REGLEMENT DU SMS ANTENNE REUNION INTERACTIVE

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1 REGLEMENT DU SMS ANTENNE REUNION INTERACTIVE Article 1 : DENOMINATION SOCIALE La société Antenne Reunion sise Technopole de La Réunion organise, un jeu gratuit et sans obligation d'achat intitulé "Jeu SMS Antenne Reunion Interactive". Article 2 : DUREE Cette opération est prévue à partir du 12 avril 2013 jusqu au 1 er avril Cette opération se compose de plusieurs sessions de jeu. Une session de jeu dure 2 semaines. Article 3 : MODIFICATION La société organisatrice se réserve la possibilité à tout moment et sans préavis, de prolonger, de suspendre ou d interrompre le jeu. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Article 4 : PARTICIPATION AU JEU La participation est ouverte à toute personne majeure résidant à la réunion à l'exclusion du personnel des sociétés organisatrices, des points de vente et des partenaires ainsi que les membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et soeurs). Article 5 : PRINCIPE DU JEU Pour participer à ce jeu, il suffit d envoyer par SMS le mot-clé WEB au 7020 pendant une session de jeu. Les SMS seront facturés par l opérateur de téléphonie mobile 2x0,50 euros + le prix d un SMS. Le gagnant de la Session de Jeu sera désigné par tirage au sort informatisé. La sélection des personnes pour le tirage au sort final se fait sous forme d «Instant Gagnant» (IG). C'est-à-dire que tous les X SMS, un participant est sélectionné pour le tirage au sort final.

2 Article 6 : DOTATIONS La dotation est un billet de spectacle ou un cadeau d une valeur unitaire minimum de 10 par session de jeu. Article 7 : DESTINATION DES LOTS Seule la société organisatrice se réserve le droit de modifier les dotations initiales par des dotations similaires ou de valeur équivalente. Les participants sont informés que la vente ou l'échange des lots est interdite. Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Article 8 : ATTRIBUTION DES DOTATIONS Le gagnant de la Session de Jeu sera désigné et recevra un appel téléphonique ou un sms d Antenne Réunion. Le gagnant doit se munir d une pièce d identité pour récupérer son cadeau au siège d Antenne Réunion ou sur le lieu du spectacle. Dans le cas où la (les) société(s) organisatrice(s) ne parviendrai(en)t pas à prendre contact avec le(s) participant(s) dans un délai raisonnable laissé à la seule discrétion de la (les) société(s) organisatrice(s) et notamment lié aux impératifs d organisation du jeu, ou s il advenait que, contacté par la (les) société(s) organisatrice(s), un participant déclare refuser la dotation, le bénéfice de la dotation sera alors définitivement perdu ; le(s) participant(s) ne pourra justifier d aucun préjudice et renonce enconséquence expressément à toute réclamation au titre de ce qui précède. La (les) société(s) organisatrice(s) se réserve (nt) alors la possibilité de contacter un ou d autres participants dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus, si celui (ceux)-ci rempli(ssent)t l ensemble des conditions permettant de le déclarer comme gagnant. Toute indication de fausse adresse entraîne automatiquement la disqualification du participant. Du seul fait de l acceptation de son (ses) prix, le gagnant autorise l incrustation à l écran ou sur internet de son nom, prénom, ville de résidence, photo. Le gagnant autorise également l utilisation de son image - en ce y compris sous la forme de captation sonore ou vidéo - dans toutes manifestations publi-promotionnelles, notamment sur Antenne Réunion, sur les services de communication électronique de la Société Organisatrice et sur tout service ou support affilié sans que cette utilisation puisse ouvrir d autres droits que le prix gagné.

