Attention : Tous prêteurs L information pour toutes les personnes enregistrées en vertu de la Loi sur la communication du coût du crédit
|
|
- Bénédicte Malo
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Attentin : Tus prêteurs L infrmatin pur tutes les persnnes enregistrées en vertu de la Li sur la cmmunicatin du cût du crédit Cmmissin des services financiers et des services aux cnsmmateurs Divisin des services à la cnsmmatin Il est pssible d btenir une cpie de la Li sur la cmmunicatin du cût du crédit à l adresse Entré en vigueur le 15 septembre 2010 Résumé : Le prêteur dit s assurer de remettre par écrit à l emprunteur les renseignements exigés par la Li sur la cmmunicatin du cût du crédit du Nuveau-Brunswick. En vertu de la Li sur la cmmunicatin du cût du crédit, un «prêteur» est a) la persnne qui a cnclu u qui est en vie de cnclure une cnventin de crédit au titre de laquelle la persnne furnit u dit furnir du crédit à un emprunteur si (i) l emprunteur a cnclu u dit cnclure la cnventin de crédit principalement à des fins persnnelles, familiales, u dmestiques, (ii) le crédit ne vise pas la vente de biens destinés à la revente, u b) le cessinnaire à qui les drits du premier prêteur aux termes d une cnventin de crédit nt été cédés, à cnditin que l emprunteur ait été infrmé de la cessin, et s entend également c) de l émetteur d une carte de crédit, et d) [ ] d un bailleur. En vertu de la Li sur la cmmunicatin du cût du crédit, une «cnventin de crédit» désigne une cnventin prévyant la furniture de crédit et vise ntamment a) une cnventin relative à (i) un prêt d argent, (ii) une vente à crédit, (iii) une ligne de crédit, u (iv) une carte de crédit, b) le renuvellement u la mdificatin de la cnventin, et c) [ ] un bail. La li établit des bligatins d infrmatin initiale sur les prêts, les drits de paiement anticipé et le mment ù l infrmatin bligatire dit être dnnée. L missin de furnir l infrmatin exigée est une infractin en vertu de la Li sur la cmmunicatin du cût du crédit. L enregistrement à titre de prêteur sus le régime de la nuvelle li sera bligatire dans la prvince du Nuveau-Brunswick. Pur s enregistrer, les prêteurs devrnt furnir des cpies de tus les dcuments qu ils utilisent relativement à la furniture du crédit. Des cpies de tus les dcuments mdifiés devrnt être dépsées sans délai.
2 Crédit fixe Dcument d infrmatin Le paragraphe 32(1) de la Li sur la cmmunicatin du cût du crédit cntient la liste des renseignements que dit renfermer le dcument d infrmatin initial sur le crédit fixe. Le dcument d infrmatin dit être furni par écrit u dans tut autre frmat que l emprunteur purra cnserver. Les renseignements divent être présentés de façn claire et cncis et dans un rdre lgique. Ils divent également être présentés d une façn qui est susceptible d attirer l attentin de l emprunteur. Vici les renseignements que dit renfermer le dcument d infrmatin initial : la date de prise d effet du dcument; dans le cas d une vente à crédit, une descriptin du prduit; le slde impayé à la date de prise d effet du dcument, cmpte tenu de tus les versements que l emprunteur a effectués au plus tard à cette date; la nature et le mntant de tutes les avances, de tus les frais u de tus les versements pris en cmpte pur déterminer le slde impayé cmmuniqué en applicatin de l alinéa; la durée de la cnventin de crédit; la péride d amrtissement, si elle est supérieure à la durée de la cnventin de crédit; la date à laquelle l intérêt cmmence à curir et les détails de tut délai de grâce; le taux d intérêt annuel et les circnstances desquelles l intérêt sera cmpsé; si le taux d intérêt peut changer pendant la durée de la cnventin de crédit : le taux d intérêt initial et la péride de calcul de l intérêt, le mde de calcul du taux d intérêt annuel à tut mment, sauf si le mntant des versements à échéances fixes est ajusté autmatiquement pur tenir cmpte des variatins du taux d intérêt annuel, le taux d intérêt annuel le mins élevé, calculé sur le slde impayé initial, pur lequel les versements seraient insuffisants pur cuvrir le mntant des intérêts curus entre deux versements; la nature et le mntant de tus les frais, autres que l intérêt, qui deviendrnt payables par l emprunteur dans le cadre de la cnventin de crédit; le mntant et la date d échéance de tutes les avances qui divent être versées après la date de prise d effet du dcument d infrmatin; le mntant et la date d échéance de tus les versements qui divent être effectués après la date de prise d effet du dcument d infrmatin; le ttal de tutes les avances qui snt versées u qui divent être versées dans le cadre de la cnventin de crédit; le ttal de tus les versements qui divent être effectués dans le cadre de la cnventin de crédit; le cût ttal du crédit; le TAP; la nature de tus les frais de défaut de paiement prévus par la cnventin de crédit; une descriptin de tut bien cnstituant une sûreté; dans le cas d une cnventin de crédit relative à un prêt hypthécaire, la mentin, le cas échéant, des cnditins permettant à l emprunteur de faire des rembursements anticipés et la mentin de tus les frais de rembursement anticipé; dans le cas d une cnventin de crédit autre qu une cnventin de crédit relative à un prêt hypthécaire, la mentin des faits suivants : l emprunteur a le drit d effectuer un rembursement anticipé du slde impayé en tut temps, sans frais de rembursement anticipé u pénalité, l emprunteur a le drit de régler d avance une partie du slde impayé aux échéances prévues par le calendrier u au mins de façn mensuelle, sans frais de rembursement anticipé u pénalité; la nature, le mntant et l échéance des frais que l emprunteur dit payer sit au prêteur sit par sn entremise pur tus les services facultatifs qu il a achetés; les cnditins dans lesquelles l emprunteur peut mettre fin aux services. En ce qui cncerne l achat de services facultatifs cmme l assurance, le prêteur dit déclarer par écrit que : l emprunteur peut acheter l assurance bligatire par l entremise d un agent d assurance u de l assureur de sn chix; et que 2
