15.2. LES BÉNÉFICIAIRES DES AIDES AU LOGEMENT

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1 15.2. LES BÉNÉFICIAIRES DES AIDES AU LOGEMENT Les aides au logement (allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS) et aide personnalisée au logement (APL)) permettent de diminuer l effort financier des ménages à revenus modestes en matière de dépenses de logement, principalement dans le secteur locatif (près de 90% des dépenses) mais aussi dans le cadre de l accession à la propriété (cf. encadré 1). En 2009, près de 6,1 millions d allocataires bénéficient d une allocation logement pour une dépense totale, financée par la branche famille de la sécurité sociale et l Etat, de 15,1 Md (cf. tableau 1). 42% des allocataires bénéficient de l APL, 37% de l ALS et 22% de l ALF. Le coût pour la branche famille est de 7,7 Md en 2009 (soit 17% de ses dépenses) à raison du financement de l intégralité de l ALF (4 Md ) et de 57,6% de l APL (3,7 Md ) en Les 7,4 Md restants sont pris en charge par l Etat. Entre 1999 et 2009, le montant total des dépenses d aides au logement a augmenté de 9,3% (cf. graphique 1). Toutefois, la part des aides au logement dans l ensemble des prestations servies est restée constante (26% en 2009 contre 28% en 1999). Encadré 1 Les aides au logement Les aides personnalisées au logement (APL) sont accordées, indépendamment de la composition familiale, aux locataires d un logement conventionné ou aux accédants à la propriété sous conditions particulières de prêts aidés par l Etat (prêt d accession sociale, prêt conventionné ou prêt aidé à l accession à la propriété). L allocation logement à caractère familial (ALF) s adresse aux familles avec enfant, ascendant ou personne handicapée à charge ne relevant pas de l APL. Elle bénéficie aussi aux jeunes couples mariés depuis moins de 5 ans et dont l un des deux conjoints a moins de 40 ans. Enfin, l allocation logement à caractère social (ALS) est attribuée aux personnes ne relevant ni de l APL ni de l ALF. Cette aide vise particulièrement les jeunes (étudiants ou non) et les personnes âgées. Les bénéficiaires des aides au logement sont majoritairement des personnes isolées sans enfant En 2009, parmi l ensemble des bénéficiaires des aides au logement, 71% des bénéficiaires vivent isolés et 58% sont sans personne à charge 120 (cf. tableau 2). Les trois quarts des allocataires vivant seuls n ont pas d enfants, alors que les trois quarts des couples ont des enfants à charge. Plus du tiers des bénéficiaires d une aide au logement sont des actifs occupés, près d un tiers sont inactifs (retraités ou étudiants), et 12 % sont au chômage (cf. graphique 2). Par construction, les allocations logement visent chacune un public particulier Les allocations logement à caractère familial (ALF) et social (ALS) visent des publics particuliers (cf. encadré 1). Compte tenu des conditions d accès à la prestation, la quasitotalité des bénéficiaires de l ALF ont des personnes à charge, sauf s il s agit de jeunes couples mariés depuis moins de cinq ans 121 ainsi que de femmes enceintes (isolées ou non). En revanche, l ALS est servie à des personnes isolées sans enfant ou ascendant à charge (en majorité retraités ou étudiants). 120 Sont considérés «à charge» au sens des prestations familiales : les enfants âgés de moins de 21 ans sans revenu ainsi que les ascendants de plus de 65 ans (ou de 60 ans, s'ils sont inaptes au travail, anciens déportés, internés ou anciens combattants) ou enfin un autre membre de la famille atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente à se procurer un emploi. 121 Les couples sans personne à charge peuvent bénéficier de l ALF s ils sont mariés depuis moins de 5 ans et si l un des conjoints est âgé de moins de 40 ans.

