DÉCISION DE LA COMMISSION. du XXX

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DÉCISION DE LA COMMISSION. du XXX"

Transcription

1 Ref. Ares(2015) /05/2015 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le XXX [ ](2015) XXX draft DÉCISION DE LA COMMISSION du XXX relative au versement d'une aide sociale à certains agents de la Commission affectés au Luxembourg dont le traitement net résultant de l'application du statut ou du régime applicable aux autres agents est inférieur à ce que recevrait un salarié qualifié bénéficiant du minimum salarial au Luxembourg, en tenant compte des différents prélèvements applicables, ainsi que les allocations accordées notamment en raison de la situation familiale ou personnelle de ce dernier FR FR

2 DÉCISION DE LA COMMISSION du XXX relative au versement d'une aide sociale à certains agents de la Commission affectés au Luxembourg dont le traitement net résultant de l'application du statut ou du régime applicable aux autres agents est inférieur à ce que recevrait un salarié qualifié bénéficiant du minimum salarial au Luxembourg, en tenant compte des différents prélèvements applicables, ainsi que les allocations accordées notamment en raison de la situation familiale ou personnelle de ce dernier LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l Union européenne, vu le statut des fonctionnaires de l Union européenne (ci-après "le statut") ainsi que le régime applicable aux autres agents de l Union européenne (ci-après "le RAA"), fixés initialement par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n 259/68 du Conseil 1, et notamment l'article 1er sexies, paragraphes 1 et 3 du statut, l'article 10, paragraphe 1 du RAA et l'article 80, paragraphe 4 du RAA, vu l'avis du comité du personnel, rendu le considérant ce qui suit : (1) Au cours de réunions successives, les représentants du personnel ont attiré l'attention de l'administration sur le fait que certains agents affectés au Luxembourg pourraient être rémunérés sous le niveau défini par la loi nationale comme correspondant au minimum nécessaire pour assurer aux travailleurs un niveau de vie satisfaisant. (2) Dans ce contexte, et sans remettre en cause la hiérarchie des normes applicables aux relations entre l'union et ses agents, il est opportun d'adopter une décision, valant mesure sociale, visant à éviter toute situation dans laquelle un agent de la Commission affecté au Luxembourg se verrait octroyer une rémunération nette inférieure à ce que recevrait un salarié qualifié bénéficiant du minimum salarial national, en tenant compte notamment des avantages liés à la famille de ce dernier. (3) Cette mesure conduit au versement d'une aide sociale mensuelle aux agents dont la rémunération nette est inférieure à la rémunération d'un salarié qualifié rémunéré suivant le minimum salarial au Luxembourg. (4) Cette mesure repose sur une comparaison détaillée entre la situation personnelle de chaque agent affecté au Luxembourg et une situation hypothétique où le même agent serait employé sous droit luxembourgeois et recevrait le salaire social minimum pour un ouvrier qualifié. Elle prend en considération les différents prélèvements applicables, ainsi que les allocations accordées notamment en raison de la situation familiale ou personnelle. Cette mesure assure également la prise en compte lors d'un exercice annuel des changements de la législation en vigueur et des différentes indexations et actualisations. 1 JO L 56 du , p. 1. FR 2 FR

3 (5) Dans le cadre de la procédure budgétaire, les données relatives à cette mesure seront intégrées aux informations transmises annuellement à l'autorité budgétaire. DÉCIDE : Article premier Dans le cadre des mesures sociales prévues par le statut, la présente décision fixe les conditions du versement par l'autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après "l'aipn") ou l'autorité habilitée à conclure des contrats d'engagement (ci-après "l'ahcc") d'une aide sociale aux agents affectés au Luxembourg dont le traitement net résultant de l'application du statut ou du RAA (ci-après "le montant de référence") est inférieur à ce que recevrait un salarié qualifié bénéficiant du minimum salarial au Luxembourg, en tenant compte des différents prélèvements applicables, ainsi que les allocations accordées notamment en raison de la situation familiale ou personnelle de ce dernier (ci-après "le minimum social au Luxembourg"). Le salaire pris en compte dans la détermination du minimum social au Luxembourg est le salaire social minimum pour un salarié qualifié tel que défini dans le Code du travail du Luxembourg. Le Directeur-général en charge des ressources humaines publie aux informations administratives les éléments à prendre en compte pour servir au calcul du montant de référence pour chaque agent et du minimum social correspondant au Luxembourg. Cette information administrative doit faire l'objet d'un examen annuel, au mois de janvier, pouvant le cas échéant aboutir à un amendement de celle-ci. Elle précise les déductions, allocations et autres éléments prévus par la législation du Luxembourg pris en compte aux fins de comparaison avec les éléments prévus par le statut et le RAA. Article 2 Une fois par an, l'aipn/ahcc définit les montants précis des éléments listés dans l'information administrative du Directeur-général en charge des ressources humaines prévue à l'article premier. Dans le cadre de cet exercice annuel, l'aipn/ahcc compare le montant de référence pour chaque agent affecté au Luxembourg et le minimum social correspondant au Luxembourg. Cet exercice annuel de comparaison permet de respecter l'égalité de traitement pour tous les agents concernés en appliquant une même date de référence pour le calcul du montant de référence et du minimum social au Luxembourg, sans préjudice de l'article 3 de la présente décision. L'AIPN/AHCC peut demander aux agents concernés de fournir les pièces justificatives jugées nécessaires aux fins de la comparaison prévue au premier paragraphe de cet article. Lorsque le montant de référence calculé pour un agent est inférieur au minimum social correspondant au Luxembourg, l'aipn/ahcc verse, en fonction des disponibilités budgétaires, une aide sociale dont le montant correspond à la différence entre ces deux valeurs. L'aide sociale ainsi calculée est versée mensuellement, à partir du mois suivant l'exercice annuel de comparaison et jusqu'au prochain exercice, sous réserve de la fin de l'engagement ou du changement d'affectation de l'agent concerné. Lorsque l'agent exerce son activité à temps partiel, la comparaison est effectuée sur la base du montant de référence et du minimum social au Luxembourg à plein temps. L'aide sociale est FR 3 FR

