SOMMAIRE. Fiche n 6 : Stage rémunéré effectué dans le cadre de la licence professionnelle "Métiers du notariat" (formation en alternance)

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1 GUIDE DES STAGES

2 SOMMAIRE Fiche n 1 : Introduction 1/ Les stages de formation Fiche n 2 : Stage rémunéré effectué dans le cadre du second cycle de l'institut des métiers du notariat ("ancienne filière" ; formation en alternance) Fiche n 3 : Stage non rémunéré effectué dans le cadre de la préparation au Brevet de technicien supérieur (BTS) Notariat (formation à temps plein) Fiche n 4 : Stage rémunéré effectué dans le cadre de la préparation au Brevet de technicien supérieur (BTS) Notariat (formation en alternance) Fiche n 5 : Stage non rémunéré effectué dans le cadre de la licence professionnelle "Métiers du notariat" (formation à temps plein) Fiche n 6 : Stage rémunéré effectué dans le cadre de la licence professionnelle "Métiers du notariat" (formation en alternance) Fiche n 7 : Stage rémunéré effectué dans le cadre de la préparation au Diplôme de l'institut des métiers du notariat (formation en alternance) Fiche n 8 : Stage non rémunéré de la préparation au Diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire (DAFN ; voie professionnelle d'accès à la fonction de notaire) Fiche n 9 : Stage rémunéré de la préparation du rapport de stage et de l'obtention du certificat de fin de stage (voie professionnelle d'accès à la fonction de notaire) Fiche n 10 : Stage non rémunéré de la préparation du Master 2 de droit notarial (voie universitaire d'accès à la fonction de notaire) Fiche n 11 : Stage rémunéré de la préparation du Diplôme supérieur de notariat (voie universitaire d'accès à la fonction de notaire) 2/ Le stagiaire Fiche n 12 : Le statut scolaire ou universitaire du stagiaire (stages dits "en entreprise") alternance) Fiche n 13 : Le statut salarié du stagiaire sous contrat de professionnalisation (formation en Fiche n 14 : Le statut salarié du stagiaire hors contrat de professionnalisation Fiche n 15 : Les obligations du stagiaire à l'égard de l'office notarial Fiche n 16 : Les obligations du stagiaire à l'égard de l'établissement de formation 3/ Le Conseil régional des notaires Fiche n 17 : Les relations du Conseil régional des notaires avec le maître de stage Fiche n 18 : Les relations du Conseil régional des notaires avec le stagiaire universités Fiche n 19 : Les relations du Conseil régional des notaires avec les rectorats, les lycées et les 1

3 Fiche n 20 : Les relations du Conseil régional des notaires avec les établissements de formation la profession notariale 4/ Les établissements de formation Fiche n 21 : Les instituts des métiers du notariat Fiche n 22 : Les centres de formation professionnelle notariale Fiche n 23 : Les établissements placés sous le contrôle du rectorat Fiche n 24 : Les établissements d'enseignement supérieur Fiche n 25 : Les relations de l'établissement de formation avec le maître de stage Fiche n 26 : Les relations de l'établissement de formation avec le Conseil régional des notaires Fiche n 27 : Les relations de l'établissement de formation avec le stagiaire 5/ Le maître de stage Fiche n 28 : Présentation du maître de stage Fiche n 29 : Les relations du maître de stage avec les établissements de formation Fiche n 30 : Les relations du maître de stage avec les conseils régionaux des notaires Fiche n 31 : Les relations du maître de stage avec les stagiaires 6/ Annexes Fiche annexe 1: Modèle de convention de stage non rémunéré du BTS Notariat Fiche annexe 2: Modèle de convention de stage non rémunéré dans le cadre de la préparation au DAFN (voie professionnelle d'accès à la fonction de notaire) Fiche annexe 3: Texte de la "convention type de stage notarial" 2

4 Fiche n 1 : Introduction I/ Pourquoi un guide des stages? La pratique professionnelle est un élément fondamental de l enseignement professionnel notarial. Cette évidence, déjà soulignée lors de l élaboration de la loi du 25 ventôse an XI et reprise dans la rédaction du décret n du 5 juillet 1973, reste d actualité. C est pourquoi les travaux de pratique professionnelle occupent une place essentielle dans les différentes formations du notariat, qu elles conduisent aux emplois de collaborateur ou à la nomination en qualité de notaire. L article 38 du décret de 1973 confie au Centre national de l enseignement professionnel notarial (CNEPN) la charge de préciser, en liaison avec le Conseil supérieur du notariat, les objectifs pédagogiques assignés à ces travaux de pratique professionnelle. A cet effet, après consultation du Conseil supérieur du notariat, le Conseil d administration du CNEPN a adopté, aux termes d une délibération du 18 octobre 2006, une "convention type de stage notarial". Cette convention définit les engagements respectifs du maître de stage, du stagiaire et de l'organisme de formation, ainsi que la mission des conseils régionaux des notaires, afin de satisfaire à ces objectifs pédagogiques. Ce cadre d'action ne saurait, toutefois, constituer à lui seul le vade-mecum du stage puisqu'il ne concerne pas indifféremment tous les stages susceptibles d'être effectués dans le cadre de la formation notariale. Par conséquent, afin que chacun des partenaires d'une convention de stage puisse identifier, au-delà des termes de l'acte signé, les droits et obligations que lui confère sa contribution au déroulement du stage, ces engagements et missions se devaient d'être précisés. La diversité des stages et leur spécificité, fonctions des cursus d'études dans lesquels ils s'inscrivent et de la nature des diplômes à l'obtention desquels ils participent, justifient l'élaboration de fiches techniques relatives à chaque type de stage réunies dans ce guide des stages. A cette approche fonctionnelle, il convient d'ajouter la dimension humaine d'une présentation exhaustive définissant le sens des engagements de chaque partenaire dans ses relations avec les autres signataires de la convention de stage. Grâce au présent guide des stages, chacun pourra non seulement trouver l'ensemble des informations relatives au cadre juridique dans lequel s'insère son engagement, mais encore appréhender l'esprit qui préside à l'acquisition des objectifs pédagogiques assignés aux travaux de pratique professionnelle. L'exigence de qualité qui s'impose tant dans la vie professionnelle que dans la formation, ne pouvait mériter meilleur instrument. II/ Les principes applicables à tout stage 1. Le statut du stagiaire Dans le cadre des formations nécessitant l'exécution de travaux de pratique professionnelle, le stagiaire doit accomplir son stage, en fonction de la filière de formation choisie, soit sous statut scolaire ou universitaire soit sous statut salarié. Le statut scolaire ou universitaire Sous statut scolaire ou universitaire, le stagiaire effectue un stage dit "stage en entreprise" ou en milieu professionnel et reste sous l'autorité et la responsabilité du chef d'établissement scolaire ou universitaire. L'accomplissement de ce stage de formation, lorsqu'il est d'une durée inférieure à trois mois, n'ouvre pas droit à une rémunération spécifique. Toutefois, une gratification peut être envisagée dans la mesure où elle n'excède pas le produit de 12,50 % du plafond horaire de la sécurité sociale par le nombre d'heures de stage effectuées pour le mois considéré (398 pour un mois de stage en 2008). 3

