15.2. LES BÉNÉFICIAIRES DES AIDES AU LOGEMENT

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "15.2. LES BÉNÉFICIAIRES DES AIDES AU LOGEMENT"

Transcription

1 15.2. LES BÉNÉFICIAIRES DES AIDES AU LOGEMENT Les aides au logement (allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS) et aide personnalisée au logement (APL)) permettent de diminuer l effort financier des ménages à revenus modestes en matière de dépenses de logement, principalement dans le secteur locatif (près de 90% des dépenses) mais aussi dans le cadre de l accession à la propriété (cf. encadré 1). En 2009, près de 6,1 millions d allocataires bénéficient d une allocation logement pour une dépense totale, financée par la branche famille de la sécurité sociale et l Etat, de 15,1 Md (cf. tableau 1). 42% des allocataires bénéficient de l APL, 37% de l ALS et 22% de l ALF. Le coût pour la branche famille est de 7,7 Md en 2009 (soit 17% de ses dépenses) à raison du financement de l intégralité de l ALF (4 Md ) et de 57,6% de l APL (3,7 Md ) en Les 7,4 Md restants sont pris en charge par l Etat. Entre 1999 et 2009, le montant total des dépenses d aides au logement a augmenté de 9,3% (cf. graphique 1). Toutefois, la part des aides au logement dans l ensemble des prestations servies est restée constante (26% en 2009 contre 28% en 1999). Encadré 1 Les aides au logement Les aides personnalisées au logement (APL) sont accordées, indépendamment de la composition familiale, aux locataires d un logement conventionné ou aux accédants à la propriété sous conditions particulières de prêts aidés par l Etat (prêt d accession sociale, prêt conventionné ou prêt aidé à l accession à la propriété). L allocation logement à caractère familial (ALF) s adresse aux familles avec enfant, ascendant ou personne handicapée à charge ne relevant pas de l APL. Elle bénéficie aussi aux jeunes couples mariés depuis moins de 5 ans et dont l un des deux conjoints a moins de 40 ans. Enfin, l allocation logement à caractère social (ALS) est attribuée aux personnes ne relevant ni de l APL ni de l ALF. Cette aide vise particulièrement les jeunes (étudiants ou non) et les personnes âgées. Les bénéficiaires des aides au logement sont majoritairement des personnes isolées sans enfant En 2009, parmi l ensemble des bénéficiaires des aides au logement, 71% des bénéficiaires vivent isolés et 58% sont sans personne à charge 120 (cf. tableau 2). Les trois quarts des allocataires vivant seuls n ont pas d enfants, alors que les trois quarts des couples ont des enfants à charge. Plus du tiers des bénéficiaires d une aide au logement sont des actifs occupés, près d un tiers sont inactifs (retraités ou étudiants), et 12 % sont au chômage (cf. graphique 2). Par construction, les allocations logement visent chacune un public particulier Les allocations logement à caractère familial (ALF) et social (ALS) visent des publics particuliers (cf. encadré 1). Compte tenu des conditions d accès à la prestation, la quasitotalité des bénéficiaires de l ALF ont des personnes à charge, sauf s il s agit de jeunes couples mariés depuis moins de cinq ans 121 ainsi que de femmes enceintes (isolées ou non). En revanche, l ALS est servie à des personnes isolées sans enfant ou ascendant à charge (en majorité retraités ou étudiants). 120 Sont considérés «à charge» au sens des prestations familiales : les enfants âgés de moins de 21 ans sans revenu ainsi que les ascendants de plus de 65 ans (ou de 60 ans, s'ils sont inaptes au travail, anciens déportés, internés ou anciens combattants) ou enfin un autre membre de la famille atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente à se procurer un emploi. 121 Les couples sans personne à charge peuvent bénéficier de l ALF s ils sont mariés depuis moins de 5 ans et si l un des conjoints est âgé de moins de 40 ans.

2 ECLAIRAGES FAMILLE 195 Graphique 1 Evolution des dépenses totales d aides au logement de 1990 à 2009 en milliers d' ALF APL ALS total AL Source : CNAF. Champ : France entière, tous régimes. Tableau 1 Effectifs des bénéficiaires et coût des aides au logement en 2009 APL ALF ALS Ensemble Effectif en milliers (part dans le total) 42% 22% 37% 100% Coût total en M 6 449, , , ,9 (part financée par la branche Famille) 57,6% 100,0% 0% 51,1% Champ : France entière, régime général Source : CNAF, Filéas % Graphique 2 - Situation familiale des bénéficiaires des aides au logement en % Actifs (salariés ou assimilés) Au chômage (1) Etudiants (1) Chômeurs bénéficiant ou non d'un abattement ou d'une neutralisation sur leurs ressources (2) Titulaires d une rente d accident du travail, invalides et personnes en longue maladie (3) Cette catégorie comprend les bénéficiaires du RSA socle 16% Pensionnés (2) Retraités 5% 11% 12% Autres (3) Source : CNAF, Filéas 2009, Champ : France métropolitaine, régime général.

3 196 COMMISSION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE - JUIN 2011 L APL est quant à elle versée sans condition sur la composition familiale (cf. encadré 1). Deux tiers des allocataires de l APL vivent isolés 122, dont un tiers avec une ou plusieurs personnes à charge (cf. tableau 2). L aide moyenne est la plus élevée pour les familles monoparentales avec 3 enfants et plus Parmi les personnes isolées, le montant d aide moyenne croît avec le nombre d enfants. Ainsi, en 2009 une personne seule sans enfant bénéficie en moyenne d un montant d AL de 174 alors qu une famille monoparentale avec trois enfants et plus a une aide moyenne de 381 (cf. tableau 3). En revanche, parmi les couples, l aide moyenne ne progresse pas avec le nombre d enfants à charge quand celui-ci reste inférieur à deux, car bien que le barème tienne compte de la configuration familiale, on observe un lien positif entre revenu et nombre d enfants (cf. graphique 3). L aide moyenne pour les familles avec deux enfants est ainsi comparable à celle des couples sans enfant (207 contre 206 ). Ce n est qu à partir du troisième enfant que l aide est sensiblement plus élevée pour les couples. Les actifs occupés bénéficient des aides moyennes les moins élevées, compte tenu du niveau de leurs ressources. A l opposé, les «autres» allocataires, composés en majorité des bénéficiaires du RSA socle, bénéficient de l aide moyenne la plus importante du fait de leurs faibles ressources. Un quart des bénéficiaires ne dispose d aucune des ressources retenues pour le calcul des allocations logement Les aides au logement font partie des prestations sous condition de ressources pour lesquelles les plafonds sont particulièrement peu élevés. Il s agit d aides dégressives en fonction du revenu. Pour le secteur locatif, le barème est identique pour toutes les aides (APL, ALS ou ALF). En 2009, une personne isolée ne bénéficie plus d aides au logement dès que son revenu est supérieur à 1,2 SMIC. Une famille avec trois enfants, monoparentale ou non, bénéficie des aides jusqu à 2,5 SMIC. Un couple sans enfant ne perçoit plus d aides lorsque son revenu est égal à 1,4 SMIC. En 2009, pour un quart des allocataires, les revenus sont considérés comme nuls au sens des allocations de logement. On retrouve notamment parmi ces allocataires les bénéficiaires du RSA socle, ce dernier n étant pas pris en compte dans la base ressource des aides. A nombre d enfants égal, la part des personnes seules n ayant aucune ressource au sens des aides au logement est plus importante que chez les couples. Notamment, parmi les familles monoparentales qui ont plus de deux enfants, un peu plus d un tiers n ont aucun revenu. Les couples avec deux enfants et plus sont plus nombreux à bénéficier de ressources annuelles supérieures à que les autres familles, le plafond de ressources exigé pour le bénéfice des AL augmentant avec le nombre d enfants (cf. graphique 3). 122 A titre de comparaison, l INSEE estime même si les définitions ne sont pas exactement les mêmes qu en 2006 la population française comptait 32,8% de personnes isolées sans enfant, 8,6 % de familles monoparentales, 26,8% de couples sans enfant, et 31,8% de couples avec enfants. Ces proportions sont donc sensiblement différentes de la population des allocataires logement.