3 l emprunteur peut annuler un service facultatif à caractère permanent qui est furni par le prêteur en dnnant un préavis de 30 jurs u tut autre préavis plus curt seln les mdalités de l entente en vertu de laquelle ce service est ffert. Dcument d infrmatin initial L emprunteur dit recevir un dcument d infrmatin initial avant la première des dates suivantes : la date à laquelle l emprunteur cnclut la cnventin de crédit u la date à laquelle l emprunteur effectue un versement dans le cadre de la cnventin de crédit. L emprunteur dit recevir le dcument d infrmatin initial sur le prêt hypthécaire au mins deux jurs uvrables avant la date à laquelle il s engage envers le prêteur de quelque façn que ce sit u la date à laquelle il effectue un versement au prêteur dans le cadre de la cnventin de crédit [cf. alinéa 16(3)b) de la Li sur la cmmunicatin du cût du crédit ]. Si les renseignements que renferme le dcument snt incmplets u incrrects, l emprunteur peut avir le drit d annuler la cnventin. L emprunteur peut renncer au délai imparti pur la remise du dcument d infrmatin à certaines cnditins. Vici ces cnditins : L emprunteur a reçu un avis juridique indépendant d un avcat, et une déclaratin à cet effet signée par l avcat en questin est jinte à la rennciatin. Le prêt hypthécaire visé par la rennciatin cnfère à l emprunteur des drits de rembursement anticipé semblables à ceux que prévit l article 23 de la Li en ce qui cncerne le rembursement anticipé d un prêt nn hypthécaire. Par exemple, l emprunteur a le drit de remburser le slde impayé au titre de la cnventin de crédit sans frais ni pénalité. La rennciatin dit être établie par écrit, elle dit être signée par l emprunteur et elle dit énncer clairement les drits de l emprunteur. Si l emprunteur rennce au délai imparti, le prêteur dit lui remettre le dcument avant que les deux jurs prévus par la Li sient éculés. Calcul du cût du crédit La valeur que l emprunteur a reçue u dit recevir dans le cadre d une cnventin de crédit dit être prise en cnsidératin dans le calcul du cût ttal du crédit. Celle-ci cmprend : la smme d argent remise à l emprunteur; le prix au cmptant d un prduit que l emprunteur achète u dit acheter du prêteur; le mntant d une bligatin mnétaire préexistante de l emprunteur qui est payé, acquitté u cnslidé u qui dit être payé, acquitté u cnslidé par le prêteur; la smme d argent que l emprunteur a btenue u dit btenir u le prix au cmptant d un prduit que l emprunteur a btenu u dit btenir au myen d une carte de crédit; les frais au titre des dépenses suivantes que le prêteur a engagés u dit engager dans le but de négcier, d étayer par dcuments, d assurer u de garantir une cnventin de crédit et qu il impute ensuite à l emprunteur : les drits versés à un tiers pur l enregistrement d un dcument dans un registre public des intérêts sur les biens réels u pur l btentin d un dcument u de renseignements inscrits dans ce registre public, les hnraires prfessinnels déculant des services nécessaires pur cnfirmer la valeur, l état, l emplacement u la cnfrmité au drit des biens qui divent servir de sûreté relative à une cnventin de crédit, si la persnne qui furnit ces services remet un rapprt signé à l emprunteur et si celui-ci peut remettre le rapprt à un tiers, les primes à verser pur l assurance risques divers, si l emprunteur est le bénéficiaire de l assurance et si le mntant assuré est égal à la pleine valeur assurable, les primes à verser pur tute assurance furnie dans le cadre de la cnventin de crédit si l assurance est facultative; les drits de demande pur l assurance d un prêt hypthécaire à prprtin élevée; les frais liés aux services du prêteur pur la tenue du cmpte des taxes dans le cas d une hypthèque à prprtin élevée. les frais liés aux actins d une caisse ppulaire, lesquelles l emprunteur est tenu d acheter cmme cnditin de cnclusin d une cnventin de crédit avec la caisse ppulaire. 3
4 Le cût ttal du crédit est la différence entre la valeur que l emprunteur a dnnée u dit dnner au prêteur et la valeur que l emprunteur a reçue u dit recevir dans le cadre de la cnventin de crédit. Vici certains exemples de valeur dnnée par l emprunteur : une smme d argent u un bien que l emprunteur a transféré au prêteur à tutes fins dans le cadre de la cnventin de crédit; une smme d argent u un bien que l emprunteur a transféré u dit transférer à un tiers (autre que le prêteur) pur payer des services que le prêteur blige l emprunteur d btenir dans le cadre de la cnventin de crédit, sauf si les frais : avaient été engagés initialement par le prêteur puis imputés par celui-ci à l emprunteur, crrespndent aux hnraires prfessinnels d un avcat, crrespndent aux primes à payer pur une assurance titre émise par un assureur chisi par l emprunteur. Les frmules de calcul du TAP et du cût ttal du crédit se truvent à la partie 4 du Règlement général Li sur la cmmunicatin du cût du crédit. Taux d intérêt variable Si le taux d intérêt est variable, le prêteur dit, au mins tus les 12 mis, remettre à l emprunteur un dcument d infrmatin qui renferme les renseignements suivants : la péride visée par le dcument (à partir de la date du dernier dcument d infrmatin); le taux d intérêt annuel, au début et à la fin de la péride; le slde impayé, au début et à la fin de la péride; dans le cas d une cnventin de crédit à rembursement à échéances fixes, le mntant et l échéance de tus les versements résiduels, calculés seln le taux d intérêt annuel en vigueur à la fin de la péride. Renuvellement Lrsqu une cnventin de crédit est renuvelée, le prêteur dit remettre à l emprunteur, au plus tard à la date de prise d effet de la cnventin renuvelée, un dcument d infrmatin qui renferme les renseignements énumérés aux alinéas 36(2) a) à k) de la li. Annnce publicitaire Lrsqu une annnce publicitaire ffre du crédit et indique le taux d intérêt u le mntant de tut versement, elle dit aussi indiquer le TAP, le prix au cmptant de tut prduit identifié de façn spécifique et la durée de la cnventin de crédit. De plus, si l annnce publicitaire fait mentin d une «péride sans intérêt», le prêteur dit s assurer que l annnce indique sit que l pératin est, de façn incnditinnelle, sans intérêt, sit que les intérêts curent durant cette péride, mais sernt remis sus réserve de certaines cnditins. S il y a des cnditins, l annnce publicitaire dit indiquer les cnditins et le TAP pur la péride, dans l éventualité ù les cnditins ne seraient pas remplies. 4
5 Cnseil pratique Lisez la Li et le règlement pur prendre cnnaissance des autres dispsitins suivantes : Interprétatin et champ d applicatin Enregistrement Obligatins générales de cmmunicatin et drits des emprunteurs et preneurs à bail Crédit fixe Champ d applicatin Ventes à crédit Annnce publicitaire cncernant le crédit fixe Annnce publicitaire cncernant les pérides sans intérêt Dcument d infrmatin initial sur le crédit fixe Cmmunicatin cncernant la variatin du taux d intérêt Cmmunicatin cncernant l augmentatin du principal impayé Cmmunicatin cncernant une mdificatin Cmmunicatin cncernant le renuvellement d une cnventin de crédit nn relative à un prêt hypthécaire Enquêtes et inspectins Infractins et peines Dispsitins générales et administratin Règlements Enregistrement Recuvrement des créances Pratiques de recuvrement interdites Calculs Si vus désirez examiner de plus près la Li sur la cmmunicatin du cût du crédit et sn règlement, vus puvez en acheter un exemplaire en vus adressant à l Imprimeur de la Reine du Nuveau-Brunswick (téléphne ); vus puvez aussi truver la Li et le règlement dans Internet : 5
