Point 3. Agence nationale de recouvrement des pensions alimentaires (Aripa)

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1 Point 3 Agence nationale de recouvrement des pensions alimentaires (Aripa) INC du 12 juillet 2017

2 L Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) a été instituée le 1er janvier 2017 par la loi de financement de la sécurité sociale pour Elle a été lancée officiellement le 20 janvier 2017 en présence de la Ministre chargée des familles. La création de cette Agence nationale vise avant tout à simplifier les démarches des usagers pour recouvrer leurs pensions alimentaires impayées ou irrégulièrement payées. Elle est également une opportunité pour valoriser aussi bien l offre de service de travail social en matière de soutien et d accompagnement de la fonction parentale que le parcours «séparation» avec les différents services qu il comporte, notamment les séances collectives d information destinées aux parents après la séparation que les Caf organisent dans les territoires avec leurs partenaires. L Aripa permet en effet d apporter une réponse globale aux besoins des allocataires confrontés à une séparation, en renforçant l accès aux droits, qu il s agisse de l accès aux prestations légales ou à l action sociale développée par les Caf. Plus globalement, la nouvelle Agence en contribuant au paiement des pensions alimentaires facilite le maintien ou le rétablissement de cette co-parentalité, dans l intérêt des parents et des enfants. L Aripa constitue ainsi l opportunité pour les Caf de mettre en place une offre de service complète autour de la séparation et totalement intégrée dans les territoires, grâce à la mobilisation de l ensemble des acteurs, en renforçant l articulation entre la relation de service et les interventions sociales. 1) Rappel sur l'organisation et l'offre de service de l Aripa Le pilotage de l Aripa est placé auprès de la Cnaf. L Agence s appuie sur le réseau des Caf pivots en matière d allocation de soutien familial (Asf) et sur la Caisse de Msa de Sud-Champagne. L Agence assure la gestion de l allocation de soutien familial dans ses différentes composantes (Asf recouvrable, Asf complémentaire) ainsi que le recouvrement des pensions alimentaires impayées ou irrégulièrement payées. C est avant tout une réforme administrative qui ne crée pas un nouvel organisme. L Agence est en effet organisée sous la forme d un service national qui regroupe environ 350 salariés : - le pilotage de l Agence, lequel est assuré par un directeur rattaché à la direction du réseau de la Cnaf ; - les 22 Caf pivots en charge de la gestion de l ASF et du recouvrement ainsi que, par convention avec la CCMSA, la caisse pivot de la Msa Sud-Champagne ; - le pôle national de compétence en matière d Asf et de recouvrement des pensions alimentaires de la Caf du Loiret Pour autant, les autres Caf, dites Caf participantes, conservent un rôle déterminant puisqu elles conservent la gestion de l Asf non recouvrable et effectuent un rôle d accueil général des familles dans le cas des séparations, notamment par leurs travailleurs sociaux. Le périmètre de l Agence est le suivant : - gestion des prestations d Asf recouvrable, complémentaire et, en cible, non recouvrable, - recouvrement des pensions alimentaires impayées ou irrégulièrement payées, - aide au recouvrement pour tout public (allocataire ou non allocataire), même non éligible à l Asf, - intermédiation financière entre les parents, sur décision du juge, lorsque le créancier ou ses enfants ont été victimes de violences ou de menaces de la part du débiteur de la pension, - contribution au recouvrement des créances alimentaires à l étranger, 2

