers que pour les employés. Pour la période de chômage temporaire, les ouvriers reçoivent une allocation de chômage, ce qui implique une perte salariale considérable (partiellement) récompensée dans certains secteurs par les indemnités complémentaires payées par les Fonds de sécurité d existence sectoriels et/ou via une CCT d entreprise. Dans le cadre des mesures anti-crise, le gouvernement a décidé que les entreprises peuvent également partiellement/ entièrement suspendre les contrats des employés, si certaines conditions spécifiques ont été remplies. Tous les salariés peuvent avoir recours au système de chômage temporaire. Au niveau interprofessionnel, il faut conclure un accord-cadre disposant les conditions minimales générales. Par analogie avec la mesure anti-crise temporaire pour les employés, l instauration du système dans l entreprise doit être précédée de la conclusion d une CCT (d entreprise). La perte salariale subie par le salarié est couverte par une allocation supplémentaire solidarisée, en plus de l allocation de l ONEM. Sur ce point, les Fonds de sécurité d existence doivent pouvoir jouer leur rôle. Toutes les périodes de chômage temporaire doivent être assimilées pour le calcul du pécule de vacances.

6 05. Salaire garanti pour tous Tant les ouvriers que les employés ont droit à un salaire garanti pendant les 30 premiers jours d incapacité de travail pour cause de maladie, suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. En cas de maladie, une condition d ancienneté d 1 mois s applique aux ouvriers. Il en va de même pour les employés ayant un contrat à durée déterminée de moins de 3 mois ou pour les employés à l essai. Les autres employés ne sont soumis à aucune condition d ancienneté. Indemnité en cas de maladie Ouvrier 7 premiers jours: salaire hebdomadaire garanti à 100% payé par l employeur 7 jours suivants: salaire hebdomadaire garanti à 85,88% payé par l employeur 15 e jusqu au 30e jour compris: 25,88% du salaire payé par l employeur et une indemnité complémentaire de 60% du salaire payée par la mutualité Employé Salaire mensuel garanti payé à 100% par l employeur Indemnité en cas d accident du travail ou de maladie professionnelle 7 premiers jours: salaire hebdomadaire garanti à 100% payé par l employeur 8 e jusqu au 30e jour compris: indemnités payées par l assurance accidents du travail ou le Fonds des maladies professionnelles et l employeur complète la somme du salaire net normal de l ouvrier Salaire mensuel garanti payé à 100% par l employeur Cessation du contrat Possible après 6 mois Un délai de préavis qui commence à la reprise du travail ou une indemnité de rupture du contrat correspondant Possible après 6 mois Un délai de préavis qui commence à la reprise du travail ou une indemnité de rupture du contrat correspondant (éventuellement moins le total des salaires garantis mensuels déjà payés) Pour les ouvriers malades, le commencement de cette période de 7 jours civils dépend de l existence du jour de carence. Les ouvriers (ou les employés à l essai ou ayant un contrat à durée déterminée de moins de 3 mois) ne sont pas payés pour le premier ou deuxième jour d absence pour cause de maladie ni par l employeur ni par la mutualité, si l incapacité de travail ne dure pas 14 jours au total. Le jour de carence a été instauré dans le but de décourager de brèves absences. Le jour de carence a déjà été supprimé dans la plupart des secteurs du métal, sauf dans le secteur de la récupération des métaux. Dans le secteur des métaux non ferreux, le jour de carence persiste dans la période d essai et dans le secteur des électriciens, seulement les premier et deuxième jours de carence dans la même année calendrier ont été supprimés. Le jour de carence est supprimé dans sa totalité, également pour des contrats de moins de 3 mois. Tous les salariés ayant 1 mois d ancienneté ont droit à un salaire garanti pendant les 30 premiers jours d incapacité de travail. Le salaire garanti pour les 2 premières semaines est à charge de l employeur. Le salaire pour les 2 semaines suivantes n est que partiellement à charge de l employeur et est complété par une indemnité complémentaire payée par la mutualité Le contrat de travail d un salarié qui est en incapacité de travail pendant plus de 6 mois ininterrompus, peut être résilié pour cette raison. Le délai de préavis commence à la reprise du travail. 1

