M me Irène Gardiol-Vodoz, rapporteur : Je n ai rien à ajouter au
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- Cyril Labbé
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1 Motion Jacques Perrin demandant que la loi vaudoise sur la santé publique reconnaisse la profession d'ostéopathe de manière claire pour le patient et fondée sur une formation exigeante et de qualité M me Irène Gardiol-Vodoz, rapporteur : Je n ai rien à ajouter au rapport de la commission qui me semble être tout à fait clair. Je me permettrai simplement de rappeler que c est à l unanimité que la commission propose de prendre en considération partielle la motion Perrin, c est-à-dire de reconnaître la profession d ostéopathe telle que proposée dans la loi sur la santé publique dont la consultation vient de se terminer. Cette prise en considération n est que partielle parce qu elle ne se prononce pas sur un cursus unique ou sur une école, mais propose de fixer des objectifs de qualité contrôlables afin de pouvoir obtenir le diplôme par différentes voies. Ainsi, les ostéopathes entreront dans la légalité et, de plus, cela donnera aux patients qui choisissent d être traités par cette technique, une garantie que les compétences acquises, quel que soit le cursus, sont de haut niveau. La discussion est ouverte.
2 M me Odile Jaeger : Comme l ensemble de la commission, je voterai la prise en considération partielle de la motion de mon collègue Jacques Perrin. Il est vrai que la profession d ostéopathe n est pas reconnue dans notre loi cantonale et que, par là même, aucune garantie n est donnée aux patients sur le professionnalisme de ceux qui la pratiquent. Cette proposition, on la retrouve dans la modification de la loi sur la santé publique qui vient de terminer sa consultation. Il est vrai aussi que la profession a été légitimée dans d autres pays, par exemple aux Etats- Unis, mais, là-bas, les ostéopathes sont des médecins diplômés, ce qui n est pas le cas en Suisse. Malgré tout, ce qui me dérange, c est que, contrairement aux chiropraticiens, les ostéopathes ne figurent pas dans la liste des professionnels de la santé reconnus dans l avant-projet de la loi fédérale sur la formation universitaire pour les professions médicales. Je peux donc approuver la motion de M. le député Jacques Perrin dans le sens d une meilleure formation de ces praticiens. Mais alors, j ai une question à poser à M. le conseiller d Etat : pourquoi ouvre-t-on la porte à ce seul type de médecine complémentaire et en
3 laisse-t-on d autres de côté, telles la naturopathie, l homéopathie, l acupuncture qui, elles non plus, n ont pas de reconnaissance officielle? Je demande au Conseil d Etat une réponse sur ce point : ne vaudrait-il pas mieux les reconnaître toutes ou aucune? M. Charles-Louis Rochat, conseiller d Etat : Deux mots sur l ostéopathie et la reconnaissance de la profession. Si ce n est pas tout à fait un serpent de mer, la question est là depuis un certain temps puisque M. Pidoux déjà s en occupait, puis son successeur, M. Ruey, également. Donc, les préoccupations du Service de la santé publique vont dans le droit-fil des discussions précédentes. Un projet de modification de la loi sur la santé publique, actuellement en préparation prend en considération cette reconnaissance. Actuellement, l ostéopathie n est pas reconnue par la loi, ce qui classe ses praticiens dans la même position que des rebouteux passez-moi le mot, alors que lesdits praticiens ont en principe une formation solide qui garantit la sécurité pour leur client. Deux formations s affrontent : l une académique, l autre complémentaire après des cours de physiothérapeute ; et là, il faut laisser au Conseil d Etat une marge
4 d appréciation pour savoir exactement ce qu il entend faire et pour réconcilier ces deux filières puisque les tenants de l une ou de l autre ne sont pas d accord, en tout cas maintenant, sur la finalité. M me Jaeger a clairement fait ressortir le problème de la différence qui existe entre figurer dans la loi sur la santé publique ou être reconnu au titre de l assurance maladie, les prérogatives étant complètement différentes, l une étant d ordre cantonal, l autre d ordre fédéral. Or, vous savez tout le problème que cela peut poser au niveau fédéral de reconnaître, à charge de l assurance, une thérapie plus qu une autre. Il y a chaque fois une pesée d intérêts, des pressions de l extérieur, ce qui fait que l on a, de temps en temps, un certain nombre de surprises par rapport aux décisions sur la LAMal. Actuellement, je peux dire que l acupunture est remboursée par la LAMal lorsqu elle est donnée sur prescription médicale ; la naturophatie, quant à elle, n a pas encore de cursus de formation ce qui dissuade de la reconnaître. Pour le reste, nous pouvons accepter cette motion quand bien même la conclusion ne nous aide pas par rapport à la position que nous devons avoir. Mais enfin, nous l acceptons.