4 ECLAIRAGES FAMILLE 197 Tableau 2 Répartition des aides selon la configuration familiale de l allocataire en 2009 en % APL ALF ALS Total Isolé sans personne à charge 43,8 0,4 89,2 51,2 Isolé avec personne(s) à charge 23,6 46,2 0,0 19,8 Couple sans personne à charge 7,0 2,3 10,8 7,4 Couple avec personne(s) à charge 25,7 51,1 0,0 21,7 TOTAL 100,0 100,0 100,0 100,0 dont isolé 67,4 46,6 89,2 70,9 dont couple 32,6 53,4 10,8 29,1 Champ : France métropolitaine, régime général Source : CNAF, fichier Filéas. Graphique 3 Les ressources annuelles des allocataires par configuration familiale en % 80% 60% 40% 20% 0% Personne seule sans enfant Personne seule avec 1 enfant Personne seule avec 2 enfants Personne Couple sans seule avec 3 enfant enfants et plus Couple avec 1 enfant Couple avec 2 enfants Couple avec 3 enfants et plus ensemble Aucun revenu 0 à à à à > Source CNAF, Filéas 2009, Champ : France métropolitaine, régime général Note : il s agit des ressources servant au calcul des aides au logement du dernier mois de versement de l année Tableau 3 Aide au logement mensuelle moyenne en fonction du type d activité et de la configuration familiale en 2009 Actifs occupés Chômeurs Etudiants Retraités Autres Ensemble Personne seule sans enfant Personne seule avec 1 enfant Personne seule avec 2 enfants Personne seule avec 3 enfants et plus Couple sans enfant Couple avec 1 enfant Couple avec 2 enfants Couple avec 3 enfants et plus Source CNAF, Filéas 2009, Champ : France métropolitaine, régime général.

5 198 COMMISSION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE - JUIN 2011 Des restes à charge uniformes sur le territoire mais des disparités selon la configuration familiale Des loyers plus élevés dans la zone III que dans la zone II Le reste à charge des allocataires correspond au montant du loyer (hors charges) diminué du montant de l aide. En 2009, le reste à charge moyen en France métropolitaine quelle que soit la configuration familiale correspond à 49% de la dépense de loyer hors charges. Le montant de l aide tient compte de la situation géographique de l allocataire, les loyers de l ensemble de la population (bénéficiaire ou non d une AL) étant décroissants selon la zone, du plus élevés dans la zone I (essentiellement la région parisienne) aux moins élevés dans la zone III 123. Pourtant en 2009, le loyer moyen hors charges supporté par les allocataires, toutes situations familiales confondues, est plus faible en zone II (386 ) qu en zone III (417 ) (cf. tableau 4). En revanche, le montant moyen des aides suit logiquement le barème et augmente en fonction des zones : 203 pour la zone III, 212 pour la zone II et 232 pour la zone I la moyenne en France métropolitaine s élevant à 212. Outre les loyers en moyenne plus élevés pour les allocataires résidant en zone III, un autre facteur qui explique des reste à charge plus forts en zone III qu en zone II réside dans le niveau des ressources des allocataires. En effet, les bénéficiaires de la zone III ont des ressources plus élevées que les bénéficiaires de la zone II : en 2009, 36% des allocataires de la zone III ont des ressources annuelles supérieures à contre 24% de la zone II. Des disparités de reste à charge en fonction de la configuration familiale Pour les familles monoparentales, la part du reste à charge dans le loyer hors charges est dégressive avec la taille de la famille, quelle que soit la zone d habitation. Ainsi, le reste à charge d une personne seule avec un enfant s élève à 42% du loyer et à 26% pour une personne isolée élevant 3 enfants (cf. tableau 4). Pour les couples, au contraire, la part du reste à charge augmente lorsque la famille s agrandit, et ce quelle que soit la zone d habitation : de 50% pour les couples sans enfant, elle passe à 60 % pour les parents de deux enfants. Cependant, dès que le couple élève au moins trois enfants, ce reste à charge diminue, repassant à la moitié du loyer hors charges. En effet, quelle que soit la zone d habitation, les couples avec deux enfants sont plus nombreux à disposer de ressources importantes que les couples avec un enfant : en 2009, 43% des couples bénéficiaires des allocations logement avec deux enfants ont des ressources annuelles supérieures à contre 23% des couples avec un enfant (cf. graphique 3). Il n en va pas de même parmi les familles monoparentales. La part des bénéficiaires les plus aisés est quasiment identique que les familles aient un ou deux enfants : 14 % des familles avec un enfant contre 20% des familles qui ont deux enfants ont des revenus supérieurs à De ce fait, la part du reste à charge pour les couples est beaucoup plus élevée que pour les personnes seules dès lors qu ils ont des enfants (52% pour les couples avec trois enfants contre 26% pour une personne seule élevant aussi 3 enfants). Lorsqu ils n ont pas d enfants, les foyers contribuent de manière équivalente à la moitié de la dépense de loyer. 123 La zone I couvre la quasi-totalité de l Ile-de-France, la zone II compte le reste de l Ile-de-France ainsi que les grandes agglomérations de province, et enfin la zone III regroupe le reste de la France métropolitaine.