5 Le statut salarié Sous statut salarié, le stagiaire effectue un stage rémunéré nécessitant l'établissement préalable d'un contrat de travail, soit à durée déterminée pour complément de formation professionnelle, soit à durée indéterminée. Un contrat de professionnalisation peut également servir de cadre à ce stage de formation. Le stagiaire, salarié de l'étude qui l'accueille, perçoit une rémunération conforme aux dispositions de la convention collective nationale du notariat. Cette rémunération doit en outre respecter les termes de l'accord de branche du 10 juillet 2008 lorsque le contrat de travail souscrit prend la forme d'un contrat de professionnalisation. 2. Les conventions de stage La convention de stage particulière Tout stage de formation, qu'il soit accompli sous statut scolaire ou salarié, s'accompagne de la signature d'une convention de stage particulière. Sous statut scolaire, une convention de stage doit être régularisée, conformément à la loi n du 31 mars 2006, entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement de formation ou l'université. (Voir fiches 3, 5, 8,10, 12 et fiches annexes 1 et 2) Sous statut salarié, une convention de stage doit également être régularisée, conformément à l'article 38 du décret n du 5 juillet 1973, entre les mêmes partenaires. La convention de stage particulière est alors adossée à un contrat de travail établi, soit à durée déterminée pour complément de formation professionnelle, soit à durée indéterminée, et pouvant revêtir, si les conditions en sont réunies, la forme d'un contrat de professionnalisation, ainsi qu'il a été dit ci-dessus. Il convient d'ajouter que, lorsque le stage intègre le dispositif des contrats de professionnalisation, un dossier spécifique doit être constitué comprenant, outre la convention de stage particulière et un exemplaire de la "convention type de stage notarial ci-après visée : - une convention de formation professionnelle établie sur le modèle exigé par l'opca-pl ; - une liasse CERFA n EJ 20. (Voir fiches 2, 4, 6, 7, 9, 11, 14, 15 et fiche annexe 3) La "convention type de stage notarial" Lorsqu'il est titulaire d'un contrat de travail dans l'office notarial où le stage se déroule, le stagiaire doit signer avec l'établissement de formation concerné -relevant du contrôle du CNEPN- et son maître de stage la convention de stage particulière ci-dessus visée. Cette dernière doit être établie conformément aux dispositions de la "convention type de stage notarial" adoptée par délibération du Conseil d'administration du CNEPN en date du 18 octobre 2006 (voir fiche annexe), dont un exemplaire lui est en tout état de cause annexée. Outre les objectifs pédagogiques propres à chaque cursus, cette référence constitue pour chacun des partenaires de la convention de stage la meilleure garantie du respect des obligations essentielles leur incombant (vocation pédagogique du stage, respect des règles déontologiques, identification des recours) pour assurer la bonne application des engagements souscrits. 4

6 3. La couverture sociale Pendant l'accomplissement de son stage, le stagiaire bénéficie d'une couverture sociale dont la nature varie en fonction du statut sous lequel le stage est effectué. Sous statut scolaire, le stagiaire dispose de la couverture sociale prévue par son régime de sécurité sociale "ordinaire" (en principe le régime de la sécurité sociale étudiante). Sous statut salarié, la couverture sociale du stagiaire est assurée par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (CRPCEN) à l'exception de la couverture "accident du travail" qui relève du régime général. 5