6 Crédit à décuvert «Crédit à décuvert» désigne le crédit furni au titre d une cnventin de crédit si celle-ci a) prévit des avances multiples versées à la demande de l emprunteur cnfrmément à la cnventin de crédit, et b) ne fixe pas le ttal des avances cnsenties à l emprunteur au titre de la cnventin de crédit, même si une limite de crédit peut être impsée. Demande de carte de crédit L émetteur d une carte de crédit dit s assurer que la frmule de demande de carte de crédit renferme les renseignements suivants cncernant la cnventin de crédit relative à la carte de crédit : si le taux d intérêt prévu par la cnventin de crédit n est pas un taux variable, le taux d intérêt annuel; si le taux d intérêt prévu par la cnventin de crédit est un taux variable, le taux indiciel et le rapprt entre le taux indiciel et le taux d intérêt annuel; les détails de tut délai de grâce; la nature et le mntant de tus les frais financiers autres que l intérêt qui snt payables u qui purrnt être payables par le titulaire de la carte de crédit; la date à laquelle les renseignements visés snt à jur. Dcument d infrmatin Le paragraphe 41(1) de la Li sur la cmmunicatin du cût du crédit cntient la liste des renseignements que dit renfermer le dcument d infrmatin initial sur le crédit à décuvert. Le dcument d infrmatin est furni par écrit u dans tut autre frmat que l emprunteur purra cnserver. Les renseignements divent être présentés de façn claire et cncise et dans un rdre lgique. Ils divent également être présentés d une façn qui est susceptible d attirer l attentin de l emprunteur. Vici les renseignements que dit renfermer le dcument d infrmatin initial : la date de prise d effet du dcument; la limite de crédit; le versement péridique minimal u sn mde de calcul; le taux d intérêt annuel initial et la péride de calcul de l intérêt; si le taux d intérêt annuel peut varier, sn mde de calcul à quelque mment que ce sit; la date à partir de laquelle les intérêts curent sur les avances u les différents types d avance, ainsi que les détails de tut délai de grâce; la nature et le mntant, u le mde de calcul du mntant, de tus les frais financiers autres que l intérêt que l emprunteur peut être tenu de payer dans le cadre de la cnventin de crédit; la nature, le mntant et l échéance des frais que l emprunteur dit payer sit au prêteur sit par sn entremise pur tus les services facultatifs qu il a achetés ainsi que les cnditins dans lesquelles l emprunteur peut mettre fin à ces services; une descriptin de tut bien cnstituant une sûreté; la nature de tus les frais de défaut de paiement prévus par la cnventin de crédit; la péridicité des états de cmpte remis à l emprunteur; un numér de téléphne qui permette à l emprunteur d btenir sans frais des renseignements sur l état de sn cmpte pendant les heures nrmales de bureau du prêteur. En ce qui cncerne l achat de services facultatifs cmme l assurance, le prêteur dit déclarer par écrit que : l emprunteur peut acheter l assurance bligatire par l entremise d un agent d assurance u de l assureur de sn chix; et que l emprunteur peut annuler un service facultatif à caractère permanent qui est furni par le prêteur en dnnant un préavis de 30 jurs u tut autre préavis plus curt seln les mdalités de l entente en vertu de laquelle ce service est ffert. 6
7 État de cmpte Le prêteur dit remettre à l emprunteur, au mins une fis par mis, un état de cmpte qui renferme les renseignements suivants : la péride visée par l état de cmpte, laquelle dit curir à partir de la date de la première avance u, si un état de cmpte a été remis en applicatin du présent article, à partir de la date du dernier état de cmpte remis à l emprunteur; le slde impayé au début de la péride visée par l état de cmpte; le mntant, la descriptin et la date d inscriptin de chaque pératin u des frais dnt le mntant est ajuté au slde impayé durant la péride visée par l état de cmpte; le mntant et la date d inscriptin de chaque versement u de chaque crédit sustrait du slde impayé durant la péride visée par l état de cmpte; le u les taux d intérêts annuels en vigueur durant la péride u tute partie de la péride visée par l état de cmpte; le ttal de tus les mntants ajutés au slde impayé durant la péride visée par l état de cmpte; le ttal de tus les mntants sustraits du slde impayé durant la péride visée par l état de cmpte; le slde impayé à la fin de la péride visée par l état de cmpte; la limite de crédit; le versement minimal; la date d échéance du versement; le mntant que l emprunteur dit payer au plus tard à la date d échéance pur bénéficier du délai de grâce; les drits et bligatins de l emprunteur cncernant la crrectin des erreurs de facturatin; un numér de téléphne qui permette à l emprunteur d btenir sans frais des renseignements sur l état de sn cmpte pendant les heures nrmales de bureau du prêteur. Dcument d infrmatin initial L emprunteur dit recevir un dcument d infrmatin initial avant la première des dates suivantes : la date à laquelle l emprunteur cnclut la cnventin de crédit u la date à laquelle l emprunteur effectue un versement dans le cadre de la cnventin de crédit. Interdictin d émettre une carte de crédit nn demandée Il est interdit à un émetteur de carte de crédit d émettre, de remettre u de faire remettre une carte de crédit à un particulier qui ne l a pas demandée, sauf s il s agit d une carte qui est émise en remplacement u à titre de renuvellement d une carte de crédit ayant fait l bjet d une demande et déjà émise à l auteur de la demande. Respnsabilité du titulaire d une carte de crédit Le titulaire d une carte de crédit qui a avisé l émetteur de la carte de crédit, sit ralement sit par écrit, de la perte u du vl de la carte de crédit u de l usage nn autrisé de la carte de crédit u du numér de la carte de crédit, n est pas respnsable d une dette cntractée au titre de cette carte de crédit u du numér de la carte de crédit une fis que l émetteur de la carte de crédit a reçu l avis l infrmant de la perte, du vl u de l usage nn autrisé. La respnsabilité maximale du titulaire d une carte de crédit déculant de l usage nn autrisé d une carte de crédit perdue u vlée avant que la perte u le vl n ait été prté à la cnnaissance de l émetteur de la carte de crédit en applicatin du paragraphe (1) est le mindre des mntants suivants : a) 50 $; b) le mntant maximal établi par la cnventin de crédit relative à la carte de crédit. Tutefis, elle ne s applique pas lrsque la carte de crédit est utilisée en cnjnctin avec un numér d identificatin persnnel à un appareil cmmunément appelé un guichet autmatique. 7