6 ECLAIRAGES FAMILLE 199 Encadré 2 Mode de calcul des aides au logement Le montant de l aide accordée dépend du loyer (L), du montant des charges (C) et de la participation personnelle (Pp) du ménage : AL ou APL = L + C Pp. Le montant des charges est un forfait fonction de la composition familiale (50,59 pour le(s) chef(s) de famille et 11,45 par personne à charge supplémentaire, en 2009). Le montant plafonné du loyer dépend de la zone géographique du logement et de la composition familiale. Le calcul de la participation personnelle se fait en plusieurs étapes. Elle est composée d une participation minimale (P0) et d un complément déterminé en fonction de la taille de la famille et de ses ressources : Pp = P0 + Tp * Rp, où P0 est la participation minimale, Tp est le taux de participation personnelle et Rp est le revenu net catégoriel (RNC) de l année N Taux de participation personnelle (Tp) = rapport entre le loyer plafonné (fonction de la zone géographique et de la composition familiale) et le loyer de référence (celui correspondant à la zone II, à composition familiale donnée). On applique à ce ratio un «taux de participation loyer» par tranches (seuils à 45 % et 75 % du quotient) 124. Enfin, on y ajoute le «taux famille» fonction de la composition familiale (qui diminue lorsque la taille de la famille augmente). 2. On prend en compte le RNC de l année N-2 et s il y a lieu on déduit les abattements sur les ressources (Rp). 3. La participation minimale (P0) est égale au maximum entre 8,5% de la dépense de logement plafonnée (loyer + charges) et 33 en Enfin on applique le taux de participation personnelle aux ressources prises en compte à l étape 2 et on additionne ce produit avec la participation minimale calculée à l étape 3. Tableau 4 Montant moyen d aide et reste à charge en fonction de la zone géographique et de la situation familiale (en ) zone I zone II zone III Ensemble Loyer moyen hors charges Aide versée moyenne reste à charge moyen (en part dans le loyer) 49% 46% 52% 49% Personne isolée sans enfant 53% 49% 52% 51% Personne isolée 1 enfant 44% 40% 42% 42% Personne isolée 2 enfants 41% 37% 40% 39% Personne isolée >=3 enfants 27% 22% 28% 26% Couple sans enfant 53% 47% 53% 50% Couple 1 enfant 53% 50% 58% 54% Couple 2 enfants 54% 54% 65% 60% Couple >=3 enfants 48% 46% 58% 52% Effectifs (en millions) 0,9 2,6 2,4 5,9 Source CNAF, Filéas 2009, Champ : France métropolitaine, régime général. Note : le loyer moyen est ici calculé hors charges, hors maisons de retraites et hors loyers supérieurs à Soit R L le ratio du loyer plafonné sur le loyer de référence. Sur la tranche de R L inférieure à 45 %, on n effectue aucun abattement. Sur la tranche comprise entre 45 et 75 % de R L, on applique un taux de 0,56 %. Sur la tranche de R L supérieure à 75 % le taux de 0,85 %.

LA DEPENSE LOGEMENT ET SA SOLVABILISATION. Impact sur le budget des ménages

LA DEPENSE LOGEMENT ET SA SOLVABILISATION. Impact sur le budget des ménages LA DEPENSE LOGEMENT ET SA SOLVABILISATION Impact sur le budget des ménages 1 I - LA SOLVABILISATION DES MENAGES PAR DES PRESTATIONS LEGALES A - LES AIDES AU LOGEMENT 1. Un grand nombre de bénéficiaires

Plus en détail

AIDES au LOGEMENT. Bénéficiaires des aides au logement

AIDES au LOGEMENT. Bénéficiaires des aides au logement Bénéficiaires des aides au logement Le dispositif d aide au logement comprend trois allocations principales : l APL (Aide personnalisée au logement), l ALF (Allocation de logement dite «à caractère familial»)

Plus en détail

15-1 LE REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (RSA)

15-1 LE REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (RSA) 15-1 LE REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (RSA) Le revenu de solidarité active (RSA), mis en place depuis le 1 er juin 29 en métropole, remplace les dispositifs de minima sociaux allocation de parent isolé (API)

Plus en détail

Le Revenu de solidarité active

Le Revenu de solidarité active 1 1. Qui est concerné? Le Revenu de solidarité active Pour percevoir le RSA, il faut : résider en France de manière stable et effective, être français ou titulaire depuis plus de cinq ans d un titre autorisant

Plus en détail

par Alain Jacquot CNAF Responsable du bureau des Prévisions

par Alain Jacquot CNAF Responsable du bureau des Prévisions La réforme des aides au logement dans le secteur locatif par Alain Jacquot CNAF Responsable du bureau des Prévisions En 1999, par le biais des aides au logement (aide personnalisée au logement et allocation

Plus en détail

Expertise Action sociale DONNEES LOGEMENT HABITAT COMMUNAUTE DE COMMUNES DU DIOIS

Expertise Action sociale DONNEES LOGEMENT HABITAT COMMUNAUTE DE COMMUNES DU DIOIS Expertise Action sociale DONNEES LOGEMENT HABITAT COMMUNAUTE DE COMMUNES DU DIOIS Décembre Sommaire PREAMBULE...p I. TYPOLOGIE DES LOGEMENTS...p.. Répartition par type de logement...p.. Répartition des

Plus en détail

Fiche pratique : demi-part fiscale & APL

Fiche pratique : demi-part fiscale & APL Paris, le mercredi 25 août 2010 Fiche pratique : demi-part fiscale & APL Délégation générale représentation representation@pde.fr 06 64 69 67 73 1 1. Demi part fiscale et impôt sur le revenu La notion

Plus en détail

RMI. Bénéficiaires du Revenu minimum d insertion

RMI. Bénéficiaires du Revenu minimum d insertion Bénéficiaires du Revenu minimum d insertion Instauré par la loi du 1 er décembre 1988 renouvelée le 20 juillet 1992, le RMI (Revenu minimum d insertion) a un triple objectif : garantir un revenu minimum,

Plus en détail

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012 Suisse Suisse : le système de retraite en 212 Le système de retraite suisse comporte trois composantes.le régime public est lié à la rémunération, mais selon une formule progressive.il existe également

Plus en détail

Éléments de calcul des aides personnelles au logement. Aide personnalisée au logement et allocation de logement à compter du 1 er janvier 2013

Éléments de calcul des aides personnelles au logement. Aide personnalisée au logement et allocation de logement à compter du 1 er janvier 2013 Éléments de calcul des aides personnelles au logement Aide personnalisée au logement et allocation de logement à compter du 1 er janvier 2013 Conception et réalisation : Parimage Juillet 2013 Éléments

