NOTE DE COMMUNICATION PUBLIQUE D OPERATION

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1 NOTE DE COMMUNICATION PUBLIQUE D OPERATION République Démocratique du Congo Projet Promotion de l Etat de droit et résolution alternative des conflits en RDC (CCD 1085) SOMMAIRE I - LE SECTEUR ET LES ENJEUX PRESENTATION DU SECTEUR POLITIQUE DU GOUVERNEMENT IMPORTANCE POUR LE PAYS CONTRIBUTION AUX AXES STRATEGIQUES DE L AIDE FRANÇAISE ET DE L AFD... 3 II - LE PROJET FINALITE OBJECTIFS SPECIFIQUES... 4 LE PROJET A POUR OBJECTIFS SPECIFIQUES D ACCOMPAGNER LA CREATION DE L INSTITUT DE FORMATION DU PERSONNEL JUDICIAIRE-INAFORJ- EN SE FOCALISANT SUR LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE DES MAGISTRATS, GREFFIERS, ET DES SECRETAIRES DE PARQUETS CONTENU DU PROJET INTERVENANTS ET MODE OPERATOIRE COUT ET PLAN DE FINANCEMENT... 4 III - DISPOSITIF DE SUIVI - EVALUATION ET INDICATEURS /5

2 I - LE SECTEUR ET LES ENJEUX 1. Présentation du secteur Politique nationale La République Démocratique du Congo s est inscrite dès la IIIe République dans la poursuite de stratégies visant, au moyen de divers outils de programmation, dont le Document de Stratégie Nationale de Réduction de la pauvreté ( ), à renforcer la Gouvernance et la Paix et, à ce titre, s assurer des moyens aptes à «Accélérer la réforme du système judiciaire et promouvoir les droits humains», ainsi qu à «Renforcer les capacités institutionnelles et humaines et moderniser l administration publique» en poursuivant «( ) la réforme de la fonction publique pour en faire une administration de développement» (Pilier I DSRP II). En effet, dès 2007, le Ministère de la justice avait adopté un plan d action de réforme de la justice soulignant qu elle «( ) s inscrit dans les grandes orientations du gouvernement en matière de justice et, plus globalement, dans la stratégie gouvernementale visant à instaurer une bonne gouvernance, conforter l Etat de droit et réduire la pauvreté». Partant du constat que «le secteur de la justice souffre de dysfonctionnements et de problèmes qui affectent gravement la bonne administration de la justice, affaiblissent l Etat de droit et pénalisent les citoyens», la réforme s est fondée sur plusieurs documents de référence et, principalement, la Constitution du 18 février En effet, le texte fondateur de la IIIe République organise une restructuration de l architecture judiciaire congolaise à travers la création de trois ordres de juridictions : judiciaire, administrative et la mise en place d une Cour constitutionnelle, en incluant les juridictions militaires dans l ordre judiciaire. Cette architecture est adossée au principe de l indépendance de la magistrature et à la consécration de l inamovibilité des magistrats, qui se matérialisera par l adoption de la loi organique du 10 octobre 2006, modifiée par la loi organique du 1 er août 2015 portant statut des magistrats, puis par l institution du Conseil Supérieur de la Magistrature mis en place par la loi organique du 5 août S ouvrait alors un vaste chantier consécutif à l adoption du plan d actions fixant cinq objectifs globaux : la pleine transposition dans l ordre juridique interne et l application des principes reconnus par la Constitution ; un meilleur accès à la justice pour les populations de l ensemble du territoire national ; le renforcement du cadre de promotion et de protection des droits humains ; l accroissement des capacités et l amélioration des performances des acteurs de la justice ; la lutte contre la corruption et l impunité. D ores et déjà, le ministère de la justice prévoyait que les ressources humaines et la formation des différentes catégories de personnels judiciaires «[étaient] de la plus haute importance». Conformément à la volonté du constituant, le législateur congolais adoptera la loi organique du 11 avril 2013 n 13/011, portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l ordre judiciaire permettant la mise en place d une carte judiciaire renouvelée et adaptée Politique du gouvernement S inscrivant dans la continuité de ce processus de réforme structurelle sur le long terme, la tenue des Etats généraux de la justice en 2015 (27 avril au 2 mai), sous le haut patronage du Président de la République, permettait de réunir l ensemble des acteurs et partenaires du secteur de la justice, ainsi que les représentants de la Société civile et tous les partenaires en développement afin de répondre à l invitation du Ministre de la justice, Garde des Sceaux et des Droits humains «( ) de dresser un bilan sur les réformes entreprises, d envisager le cas échéant de les rajuster ou d en accélérer le rythme afin d aboutir à une Justice qui protège et rassure le citoyen ( )». Entre autres constats, les participants soulignèrent que l appareil judiciaire est «affaibli tant par le manque de personnel judiciaire qualifié que par les carences des moyens adéquats pour répondre aux besoins de justice de la population congolaise». 2/5