7 1/ Les stages de formation Fiche n 2 : Stage rémunéré effectué dans le cadre du second cycle de l'institut des métiers du notariat ("ancienne filière" ; formation en alternance) 1. Type de stage Il s'agit d'un stage sous statut salarié intégrant un cursus d'enseignement supérieur en alternance. 2. Stagiaires concernés Ce stage doit être accompli par les élèves des instituts des métiers du notariat titulaires ou du diplôme de premier cycle, ou au moins d'un DEUG de droit ou d'un DUT Carrières juridiques admis à suivre les enseignements du second cycle. 3. Caractéristiques du stage Ce stage, accompli après obtention du diplôme de 1 er cycle (ou diplômes équivalents), s'effectue, en vue de la préparation du diplôme de premier clerc, sur une période de vingt-quatre (24) mois à temps plein. Ce stage est éligible au dispositif des contrats de professionnalisation sous réserve que le stagiaire remplisse les conditions requises en la matière. Il permet aux stagiaires de mettre en application les enseignements dispensés concomitamment sous forme de quatre (4) modules semestriels au sein de l'institut des métiers du notariat. S'agissant des stages accomplis sous contrat de professionnalisation, la durée des actions de formation incluse dans le temps de travail du salarié est fixée à six cent vingts (620) heures sur deux années conformément à l'accord de branche du 10 juillet Statut des stagiaires Ces stagiaires étant sous statut salarié, l'établissement d'un contrat de travail, soit à durée déterminée pour complément de formation professionnelle, soit à durée indéterminée, est un préalable nécessaire. Un contrat de professionnalisation peut également servir de cadre à ce stage de formation, ainsi qu'il a été dit ci-dessus. La couverture sociale est assurée par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (CRPCEN) à l'exception de la couverture "accident du travail" qui relève du régime général. 5. Rémunération La rémunération est celle prévue par la convention collective nationale du notariat et par l'accord de branche du 10 juillet 2008 pour les contrats de professionnalisation. 6. Formalités L'accomplissement du stage rémunéré du second cycle s'accompagne nécessairement de la signature d'un contrat de travail et d'une convention de stage tripartite entre le stagiaire, l'organisme de formation et l'employeur à laquelle est annexée la "convention type de stage notarial" (Voir fiche annexe 3). L'établissement d'un contrat de professionnalisation entraîne la mise en place d'un dossier spécifique par l'intermédiaire de l'institut des métiers du notariat comprenant, outre les documents mentionnés ci-dessus : - une convention de formation professionnelle établie sur le modèle exigé par l'opca-pl ; - une liasse CERFA n EJ 20. 6

8 1/ Les stages de formation Fiche n 3 : Stage non rémunéré effectué dans le cadre de la préparation au Brevet de technicien supérieur (BTS) Notariat (formation à temps plein) 1. Type de stage Il s'agit d'un stage sous statut scolaire ou universitaire dit "stage en entreprise" ou "en milieu professionnel". 2. Stagiaires concernés Ce stage doit être accompli par les élèves des instituts des métiers du notariat ou des lycées publics habilités suivant les enseignements de la préparation au BTS Notariat (créé par arrêté du Ministre de l'education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 17 avril 2007). 3. Caractéristiques du stage Ce stage s'effectue sur une période de douze (12) semaines réparties sur les deux (2) années de la préparation, une période minimale de quatre (4) semaines consécutives devant être placée en première année, de préférence en fin de second semestre. Ce stage fait l'objet d'un suivi par l'équipe pédagogique animant l'unité 6 d'enseignement (conduite et présentation d'activités professionnelles) de la préparation du BTS. 4. Statut des stagiaires Ces stagiaires étant sous statut scolaire, restent sous l'autorité et la responsabilité du chef d'établissement scolaire ou universitaire. La couverture sociale est assurée par le régime de sécurité sociale dont relève le stagiaire (en principe le régime de la sécurité sociale étudiante). La couverture "accident du travail" du stagiaire est assurée pour les accidents durant le stage et pour les trajets entre l'organisme de formation ou le domicile du stagiaire et l'entreprise où s'effectue le stage. 5. Rémunération L'accomplissement de ce stage de formation n'ouvre pas droit à une rémunération spécifique. Toutefois, une gratification peut être envisagée dans la mesure où elle n'excède pas le produit de 12,50 % du plafond horaire de la sécurité sociale par le nombre d'heures de stage effectuées pour le mois considéré (398 pour un mois de stage en 2008). 6. Formalités L'accomplissement du stage dans le cadre de la préparation au BTS Notariat s'accompagne de la signature d'une convention tripartite entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement de formation. (Voir fiche annexe 1) 7

9 1/ Les stages de formation Fiche n 4 : Stage rémunéré effectué dans le cadre de la préparation au Brevet de technicien supérieur (BTS) Notariat (formation en alternance) 1. Type de stage Il s'agit d'un stage sous statut salarié intégrant un cursus d'enseignement supérieur en alternance. 2. Stagiaires concernés Ce stage doit être accompli par les élèves des organismes d'enseignement public ou privé suivant les enseignements de la préparation au BTS Notariat sous la forme de l'alternance. 3. Caractéristiques du stage Ce stage s'effectue sur une période de vingt-quatre (24) mois à temps plein. Il est éligible au dispositif des contrats de professionnalisation sous réserve que le stagiaire remplisse les conditions requises en la matière. Il permet aux stagiaires de mettre en application les enseignements assurés concomitamment par l'organisme de formation pendant les deux années. S'agissant des stages accomplis sous contrat de professionnalisation, la durée des actions de formation incluse dans le temps de travail du salarié est fixée à mille deux cents (1 200) heures sur deux années conformément à l'accord de branche du 10 juillet Statut des stagiaires Ces stagiaires étant sous statut salarié, l'établissement d'un contrat de travail, soit à durée déterminée pour complément de formation professionnelle, soit à durée indéterminée, est un préalable nécessaire. Un contrat de professionnalisation peut également servir de cadre à ce stage de formation, ainsi qu'il a été dit ci-dessus. La couverture sociale est assurée par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (CRPCEN) à l'exception de la couverture "accident du travail" qui relève du régime général. 5. Rémunération La rémunération est celle prévue par la convention collective nationale du notariat et par l'accord de branche du 10 juillet 2008 pour les contrats de professionnalisation. 6. Formalités L'accomplissement du stage rémunéré de la préparation en alternance au BTS Notariat s'accompagne nécessairement de la signature d'un contrat de travail et d'une convention de stage tripartite entre le stagiaire, l'organisme de formation et l'employeur à laquelle est annexée la "convention type de stage notarial" (voir fiche annexe 3). L'établissement d'un contrat de professionnalisation entraîne la mise en place d'un dossier spécifique par l'intermédiaire de l'organisme de formation comprenant, outre les documents mentionnés ci-dessus : - une convention de formation professionnelle établie sur le modèle exigé par l'opca-pl ; - une liasse CERFA n EJ 20. 8

