GUIDE DU PROMOTEUR FONDS D INITIATIVES DU PLAN NORD (FIPN) 3 e appel à projets

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1 GUIDE DU PROMOTEUR FONDS D INITIATIVES DU PLAN NORD (FIPN) 3 e appel à prjets Date limite de dépôt d un prjet : 3 nvembre 2017

2 TABLE DES MATIÈRES 1. MISE EN CONTEXTE FONDS D INITIATIVES DU PLAN NORD (FIPN) Objectifs Appel à prjets Critères d admissibilité Cmplémentarité avec les prgrammes existants Territire d applicatin du FIPN Clientèles admissibles Prjets admissibles Prjets nn admissibles Cûts et dépenses admissibles Cûts et dépenses nn admissibles Fnds dispnibles et limite de financement SÉLECTION DES PROJETS Analyse préliminaire Critères de sélectin des prjets PRÉSENTATION ET SOUMISSIONS DES PROJETS Frmulaire Questins Sumissin du prjet Dépôt des demandes d aide financière Calendrier de l appel à prjets MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT

3 1. MISE EN CONTEXTE Le Plan Nrd à l hrizn 2035, plan d actin , a pur but de mettre en valeur le ptentiel diversifié du territire situé au nrd du 49 e parallèle, au bénéfice de ses ppulatins et de tut le Québec, dans le cadre d un dévelppement durable exemplaire, seln une apprche glbale, intégrée, chérente et respnsable. Le Plan d actin cnstitue le cadre d pératin du Plan Nrd. Il cmprte effectivement 90 prirités d actins à mettre en œuvre par 21 ministères et rganismes. Il vise tris grandes rientatins stratégiques, sit : La mise en valeur du ptentiel écnmique diversifié du Nrd québécis; Le sutien au dévelppement des cmmunautés vivant sur le territire du Plan Nrd; La prtectin de l envirnnement et la sauvegarde de la bidiversité. La Sciété du Plan Nrd (SPN) cnstitue l instance clé du dépliement des diverses cmpsantes du Plan Nrd à l hrizn 2035, plan d actin Elle a pur missin, dans une perspective de dévelppement durable, de cntribuer au dévelppement intégré et chérent du territire du Plan Nrd, en cnfrmité avec les rientatins du guvernement. En cmplément aux actins menées par les différents ministères et rganismes, le Fnds d initiatives du Plan Nrd (FIPN) a été mis en place pur sutenir la réalisatin de prjets qui snt d intérêt pur les cmmunautés nrdiques et qui s inscrivent dans le cadre de la démarche du Plan Nrd. Pur plus d infrmatin sur la SPN, le Plan Nrd à l hrizn 2035, plan d actin , visitez ntre site Web : 2. FONDS D INITIATIVES DU PLAN NORD (FIPN) 2.1 Objectifs Le FIPN vise à appuyer et prmuvir des prjets qui : Génèrent des activités écnmiques et, d autre part, qui créent et maintiennent des emplis sur le territire d applicatin du Plan Nrd; Favrisent le dévelppement et le mieux-être des cmmunautés du Nrd; Visent la prtectin de l envirnnement et la cnservatin de la bidiversité. 2.2 Appel à prjets La SPN invite les rganismes admissibles au FIPN à présenter un prjet dans le cadre de ce 3 e appel à prjets de , avant la date limite prévue le 3 nvembre 2017 à 23h59. 3