8 Annnce publicitaire Le prêteur qui publie u fait publier pur sn cmpte une annnce publicitaire indiquant des renseignements précis sur le cût du crédit à décuvert s assure qu elle cmprte les renseignements suivants : le taux d intérêt annuel curant applicable au crédit à décuvert; tus les frais financiers, hrmis les intérêts, initiaux u péridiques, applicables au crédit à décuvert. Annnces publicitaires cncernant les pérides sans intérêt le prêteur qui publie u fait publier pur sn cmpte une annnce publicitaire indiquant u laissant entendre qu il n y aura pas d intérêt à payer pendant une péride dnnée à l égard d une pératin aux termes d une cnventin de crédit dit s assurer que l annnce indique sit que l pératin est, de façn incnditinnelle, sans intérêt durant cette péride, sit que les intérêts curent durant cette péride mais sernt remis sus réserve de certaines cnditins. Si les intérêts curent durant la péride mais sernt remis sus certaines cnditins, le prêteur dit s assurer que l annnce publicitaire indique aussi les renseignements suivants : a) les cnditins; b) le taux d intérêt annuel pur cette péride, dans l éventualité ù les cnditins ne seraient pas remplies. L annnce publicitaire qui n indique pas les renseignements dnt la cmmunicatin est bligatire est réputée annncer une pératin qui est, de façn incnditinnelle, sans intérêt durant la péride visée. Cnseil pratique Lisez la Li et le règlement pur prendre cnnaissance des autres dispsitins suivantes : Interprétatin et champ d applicatin Enregistrement Obligatins générales de cmmunicatin et drits des emprunteurs et preneurs à bail Crédit à décuvert Champ d applicatin Annnce publicitaire cncernant le crédit à décuvert Annnce publicitaire cncernant les pérides sans intérêt Dcument d infrmatin initial sur le crédit à décuvert États de cmpte Interdictin d émettre une carte de crédit nn demandée Demande de carte de crédit Cmmunicatin cncernant les renseignements supplémentaires relatifs aux cartes de crédit Respnsabilité du titulaire d une carte de crédit Enquêtes et inspectins Infractins et peines Dispsitins générales et administratin Règlements Enregistrement Recuvrement des créances Pratiques de recuvrement interdites Calculs Si vus désirez examiner de plus près la Li sur la cmmunicatin du cût du crédit et sn règlement, vus puvez en acheter un exemplaire en vus adressant à l Imprimeur de la Reine du Nuveau-Brunswick (téléphne ); vus truverez aussi la Li et le règlement dans Internet ( Si vus avez des questins u des préccupatins au sujet des renseignements furnis ci-dessus, n hésitez pas à cmmuniquer avec nus au
Service de mobilité interbancaire - Règlement
versin 1.0-28/10/2009 Service de mbilité interbancaire - Règlement Ce règlement cnstitue le cadre général dans lequel les banques participantes ffrent en Belgique au cnsmmateur un service de mbilité interbancaire
Plus en détailApproche générale de l OCRCVM pour l évaluation des risques de crédit liés aux contreparties
Avis sur les règles Appel à cmmentaires Règles des curtiers membres Persnne-ressurce : Richard J. Crner Vice-président à la plitique de réglementatin des membres 416 943-6908 rcrner@iirc.ca Destinataires
Plus en détailService de mobilité interbancaire - Règlement
versin 3-1/7/2011 Service de mbilité interbancaire - Règlement Ce règlement cnstitue le cadre général dans lequel les banques participantes ffrent en Belgique au cnsmmateur un service de mbilité interbancaire
Plus en détailPour répondre au besoin de sécurité juridique et de prévisibilité, la Loi type devrait traiter des questions suivantes:
Descriptin de la prpsitin du Canada cncernant l élabratin d une Li type sur les règles de cmpétence et de cnflits de lis en matière de cntrats de cnsmmatin dans le cadre de la CIDIP-VII Dans le cadre de
Plus en détailEn collaboration avec la direction territoriale du MFA
Prpsitins pur faciliter l utilisatin de l Entente de services de garde à cntributin réduite. En cllabratin avec la directin territriale du MFA Nus recherchns des slutins visant à : Simplifier le prcessus;
Plus en détailVille de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal
Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal MARCHE de Service REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION R. P. C. n 074 B 037/05 Mde de cnsultatin : marché passé en la frme d une prcédure adaptée
Plus en détailArticle I - Objet. Article II - Conditions d'utilisation de la eboutique
Identificatin du prestataire de service Nm et adresse : TransGirnde Tel : 0974 500 033 Fax : S.A.S. au capital de RCS Siret : - APE : E-mail : Site web : transgirnde.fr Ci-après dénmmée : TransGirnde Cnditins
Plus en détailVente de Capacités de Stockage de gaz du 13 mai 2015
Vente de Capacités de Stckage de gaz Prduit & Quantité Prpsée SEDIANE NORD 120 90 JUIN 2015 1 TWh sur le Grupement Sediane Nrd. Type de prduit Capacité Nminale de Stckage : vlume dnnant drit à des capacités
Plus en détailFinancement des investissements Page 1 sur 6
Financement des investissements Page 1 sur 6 Une UC a tujurs besin d investir que ce sit pur : - Remplacer du matériel bslète (ex : investir dans l util infrmatique) - Augmenter sa capacité de vente (ex
Plus en détailRÈGLEMENT DU CONCOURS
RÈGLEMENT DU CONCOURS CONCOURS «LE MONUMENT PRÉFÉRÉ DES FRANÇAIS» (ci-après le «Cncurs») 1. CONCOURS ET DURÉE DU CONCOURS : Le Cncurs (le «Cncurs») est rganisé par TV5 Québec Canada (l «Organisateur»).
Plus en détailGUIDE DU PROGRAMME DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ ET DE L UTILISATION DES DONNÉES DU FICHIER CENTRAL DES SINISTRES AUTOMOBILES
GUIDE DU PROGRAMME DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ ET DE L UTILISATION DES DONNÉES DU FICHIER CENTRAL DES SINISTRES AUTOMOBILES Nvembre 2009 Table des matières Intrductin...1 1. Règles de cnfrmité...3
Plus en détailREGLEMENT COMPLET Tentez de gagner une tablette tactile
ARTICLE 1 Sciété rganisatrice REGLEMENT COMPLET Tentez de gagner une tablette tactile UNILEVER FRANCE, Sciété par actins simplifiée au capital de 28 317 129, immatriculée au Registre du Cmmerce et des
Plus en détailI N A M I Institut National d Assurance Maladie-Invalidité
I N A M I Institut Natinal d Assurance Maladie-Invalidité Circulaire aux Offices de tarificatin Circ. OT 2011/023 Service des Sins de Santé Crrespndant: Blandine Divry Attaché Tél: 02/739 78 01 Fax: 02/739
Plus en détailCONVENTION D ACCÈS ÉLECTRONIQUE
CONVENTION D ACCÈS ÉLECTRONIQUE VEUILLEZ LIRE CETTE CONVENTION D ACCÈS ÉLECTRONIQUE (LA «CONVENTION») ATTENTIVEMENT ET EN IMPRIMER UNE COPIE POUR VOS DOSSIERS. CETTE CONVENTION RÉGIT VOTRE ACCÈS ÉLECTRONIQUE
Plus en détailDons des entreprises. Objet. Forme. Conditions
Dns des entreprises Vus êtes une entreprise, relevant de l IS (impôt sur les sciétés) u de l IR (impôt sur le revenu)? Vus puvez apprter un sutien matériel à une assciatin u une fndatin à travers des pératins
