AVIS D OUVERTURE D ENQUÊTE TUBES DE CANALISATION EN ACIER AU CARBONE ET EN ACIER ALLIÉ

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1 Enquête n o NQ AVIS D OUVERTURE D ENQUÊTE TUBES DE CANALISATION EN ACIER AU CARBONE ET EN ACIER ALLIÉ Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a été avisé le 6 septembre 2017, par le directeur général de la Direction des programmes commerciaux et des droits antidumping de l Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qu une décision provisoire avait été rendue concernant le dumping de tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié, originaires ou exportés de la République de Corée. Les marchandises qui font l objet de la présente enquête de dommage sont définies comme suit : Tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié, originaires ou exportés de la République de Corée, soudés ou sans soudure, d un diamètre extérieur de 2,375 pouces (60,3 mm) jusques et y compris 24 pouces (610 mm) (avec les écarts positifs ou négatifs que les normes pertinentes autorisent pour chaque dimension), y compris les tubes de canalisation conformes ou appelés à se conformer à l une ou plusieurs des normes API 5L, CSA Z245.1, ISO 3183, ASTM A333, ASTM A106, ASTM A53-B ou aux normes équivalentes, de toutes les nuances, qu ils respectent ou non les normes d autres utilisations ultimes (p. ex. une seule, deux ou plusieurs attestations, tubes de canalisation de pétrole et de gaz, tubes pour pilotis, ou autres applications), peu importe la finition des extrémités (extrémités lisses, biseautées, filetées ou filetées et manchonnées), le traitement de la surface (recouvert ou non), l épaisseur de la paroi ou la longueur, à l exception des tubes de canalisation galvanisés et à l exception des tubes de canalisation en acier inoxydable (contenant 10,5 % ou plus d équivalents en poids de chrome), à l exception des marchandises faisant l objet des conclusions prises par le Tribunal dans le cadre de son enquête n o NQ Il est entendu que la définition des produits comprend : a. les tubes de canalisation bruts (y compris les tubes qui ont déjà été mis à l essai, inspectés et/ou certifiés comme répondant à une norme de tube de canalisation ou non), originaires de la République de Corée et importés pour servir dans la fabrication ou la finition de tubes de canalisation qui respectent une norme définitive, y compris le diamètre externe, la nuance, l épaisseur de la paroi, la longueur, la finition des extrémités, ou le traitement de la surface; b. les tubes secondaires («produits à service limité»). Aux termes de l article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d importation (LMSI), le Tribunal a ouvert une enquête en vue de déterminer si le dumping des marchandises susmentionnées a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage et d examiner toute autre question qu il revient au Tribunal de trancher en vertu dudit article. Chaque personne ou chaque gouvernement qui souhaite participer à l enquête et à l audience à titre de partie doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 21 septembre Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l enquête et à l audience doit déposer auprès du Tribunal un avis de représentation ainsi qu un acte de déclaration et d engagement au plus tard le 21 septembre 2017.

2 Tribunal canadien du commerce extérieur NQ Une audience publique sera tenue dans le cadre de la présente enquête dans la salle d audience n o 1 du Tribunal, au 18 e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) à compter du 4 e jour de décembre 2017, à 9 h 30, afin d entendre les témoignages des parties intéressées. Aux termes de l article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir au Tribunal, en même temps que les renseignements, une déclaration désignant comme tels les renseignements qu elle veut garder confidentiels avec explication à l appui. En outre, la personne doit fournir un résumé non confidentiel des renseignements désignés confidentiels ou une déclaration et une explication de tout refus de fournir le résumé. Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au greffier, secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 15 e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (téléphone), (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel). Des renseignements additionnels concernant la présente enquête, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés «Renseignements additionnels» et «Calendrier de l enquête» annexés à l avis d ouverture d enquête disponible sur le site Web du Tribunal à l adresse Fait à Ottawa (Ontario) le 7 e jour de septembre 2017

3 Tribunal canadien du commerce extérieur NQ CONTEXTE RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS Le Tribunal a été avisé le 6 septembre 2017, par le directeur général de la Direction des droits antidumping et compensateurs de l ASFC, qu une décision provisoire avait été rendue concernant le dumping de tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié, originaires ou exportés de la République de Corée. Les marchandises qui font l objet de la présente enquête de dommage sont définies comme suit : Tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié, originaires ou exportés de la République de Corée, soudés ou sans soudure, d un diamètre extérieur de 2,375 pouces (60,3 mm) jusques et y compris 24 pouces (610 mm) (avec les écarts positifs ou négatifs que les normes pertinentes autorisent pour chaque dimension), y compris les tubes de canalisation conformes ou appelés à se conformer à l une ou plusieurs des normes API 5L, CSA Z245.1, ISO 3183, ASTM A333, ASTM A106, ASTM A53-B ou aux normes équivalentes, de toutes les nuances, qu ils respectent ou non les normes d autres utilisations ultimes (p. ex. une seule, deux ou plusieurs attestations, tubes de canalisation de pétrole et de gaz, tubes pour pilotis, ou autres applications), peu importe la finition des extrémités (extrémités lisses, biseautées, filetées ou filetées et manchonnées), le traitement de la surface (recouvert ou non), l épaisseur de la paroi ou la longueur, à l exception des tubes de canalisation galvanisés et à l exception des tubes de canalisation en acier inoxydable (contenant 10,5 % ou plus d équivalents en poids de chrome), à l exception des marchandises faisant l objet des conclusions prises par le Tribunal dans le cadre de son enquête n o NQ Il est entendu que la définition des produits comprend : a. les tubes de canalisation bruts (y compris les tubes qui ont déjà été mis à l essai, inspectés et/ou certifiés comme répondant à une norme de tube de canalisation ou non), originaires de la République de Corée et importés pour servir dans la fabrication ou la finition de tubes de canalisation qui respectent une norme définitive, y compris le diamètre externe, la nuance, l épaisseur de la paroi, la longueur, la finition des extrémités, ou le traitement de la surface; b. les tubes secondaires («produits à service limité»). Aux termes de l article 42 de la LMSI, le Tribunal a ouvert une enquête en vue de déterminer si le dumping des marchandises susmentionnées a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage et d examiner toute autre question qu il revient au Tribunal de trancher en vertu dudit article. En même temps que l avis d ouverture d enquête, le Tribunal a envoyé aux producteurs nationaux, aux importateurs, aux producteurs étrangers et à certains acheteurs qui, à la connaissance du Tribunal, sont intéressés par l enquête, une lettre renfermant des détails sur les procédures, ainsi que le calendrier de l enquête. Certaines parties intéressées doivent remplir des questionnaires. Tous les questionnaires peuvent être téléchargés à partir du site Web du Tribunal à l adresse