4 Tris appels à prjets snt lancés annuellement, sit en : Janvier; Mai; Septembre. 2.3 Critères d admissibilité Cmplémentarité avec les prgrammes existants Le FIPN se veut cmplémentaire aux cntributins du milieu ainsi qu aux autres prgrammes guvernementaux existants. Il vise à sutenir des prjets qui ne peuvent pas bénéficier d une aide financière suffisante par l intermédiaire des prgrammes existants. Le demandeur devra démntrer qu une recherche de financement cmplémentaire a été réalisée Territire d applicatin du FIPN Le prgramme s applique à des prjets u des initiatives qui sernt réalisés sur le territire du Plan Nrd u qui prfiternt au territire du Plan Nrd, lequel crrespnd à l ensemble du territire du Québec situé au nrd du 49 e parallèle, puis au nrd du fleuve Saint-Laurent et du glfe du Saint-Laurent Clientèles admissibles Les clientèles admissibles à la subventin FIPN snt : Organismes à but nn lucratif et incrprés; Cpératives et mutuelles (excluant les secteurs suivants : services financiers, assurances, santé et cmmerce de détail, sauf si ce dernier cncurt au maintien du dernier service de prximité jugé essentiel pur le milieu); Cnseils de bande d une cmmunauté autchtne; Crpratins de villages nrdiques; Municipalités, municipalités réginales de cmté et rganismes du dmaine municipal; Entreprises légalement cnstituées au Québec u au Canada et issues des secteurs d activités suivants : Innvatin et/u infrastructures au service de l explratin et de l explitatin minière; Prductin d énergie renuvelable; Innvatin et/u infrastructure au service de la fresterie et de la diversificatin de l explitatin frestière; Turisme; Agralimentaire; Transprt; Écnmie numérique. Les clientèles nn admissibles snt : Ministères prvinciaux u fédéraux; Sciétés d État prvinciales u fédérales; Entreprises de cmmerce de détail; 4

5 Entreprises nn issues des secteurs d activités ciblés dans les entreprises admissibles Prjets admissibles Pur être admissibles, les prjets divent s inscrire dans le cadre de la visin du Plan Nrd, sit dans l une u l autre des rientatins suivantes : Mettre en valeur de manière respnsable le ptentiel écnmique diversifié du Nrd québécis au prfit des ppulatins qui y habitent et de l ensemble du Québec; Sutenir le dévelppement de l ensemble des cmmunautés sur le territire du Plan Nrd, tant au chapitre de la mise en valeur de leur plein ptentiel qu à celui de leurs cnditins de vie; Prtéger l'envirnnement et préserver la bidiversité distinctive du Nrd québécis. La sectin 3.2 du présent guide précise les critères qui sernt utilisés pur évaluer les prjets. Les prjets admissibles divent s inscrire dans les catégries et/u secteurs suivants : Prjet de recherche et de diffusin de la cnnaissance du territire du Plan Nrd; Prjet de diversificatin écnmique; Études : écnmiques, scilgiques, envirnnementales; Prjet d éducatin et de frmatin de la main-d'œuvre; Infrastructures à vcatin sciale u cmmunautaire; Améliratin des cnditins envirnnementales des cmmunautés; Services à la ppulatin; Organisatin d événements : cllques, salns, cngrès, cnférences et activités de réseautage. Pur les entreprises légalement cnstituées au Québec u au Canada et issues des secteurs d activités ciblés, les prjets snt admissibles uniquement dans l un des secteurs suivants : Infrastructures et équipements stratégiques multiusagers à vcatin écnmique 1 ; Études : prjets de recherche à frt ptentiel de retmbées, étude de préfaisabilité, étude de faisabilité que ce sit de prjets u de filières. L interventin purra se faire à des étapes préliminaires d un prjet, sit à l étape d incubatin d une idée, et devra inclure une démnstratin à l effet que les résultats d une étude u d un prjet sernt mis en œuvre. 1 Infrastructures u équipements qui peuvent être utilisés par plus d un utilisateur afin de favriser la réalisatin d activités générant des bénéfices écnmiques (revenus, emplis) pur les utilisateurs et la régin. Par utilisateur, nus entendns une entité qui participe financièrement aux prjets (ex. : cprpriétaire à part cmparable) et qui est un usager direct de l équipement u de l infrastructure. Les clients, lcateurs, bailleurs de fnds et partenaires institutinnels ne snt pas cnsidérés cmme des utilisateurs. 5