Plus en détail

Les bénéficiaires de l assurance vieillesse des parents au foyer

Les bénéficiaires de l assurance vieillesse des parents au foyer Les bénéficiaires de l assurance vieillesse des parents au foyer Muriel Nicolas Florence Thibault CNAF Direction des Statistiques, des Études et de la Recherche. Département des Statistiques, des Prévisions

Plus en détail

14-1 LES RESTES A CHARGE DES FAMILLES POUR LA GARDE D UN ENFANT DE MOINS DE TROIS ANS

14-1 LES RESTES A CHARGE DES FAMILLES POUR LA GARDE D UN ENFANT DE MOINS DE TROIS ANS 14-1 LES RESTES A CHARGE DES FAMILLES POUR LA GARDE D UN ENFANT DE MOINS DE TROIS ANS La mise en place de la prestation d accueil du jeune enfant (PAJE) en 2004, et plus particulièrement la création du

Plus en détail

Éléments de calcul des aides personnelles au logement

Éléments de calcul des aides personnelles au logement Éléments de calcul des aides personnelles au logement Aide personnalisée au logement et allocation de logement à compter du 1 er janvier 2012 Ministère de l Égalité des territoires et du Logement Conception

Plus en détail

13-1 L AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT

13-1 L AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT 13-1 L AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT Deux sources de données ont été principalement mobilisées pour reconstituer les séries chronologiques présentées dans cette fiche : les comptes du logement, d une

Plus en détail

UNE DEMANDE DE RMI EN HAUSSE

UNE DEMANDE DE RMI EN HAUSSE Une année mitigée En 2008, en Poitou-Charentes, le bilan social est mitigé. Le nombre d allocataires de l ASS et de l API décline. De même, le nombre de bénéficiaires de la CMUc est en retrait. Cela peut

Plus en détail

Les bénéficiaires de la Retraite Complémentaire Obligatoire (RCO) sont au nombre de 508 672 à fin juin 2012. Leur nombre diminue de 1 % sur un an.

Les bénéficiaires de la Retraite Complémentaire Obligatoire (RCO) sont au nombre de 508 672 à fin juin 2012. Leur nombre diminue de 1 % sur un an. Octobre L'Observatoire Economique et Social Note de conjoncture n 23 Volet 3 : Famille et retraite Le nombre de familles bénéficiaires d au moins une prestation familiale au régime agricole recule au premier

Plus en détail

Etudes, Actuariat et statistiques

Etudes, Actuariat et statistiques Etudes, Actuariat et statistiques Mots clés Pension de réversion CNRACL Octobre 2014 Résumé La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) est un régime de retraite complet

Plus en détail

AAH. Bénéficiaires de l Allocation aux adultes handicapés

AAH. Bénéficiaires de l Allocation aux adultes handicapés Bénéficiaires de l Allocation aux adultes handicapés L AAH (Allocation aux adultes handicapés) a été créée par la loi du 30 juin 1975, en remplacement de l AHA (ancienne Allocation aux handicapés adultes).

Plus en détail

ENTRE 1989, année de sa création, et 2003, le montant du Rmi a progressé

ENTRE 1989, année de sa création, et 2003, le montant du Rmi a progressé Rmistes et bas salaires : quelles évolutions des ressources depuis 1989? Valérie Albouy, François Bouton et Christel Colin (Insee) ENTRE 1989, année de sa création, et 2003, le montant du Rmi a progressé

Plus en détail

Sujet. Quelle politique du logement?

Sujet. Quelle politique du logement? Concours B/L 2010 ECONOMIE EPREUVE COMMUNE SUR DOSSIER : ORAL Jury : Gaël Giraud et Pierre-Cyrille Hautcœur Sujet Quelle politique du logement? Dossier documentaire Document 1 : La politique du logement

Plus en détail

La prestation d accueil du jeune enfant

La prestation d accueil du jeune enfant La prestation d accueil du jeune enfant PRIME A LA NAISSANCE ALLOCATION DE BASE Complément de libre Choix d activité Complément de libre Choix du mode de garde PRESTATION D ACCUEIL DU JEUNE ENFANT La prime

Plus en détail

PARMI les diverses réformes introduites ces dernières années pour réduire

PARMI les diverses réformes introduites ces dernières années pour réduire Réformes des allocations logement: quels impacts sur les ménages à bas revenus? Lisa Fratacci (Dp) PARMI les diverses réformes introduites ces dernières années pour réduire les trappes à inactivité (prime

Plus en détail

PLAFONDS DE RESSOURCES 2007

PLAFONDS DE RESSOURCES 2007 PLAFONDS DE RESSOURCES 2007 PRESTATIONS FAMILIALES Revalorisation des plafonds d'attribution des prestations familiales, en métropole et en départements d'outre-mer (DOM), de 1,7 %, à compter du 1 er juillet

Plus en détail

RSA et assurance chômage

RSA et assurance chômage RSA et assurance chômage -Allocation d aide au retour à l emploi (ARE) -Allocation de solidarité spécifique (ASS) ARE : régime des activités réduites permet de cumuler une partie de l ARE avec le salaire

Plus en détail

Deuxième partie. Cahier 2. Les conditions de logement des ménages pauvres. Le logement des ménages pauvres à bas revenus

Deuxième partie. Cahier 2. Les conditions de logement des ménages pauvres. Le logement des ménages pauvres à bas revenus Deuxième partie Les conditions de logement des ménages pauvres Cahier 2 Le logement des ménages pauvres à bas revenus Les aides au logement: principales évolutions depuis 2001, Pierre Collinet, Chantal

Plus en détail

GUIDE DES AIDES AU LOGEMENT ET DÉMARCHES À SUIVRE

GUIDE DES AIDES AU LOGEMENT ET DÉMARCHES À SUIVRE GUIDE DES AIDES AU LOGEMENT ET DÉMARCHES À SUIVRE En pleine recherche d un logement en location, vous vous êtes certainement informé concernant les différentes aides au logement, afin d alléger au mieux

Plus en détail

Séminaire évaluation des politiques sociales

Séminaire évaluation des politiques sociales Séminaire évaluation des politiques sociales L ÉVALUATION DES POLITIQUES SOCIALES EN FRANCE Une évaluation des politiques sociales incontournable 2 1990 : Evaluation inscrite au cœur des administrations

Plus en détail

AIDES ET PRISES EN CHARGE

AIDES ET PRISES EN CHARGE AIDES ET PRISES EN CHARGE 1. Réduction d impôts Afin de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées en perte d autonomie, le gouvernement a mis en place un dispositif permettant aux populations