4 Tribunal canadien du commerce extérieur NQ DEMANDES D EXCLUSION DE PRODUITS La Ligne directrice sur les demandes d'exclusion de produits du Tribunal, qui se trouve sur le site Web du Tribunal à l adresse décrit la marche à suivre pour déposer des demandes d exclusion de produits. Cette ligne directrice comprend également un formulaire de demande d exclusion d un produit et un formulaire de réponse à la demande d exclusion d un produit à l intention des parties qui s opposent à de telles demandes. Cela n empêche pas les parties de présenter un exposé d une autre façon si elles le désirent, à condition que tous les renseignements et documents à l appui demandés dans les formulaires soient inclus. Veuillez voir le calendrier ci-joint pour les délais concernant le dépôt des demandes d exclusions de produits. DEMANDES D ENQUÊTE D INTÉRÊT PUBLIC Dans l éventualité d une décision de dommage, une demande d enquête d intérêt public tenue aux termes du paragraphe 45(1) de la LMSI peut être faite par toute partie à l enquête de dommage ou par toute autre personne ou tout autre groupe visé par la décision de dommage. Une telle demande doit être déposée auprès du Tribunal dans les 45 jours qui suivent une décision de dommage. Une enquête d intérêt public est un processus tout à fait distinct d une enquête de dommage. Le Tribunal ne demande pas aux parties de soumettre des exposés sur les questions d intérêt public et ne s attend pas à en recevoir au cours de l enquête de dommage. PROCÉDURE À SUIVRE POUR LE DÉPÔT DE DOCUMENTS AUPRÈS DU TRIBUNAL Les parties et le public peuvent déposer des documents électroniquement auprès du Tribunal au moyen de son Service de dépôt électronique sécurisé à l adresse Les renseignements sont entièrement chiffrés depuis l expéditeur jusqu au Tribunal. Les parties doivent quand même déposer le nombre requis de copies papier. La version électronique et la version papier doivent être identiques. S il y a divergence, la version papier sera considérée comme la version originale. AUDIENCE PUBLIQUE Une audience publique sera tenue dans le cadre de la présente enquête dans la salle d audience n o 1 du Tribunal, au 18 e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) à compter du 4 e jour de décembre 2017, à 9 h 30, afin d entendre les témoignages des parties intéressées. AUTRES RENSEIGNEMENTS Les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur s appliquent à la présente enquête. Vous pouvez communiquer oralement ou par écrit avec le Tribunal en français ou en anglais. Afin d observer et de comprendre les processus de production, il se peut que le Tribunal, accompagné de son personnel, effectue des visites d usines.

5 Tribunal canadien du commerce extérieur NQ À la fin de la présente procédure, une décision du Tribunal sera rendue, accompagnée d un résumé du cas, d un résumé des plaidoiries et d une analyse du cas. La décision sera affichée sur son site Web et distribuée aux parties et aux personnes intéressées, ainsi qu aux personnes et aux organismes qui se sont inscrits en vue de recevoir les décisions du Tribunal.

6 Tribunal canadien du commerce extérieur NQ CALENDRIER DE L ENQUÊTE Le 7 septembre 2017 Le 21 septembre 2017 Le 28 septembre 2017 Le 26 octobre 2017 À déterminer Du 26 octobre 2017 au 3 novembre 2017 Le 2 novembre 2017, Le 3 novembre 2017, Le 6 novembre 2017 Le 9 novembre 2017 Le 10 novembre 2017, Le 14 novembre 2017, Le 20 novembre 2017, Le 20 novembre 2017, Le 21 novembre 2017, Le 4 décembre 2017 Le 4 janvier 2018 Le 19 janvier 2018 Distribution de l avis d ouverture d enquête et du calendrier Questionnaires disponibles sur le site Web du Tribunal Avis de participation et de représentation, actes de déclaration et d engagement Réponses à tous les questionnaires Distribution des pièces du Tribunal, y compris le rapport d enquête Téléconférence concernant le rapport d enquête (au besoin) Demandes d information Demandes d exclusion de produits Dossiers des parties appuyant des conclusions de dommage Oppositions aux demandes d information Décisions du Tribunal sur les demandes d information Réponses aux demandes d exclusion de produits Dossiers des parties s opposant à des conclusions de dommage Réponses aux demandes d information Répliques aux réponses aux demandes d exclusion de produits Exposés en réponse des parties appuyant des conclusions de dommage Audience publique Publication des conclusions Publication de l exposé des motifs