Plus en détailREGLEMENT COMPLET «3D World Koksijde»
REGLEMENT COMPLET «3D Wrld Kksijde» ARTICLE 1 Sciété rganisatrice ASSA ABLOY, situé au Heide 9, 1780 Wemmel, rganise du 03/07/2015 au 31/07/2015 inclus un jeu natinal avec bligatin d achat appelé «Yale
Plus en détailBOURSE EXPLO RA SUP (Région Rhône-Alpes) Toutes destinations-séjour académique et stage
BOURSE EXPLO RA SUP (Régin Rhône-Alpes) Tutes destinatins-séjur académique et stage A/Demande de burse Expl RA Sup 1/Eligibilité La mbilité (stage u séjur académique) dit être validée par des crédits ECTS
Plus en détailLE RVER EN UN COUP D ŒIL
LE RVER EN UN COUP D ŒIL Le terme RVER est l acrnyme pur Régime Vlntaire d Epargne-Retraite. C est un nuveau régime de retraite régi par la Li sur les régimes vlntaires d'épargneretraite (Li sur les RVER)
Plus en détailDélibération n 01/2014
Délibératin n 01/2014 instituant un régime de licence pur la pêche prfessinnelle autur des Dispsitifs Cncentrateurs de Pissns ancrés dans les eaux du département de la Réunin. Vu le règlement (CE) n 2371/2002
Plus en détailQUESTIONNAIRE DE SOUSCRIPTION RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES AVOCATS FIDUCIAIRES ET ASSURANCE AU PROFIT DE QUI IL APPARTIENDRA
1 QUESTIONNAIRE DE SOUSCRIPTION RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES AVOCATS FIDUCIAIRES ET ASSURANCE AU PROFIT DE QUI IL APPARTIENDRA RA A. INFORMATIONS GENERALES SUR LES AVOCATS FIDUCIAIRES Nm du
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE article 1 : Objet...2 article 2 : Les titres de transprt...2 article 3 : La tarificatin...4 article 4 : L achat du titre de transprt...4 Article 4.1 L achat a brd des cars...4
Plus en détailPROCESSUS DE CERTIFICATION DES MONITEURS JE NAGE INFORMATIONS POUR LES MAITRE ÉVALUATEURS
PROCESSUS DE CERTIFICATION DES MONITEURS JE NAGE INFORMATIONS POUR LES MAITRE ÉVALUATEURS NOTE: Les mniteurs qui suivent la frmatin de mise à niveau et de mise à niveau à distance ne snt pas tenus de remplir
Plus en détailVILLE DE LÉVIS. Regroupement des organismes bénévoles. Programme d assurances de dommages 1 er octobre 2014 au 1 er octobre 2015
VILLE DE LÉVIS Regrupement des rganismes bénévles Prgramme d assurances de dmmages 1 er ctbre 2014 au 1 er ctbre 2015 Mise à jur : ctbre 2014 Avis : Ce smmaire n est furni qu à titre d infrmatin, sans
Plus en détailTitre II / Chapitre 1I : Faciliter l accès au soins de premier recours
Titre II / Chapitre 1I : Faciliter l accès au sins de premier recurs Article 18 : Généralisatin du tiers-payant Cmmuniqué du Ministère Purqui le Guvernement prend-il cette mesure? De nmbreux Français renncent
Plus en détailÉLECTIONS MUNICIPALES
ÉLECTIONS MUNICIPALES MESSAGE DE LA PRÉSIDENTE D ÉLECTION Le 3 nvembre 2013, vus aurez le privilège d'exercer vtre drit de vte en vue du chix des élus municipaux de la Municipalité de Lac-du-Cerf. Le drit
Plus en détailGuide du locataire - Résidentiel. Foire aux questions (FAQ)
Guide du lcataire - Fire aux questins (FAQ) Résidentiel Le GROUPE ROBIN ADRESSE 770 bulevard Casavant Ouest, Saint-Hyacinthe (Québec) J2S 7S3 TELEPHONE 450 250-2222 TELECOPIEUR 450 773-6303 INTERNET www.gruperbin.cm
Plus en détailÉTAPES CLÉS DE LA RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU RESPECT DE LA
AVIS DE PRATIQUE DE L OMBUDSMAN DU MANITOBA Les avis de pratique snt préparés par l Ombudsman du Manitba afin d aider les persnnes qui utilisent la législatin. Leur bjet en est un de cnseil seulement et
Plus en détailACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION
ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION L ASF et les rganisatins de cnsmmateurs c-signataires snt cnvenues de ce qui suit!: Le présent accrd cncerne le recuvrement amiable, c est-à-dire
Plus en détailPROCEDURE POUR UN BESOIN DE SANTE PARTICULIER «PBSP»
Département de la frmatin et de la sécurité Service de l'enseignement Departement für Bildung und Sicherheit Dienststelle für Unterrichtswesen PROCEDURE POUR UN BESOIN DE SANTE PARTICULIER «PBSP» 2 Table
Plus en détailGUIDE DU CANDIDAT REPRESENTANT EN ASSURANCE DE DOMMAGES DES PARTICULIERS. Préparation aux examens de l AMF. Pour : DESJARDINS ASSURANCES GENERALES
GUIDE DU CANDIDAT REPRESENTANT EN ASSURANCE DE DOMMAGES DES PARTICULIERS Préparatin aux examens de l AMF Pur : DESJARDINS ASSURANCES GENERALES Prfesseur : Jacques Bélanger 04-2012 TABLE DES MATIÈRES I.
Plus en détailPromotion Le défi des étoiles Aéroplan 2013. Q1. Qu est-ce que la promotion Le défi des étoiles Aéroplan?
Prmtin Le défi des étiles Aérplan 2013 Q1. Qu est-ce que la prmtin Le défi des étiles Aérplan? La prmtin Le défi des étiles est une ffre de milles-bnis destinée à récmpenser les membres qui accumulent
Plus en détailDOSSIER DE CANDIDATURE. Programme Executive MBA
Pht d identité NOM : Prénm : DOSSIER DE CANDIDATURE Prgramme Executive MBA Nta Bene : vus devez remplir signeusement ce dssier (le jury s appuiera dessus lrs de vtre entretien ral) et y jindre les pièces
Plus en détailFiche sur les assurances nécessaires lors d un séjour à l étranger
Fiche sur les assurances nécessaires lrs d un séjur à l étranger Préambule Cette fiche cncerne les assurances nécessaires lrs d un séjur à l étranger. En effet, Éducatin internatinale cnsidère maintenant
Plus en détailLes conditions générales de vente du SERVICE ZADS CLOUD
Les cnditins générales de vente du SERVICE ZADS CLOUD Nm du Partenaire Cmmercial: Adresse du Partenaire Cmmercial: Dmaine(s) (URL) du Client Final Qui utilisera le Lgiciel ZADS en mde hébergé CLOUD Signature
Plus en détailRèglement de consultation
Mairie de Salaise sur Sanne BP 20318 19 rue Avit Niclas 38150 SALAISE SUR SANNE Tel : 04.74.29.00.80 Marché de prestatins de services divers Règlement de cnsultatin Objet du marché à bns de cmmande Vidé
Plus en détailMAITRISE UNIVERSITAIRE D ETUDES AVANCEES EN MEDECINE DENTAIRE
MAITRISE UNIVERSITAIRE D ETUDES AVANCEES EN MEDECINE DENTAIRE N.B. : Le masculin est utilisé au sens générique; il désigne autant les femmes que les hmmes ARTICLE 1 OBJET 1. La Faculté de médecine de l
Plus en détailDOSSIER DE CANDIDATURE. Master Transport, Logistique Et Commerce International
Pht d identité NOM : Prénm : DOSSIER DE CANDIDATURE Master Transprt, Lgistique Et Cmmerce Internatinal Nta Bene : vus devez remplir signeusement ce dssier (le jury s appuiera dessus lrs de vtre entretien
Plus en détailPROTECTION DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES EN ARGENTINE
PROTECTION DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES EN ARGENTINE QUESTIONS POSÉES SUR CETTE FICHE D INFORMATION Qu est-ce que le Drit d Obtenteur en Argentine? Le Drit d Obtenteur : tut ce que vus devez savir Quelle est
Plus en détailFOCUS: LA PARTICIPATION A LA PERMANENCE DES SOINS EST- ELLE TOUJOURS VOLONTAIRE?