10 1/ Les stages de formation Fiche n 5 : Stage non rémunéré effectué dans le cadre de la licence professionnelle "Métiers du notariat" (formation à temps plein) 1. Type de stage Il s'agit d'un stage sous statut scolaire ou universitaire dit "stage en entreprise" ou en milieu professionnel. 2. Stagiaires concernés Ce stage doit être accompli par les étudiants titulaires d'un diplôme national sanctionnant deux (2) années d'études supérieures validées après le baccalauréat dans un domaine compatible avec celui de la Licence professionnelle "Métiers du notariat" (DEUG, DUT, BTS, DEUST) et suivant les enseignements de cette dernière filière organisée par les universités dûment habilitées à cet effet. 3. Caractéristiques du stage Ce stage s'effectue sur une période de douze (12) semaines réparties sur l'année de formation, généralement après les examens en avril, mai, juin ou juillet. Ce stage fait l'objet d'un suivi pédagogique avec rédaction d'un mémoire dans le cadre d'un projet tutoré. 4. Statut des stagiaires Ces stagiaires étant sous statut universitaire, restent sous l'autorité et la responsabilité du chef d'établissement universitaire. La couverture sociale est assurée par le régime de sécurité sociale dont relève le stagiaire (en principe le régime de la sécurité sociale étudiante). La couverture "accident du travail" du stagiaire est assurée pour les accidents durant le stage et pour les trajets entre l'organisme de formation ou le domicile du stagiaire et l'entreprise où s'effectue le stage. 5. Rémunération L'accomplissement de ce stage de formation n'ouvre pas droit à une rémunération spécifique. Toutefois, une gratification peut être envisagée dans la mesure où elle n'excède pas le produit de 12,50 % du plafond horaire de la sécurité sociale par le nombre d'heures de stage effectuées pour le mois considéré (398 pour un mois de stage en 2008). 6. Formalités L'accomplissement du stage dans le cadre de la licence professionnelle "Métiers du notariat" s'accompagne de la signature d'une convention tripartite entre le stagiaire, l'établissement de formation et l'entreprise d'accueil. 9

11 1/ Les stages de formation Fiche n 6 : Stage rémunéré effectué dans le cadre de la licence professionnelle "Métiers du notariat" (formation en alternance) 1. Type de stage Il s'agit d'un stage sous statut salarié intégrant un cursus d'enseignement universitaire en alternance. 2. Stagiaires concernés Ce stage doit être accompli par les étudiants de la Faculté de droit titulaires d'un diplôme national sanctionnant deux (2) années d'enseignement supérieur validées après le baccalauréat (DEUG, DUT, BTS, DEUST) dans un domaine compatible avec celui de la Licence professionnelle "Métiers du notariat" et suivant les enseignements de cette dernière sous la forme de l'alternance. 3. Caractéristiques du stage Ce stage s'effectue sur une période de douze (12) mois à temps plein. Il est éligible au dispositif des contrats de professionnalisation sous réserve que le stagiaire remplisse les conditions requises en la matière. Il permet aux stagiaires de mettre en application les enseignements assurés concomitamment par la Faculté de droit pendant une année. S'agissant des stages accomplis sous contrat de professionnalisation, la durée des actions de formation incluse dans le temps de travail du salarié est fixée à trois cent dix (310) heures sur l'année conformément à l'accord de branche du 10 juillet Statut des stagiaires Ces stagiaires étant sous statut salarié, l'établissement d'un contrat de travail, soit à durée déterminée pour complément de formation professionnelle, soit à durée indéterminée, est un préalable nécessaire. Un contrat de professionnalisation peut également servir de cadre à ce stage de formation, ainsi qu'il a été dit ci-dessus. La couverture sociale est assurée par la CRPCEN à l'exception de la couverture "accident du travail" qui relève du régime général. 5. Rémunération La rémunération est celle prévue par la convention collective nationale du notariat et par l'accord de branche du 10 juillet 2008 pour les contrats de professionnalisation. 6. Formalités L'accomplissement du stage rémunéré dans le cadre de la licence professionnelle "Métiers du notariat" en alternance s'accompagne nécessairement de la signature d'un contrat de travail et d'une convention de stage tripartite entre le stagiaire, la Faculté de droit concernée et l'employeur (à laquelle est annexée la "convention type de stage notarial"). L'établissement d'un contrat de professionnalisation entraîne la mise en place d'un dossier spécifique par l'intermédiaire de la Faculté de droit, comprenant outre les documents mentionnés ci-dessus : - une convention de formation professionnelle établie sur le modèle exigé par l'opca-pl ; - une liasse CERFA n EJ

12 1/ Les stages de formation Fiche n 7 : Stage rémunéré effectué dans le cadre de la préparation au Diplôme de l'institut des métiers du notariat (formation en alternance) 1. Type de stage Il s'agit d'un stage sous statut salarié intégrant un cursus d'enseignement supérieur en alternance. 2. Stagiaires concernés Ce stage doit être accompli par les étudiants titulaires de la licence professionnelle "Métiers du notariat" ou d'une licence en droit et suivant les enseignements de la préparation au diplôme de l'institut des métiers du notariat. 3. Caractéristiques du stage Ce stage rémunéré s'effectue, en vue de la présentation du diplôme de l'institut des métiers du notariat, sur une période de douze (12) mois à temps plein. Il est éligible au dispositif des contrats de professionnalisation sous réserve que le stagiaire remplisse les conditions requises en la matière. Il permet aux stagiaires salariés de mettre en application les enseignements dispensés concomitamment sous forme de trois (3) périodes trimestrielles à l'institut des métiers du notariat. S'agissant des stages accomplis sous contrat de professionnalisation, la durée des actions de formation incluse dans le temps de travail du salarié est fixée à trois cent dix (310) heures sur l'année conformément à l'accord de branche du 10 juillet Statut des stagiaires Ces stagiaires étant sous statut salarié, l'établissement d'un contrat de travail, soit à durée déterminée pour complément de formation professionnelle, soit à durée indéterminée, est un préalable nécessaire. Un contrat de professionnalisation peut également servir de cadre à ce stage de formation, ainsi qu'il a été dit ci-dessus. La couverture sociale est assurée par la CRPCEN à l'exception de la couverture "accident du travail" qui relève du régime général. 5. Rémunération La rémunération est celle prévue par la convention collective nationale du notariat et par l'accord de branche du 10 juillet 2008 pour les contrats de professionnalisation. 6. Formalités L'accomplissement du stage rémunéré de la préparation au diplôme de l'imn s'accompagne nécessairement de la signature d'un contrat de travail et d'une convention de stage tripartite entre le stagiaire, l'organisme de formation et l'employeur, à laquelle est annexée la "convention type de stage notarial" (Voir fiche annexe 3). L'établissement d'un contrat de professionnalisation entraîne la mise en place d'un dossier spécifique par l'intermédiaire de l'institut des métiers du notariat comprenant, outre les documents ci-dessus mentionnés : - une convention de formation professionnelle établie sur le modèle exigé par l'opca-pl ; - une liasse CERFA n EJ