4 ensuite réduite au prorata de la durée normale du travail en activité à plein temps, à l exception des dépenses nécessairement engagées du fait de leur formule de travail (transport, repas, etc.). Les agents sont tenus de faire valoir auprès des autorités nationales compétentes leur droit aux allocations familiales et autres bénéfices prévus par la législation nationale s'ils en remplissent les conditions d'octroi. Article 3 En dehors de l'exercice annuel de comparaison pour chaque agent, l'aipn/ahcc effectue la comparaison prévue à l'article 2 également lors de l'entrée en service d'un agent affecté au Luxembourg. Le cas échéant, l'aide sociale est versée à partir du mois suivant la comparaison avec effet à la date de sa prise de fonctions. Article 4 L'AIPN/AHCC informe l'agent lors du premier versement d'une aide sociale et lors de tout amendement décidé pour cette aide sociale. Article 5 Le Comité du personnel est partie prenante à la mise en œuvre et évaluation de l effectivité des mesures sociales et de la méthodologie adoptée. Il pourra notamment s assurer de la prise en considération d éventuels changements légaux et économiques (minima, prestations sociales, etc.) ou toute autre source de dérive pour les refléter dans l'information administrative prévue à l'article premier. La présente décision entre en vigueur le. Article 6 Par la Commission [ ] (PE/PO/PH) Le président (choisir la fonction qui convient) Vice-président (choisir la fonction qui convient) Membre de la Commission (choisir la fonction) FR 4 FR

5 [Choisir l'une de ces possibilités en fonction du signataire de l'acte.] (DL ou subdélégation) Directeur général(choisir la fonction...) Chef de service (choisir la fonction qui convient) Directeur(choisir la fonction qui convient) Chef d'unité(choisir la fonction qui convient) FR 5 FR

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 16.9.2015 COM(2015) 463 final 2015/0213 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2015/323 du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable

Plus en détail

Loi coordonnée - Fonds de vieillissement

Loi coordonnée - Fonds de vieillissement Loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement (Moniteur belge du 14 septembre 2001), modifiée par la loi du 20 décembre

Plus en détail

Publication au JORF du 5 mai 2002. Décret n 2002-788 du 3 mai 2002. Décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière

Publication au JORF du 5 mai 2002. Décret n 2002-788 du 3 mai 2002. Décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière 1 sur 5 01/08/2007 23:43 Publication au JORF du 5 mai 2002 Décret n 2002-788 du 3 mai 2002 Décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière NOR:MESH0221497D version consolidée

Plus en détail

LA MEDECINE PREVENTIVE ET PROFESSIONNELLE

LA MEDECINE PREVENTIVE ET PROFESSIONNELLE LA MEDECINE PREVENTIVE ET PROFESSIONNELLE Les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents territoriaux en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état

Plus en détail

Avis relatif à la note approuvée par le Gouvernement flamand concernant une publicité accrue de la politique salariale au sein de l'autorité flamande.

Avis relatif à la note approuvée par le Gouvernement flamand concernant une publicité accrue de la politique salariale au sein de l'autorité flamande. ROYAUME DE BELGIQUE Bruxelles, le Adresse : Rue Haute, 139, B-1000 Bruxelles Tél.: +32(0)2/213.85.40 E-mail : commission@privacycommission.be Fax.: +32(0)2/213.85.65 http://www.privacycommission.be COMMISSION

Plus en détail

1 JO no C 24 du 31. 1. 1991, p. 3. 2 JO no C 240 du 16. 9. 1991, p. 21. 3 JO no C 159 du 17. 6. 1991, p. 32.

1 JO no C 24 du 31. 1. 1991, p. 3. 2 JO no C 240 du 16. 9. 1991, p. 21. 3 JO no C 159 du 17. 6. 1991, p. 32. Directive 91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail Journal officiel

Plus en détail

DEMANDER LE DOSSIER D ADHESION A assurances@cigversailles.fr

DEMANDER LE DOSSIER D ADHESION A assurances@cigversailles.fr DEMANDER LE DOSSIER D ADHESION A assurances@cigversailles.fr CONVENTION D'ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 2013-2018 SOUSCRITE PAR LE CIG GRANDE COURONNE

Plus en détail

405.3. Dispositions générales - 1 - Le Grand Conseil du canton du Valais

405.3. Dispositions générales - 1 - Le Grand Conseil du canton du Valais - 1 - Loi sur le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel du 14 septembre 2011 Le Grand Conseil du canton du Valais

Plus en détail

C O N V E N T I O N ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN RELATIVE A LA CIRCULATION ET AU SÉJOUR DES PERSONNES

C O N V E N T I O N ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN RELATIVE A LA CIRCULATION ET AU SÉJOUR DES PERSONNES C O N V E N T I O N ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN RELATIVE A LA CIRCULATION ET AU SÉJOUR DES PERSONNES Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République

Plus en détail

Avons ordonné et ordonnons:

Avons ordonné et ordonnons: Recouvrement CE créances,cotisations,taxes et autres mesures Loi du 20 décembre 2002 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté européenne des créances relatives à certains

Plus en détail

Belgique-Bruxelles: Logiciels de gestion de la relation clientèle 2013/S 213-369505. Avis de marché. Fournitures

