DÉLIBÉRATION. N du 20 septembre 2016

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Géraldine Prudhomme
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1 Agence des Espaces Verts * îledefrance DÉLIBÉRATION N du 20 septembre 2016 Publiée au recueil des actes de l'agence des espa7sget 15.1aNfen d'ile-de-france, le Transmise au contrôl2. 0 SEP La Présidente du conseil d'administration de l'agence des espaces verts rf1 A n Cabrit de légalité, le Relative à l'approbation de la convention-type «AEV-Éducation Nationale» relative aux modalités d'intervention des éco-animateurs de l'agence des espaces verts dans les établissements scolaires et habilitation donnée à la Présidente pour signer les conventions à conclure. LE BUREAU DELIBERANT VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L et R à R ; VU la délibération N CR du 23 janvier 2001 du conseil régional d'île-de-france relatif à l'éducation à l'environnement et notamment son article 3 ; VU la délibération N BIS du 20 septembre 2011 à l'approbation de la convention -type AEV-Éducation Nationale relative aux modalités d'intervention des éco-animateurs de l'agence des espaces verts dans les établissements scolaires ; VU le rapport présenté la Présidente du conseil d'administration de l'agence des espaces verts. DELIBERE Article 1 : Article 2 : Article 3 : Approuve la convention-type AEV-Éducation ci-annexée, relative aux modalités d'intervention des éco-animateurs de l'agence des espaces verts dans les établissements scolaires d'he-de-france. Habilite la Présidente à signer les conventions à conclure. La délibération N BIS du 20 septembre 2011 est rapportée. Nombre de votants Votes POUR 10-0 Votes CONTRE 0 Abstentions Ne prend pas part au vote... : 1 / 1

2 N ENREGISTREMENT IA : ENTRE : CONVENTION ENTRE L AGENCE DES ESPACES VERTS DE LA REGION D ILE DE FRANCE ET L EDUCATION NATIONALE Ministère de l Éducation national, représenté par Monsieur (ou Madame) l Inspecteur (-trice) d Académie, Directeur (trice) des services départementaux de l Éducation Nationale du, Ci-après désigné, «l Éducation nationale» ET : D une part, L Agence des espaces verts de la Région d Ile-de-France, Établissement public régional à caractère administratif, sise, Cité Régionale de l environnement, avenue du Général Leclerc PANTIN, Représentée par sa Présidente en exercice, dûment habilitée en vertu de la délibération n.. du Ci-après désignée, «l Agence» D autre part, 1

3 PREAMBULE Les programmes Forestiers Juniors et Agriculteurs Juniors mis en place par l Agence des espaces verts de la Région d Ile de France sur les domaines régionaux s adressent prioritairement aux enfants des écoles primaires (du CP au CM2). Ce cursus d éducation à l environnement vise un objectif triple : observer, comprendre et protéger. Pour cela, les animations traitées de préférence sur le terrain, sur un site régional, abordent des thématiques variées (découverte sensorielle, milieu forestier, faune, flore, écocitoyenneté ). Les interventions sont proposées aux classes par demi-journées. Chaque classe inscrite pourra bénéficier sur l année scolaire de 2 à 6 interventions «Forestiers Juniors». La contribution des collectivités, à raison d un animateur par classe, s élève à 2 TTC par demi-journée et par élève dans le cadre du programme forestiers juniors et des animations en salle du programme agriculteurs juniors. Elle s élève à 4 TTC par demi-journée et par élève pour les sorties sur une exploitation agricole dans le cadre du programme agriculteurs juniors. Cette participation sert à couvrir une partie des frais de gestion de la Mission Éducation à l Environnement de l Agence. Sauf cas exceptionnel, chaque classe est suivie par le même éco-animateur. Ceci rappelé, il a été convenu et arrêté ce qui suit : 2