13 1/ Les stages de formation Fiche n 8 : Stage non rémunéré de la préparation au Diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire (DAFN ; voie professionnelle d'accès à la fonction de notaire) 1. Type de stage Il s'agit d'un stage sous statut scolaire ou universitaire dit "stage en entreprise" ou en milieu professionnel. 2. Stagiaires concernés Ce stage doit être accompli par les élèves des Centres régionaux de formation professionnelle notariale (CRFPN) suivant les enseignements de la préparation au diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire. 3. Caractéristiques du stage Ce stage s'effectue sur une période maximale de huit (8) semaines pendant l'année de la préparation, généralement au cours de l'été, en juillet et août. 4. Statut des stagiaires Ces stagiaires étant sous statut scolaire ou universitaire, restent sous l'autorité et la responsabilité du chef d'établissement scolaire ou universitaire. La couverture sociale est assurée par le régime de sécurité sociale dont relève le stagiaire (en principe le régime de la sécurité sociale étudiante). La couverture "accident du travail" du stagiaire est assurée pour les accidents durant le stage et pour les trajets entre l'organisme de formation ou le domicile du stagiaire et l'entreprise où s'effectue le stage. 5. Rémunération L'accomplissement de ce stage de formation n'ouvre pas droit à une rémunération spécifique. Toutefois, une gratification peut être envisagée dans la mesure où elle n'excède pas le produit de 12,50 % du plafond horaire de la sécurité sociale par le nombre d'heures de stage effectuées pour le mois considéré (398 pour un mois de stage en 2008). 6. Formalités L'accomplissement du stage dans le cadre de la préparation au DAFN s'accompagne de la signature d'une convention tripartite entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement de formation. (Voir fiche annexe 2) 12

14 1/ Les stages de formation Fiche n 9 : Stage rémunéré de la préparation du rapport de stage et de l'obtention du certificat de fin de stage (voie professionnelle d'accès à la fonction de notaire) 1. Type de stage Il s'agit d'un stage sous statut salarié intégrant un cursus d'enseignement supérieur en alternance. 2. Stagiaires concernés Ce stage doit être accompli par les élèves des Centres régionaux de formation professionnelle notariale (CRFPN) suivant les enseignements des séminaires de la voie professionnelle d'accès à la fonction de notaire. 3. Caractéristiques du stage Ce stage, accompli après obtention du DAFN, s'effectue sur une période de vingt-quatre (24) mois à temps plein en vue de la préparation du rapport de stage et de l'obtention du certificat de fin de stage. Il permet aux stagiaires de mettre en application les enseignements dispensés concomitamment sous forme de six (6) séminaires (3 séminaires par an d'une semaine chacun) organisés par le CRFPN auprès duquel le stagiaire est inscrit. 4. Statut des stagiaires Ces stagiaires étant sous statut salarié, l'établissement d'un contrat de travail, soit à durée déterminée pour complément de formation professionnelle, soit à durée indéterminée, est un préalable nécessaire. La couverture sociale est assurée par la CRPCEN à l'exception de la couverture "accident du travail" qui relève du régime général. notariat. 5. Rémunération La rémunération est celle prévue par la convention collective nationale du 6. Formalités L'accomplissement du stage rémunéré de la préparation du rapport de stage et de l'obtention du certificat de fin de stage s'accompagne nécessairement de la signature d'un contrat de travail et d'une convention de stage tripartite entre le stagiaire, l'organisme de formation et l'employeur, à laquelle est annexée la "convention type de stage notarial" (voir fiche annexe 3). 13

15 1/ Les stages de formation Fiche n 10 : Stage non rémunéré de la préparation du Master 2 de droit notarial (voie universitaire d'accès à la fonction de notaire) 1. Type de stage Il s'agit d'un stage sous statut scolaire ou universitaire dit "stage en entreprise" ou en milieu professionnel. 2. Stagiaires concernés Ce stage doit être accompli par les étudiants de la Faculté de droit suivant les enseignements du Master 2 de droit notarial. 3. Caractéristiques du stage Ce stage s'effectue dans un office de notaire, sur une période d'au moins un mois, à l'issue de l'année de la préparation du Master 2 de droit notarial. Il doit faire l'objet d'un rapport. 4. Statut des stagiaires Ces stagiaires étant sous statut universitaire, restent sous l'autorité et la responsabilité du chef d'établissement universitaire. La couverture sociale est assurée par le régime de sécurité sociale dont relève le stagiaire (en principe le régime de la sécurité sociale étudiante). La couverture "accident du travail" du stagiaire est assurée pour les accidents durant le stage et pour les trajets entre l'université ou le domicile du stagiaire et l'entreprise où s'effectue le stage. 5. Rémunération L'accomplissement de ce stage de formation n'ouvre pas droit à une rémunération spécifique. Toutefois, une gratification peut être envisagée dans la mesure où elle n'excède pas le produit de 12,50 % du plafond horaire de la sécurité sociale par le nombre d'heures de stage effectuées pour le mois considéré (398 pour un mois de stage en 2008). 6. Formalités L'accomplissement du stage dans le cadre de la préparation du Master 2 de droit notarial s'accompagne de la signature d'une convention tripartite entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'université dont l'étudiant dépend. 14