FOCUS: LA PARTICIPATION A LA PERMANENCE DES SOINS EST- ELLE TOUJOURS VOLONTAIRE? Plusieurs d entre vus se snt plaints du fait que, malgré le fait qu ils sient nn vlntaires pur participer à la permanence
Plus en détailPHASE 1 : choix et définition du sujet du TM.
PHASE 1 : chix et définitin du sujet du TM. Le chix du sujet est une partie imprtante du TM. Ce chix se fait durant la 1 ère phase. La prblématique du thème cncerne le rapprt entre la chimie et la vie
Plus en détailSOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LÉVIS CAHIER DES CHARGES
SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LÉVIS CAHIER DES CHARGES Préparé en février 2014 APPEL D OFFRES PUBLIC La Sciété de transprt de Lévis (STLévis) demande des sumissins pur le régime d assurance cllective de ses
Plus en détailSECURITE FINANCIERE DU PROPRIETAIRE NON OCCUPANT
CONDITIONS SPECIALES SECURITE FINANCIERE DU PROPRIETAIRE NON OCCUPANT L bjet du présent dcument est de décrire les cnditins d assurance de L assurance «Sécurité financière du prpriétaire nn ccupant» Ce
Plus en détailDOSSIER DE PRESENTATION CAHIER DES CHARGES POUR DEPOT D OFFRE DE SARL POSTOLLEC ET FILS
DOSSIER DE PRESENTATION CAHIER DES CHARGES POUR DEPOT D OFFRE DE SARL POSTOLLEC ET FILS Par jugement en date du 2 Juin 2015, le Tribunal de Cmmerce de PARIS a prnncé la liquidatin judiciaire de SARL POSTOLLEC
Plus en détail- culture - tourisme - sport - actions sociales
NOTICE de demande de subventin - culture - turisme - sprt - actins sciales Le dssier de demande de subventin a été créé dans le but d harmniser les subventins accrdées par la COMPA (Cmmunauté de Cmmunes
Plus en détailCONVENTION DEPARTEMENTALE POUR LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL DANS LE SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE L ARDÈCHE
CONVENTION DEPARTEMENTALE POUR LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL DANS LE SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE L ARDÈCHE Le Préfet de l Ardèche, Le Prcureur de la République près
Plus en détailLocation d espace publicitaire sur un site internet
http://www.dritbelge.net infs@dritbelge.net Lcatin d espace publicitaire sur un site internet Auteur: Me Frédéric Dechamps, avcat (Bruxelles) E-mail: fd@lex4u.cm Tel: + 32 2 340 97 04 Web: www.lex4u.cm
Plus en détailImpôt des personnes physiques - Habitation propre et avantages fiscaux avant 2015
23 février 2015 Impôt des persnnes physiques - Habitatin prpre et avantages fiscaux avant 2015 Bernard Mariscal, Benefits Expert, Delitte Belgium Publié dans : Lettre d'inf Actualités Fiscales n 7, 23.02.2015,
Plus en détailPOLITIQUE DE REMUNERATION
ASSET MANAGEMENT POLITIQUE DE REMUNERATION (UCITS ET AIF) INTRODUCTION En applicatin avec les textes suivants : En tant que sciété de gestin de fnds UCITS Règlement CSSF 10-4 prtant transpsitin de la directive
Plus en détailComme nous devons clôturer nos systèmes actuels avant la transition, veuillez noter les dates suivantes :
Le 30 juin 2014 ACTION : Date d entrée en vigueur du changement le 25 aût 2014 Cher furnisseur, À cmpter du 25 aût 2014, Zetis utilisera un nuveau système de planificatin des ressurces de l entreprise
Plus en détailOBTENEZ LES SERVICES DONT VOUS AVEZ BESOIN OÙ QUE VOUS SOYEZ
OBTENEZ LES SERVICES DONT VOUS AVEZ BESOIN OÙ QUE VOUS SOYEZ Grâce à la directive «services», les cnsmmateurs purrnt accéder plus facilement à une gamme de services plus large et de meilleure qualité à
Plus en détailRésumé du module 6 : Coût et structure du capital
Résumé du mdule 6 : Cût et structure du capital Ce mdule explique tut d abrd cmment une sciété établit sn cût du capital. Vus apprenez cmment calculer la pndératin des cmpsantes et les cûts du capital
Plus en détailGUIDE INSTALLATION IAS
Guide d installatin IAS 1 IMPACT TECHNOLOGIES se réserve le drit de mdifier à tut mment le cntenu de ce dcument. Bien que l exactitude des renseignements qu il cntient sit cntrôlée avec sin, IMPACT TECHNOLOGIES
Plus en détailRÈGLEMENT MUTUALISTE
Mutuelle d Entreprises Schneider Electric SIREN n 390 820 058, Mutuelle sumise aux dispsitins du livre II du Cde de la Mutualité. RÈGLEMENT MUTUALISTE Appruvé par l Assemblée Générale du 24 avril 2014
Plus en détaila) Financement par des tiers : emprunts, crédits bancaires, leasing, crédit spontané (lors d un achat à crédit) ;
Chapitre 3 : Analyse de la trésrerie 1 Intrductin La gestin de la trésrerie est indispensable à tute entreprise puisqu elle lui permet d assurer sa slvabilité. Le rôle du gestinnaire de trésrerie demande
Plus en détailCORRIGE DES MISSIONS
SCÉNARIO 1 1 CORRIGE DES MISSIONS MISSION 1 Il existe de nmbreux furnisseurs de tablettes tactiles référencés sur le net. Il faut réduire sa recherche sur Lyn et sa régin et privilégier des furnisseurs
Plus en détailGestion des Prospects : Adresses à exporter
Gestin des Prspects : Adresses à exprter 2 Tables des matières 1. Intrductin : Adresses à exprter p 3 2. Que signifie une adresse qualifiée? p4 2.1 Particulier = le client final 2.2 Cnducteur lié à une
Plus en détailMaster en alternance dans l enseignement supérieur. Vade-mecum à destination des étudiants
Master en alternance dans l enseignement supérieur Vade-mecum à destinatin des étudiants Préambule Ce dcument ne préjuge pas de l évlutin des législatins ni de l indexatin et /u des mdificatins des mntants
Plus en détailCONTRAT DE SYNDIC (classique)
PARTIES : ENTRE LES SOUSSIGNES CONTRAT DE SYNDIC (classique) LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES L'immeuble RESIDENCE XXX sis : XXX 65000 TARBES cmprtant XXX lts principaux. Représenté par le Président de
Plus en détail- 07 - LE TABLEAU DE BORD REMONTEE DES COMPTES. Outils de gestion prévisionnelle, d'analyse financière et du contrôle de gestion. TABLE DES MATIERES
- 07 - LE TABLEAU DE BORD REMONTEE DES COMPTES Objectif(s) : Pré requis : Mdalités : Présentatin du tableau de brd, Principes de la remntée des cmptes. Outils de gestin prévisinnelle, d'analyse financière