4 ARTICLE 1 er : La présente convention a pour objet de définir les modalités d intervention des écoanimateurs de l Agence, dans le cadre du programme Forestiers Juniors avec les écoles : ARTICLE 2 : Les interventions ont lieu soit dans des classes des écoles citées ci-dessus, soit dans les domaines régionaux proches des établissements scolaires concernés. Les plannings des animations Forestiers Juniors et Agriculteurs Juniors sont établis par la Mission Éducation à l Environnement en liaison avec les enseignants. Pour l année scolaire 20 /20, le lancement du projet est fixé à., sous réserve de l obtention de l agrément de l Inspecteur (-trice) d Académie. ARTICLE 3 : Le contenu pédagogique des programmes Forestiers Juniors et Agriculteurs Juniors sont établis dans le respect des textes en vigueur : la loi d orientation et de programme pour l avenir de l école du 23 avril 2005, les programmes d enseignement de l école primaire (arrêté du 09 juin 2008). Chaque cycle d activités aura une durée suffisante propre à garantir une véritable continuité des apprentissages. Chacun de ces modules fera l objet d un projet détaillé conforme aux orientations du projet de l école. ARTICLE 4 : Les conditions de sécurité ainsi que la responsabilité de chacun sont définies par les textes suivants : circulaire du 3 juillet 1992 (participants d intervenants extérieurs, responsabilités respectives), circulaire du 23 septembre 1999 (organisation des sorties scolaires, encadrement des activités sportives ; taux d encadrement normal, renforcé activités interdites). Les éco-animateurs relèvent pour leurs activités en classe ou sur le terrain, du contrat d assurance souscrit par l Agence. ARTICLE 5 : Les rôles respectifs des enseignants et des intervenants sont définis par la circulaire du 3 juillet

5 LE «MAITRE» DE LA CLASSE : La responsabilité pédagogique de l organisation des activités scolaires incombe à l enseignant titulaire de la classe (ou à celui de ses collègues nommément désigné dans le cadre d un échange de service ou de remplacement). Il en assure la mise en œuvre par sa participation et sa présence effective. Selon le type d organisation retenue, le «maître» de la classe pourra : - mettre en œuvre une gestion collective avec l intervenant dans le cas où le groupe classe n est pas fractionné, - prendre en charge l activité d enfants en particulier si les élèves sont répartis en groupes séparés. L INTERVENANT : L intervenant titulaire du diplôme requis (loi du 16 juillet 1984) et agréé chaque année par l Inspecteur ou l Inspectrice d Académie (circulaire du 3 juillet 1992) apporte un éclairage technique à la classe. Il est associé à l élaboration du projet pédagogique, la préparation des séquences. Il organise leur mise en œuvre et leur évaluation, sans pour cela se substituer au maître de la classe. Les éco-animateurs de l Agence ont un rôle de «personne ressource» et ils ne peuvent en aucun cas être comptés dans les effectifs d encadrement. ARTICLE 6 MODALITES D ANNULATION ET REPORT 6.1. Annulation à l initiative de l Agence : L Agence se réserve la possibilité de procéder à l annulation d une intervention si : - Les conditions d accueil du public, notamment la sécurité, ne sont pas favorables sur le site, - Les conditions météorologiques ne sont pas adaptées, - Un évènement pouvant être caractérisé de force majeure survenait. L intervention pourra, sous réserve de disponibilités dans les plannings, être reportée Annulation à l initiative de l Éducation nationale : En cas d annulation, l Éducation nationale doit avertir la mission éducation à l environnement dans les plus brefs délais. Toute demande de report d une intervention doit être exprimée au minimum 2 jours ouvrés avant la date de l animation. L intervention sera alors reportée, sous réserve de disponibilités dans les plannings. ARTICLE 7 : ASSURANCE, RESPONSABILITÉ L Éducation nationale s engage à contracter les assurances nécessaires à l exercice de ou des animations relative(s) à la présente. L Agence et ses éco-animateurs ne pourront être tenus responsables en cas de fait ou de faute résultant de l Éducation nationale et/ou de l un de ses commettants. 4

6 ARTICLE 8 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE Tout désaccord persistant entre les parties sur l interprétation ou l exécution de la présente convention et qui n aura pas pu faire l objet d un règlement amiable, sera porté devant le Tribunal Administratif de Montreuil. ARTICLE 9 : Un exemplaire de la présente convention sera conservé dans les archives des écoles. Les Directeurs (trices) en assureront la diffusion auprès des enseignants des classes concernées. Elle pourra toutefois être dénoncée dans les conditions énumérées par la circulaire du 3 juillet Fait, à Pantin, en deux exemplaires, Le Pour l Agence des espaces verts de la Région d Ile de France Pour l Éducation Nationale 5

7 Accusé de réception Nom de l entité publique Agence des espaces verts de la région d'ile-de-france Numéro de l acte Nature de l acte DE - Délibérations Classification de l'acte Autres domaines de competences des regions Approbation de la convention-type «AEV-Éducation Nationale» relative aux modalités dintervention des écoanimateurs de l'agence des espaces verts dans les Objet de l'acte établissements scolaires et habilita Statut de la 8 - Reçu par Contrôle de légalité transmission Identifiant unique de télétransmission Date de transmission de l'acte Date de réception de l'accuse de réception DE 21/09/ /09/2016

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