16 1/ Les stages de formation Fiche n 11 : Stage rémunéré de la préparation du Diplôme supérieur de notariat (voie universitaire d'accès à la fonction de notaire) 1. Type de stage Il s'agit d'un stage sous statut salarié intégrant un cursus d'enseignement supérieur en alternance. 2. Stagiaires concernés Ce stage doit être accompli par les étudiants de la Faculté de droit titulaires du Master 2 de droit notarial et suivant les enseignements des deuxième et troisième années du Diplôme supérieur de notariat (DSN). 3. Caractéristiques du stage Ce stage, accompli après obtention du Master 2 de droit notarial, s'effectue sur une période de vingt-quatre (24) mois à temps plein, en vue de l'obtention du certificat de fin de stage et de la présentation du mémoire de DSN (uniquement jusqu'au 31 décembre 2012) ou du rapport de stage. Il est éligible au dispositif des contrats de professionnalisation sous réserve que le stagiaire remplisse les conditions requises en la matière. Ce stage permet aux stagiaires de mettre en application les enseignements concomitants assurés dans le cadre de quatre (4) semestrialités conjointement par la Faculté de droit et le CRFPN. S'agissant des stages accomplis sous contrat de professionnalisation, la durée des actions de formation incluse dans le temps de travail du salarié est fixée à six cent vingts (620) heures sur deux (2) années conformément à l'accord de branche du 10 juillet 2008, en liaison avec les instructions conjointes du CNEPN et de l'opca-pl. 4. Statut des stagiaires Ces stagiaires étant sous statut salarié, l'établissement d'un contrat de travail, soit à durée déterminée pour complément de formation professionnelle, soit à durée indéterminée, est un préalable nécessaire. Un contrat de professionnalisation peut également servir de cadre à ce stage de formation, ainsi qu'il a été dit ci-dessus. La couverture sociale est assurée par la CRPCEN à l'exception de la couverture "accident du travail" qui relève du régime général. 5. Rémunération La rémunération est celle prévue par la convention collective nationale du notariat et par l'accord de branche du 10 juillet 2008 pour les contrats de professionnalisation. 6. Formalités L'accomplissement du stage rémunéré de la préparation du DSN s'accompagne nécessairement de la signature d'un contrat de travail et d'une convention de stage tripartite entre le stagiaire, l'organisme de formation et l'employeur, à laquelle est annexée la "convention type de stage notarial" (Voir fiche annexe 3). L'établissement d'un contrat de professionnalisation entraîne la mise en place d'un dossier spécifique par l'intermédiaire du CRFPN comprenant, outre les documents ci-dessus mentionnés : - une convention de formation professionnelle établie sur le modèle exigé par l'opca-pl ; - une liasse CERFA n EJ

17 2/ Le stagiaire Fiche n 12 : Le statut scolaire ou universitaire du stagiaire (stages dits "en entreprise" 1. Principes La loi n du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances contient des dispositions relatives aux stages en milieu professionnel d'une durée ne pouvant excéder six mois. L'article 9 dudit texte impose, dans une telle situation, l'établissement d'une convention de stage entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement. Dans certains cas, ce dernier propose une convention type. Les modalités de conclusion et de rédaction de cette convention de stage sont également régies par le décret n du 29 août La convention de stage, conformément aux textes en vigueur, doit préciser les objectifs et le contenu du stage ainsi que les engagements réciproques des parties signataires. Elle doit également faire état du régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d'accident du travail, et de l'obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile. Ce type de convention de stage concerne des stages de courte durée -six mois au maximum- effectués par : - des élèves d'établissements d'enseignement technique, secondaire ou spécialisé ; - des étudiants de l'enseignement supérieur ; - et des personnes accomplissant un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle en dehors de tout contrat de travail ou de projet de formation professionnelle continue. Il est à noter que si les notaires peuvent être sollicités pour ce genre de stagiaires dont le stage s'intègre alors dans un cursus de formation notariale, ils peuvent également l'être par des élèves ou étudiants ne poursuivant pas forcément une formation notariale. 2. Stagiaires concernés # Les élèves de l'enseignement secondaire peuvent être amenés à effectuer un stage dans un office notarial. Il s'agit d'un stage dit "de découverte en entreprise" s'inscrivant dans un cursus d'enseignement général, technologique ou professionnel. # Les élèves suivant la préparation au BTS Notariat doivent accomplir un stage dans une étude de notaire, d'une durée de trois mois répartis sur leurs deux années de formation. # Les étudiants inscrits en Licence "Métiers du notariat" et en Master II de droit notarial, doivent respectivement effectuer un stage de trois mois et un mois au cours ou à l'issue de leur période de formation universitaire. # Enfin, les étudiants suivant la préparation au Diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire (DAFN) doivent de la même façon accomplir un stage de deux mois au sein d'un office notarial, le plus souvent en plein milieu de leur année de formation, pendant la période estivale (juillet-août). 3. Conséquences du statut scolaire # Pendant la formation en entreprise, ces stagiaires conservent leur statut initial : scolaire ou universitaire. Ils restent donc placés sous l'autorité et la responsabilité de l'établissement de formation concerné. 16