2 ECLAIRAGES FAMILLE 195 Graphique 1 Evolution des dépenses totales d aides au logement de 1990 à 2009 en milliers d' ALF APL ALS total AL Source : CNAF. Champ : France entière, tous régimes. Tableau 1 Effectifs des bénéficiaires et coût des aides au logement en 2009 APL ALF ALS Ensemble Effectif en milliers (part dans le total) 42% 22% 37% 100% Coût total en M 6 449, , , ,9 (part financée par la branche Famille) 57,6% 100,0% 0% 51,1% Champ : France entière, régime général Source : CNAF, Filéas % Graphique 2 - Situation familiale des bénéficiaires des aides au logement en % Actifs (salariés ou assimilés) Au chômage (1) Etudiants (1) Chômeurs bénéficiant ou non d'un abattement ou d'une neutralisation sur leurs ressources (2) Titulaires d une rente d accident du travail, invalides et personnes en longue maladie (3) Cette catégorie comprend les bénéficiaires du RSA socle 16% Pensionnés (2) Retraités 5% 11% 12% Autres (3) Source : CNAF, Filéas 2009, Champ : France métropolitaine, régime général.

3 196 COMMISSION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE - JUIN 2011 L APL est quant à elle versée sans condition sur la composition familiale (cf. encadré 1). Deux tiers des allocataires de l APL vivent isolés 122, dont un tiers avec une ou plusieurs personnes à charge (cf. tableau 2). L aide moyenne est la plus élevée pour les familles monoparentales avec 3 enfants et plus Parmi les personnes isolées, le montant d aide moyenne croît avec le nombre d enfants. Ainsi, en 2009 une personne seule sans enfant bénéficie en moyenne d un montant d AL de 174 alors qu une famille monoparentale avec trois enfants et plus a une aide moyenne de 381 (cf. tableau 3). En revanche, parmi les couples, l aide moyenne ne progresse pas avec le nombre d enfants à charge quand celui-ci reste inférieur à deux, car bien que le barème tienne compte de la configuration familiale, on observe un lien positif entre revenu et nombre d enfants (cf. graphique 3). L aide moyenne pour les familles avec deux enfants est ainsi comparable à celle des couples sans enfant (207 contre 206 ). Ce n est qu à partir du troisième enfant que l aide est sensiblement plus élevée pour les couples. Les actifs occupés bénéficient des aides moyennes les moins élevées, compte tenu du niveau de leurs ressources. A l opposé, les «autres» allocataires, composés en majorité des bénéficiaires du RSA socle, bénéficient de l aide moyenne la plus importante du fait de leurs faibles ressources. Un quart des bénéficiaires ne dispose d aucune des ressources retenues pour le calcul des allocations logement Les aides au logement font partie des prestations sous condition de ressources pour lesquelles les plafonds sont particulièrement peu élevés. Il s agit d aides dégressives en fonction du revenu. Pour le secteur locatif, le barème est identique pour toutes les aides (APL, ALS ou ALF). En 2009, une personne isolée ne bénéficie plus d aides au logement dès que son revenu est supérieur à 1,2 SMIC. Une famille avec trois enfants, monoparentale ou non, bénéficie des aides jusqu à 2,5 SMIC. Un couple sans enfant ne perçoit plus d aides lorsque son revenu est égal à 1,4 SMIC. En 2009, pour un quart des allocataires, les revenus sont considérés comme nuls au sens des allocations de logement. On retrouve notamment parmi ces allocataires les bénéficiaires du RSA socle, ce dernier n étant pas pris en compte dans la base ressource des aides. A nombre d enfants égal, la part des personnes seules n ayant aucune ressource au sens des aides au logement est plus importante que chez les couples. Notamment, parmi les familles monoparentales qui ont plus de deux enfants, un peu plus d un tiers n ont aucun revenu. Les couples avec deux enfants et plus sont plus nombreux à bénéficier de ressources annuelles supérieures à que les autres familles, le plafond de ressources exigé pour le bénéfice des AL augmentant avec le nombre d enfants (cf. graphique 3). 122 A titre de comparaison, l INSEE estime même si les définitions ne sont pas exactement les mêmes qu en 2006 la population française comptait 32,8% de personnes isolées sans enfant, 8,6 % de familles monoparentales, 26,8% de couples sans enfant, et 31,8% de couples avec enfants. Ces proportions sont donc sensiblement différentes de la population des allocataires logement.