Belgique-Bruxelles: Logiciels de gestion de la relation clientèle 2013/S 213-369505. Avis de marché. Fournitures 1/6 Cet avis sur le site TED: http://ted.europa.eu/udl?uri=ted:notice:369505-2013:text:fr:html Belgique-Bruxelles: Logiciels de gestion de la relation clientèle 2013/S 213-369505 Avis de marché Fournitures

Plus en détail

Convention de Partenariat Aides au développement de l Aéroport d Epinal-Mirecourt Lignes Aériennes régulières

Convention de Partenariat Aides au développement de l Aéroport d Epinal-Mirecourt Lignes Aériennes régulières Convention de Partenariat Aides au développement de l Aéroport d Epinal-Mirecourt Lignes Aériennes régulières ENTRE : Le DÉPARTEMENT DES VOSGES représenté par son Président, Christian PONCELET, d une part,

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 69 DU 17 JUILLET 1998 DETERMINANT LES REGLES DE CONVERSION ET D'ARRONDI EN EURO A APPLIQUER

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 69 DU 17 JUILLET 1998 DETERMINANT LES REGLES DE CONVERSION ET D'ARRONDI EN EURO A APPLIQUER CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 69 DU 17 JUILLET 1998 DETERMINANT LES REGLES DE CONVERSION ET D'ARRONDI EN EURO A APPLIQUER AUX MONTANTS DES BAREMES, PRIMES, INDEMNITES ET AVANTAGES ------------ RAPPORT

Plus en détail

Le Ministre des Affaires Administratives, Secrétaire Général du Gouvernement A Messieurs les Ministres, Secrétaires et Sous-Secrétaires d'etat RABAT

Le Ministre des Affaires Administratives, Secrétaire Général du Gouvernement A Messieurs les Ministres, Secrétaires et Sous-Secrétaires d'etat RABAT ROYAUME DU MAROC MINISTERE DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES, SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT Fonction Publique Rabat, le 22 août 1967. N 31 F. P. Le Ministre des Affaires Administratives, Secrétaire Général

Plus en détail

C I R C U L A I R E 6.2012 - janvier 2012 PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS

C I R C U L A I R E 6.2012 - janvier 2012 PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS C I R C U L A I R E 6.2012 - janvier 2012 PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS Références : - décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation

Plus en détail

Chapitre 1er. Les intermédiaires d'assurances ou de réassurances

Chapitre 1er. Les intermédiaires d'assurances ou de réassurances Projet de règlement grand-ducal concernant les modalités d'agrément et d'exercice des intermédiaires d'assurances et de réassurances ainsi que des PSA Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Plus en détail

Avenant du 11 mars 2014

Avenant du 11 mars 2014 TAUX EFFECTIFS GARANTIS ANNUELS applicables à l'année civile 2014 et REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES applicables à compter du 1 er mars 2014 Avenant du 11 mars 2014 à la Convention Collective des

Plus en détail

MODALITÉS DE PROMULGATION DES TEXTES ADMINISTRATIFS

MODALITÉS DE PROMULGATION DES TEXTES ADMINISTRATIFS Cour Pénale Internationaie International Criminal Court Directive de la Présidence ICC/PRESD/G/2003/OOl Date : 9 décembre 2003 MODALITÉS DE PROMULGATION DES TEXTES ADMINISTRATIFS En consultation avec le

Plus en détail

3 JUILLET 2005. - LOI RELATIVE AUX DROITS DES VOLONTAIRES.

3 JUILLET 2005. - LOI RELATIVE AUX DROITS DES VOLONTAIRES. 3 JUILLET 2005. - LOI RELATIVE AUX DROITS DES VOLONTAIRES. Version Publication au Moniteur Belge Initiale : L. du. 03/07/2005 relative aux droits des volontaires 29/08/2005. 1 ère modification : L. du.

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC)

REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) MARCHÉ DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) Constitution des dossiers d accessibilité Ad AP des ERP et IOP du territoire de la communauté de communes des Portes de l Ile de

Plus en détail

Note : les parties surlignées en jaune relèvent du champ de décision de la collectivité qui devra définir certaines modalités.

Note : les parties surlignées en jaune relèvent du champ de décision de la collectivité qui devra définir certaines modalités. Note : les parties surlignées en jaune relèvent du champ de décision de la qui devra définir certaines modalités. REGLEMENT DE FORMATION DU CENTRE DE GESTION DE L ALLIER Le règlement de formation définit

Plus en détail

Mise à jour : novembre 2011

Mise à jour : novembre 2011 LES MEDECINS AGREES Mise à jour : novembre 2011 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados 56 rue Bicoquet 14052 Caen cedex 4 Tél. : 02 31 15 50 20 Fax : 02 31 85 98 76 E-mail :

Plus en détail

Le salaire et les indemnités des assistants maternels

Le salaire et les indemnités des assistants maternels Le salaire et les indemnités des assistants maternels Les assistants maternels sont des salariés à part entière, ils perçoivent donc un salaire mensuel et des indemnités dont les modalités de calcul sont

Plus en détail

- FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, -UNION NATIONALE DES CAISSES D ALLOCATIONS FAMILIALES,

- FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, -UNION NATIONALE DES CAISSES D ALLOCATIONS FAMILIALES, CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 25 JUIN 1968 des agents de direction et des agents-comptables des organismes de Sécurité sociale et d Allocations familiales Entre les soussignés : d une part

Plus en détail

Journal officiel de l'union européenne L 129. Législation. Actes législatifs. 57 e année. Édition de langue française. 30 avril 2014.

