DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES METROPOLE NICE COTE D AZUR COMMUNE DE NICE

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1 DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES METROPOLE NICE COTE D AZUR COMMUNE DE NICE ENQUETE PUBLIQUE PARCELLAIRE COMPLEMENTAIRE POUR LA REALISATION DU TRAMWAY Ligne Ouest-Est AVIS ET CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR (Enquête publique du 29 juin au 16 juillet 2015 inclus) DOCUMENT 2 DESTINATAIRE : - Monsieur le Préfet des Alpes Maritimes 1

2 SOMMAIRE 1- PREAMBULE 1-1 Contexte du projet 1-2 Rappel de l objet de l enquête parcellaire complémentaire 2- AVIS ET CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR 2

3 1- PREAMBULE 1-1 Le Contexte du projet Le préfet des Alpes Maritimes a déclaré, par arrêté pris le 15 juin 2012, d utilité publique le projet de réalisation de la ligne ouest-est du tramway de Nice et des équipements qui lui sont liés suite aux enquêtes publiques conjointes du 12 décembre 2011 au 20 janvier Par arrêté du 30 novembre 2013, le préfet a déclaré cessibles, les emprises foncières nécessaires au projet, L approfondissement des études conduisent à faire des ajustements dans le tracé qualifié de mineur par rapport à l ensemble du projet. Ces modifications techniques entrainent des ajustements sur les emprises foncières en tréfonds et en surface pour le déplacement d une quarantaine de mètres de la station Alsace Lorraine tout en restant dans le périmètre de la DUP. 1-2 Rappel de l objet de l enquête La présente enquête complémentaire doit permettre de déterminer aussi exactement que possible les emprises foncières à acquérir par voie amiable ou, à défaut, par voie d expropriation et d identifier leurs propriétaires réels, syndics ou autre utilitaires de droits concernés par le projet 2 AVIS ET CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Sur le dossier Avant la mise à l enquête du dossier, le commissaire enquêteur a demandé au Maître d Ouvrage de procéder à des petites modifications notamment l amélioration du plan de situation pour un repérage plus facile du public. Avis du commissaire enquêteur Un plan au 1/2000 aurait été utile pour avoir une vision globale de la section souterraine ; le maître d ouvrage me l a fourni par ailleurs pour me permettre un repérage plus facile des demandes du public. De même une information générale sur le tréfonds avec un schéma montrant la décomposition des 3 volumes (V2 expropriation, V1 et V3 restant aux copropriétaires de l immeubles) et la signification les côtes haute et basse NGF figurant sur les tableaux parcellaires aurait été utile pour la compréhension du public, La modification de l emprise de la station Alsace Lorraine méritait d être explicité sur le plan parcellaire. Le commissaire enquêteur estime que : - Le dossier soumis à l enquête publique comporte les principales pièces définies par le code de l expropriation - Le dossier et la notice de présentation en particulier explicitent clairement les objets de l enquête, la justification de l enquête parcellaire complémentaire et les emprises concernées. Sur les modalités de l organisation de l enquête L enquête s est déroulée conformément à l arrêté préfectoral du 27 mai 2015, son organisation notamment la durée, les dates d ouverture et de clôture, les dates et heures des permanences, ont été fixées en concertation avec le commissaire enquêteur. L affichage sur les panneaux officiels de la Mairie et de la Métropole ainsi que sur les secteurs demandés par le commissaire enquêteur a été fait dans les délais. 3