4 ECLAIRAGES FAMILLE 197 Tableau 2 Répartition des aides selon la configuration familiale de l allocataire en 2009 en % APL ALF ALS Total Isolé sans personne à charge 43,8 0,4 89,2 51,2 Isolé avec personne(s) à charge 23,6 46,2 0,0 19,8 Couple sans personne à charge 7,0 2,3 10,8 7,4 Couple avec personne(s) à charge 25,7 51,1 0,0 21,7 TOTAL 100,0 100,0 100,0 100,0 dont isolé 67,4 46,6 89,2 70,9 dont couple 32,6 53,4 10,8 29,1 Champ : France métropolitaine, régime général Source : CNAF, fichier Filéas. Graphique 3 Les ressources annuelles des allocataires par configuration familiale en % 80% 60% 40% 20% 0% Personne seule sans enfant Personne seule avec 1 enfant Personne seule avec 2 enfants Personne Couple sans seule avec 3 enfant enfants et plus Couple avec 1 enfant Couple avec 2 enfants Couple avec 3 enfants et plus ensemble Aucun revenu 0 à à à à > Source CNAF, Filéas 2009, Champ : France métropolitaine, régime général Note : il s agit des ressources servant au calcul des aides au logement du dernier mois de versement de l année Tableau 3 Aide au logement mensuelle moyenne en fonction du type d activité et de la configuration familiale en 2009 Actifs occupés Chômeurs Etudiants Retraités Autres Ensemble Personne seule sans enfant Personne seule avec 1 enfant Personne seule avec 2 enfants Personne seule avec 3 enfants et plus Couple sans enfant Couple avec 1 enfant Couple avec 2 enfants Couple avec 3 enfants et plus Source CNAF, Filéas 2009, Champ : France métropolitaine, régime général.

5 198 COMMISSION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE - JUIN 2011 Des restes à charge uniformes sur le territoire mais des disparités selon la configuration familiale Des loyers plus élevés dans la zone III que dans la zone II Le reste à charge des allocataires correspond au montant du loyer (hors charges) diminué du montant de l aide. En 2009, le reste à charge moyen en France métropolitaine quelle que soit la configuration familiale correspond à 49% de la dépense de loyer hors charges. Le montant de l aide tient compte de la situation géographique de l allocataire, les loyers de l ensemble de la population (bénéficiaire ou non d une AL) étant décroissants selon la zone, du plus élevés dans la zone I (essentiellement la région parisienne) aux moins élevés dans la zone III 123. Pourtant en 2009, le loyer moyen hors charges supporté par les allocataires, toutes situations familiales confondues, est plus faible en zone II (386 ) qu en zone III (417 ) (cf. tableau 4). En revanche, le montant moyen des aides suit logiquement le barème et augmente en fonction des zones : 203 pour la zone III, 212 pour la zone II et 232 pour la zone I la moyenne en France métropolitaine s élevant à 212. Outre les loyers en moyenne plus élevés pour les allocataires résidant en zone III, un autre facteur qui explique des reste à charge plus forts en zone III qu en zone II réside dans le niveau des ressources des allocataires. En effet, les bénéficiaires de la zone III ont des ressources plus élevées que les bénéficiaires de la zone II : en 2009, 36% des allocataires de la zone III ont des ressources annuelles supérieures à contre 24% de la zone II. Des disparités de reste à charge en fonction de la configuration familiale Pour les familles monoparentales, la part du reste à charge dans le loyer hors charges est dégressive avec la taille de la famille, quelle que soit la zone d habitation. Ainsi, le reste à charge d une personne seule avec un enfant s élève à 42% du loyer et à 26% pour une personne isolée élevant 3 enfants (cf. tableau 4). Pour les couples, au contraire, la part du reste à charge augmente lorsque la famille s agrandit, et ce quelle que soit la zone d habitation : de 50% pour les couples sans enfant, elle passe à 60 % pour les parents de deux enfants. Cependant, dès que le couple élève au moins trois enfants, ce reste à charge diminue, repassant à la moitié du loyer hors charges. En effet, quelle que soit la zone d habitation, les couples avec deux enfants sont plus nombreux à disposer de ressources importantes que les couples avec un enfant : en 2009, 43% des couples bénéficiaires des allocations logement avec deux enfants ont des ressources annuelles supérieures à contre 23% des couples avec un enfant (cf. graphique 3). Il n en va pas de même parmi les familles monoparentales. La part des bénéficiaires les plus aisés est quasiment identique que les familles aient un ou deux enfants : 14 % des familles avec un enfant contre 20% des familles qui ont deux enfants ont des revenus supérieurs à De ce fait, la part du reste à charge pour les couples est beaucoup plus élevée que pour les personnes seules dès lors qu ils ont des enfants (52% pour les couples avec trois enfants contre 26% pour une personne seule élevant aussi 3 enfants). Lorsqu ils n ont pas d enfants, les foyers contribuent de manière équivalente à la moitié de la dépense de loyer. 123 La zone I couvre la quasi-totalité de l Ile-de-France, la zone II compte le reste de l Ile-de-France ainsi que les grandes agglomérations de province, et enfin la zone III regroupe le reste de la France métropolitaine.