3 A cet égard, le groupe de travaux relatifs à l indépendance du pouvoir judiciaire, établissait un diagnostic sans complaisance quant aux faiblesses relatives au recrutement, à la sélection et à la gestion des carrières des magistrats et recommandait notamment l accélération du processus d installation de l Institut National de Formation Judiciaire. Cette recommandation fut suivie d effet par l adoption par le Gouvernement du décret n 16/025 du 22 juillet 2016, publié le 15 août 2016, portant «statuts d un Etablissement public dénommé Institut National de formation judiciaire- INAFORJ». Le statut prévoit à l article 3, qu «en vue du bon fonctionnement de la justice par le renforcement des capacités des ressources humaines, l institut organise la formation initiale et continue des magistrats, des greffiers, et secrétaires de parquets, des futurs agents des services pénitentiaires et autres agents du Ministre de la justice et Droits humains. Il vise à soutenir le bon fonctionnement de la justice, par le renforcement des capacités des ressources humaines et des services d excellence ( )». En conséquence sont rappelées à l article 4, les attributions du Conseil Supérieur de la Magistrature, relatives à la gestion des concours de recrutement des magistrats et la supervision du dispositif de recrutement. Ce faisant, les autorités congolaises fixent comme priorité de leur politique nationale, la mise en place de l INAFORJ, établissement public chargé de former les différents corps des professions judiciaires Importance pour le pays La bonne gouvernance, une justice forte et impartiale constituent des enjeux cruciaux pour le développement socio-économique du pays. Or, le secteur de la justice qui est au cœur de la gouvernance, nécessite une structuration importante de sa politique nationale de recrutement et de formation des personnels judiciaires, permettant de «promouvoir et diffuser une culture d efficacité, d intégrité, de transparence et de lutte contre l impunité et les antivaleurs dans l administration de la justice ; de promouvoir et soutenir l adoption de méthodes avancées d apprentissage et d innovation technologique ; et de promouvoir et diffuser les méthodes de gestion axée sur les résultats dans l administration de la justice» au sens de l article 3 du décret du 22 juillet Dès lors, la mise en œuvre et l accompagnement du fonctionnement de l INAFORJ est une partie intégrante de la réforme de la justice puisqu il a vocation à former les ressources humaines nécessaires pour une justice moderne et efficace répondant aux besoins des justiciables et à la nécessité d attirer les investisseurs. C est pourquoi, le développement de ce secteur régalien est crucial pour le pays Contribution aux axes stratégiques de l aide française et de l AFD Dans le cadre de l élargissement du mandat de l Agence Française de Développement, le Ministère des affaires Etrangères a transféré dès 2016, la compétence de l instruction, de financement et de mise en œuvre des projets bilatéraux dans le secteur de la gouvernance dans les Etats dans lesquels l AFD a reçu un mandat d intervention. A ce titre, l AFD ayant été amenée à reprendre la gestion du projet de «Promotion de l Etat de droit et résolution alternative des conflits en RDC» initialement identifié au titre du Fonds de Solidarité Prioritaire (FSP), son Conseil d administration a octroyé le 17 décembre 2015, une subvention de euros, destinée au financement dudit projet. Un courrier de notification de cette décision a été adressé le 30 décembre 2015, aux ministres congolais des Finances et de la Justice, Garde des Sceaux et des Droits Humains. Ce projet contribue directement à l ODD n 16 visant à «Promouvoir l avènement de sociétés pacifiques et ouvertes à tous aux fins du développement durable, assurer l accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous». 3/5

