Attention : Tous prêteurs L information pour toutes les personnes enregistrées en vertu de la Loi sur la communication du coût du crédit

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1 Attentin : Tus prêteurs L infrmatin pur tutes les persnnes enregistrées en vertu de la Li sur la cmmunicatin du cût du crédit Cmmissin des services financiers et des services aux cnsmmateurs Divisin des services à la cnsmmatin Il est pssible d btenir une cpie de la Li sur la cmmunicatin du cût du crédit à l adresse Entré en vigueur le 15 septembre 2010 Résumé : Le prêteur dit s assurer de remettre par écrit à l emprunteur les renseignements exigés par la Li sur la cmmunicatin du cût du crédit du Nuveau-Brunswick. En vertu de la Li sur la cmmunicatin du cût du crédit, un «prêteur» est a) la persnne qui a cnclu u qui est en vie de cnclure une cnventin de crédit au titre de laquelle la persnne furnit u dit furnir du crédit à un emprunteur si (i) l emprunteur a cnclu u dit cnclure la cnventin de crédit principalement à des fins persnnelles, familiales, u dmestiques, (ii) le crédit ne vise pas la vente de biens destinés à la revente, u b) le cessinnaire à qui les drits du premier prêteur aux termes d une cnventin de crédit nt été cédés, à cnditin que l emprunteur ait été infrmé de la cessin, et s entend également c) de l émetteur d une carte de crédit, et d) [ ] d un bailleur. En vertu de la Li sur la cmmunicatin du cût du crédit, une «cnventin de crédit» désigne une cnventin prévyant la furniture de crédit et vise ntamment a) une cnventin relative à (i) un prêt d argent, (ii) une vente à crédit, (iii) une ligne de crédit, u (iv) une carte de crédit, b) le renuvellement u la mdificatin de la cnventin, et c) [ ] un bail. La li établit des bligatins d infrmatin initiale sur les prêts, les drits de paiement anticipé et le mment ù l infrmatin bligatire dit être dnnée. L missin de furnir l infrmatin exigée est une infractin en vertu de la Li sur la cmmunicatin du cût du crédit. L enregistrement à titre de prêteur sus le régime de la nuvelle li sera bligatire dans la prvince du Nuveau-Brunswick. Pur s enregistrer, les prêteurs devrnt furnir des cpies de tus les dcuments qu ils utilisent relativement à la furniture du crédit. Des cpies de tus les dcuments mdifiés devrnt être dépsées sans délai.

2 Crédit fixe Dcument d infrmatin Le paragraphe 32(1) de la Li sur la cmmunicatin du cût du crédit cntient la liste des renseignements que dit renfermer le dcument d infrmatin initial sur le crédit fixe. Le dcument d infrmatin dit être furni par écrit u dans tut autre frmat que l emprunteur purra cnserver. Les renseignements divent être présentés de façn claire et cncis et dans un rdre lgique. Ils divent également être présentés d une façn qui est susceptible d attirer l attentin de l emprunteur. Vici les renseignements que dit renfermer le dcument d infrmatin initial : la date de prise d effet du dcument; dans le cas d une vente à crédit, une descriptin du prduit; le slde impayé à la date de prise d effet du dcument, cmpte tenu de tus les versements que l emprunteur a effectués au plus tard à cette date; la nature et le mntant de tutes les avances, de tus les frais u de tus les versements pris en cmpte pur déterminer le slde impayé cmmuniqué en applicatin de l alinéa; la durée de la cnventin de crédit; la péride d amrtissement, si elle est supérieure à la durée de la cnventin de crédit; la date à laquelle l intérêt cmmence à curir et les détails de tut délai de grâce; le taux d intérêt annuel et les circnstances desquelles l intérêt sera cmpsé; si le taux d intérêt peut changer pendant la durée de la cnventin de crédit : le taux d intérêt initial et la péride de calcul de l intérêt, le mde de calcul du taux d intérêt annuel à tut mment, sauf si le mntant des versements à échéances fixes est ajusté autmatiquement pur tenir cmpte des variatins du taux d intérêt annuel, le taux d intérêt annuel le mins élevé, calculé sur le slde impayé initial, pur lequel les versements seraient insuffisants pur cuvrir le mntant des intérêts curus entre deux versements; la nature et le mntant de tus les frais, autres que l intérêt, qui deviendrnt payables par l emprunteur dans le cadre de la cnventin de crédit; le mntant et la date d échéance de tutes les avances qui divent être versées après la date de prise d effet du dcument d infrmatin; le mntant et la date d échéance de tus les versements qui divent être effectués après la date de prise d effet du dcument d infrmatin; le ttal de tutes les avances qui snt versées u qui divent être versées dans le cadre de la cnventin de crédit; le ttal de tus les versements qui divent être effectués dans le cadre de la cnventin de crédit; le cût ttal du crédit; le TAP; la nature de tus les frais de défaut de paiement prévus par la cnventin de crédit; une descriptin de tut bien cnstituant une sûreté; dans le cas d une cnventin de crédit relative à un prêt hypthécaire, la mentin, le cas échéant, des cnditins permettant à l emprunteur de faire des rembursements anticipés et la mentin de tus les frais de rembursement anticipé; dans le cas d une cnventin de crédit autre qu une cnventin de crédit relative à un prêt hypthécaire, la mentin des faits suivants : l emprunteur a le drit d effectuer un rembursement anticipé du slde impayé en tut temps, sans frais de rembursement anticipé u pénalité, l emprunteur a le drit de régler d avance une partie du slde impayé aux échéances prévues par le calendrier u au mins de façn mensuelle, sans frais de rembursement anticipé u pénalité; la nature, le mntant et l échéance des frais que l emprunteur dit payer sit au prêteur sit par sn entremise pur tus les services facultatifs qu il a achetés; les cnditins dans lesquelles l emprunteur peut mettre fin aux services. En ce qui cncerne l achat de services facultatifs cmme l assurance, le prêteur dit déclarer par écrit que : l emprunteur peut acheter l assurance bligatire par l entremise d un agent d assurance u de l assureur de sn chix; et que 2