Plus en détailPREPARATION DE VOTRE PFMP Réalisé et testé par Laurence Martin, enseignante au LP du Toulois et chargée de mission en économie et gestion option vente
PREPARATION DE VOTRE PFMP Réalisé et testé par Laurence Martin, enseignante au LP du Tulis et chargée de missin en écnmie et gestin ptin vente Sus le piltage de Christine Françis IEN Définir PFMP :.. Vus
Plus en détailCommunauté de Communes du Rhône aux Gorges de l'ardèche
Cmmunauté de Cmmunes du Rhône aux Grges de l'ardèche Prtcle pur l établissement d un réseau de distributin d eau ptable en vue de sn intégratin au réseau public. Prtcle validé par délibératin en Cnseil
Plus en détailConcours d'admission en orthop honie Le concours d'entrée au Certificat de Capacité d'orthophonie Centre de Formation Pitié-Salpêtrière
CONCOURS ORTHOPHONIE DE PARIS / La Pitié Salpétrière Cncurs d'admissin en rthp hnie Le cncurs d'entrée au Certificat de Capacité d'orthphnie Centre de Frmatin Pitié-Salpêtrière Currier pstal : FACULTE
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION
CONTRAT DE DOMICILIATION Entre les sussignés : D une part, ci-après dénmmé le DOMICILIATAIRE La sciété Annexx SAS au capital de 150 000 eurs sise 4 rue de Caulet à Tuluse (31300), dnt le siège scial est
Plus en détailLes assurances automobiles
Les assurances autmbiles I. Les différentes assurances a) L assurance au tiers est une bligatin légale Cette assurance au tiers que l n peut qualifier de base cuvre uniquement les dmmages causés à un tiers.
Plus en détailPROPOSITION DE CREATION DE SITE INTERNET
PROPOSITION DE CREATION DE SITE INTERNET OBJET : La fédératin départementale Sarthe Nature Envirnnement (SNE) suhaite dévelpper un site Internet. Celui-ci ayant pur but de diffuser du cntenu rganisé. Ce
Plus en détailGroupe ERAMET. MODIFICATION CGT - Rajouter avenant 1 et 2 Paris le 18 octobre 2012. Préambule. 1. Salariés bénéficiaires
Grupe ERAMET Accrd Cmpte Epargne Temps Grupe MODIFICATION CGT - Rajuter avenant 1 et 2 Paris le 18 ctbre 2012 Préambule La Directin du Grupe ERAMET et les Organisatins Syndicales nt suhaité cmpléter les
Plus en détailL'ANALYSE DU BILAN PATRIMONIAL EN VALEURS NETTES. Approfondir l'analyse du bilan financier : retraitements du bilan comptable.
L'ANALYSE DU BILAN PATRIMONIAL EN VALEURS NETTES Objectif(s) : Pré-requis : Apprfndir l'analyse du bilan financier : retraitements du bilan cmptable. Principes d'analyse du bilan financier : Mdalités :
Plus en détailBasculer entre un réseau domestique et celui de votre lieu de travail
Prise en main de Windws : Cnnexin de vtre rdinateur prtable du travail à vtre réseau dmestique www.univ-infrmatique.cm Dans cet article Basculer entre un réseau dmestique et celui de vtre lieu de travail
Plus en détailConditions d utilisation du site Internet
Cnditins d utilisatin du site Internet Le site Internet Sevenhugs, accessible à l adresse http://www.seven-hugs.cm (Ci-après le «Site Internet») est édité par la sciété 7HUGS LABS, Sciété par actins simplifiée,
Plus en détailGestionnaire de Prêts Margill 4.1
Gestinnaire de Prêts Margill 4.1 A P E R ÇU DES FENÊTRES E T DES P R I N CIPALES F ONCTIONNALITÉS avec Table des matières 2 Fenêtre Principale Fenêtre recherche de dnnées Fenêtre du Dssier Dnnées Calculer
Plus en détailCharte de l Association Suisse de Portage des Bébés (ASPB)
Charte de l Assciatin Suisse de Prtage des Bébés (ASPB) 1. Rôle et missin L ASPB est une assciatin à but nn lucratif et indépendante de tutes marques,qui suhaite prmuvir un prtage respectueux du dévelppement
Plus en détailVDI Vendeur à Domicile Indépendant
VDI Vendeur à Dmicile Indépendant Nte liminaire L'activité de vendeur à dmicile indépendant (VDI) désigne une frme de distributin réalisée auprès de particuliers, à leur dmicile u sur leur lieu de travail
Plus en détailMISSIONS COMMERCIALES
DEVELOPPEMENT ET OBJECTIFS MISSIONS COMMERCIALES Prcédure et bjectifs Le but d'une missin cmmerciale est de distribuer et prmuvir les prduits u services d'une entreprise. Les démarches à suivre snt les
Plus en détailGérant Salvatore IANNI. Bureau de Fontaine 130 Bd Joliot Curie 38600 Fontaine 04 76 26 68 09 Agrément : E 11 03 38 08750
Viture Mt Frmatin cntinue Gérant Salvatre IANNI Bureau de Fntaine 130 Bd Jlit Curie 38600 Fntaine 04 76 26 68 09 Agrément : E 11 03 38 08750 : fntaine@bastille-frmatin.cm Brchure de renseignements AAC
Plus en détailClub des Léopards de Rouen
Club des Lépards de Ruen Saisn 201 4 / 2015 Qui et quand dis-je vir rendre le dssier d inscriptins? Après les entrainements en direct avec les nms/mails suivants : Les lundis et mercredis pur les sénirs/flag
Plus en détailCRÉDIT AGRICOLE EN LIGNE
COMMERCIAL Siège scial : Cité de l Agriculture, Chemin de la Bretèque 76 BOIS GUILLAUME - RCS ROUEN 433 786 738 Adresse pstale : BP 800-76238 BOIS GUILLAUME CEDEX Tél. : 02 27 76 60 30 - www.ca-nrmandie-seine.fr
Plus en détailRèglement du concours de POCKET FILM organisé par le Département de la Haute-Vienne
Règlement du cncurs de POCKET FILM rganisé par le Département de la Haute-Vienne Article 1: OBJET DU CONCOURS Le Département de la Haute-Vienne rganise un cncurs de POCKET FILM sur le thème «Hérs/hérïnes»
Plus en détailCYBERLEARN COURS MOODLE. SUPPORT DE TRAVAIL Pour professeur-es et assistant-es d'enseignement
CENTRE e-learning HES-SO CYBERLEARN COURS MOODLE SUPPORT DE TRAVAIL Pur prfesseur-es et assistant-es d'enseignement Sndages et tests : rendez vs curs Mdle interactifs! HES-SO 2010 Team Cyberlearn Table
Plus en détailCONTRAT POUR UN EMPLOI AVEC OU SANS HEBERGEMENT (cf Décret n 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n 92-645 du 13 juillet 1992)
1 CONTRAT POUR UN EMPLOI AVEC OU SANS HEBERGEMENT (cf Décret n 94-490 du 15 juin 1994 pris en applicatin de la li n 92-645 du 13 juillet 1992) L inscriptin à ce prgramme implique l acceptatin des clauses
Plus en détailOUI OUI OUI. Attention : Un maximum de 2 primes B de type différents (excepté B8) peuvent être demandées pour un même bâtiment par année civile.
