Convention d accueil entre un établissement scolaire et l UEAJ dans le cadre d un parcours individualisé des jeunes de moins de 16 ans

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1 Direction Territoriale de la PJJ A, rue de Chatillon BP RENNES CEDEX Tél : , Quai Dujardin RENNES Tél : Annexe 2 Convention d accueil entre un établissement scolaire et l UEAJ dans le cadre d un parcours individualisé des jeunes de moins de 16 ans Les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) secteur public prennent en charge ordinairement des jeunes de 16 à 18 ans sous-main de justice dans le champ de l insertion. Toutefois, ils suivent des jeunes âgés de moins de 16 ans dont la problématique personnelle ne leur permet pas de bénéficier d'une scolarité traditionnelle, dans le cadre d un parcours individualisé. L inscription préalable dans un établissement scolaire est obligatoire. Lorsqu un un élève est admis dans l un des trois dispositifs relais publics du département, ou à titre exceptionnel lorsqu un jeune est repéré décrocheur dans un établissement, le chef d établissement peut solliciter les unités éducatives d'activités de jour (UEAJ) ou les Missions acquisition de la PJJ, dans la limite de leurs capacités d accueil (leur nombre ne devra pas dépasser un tiers de l effectif), pour des activités ponctuelles, dans une logique de découverte des métiers. Réciproquement, un jeune suivi par la PJJ et en voie de déscolarisation, pourra bénéficier de temps d inclusion dans l un des dispositifs relais dans une logique de remise à niveau scolaire, en fonction de la composition des groupes et de leurs besoins. L'accueil de tout jeune au sein d'une UEAJ ou d une Mission Acquisition suppose la mise en place d'un parcours scolaire individualisé et aménagé (emploi du temps «partagé» entre une UEAJ et un établissement de l'éducation nationale). Toujours rattaché administrativement à un établissement scolaire, le jeune continue de bénéficier de cours dispensés par l'éducation nationale (cf circulaire conjointe n du relative au partenariat entre le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de la justice). La présente convention est destinée à déterminer les objectifs et les modalités pratiques du parcours individualisé de l élève sous obligation scolaire en précisant la répartition des temps d accueil et le mode de concertation entre l établissement scolaire de rattachement de l élève et le service de la PJJ. Les conventions de stages en entreprises effectués durant la période scolaire seront signées par le chef d établissement scolaire, les parents, l entreprise et le jeune et annexée au présent document. Convention entre : D une part, Nom du service PJJ : Représenté par : Adresse du service PJJ : Téléphone : D autre part, Nom de l établissement scolaire : Représenté par : Référent du parcours individualisé : Adresse de l établissement : Téléphone : 1/5

2 TAMPON DU SERVICE D ACCUEIL TAMPON DE L ÉTABLISSEMENT Concernant : Le jeune Le ou les Responsables légaux Nom :.. Prénom :... Adresse : Date de naissance :.../.../... Tel :... Nom :... Prénom : Adresse : Tel domicile :... Tel d'urgence :... Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Objet La présente convention a pour objet de prévenir la déscolarisation des élèves de moins de 16 ans en aménageant le contenu de leurs apprentissages. Un parcours individualisé est proposé dans la présente convention. Il prendra en compte les aptitudes et appétences de l élève alliant scolarité, mobilisation, voire découverte des métiers. Article 2 : Objectifs et modalités Les objectifs et les modalités de cette période de formation sont consignés dans le présent document : Durée, calendrier et contenu des différentes périodes de stages ou séquences, Modalités selon lesquelles est assurée la complémentarité entre la formation reçue en établissement scolaire et la structure d accueil, Conditions d'intervention des professeurs de l établissement scolaire, Modalités de suivi et d'évaluation de la formation définies entre les intervenants de l établissement scolaire et les professionnels de la structure d accueil Article 3 : Signataires L'ensemble du document doit être signé par le chef d'établissement, le directeur de la structure d accueil, l élève et son représentant légal. Article 4 : Statut de l élève Les élèves demeurent durant leur formation sous statut scolaire et bénéficient à ce titre de la durée totale des divers congés aux dates fixées par le ministre chargé de l éducation nationale. Les stages en entreprise pendant les vacances scolaires seront sous la responsabilité des parents (responsabilité civile) et feront l objet d une convention particulière entre l entreprise et la structure d accueil. Article 5 : Absences La structure d accueil s'engage à informer l'établissement scolaire des absences du jeune excusées ou non par le représentant légal. Article 6 : Durée hebdomadaire de la période en structure d accueil La durée de la présence hebdomadaire des élèves bénéficiant d'un parcours individualisé est négociée entre l établissement scolaire et la structure d accueil. Mais elle ne peut excéder 30 heures hebdomadaires pour un élève de moins de 15 ans et 35 heures pour un élève de plus de 15 ans selon le code du travail (art.l.212-1). Un emploi du temps détaillé est décrit dans la présente convention. Celui-ci ne doit pas dépasser : - 7 heures par jour après 6 heures du matin et avant 20 heures le soir (art. L ) 2/5