18 # Sur le principe et hors l'hypothèse du stage d'une durée supérieure à trois mois (art. 9 de la loi n du 31 mars 2006), ces stagiaires ne sauraient prétendre à l'octroi d'une rémunération pour les tâches qu'ils ont pu réaliser au cours de la période "en entreprise". Néanmoins, le versement d'une gratification par le maître de stage n'est pas interdit. Cet avantage échappe d'ailleurs à toute cotisation sociale s'il n'excède pas, au titre du mois civil, le produit de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale par le nombre d'heures effectuées au titre du mois considéré. # S'agissant de leur couverture sociale (maladie, maternité, etc.), ces stagiaires, rémunérés ou non, continuent d'être soumis au régime de sécurité sociale dont ils relèvent au titre de leur formation principale (régime général ou régime de sécurité sociale étudiante). Enfin, ils peuvent bénéficier de la couverture "accidents du travail" en cas d'accident survenu durant la durée du stage ou pendant les trajets entre l'établissement de formation, le domicile et le lieu du stage. (Voir fiches 1, 3, 5, 8, 10, fiches annexes 1 et 2) 17

19 2/ Le stagiaire Fiche n 13 : Le statut salarié du stagiaire sous contrat de professionnalisation (formation en alternance) 1. Principes Les différents stages effectués sous statut salarié dans le notariat sont d'une durée pouvant aller de douze à vingt-quatre mois. Ils sont accomplis dans le cadre d'une formation dite "en alternance" permettant à terme d'accéder à une fonction de collaborateur de notaire de haut niveau ou à l'un des diplômes de notaire. L'établissement d'un contrat de travail est nécessaire. En outre, les actions d'accompagnement et les enseignements dispensés dans le cadre d'un contrat de professionnalisation imposent la signature entre l'entreprise d'accueil et l'organisme de formation d'une convention de formation professionnelle -accompagnée d'une liasse CERFA n EJ 20- précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation, de contrôle et de sanction de la formation. Cet accord est rédigé et proposé par l'organisme de formation à l'employeur. Ce dernier, à défaut d'en exercer lui-même les fonctions, désigne un tuteur qui veillera au bon déroulement de la formation pratique reçue par le stagiaire. Parallèlement au contrat de travail accompagnant les différentes formations concernées, une convention de stage spécifique, conforme à la "convention type de stage notarial" élaborée par le Conseil supérieur du notariat et le Centre national de l'enseignement professionnel notarial, doit impérativement être signé par le stagiaire, l'employeur et l'organisme de formation. Un exemplaire de la "convention type de stage notarial" approuvé par les parties, est annexé à la convention de stage particulière. 2. Stagiaires concernés # Les étudiants de la préparation en alternance au BTS Notariat doivent effectuer un stage rémunéré d'une durée de deux ans au moins. Concomitamment au stage, ces étudiants suivent des enseignements périodiques au sein de l'établissement de formation. # Les étudiants de la préparation en alternance à la Licence professionnelle Métiers du notariat doivent également accomplir un stage rémunéré d'une année au moins. Concomitamment à ce stage, ces étudiants suivent des enseignements périodiques dispensés conjointement par la faculté de droit dont ils dépendent et l'institut des métiers du notariat correspondant. # Afin de pouvoir suivre la préparation au diplôme de premier clerc et se présenter à l'examen, les étudiants inscrits en second cycle des Instituts des métiers du notariat doivent effectuer un stage rémunéré d'une durée de deux ans au moins. Concomitamment au stage, ces étudiants suivent des enseignements périodiques sous forme de modules à raison de deux modules par année. # Dans le même esprit, afin de pouvoir se présenter aux épreuves de l'examen de l'institut des métiers du notariat, les étudiants suivant la préparation au DIMN doivent effectuer un stage rémunéré à temps plein d'une durée d'un an au moins, assorti d'enseignements périodiques répartis sur trois trimestres. # Dans le cadre de la préparation au Diplôme supérieur du notariat, les étudiants de la Faculté de droit titulaires du Master 2 de droit notarial doivent accomplir un stage rémunéré de deux années au moins au cours duquel ils suivent des enseignements périodiques complémentaires sous la forme de quatre semestrialités. 18

20 3. Conséquences du statut salarié avec contrat de professionnalisation # Conditions du contrat de professionnalisation Sous réserve de remplir les conditions ci-après exposées, les stagiaires de la préparation en alternance au BTS Notariat, de la formation en alternance à la licence professionnelle Métiers du notariat, du second cycle des IMN, de l'année préparatoire au DIMN et ceux des deuxième et troisième années de DSN peuvent souscrire un contrat de professionnalisation. Ce type de contrat de travail, issu d'une loi du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie, se substitue en matière de formation en alternance aux dispositifs antérieurs. Il est accessible aux futurs salariés âgés de 16 ans révolus à 25 ans et aux demandeurs d'emploi de plus de 26 ans. Les personnes recrutées dans le cadre de ces contrats de professionnalisation partagent leur temps professionnel entre des périodes de travail en entreprise et des périodes d'enseignement théorique complémentaire dans un établissement de formation. La durée des actions d'évaluation, d'accompagnement et des enseignements généraux, professionnels ou technologiques doit être comprise entre 15 et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation, sans pouvoir être inférieure à 150 heures par an (art. L Code du travail). Conformément aux articles L et dudit code, ce contrat de travail doit être écrit et signé au plus tard le jour de l'embauche. Il peut prendre la forme d'un contrat à durée déterminée (CDD d'une durée théorique -sauf accord de branche- de 6 à 12 mois) ou d'un contrat à durée indéterminée (CDI avec action de professionnalisation en début de contrat d'une durée théorique -sauf accord de branche différent- de 6 à 12 mois). A noter que la conclusion d'un contrat de professionnalisation à temps partiel, bien que possible, s'avère difficile à mettre en œuvre dans la mesure où toutes les prescriptions de durée et d'objectif à respecter sont identiques à celles imposées en cas de contrat à temps complet. L'accord de branche du 10 juillet 2008 prévoit, en vertu de l'article L du Code du travail, pour les formations déclarées prioritaires par le notariat (BTS Notariat, diplôme de 1 er clerc, licence professionnelle Métiers du notariat, DIMN, DSN, etc.) savoir : - s'agissant de la préparation en alternance au BTS Notariat, un cadre de vingtquatre mois (CDD ou action de professionnalisation avec CDI) avec une durée annuelle pour les actions de formation fixée à l'heure actuelle à six cents heures (600 H, soit H sur les deux années) ; - s'agissant de la préparation au diplôme de 1 er clerc (formation en alternance), un cadre de vingt-quatre mois (CDD ou action de professionnalisation avec CDI) avec une durée annuelle pour les actions de formation fixée à l'heure actuelle à trois cent dix heures (310 H, soit 620 H sur les deux années) ; - s'agissant de la préparation en alternance de la licence professionnelle Métiers du notariat, un cadre de douze mois (CDD ou action de professionnalisation avec CDI) avec une durée annuelle pour les actions de formation fixée à l'heure actuelle à trois cent dix heures (310 H) ; - s'agissant de la préparation au diplôme de l'institut des métiers du notariat (formation en alternance), un cadre de douze mois (CDD ou action de professionnalisation avec CDI) avec une durée annuelle pour les actions de formation fixée à l'heure actuelle à trois cent dix heures (310 H) ; - enfin, s'agissant du stage effectué en vue de l'obtention des quatre semestrialités du DSN, un cadre de vingt-quatre mois (CDD ou action de professionnalisation avec CDI) avec une durée annuelle pour les actions de formation fixée à l'heure actuelle à trois cent dix heures (310 H, soit 620 H sur les années). 19