4 - l annonce légale par voie de presse a été également faite dans les délais, - les courriers en RAR accompagnés des questionnaires, revenus car non réclamés, ont fait l objet d affichage en mairie avec les certificats d affichage classés dans le dossier d enquête. - Le commissaire enquêteur a obtenu du responsable du projet les informations utiles pour mener à bien l enquête. - L enquête et les permanences se sont déroulées dans de bonnes conditions, le public a pu s exprimer sans difficulté. En conclusion le commissaire enquêteur atteste que les modalités d organisation de l enquête parcellaire complémentaire et les procédures ont été respectées conformément à la réglementation en vigueur. Sur les observations formulées: Le commissaire enquêteur a examiné les observations formulées oralement et par écrit durant l'enquête publique. Le commissaire enquêteur a saisi le Maître d Ouvrage pour avoir des réponses à certaines questions techniques ; ce dernier a répondu par souci pédagogique et d exhaustivité les à toutes préoccupations soulevées par le public «hors champ de l enquête» par un mémoire en Annexe 6 du rapport. Le rapport d'enquête fait état de ces observations avec l avis du commissaire enquêteur Parmi les observations : - nombreuses ne se situent pas dans objet de l enquête parcellaire complémentaire et relève de l enquête d utilité publique initiale, le commissaire enquêteur n y répond pas conformément à la procédure. On relève les avis défavorables, au projet du tunnel, des intervenants du «Bd Victor Hugo» représentés par Maîtres BRUSA et de SURVILLE, avec des observations hors objet de l enquête parcellaire complémentaire. - Pour celles qui s inscrivent dans le champ du code de l expropriation, le commissaire enquêteur donne son avis personnel et en reportant le point de vue du Maître d Ouvrage pour les questions techniques dont il n a pas la compétence. Sur les emprises foncières (tracé et déplacement de la station) Les études PROJET réalisées après la DUP ont révélé certains points techniques à corriger conduisant à faire des ajustements avec la nécessité d acquérir de nouvelles emprises foncières. L acquisition de ces nouvelles emprises situées dans l aire d étude rapprochée et dans le périmètre de la DUP passe par la présente enquête parcellaire complémentaire conformément à la législation en vigueur Avis du commissaire enquêteur : On peut comprendre que l approfondissement du projet par des études de détail réalisé préalablement à la mise en œuvre des terrassements et du génie civil, ait conduit à faire des ajustements techniques avec une répercussion sur les emprises foncières. Il n aurait pas été réaliste de la part du Maître d Ouvrage d annoncer un projet figé au mètre près avant le stade des études d exécution. Au vu de de ces études, le commissaire enquêteur acte que les ajustements conduisent à : - acquérir une vingtaine de parcelles complémentaires qui représentent 5% du nombre initial des 400 parcelles concernée par la première enquête publique, - acquérir plus d emprise sur une trentaine de parcelles déjà impactées par l enquête initiale - à déplacer d une quarantaine de mètres la station Alsace Lorraine vers le Bd Gambetta pour des raisons techniques que le Maître d Ouvrage a justifié dans son mémoire. 4

5 Au regard de la totalité du projet qui porte sur 11,3 km dont 3,2 km pour le tunnel, le commissaire enquêteur estime que l impact induit par les ajustements techniques sur les emprises foncières reste accessoires compte tenu de l importance et la complexité du projet. En effet, l examen des plans parcellaires montre que les écarts entre la courbe initiale du tracé et la nouvelle sont de quelques mètres entre les inter-stations Alsace-Lorraine / Grosso d une part et Durandy / Garibaldi d autre part pour venir se superposer ensuite avec leur tracé initial respectif. Ces modifications sont localisées dans l aire d étude rapprochée de la ligne du tramway et reste sur le périmètre du projet déclaré d utilité publique. Au vu de ces éléments on constate que le tracé du tunnel coïncide pour l essentiel avec les emplacements prévus ou envisagés et que le déplacement de la station Alsace Lorraine reste dans le domaine publique sans incidence sur l aspect visuel et paysager. Le commissaire enquêteur estime, que les nouvelles emprises sont nécessaires pour la réalisation du projet et que les atteintes à la propriété privée ne sont pas excessives et qu il n y a pas d atteinte à d autres intérêts publics. Le commissaire enquêteur relève avec intérêt l engagement du Maître d Ouvrage à faire procéder à des référés préventifs pour les bâtiments riverains Avis et Conclusions motivées du commissaire enquêteur Le Commissaire Enquêteur, au vu des motifs exposés ci-dessus et après : - Avoir examiné l ensemble des pièces du dossier, - Reçu et entendu le public, entendu le Maître d ouvrage après la clôture de l enquête, répondu aux observations enregistrées, Considère que : - La procédure administrative liée à l enquête parcellaire a été respectée par sa régularité - Chaque propriétaire ou copropriétaire identifié au cadastre et concerné par l emprise à acquérir a bien fait l objet d une notification par courrier recommandé avec accusé de réception, tel que prévu par l article R11-22 du code de l expropriation. - Pour les cas où le domicile du propriétaire ou copropriétaire est inconnu ou n habite pas à l adresse indiquée, la procédure d affichage en mairie a été faite conformément à l article R les diverses réponses ou explications apportées par le Maître d Ouvrage sont satisfaisantes et en tout cas éclairent bien certaines insuffisances du dossier. - les acquisitions de terrains décrits dans le dossier d enquête publique parcellaire sont exclusivement nécessaires pour la réalisation de la ligne de Tramway Ouest-Est dont l utilité publique a été déclarée - le Maître d Ouvrage s engage à faire procéder à des référés préventifs pour les bâtiments riverains des ouvrages - les avantages des modifications pour le projet sont nettement plus importants pour la collectivité et la population que les inconvénients qui en résultent pour les propriétaires concernés et touchés par des expropriations en tréfonds le commissaire enquêteur émet pour l enquête parcellaire complémentaire préalable à la cessibilité des biens nécessaire à la réalisation de la ligne Ouest-Est un : 5

6 AVIS FAVORABLE Avec les recommandations suivantes : - Informer les propriétaires concernés des visites des bâtiments par secteur en fonction de l avancement du projet. - intégrer un plan au 1/2000 dans le dossier pour avoir une vue d ensemble sur les emprises supplémentaires nécessaires et les modifications envisagées Fait à Antibes, le 6 août 2015 Le Commissaire Enquêteur Léonard LOMBARDO 6