Plus en détail

Charges sociales obligatoires sur les salaires

Charges sociales obligatoires sur les salaires Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 07.14 23/01/2014 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1 er janvier 2014 Vous trouverez ci-dessous le tableau des charges

Plus en détail

1.6. Populations en situation de vulnérabilité. Précarité économique. Couverture sociale. Logement. Hébergement d urgence

1.6. Populations en situation de vulnérabilité. Précarité économique. Couverture sociale. Logement. Hébergement d urgence Populations en situation de vulnérabilité Précarité économique > Un peu plus d un Parisien sur dix vit dans un foyer allocataire à bas revenu. > Proportionnellement plus de familles allocataires du Revenu

Plus en détail

La taxe fédérale sur les produits et services (TPS)

La taxe fédérale sur les produits et services (TPS) Raj K. Chawla La taxe fédérale sur les produits et services (TPS) est entrée en vigueur en 1991. Contrairement à la taxe sur les ventes des fabricants qu elle a remplacée, laquelle était perçue seulement

Plus en détail

En tout état de cause, il faudra demander vos prestations le plus souvent au travers d un formulaire car elles ne sont pas automatiques.

En tout état de cause, il faudra demander vos prestations le plus souvent au travers d un formulaire car elles ne sont pas automatiques. Si vous remplissez certaines conditions vous pourrez avoir droit à l allocation veuvage, à la retraite de réversion, à certaines aides pour la famille et le logement. Faites attention aux possibles récupérations

Plus en détail

Le foyer fiscal (cours)

Le foyer fiscal (cours) Le foyer fiscal (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I La composition du foyer fiscal... 4 Le contribuable... 4 Les personnes à charge... 5 1 - En ce qui concerne les personnes

Plus en détail

Panorama de la fiscalité des retraites

Panorama de la fiscalité des retraites DIRECTION DE LA PRÉVISION SOUS-DIRECTION D Paris, le 28 novembre 2002 BUREAU DES ÉTUDES FISCALES 139, RUE DE BERCY - TÉLÉDOC 75572 PARIS CEDEX 12 Référence : D2-02-044 Damien ECHEVIN Dominique BRIAIRE

Plus en détail

12.1. Le cumul emploi-retraite

12.1. Le cumul emploi-retraite 12.1. Le cumul emploi-retraite Le cumul emploi-retraite est un dispositif qui permet de cumuler le bénéfice d une pension avec la perception de revenus d activité. Dans un premier temps soumis à certaines

Plus en détail

Une protection sociale adaptée aux travailleurs indépendants

Une protection sociale adaptée aux travailleurs indépendants Une protection sociale adaptée aux travailleurs indépendants 1 Les prestations 2 Les prestations maladie-maternité 1/2 Les prestations maladie en nature (médicaments, honoraires ) sont les mêmes que les

Plus en détail

Ilike - Fotolia.com. Vous êtes. étudiant... vous avez peut-être droit à une aide au logement!

Ilike - Fotolia.com. Vous êtes. étudiant... vous avez peut-être droit à une aide au logement! Ilike - Fotolia.com Vous êtes étudiant... vous avez peut-être droit à une aide au logement! édition 2010 Les aides au logement Vous allez peut-être quitter votre famille pour aller suivre des études dans

Plus en détail

Guide Prêt Locatif Social (PLS)

Guide Prêt Locatif Social (PLS) Investir dans un logement destiné à la location. Qu est-ceque c est? Le prêt locatif social (PLS) s adresse à tout investisseur qui achète un logement pour le louer. Le PLS est destiné à financer des appartements

Plus en détail

L accueil familial en faveur des personnes handicapées et allocation d accueil familial

L accueil familial en faveur des personnes handicapées et allocation d accueil familial L accueil familial en faveur des personnes handicapées et allocation d accueil familial 1. Définition Le dispositif d accueil familial concourt à la diversification des offres d hébergement proposées aux

Plus en détail

Impôts 2015. Enfants à charge. dans quel cas un enfant est-il à charge? que déclarer et comment?

Impôts 2015. Enfants à charge. dans quel cas un enfant est-il à charge? que déclarer et comment? Impôts 2015 Enfants à charge dans quel cas un enfant estil à charge? que déclarer et comment? Enfants à charge > Vous pouvez compter à charge vos enfants célibataires (ou ceux de votre conjoint ou de votre

Plus en détail

Une approche des étudiants à travers ceux qui perçoivent une prestation des CAF d Île-de-France

Une approche des étudiants à travers ceux qui perçoivent une prestation des CAF d Île-de-France Une approche des étudiants à travers ceux qui perçoivent une prestation des CAF d Île-de-France SEPTEMBRE 2009 Cellule Technique de Réflexion et d Aide à la Décision (CTRAD) Service Commun d Action Sociale

Plus en détail

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 5. INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Dr Jacqueline Cardona L INCAPACITÉ PERMANENTE (IP) EN ACCIDENT DU TRAVAIL Principe juridique Article L 434-2 du code de la sécurité sociale

Plus en détail

ETUDES STATISTIQUES Avril 2005

ETUDES STATISTIQUES Avril 2005 ETUDES STATISTIQUES Avril 2005 Table des matières I. LA CARRIERE D UN TRAVAILLEUR SALARIE a. L âge au début de la carrière b. Le type de carrière (temps complet/temps partiel c. Le taux d activité sur

Plus en détail

DESCRIPTION Allocataires Enfants

DESCRIPTION Allocataires Enfants AllocatairesNOMBRE ALLOCATAIRES NOMBRE DE PERSONNES COUVERTES NOMBRE MESSIEURS ISOLES NOMBRE MESDAMES ISOLEES NOMBRE DE MONOPARENTS NB ALLOCATAIRES COUPLES SANS ENFANT NB ALLOCATAIRES COUPLES AVEC ENFANTS

Plus en détail

Le financement. les aides de la Caf pour le financement. Fiche 5. Fiche technique 5. L investissement

Le financement. les aides de la Caf pour le financement. Fiche 5. Fiche technique 5. L investissement les aides de la Caf pour le financement L investissement Depuis 2000, sept plans nationaux d investissement ont été mis en œuvre par la branche. Ils ont permis l ouverture de 66 438 places. Le dernier

Plus en détail

Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées. Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1

Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées. Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1 Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1 Prestations financières pour adultes handicapés Prestation financière

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES PROTECTION SOCIALE. Direction de la sécurité sociale

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES PROTECTION SOCIALE. Direction de la sécurité sociale PROTECTION SOCIALE Prestations familiales MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Direction de la sécurité sociale Sous-direction

