PROJET DE STATUTS DU DISTRICT 103 OUEST

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1 PROJET DE STATUTS DU DISTRICT 103 OUEST ARTICLE 1: CONSTITUTION ARTICLE2 : UTILISATION DU NOM ET DE L EMBLEME ARTICLE 3: OBJET. ARTICLE 4: DENOMINATION ET DUREE. ARTICLE 5: SIEGE. ARTICLE 6: MEMBRES. ARTICLE 7: OFFICIELS. ARTICLE 8: ADMINISTRATION. ARTICLE 9 : CONSEIL DES SAGES. ARTICLE 10: ORGANISATION. ARTICLE 11 : RESSOURCES -COMPTABILITE. ARTICLE 12: REPRESENTATION ARTICLE 13: ASSEMBLEES GENERALES. ARTICLE 14: DISSOLUTION. ARTICLE 15: REDECOUPAGE FUSION DE DISTRICTS. ARTICLE 16: CLAUSE DE REGLEMENT DES CONFLITS ARTICLE 17: REGLEMENT INTERIEUR. ARTICLE 18: SURVEILLANCE ET DEPOT. ARTICLE 19 : SUBSTITUTION. ARTICLE 20: DECLARATION ET PUBLICATION. PROJET DE STATUTS DU DISTRICT 103 OUEST - 02/2016 1

2 ARTICLE 1: CONSTITUTION Il est fndé entre les assciatins Lins Clubs, existante u à venir, du District 103 Ouest, il est fndé une Fédératin sans but lucratif régie par la li du 1er juillet 1901 et l article 7 du décret du 16 aût 1901 u par les articles 21 à 79 du cde civil lcal maintenu en Alsace- Mselle, et par la cnstitutin et les statuts de l assciatin internatinale des Lins Clubs, les Statuts du District multiple 103 France du Lins Internatinal ainsi que les présents Statuts. ARTICLE2 : UTILISATION DU NOM ET DE L EMBLEME La dénminatin et l usage du titre «LIONS CLUBS INTERNATIONAL» ainsi que des sigles LCI» fnt l bjet d une prpriété juridique natinale et internatinale. L utilisatin du nm, des biens incrprels, de l emblème et de tut autre insigne de l assciatin internatinale et des Lins Clubs est guvernée par les règles établies par les statuts et la cnstitutin de l assciatin internatinale des Lins Clubs ARTICLE 3: OBJET. Le District 103 OUEST a pur bjet d animer, de favriser, de crdnner les activités des Lins Clubs du District dnt les limites gégraphiques nt été appruvées par le Cnseil d Administratin de l assciatin internatinale. Il a pur buts de : créer et dévelpper un esprit de cmpréhensin entre les peuples du mnde, prmuvir les principes de bn guvernement et de civisme, s intéresser activement au bien-être scial et mral de la cmmunauté, unir les clubs par les liens d amitié, de bnne camaraderie et de cmpréhensin mutuelle, furnir un lieu de rencntre permettant la discussin uverte de tus les sujets d intérêt public, sauf en cas de plitique partisane et de religin sectaire qui ne fernt pas l bjet de débats de la part des membres des clubs. encurager à servir la cmmunauté, sans récmpense financière persnnelle, des persnnes animées de l esprit de service, et encurager la cmpétence et la pratique des principes mraux élevés dans le cmmerce, l industrie, les prfessins libérales, les travaux publics et les entreprises privées, créer et prmuvir un esprit de cmpréhensin parmi les peuples à l égard des besins humanitaires en rendant des services bénévles et en favrisant la participatin à la vie de la cmmunauté et la cpératin internatinale. Il peut emplyer à cet effet tus les myens apprpriés pur accrître le raynnement des idéaux de l assciatin internatinale des Lins Clubs. Il a également pur bjet de favriser le dévelppement d une activité dans le dmaine de la prtectin de la nature, de l envirnnement et du cadre de vie. Il purra publier un bulletin u un jurnal d infrmatin ARTICLE 4: DENOMINATION ET DUREE. Cette Fédératin prend le nm de Lins Clubs Internatinal -District 103 OUEST ci-après désignée sus l appellatin le District 103 Ouest». Sa durée est illimitée. PROJET DE STATUTS DU DISTRICT 103 OUEST - 02/2016 2