3 - aide à la fixation du montant de la pension alimentaire et en cible, possibilité de conférer une force exécutoire aux accords amiables conformes à un barème, dans le cadre d une séparation sans recours au juge (ex-conjoints pacsés ou en concubinage). Ce périmètre est mis en place par étapes entre 2017 et 2018 afin de : Au 1 er janvier 2017 : - développer une offre de service de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, - offrir une aide à la fixation du montant de la pension alimentaire dans le cadre d un accord amiable conclu entre les parents séparés (précédemment pacsés ou en concubinage), - proposer une intermédiation du paiement de la pension alimentaire fixée par le Juge aux affaires familiales, en cas de violences intra-familiales. Un espace dématérialisé est proposé depuis le 1 er janvier 2017 pour permettre de : développer une information en ligne en direction des usagers sur les dispositifs promus par l Agence, valoriser l offre globale de services de la Branche et orienter les usagers dans le cadre d un parcours séparation, proposer une simulation du calcul du montant de la pension alimentaire dans le cadre d un accord amiable (séparation sans recours au juge aux affaires familiales), orienter les usagers dans leurs démarches, notamment auprès des partenaires. A compter de début 2018 : - dématérialiser la demande d allocation de soutien familial par la mise en place d une téléprocédure. A effet d avril 2018 : - conférer une force exécutoire aux accords amiables conclus entre les parents séparés et aider à la fixation du montant de la pension alimentaire. Cette homologation par l Agence permettra, en cas de défaillance dans le paiement de la pension alimentaire, la mise en œuvre automatisée d une procédure de recouvrement (recouvrement amiable et, le cas échéant, recouvrement forcé). Dans le respect des engagements pris par la Branche famille dans la COG, relatifs notamment à l accès aux droits et au développement de son offre globale de service aux parents qui se séparent, l Aripa a également vocation à favoriser la détection et l orientation des publics éligibles aux dispositifs de soutien à la parentalité. 2) Résultats intermédiaires en matière d'offre de service 2.1 Bilan des premiers mois d activité de l Agence Le bilan des premiers mois d activité de l Agence montre que plusieurs indicateurs progressent de manière positive, en particulier le taux de recouvrement des pensions alimentaires. Toutefois, la situation entre les caisses pivots reste hétérogène en matière de délais de traitement des demandes d Asf ou de prise en charge du recouvrement. Des marges de progrès ont été identifiées : un service national doit nécessairement renforcer l exigence d égalité de traitement, ce qui passe par la poursuite des travaux d harmonisation des processus et un recouvrement davantage structuré pour ce qui concerne la durée du recouvrement amiable et l enchaînement des procédures qui mènent au recouvrement forcé. 3

4 Taux d impayé et taux de recouvrement des Caf Le taux de pensions alimentaires totalement ou partiellement impayées en France se situe dans une fourchette comprise entre 30 et 40%. Le non-paiement est donc significatif. Pour autant, il n y a pas d étude disponible permettant d expliquer de manière approfondie les raisons de ce non-paiement et la façon dont ces comportements doivent être interprétés. Des études sont nécessaires pour améliorer la connaissance en la matière et l Aripa permettra d y contribuer. L organisation mutualisée de l Asf et du recouvrement a eu un effet déterminant sur la progression de la performance du recouvrement des Caf puisque ce taux est passé de 44% en octobre 2014 à 59% en mai Mais celui-ci devra encore progresser. Il convient de souligner que le domaine du recouvrement des pensions alimentaires est particulièrement complexe, en particulier dans certaines situations : lorsque le débiteur ne peut pas être identifiée (notamment en cas de changement de résidence fréquent), lorsque la procédure de paiement direct ne peut pas mis en place par les Caf auprès d un tiers détenteur de fonds (employeur, banque, Pôle emploi) qui doivent alors mettre en place des procédures de recouvrement forcé plus aléatoires, ou lorsque le débiteur réside à l étranger. Aide au recouvrement et procédures engagées Actuellement, créanciers - en l occurrence des créancières dans 90% des cas - bénéficient de l aide au recouvrement des Caf. Au regard du nombre de pensions alimentaires impayées (entre et ), il en résulte que 10% des victimes d impayés font actuellement appel aux services de l Agence. L aide au recouvrement de l Agence étant ouverte depuis le 1 er janvier 2017 aux personnes remises en couple, on estime que personnes supplémentaires pourraient rapidement bénéficier des services de l Aripa. Le nombre de procédures de recouvrement ouvertes est estimé à environ, soit un montant à recouvrer de plus de 5 millions d euros par mois et 45 millions d euros environ par an. Demandes d ASF En ce qui concerne les demandes d Asf, il est encore trop prématuré pour pouvoir tirer les conséquences des premières données 2017, même si la première tendance observée est la stabilité : - nouvelles demandes d Asf entre le 1 er janvier 2016 et le 31 mai 2016 : ; - nouvelles demandes d Asf sur les premiers mois de l année 2017 : Plus globalement, les Caf versent 1,5 milliard d euros au titre de l Asf et le nombre de bénéficiaires est le suivant : Prestations Nombre de Montant Nombre de bénéficiaires moyen versé bénéficiaires au 31/12 ( ) par foyer (janvier à mai) Nombre de bénéficiaires au 31/12 Montant moyen versé ( ) par foyer ASF non recouvrable , ,6 ASF recouvrable , ,5 ASF complémentaire , ,3 ASF mixte , ,3 TOTAL