Plus en détail

Deux dispositifs de soutien au revenu des travailleurs modestes : le RSA activité et la PPE

Deux dispositifs de soutien au revenu des travailleurs modestes : le RSA activité et la PPE Deux dispositifs de soutien au revenu des travailleurs modestes : le RSA activité et la PPE Franck von Lennep Directeur de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques 17/09/2014 1 Un

Plus en détail

Le taux d effort des ménages en matière de logement : élevé pour les ménages modestes et les locataires du secteur privé

Le taux d effort des ménages en matière de logement : élevé pour les ménages modestes et les locataires du secteur privé Le taux d effort des ménages en matière de logement : élevé pour les ménages modestes et les locataires du secteur privé Claudine Pirus* Le taux d effort, rapport entre les dépenses engagées pour l habitation

Plus en détail

Les bénéficiaires de l APL dans le parc de logements-foyers en Ile-de-France en 2007

Les bénéficiaires de l APL dans le parc de logements-foyers en Ile-de-France en 2007 Cellule Technique de Réflexion et d Aide à la Décision (CTRAD) Service Commun d Action Sociale des Caisses d Allocations Familiales Les bénéficiaires de l APL d le parc de logements-foyers en Ile-de-France

Plus en détail

Les Aides complémentaires non liées à la mobilité Avance Loca Pass

Les Aides complémentaires non liées à la mobilité Avance Loca Pass Les Aides complémentaires non liées à la mobilité Avance Loca Pass - Salarié(e) des entreprises du secteur privé non agricole, quelle que soit leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail -

Plus en détail

ANNEXE 1 SIMULATIONS REALISEES PAR LA CNAF ARCHITECTURE DES AIDES AUX FAMILLES : QUELLES EVOLUTIONS POUR LES 15 PROCHAINES ANNEES?

ANNEXE 1 SIMULATIONS REALISEES PAR LA CNAF ARCHITECTURE DES AIDES AUX FAMILLES : QUELLES EVOLUTIONS POUR LES 15 PROCHAINES ANNEES? ARCHITECTURE DES AIDES AUX FAMILLES : QUELLES EVOLUTIONS POUR LES 15 PROCHAINES ANNEES? ANNEXE 1 SIMULATIONS REALISEES PAR LA CNAF Ce document de travail technique a été produit à la demande du HCF ; les

Plus en détail

ANNEXE 4 SIMULATIONS REALISEES PAR LE CENTRE D ANALYSE STRATEGIQUE

ANNEXE 4 SIMULATIONS REALISEES PAR LE CENTRE D ANALYSE STRATEGIQUE ARCHITECTURE DES AIDES AUX FAMILLES : QUELLES EVOLUTIONS POUR LES 15 PROCHAINES ANNEES? ANNEXE 4 SIMULATIONS REALISEES PAR LE CENTRE D ANALYSE STRATEGIQUE Ce document de travail technique a été produit

Plus en détail

Allemagne. Extrait de : Panorama des pensions 2011 Les systèmes de retraites dans les pays de l'ocde et du G20

Allemagne. Extrait de : Panorama des pensions 2011 Les systèmes de retraites dans les pays de l'ocde et du G20 Extrait de : Panorama des pensions 211 Les systèmes de retraites dans les pays de l'ocde et du G2 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/1.1787/pension_glance-211-fr Allemagne Merci de citer ce

Plus en détail

La retraite, comment en bénéficier?

La retraite, comment en bénéficier? Salariés agricoles La retraite, comment en bénéficier? Je prépare ma retraite RETRAITE Je suis, salarié agricole cadre ou non cadre Sommaire De quoi est composée ma retraite? p.3 Ma retraite à taux plein,

Plus en détail

Julien Gled Expert-comptable, Cabinet FGPA Société inscrite au tableau de l ordre de la région Paris Ile de France 16 Av Georges Clémenceau 91 300

Julien Gled Expert-comptable, Cabinet FGPA Société inscrite au tableau de l ordre de la région Paris Ile de France 16 Av Georges Clémenceau 91 300 Julien Gled Expert-comptable, Cabinet FGPA Société inscrite au tableau de l ordre de la région Paris Ile de France 16 Av Georges Clémenceau 91 300 Massy 06 51 65 38 80 Eléments importants de la loi de

Plus en détail

L allocataire dans un couple : l homme ou la femme?

L allocataire dans un couple : l homme ou la femme? L allocataire dans un couple : l homme ou la femme? par Alain Jacquot CNAF-Bureau des Prévisions Les CAF versent une trentaine de prestations (prestations familiales stricto sensu, aides au logement, et

Plus en détail

COMMENT COUVRIR LE RISQUE DÉPENDANCE?

COMMENT COUVRIR LE RISQUE DÉPENDANCE? COMMENT COUVRIR LE RISQUE DÉPENDANCE? LE RÔLE DES CONTRATS COLLECTIFS D ENTREPRISE La dépendance se caractérise par des restrictions dans la réalisation des activités de la vie quotidienne et sociale.

Plus en détail

France. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. France : le système de retraite en 2012

France. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. France : le système de retraite en 2012 France France : le système de retraite en 212 Dans le secteur privé, le système de retraite repose sur deux piliers obligatoires : un régime général lié à la rémunération et des dispositifs professionnels

Plus en détail

LA LETTRE DE EDITO. Refonte du barème de l IR. Optimisez votre Impôt sur le revenu! N 26 Mai 2015. Tranches (1)

LA LETTRE DE EDITO. Refonte du barème de l IR. Optimisez votre Impôt sur le revenu! N 26 Mai 2015. Tranches (1) LA LETTRE DE N 26 Mai 2015 EDITO Optimisez votre Impôt sur le revenu! Nous vous proposons dans cette lettre d information les règles principales applicables pour déterminer et optimiser votre impôt sur

Plus en détail

Belgique. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Belgique : le système de retraite en 2012

Belgique. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Belgique : le système de retraite en 2012 Belgique Belgique : le système de retraite en 212 Le régime de retraite comporte deux volets : un régime public lié à la rémunération prévoyant une retraite minimum d une part et un filet de protection

Plus en détail

A N N E X E aux titres II, III, IV, V du Règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative

A N N E X E aux titres II, III, IV, V du Règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative A N N E X E aux titres II, III, IV, V du Règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative Applicable à compter du 1 er avril 2015 Au 1 er avril 2015 (version précédente au 1 er janvier 2015)

Plus en détail

J ai un logement. N oubliez pas. Loyer, prêt, travaux, déménagement. Plus d informations sur vos prestations. Connaissez-vous la Caf?