3 ARTICLE 5: SIEGE. Le siège du District 103 Ouest est au dmicile du Guverneur en exercice. Il peut être transféré en tut autre endrit du District, par décisin du guverneur, Président du District 103 Ouest. ARTICLE 6: MEMBRES. Snt membres du District 103 Ouest, tus les Lins Clubs ayant leur implantatin dans le District et recnnus cmme tels par l Assciatin internatinale des Lins Clubs, ayant reçu leur Charte du cnseil d administratin de ladite Assciatin et réunissant les cnditins nécessaires à leur existence légale au regard de la législatin française en qualité d assciatin déclarée sans but lucratif, et qui satisfnt aux bligatins ntamment administratives et financières en déculant. La qualité de membre du District 103 Ouest se perd: autmatiquement si les cnditins d appartenance ne snt pas remplies; par la démissin qui n entrera en vigueur qu après acceptatin par le cnseil d administratin internatinal dans les cnditins fixées par la cnstitutin et les statuts internatinaux; par l exclusin prnncée dans les cnditins et suivant la prcédure qui sera définie par le règlement intérieur du District. La perte de la qualité de membre du District 103 Ouest ne dnne au Lins Club exclu aucun drit sur l actif de celle-ci. Elle laisse exigible la ctisatin de l exercice en curs, et plus généralement, la ttalité des dettes vis-à-vis de l Assciatin Internatinale, du District Multiple et du District 103 Ouest. Tut club ayant reçu sa charte et qui manquerait à ses bligatins à l égard de l assciatin, peut, à la discrétin du cnseil d administratin internatinal et après cnsultatin avec le guverneur de district, être placé en psitin de «statu qu» u encre vir annuler sa charte. Tut club placé en psitin de «statu qu» sera privé de tus ses drits et privilèges jusqu à la décisin finale sur sa situatin qui sera prise par le cnseil d administratin internatinal. Pur les cnditins de mise en œuvre et la mise en œuvre de la prcédure de «statu qu», il est renvyé expressément à la cnstitutin et aux statuts internatinaux dnt tus les clubs membres du District 103 Ouest recnnaissent avir pris cnnaissance et les acceptent. Le patrimine du District 103 Ouest répnd seul des engagements pris en sn nm et aucun de ses membres ne purra en être rendu respnsable. ARTICLE 7: OFFICIELS. Les fficiels du District 103 Ouest snt: le guverneur, l immédiat past Guverneur, le premier vice-guverneur, le secnd vice-guverneur, le secrétaire et/u le trésrier du district. Chaque fficiel dit être membre actif en règle d un lins club fficiellement recnnu et faisant partie du District 103 Ouest. ARTICLE 8: ADMINISTRATION. Le District 103 OUEST est administré par un guverneur élu chaque année par l Assemblée Générale des Lins Clubs membres du District 103 Ouest. Le mandat du guverneur est d une année. Il prend effet à cmpter de la clôture de la cnventin internatinale de l Assciatin tenue pendant l année de sa cnfirmatin. Sn PROJET DE STATUTS DU DISTRICT 103 OUEST - 02/2016 3

4 mandat se termine à la fin de la cnventin internatinale suivante de l Assciatin. Tutefis, l exercice administratif et financier du District 103 Ouest cmmence le 1erjuillet pur se terminer le 30 juin de l année suivante. En aucun cas, le guverneur n est appelé à se succéder à lui-même. Les cnditins d éligibilité et les mdalités de sn électin snt définies dans le règlement intérieur adpté par l assemblée générale. ARTICLE 9 : CONSEIL DES SAGES. Il est créé un cnseil des sages, dnt la cmpsitin, les mdalités de désignatin des membres et les cmpétences snt définies par le règlement intérieur. ARTICLE 10: ORGANISATION. Le guverneur est assisté dans ses fnctins par un cabinet du guverneur. Ce cabinet se cmpse : a) d un Cnseil d administratin cmprtant - le guverneur en qualité de Président - le guverneur srtant - le premier vice-guverneur - le secnd vice-guverneur - les présidents de régins si le guverneur décide de purvir leur pste - les présidents de znes - le secrétaire - le trésrier - u le secrétaire-trésrier b) le chef du prtcle,les délégués du District 103 Ouest aux cmmissins natinales, les délégués du District 103 Ouest aux cmités techniques natinaux, les past-guverneurs ainsi qu à titre permanent u précaire tut autre membre d un lins Club du District 103 Ouest que le guverneur jugerait utile de faire participer aux travaux du cabinet. Seuls les membres du cnseil d administratin nt vix délibérative lrs des réunins du cabinet. La vix du guverneur est prépndérante en cas d égalité des vtes. Les membres du cabinet du guverneur snt nmmés par ce dernier seln les mdalités prévues au règlement intérieur, sauf les membres de drit que snt, le guverneur srtant, le premier vice-guverneur, le secnd vice-guverneur et les anciens guverneurs. Les délégués de district aux cmmissins natinales peuvent