6 Lrsqu un prjet relève d un dmaine de cmpétence d un ministère u d un rganisme, un avis de pertinence est systématiquement demandé au ministère u à l rganisme cncerné par les analystes de la SPN Prjets nn admissibles Les prjets sujets à récurrence, les prjets individuels (pas enregistré cmme rganisme u entreprise), ceux allant à l encntre des plitiques guvernementales, les prjets ayant déjà bénéficié d un financement du FIPN ainsi que les prjets déjà réalisés u amrcés avant le dépôt de la demande au FIPN ne snt pas admissibles. La SPN se réserve le drit de refuser tute demande qui ne satisfait pas les critères et cnditins définis dans le cadre nrmatif du FIPN Cûts et dépenses admissibles Les dépenses admissibles snt d une manière générale, les cûts u dépenses directement liés à la réalisatin du prjet, ntamment les : Frais de fnctinnement nécessaires à la réalisatin du prjet, ntamment les salaires et traitements, le lyer pnctuel, l acquisitin u la lcatin de matériel et d équipement; Frais de réalisatin de plans et d études. Lrsque le prjet prévit des hnraires prfessinnels, le prmteur devra présenter au mins deux ffres de services (sumissins). Hnraires prfessinnels; Frais de déplacement et de séjur; Dépenses liées à l rganisatin d un événement; Dépenses en immbilisatin; Cûts assciés à la frmatin et au perfectinnement Cûts et dépenses nn admissibles : Frais de représentatin, les dns, les cmmandites; Dépenses relatives à tut véhicule mteur puvant être immatriculé; Dépenses visant à satisfaire des exigences au plan de la législatin et de la règlementatin; Dépenses relatives à un prjet déjà réalisé; Dépenses effectuées avant la date de dépôt du prjet; Dépenses rembursées admissibles à une autre frme de rembursement; Les dépenses liées à un prjet qui va à l'encntre des plitiques guvernementales établies et des lis et règlements en vigueur; Le déficit d un rganisme u d une entreprise et le rembursement d une dette accumulée; Les dépenses récurrentes; Les fnds de rulement. 6

7 2.4 Fnds dispnibles et limite de financement Les engagements financiers pur l ensemble des tris appels à prjets de l année sernt limités à la dispnibilité de l envelppe budgétaire qui y est cnsacrée, sit $, et ce, sus réserve des crédits annuels dispnibles. L aide financière maximale pur un même prjet est de $, sauf pur un prjet d infrastructures et d équipements stratégiques multiusagers à vcatin écnmique u une infrastructure à vcatin sciale u cmmunautaire ù l aide financière maximale autrisée est de $. Pur les prjets à caractère public : Le cumul de l aide guvernementale ne peut excéder 90 % des cûts admissibles du prjet; Une cntributin du demandeur u du milieu, d au mins 10 % des cûts admissibles, est requise. Pur les prjets d entreprise privée : Le cumul de l aide guvernementale ne peut excéder 50 % des cûts admissibles du prjet; Une cntributin du demandeur u du milieu, d au mins 50 % des cûts admissibles, est requise. CALCUL DE L AIDE FINANCIÈRE Le mntant maximal de l aide financière, sus frme de subventin nn rembursable, sera déterminé en tenant cmpte de tutes les surces d aide guvernementale (subventins, crédits d impôt, prêts, garanties de prêt, prises de participatin, etc.) prévues au prjet. Le calcul tiendra également cmpte du mntant reçu par des ministères et rganismes ayant des ententes d aide de financement avec la SPN. L aide financière peut prvenir des ministères et rganismes du Guvernement du Québec et du Guvernement du Canada, de même que de partenaires dispsant de fnds d interventin dnt le financement est majritairement de surce guvernementale. 3. SÉLECTION DES PROJETS 3.1 Analyse préliminaire Les prjets reçus fernt d abrd l bjet d une analyse préliminaire. Cette première analyse des critères d admissibilité prte tant sur le demandeur que sur le prjet. Les critères suivants devrnt être respectés : Le prjet se réalisera sur le territire du Plan Nrd u prfitera au territire du Plan Nrd; Le prjet a été présenté avant la date limite pur le dépôt des prjets; Présence des dcuments exigés : Frmulaire de demande d aide financière signé; Cpie du dernier rapprt financier de l rganisme demandeur. 7