J ai un logement. N oubliez pas. Loyer, prêt, travaux, déménagement. Plus d informations sur vos prestations. Connaissez-vous la Caf? Loyer, prêt, travaux, déménagement N oubliez pas L aide que vous recevez de votre Caf correspond à votre situation. Vous devez penser à lui signaler tout changement. Votre Caf est là pour vous aider à

Plus en détail

Artisans, industriels et commerçants. Votre assurance invalidité

Artisans, industriels et commerçants. Votre assurance invalidité Artisans, industriels et commerçants Votre assurance invalidité Édition 2015 ARTISANS, INDUSTRIELS ET COMMERÇANTS VOTRE ASSURANCE INVALIDITÉ L assurance invalidité permet de couvrir le risque «invalidité»

Plus en détail

InvestirLoiPinel.fr vous propose des conseils pour votre investissement immobilier en Loi Pinel. Au travers d un réseau de partenaires fiables et

InvestirLoiPinel.fr vous propose des conseils pour votre investissement immobilier en Loi Pinel. Au travers d un réseau de partenaires fiables et 1 InvestirLoiPinel.fr vous propose des conseils pour votre investissement immobilier en Loi Pinel. Au travers d un réseau de partenaires fiables et reconnus, InvestirLoiPinel.fr vous met en relation avec

Plus en détail

Comment réduire votre revenu imposable? Fiscalité

Comment réduire votre revenu imposable? Fiscalité Comment réduire votre revenu imposable? Fiscalité Comment réduire votre revenu imposable? Vous cherchez à augmenter votre pouvoir d achat en réduisant vos impôts... Le système fiscal luxembourgeois vous

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4 LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT

Plus en détail

Édition du 3 mars 2014

Édition du 3 mars 2014 1 Édition du 3 mars 2014 LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS 2 TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS SOMMAIRE Ce qui est dû à l apprenti

Plus en détail

Focus. Lien entre rémunération du travail et allocation de chômage

Focus. Lien entre rémunération du travail et allocation de chômage Focus Lien entre rémunération du travail et allocation de chômage Introduction Le travailleur qui devient chômeur et qui est admissible sur base de prestations de travail se voit, en application du principe

Plus en détail

Le financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Le financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs Le financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs I- Le système de prélèvements La loi du 5 mars 2007 maintient le principe de subsidiarité du financement public. Ainsi, la personne

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION

FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION COMMERCE DE DETAIL DE L HABILLEMENT ET ARTICLES TEXTILES CCN N 3241 - CCN du 25-11-87 étendue par arrêté du 9-6-88, JO 18-6-88 - CC de commerces de détail du vêtement et

Plus en détail

PREMIERE PARTIE : PRINCIPES GENERAUX DE L IMPOT SUR LE REVENU

PREMIERE PARTIE : PRINCIPES GENERAUX DE L IMPOT SUR LE REVENU COURS DE FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES PREMIERE PARTIE : PRINCIPES GENERAUX DE L IMPOT SUR LE REVENU PLAN 1.Définition et caractéristiques 2. la territorialité 3.Les revenus imposables 31 Les revenus

Plus en détail

SOUTIEN PUBLIC. Ce chapitre décrit la panoplie des allocations et l'effort public de soutien aux familles ayant de jeunes enfants.

SOUTIEN PUBLIC. Ce chapitre décrit la panoplie des allocations et l'effort public de soutien aux familles ayant de jeunes enfants. SOUTIEN PUBLIC Les pouvoirs publics, État, Caisses d'allocations familiales, collectivités locales principalement, ont à la fois une politique de soutien aux familles nombreuses et une politique de soutien

Plus en détail

Loyer, prêt, travaux, déménagement 2012. J ai un logement

Loyer, prêt, travaux, déménagement 2012. J ai un logement Loyer, prêt, travaux, déménagement 2012 J ai un logement 1 2 Je paie un loyer L aide personnalisée au logement 3 Je rembourse un prêt pour ma résidence principale L allocation de logement familiale 3 Je

Plus en détail

UNE ACCESSION SOCIALE À LA PROPRIÉTÉ SÉCURISÉE

UNE ACCESSION SOCIALE À LA PROPRIÉTÉ SÉCURISÉE CHIFFRES CLÉS DU LOGEMENT SOCIAL ÉDITION NATIONALE SEPTEMBRE 2011 UNE ACCESSION SOCIALE À LA PROPRIÉTÉ SÉCURISÉE En 2010, les opérateurs Hlm ont également vendu 16 000 logements destinés à des accédants,

Plus en détail

Précarité dans l'agglomération de Grenoble : pas uniquement dans les zones urbaines sensibles. La Lettre Analyses n 99, Insee Rhône-Alpes

Précarité dans l'agglomération de Grenoble : pas uniquement dans les zones urbaines sensibles. La Lettre Analyses n 99, Insee Rhône-Alpes Précarité dans l'agglomération de Grenoble : pas uniquement dans les zones urbaines sensibles La Lettre Analyses n 99, Insee Rhône-Alpes Annexes méthodologiques et statistiques La communauté d'agglomération

Plus en détail

SAINT-LOUIS ET MILE-END À LA LOUPE

SAINT-LOUIS ET MILE-END À LA LOUPE SAINT-LOUIS ET MILE-END À LA LOUPE PROFIL SOCIO-ÉCONOMIQUE 2001 Ce profil est appuyé par les données issues du recensement de Statistique Canada pour les années 1991, 1996 et 2001. UNE POPULATION HAUTEMENT

Plus en détail

En matière d habitation, le taux d effort net des

En matière d habitation, le taux d effort net des Les déterminants du taux d effort des bénéficiaires d aides au logement Muriel Nicolas Florence Thibault Ronan Mahieu CNAF Direction des statistiques, des études et de la recherche. En matière d habitation,

Plus en détail

Données sociales sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les Hauts-de-Seine

Données sociales sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les Hauts-de-Seine R E C U E I L D E D O N N É E S S O C I A L E S D E S C A F E N Î L E D E F R A N C E N 4 Décembre 2015 Données sociales sur les quartiers s de la politique de la ville dans les Hauts-de-Seine Avant Propos

Plus en détail

En 2011, 483 000 enfants de

En 2011, 483 000 enfants de Octobre 13 N 411 Une diversité des familles à, avec plus de foyers monoparentaux qu ailleurs et moins de familles Population A, 32 enfants de moins de 25 ans, soit 7 % des enfants parisiens, vivent dans

Plus en détail

Déclaration de ressources Complément (12 mois)