Journal officiel de l'union européenne L 129. Législation. Actes législatifs. 57 e année. Édition de langue française. 30 avril 2014. Journal officiel de l'union européenne L 129 Édition de langue française Législation 57 e année 30 avril 2014 Sommaire I Actes législatifs RÈGLEMENTS Règlement (UE) n o 421/2014 du Parlement européen et

Plus en détail

L du 02 août 2003 (Mém. n 112 du 14 août 2003, p.2364)

L du 02 août 2003 (Mém. n 112 du 14 août 2003, p.2364) Loi du 2 août 2003 portant - modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; - modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance

Plus en détail

E 6783 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012. Le 14 novembre 2011 Le 14 novembre 2011

E 6783 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012. Le 14 novembre 2011 Le 14 novembre 2011 E 6783 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat Le 14 novembre 2011 Le 14 novembre

Plus en détail

1 ère lecture : propositions de la commission (Modifications en gras et soulignées)

1 ère lecture : propositions de la commission (Modifications en gras et soulignées) ère lecture : propositions de la commission (Modifications en gras et soulignées) Loi sur le traitement du personnel de la scolarité obligatoire (y c. école enfantine) et de l enseignement secondaire du

Plus en détail

Achat de plaquettes forestières. Règlement de consultation (RC)

Achat de plaquettes forestières. Règlement de consultation (RC) Achat de plaquettes forestières (RC) Date limite de réception des offres : 08/09/2014 à 12 h 00 SOMMAIRE Article 1er. Objet de la consultation 1.1. Objet de la procédure 1.2. Objet des fournitures 1.3.

Plus en détail

Règlement de la consultation

Règlement de la consultation PREFECTURE DE VAUCLUSE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE VAUCLUSE SERVICE LOGEMENT SOCIAL 84905 AVIGNON CEDEX 9 PROCEDURE ADAPTEE en application de l article 28 du code des marchés publics

Plus en détail

GUIDE DES BONNES PRATIQUES SUR LE RECOURS AUX AGENTS CONTRACTUELS

GUIDE DES BONNES PRATIQUES SUR LE RECOURS AUX AGENTS CONTRACTUELS Direction générale des ressources humaines Service des personnels enseignants de l enseignement supérieur et de la recherche Sous direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires

Plus en détail

Journal officiel n L 082 du 22/03/2001 p. 0016-0020

Journal officiel n L 082 du 22/03/2001 p. 0016-0020 Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements

Plus en détail

CENTRE VIRTUEL DE LA CONNAISSANCE SUR L'EUROPE

CENTRE VIRTUEL DE LA CONNAISSANCE SUR L'EUROPE CENTRE VIRTUEL DE LA CONNAISSANCE SUR L'EUROPE 1 CENTRE VIRTUEL DE LA CONNAISSANCE SUR L'EUROPE Sommaire Loi du 7 août 2002 portant création du Centre Virtuel de la Connaissance sur l'europe.....................

Plus en détail

RÉGLEMENTATION COMMUNE. relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes

RÉGLEMENTATION COMMUNE. relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes RÉGLEMENTATION COMMUNE relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes L INSTITUTION, vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que

Plus en détail

CHAPITRE PREMIER: Champ d'application

CHAPITRE PREMIER: Champ d'application Directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants Journal officiel n L 382 du 31/12/1986 p. 0017-0021

Plus en détail

DÉCISION DE LA COMMISSION. du 20.12.2011. (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) {SEC(2011)1581} {SEC(2011)1582}

DÉCISION DE LA COMMISSION. du 20.12.2011. (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) {SEC(2011)1581} {SEC(2011)1582} COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 20.12.2011 C(2011) 9380 final DÉCISION DE LA COMMISSION du 20.12.2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'union

Plus en détail

Projet de loi Q 6 9 cdmiliétant la loi n 15.95. formant code de commerce

Projet de loi Q 6 9 cdmiliétant la loi n 15.95. formant code de commerce Royaume du Maroc Ministère de l'industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies..: (L C I j

Plus en détail

Décret sur les traitements du personnel de l'etat

Décret sur les traitements du personnel de l'etat Décret sur les traitements du personnel de l'etat du 7 novembre 0 (première lecture) Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu l'article 44 de la loi du septembre 00 sur le personnel de l'etat

Plus en détail

Dispositions diverses entre 1988 et 2004 : Augmentations barémiques et primes liées aux accords sectoriels

Dispositions diverses entre 1988 et 2004 : Augmentations barémiques et primes liées aux accords sectoriels CCT I1A Dispositions diverses entre 1988 et 2004 : Augmentations barémiques et primes liées aux accords sectoriels 1. Accord 2003-2004 1 Prime unique Principe : Les employeurs octroient aux travailleurs

Plus en détail

RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE

RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE L 82/56 2.6.204 RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE SURVEILLANCE PRUDENTIELLE DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE LE CONSEIL DE SURVEILLANCE PRUDENTIELLE DE LA BANQUE CENTRALE

Plus en détail

POLITIQUE DU COMITÉ PARITAIRE DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT DU PERSONNEL DE SOUTIEN (SCFP 1365) DE LA COMMISSION SCOLAIRE DE LA BAIE-JAMES

POLITIQUE DU COMITÉ PARITAIRE DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT DU PERSONNEL DE SOUTIEN (SCFP 1365) DE LA COMMISSION SCOLAIRE DE LA BAIE-JAMES POLITIQUE DU COMITÉ PARITAIRE DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT DU PERSONNEL DE SOUTIEN (SCFP 1365) DE LA COMMISSION SCOLAIRE DE LA BAIE-JAMES Modifiée le 7 mai 2014 1 1. OBJECTIFS DE LA POLITIQUE -

Plus en détail

J 5 07. Loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption (LAMat) (9499) Dispositions générales. du 21 avril 2005