7 06. Délai de préavis de 3 mois par 5 ans de service Quant à la protection sociale, la différence en délais de préavis constitue une distinction très importante entre les ouvriers et les employés. Un ouvrier licencié doit observer un préavis qui est en général de seulement 28 à 112 jours. Le préavis d un employé est fixé en fonction du niveau salarial, mais s élève à au moins 3 mois par tranche entamée de 5 ans de service. Le préavis donné par l ouvrier même est de 14 à 28 jours. S il s agit d un employé, le délai dure au moins 1,5 mois ou 3 mois à partir de 5 ans d ancienneté. En cas d un niveau salarial plus élevé, cette durée peut cependant s allonger jusqu à au maximum 6 mois. Notre statut de salarié accorde un délai de préavis de 3 mois par tranche entamée de 5 ans à tous ceux qui ont été licenciés par leur employeur. Lorsque l employeur décide que le salarié ne doit pas terminer son préavis, le salarié recevra une indemnité de rupture égale au salaire entier qu il aurait reçu pendant le délai de préavis. Lorsque c est le salarié qui donne sa démission, nous voulons que son préavis soit la moitié du préavis donné par l employeur, mais plafonné à 3 mois. Nous souhaitons en outre que tout le monde puisse bénéficier du contre-préavis. Actuellement, ce dispositif n est ouvert qu aux employés. Le système du contre-préavis permet au salarié licencié de quitter son job, dès qu il trouve un autre boulot. Dans le nouveau statut de salarié nous proposons que chaque salarié puisse quitter son poste après 1 mois par 5 ans de service dans le respect d un maximum de 4 mois. Cette période prend cours au premier jour civil après la mise au courant de l employeur du nouveau job. La protection supplémentaire contre le licenciement abusif pour les contrats à durée indéterminée est maintenue. Il s agit d une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire net, lorsque les procédures nécessaires d information et de concertation n ont pas été observées, lorsque le licenciement n a pas trait à la capacité ou au comportement du salarié ou n est pas fondé sur les besoins de l entreprise dans le cadre de son fonctionnement. La charge de la preuve pèse sur l employeur. Tous doivent en plus avoir droit à 1 jour de congé de sollicitation rémunéré par semaine. Il faut s occuper d un nouveau cadre juridique, comme dans nos pays voisins, qui bride davantage le droit de licenciement. Les frais supplémentaires pesant sur les employeurs peuvent être compensés par l enveloppe prévue pour la diminution des charges. 07. Le même droit collectif du travail pour tous Pour ce qui est du droit collectif du travail, nous voulons améliorer et non pas ébranler la concertation sociale. Voilà pourquoi nous revendiquons la suppression des chambres séparées dans les tribunaux du travail. Nous voulons un collège électoral commun une délégation syndicale commune des commissions paritaires mixtes Lors de l introduction du nouveau statut, il faudra adapter le rôle des Fonds de sécurité d existence. L instauration du statut de salarié provoquera évidemment aussi des changements fondamentaux pour la structure syndicale. Cela ne pourrait pas nous effrayer. Nous revendiquons 1 centrale par secteur. L historique de la discussion sur les statuts d ouvrier et d employé, une analyse des différences entre les statuts, une proposition élaborée, ainsi qu une proposition de financement : consultez l ARGUMENTAIRE étendu sur notre site web

8 STATUT, ENTENDU? SIGNEZ DÈS MAINTENANT NOTRE PÉTITION EN LIGNE. RENDEZ-VOUS SUR PETITION 1 STATUT OUVRIERS EMPLOYÉS Pour chaque 500 signatures recoltées, nous envoyons un au cabinet du ministre de l Emploi Monica De Coninck et à toutes les personnes ayant signé la pétition. Faites-vous entendre et signez la pétition dès maintenant! 472 STATUT entendu? JE SIGNE LA PÉTITION >> LA DISTINCTION OUVRIERS-EMPLOYÉS EST ILLÉGITIME En 2011, la Cour constitutionnelle a jugé que les dispositions légales relatives aux délais de préavis et aux jours de carence sont contraires au principe d égalité constitutionnel. La Cour a donné du temps au pouvoir législatif - jusqu au 8 juillet 2013 au plus tard - pour mettre fin à cette discrimination. Les partenaires sociaux ont eu le temps jusqu à fin mars du gouvernement Di Rupo pour s en sortir. C EST L HEURE - LE TEMPS PRESSE La Belgique est toujours l un des rares pays du monde civilisé où la distinction entre les statuts d ouvrier et d employé soit faite. Cette distinction ne se fonde en outre que sur un seul critère : l un travaillerait de ses mains, l autre de sa tête. Tout le monde sait que cette distinction ne répond aucunement à la réalité économique. Et en plus, comme jugé par la Cour constitutionnelle, elle est discriminatoire vis-à-vis des ouvriers, qui la paient comptant. Mais avant tout, cette distinction offense nos ouvriers. C EST UNE INÉGALITÉ AVEC PAS MAL DE CONSÉQUENCES Nos ouvriers se trouvent parmi les salariés les plus mal protégés. Il est donc bon marché et facile de les licencier ; Le premier ou le deuxième jour de maladie d un ouvrier n est pas payé ; La période d essai d un ouvrier est plus brève ; LA FGTB MÉTAL DEMANDE 1 STATUT, ENTENDU? Il faut en finir avec cette inégalité. La FGTB Métal veut un seul statut égal et juste pour tous les salariés. Sans toucher aux droits acquis des salariés d aujourd hui. La FGTB Métal demande 1 seul statut avec : une période d essai d au moins 1 semaine et au plus 6 mois (à convenir dans les secteurs) un salaire mensuel pour tous le maintien du calcul du nombre de jours de congé (système ouvriers) et allocation du pécule de vacances via les caisses pour les vacances annuelles la possibilité d avoir recours au chômage temporaire moyennant CCT d entreprise la suppression du jour de carence, également pour les contrats < 3 mois le droit à 1 mois de salaire garanti pour tous un délai de préavis de 3 mois par tranche commencée de 5 ans la garantie qu on s occupe d un nouveau cadre juridique qui, comme dans nos pays voisins, bride davantage le droit de licenciement JE SIGNE LA PÉTITION >> VISITEZ NOTRE SITE WEB JE VEUX PLUS D INFO >> LISEZ NOTRE ARGUMENTAIRE FGTB Métal E.R. Herwig Jorissen, FGTB Métal, rue Jacques Jordaens Bruxelles

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