Déclaration de ressources Complément (12 mois) RETRAITE DE Déclaration de ressources Complément (12 mois) Professionnel libéral (art. L. 643-7 du code de la Sécurité sociale) Salarié du régime général et du régime agricole (art. L. 353-1 et suivants

Plus en détail

LES ménages pauvres et très modestes connaissent des situations de

LES ménages pauvres et très modestes connaissent des situations de Les conditions de logement des ménages pauvres et très modestes Michel Mouillart (université Paris X, Nanterre) LES ménages pauvres et très modestes connaissent des situations de logement dégradées: ils

Plus en détail

Les conditions de logement des ménages à bas revenus en 2010

Les conditions de logement des ménages à bas revenus en 2010 COMMISSARIAT GÉNÉRAL AU DÉVELOPPEMENT DURABLE n 291 Février 212 Les conditions de logement des ménages à bas revenus en 21 OBSERVATION ET STATISTIQUES LOGEMENT - CONSTRUCTION En 21, le parc social loge

Plus en détail

RETRAITE PLUS RETRAITE PLUS. AUX PERSONNES AGEES en 10 questions AIDES SOCIALES

RETRAITE PLUS RETRAITE PLUS. AUX PERSONNES AGEES en 10 questions AIDES SOCIALES RETRAITE PLUS Retraite plus - Service gratuit d orientation en Maison de Retraite COMPRENDRE LES AIDES SOCIALES RETRAITE PLUS RETRAITE PLUS AUX PERSONNES AGEES en 10 questions AIDES SOCIALES service gratuit

Plus en détail

LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société : Assimilé salarié ou TNS Comparaison des deux statuts Les régimes facultatifs

Plus en détail

Vous êtes retraité au titre d une activité salariée ou assimilée salariée (régime général)

Vous êtes retraité au titre d une activité salariée ou assimilée salariée (régime général) Vous êtes à la retraite et vous souhaitez créer une entreprise, les conséquences sur le versement de votre pension et sur votre protection sociale Si vous créez une entreprise, vous serez affilié et cotiserez

Plus en détail

Depuis 2005 et l extension à l ancien sans travaux, le prêt à 0% connaît un succès sans précédent, alors que l ancien dispositif s essoufflait.

Depuis 2005 et l extension à l ancien sans travaux, le prêt à 0% connaît un succès sans précédent, alors que l ancien dispositif s essoufflait. Préambule Évoquée de façon générale dans la note de cadrage initiale (étude n 1 «L Habitat dans l Allier Constats et Enjeux» mars 2007), l accession sociale à la propriété (ou l accession aidée) fait ici

Plus en détail

Dares Analyses. Les services à la personne qui y recourt? Et à quel coût?

Dares Analyses. Les services à la personne qui y recourt? Et à quel coût? Dares Analyses AOÛT 214 N 63 publication de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques Les services à la personne qui y recourt? Et à quel coût? En 211, 13 % des ménages

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, commerçants, industriels Le statut de votre conjoint Édition janvier 2012 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul des cotisations

Plus en détail

Evolution du nombre de bénéficiaires de l assurance-chômage âgés de 50 ans et plus

Evolution du nombre de bénéficiaires de l assurance-chômage âgés de 50 ans et plus Evolution du nombre de bénéficiaires de l assurance-chômage âgés de 50 ans et plus Direction Statistiques et Publications Sommaire Introduction p. 4 1. Les bénéficiaires de l'assurance-chômage âgés de

Plus en détail

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES. Demande d'aide(s) financière(s) pour l accès dans le logement

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES. Demande d'aide(s) financière(s) pour l accès dans le logement FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES Demande d'aide(s) financière(s) pour l accès dans le logement Vous cherchez un logement locatif dans les Alpes-Maritimes et vous êtes en difficulté

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Dispositif d aide à l investissement locatif. Paris, le 30 décembre 2012. Contact

DOSSIER DE PRESSE. Dispositif d aide à l investissement locatif. Paris, le 30 décembre 2012. Contact DOSSIER DE PRESSE Dispositif d aide à l investissement locatif Paris, le 30 décembre 2012 Contact Service de presse du ministère de l Égalité des territoires et du Logement 72, rue de Varenne, 75007 Paris

Plus en détail

FRANCE 2001. Le niveau de revenu moyen (AW) est de 180 808 FRF en 2001 (estimation OCDE)

FRANCE 2001. Le niveau de revenu moyen (AW) est de 180 808 FRF en 2001 (estimation OCDE) FRANCE 2001 1. Revue générale du système / Overview of the System Les demandeurs d emploi sont protégés par deux régimes successifs: un régime d assurance chômage pour lequel salariés et employeurs cotisent,

Plus en détail

DATE : Levallois, le 4 septembre 2006. REFERENCES : Circulaire n 18/2006 DESTINATAIRES. - Associations, congrégations et collectivités religieuses

DATE : Levallois, le 4 septembre 2006. REFERENCES : Circulaire n 18/2006 DESTINATAIRES. - Associations, congrégations et collectivités religieuses DATE : Levallois, le 4 septembre 2006 REFERENCES : Circulaire n 18/2006 DESTINATAIRES - Associations, congrégations et collectivités religieuses - Les Maisons agréées par la Mutuelle Saint-Martin OBJET

Plus en détail

CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 %

CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 % CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 % devant être publiée au Bulletin Officiel du ministère chargé du Logement La loi n 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement

Plus en détail

ANNEXES DE L ÉTUDE : Une ligne de conduite pour corriger la problématique des taux marginaux implicites de taxation

ANNEXES DE L ÉTUDE : Une ligne de conduite pour corriger la problématique des taux marginaux implicites de taxation ANNEXES DE L ÉTUDE : Une ligne de conduite pour corriger la problématique des taux marginaux implicites de taxation Luc Godbout 2 Suzie St-Cerny Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques

Plus en détail

LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT

LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT 1 La protection sociale du dirigeant 1 - Qu est-ce que la Protection Sociale? 2 - Le Statut social des dirigeants - Salarié - Non Salarié (TNS) 3 Les garanties des régimes

Plus en détail

100 de plus par mois pour 55 000 étudiants

100 de plus par mois pour 55 000 étudiants Le gouvernement investit pour la réussite de tous les étudiants avec 318 millions supplémentaires entre 2013 et 2014. Revalorisation des bourses des 30 000 étudiants aux revenus les plus faibles Jeunes

Plus en détail

Indicateur n 22 : Structure de financement des principaux régimes de retraite

Indicateur n 22 : Structure de financement des principaux régimes de retraite 68 Indicateur n 22 : Structure de financement des principaux régimes de retraite L indicateur retenu vise à apprécier la structure de financement des principaux régimes de retraites. Il se décline en quatre

Plus en détail