J 5 07. Loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption (LAMat) (9499) Dispositions générales. du 21 avril 2005 Loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption (LAMat) (9499) J 5 07 du 21 avril 2005 Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, vu l article 16h de la loi fédérale sur les

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC)

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) Pouvoir adjudicateur exerçant la maîtrise d'ouvrage Ministère de l'intérieur Préfecture de Belfort Représentant du Pouvoir Adjudicateur (RPA)

Plus en détail

Fourniture de matériels pour la plomberie et le chauffage

Fourniture de matériels pour la plomberie et le chauffage Marchés Publics de Fournitures Centre Hospitalier Montperrin Cellule Marchés Publics - 109, avenue du Petit Barthelémy 13617 Aix en Provence Cedex 01 Centre Hospitalier Montperrin Fourniture de matériels

Plus en détail

MARCHE À PROCÉDURE ADAPTÉE Passé en application de l article 28 du Code des Marchés Publics. TRAVAUX Réf. marché : BCS2013M06-W

MARCHE À PROCÉDURE ADAPTÉE Passé en application de l article 28 du Code des Marchés Publics. TRAVAUX Réf. marché : BCS2013M06-W A - IDENTIFIANTS MARCHE À PROCÉDURE ADAPTÉE Passé en application de l article 28 du Code des Marchés Publics TRAVAUX Réf. marché : BCS2013M06-W 1- Identification du pouvoir adjudicateur qui passe le marché

Plus en détail

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 28 mai 2010 (OR. en) 9633/10 Dossier interinstitutionnel: 2010/0096 (NLE)

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 28 mai 2010 (OR. en) 9633/10 Dossier interinstitutionnel: 2010/0096 (NLE) CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 28 mai 2010 (OR. en) 9633/10 Dossier interinstitutionnel: 2010/0096 (NLE) ACP 140 COAFR 181 PESC 619 RELEX 415 ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS Objet:

Plus en détail

Article 1er. - La présente loi a pour objet de déterminer les obligations à la charge² des assujettis, en matière de sécurité sociale.

Article 1er. - La présente loi a pour objet de déterminer les obligations à la charge² des assujettis, en matière de sécurité sociale. Loi n 83-14 du 2 juillet 1983 relative obligations des assujettis en matière de sécurité sociale, p. 1217. N J.O.R.A. N 28 DU 05/07/1983 TITRE I DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1er. - La présente loi

Plus en détail

E. Avantages alloués par le comité d entreprise

E. Avantages alloués par le comité d entreprise E. Avantages alloués par le comité d entreprise 1) Bons d achat et cadeaux Les bons d achat et cadeaux alloués par le comité d entreprise doivent en principe être assujettis aux cotisations de Sécurité

Plus en détail

I. PRINCIPES GENERAUX BENEFICIAIRES CONDITIONS D ATTRIBUTION MONTANT DU PRÊT MOBILITÉ

I. PRINCIPES GENERAUX BENEFICIAIRES CONDITIONS D ATTRIBUTION MONTANT DU PRÊT MOBILITÉ I. PRINCIPES GENERAUX Le Prêt mobilité est destiné à accompagner l'accès au logement locatif, par l avance de tout ou partie du dépôt de garantie (caution) exigé lors de la conclusion du bail, dans le

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après la "LVP"), en particulier l'article 29 ;

données à caractère personnel (ci-après la LVP), en particulier l'article 29 ; 1/6 Avis n 05/2008 du 27 février 2008 Objet : avis relatif au monitoring des groupes à potentiel au sein du Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (Office flamand de l'emploi et de

Plus en détail

SOURCES ET CONDITIONS DE FINANCEMENT DES PRESTATIONS DE SERVICE A DOMICILE

SOURCES ET CONDITIONS DE FINANCEMENT DES PRESTATIONS DE SERVICE A DOMICILE SOURCES ET CONDITIONS DE FINANCEMENT DES PRESTATIONS DE SERVICE A DOMICILE 1 1 Réduction d impôt ou crédit d impôt Référence : - article L 129-1 du code du travail - article 199 sexdecies du code des impôts

Plus en détail

TITRE V : RÉMUNÉRATION

TITRE V : RÉMUNÉRATION TITRE V : RÉMUNÉRATION 18 Article V.1. - Égalité professionnelle TITRE V : RÉMUNÉRATION Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération

Plus en détail

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE)

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) Circulaire 31 août 2012 Références : - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Plus en détail

Dossier de prise en charge : (pages 9 à 10)

Dossier de prise en charge : (pages 9 à 10) Rectorat de Montpellier Division du Budget Académique Plateforme CHORUS Affaire suivie par Isabelle BARRAL Téléphone 04 67 91 47 63 courriel isabelle.barral1 @ac-montpellier.fr Rectorat 31, rue de l Université

Plus en détail

SENAT PROJET DE LOI. relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.)

SENAT PROJET DE LOI. relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.) PROJET DE LOI adopté le 21 décembre 1977 N 88 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978 PROJET DE LOI relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.) Le Sénat a adopté, dans

Plus en détail

Résumé des droits des passagers voyageant par autobus et autocar 1

Résumé des droits des passagers voyageant par autobus et autocar 1 Résumé des droits des passagers voyageant par autobus et autocar 1 Le règlement (UE) n 181/2011 (ci-après le «règlement») est entré en vigueur le 1 er mars 2013. Il prévoit un socle de droits pour les

Plus en détail

Cadre réservé à l administration : Demande reçue le. Collège communal du :

Cadre réservé à l administration : Demande reçue le. Collège communal du : Commune d Esneux Cadre réservé à l administration : Demande reçue le. Collège communal du : Aides déjà octroyées sur l exercice : oui / non FORMULAIRE A REMPLIR POUR LA DEMANDE DE MISE A DISPOSITION GRATUITE

Plus en détail

Le DOCTEUR demeurant., qualifié en... inscrit au Tableau du Conseil départemental de... l Ordre des médecins sous le numéro...