être désignés pendant quatre années cnsécutives u nn à la même cmmissin natinale, à l expiratin desquelles ils ne purrnt être désignés à cette même cmmissin u à tute autre cmmissin qu après une interruptin minimale de deux années cnsécutives. Les anciens guverneurs ne purrnt être désignés à une cmmissin natinale dans les deux années qui suivent l expiratin de leur mandat de guverneur. Le cnseil d administratin cmprte en sn sein un bureau cmpsé du guverneur, du guverneur srtant, du premier vice-guverneur, du secnd vice-guverneur, du secrétaire et du trésrier u du secrétaire-trésrier. Tus les membres du cabinet divent être des membres actifs en règle d un club du District, lui-même en règle avec l Assciatin Internatinale. Les mdalités des électins du guverneur, du premier vice-guverneur et du secnd viceguverneur snt définies au règlement intérieur. PROJET DE STATUTS DU DISTRICT 103 OUEST - 02/2016 4

5 ARTICLE 11 : RESSOURCES -COMPTABILITE. Les ressurces du District 103 Ouest se cmpsent : des ctisatins des membres, des subventins qui purraient lui être accrdées par l Etat et/u les cllectivités publiques, des dns manuels ainsi que des dns des établissements d utilité publique, des revenus de biens et placements, de tutes autres ressurces nn interdites par la Li, de la pssible affectatin d une partie de l excédent du budget de fnctinnement du District 103 Ouest pur cuverture de pertes ultérieure. Le District peut suscrire, à titre exceptinnel, tut emprunt nécessaire à sn fnctinnement sus réserve d une autrisatin expresse de l assemblée générale. A la fin de sn mandat, le guverneur sumettra à l assemblée générale un relevé détaillé des recettes et dépenses du District 103 Ouest pur la durée de sn guvernrat. Il en recevra quitus. Il transmettra tus les cmptes et dssiers du District 103 Ouest à sn successeur, sans délai. Les cmptes annuels divent être réguliers, sincères et dnner une image fidèle du patrimine, de la situatin financière et du résultat de l assciatin La gestin financière du District 103 Ouest sera cntrôlée par un cntrôleur des cmptes qui fera rapprt à l assemblée générale ARTICLE 12: REPRESENTATION La District 103 Ouest est représentée pur agir en justice et dans tus les actes de la vie civile par sn Président, le guverneur, u par tute autre persnne dûment mandatée par écrit. Le guverneur a le puvir d ester en justice sur autrisatin du cnseil d administratin. ARTICLE 13: ASSEMBLEES GENERALES. Les membres du District 103 Ouest se réunissent en assemblées générales qui se dérulent pendant les Cngrès. Elles snt qualifiées d extrardinaires lrsque leurs décisins se rapprtent à une mdificatin des statuts u à la disslutin du District 103 Ouest u pur résudre une situatin exceptinnelle ainsi que le cas prévu à l article 15 ci-après, et d rdinaire dans les autres cas. Le guverneur préside les assemblées générales. Le mde de représentatin des Lins Clubs, lrs de ces assemblées, est précisé dans le règlement intérieur du District. Les délégués des clubs aux assemblées générales divent être des membres actifs u privilégiés. Les anciens présidents de l Assciatin Internatinale et les anciens directeurs internatinaux nt drit au plein privilège de délégués vtants à chaque cngrès du District 103 Ouest et ne snt pas cmpris dans le quta des délégués de leurs clubs d appartenance. Le guverneur en exercice dispse d un drit de vte qui n est pas cmpris dans le quta des délégués de sn club d appartenance et qui ne peut se cumuler avec celui-ci. Le règlement intérieur précisera si les anciens guverneurs du District 103 Ouest dispsent d un drit de vte qui ne sera pas cmpris dans le quta des délégués de leurs clubs d appartenance cmme l article IX Sectin 3 des statuts internatinaux en dnne la pssibilité. PROJET DE STATUTS DU DISTRICT 103 OUEST - 02/2016 5