5 M. Alain Parisod : Il a été relevé en commission et on le sait que les critères de la reconnaissance ne sont pas encore clairs car les milieux directement concernés ostéopathes et physiothérapeutes n arrivent en fait pas à se mettre d accord. On sait quelle est la formation de l école d ostéopathie et on a bien dit que l enseignement de cette profession ne devrait pas être seulement un monopole de l école. On se rend compte, en effet, que les physiothérapeutes qui ont suivi une formation complémentaire et qui traitent les patients par des méthodes d ostéopathie le font sur prescription médicale. Il faut donc absolument aussi que le Conseil d Etat arrive à mettre d accord les différents milieux et que l on ait cette formation de l école et celle des physiothérapeutes qui, jusqu'à présent, il faut le reconnaître, d une manière générale, est tout à fait valable. Il me paraît donc important d arriver à un consensus et à mettre tout le monde d accord ; c est ce que je souhaite. M. Francis Thévoz : N oubliez pas tout de même qu il existe une Académie suisse des sciences et que la marge de manœuvre dans la reconnaissance des professions par le Conseil d Etat et par le chef du
6 département est très étroite. Et heureusement, parce que, à entendre quelques-uns d entre vous, il faudrait bientôt reconnaître la chromothérapie, la nasosympaticothérapie, etc.! De grâce! On est en train de mettre à mal l assurance maladie dans ce pays parce qu il y a sans arrêt des demandes pour des médecines bizarres, nouvelles, étranges, de sorcières etc. Il existe une Académie suisse des sciences, des directives ; dès qu une profession est reconnue, elle est prise en charge très rapidement par l assurance maladie. Sur l acupunture, il y a encore une grande discussion ; il faut peut-être faire la preuve de son efficacité de même que toutes les autres thérapeutiques et toutes les autres techniques ont dû le faire. Et pour cela, il existe, au niveau fédéral, des gens qui décident et vous pouvez émettre ici tous les vœux et vous livrer à tous les bavardages que vous voulez, c est encore et heureusement quand j entends certains d entre nous l Académie suisse des sciences et les autorités fédérales dans ce domaine qui protègent notre pays de ce qui arrive ailleurs. Je rappelle que les ostéopathes américains auxquels les Suisses se comparent très aisément ont fait des études de médecine, c est-à-dire de l anatomie, de la
7 physiologie ; ils ont étudié le corps humain. Si vous trouvez bien que des gens en soignent d autres sans avoir jamais vu un corps humain, sans l avoir jamais étudié, allons-y mais pour moi, c est un retour vers la fin du XV e siècle! M. Claude Poget : Un mot concernant les dernières interventions que nous venons d entendre. Je crains en effet qu il y ait une certaine confusion. Il me paraît donc utile de répéter une nouvelle fois ce que j ai d ailleurs déjà dit au moment du développement de cette motion, à savoir qu il faut véritablement distinguer l inscription d une profession dans la loi sur la santé publique à des fins de reconnaissance liée à la qualification, à la formation et c est ce que l on tente de faire par l inscription des ostéopathes dans la loi sur la santé publique de l inscription de l ostéopathie en tant que thérapie dans la loi fédérale sur l assurance maladie. Vous pouvez donc inscrire tout ce que vous voulez dans la loi sur la santé publique, comme vient de le dire M. Thévoz, c est encore au niveau fédéral, dans les commissions fédérales spécialisées et par le
8 biais de la LAMal que les prestations d ostéopathie sont, ou ne sont pas, reconnues. Cela dit, lorsqu on propose de reconnaître l acupunture, l homéopathie et autres, je vous rappelle que depuis le 1 er juillet 1999 c est donc tout récent cinq spécialités de médecines complémentaires ont été reconnues à titre expérimental pour une période de cinq ans dans le cadre de la LAMal. Cela signifie que, dans ces spécialités-là, il y a bel et bien une prise en charge par les caisses maladie depuis cette date. Mais cela n a rien à voir avec le problème de l ostéopathie. La discussion est close. Les conclusions de la commission (prise en considération partielle) sont adoptées avec quelques avis contraires et abstentions.
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