3 l emprunteur peut annuler un service facultatif à caractère permanent qui est furni par le prêteur en dnnant un préavis de 30 jurs u tut autre préavis plus curt seln les mdalités de l entente en vertu de laquelle ce service est ffert. Dcument d infrmatin initial L emprunteur dit recevir un dcument d infrmatin initial avant la première des dates suivantes : la date à laquelle l emprunteur cnclut la cnventin de crédit u la date à laquelle l emprunteur effectue un versement dans le cadre de la cnventin de crédit. L emprunteur dit recevir le dcument d infrmatin initial sur le prêt hypthécaire au mins deux jurs uvrables avant la date à laquelle il s engage envers le prêteur de quelque façn que ce sit u la date à laquelle il effectue un versement au prêteur dans le cadre de la cnventin de crédit [cf. alinéa 16(3)b) de la Li sur la cmmunicatin du cût du crédit ]. Si les renseignements que renferme le dcument snt incmplets u incrrects, l emprunteur peut avir le drit d annuler la cnventin. L emprunteur peut renncer au délai imparti pur la remise du dcument d infrmatin à certaines cnditins. Vici ces cnditins : L emprunteur a reçu un avis juridique indépendant d un avcat, et une déclaratin à cet effet signée par l avcat en questin est jinte à la rennciatin. Le prêt hypthécaire visé par la rennciatin cnfère à l emprunteur des drits de rembursement anticipé semblables à ceux que prévit l article 23 de la Li en ce qui cncerne le rembursement anticipé d un prêt nn hypthécaire. Par exemple, l emprunteur a le drit de remburser le slde impayé au titre de la cnventin de crédit sans frais ni pénalité. La rennciatin dit être établie par écrit, elle dit être signée par l emprunteur et elle dit énncer clairement les drits de l emprunteur. Si l emprunteur rennce au délai imparti, le prêteur dit lui remettre le dcument avant que les deux jurs prévus par la Li sient éculés. Calcul du cût du crédit La valeur que l emprunteur a reçue u dit recevir dans le cadre d une cnventin de crédit dit être prise en cnsidératin dans le calcul du cût ttal du crédit. Celle-ci cmprend : la smme d argent remise à l emprunteur; le prix au cmptant d un prduit que l emprunteur achète u dit acheter du prêteur; le mntant d une bligatin mnétaire préexistante de l emprunteur qui est payé, acquitté u cnslidé u qui dit être payé, acquitté u cnslidé par le prêteur; la smme d argent que l emprunteur a btenue u dit btenir u le prix au cmptant d un prduit que l emprunteur a btenu u dit btenir au myen d une carte de crédit; les frais au titre des dépenses suivantes que le prêteur a engagés u dit engager dans le but de négcier, d étayer par dcuments, d assurer u de garantir une cnventin de crédit et qu il impute ensuite à l emprunteur : les drits versés à un tiers pur l enregistrement d un dcument dans un registre public des intérêts sur les biens réels u pur l btentin d un dcument u de renseignements inscrits dans ce registre public, les hnraires prfessinnels déculant des services nécessaires pur cnfirmer la valeur, l état, l emplacement u la cnfrmité au drit des biens qui divent servir de sûreté relative à une cnventin de crédit, si la persnne qui furnit ces services remet un rapprt signé à l emprunteur et si celui-ci peut remettre le rapprt à un tiers, les primes à verser pur l assurance risques divers, si l emprunteur est le bénéficiaire de l assurance et si le mntant assuré est égal à la pleine valeur assurable, les primes à verser pur tute assurance furnie dans le cadre de la cnventin de crédit si l assurance est facultative; les drits de demande pur l assurance d un prêt hypthécaire à prprtin élevée; les frais liés aux services du prêteur pur la tenue du cmpte des taxes dans le cas d une hypthèque à prprtin élevée. les frais liés aux actins d une caisse ppulaire, lesquelles l emprunteur est tenu d acheter cmme cnditin de cnclusin d une cnventin de crédit avec la caisse ppulaire. 3