6 Le vte par prcuratin u par crrespndance est interdit. Les membres du District 103 Ouest snt réunis au mins deux fis au curs de l exercice, en Assemblée Générale Ordinaire à l autmne et au printemps. A l rdre du jur des assembles générales, il dit être prévu au mins une fis par an: l électin du premier vice-guverneur et du Secnd vice-guverneur, la cnfirmatin de l électin du guverneur en charge de l exercice à venir, la présentatin du rapprt du trésrier srtant et du cntrôleur financier, l apprbatin des cmptes et le quitus au guverneur srtant de sa missin, la fixatin du mntant de la ctisatin annuelle des débats sur les thèmes prpsés à l examen des clubs et la préparatin des avantprjets de mtin puvant être sumis au Cnseil des guverneurs du District Multiple en vue de la Cnventin Natinale et/u Internatinale. L assemblée générale de printemps dit se tenir au plus tard deux mis avant la fin de l exercice et trente jurs avant l assemblée générale du District Multiple 103 France. L assemblée générale est cnvquée par le guverneur u par tut autre membre de sn cabinet dûment mandaté par lui u encre à la demande du quart au mins des membres du District 103 Ouest celle-ci et l administratin internatinale. La cnvcatin, cmprtant l rdre du jur, la date et le lieu de réunin, devra être adressée par lettre u par currier électrnique aux Présidents des Lins Clubs au minimum quinze jurs avant la date retenue pur chacune des assemblées. Au curs de ces assemblées, seules les questins à l rdre du jur sernt débattues. L assemblée générale rdinaire délibère valablement quel que sit le nmbre de délégués mandatés présents ; les vtes snt acquis à la majrité des suffrages exprimés. L Assemblée Générale Extrardinaire ne peut délibérer valablement qu à la cnditin que la mitié au mins des Lins Clubs du District 103 Ouest sient représentés. Est réputé représenté un club dnt, au mins, un délégué est présent. A défaut de qurum, l Assemblée Générale Extrardinaire se réunit sur deuxième cnvcatin, sans qurum, au plus tard dans les trente jurs suivants. Les vtes snt acquis à la majrité des deux tiers des suffrages exprimés. Tutes les décisins adptées en assemblées générales s impsent à tus les Clubs du District. Le Guverneur devra s assurer de la transmissin au secrétariat du District Multiple d une cpie des prcès-verbaux des électins u cnfirmatin des guverneurs et viceguverneurs. ARTICLE 14: DISSOLUTION. Pur le cas ù serait envisagée la disslutin du District 103 Ouest, le guverneur cnvque une assemblée générale extrardinaire suivant les mdalités de l article précédent des présents statuts. L assemblée générale extrardinaire ne peut se prnncer que sur le prjet de disslutin prpsé par le guverneur, Président du District 103 Ouest En cas d adptin du prjet, celui-ci est transmis au Cnseil des Guverneurs qui en étudie l incidence sur les structures du District Multiple et transmet ses bservatins au Cnseil d Administratin Internatinal des Lins Clubs. La disslutin n intervient qu après l accrd de cette instance. L assemblée générale désigne un u plusieurs liquidateurs qui juissent des puvirs les plus étendus pur réaliser l actif et acquitter le passif PROJET DE STATUTS DU DISTRICT 103 OUEST - 02/2016 6

7 Le prduit net de la liquidatin sera dévlu à la Fndatin Natinale des Lins Clubs de France u, à défaut, à une assciatin ayant un bjet similaire, dans les cnditins définies par l assemblée générale extrardinaire. ARTICLE 15: REDECOUPAGE FUSION DE DISTRICTS. Le District Multiple 103 France peut décider de redistribuer u de fusinner des districts. Cette prpsitin de redécupage devra être appruvée par l assemblée générale extrardinaire des districts cncernés puis par l assemblée générale du District Multiple. Elle devra cntenir une carte mntrant les limites territriales de tus les districts qui fnt l bjet de la prpsitin de redécupage ainsi qu une liste des Lins Clubs faisant partie de chacun des districts prpsés. Si les vtes des districts snt favrables, la prpsitin de redécupage sera sumise au vte de la plus prchaine assemblée générale du District Multiple. Après apprbatin, elle sera sumise au Cnseil d Administratin Internatinal. Si le prjet est appruvé par ce dernier, le redécupage entrera en vigueur à la clôture de la cnventin internatinale qui suit immédiatement l apprbatin du cnseil. Les délégués des clubs destinés à frmer le nuveau district élisent un guverneur et adptent les statuts des districts cncernés par le redécupage et à la cnditin que cette assemblée ait lieu après l accrd dnné par le