4 II - LE PROJET Finalité L objectif du projet est d accompagner la création de l Institut de Formation du Personnel Judiciaire, INAFORJ, en se focalisant sur la formation initiale et continue des magistrats, greffiers, et des secrétaires de parquet Objectifs spécifiques Le projet s articule autour de deux composantes, d une part, la mise en place d une d assistance technique (composante1) et d autre part, l établissement d un partenariat entre l INAFORJ et les Ecoles Françaises, que sont l Ecole Nationale de la Magistrature et l Ecole Nationale des Greffes (composante 2) Contenu du projet Le projet vise à appuyer la mise en place de l Institut National de Formation Judiciaire (INAFORJ) en République Démocratique du Congo (RDC), créé par décret n 16/025 du 22 juillet L INAFORJ est doté de la personnalité juridique et placé sous la tutelle du Ministre ayant la Justice dans ses attributions. L INAFORJ a pour mission principale de dispenser aux magistrats nouvellement nommés ainsi qu aux greffiers, et secrétaires de parquet et futurs agents pénitentiaires une formation initiale théorique, validée selon les termes et modalités définis par ledit décret. Par ailleurs, en vue de de soutenir le renforcement des capacités des ressources humaines et le bon fonctionnement de la justice, l INAFORJ a également pour mission d assurer la formation continue de ces personnels judiciaire et pénitentiaire déjà en fonction. Enfin, l INAFORJ se voit confier par décret, la gestion des concours de recrutement des magistrats sous la supervision du Bureau du Conseil Supérieur de la Magistrature. Afin de contribuer à la mise en place de cet Institut National de Formation Judiciaire, le projet financera de l expertise technique par le biais de Justice Coopération Internationale (JCI), l opérateur mandaté du Ministère de la justice Français, ainsi que l établissement d un partenariat tripartite entre l INAFORJ, l ENM et l ENG Intervenants et mode opératoire La Maîtrise d œuvre du projet sera confiée au Ministère de la Justice et des droits humains, le Bénéficiaire. Un contrat d opérateur sera signé entre le Bénéficiaire et l opérateur JCI. Le Maître d œuvre associera les responsables des Directions centrales qui seront concernées par la réalisation des activités du projet selon leurs compétences et attributions. Au niveau des juridictions, seront associés en tant que de besoin, les présidents, les procureurs et les greffiers en chef pour la réalisation des activités de formation les concernant. Le Conseil Supérieur de la Magistrature, ainsi que les responsables des services compétents du Ministère de la fonction publique dont relèvent les greffiers, en leur qualité d agents de l Etat, seront associés puisqu ils seront concernés par les activités de formation. Par ailleurs, le point focal du projet désigné par arrêté ministériel n 095 du 25 août 2016 du Ministre de la justice, apportera un appui technique à l opérateur JCI pour la réalisation des activités et au titre des fonctions de coordination avec toutes les parties prenantes au projet. Enfin, un Comité de pilotage sera mis en place afin de déterminer les orientations stratégiques et l évolution du projet au long de sa mise en œuvre Coût et plan de financement - Assistance technique : Partenariat entre Ecoles : ,12 - Provision pour imprévus : Coûts Administratifs : ,88 4/5

5 III - DISPOSITIF DE SUIVI - EVALUATION ET INDICATEURS Des rapports d exécution seront produits par le bénéficiaire : (a) (b) A la fin de chaque semestre, un rapport d exécution technique et financière relatif à la réalisation du projet ; A l achèvement technique, un rapport général d exécution et un rapport sur les indicateurs d impact du projet dans la forme prévue à l annexe 5 de la Convention de financement signée avec la République Démocratique du Congo. Ainsi que prévu par la convention de financement (article 6.12), l Agence effectuera des missions de suivi et contrôle ayant pour objet aussi bien l évaluation des conditions de réalisation et d exploitation, y compris financière, du projet que l appréciation des impacts et de l atteinte des objectifs du projet. De même à la fin du programme, l Agence pourra réaliser ou faire réaliser une évaluation ex-post du projet. Cette évaluation donnera lieu à l élaboration d une fiche de performance contenant des informations relatives au projet telles que : montant du financement, objectifs du projet, réalisations attendues et effectives chiffrées du projet, appréciation de la pertinence, de l efficacité, de l impact et de la viabilité/durabilité du projet. 5/5