4 Le cût ttal du crédit est la différence entre la valeur que l emprunteur a dnnée u dit dnner au prêteur et la valeur que l emprunteur a reçue u dit recevir dans le cadre de la cnventin de crédit. Vici certains exemples de valeur dnnée par l emprunteur : une smme d argent u un bien que l emprunteur a transféré au prêteur à tutes fins dans le cadre de la cnventin de crédit; une smme d argent u un bien que l emprunteur a transféré u dit transférer à un tiers (autre que le prêteur) pur payer des services que le prêteur blige l emprunteur d btenir dans le cadre de la cnventin de crédit, sauf si les frais : avaient été engagés initialement par le prêteur puis imputés par celui-ci à l emprunteur, crrespndent aux hnraires prfessinnels d un avcat, crrespndent aux primes à payer pur une assurance titre émise par un assureur chisi par l emprunteur. Les frmules de calcul du TAP et du cût ttal du crédit se truvent à la partie 4 du Règlement général Li sur la cmmunicatin du cût du crédit. Taux d intérêt variable Si le taux d intérêt est variable, le prêteur dit, au mins tus les 12 mis, remettre à l emprunteur un dcument d infrmatin qui renferme les renseignements suivants : la péride visée par le dcument (à partir de la date du dernier dcument d infrmatin); le taux d intérêt annuel, au début et à la fin de la péride; le slde impayé, au début et à la fin de la péride; dans le cas d une cnventin de crédit à rembursement à échéances fixes, le mntant et l échéance de tus les versements résiduels, calculés seln le taux d intérêt annuel en vigueur à la fin de la péride. Renuvellement Lrsqu une cnventin de crédit est renuvelée, le prêteur dit remettre à l emprunteur, au plus tard à la date de prise d effet de la cnventin renuvelée, un dcument d infrmatin qui renferme les renseignements énumérés aux alinéas 36(2) a) à k) de la li. Annnce publicitaire Lrsqu une annnce publicitaire ffre du crédit et indique le taux d intérêt u le mntant de tut versement, elle dit aussi indiquer le TAP, le prix au cmptant de tut prduit identifié de façn spécifique et la durée de la cnventin de crédit. De plus, si l annnce publicitaire fait mentin d une «péride sans intérêt», le prêteur dit s assurer que l annnce indique sit que l pératin est, de façn incnditinnelle, sans intérêt, sit que les intérêts curent durant cette péride, mais sernt remis sus réserve de certaines cnditins. S il y a des cnditins, l annnce publicitaire dit indiquer les cnditins et le TAP pur la péride, dans l éventualité ù les cnditins ne seraient pas remplies. 4

5 Cnseil pratique Lisez la Li et le règlement pur prendre cnnaissance des autres dispsitins suivantes : Interprétatin et champ d applicatin Enregistrement Obligatins générales de cmmunicatin et drits des emprunteurs et preneurs à bail Crédit fixe Champ d applicatin Ventes à crédit Annnce publicitaire cncernant le crédit fixe Annnce publicitaire cncernant les pérides sans intérêt Dcument d infrmatin initial sur le crédit fixe Cmmunicatin cncernant la variatin du taux d intérêt Cmmunicatin cncernant l augmentatin du principal impayé Cmmunicatin cncernant une mdificatin Cmmunicatin cncernant le renuvellement d une cnventin de crédit nn relative à un prêt hypthécaire Enquêtes et inspectins Infractins et peines Dispsitins générales et administratin Règlements Enregistrement Recuvrement des créances Pratiques de recuvrement interdites Calculs Si vus désirez examiner de plus près la Li sur la cmmunicatin du cût du crédit et sn règlement, vus puvez en acheter un exemplaire en vus adressant à l Imprimeur de la Reine du Nuveau-Brunswick (téléphne ); vus puvez aussi truver la Li et le règlement dans Internet : 5

