FORME JURIDIQUE DE L ENTREPRISE

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1 FORME JURIDIQUE DE L

2 LE CHOIX DE LA FORME JURIDIQUE DE L Démarche à effectuer Exploitation de par l entrepreneur sous ses noms et prénoms complets Aucune démarche particulière Exploitation de par l entrepreneur sous un autre nom que ses noms et prénoms complets L entrepreneur doit déposer une déclaration d immatriculation auprès du Registraire des entreprises du Québec (ci-après REQ) Un contrat écrit ou verbal doit être élaboré entre les associés (partage des bénéfices, apport et mise en commun des associés en temps, argent, biens et connaissance) Une déclaration d immatriculation doit être déposée auprès du REQ ou à un bureau de Revenu Québec Le nom choisi pour doit obligatoirement porter la mention société en nom collectif ou s.e.n.c. A la fin afin de faire connaître aux tiers la forme juridique de Le nom choisi pour doit obligatoirement comporter une des mentions suivantes : Compagnie Société par actions Inc. Ou ltée Entreprise provinciale Obtention d un certificat de constitution de la compagnie : dépôt des statuts de constitution auprès du REQ (capital- actions, fondateur, siège social et administrateurs) et du rapport de recherche confirmant la dénomination sociale (réservation de nom) et dépôt de la déclaration initiale auprès du REQ. Entreprise fédérale Ouverture d un compte bancaire distinct pour le traitement des chèques payables à Obtention d un certificat de constitution de la société : dépôt des statuts de constitution auprès d Industrie Canada (capital-actions, fondateur, siège social et administrateurs) et du rapport de recherche confirmant la dénomination sociale provenant obligatoirement d une maison de recherche (réservation de nom). 1

3 Coûts reliés démarrage Frais du dépôt de la déclaration d immatriculation de 32 $ Frais du dépôt de la déclaration d immatriculation de 43 $ Entreprise provinciale Coût total d environ 400 $ Entreprise fédérale Coût total d environ 500 $ Nombre de personnes impliquées dans Propriétaire unique (personne physique) Deux personnes ou plus Une ou plusieurs personnes (personnes physiques et morales) Lien entre l entrepreneur et Entrepreneur est le seul à jouir des profits Entrepreneur est le seul à subir les pertes Fusion des biens de et des biens de l entrepreneur La société en nom collectif n a pas de personnalité juridique au sens de Code civil du Québec Existence séparée des associés et de : la société en nom collectif possède ses propres biens, a des droits et des obligations L entreprise a une personnalité juridique distincte de ses fondateurs, actionnaires et administrateurs L entreprise a ses propres droits et obligations et elle a les mêmes droits et obligations qu une personne physique L entreprise a un patrimoine distinct de l entrepreneur Cesse d exister au moment du décès de l entrepreneur L entreprise possède un patrimoine distinct Les associés détiennent les parts sociales de ladite société L entreprise est propriétaire de ses biens et les actionnaires ne sont propriétaires que des actions qu ils détiennent dans le capital-actions de 2

4 Responsabilité de l entrepreneur à l égard des dettes de Responsabilité illimitée de l entrepreneur relativement aux dettes de Peut entraîner la faillite personnelle de l entrepreneur La responsabilité des associés est illimitée par rapport aux dettes de la société Solidarité entre les associés en ce qui concerne les dettes de la société La responsabilité de l entrepreneur est limitée à sa mise de fonds dans sous réserve de tout cautionnement ou autre endossement personnel. Les actionnaires (l entrepreneur) ne peuvent être poursuivis personnellement pour les dettes contractées par (exception si l actionnaire est également administrateur) Incidences fiscales L entrepreneur doit inclure les revenus et dépenses de dans ses déclarations fiscales personnelles Imposition de l entrepreneur sur les bénéfices de au même taux fiscal que le taux d imposition des particuliers Chaque associé doit inclure la portion qui lui revient dans ses déclarations personnelles de revenu La société en nom collectif ne produit pas de déclaration de revenus propres La société en nom collectif présente des états financiers annuels L entreprise produit ses propres déclarations de revenu Les bénéfices de sont imposables à un taux moindre que le taux d imposition des particuliers, soit un taux approximatif de 20 % L entrepreneur est imposé sur les dividendes qu il reçoit à titre d actionnaire de ainsi que sur le salaire que lui verse, lorsque tel est le cas L entrepreneur ne peut donc déduire de son revenu personnel les pertes de Crédits d impôt admissibles pour certains types d activité 3

5 Participation aux résultats (profits) Assujetti aux revenus du propriétaire Selon le % de participation détenu ou selon la convention Dividendes et plus-value (gain en capital) Responsabilité légale Personnelle et illimitée Solidaire et illimitée Modalité de représentation Propriétaire unique Selon le % de participation détenu ou selon la convention Limitée au capital souscrit Selon les actions détenues, vote par procuration accepté Durée Limitée (vie de l entrepreneur) Illimitée Illimitée Avantages Simplicité de création et de structure Moins de paperasserie Peu de frais Peu d honoraires relatifs à la préparation des déclarations d impôt de la compagnie Pas de convention entre actionnaires Simplicité de création Peu de paperasserie, sauf pour le contrat de société Mise en commun d argent, de temps, de connaissance et d expertise des associés Responsabilité limitée du ou des actionnaires à leur mise de fonds respective Structure permanente (pas affectée par décès, retrait, démission) Facilite le financement de (injection de capital, pouvoir d emprunt) = expansion Garanties (la compagnie peut donner ses biens en garantie d un prêt, ce qui est plus difficile pour société et individu) Achat d actifs leur appartenant personnellement (roulement) 4

6 Avantages (suite) S embaucher soi-même (se verser dividendes, salaires et autres avantages) Fractionnement du revenu (payer du revenu à son conjoint et ses enfants) Taux d impôt plus avantageux Exonération du gain en capital pour la vente d actions admissibles ( $) Facilite la transmission de Report d impôt possible (planification fiscale) Inconvénients Responsabilité illimitée (patrimoine de l individu) Difficile d avoir accès à du financement pour expansion Impôt Responsabilité illimitée et solidaire Convention de société peut représenter autant de frais qu une incorporation et même plus Difficile d avoir accès à du financement pour expansion Frais d incorporation Contrôle gouvernemental Taxe sur le capital (taxé à 0,69 % sur le capital- actions, les bénéfices non répartis et les dettes) Impôt 5

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