6 ECLAIRAGES FAMILLE 199 Encadré 2 Mode de calcul des aides au logement Le montant de l aide accordée dépend du loyer (L), du montant des charges (C) et de la participation personnelle (Pp) du ménage : AL ou APL = L + C Pp. Le montant des charges est un forfait fonction de la composition familiale (50,59 pour le(s) chef(s) de famille et 11,45 par personne à charge supplémentaire, en 2009). Le montant plafonné du loyer dépend de la zone géographique du logement et de la composition familiale. Le calcul de la participation personnelle se fait en plusieurs étapes. Elle est composée d une participation minimale (P0) et d un complément déterminé en fonction de la taille de la famille et de ses ressources : Pp = P0 + Tp * Rp, où P0 est la participation minimale, Tp est le taux de participation personnelle et Rp est le revenu net catégoriel (RNC) de l année N Taux de participation personnelle (Tp) = rapport entre le loyer plafonné (fonction de la zone géographique et de la composition familiale) et le loyer de référence (celui correspondant à la zone II, à composition familiale donnée). On applique à ce ratio un «taux de participation loyer» par tranches (seuils à 45 % et 75 % du quotient) 124. Enfin, on y ajoute le «taux famille» fonction de la composition familiale (qui diminue lorsque la taille de la famille augmente). 2. On prend en compte le RNC de l année N-2 et s il y a lieu on déduit les abattements sur les ressources (Rp). 3. La participation minimale (P0) est égale au maximum entre 8,5% de la dépense de logement plafonnée (loyer + charges) et 33 en Enfin on applique le taux de participation personnelle aux ressources prises en compte à l étape 2 et on additionne ce produit avec la participation minimale calculée à l étape 3. Tableau 4 Montant moyen d aide et reste à charge en fonction de la zone géographique et de la situation familiale (en ) zone I zone II zone III Ensemble Loyer moyen hors charges Aide versée moyenne reste à charge moyen (en part dans le loyer) 49% 46% 52% 49% Personne isolée sans enfant 53% 49% 52% 51% Personne isolée 1 enfant 44% 40% 42% 42% Personne isolée 2 enfants 41% 37% 40% 39% Personne isolée >=3 enfants 27% 22% 28% 26% Couple sans enfant 53% 47% 53% 50% Couple 1 enfant 53% 50% 58% 54% Couple 2 enfants 54% 54% 65% 60% Couple >=3 enfants 48% 46% 58% 52% Effectifs (en millions) 0,9 2,6 2,4 5,9 Source CNAF, Filéas 2009, Champ : France métropolitaine, régime général. Note : le loyer moyen est ici calculé hors charges, hors maisons de retraites et hors loyers supérieurs à Soit R L le ratio du loyer plafonné sur le loyer de référence. Sur la tranche de R L inférieure à 45 %, on n effectue aucun abattement. Sur la tranche comprise entre 45 et 75 % de R L, on applique un taux de 0,56 %. Sur la tranche de R L supérieure à 75 % le taux de 0,85 %.

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