3 Article 9 : EXCLUSIONS La société organisatrice et leurs partenaires ne sont pas responsables en cas : - d'intervention malveillante - de problèmes de liaison téléphonique - de problèmes de matériel ou logiciel, - de dysfonctionnements de logiciel ou de matériel, - d'erreurs humaines ou d'origine électrique, - en cas de force majeure - de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux. La société organisatrice se réserve le droit d'exclure, à titre temporaire ou définitif, tout joueur qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du jeu. Tout joueur qui aurait tenté de falsifier le bon déroulement du jeu soit par intervention humaine ou par intervention d'un automate, serait immédiatement disqualifié et son compte supprimer. Dans ce cas, La société organisatrice se réserve le droit de fermer tous les comptes du joueur et les gains de ce joueur seront conservés en attente d'une décision de justice. Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et technique du jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à la société organisatrice, celles-ci se réserve le droit d'interrompre le jeu. Dans ce cas, leur responsabilité ne saurait être engagée. Les joueurs ayant développé ou utilisé des logiciels pour jouer automatiquement à certains jeux seront disqualifiés et une plainte pourra être déposée par les sociétés organisatrices pour tentative de fraude. ARTICLE 10 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION Les participants pourront obtenir le remboursement des frais occasionnés par leur participation effective au Jeu ainsi que les frais d affranchissement afférents aux demandes de remboursement, sous réserve des conditions citées dans le présent règlement. Le montant du remboursement sera effectué sur la base forfaitaire de 2X0.50 TTC (cinquante centimes d Euro Toutes Taxes Comprises) + prix d un SMS (coût du SMS facturé par l opérateur). Toute demande de remboursement devra être effectuée par écrit au plus tard 30 (trente) jours à compter de la date de réception par le participant de sa facture détaillée, cachet de la poste faisant foi. Le remboursement du SMS pourra être effectué sur simple demande écrite et ce, dans la limite d une participation par participant (même nom/ même numéro de téléphone) et par Session de Jeu. Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations ci-dessous ne pourra être traitée : - les coordonnées complètes du participant (nom, prénom, adresse postale complète) ;

4 - le numéro de téléphone à partir duquel le(s) SMS a (ont) été transmis pour participer à la Session de Jeu - le nom du jeu «JEU SMS Antenne Réunion Interactive» ; - le numéro SMS concerné (7080) ; - l heure et la date d envoi du SMS ; - un relevé d identité bancaire original au nom du titulaire de la ligne par laquelle le SMS pour participer au jeu a été transmis ; - une copie de la première page du contrat d abonnement du titulaire de la ligne par laquelle l appel a été effectué pour participer au Jeu (*). Cette pièce est facultative si le nom et les coordonnées du titulaire de la ligne apparaissent sur la facture détaillée. (*) si le(s) appel(s) a (ont) été effectué(s) depuis un téléphone mobile équipé d une carte prépayée ou d une télé recharge, ces pièces seront remplacées par une copie recto verso de la carte prépayée ou de la télé recharge utilisée pour la participation. - une copie de la facture téléphonique mentionnant le ou les appels au numéro SMS (7080) Si celle-ci n est pas délivrée gratuitement par l opérateur, le coût de la facture détaillée jointe à la demande de remboursement pourra également être remboursé sur demande, sur simple présentation d un justificatif tarifaire de l opérateur ou de la mention claire et apparente du coût de ladite facture sur la facture détaillée. Si l une de ces conditions n était pas remplie, le SMS ne pourrait pas être remboursé. Toute demande de remboursement devra être effectuée par écrit et par voie postale exclusivement à l adresse postale suivante : Antenne Réunion Remboursement jeu «Sms Antenne Reunion Interactive» BP SAINT DENIS Cedex 9 Les frais engagés par le joueur pour formuler cette demande écrite seront remboursés sur simple demande et présentation d un justificatif. La demande de remboursement est traitée en moyenne sous trois (3) mois par virement bancaire, sous réserve de la réception de l ensemble des informations demandées aux fins de traitement. Article 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTE En application de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le joueur est informé que la société Antenne Reunion est autorisée à communiquer des données et informations relatives à son utilisation du programme à des tiers aux fins de gestion du programme. Conformément à la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le joueur dispose d'un droit d'accès et de rectification et de radiation des données et informations le

5 concernant par simple consultation auprès de la Société Antenne Reunion à l'adresse suivante : Antenne Reunion Technopole de La Réunion Article 12 : DEPOT DU REGLEMENT Le règlement complet de l'opération est déposé auprès de l étude de la SELARL PETEY GUERIN BOURGEAC, Huissiers de justice associés, 221 rue du faubourg Saint Honoré Paris. Le règlement des opérations est adressé à titre gratuit par à toute personne qui en fait la demande à l adresse Article 13 : CONVENTION DE PREUVE Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de la société Antenne Reunion ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif aux jeux organisés par la société société Antenne Reunion Article 14 : ACCEPTATION La participation au jeu implique l'acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement de jeu. Tout litige concernant son interprétation sera tranché souverainement et sans appel par la société organisatrice. Article 15 : RECLAMATIONS Les réclamations éventuelles doivent être adressées par courrier en lettre recommandé avec accusé de réception dans les quinze jours suivant la participation au jeu à : Antenne Reunion Technopole de La Réunion

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