5 Délais de traitement des demandes d Asf ou d aide au recouvrement et évolution du stock de pièces dans les Caf pivots Le délai de traitement en moins de 15 jours des demandes d Asf ou d aide au recouvrement est de l ordre de 50%. Le stock de pièces en corbeille toutes Caf confondues reste élevé ( environ fin juin 2017), avec une antériorité préoccupante pour certaines Caf pivots. Parcours de contact dédié L Agence offre aux usagers un parcours de contact dédié qui est organisé autour de trois dispositifs principaux : - le premier dispositif repose sur des informations et des démarches matérialisées via le site internet de l Aripa qui est autonome du et commun à la Msa. Il apporte une information de premier niveau aux parents en cours de séparation ou séparés sur la séparation et ses conséquences, sur la pension alimentaire, sa fixation, l impayé, le recouvrement et l Asf. Ce site propose également de nouveaux services : un simulateur du montant de la pension alimentaire et des formulaires en téléchargement (Asf et demande d aide au recouvrement) ; - le deuxième dispositif vise à apporter une information spécialisée pour accompagner les usagers face à un impayé de pension alimentaire afin de faciliter l accès aux droits et au service d aide au recouvrement. Il repose sur la mise en place d une plateforme téléphonique spécialisée rattachée à la Caf de Haute-Garonne, qui répond aux parents allocataires ou non allocataires, aux créanciers et aux débiteurs pour les guider dans leurs démarches ; - le troisième dispositif consiste à promouvoir des services ciblés autour de la séparation via les services d intervention sociale des Caf : accompagnement social, services de médiation familiale ou espaces rencontres et séances collectives d information «Parents après la séparation». Les premiers résultats de la plateforme téléphonique de l Aripa sont les suivants, avec ces principaux constats : - 9 appelants sur 10 sont des créanciers et 10% des débiteurs ; appels par jour en moyenne sur le plateau de l Aripa ; - les motifs d appel les plus fréquents sont le besoin d'accompagnement sur la démarche à suivre pour déposer une demande de recouvrement ou besoin d'informations générales, principalement pour avoir un suivi des demandes en cours de traitement Données téléphone Nombre d appels reçus Taux d efficacité (moyenne sur la période) 01/ / / / / /2017 Total % En ce qui concerne le site internet de l Aripa, près de visites ont été recensées fin juin Statistiques Moyenne mensuelle (du 01/01/2017 au 30/06/2017) Nombre de visiteurs par mois Nombre de pages consultées par visiteur 36 Durée moyenne de consultation par visiteur 6,7 min 5

6 Les origines de la connexion au site de l ARIPA : adresse directe du site de l ARIPA (90,6%), (7,7%) et moteurs de recherche (1,5%) 2.2 Point de situation sur les partenariats L Aripa s inscrit dans la dynamique partenariale de la Branche famille sur les territoires ou au niveau national. Ces partenariats prennent appui sur les instances existantes : les schémas départementaux des services aux familles, le conseil départemental de l accès aux droits. De plus, le développement des liens et des coopérations avec les acteurs de la Justice est essentiel pour développer le recours à l offre de service de l Aripa et favoriser ainsi le recouvrement. Cette logique partenariale repose sur différentes conventions conclues au niveau national : - la convention entre la Cnaf et le Centre national d information sur les droits des femmes et des familles (Cnidff) qui fixe le cadre de coopération pour la période entre les Caf et les Cidff au plan local ; - la convention pluripartite pour la période entre le ministère des familles, le ministère de la Justice, la Cnaf et la CCMSA, relative à la médiation familiale et aux espaces rencontres, qui est décliné au niveau départemental. Les deux conventions facilitent les coopérations locales et en particulier, les séances «Parents après la séparation». Ces séances d information ont déjà été déployées dans 60 départements et sont en cours de généralisation sur le reste du territoire. Elles sont co-animées par un professionnel du champ social (travail social de Caf ou de Msa et/ou un médiateur familial) ainsi qu un professionnel du droit de la famille (avocat ou juriste) notamment des Cidff. Dans le cadre de ces séances d information, l'offre de services des Caf est présentée globalement : - les prestations légales, les services et les professionnels spécifiques /à la séparation, - les autres actions pour les parents portées par les réseaux parentaux (lieux d'accueil enfants parents, groupes de paroles, cafés des parents, Clas, etc), - les services autour de la conciliation entre la vie familiale, la vie professionnelle et la vie sociale (les établissements d accueil des jeunes enfants, les assistantes maternelles, etc). En outre, chacune des Caf conduit actuellement un travail d approche afin de créer les conditions nécessaires au développement de partenariats avec les tribunaux de grande instance et les juges aux affaires familiales, afin de concilier l approche préventive et amiable de l Aripa et l approche contentieuse suivie par l institution judiciaire et les autres acteurs de la Justice (avocats, huissiers). Des conventions ont d ores et déjà été conclues entre des Caf et des TGI. 3) Point de situation sur la gestion L amélioration de la qualité de traitement des prestations et l efficacité de la production du service font partie des objectifs prioritaires de l Aripa. L organisation mutualisée engagée depuis 2014 et l investissement en matière de pilotage de l activité et de sécurisation des processus de travail a permis d améliorer la performance du recouvrement et doit encore se poursuivre. Le comité national de gestion de l Aripa a été mis en place dès septembre Il réunit mensuellement l ensemble des caisses pivots y compris les Caf des Dom, ainsi que le Pôle national de compétence Asf et recouvrement, et différentes directions de la Cnaf. Dans le cadre de cette instance, un plan d action a été défini afin de renforcer l égalité de traitement des usagers. Il vise à accompagner les Caf en vue d améliorer, d harmoniser et d homogénéiser leurs résultats en matière de gestion de la prestation Asf et de rendre plus efficace les procédures de recouvrement. 3.1 Mise en place pour la période d un plan de résorption du stock Le comité national de gestion de l Aripa a décidé en avril 2017 de la mise en place d un plan de résorption du stock. 6