Le DOCTEUR demeurant., qualifié en... inscrit au Tableau du Conseil départemental de... l Ordre des médecins sous le numéro... Adopté par le Conseil national décembre 2012 MODELE DE CONTRAT POUR UN COLLABORATEUR MEDECIN salarié d'un Service de santé au travail interentreprises conclu en application des articles R.4623-25 et R.4623-2

Plus en détail

Décision de la Cour de justice. du 2 juillet 2003

Décision de la Cour de justice. du 2 juillet 2003 VERSION CONSOLIDÉE Décision de la Cour de justice du 2 juillet 2003 établissant le régime applicable aux experts nationaux détachés (telle que modifiée par les décisions de la Cour de justice du 24 septembre

Plus en détail

CONVENTION DE LOUAGE DE SERVICES. Article 1:objet. Article 2:description de la mission. Article 3:durée. Entre:

CONVENTION DE LOUAGE DE SERVICES. Article 1:objet. Article 2:description de la mission. Article 3:durée. Entre: CONVENTION DE LOUAGE DE SERVICES Entre: La société anonyme... ayant son siège à..., R.C. de... n..., représentée par Monsieur... et Monsieur..., administrateurs, Ci-après "le mandant" Et: Monsieur...,

Plus en détail

E 7418 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012. Le 14 juin 2012 Le 14 juin 2012

E 7418 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012. Le 14 juin 2012 Le 14 juin 2012 E 7418 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat Le 14 juin 2012 Le 14 juin 2012

Plus en détail

CONGES POUR INDISPONIBILITE PHYSIQUE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX AFFILIES AU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE

CONGES POUR INDISPONIBILITE PHYSIQUE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX AFFILIES AU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE CONGES POUR INDISPONIBILITE PHYSIQUE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX AFFILIES AU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE INDISPONIBILITES PHYSIQUES PROTECTION STATUTAIRE PROCEDURE D'ATTRIBUTION OBSERVATIONS

Plus en détail

CONVENTION 2014-C-DGAD-DEA-023 relative à la gestion en paiement associé par l ASP

CONVENTION 2014-C-DGAD-DEA-023 relative à la gestion en paiement associé par l ASP ANNEXE 1 CONVENTION 2014-C-DGAD-DEA-023 relative à la gestion en paiement associé par l Plan de modernisation des bâtiments d élevage (mesure PDRH 121A) - Sous-mesure 4.1.1 (article 17) Encourager les

Plus en détail

La neuvième Conférence internationale des statisticiens du travail, ...

La neuvième Conférence internationale des statisticiens du travail, ... Résolution concernant l'élaboration des statistiques de la sécurité sociale, adoptée par la neuvième Conférence internationale des statisticiens du travail (avril-mai 1957) La neuvième Conférence internationale

Plus en détail

Directives de la Direction. Directive de la Direction 1.26. Dépenses de service. Préambule

Directives de la Direction. Directive de la Direction 1.26. Dépenses de service. Préambule Directives de la Direction Directive de la Direction 1.26. Dépenses de service Préambule La Loi sur le personnel de l Etat de Vaud du 12 novembre 2001 s appliquant aux collaborateurs de l UNIL, de même

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après la "LVP"), en particulier les articles 31bis et 36bis ;

données à caractère personnel (ci-après la LVP), en particulier les articles 31bis et 36bis ; 1/12 Comité sectoriel pour l'autorité Fédérale Délibération AF n 05/2010 du 25 mars 2010 Objet : demande d'autorisation émanant du SPP Intégration sociale en vue de l'échange électronique de données à

Plus en détail

Orientations relatives aux limites des contrats

Orientations relatives aux limites des contrats EIOPA-BoS-14/165 FR Orientations relatives aux limites des contrats EIOPA Westhafen Tower, Westhafenplatz 1-60327 Frankfurt Germany - Tel. + 49 69-951119-20; Fax. + 49 69-951119-19; email: info@eiopa.europa.eu

Plus en détail

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE MISSIONS DE CARACTERISATION DES ENROBES BITUMINEUX ET RESEAUX

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE MISSIONS DE CARACTERISATION DES ENROBES BITUMINEUX ET RESEAUX AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE MISSIONS DE CARACTERISATION DES ENROBES BITUMINEUX ET RESEAUX NOM ET ADRESSE OFFICIELS DE L'ORGANISME ACHETEUR : Communauté d'agglomération de Marne et Gondoire Personne

Plus en détail

AGENTS NON TITULAIRES et LA LOI DE RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE

AGENTS NON TITULAIRES et LA LOI DE RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE NON TITULAIRES Note d'information N 2012-32 du 18 juin 2012 AGENTS NON TITULAIRES et LA LOI DE RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE REFERENCES Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 1 DU 4 JANVIER 2011 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 4 A-10-10 INSTRUCTION DU 23 DECEMBRE 2010 INSTRUCTION RELATIVE A L OBLIGATION DOCUMENTAIRE EN MATIERE DE PRIX

Plus en détail

CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE

CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE C94-26 20 janvier 1994 Origine Direction Administrative et Financière Document annulé: GÉNÉRALITÉS Les frais de déplacement (transport et repas) et les trais professionnels annexes

Plus en détail

Directive concernant l'attribution de la rémunération des fonctionnaires. CT 211312 du 3 avril 2012 - entrée en vigueur 2012-05-28