6 Crédit à décuvert «Crédit à décuvert» désigne le crédit furni au titre d une cnventin de crédit si celle-ci a) prévit des avances multiples versées à la demande de l emprunteur cnfrmément à la cnventin de crédit, et b) ne fixe pas le ttal des avances cnsenties à l emprunteur au titre de la cnventin de crédit, même si une limite de crédit peut être impsée. Demande de carte de crédit L émetteur d une carte de crédit dit s assurer que la frmule de demande de carte de crédit renferme les renseignements suivants cncernant la cnventin de crédit relative à la carte de crédit : si le taux d intérêt prévu par la cnventin de crédit n est pas un taux variable, le taux d intérêt annuel; si le taux d intérêt prévu par la cnventin de crédit est un taux variable, le taux indiciel et le rapprt entre le taux indiciel et le taux d intérêt annuel; les détails de tut délai de grâce; la nature et le mntant de tus les frais financiers autres que l intérêt qui snt payables u qui purrnt être payables par le titulaire de la carte de crédit; la date à laquelle les renseignements visés snt à jur. Dcument d infrmatin Le paragraphe 41(1) de la Li sur la cmmunicatin du cût du crédit cntient la liste des renseignements que dit renfermer le dcument d infrmatin initial sur le crédit à décuvert. Le dcument d infrmatin est furni par écrit u dans tut autre frmat que l emprunteur purra cnserver. Les renseignements divent être présentés de façn claire et cncise et dans un rdre lgique. Ils divent également être présentés d une façn qui est susceptible d attirer l attentin de l emprunteur. Vici les renseignements que dit renfermer le dcument d infrmatin initial : la date de prise d effet du dcument; la limite de crédit; le versement péridique minimal u sn mde de calcul; le taux d intérêt annuel initial et la péride de calcul de l intérêt; si le taux d intérêt annuel peut varier, sn mde de calcul à quelque mment que ce sit; la date à partir de laquelle les intérêts curent sur les avances u les différents types d avance, ainsi que les détails de tut délai de grâce; la nature et le mntant, u le mde de calcul du mntant, de tus les frais financiers autres que l intérêt que l emprunteur peut être tenu de payer dans le cadre de la cnventin de crédit; la nature, le mntant et l échéance des frais que l emprunteur dit payer sit au prêteur sit par sn entremise pur tus les services facultatifs qu il a achetés ainsi que les cnditins dans lesquelles l emprunteur peut mettre fin à ces services; une descriptin de tut bien cnstituant une sûreté; la nature de tus les frais de défaut de paiement prévus par la cnventin de crédit; la péridicité des états de cmpte remis à l emprunteur; un numér de téléphne qui permette à l emprunteur d btenir sans frais des renseignements sur l état de sn cmpte pendant les heures nrmales de bureau du prêteur. En ce qui cncerne l achat de services facultatifs cmme l assurance, le prêteur dit déclarer par écrit que : l emprunteur peut acheter l assurance bligatire par l entremise d un agent d assurance u de l assureur de sn chix; et que l emprunteur peut annuler un service facultatif à caractère permanent qui est furni par le prêteur en dnnant un préavis de 30 jurs u tut autre préavis plus curt seln les mdalités de l entente en vertu de laquelle ce service est ffert. 6