8 Admissibilité du prmteur; Prjets admissibles seln les catégries/secteurs autrisés; Respect de l aide financière autrisée par le FIPN; Respect du cumul d aide guvernementale autrisé par le FIPN; Cntributin, d au mins 10 % des cûts admissibles, du demandeur u du milieu incluse pur les prjets à caractère public; Cntributin, d au mins 50 % des cûts admissibles, du demandeur incluse pur les prjets d entreprise privée; Tutes les sectins bligatires du frmulaire de demande d aide financière snt cmplétées; Le prmteur a démntré fficiellement une recherche de financement auprès d autres bailleurs de fnds et de la cmplémentarité du financement demandé dans le cadre du prgramme FIPN. Pur ce faire, il a furni des preuves de ses démarches (curriels, accusés de réceptin, lettres de refus, etc.). Les prjets qui ne respecternt pas tus ces critères bligatires sernt jugés inadmissibles lrs de l analyse préliminaire. 3.2 Critères de sélectin des prjets Les prjets admissibles sernt évalués par un cmité de sélectin à l aide d une grille d évaluatin. L ensemble des critères et sus-critères, ci-dessus, sera évalué pur chacun des prjets. Outre la pertinence, la qualité et l aspect cncurrentiel du prjet, les critères écnmiques, sciaux et envirnnementaux des prjets sernt évalués : Critères écnmiques Est-ce que le prjet : Favrise la mise en valeur respnsable des ressurces naturelles du Nrd? Est structurant pur l écnmie lcale et réginale? Engendre des retmbées écnmiques pur les cmmunautés nrdiques? Favrise la créatin et/u le maintien d emplis? Permet le dévelppement d un secteur d activité imprtant pur le milieu? Favrise la diversificatin écnmique lcale et réginale? Permet le dévelppement de filières écnmiques? Critères sciaux Est-ce que le prjet : Amélire les cnditins de vie des cmmunautés nrdiques? Répnd à un besin cmmunautaire u lcal? Reçit l appui des instances plitiques lcales u réginales? Favrise la pleine participatin des femmes ainsi que l inclusin des jeunes et des nuveaux arrivants? Si nn initié par le milieu lcal u réginal, suscite la cllabratin avec des intervenants u des furnisseurs issus des cmmunautés du territire visé? Génère un effet d entraînement auprès d autres acteurs qui permet de réaliser une actin qui n aurait pas eu lieu autrement? 8

9 Favrise la mise en valeur de la diversité des cultures et des attraits du territire du Plan Nrd? Aide les cmmunautés lcales et autchtnes dans leurs démarches de planificatin et de structuratin de leur dévelppement? Favrise la mise en place de prgrammes de frmatin et de rétentin de la main-d œuvre en milieu nrdique? Favrise la mise en place de prgrammes de sclarisatin au sein des cmmunautés nrdiques? Renfrce l acquisitin de savirs et de cmpétences par les autrités lcales? Critères envirnnementaux Est-ce que le prjet : Encurage de meilleures pratiques envirnnementales? Favrise l'utilisatin ptimale des ressurces? Favrise l'améliratin du bilan des activités des cmmunautés et des entreprises sur l'envirnnement? Respecte les rientatins du guvernement en matière de prtectin de l'envirnnement et de cnservatin de la bidiversité? Autres critères Est-ce que le prjet : Démntre une démarche frmelle de dévelppement durable? Favrise l acquisitin et la diffusin de cnnaissance en lien avec le Plan Nrd? S'appuie sur l'adhésin des cmmunautés en lien avec le prjet? Favrise la mise en cmmun des ressurces? S'appuie sur un financement cmplémentaire aux cntributins du milieu et des autres prgrammes de financement existants? Démntre la capacité du prmteur à réaliser le prjet? Démntre la capacité du prmteur à investir dans le prjet? Démntre l riginalité du prjet et du cncept (innvatin)? Démntre la rentabilité et la viabilité du prjet à lng terme et, le cas échéant, les revenus qui sernt générés? 4. PRÉSENTATION ET SOUMISSIONS DES PROJETS 4.1 Frmulaire Les prmteurs divent remplir le frmulaire de demande d aide financière, le signer et le dater. Celui-ci est dispnible sur le site Web de la SPN, sus l nglet «Aide financière». 4.2 Questins Pur tute questin au sujet de l appel à prjets, nus vus invitns à cmmuniquer avec les agents de la SPN situés dans le bureau le plus prche de vtre cmmunauté : 9