Directive concernant l'attribution de la rémunération des fonctionnaires. CT 211312 du 3 avril 2012 - entrée en vigueur 2012-05-28 Directive concernant l'attribution de la rémunération des fonctionnaires CT 211312 du 3 avril 2012 - entrée en vigueur 2012-05-28 Modifiée par: CT 211346 du 17 avril 2012 - entrée en vigueur 2012-05-28

Plus en détail

PROJET DE DECRET. Le Premier ministre,

PROJET DE DECRET. Le Premier ministre, Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministre du budget,

Plus en détail

DEC 38/2013 QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014. Le 25 novembre 2013 Le 25 novembre 2013

DEC 38/2013 QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014. Le 25 novembre 2013 Le 25 novembre 2013 DEC 38/2013 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat Le 25 novembre 2013 Le

Plus en détail

Texte de l'arrêté "Site e-business"

Texte de l'arrêté Site e-business Texte de l'arrêté "Site e-business" Arrêté relatif à l'octroi d'une prime aux entreprises qui créent un site e-business tel que modifié par l'arrêté du 15 juin 2006 (MB 12.07.2006) Le Gouvernement wallon,

Plus en détail

Direction générale des ressources humaines et de la sécurité. Publication d un avis de vacance pour un poste de directeur/directrice (grade AD 14)

Direction générale des ressources humaines et de la sécurité. Publication d un avis de vacance pour un poste de directeur/directrice (grade AD 14) Direction générale des ressources humaines et de la sécurité Publication d un avis de vacance pour un poste de directeur/directrice (grade AD 14) Direction «Sécurité» (DG HR.DS), à Bruxelles (article 29,

Plus en détail

Valant Note d Information. 2Règlement Mutualiste C

Valant Note d Information. 2Règlement Mutualiste C Dispositions générales en vigueur au 01/01/2014 2Règlement Mutualiste C Valant Note d Information Rente Viagère Immédiate Carac Dispositions générales en vigueur au 01.01.2014 Article C1 : Quel est l'objet

Plus en détail

ANNÉE SCOLAIRE 2015-2016 TABLE DES MATIÈRES

ANNÉE SCOLAIRE 2015-2016 TABLE DES MATIÈRES DIRECTIVES DU SERVICE DE L'ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE SUR L'APPLICATION DE L'ARRÊTÉ RELATIF AU PROGRAMME SPORTS-ARTS-ETUDES DANS LA SCOLARITÉ OBLIGATOIRE (SAE-EO), DU 15 AVRIL 2015 ANNÉE SCOLAIRE 2015-2016

Plus en détail

DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAIL POUR UN SALARIÉ ÉTRANGER - CONTRAT DE TRAVAIL SIMPLIFIÉ art. L.5221-1 et suiv et R.5221-1 et suiv du code du travail

DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAIL POUR UN SALARIÉ ÉTRANGER - CONTRAT DE TRAVAIL SIMPLIFIÉ art. L.5221-1 et suiv et R.5221-1 et suiv du code du travail Demande d'autorisation de travail tendant la délivrance : d'une d'une d'une de jeune fille Né(e) le de la personne contacter bre de salariés avant l'embauche Type de contrat de travail durée indéterminée

Plus en détail

MISE A DISPOSITION. Sommaire

MISE A DISPOSITION. Sommaire Syndicat SUD CT CG 93 MISE A DISPOSITION Sommaire I LES AGENTS CONCERNES p 1 II LA MISE A DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX p 2 A) Cas de mise à disposition p 3 B) procédures de mise à disposition

Plus en détail

BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG

BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG 1 BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG Sommaire Loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg et portant abrogation du cours légal des

Plus en détail

Journal officiel des Communautés européennes. (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)

Journal officiel des Communautés européennes. (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) L 113/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N o 733/2002 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 avril2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier

Plus en détail

Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. La protection des droits de la personne

Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. La protection des droits de la personne Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale Dispositions législatives relatives au chapitre : La protection des droits de la personne Code de la santé publique Dispositions introduites

Plus en détail

2 - Les modalités d indemnisation

2 - Les modalités d indemnisation 2 - Les modalités d indemnisation A. Le montant de l indemnité L indemnité perçue par le salarié est égale, pour chaque heure de travail perdue, aux trois quarts du salaire horaire pris en considération,

Plus en détail

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS FINANCIERS DES DÉPUTÉS

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS FINANCIERS DES DÉPUTÉS DÉCLARATION DES INTÉRÊTS FINANCIERS DES DÉPUTÉS CONFORMÉMENT À L'ANNEXE I DU RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN CONCERNANT LE CODE DE CONDUITE DES DÉPUTÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN EN MATIÈRE D'INTÉRÊTS FINANCIERS

Plus en détail

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 2 juillet 2002 (OR. da/en) 10307/02 EUROPOL 46

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 2 juillet 2002 (OR. da/en) 10307/02 EUROPOL 46 CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 2 juillet 2002 (OR. da/en) 10307/02 EUROPOL 46 ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS Objet: Initiative du Royaume du Danemark en vue de l'adoption d'un acte

Plus en détail

Union des. 1nd ustries. et Métiers de la Métallurgie Yonne

Union des. 1nd ustries. et Métiers de la Métallurgie Yonne Union des nd ustries et Métiers de la Métallurgie Yonne GLO / ACT OBJET: Notification d'accord U.D - C.F.T.C Monsieur Le Secrétaire Général 7 Rue Max Quentin BP 336 89000 AUXERRE Monsieur Le Secrétaire

Plus en détail

Projet d'engagements de Henkel dans le cadre d'une procédure de non-contestation de griefs dans les affaires n 06/OOOlF et 06/0042F