3 - Chaque séquence ne peut excéder 4 H 30 et doit être suivie d une pause de 30 minutes minimum. Il doit garantir : - 12 heures consécutives de repos quotidien. (art. L ) - 2 jours de repos hebdomadaires si possible consécutifs (art. L ). Article 7 : Santé et utilisation de machines et travaux particuliers Les élèves de moins de 15 ans seront autorisés à accéder au lieu de stage mais ne pourront effectuer les travaux interdits aux jeunes travailleurs mineurs définis par le code du travail et ne pourront accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux articles R à R A partir de 15 ans, les élèves pourront être affectés à des travaux réglementés dans le cadre de la réglementation en vigueur (certificat médical d aptitude, formation à la sécurité). En cas de maladie chronique connue, le projet d accueil individualisé (PAI) qui prévaut au sein de l établissement scolaire sera annexé à la présente convention, de façon à mettre en place les mesures d urgence en cas de nécessité. Article 8 : Accidents - Responsabilité En application des dispositions de l'article L et de l'article D du code de la sécurité sociale, les élèves sont soumis à la législation sur les accidents du travail. En cas d accident survenant, pendant la période définie par la convention, la direction de la structure d accueil s engage à prévenir immédiatement l établissement scolaire par téléphone et par écrit (mail, fax ) et à préciser tous les renseignements nécessaires à la déclaration d accident qui sera expédiée par l établissement scolaire à la CPAM. Article 9 : Modalités de concertation Le chef d'établissement et la direction de la structure d accueil se tiendront mutuellement informés des difficultés qui pourraient naître de l'application de la présente convention et prendront, d'un commun accord et en liaison avec l'équipe pédagogique, les dispositions propres à les résoudre, notamment en cas de manquement aux règles. Article 10 : Durée de la convention La présente convention est signée pour la durée de la période de formation ci-après mentionnée dans les annexes pédagogiques. 3/5

4 A] Annexes pédagogiques : Raisons principales de la mise en œuvre du parcours * Difficultés d'intégration liée à la maîtrise de la langue OUI NON Exclusions répétitives temporaires OUI NON Exclusion définitive suite à conseil de discipline OUI NON Refus du jeune d'être réinscrit dans un établissement OUI NON Refus du jeune de se rendre à l'établissement d'inscription OUI NON Problèmes de comportement OUI NON Absentéisme OUI NON Ennui OUI NON Difficultés familiales OUI NON Difficulté à suivre un enseignement spécialisé OUI NON * rayer les mentions inutiles Classe fréquentée :... Objectifs du parcours :... Nom des référents du jeune au sein de l établissement scolaire :... au sein de la structure d accueil :... Atelier de la structure d accueil :... Découverte des métiers :... Stages envisagés :... NB : Les conventions de stages en entreprise (période scolaire) sont signées par le directeur de l établissement scolaire, l entreprise, le représentant légal ou les parents. Période de stage découverte des métiers et durée : Semaine(s) du... au. Durée :... Horaires matin Lieux d accueil Après-midi Lieux d accueil Lundi De à De à Mardi De à De à Mercredi De à De à Jeudi De à De à Vendredi De à De à Samedi De à De à Activités prévues :... Compétences visées :... Modalités de la concertation entre le référent de la structure d accueil et le ou les tuteurs référents de l'établissement scolaire de l élève : Modalités d'évaluation du parcours individuel :... 4/5

5 NB : La convention est jointe en annexe B] Modalités particulières : 1) Mode de restauration : prise en charge par... Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi 2) Mode de transport :... 3) Assurance : Établissement scolaire: Nom de l assureur :... N du contrat :... Représentants légaux : Nom de l assureur : N du contrat :... Structure d accueil : Nom de l assureur : N du contrat :... Qualité Nom - signature L élève : Le représentant légal de l élève : Le chef d établissement : Le directeur de la structure d accueil ou son représentant : Fait le.../.../... à... Pièces annexes : Cocher les éléments transmis Certificat médical Parcours d accueil Individualisé (PAI) Convention de stage découverte des métiers (EN /entreprise) 5/5

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