7 État de cmpte Le prêteur dit remettre à l emprunteur, au mins une fis par mis, un état de cmpte qui renferme les renseignements suivants : la péride visée par l état de cmpte, laquelle dit curir à partir de la date de la première avance u, si un état de cmpte a été remis en applicatin du présent article, à partir de la date du dernier état de cmpte remis à l emprunteur; le slde impayé au début de la péride visée par l état de cmpte; le mntant, la descriptin et la date d inscriptin de chaque pératin u des frais dnt le mntant est ajuté au slde impayé durant la péride visée par l état de cmpte; le mntant et la date d inscriptin de chaque versement u de chaque crédit sustrait du slde impayé durant la péride visée par l état de cmpte; le u les taux d intérêts annuels en vigueur durant la péride u tute partie de la péride visée par l état de cmpte; le ttal de tus les mntants ajutés au slde impayé durant la péride visée par l état de cmpte; le ttal de tus les mntants sustraits du slde impayé durant la péride visée par l état de cmpte; le slde impayé à la fin de la péride visée par l état de cmpte; la limite de crédit; le versement minimal; la date d échéance du versement; le mntant que l emprunteur dit payer au plus tard à la date d échéance pur bénéficier du délai de grâce; les drits et bligatins de l emprunteur cncernant la crrectin des erreurs de facturatin; un numér de téléphne qui permette à l emprunteur d btenir sans frais des renseignements sur l état de sn cmpte pendant les heures nrmales de bureau du prêteur. Dcument d infrmatin initial L emprunteur dit recevir un dcument d infrmatin initial avant la première des dates suivantes : la date à laquelle l emprunteur cnclut la cnventin de crédit u la date à laquelle l emprunteur effectue un versement dans le cadre de la cnventin de crédit. Interdictin d émettre une carte de crédit nn demandée Il est interdit à un émetteur de carte de crédit d émettre, de remettre u de faire remettre une carte de crédit à un particulier qui ne l a pas demandée, sauf s il s agit d une carte qui est émise en remplacement u à titre de renuvellement d une carte de crédit ayant fait l bjet d une demande et déjà émise à l auteur de la demande. Respnsabilité du titulaire d une carte de crédit Le titulaire d une carte de crédit qui a avisé l émetteur de la carte de crédit, sit ralement sit par écrit, de la perte u du vl de la carte de crédit u de l usage nn autrisé de la carte de crédit u du numér de la carte de crédit, n est pas respnsable d une dette cntractée au titre de cette carte de crédit u du numér de la carte de crédit une fis que l émetteur de la carte de crédit a reçu l avis l infrmant de la perte, du vl u de l usage nn autrisé. La respnsabilité maximale du titulaire d une carte de crédit déculant de l usage nn autrisé d une carte de crédit perdue u vlée avant que la perte u le vl n ait été prté à la cnnaissance de l émetteur de la carte de crédit en applicatin du paragraphe (1) est le mindre des mntants suivants : a) 50 $; b) le mntant maximal établi par la cnventin de crédit relative à la carte de crédit. Tutefis, elle ne s applique pas lrsque la carte de crédit est utilisée en cnjnctin avec un numér d identificatin persnnel à un appareil cmmunément appelé un guichet autmatique. 7

8 Annnce publicitaire Le prêteur qui publie u fait publier pur sn cmpte une annnce publicitaire indiquant des renseignements précis sur le cût du crédit à décuvert s assure qu elle cmprte les renseignements suivants : le taux d intérêt annuel curant applicable au crédit à décuvert; tus les frais financiers, hrmis les intérêts, initiaux u péridiques, applicables au crédit à décuvert. Annnces publicitaires cncernant les pérides sans intérêt le prêteur qui publie u fait publier pur sn cmpte une annnce publicitaire indiquant u laissant entendre qu il n y aura pas d intérêt à payer pendant une péride dnnée à l égard d une pératin aux termes d une cnventin de crédit dit s assurer que l annnce indique sit que l pératin est, de façn incnditinnelle, sans intérêt durant cette péride, sit que les intérêts curent durant cette péride mais sernt remis sus réserve de certaines cnditins. Si les intérêts curent durant la péride mais sernt remis sus certaines cnditins, le prêteur dit s assurer que l annnce publicitaire indique aussi les renseignements suivants : a) les cnditins; b) le taux d intérêt annuel pur cette péride, dans l éventualité ù les cnditins ne seraient pas remplies. L annnce publicitaire qui n indique pas les renseignements dnt la cmmunicatin est bligatire est réputée annncer une pératin qui est, de façn incnditinnelle, sans intérêt durant la péride visée. Cnseil pratique Lisez la Li et le règlement pur prendre cnnaissance des autres dispsitins suivantes : Interprétatin et champ d applicatin Enregistrement Obligatins générales de cmmunicatin et drits des emprunteurs et preneurs à bail Crédit à décuvert Champ d applicatin Annnce publicitaire cncernant le crédit à décuvert Annnce publicitaire cncernant les pérides sans intérêt Dcument d infrmatin initial sur le crédit à décuvert États de cmpte Interdictin d émettre une carte de crédit nn demandée Demande de carte de crédit Cmmunicatin cncernant les renseignements supplémentaires relatifs aux cartes de crédit Respnsabilité du titulaire d une carte de crédit Enquêtes et inspectins Infractins et peines Dispsitins générales et administratin Règlements Enregistrement Recuvrement des créances Pratiques de recuvrement interdites Calculs Si vus désirez examiner de plus près la Li sur la cmmunicatin du cût du crédit et sn règlement, vus puvez en acheter un exemplaire en vus adressant à l Imprimeur de la Reine du Nuveau-Brunswick (téléphne ); vus truverez aussi la Li et le règlement dans Internet (http://www.gnb.ca/0062/acts/index-f.asp). Si vus avez des questins u des préccupatins au sujet des renseignements furnis ci-dessus, n hésitez pas à cmmuniquer avec nus au

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