7 Après une phase de diagnostic, la Cnaf a contacté les Caf sollicitant une aide afin de réaliser un point sur leur situation. Leurs demandes d aide ont été analysées au regard notamment de l état de leur stock, de l antériorité de leurs pièces, de leur effectif actuel et de leur capacité à intégrer ces nouvelles ressources (accompagnement, tutorat, etc). En parallèle, les propositions de Caf aidantes ont été examinées également afin de venir en appui des Caf aidées, via la mobilisation de ressources de formation ou de tutorat. Le principe d une affectation partagée des ressources entre Caf aidées et Caf aidantes a été réaffirmé lors du comité national de gestion de mai Il vise notamment à partager les bonnes pratiques dans une logique de dynamique du réseau essentielle à la réussite de cette opération de résorption du stock. L effectif nécessaire à la résorption du stock a été évalué à 25 Etp par jour sur une période d un an. Les intéressés seront embauchés, d ici septembre 2017, en CDD de six mois puis en contrat de professionnalisation d une année. Les frais de formation et de rémunération afférents sont pris en charge par la Cnaf. Ces recrutements interviendront dans le cadre d un partenariat avec l Association française des crédits managers : cet organisme dispense une formation diplômante de chargé.e de recouvrement de niveau III qui sera proposée à l ensemble des futurs contrats de professionnalisation dans le cadre d une promotion spécifique à la branche famille. 3.2 Plan de formation La Caf du Loiret assure une mission de pôle national de compétence en matière d Asf et de recouvrement depuis Elle intervient en appui des autres Caf en répondant aux questions techniques sur le processus métier, en participant à la formation en matière d Asf et à l évolution de l outil métier en matière de recouvrement (application NSF). En parallèle, une formation initiale portant sur la gestion de l Asf et le recouvrement des pensions alimentaires a été définie sous l égide du pôle national de compétences et 166 agents avaient pu être formés entre 2014 et Un support de formation relatif à l offre de service de l Agence et adapté à tous les agents amenés à recevoir du public (conseiller du service à l usager, gestionnaire conseil allocataires, travailleurs sociaux) a été mis à disposition des Caf en janvier La Cnaf et le pôle national de compétences d Orléans ont travaillé à la définition d une formation métier spécifique pour les 25 Etp en cours de recrutement. En outre, il y aura une offre spécifique de formation qui reste à construire pour les Caf des Dom. 3.3 Actualisation du processus ARIPA Des travaux sont en cours pour harmoniser le processus d appui aux métiers en lien avec l Aripa : trois référentiels sont en cours d élaboration (Asf, recouvrement et offre de service) ainsi que quinze modes opératoires afin d optimiser le processus de prise en charge entre Caf pivot et Caf participante. Ces travaux devraient aboutir d ici septembre prochain. * * * En conclusion, de nombreux chantiers accompagnent la création de l Aripa et sont à poursuivre que ce soit au niveau de la communication, des partenariats, de l appui aux métiers, de la formation ou de l harmonisation des délais de traitement. L Agence constitue en effet la synthèse des enjeux stratégiques actuels de la Branche famille et à venir dans le cadre de la future COG. Elle est une réelle opportunité pour améliorer la performance de la gestion de la prestation Asf et le recouvrement, 7

8 comme le démontre le bilan de ses premiers mois d activité, en articulation étroite avec les interventions sociales développées dans les territoires. 8