Cnseil d Administratin Internatinal et avant la cnventin internatinale. Il est pssible que cette électin intervienne lrs de la cnventin natinale. Ne participernt au vte que les délégués des clubs cncernés. ARTICLE 16: CLAUSE DE REGLEMENT DES CONFLITS Tus les litiges cncernant l effectif, les limites territriales des clubs, l interprétatin, le nn respect u District, u tut autre questin interne du District 103 Ouest qui ne peut pas être réslue de manière satisfaisante par d autres myens, et qui met en ppsitin un u plusieurs clubs du District 103 Ouest devrnt être réslues par la prcédure suivante. Tut délai précisé dans cette prcédure peut être écurté u prlngé par l e guverneur, les médiateurs u le Cnseil d Administratin Internatinal (u sn représentant) si des raisns légitimes le justifient. Les parties cncernées par un litige devant être réslu par cette prcédure s interdisent d engager des pursuites judiciaires u administratives avant la fin du prcessus de réslutin des cnflits. Lrsque survient un litige, seuls les clubs en règle avec la District 103 Ouest tant aux plans administratif que financier peuvent saisir le guverneur par écrit en demandant expressément la mise en place de la prcédure de règlement des cnflits. Cette demande dit être effectuée dans les 30 jurs qui suivent la date à laquelle la partie plaignante a pris cnnaissance u a dû prendre cnnaissance de l incident fndant la réclamatin. Le Club demandeur dit justifier par la prductin d un prcès-verbal signé par le secrétaire du Club que la décisin de saisir le guverneur a été adptée par la majrité de tus les membres du Club cncerné. La saisine du guverneur dit être accmpagnée du paiement de frais d enregistrement en vigueur afin de cuvrir les frais administratifs et ce, par chèque tiré sur le cmpte du Club PROJET DE STATUTS DU DISTRICT 103 OUEST - 02/2016 7

8 Dans un délai de 15 jurs à cmpter de l enregistrement de la plainte, chaque club cncerné devra chisir un médiateur neutre. Les médiateurs chisirnt un médiateur impartial qui assumera la fnctin de président. Les clubs ne purrnt pas cntester ce chix. Tus les médiateurs divent être des respnsables Lins, de préférence des past-guverneurs de district u des membres en règle d un club à jur de ctisatin. Les médiateurs ne peuvent pas être membres d un club impliqué dans le litige. Ils devrnt être impartiaux quant au litige et n avir aucun intérêt avec l une u l autre des parties impliquées. Dans un délai de 30 jurs à cmpter de la désignatin du médiateur-président, une réunin des parties cncernées sera rganisée dans le but d une cnciliatin. Si aucune cnciliatin n abutit, les médiateurs prendrnt une décisin qui sera signée par tus les médiateurs. Tute bjectin éventuelle de l un des médiateurs y sera mentinnée. Cette décisin devra être prise dans les 30 jurs de la première réunin des parties. Elle dit être cnfrme à tutes les dispsitins de la Cnstitutin et des Statuts internatinaux, des statuts du District Multiple 103, aux présents statuts et aux règlements du Cnseil d Administratin Internatinal. Elle sera ntifiée à tutes les parties cncernées, au guverneur et sur demande au Lins Clubs Internatinal. Elle sera définitive et bligatire. ARTICLE 17: REGLEMENT INTERIEUR. Un règlement intérieur adpté par l assemblée générale rdinaire, à la majrité des suffrages exprimés, arrête les mdalités particulières du fnctinnement du District 103 Ouest. Le règlement intérieur peut également être mdifié par l assemblée générale dans les mêmes cnditins que ci avant. ARTICLE 18: SURVEILLANCE ET DEPOT. Le guverneur devra faire cnnaître à l autrité cmpétente, dans les tris mis de sn entrée en fnctin, les changements intervenus dans la cmpsitin du bureau. Tute mdificatin apprtée aux statuts devra être déclarée dans un délai maximum de trente jurs. ARTICLE 19 : SUBSTITUTION. Les présents statuts se substituent purement et simplement aux statuts du District 103 Ouest en vigueur à ce jur. ARTICLE 20: DECLARATION ET PUBLICATION. Le guverneur, u sn délégué, prteur d un riginal des présents, remplira les frmalités de déclaratin et de publicatin prescrites par la li. PROJET DE STATUTS DU DISTRICT 103 OUEST - 02/2016 8