2 Aide sociale remboursable

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1 FICHE N 17 2 Aide sociale remboursable LES AIDES EXCEPTIONNELLES OBJET DE L AIDE L aide sociale remboursable permet de vous aider lorsque vous êtes confronté à des difficultés financières liées à la maladie, le décès ou l accident. Elle est également destinée aux adhérents ne pouvant bénéficier de certaines aides au logement remboursables proposées par la Mutuelle de l Armée de l Air. Conditions d attribution Être adhérent de la Mutuelle de l Armée de l Air. Être confronté à la maladie, le décès ou l accident. Avoir besoin de fi nancer des études. Ne pas pouvoir bénéfi cier de l aide au logement «location jeunes» (fi che n 11). Ne pas pouvoir bénéfi cier de l aide au logement «travaux» (fi che n 13). Documents à joindre à la demande (photocopies) Dernier avis d imposition complet du foyer. Justifi catifs des ressources des 3 derniers mois du foyer. 3 derniers mois complets de relevés de comptes bancaires où sont virés les revenus du foyer. Justifi catifs des prêts en cours de remboursement. Devis justifi ant la demande. Montant, durée de remboursement, taux et frais e maximum. Durée de remboursement : 1 à 3 ans. Taux : 0. Frais de dossier : 0. Frais de gestion : 0. Remarque : Une demande d aide sociale remboursable dont le but réel serait de permettre à l adhérent de pallier un surendettement n est pas recevable. L attribution des aides de la Mutuelle de l Armée de l Air, qui ont un caractère social, se fait toujours sur décision de la commission constituée à cet effet. Mise en application : 1 er janvier Dernière modification : 21 septembre 2017.

2 CADRE RÉSERVÉ À LA MUTUELLE DE L'ARMÉE DE L'AIR Date d ouverture : N de dossier : Date de Commission : Édition Janvier (appel non surtaxé) Mutuelle soumise aux dispositions du Livre III du Code de la mutualité - N RNM : CETTE DEMANDE CONCERNE Aide sociale remboursable VOTRE SITUATION FAMILIALE Célibataire Concubinage Pacsé(e) Marié(e) Veuf/Veuve Séparé(e) Divorcé(e) Nombre d enfants(s) à charge : VOTRE IDENTITÉ N d adhérent :... N de Sécurité Sociale :... Nom :... Prénom :... Nom et prénom :... Âge :... Date de naissance :... VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE VOS COORDONNÉES ACTIVITÉ MILITAIRE Actif Non actif Retraité(e) Volontaire MTA S/off Off Contrat Carrière Affectation :... ACTIVITÉ CIVILE Profession : Employeur : Retraité(e) Adresse : Code Postal :... Ville :... Tél. domicile :... Tél. portable :... Tél. professionnel :... Mail :... Document à retourner dûment complété et muni des pièces justificatives nécessaires à son traitement à : Mutuelle de l Armée de l Air - Pôle social 48, rue Barbès Montrouge cedex

3 Objet de votre demande EXPOSÉ DES FAITS BÉNÉFICIAIRE DE LA DEMANDE Nom :... Prénom :... Date de naissance :... INFORMATIONS À COMPLÉTER DATE OU PÉRIODE DES FRAIS ENGAGÉS MONTANTS DES FRAIS ENGAGÉS Nature des frais engagés : Montant sollicité (4 000 maximum) Durée du remboursement : /mois (36 mois maximum)

4 Conditions générales de l aide sociale remboursable ARTICLE 1 ER - OBJET DE L AIDE SOCIALE REMBOURSABLE L aide sociale remboursable est accordée aux adhérents lorsque leur budget est déséquilibré du fait de la maladie, du décès et de l accident. L aide sociale remboursable peut être également attribuée dans le cadre du financement d études ainsi qu aux adhérents ne pouvant pas bénéficier de certaines aides au logement remboursables proposées par la Mutuelle de l Armée de l Air. ARTICLE 2 - DÉMISSION Le membre participant qui a obtenu une aide sociale remboursable est tenu : - de ne pas démissionner de la Mutuelle avant d avoir intégralement remboursé cette aide, - ou, s il démissionne de rembourser immédiatement à la Mutuelle, la totalité du montant dont il est redevable. ARTICLE 3 - MONTANT Le montant maximum accordé ne peut excéder euros et ne peut être supérieur au montant de la dépense engagée. ARTICLE 4 - DURÉE L aide sociale remboursable est accordée pour une durée qui ne peut être supérieure à trois ans. ARTICLE 5 - REMBOURSEMENT : ÉCHÉANCES MODALITÉS Le remboursement est effectué par prélèvement mensuel (le 8 de chaque mois). La première échéance est fixée au 8 du 2 ème mois qui suit celui au cours duquel le montant de l aide est versé au bénéficiaire. Exemple : une aide versée au mois de septembre, commence à être remboursée le 8 novembre. ARTICLE 6 - EMPLOI DE L AIDE ACCORDÉE Le bénéficiaire s engage : - à employer la somme qui lui est accordée, exclusivement à l opération pour laquelle il l a demandée, - à communiquer à la Mutuelle, sur simple demande de sa part, les pièces ou documents prouvant le bon emploi des fonds. ARTICLE 7 - SANCTION DE NON REMBOURSEMENT Les membres participants qui ne respectent pas les engagements qu ils ont pris pour les remboursements de l aide sociale remboursable, sans motif particulièrement grave et reconnu valable par le conseil d administration, sont exclus de la Mutuelle dans les conditions prévues à l article 14 des statuts, sans préjudice des poursuites exercées en matière de recouvrement des sommes dues.

5 Documents à joindre à votre demande En adressant ce formulaire, vous devrez obligatoirement joindre : La photocopie du dernier avis d imposition du foyer (les 4 pages) ; La photocopie des revenus des 3 derniers mois ; La photocopie du ou des devis (1) justifiant la demande ; La photocopie des 3 derniers mois complets de relevés de comptes bancaires où sont virés les revenus du foyer ; La photocopie des prêts en cours de remboursement ; Le mandat de prélèvement SEPA ci-joint. (1) Devis de moins d un an. Je certifie sur l honneur l exactitude des renseignements donnés dans ce formulaire et avoir pris connaissance des conditions d attribution de l aide demandée (Cf. fiche jointe à ce formulaire). À :... Le :... Signature (obligatoire) : AVIS ÉVENTUEL DU DÉLÉGUÉ OU DE L ASSISTANTE SOCIALE Les informations demandées sont obligatoires pour le traitement de votre dossier qui, à défaut, ne peut être effectué. Conformément à la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique et aux libertés, toute personne bénéfi cie d un droit d accès et de rectifi cation sur les données la concernant. Sauf opposition de votre part, elles peuvent être transmises aux partenaires de la Mutuelle de l'armée de l'air dans le cadre d action pouvant vous intéresser. Ces droits peuvent être exercés auprès de la Mutuelle de l'armée de l'air.

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