PRIME ÉNERGIE B5 TOITURE VERTE Décisin du 08 nvembre 2012 du Guvernement de la Régin de Bruxelles-Capitale d apprbatin du prgramme d exécutin relatif à l ctri d aides financières en matière d énergie A-
Plus en détailCahier d inscription
Cahier d inscriptin AEC Intégratin à la prfessin infirmière du Québec (CWA.0B) Péride d inscriptin en persnne: Du 27 avril au 29 avril 2015 inclusivement Hraire pur l inscriptin : du lundi au vendredi
Plus en détailQuébec, le 26 septembre 2014
Québec, le 26 septembre 2014 Madame, Mnsieur, Le Camp Mercier et les autres établissements de ski de fnd de la Sépaq ffrent en cmmun un abnnement de saisn qui dnne accès à tut le réseau de ski de fnd de
Plus en détailPETIT GUIDE D ACHAT DE LA MAISON
PETIT GUIDE D ACHAT DE LA MAISON Un bn investissement? Le chix du genre de maisn Principaux intervenants dans le prcessus d achat Liste de cntrôle du prix d acquisitin Est-ce un bn investissement? Tut
Plus en détailLIVRET SERVICE QUADRA EXPERT ON DEMAND
LS - Quadra - Expert - OD 01/2012 LS - Quadra - Expert - OD 01/2012 Page 1/9 LIVRET SERVICE QUADRA EXPERT ON DEMAND ARTICLE 1 : OBJET Le présent Livret Service fait partie intégrante du Cntrat et ce cnfrmément
Plus en détailVisas de court séjour schengen
Visas de curt séjur schengen TOURISME VISITE FAMILIALE VISITE MÉDICALE TRANSIT VOYAGES À DES FINS SCIENTIFICO-CULTURELLES TRANSPORT INTERNATIONAL ROUTIER Cnditins et dcuments requis: Les persnnes qui vyagent
Plus en détailProtection Complémentaire Santé
Nus smmes là pur vus aider Prtectin Cmplémentaire Santé Cuverture Maladie Universelle et Déductin sur les ctisatins u primes de prtectin cmplémentaire santé Vus truverez dans ce dssier tut ce dnt vus avez
Plus en détailChangement de régime fiscal des Mutuelles et des IP : remarques d ordre actuariel
Changement de régime fiscal des Mutuelles et des IP : remarques d rdre actuariel Jurnées d études du SACEI et de l IA Deauville, jeudi 20 septembre 2012 Nrbert Gautrn ngautrn@galea-asscies.eu Smmaire 1.
Plus en détailDIPLOME NATIONAL de MASTER
DIPLOME NATIONAL de MASTER En c-habilitatin entre : Université Paris Ouest-Nanterre La Défense Université Paris-Sud Université Pierre et Marie Curie Université Paris-Dauphine Ecle Plytechnique Supélec
Plus en détailCONSULTATION POUR LE CHOIX D UNE MUTUELLE DE COMPLEMENTAIRE SANTE AU BENEFICE DES SALARIES DU CDTO CAHIER DES CHARGES
CONSULTATION POUR LE CHOIX D UNE MUTUELLE DE COMPLEMENTAIRE SANTE AU BENEFICE DES SALARIES DU CDTO CAHIER DES CHARGES Le présent cahier des charges définit le périmètre de la prestatin attendue, en vue
Plus en détailManuel d utilisation de Nomad Trading
Manuel d utilisatin de Nmad Trading INTRODUCTION NmadTrading est un util qui vus permet d'accéder à vtre envirnnement de trading à distance. Cmment fnctinne-t-il? NmadTrading s'installe sur vtre platefrme
Plus en détailMARCHES PUBLICS DE TRAVAUX. Lot : n 3 PEINTURE. Objet du marché : RENOVATION DES BUREAUX 411, 412 et 413 BLOC III / Niveau 4 INRA SITE DE THEIX
République Française Institut Natinal de la Recherche Agrnmique Centre de Recherche de Clermnt-Ferrand Theix Lyn MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX Cahier des clauses Techniques Particulières Lt : n 3 PEINTURE
Plus en détailContrat de souscription au service d'autopartage Citiz LPA. Particuliers. N «Identifiant_Unique»
Cntrat de suscriptin au service d'autpartage Citiz LPA Particuliers N «Identifiant_Unique» Je sussigné(e) «INTITULE» «PRENOM» «NOM», né(e) le «NEE», déclare suscrire un cntrat au service d autpartage Citiz
Plus en détailLe dispositif de qualification OPQIBI pour les audits énergétiques (réglementaires)
Le dispsitif de qualificatin OPQIBI pur les audits énergétiques (réglementaires) (01/12/14) 1. Rappel du cntexte réglementaire Depuis le 1 er juillet 2014, cnfrmément à la Li n 2013-619 du 16 juillet 2013
Plus en détailASSODESK.COM Aide en ligne
ASSODESK.COM Aide en ligne Reprductin même partielle interdite sans autrisatin Table des matières I But de l'applicatin... 3 II Lancement de l'applicatin... 3 III Frmulaire de pré-inscriptin... 3 IV Utilisatin
Plus en détailhttp://espaceassure.apgis.com Siège social : 12, rue Massue - 94684 Vincennes cedex
apgis Institutin de prévyance 12 rue Massue 94684 Vincennes cedex Espace Assuré APGIS : http://espaceassure.apgis.cm QUELQUES EXPLICATIONS Siège scial : 12, rue Massue - 94684 Vincennes cedex APGIS - Institutin
Plus en détailScénario 2 : La promesse
Scénari 2 : La prmesse D enise est infirmière auxiliaire autrisée depuis 10 ans, Elle exerce dans une clinique externe d un grand hôpital général. Aujurd hui, elle est chargée de prendre sin d Amanda,
Plus en détailAnnexe 1 Annexe technique de la convention d habilitation «expert en automobile»
Annexe 1 Annexe technique de la cnventin d habilitatin «expert en autmbile» «Expert en autmbile indépendant» (cnventin cmplète) 1 Ntice explicative... 2 1.1 Préambule...2 Principe général de l habilitatin...2
Plus en détailSUCCESSION : DROITS ET FRAIS QUI PAIE QUOI?
Cnférence-débat du jeudi 11 septembre 2014 SUCCESSION : DROITS ET FRAIS QUI PAIE QUOI? Lrs d un décès, il est nécessaire de régler la successin du défunt afin que sn patrimine puisse être transmis à ses
Plus en détail