Projet d'engagements de Henkel dans le cadre d'une procédure de non-contestation de griefs dans les affaires n 06/OOOlF et 06/0042F 3 Projet du 2l août 20 13 Projet d'engagements de Henkel dans le cadre d'une procédure de non-contestation de griefs dans les affaires n 06/OOOlF et 06/0042F Au cours de l'année 2008 et à la suite des

Plus en détail

Orientations sur la solvabilité du groupe

Orientations sur la solvabilité du groupe EIOPA-BoS-14/181 FR Orientations sur la solvabilité du groupe EIOPA Westhafen Tower, Westhafenplatz 1-60327 Frankfurt Germany - Tel. + 49 69-951119-20; Fax. + 49 69-951119-19; email: info@eiopa.europa.eu

Plus en détail

SÉLECTION D'AGENTS TEMPORAIRES POUR LA DIRECTION GÉNÉRALE DU BUDGET

SÉLECTION D'AGENTS TEMPORAIRES POUR LA DIRECTION GÉNÉRALE DU BUDGET COM/TA/BUDG.R3/14/AD5 SÉLECTION D'AGENTS TEMPORAIRES POUR LA DIRECTION GÉNÉRALE DU BUDGET La Commission organise une procédure de sélection en vue de pourvoir un poste d administrateur à la direction générale

Plus en détail

TRADUCTION AUTHENTIQUE (I-724/02) REGLEMENT RELATIF A LA DECLARATION D'INTERETS DES AUTORITES ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE

TRADUCTION AUTHENTIQUE (I-724/02) REGLEMENT RELATIF A LA DECLARATION D'INTERETS DES AUTORITES ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE D I R A S A D TRADUCCIONES TRADUCTION AUTHENTIQUE (I-724/02) REGLEMENT RELATIF A LA DECLARATION D'INTERETS DES AUTORITES ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE ================================================================

Plus en détail

MESURES D'APPLICATION DU CODE DE CONDUITE DES DÉPUTÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN EN MATIÈRE D'INTÉRÊTS FINANCIERS ET DE CONFLITS D'INTÉRÊTS

MESURES D'APPLICATION DU CODE DE CONDUITE DES DÉPUTÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN EN MATIÈRE D'INTÉRÊTS FINANCIERS ET DE CONFLITS D'INTÉRÊTS MESURES D'APPLICATION DU CODE DE CONDUITE DES DÉPUTÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN EN MATIÈRE D'INTÉRÊTS FINANCIERS ET DE CONFLITS D'INTÉRÊTS DÉCISION DU BUREAU DU 15 AVRIL 2013 Chapitres: 1. Cadeaux reçus à

Plus en détail

Tél. : 49.55.48.30. Le Ministre de l'agriculture et de la pêche. Messieurs les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt

Tél. : 49.55.48.30. Le Ministre de l'agriculture et de la pêche. Messieurs les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt Sous-Direction de l'administration de la Communauté Educative Mission de réglementation et de conseil juridique aux autorités académiques 1 ter ave de Lowendal 75349 PARIS Note de Service DGER/FOPDACE/N96-2006

Plus en détail

Le Centre de traduction des organes de l Union européenne recherche un administrateur.

Le Centre de traduction des organes de l Union européenne recherche un administrateur. RÉF. : CDT-AD 8-2008/08 ADMINISTRATEUR «BUSINESS ANALYST»(H/F) GRADE : AD 8 DÉPARTEMENT : DÉPARTEMENT AFFAIRES GÉNÉRALES LIEU D AFFECTATION : LUXEMBOURG Le Centre de traduction des organes de l'union européenne

Plus en détail

TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES LORS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 9 JUIN 2015

TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES LORS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 9 JUIN 2015 Société Anonyme au capital de 1 608 208 euros Siège Social : 40c, avenue de Hambourg 13 008 MARSEILLE 384 621 215 R.C.S. MARSEILLE PREAVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les

Plus en détail

ANNEXE 2 : CARRIÈRE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF, TECHNIQUE, DE GESTION ET SPÉCIALISÉ

ANNEXE 2 : CARRIÈRE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF, TECHNIQUE, DE GESTION ET SPÉCIALISÉ ANNEXE 2 : CARRIÈRE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF, TECHNIQUE, DE GESTION ET SPÉCIALISÉ Version modifiée par le Conseil d administration du 20 décembre 2010 Version modifiée par le Conseil d administration

Plus en détail

NOTICE D'INFORMATION

NOTICE D'INFORMATION 04 Union Départementale des Associations Familiales des Alpes de Haute-Provence NOTICE D'INFORMATION 39 Boulevard Victor Hugo Le Florilège 04000 DIGNE LES BAINS 1/14 Présentation du dispositif de protection

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 28.10.2004 COM(2004)747 final 2002/0222 (COD) Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relative à l'harmonisation des dispositions

Plus en détail

ES NOUVEAUX CONTRATS DE TRAVAIL DU SECTEUR NON MARCHAND

ES NOUVEAUX CONTRATS DE TRAVAIL DU SECTEUR NON MARCHAND L ES NOUVEAUX CONTRATS DE TRAVAIL DU SECTEUR NON MARCHAND LE CONTRAT D AVENIR Créé par la loi n 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, le contrat d avenir (CA) vise à faciliter

Plus en détail

STATUT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER. Article premier Dispositions générales SECTION 1. ORGANISATION DU TRIBUNAL. Article 2 Composition

STATUT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER. Article premier Dispositions générales SECTION 1. ORGANISATION DU TRIBUNAL. Article 2 Composition STATUT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER Article premier Dispositions générales 1. Le Tribunal international du droit de la mer est créé et fonctionne conformément aux dispositions de la Convention

Plus en détail