10 Nunavik Bureau de Rberval Bureau de Baie-Cmeau Bureau de Sept-Îles Bureau de Chibugamau Prjets à caractère public Mme Jsée Cuture Téléphne : , pste 6403 Curriel : jsee.cuture@spn.guv.qc.ca Mme Julie Tremblay Téléphne : Curriel : julie.tremblay@spn.guv.qc.ca M. Ken Gagnn Téléphne : Curriel : ken.gagnn@spn.guv.qc.ca Mme Marie-Claude Gauthier Téléphne : , pste 8402 Curriel : marie-claude.gauthier@spn.guv.qc.ca M. Rbert Stéa Téléphne : , pste 8401 Curriel : rbert.stea@spn.guv.qc.ca Mme Julie Simne Hébert Téléphne : Curriel : juliesimne.hebert@spn.guv.qc.ca Prjets d entreprise privée M. Martin Liselle Téléphne : Curriel : martin.liselle@spn.guv.qc.ca M. Patrick Lalande Téléphne : Curriel : patrick.lalande@spn.guv.qc.ca M. Pierre-Luc Vézina-Labelle Téléphne : Curriel : pierre-luc.vezina-labelle@spn.guv.qc.ca M. Richard Cmeau Téléphne : , pste 8403 Curriel : richard.cmeau@spn.guv.qc.ca M. Martin Liselle Téléphne : Curriel : martin.liselle@spn.guv.qc.ca 4.3 Sumissin du prjet Au mment de dépser un prjet, les dcuments à transmettre à la SPN snt : Frmulaire de demande d aide financière rempli, signé et daté; Cpie du dernier rapprt financier de l rganisme demandeur; Les lettres d engagements des partenaires du prjet (s il y a lieu); Tut autre dcument jugé pertinent pur l appréciatin du prjet. Le tut peut être transmis de tris façns : Par curriel à l adresse suivante : fipn@spn.guv.qc.ca Par télécpieur :

11 Par la pste* : Fnds d initiatives du Plan Nrd Sciété du Plan Nrd 900, bulevard René-Lévesque Est, bureau 720 Québec (Québec) G1R 2B5 * Dans la mesure ù la demande d aide financière est transmise par la pste, le cachet de la pste fait fi de la date de dépôt. 4.4 Dépôt des demandes d aide financière La date limite pur le dépôt de prjets est le 3 nvembre 2017 à 23h Calendrier de l appel à prjets Activités Échéances Lancement de l appel à prjets 29 septembre 2017 Réceptin des prjets 3 nvembre 2017 Répnse aux prmteurs À partir du 29 janvier MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT Les prjets retenus fernt l bjet d une cnventin d aide financière entre la SPN et le prmteur. La cnventin d aide financière précisera les mdalités de versement et les cnditins d ctri de l aide financière, de même que les mdalités de redditin de cmptes. À la fin du prjet, un rapprt d activité final et d utilisatin de la subventin devra être prduit cnfrmément aux délais prévus dans la cnventin de financement. Ce rapprt dit ntamment cntenir : Une descriptin détaillée du prjet et des activités réalisées à l aide de la subventin; Le cût ttal du prjet et de chacune des activités réalisées; Les surces de financement et les mntants btenus en prvenance de chacune de celles-ci; Le nmbre d emplis créés, s il y a lieu; Une annexe présentant les pièces justificatives des dépenses admissibles et un rapprt financier détaillant les dépenses du prjet. 11