21 D'un point de vue pratique, l'instruction et la gestion des dossiers de contrats de professionnalisation ainsi que les relations avec la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) sont assurées dans le notariat par l'organisme paritaire collecteur agréé des professions libérales (OPCA-PL) 1. # Rémunération Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, la combinaison des dispositions de l'accord de branche du 10 juillet 2008 et de celles de la Convention collective nationale du notariat (article 15.6), impose des classification et rémunération, fonctions de la filière de formation choisie. + le stagiaire suivant la préparation en alternance au BTS Notariat, doit être classé au niveau E1 et reçoit, pendant la durée du contrat de professionnalisation une rémunération égale : - à 65 % de celle de E1 définie à l'article 15.3 de la Convention collective du notariat, s'il est âgé de moins de 21 ans ; - à 80 % de celle de E1, s'il est âgé de 21 ans et plus. En tout état de cause, cette rémunération ne peut être inférieure au S.M.I.C. lorsque le salarié est âgé de plus de 26 ans. En outre, si le salarié est titulaire de l'un des diplômes visés expressément à l'article 15.6 de la Convention collective du notariat, il doit lui être attribué la classification et la entière rémunération prévues à cet article. + le stagiaire suivant la préparation en alternance à la licence Métiers du notariat, doit être classé au niveau T1 et reçoit, pendant la durée du contrat de professionnalisation une rémunération égale : - à 85 % de celle de T1 définie à l'article 15.4 de la Convention collective du notariat, pendant les six premiers mois du contrat ; - à 90 % de celle de T1, pendant les six mois suivants. En tout état de cause, cette rémunération ne peut être inférieure au S.M.I.C. lorsque le salarié est âgé de plus de 26 ans. De la même façon, si le salarié est titulaire de l'un des diplômes visés expressément à l'article 15.6 de la Convention collective du notariat, il doit lui être attribué la classification et l'entière rémunération prévues à cet article. + Les étudiants des IMN, sans distinction d'âge, titulaires d'un contrat de professionnalisation et suivant la préparation au diplôme de 1 er clerc doivent être classés au moins au niveau T1 avec, à compter du 1 er juillet 2008, un coefficient plancher de 132 points. Néanmoins, la rémunération correspondante peut subir un abattement de 15 % pendant les six premiers mois du contrat et de 10 % pendant les mois suivants. En tout état de cause, cette rémunération ne peut être inférieure au S.M.I.C. lorsque le salarié est âgé de plus de 26 ans. 1 Dans les cinq jours du début du contrat de professionnalisation, l'employeur maître de stage adresse un exemplaire de cette convention à l'opca-pl chargé d'en examiner la conformité, de statuer sur sa prise en charge et de transmettre le dossier à la DDTEFP pour contrôle. La conclusion d'un contrat de professionnalisation est assortie des avantages suivants : - dans tous les cas, les frais de formation sont pris en charge par l'opca-pl ; - si les conditions nécessaires sont réunies, l'employeur maître de stage peut bénéficier d'exonérations et d'aides de l'etat. Les documents nécessaires à l'élaboration du dossier peuvent être obtenus auprès de l'établissement de formation ou de l'opca-pl. Des modèles de contrat peuvent être téléchargés sur le site intranet du Conseil supérieur du notariat. Sur toutes ces questions, la circulaire n 2007/21 du 23 juillet 2007 de la Direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) peut être utilement consultée. 20

22 De la même façon, si le salarié est titulaire de l'un des diplômes visés expressément à l'article 15.6 de la Convention collective du notariat, il doit lui être attribué la classification et la entière rémunération prévues à cet article. + Les étudiants des IMN, titulaires d'un contrat de professionnalisation et suivant la préparation au DIMN doivent être classés au moins au niveau T1 avec, à compter du 1 er juillet 2008, un coefficient minimum de 135 points, sans abattement. + Les étudiants du DSN bénéficiant d'un contrat de professionnalisation sont classés au moins au niveau T2, avec la seconde année, un coefficient plancher de 160 points. # Couverture sociale Les stagiaires, salariés du notariat, relèvent du régime de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN). Cet organisme assure la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès et l'assurance vieillesse. Il intervient en complément du régime général pour les stagiaires d'alsace- Moselle. Les risques "accidents du travail, maladies professionnelles et prestations familiales" ne sont pas gérés par la CRPCEN mais relèvent du régime général de la sécurité sociale. (Voir fiches 1, 2, 4, 6, 7, 11, 16, fiche annexe 3) 21