Version finale de la ligne directrice sur la gouvernance d entreprise

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Version finale de la ligne directrice sur la gouvernance d entreprise"

Transcription

1 Renvoi : Ligne directrice à l intention des banques / SPB / SFP / ACC / SAV / SSM / SAM / SPA Le 28 janvier 2013 Destinataires : Institutions financières fédérales (IFF) Objet : Version finale de la ligne directrice sur la gouvernance d entreprise Le 7 août dernier, le BSIF a fait paraître une nouvelle version à l étude sa ligne directrice sur la gouvernance d entreprise en invitant les intéressés à en prendre connaissance et à lui faire part de leurs observations au plus tard le 14 septembre. Cet exercice de consultation nous a valu plus d une trentaine de commentaires. Je tiens à remercier tous ceux et celles qui nous ont fait part de leurs commentaires et suggestions. Après étude des commentaires, nous publions maintenant la version finale de cette ligne directrice, de même que, joint en annexe, un résumé des principaux commentaires reçus et l explication de leur prise en compte dans la version finale. Le BSIF s attend à ce que les institutions financières fédérales examinent leurs activités à la lumière de la ligne directrice sur la gouvernance d entreprise et prennent les mesures nécessaires pour s y conformer. On leur demande de rendre compte par écrit à leur gestionnaire des relations des résultats de cet examen, ainsi que des mesures prévues, d ici le 1 er mai Les institutions devront conserver les documents relatifs à cet examen dans leurs dossiers et les produire au BSIF sur demande. Toutes les institutions financières fédérales devront se conformer intégralement à la ligne directrice sur la gouvernance d entreprise d ici le 31 janvier À compter du printemps, le BSIF offrira aux dirigeants de petites et moyennes IFF des séminaires sur la ligne directrice sur la gouvernance d entreprise. Le BSIF communiquera directement avec les conseils d administration des IFF pour leur donner des précisions. Le surintendant auxiliaire, Secteur de la réglementation, Mark Zelmer 255, rue Albert Ottawa, Canada K1A 0H2

2 Annexe Résumé des commentaires reçus pendant la consultation et réponses du BSIF Commentaires Commentaires généraux Adaptation à la réalité des IFF de petite taille Bien qu il soit indiqué au début de la ligne directrice que les pratiques en matière de gouvernance peuvent varier en fonction de la taille, de la structure du capital social et du profil de risque de l institution financières, plusieurs commentaires témoignent des craintes que soulève le fait que la ligne directrice et les attentes du BSIF s adresse aux grandes institutions et qu elle ne soit pas adaptée à la réalité des institutions de petite taille. Entre autres exemples d exigence notés par les commentateurs, citons : l existence d un agent principal de gestion des risques (APGR); la création d un cadre de gestion de la propension à prendre des risques (qui n est guère utile aux IFF à bureau et à produit uniques, qui ne sont pas des institutions de dépôts); la séparation des attributions du chef et président de la direction de celles du président du conseil d administration; la réalisation d examens par des tiers indépendants. La révision de la ligne directrice sur la gouvernance d entreprise visait notamment à indiquer quels éléments peuvent être appliqués par les IFF avec plus de flexibilité, en fonction des circonstances qui leur sont propres. Par exemple : Dans le cas des institutions financières de petite taille et peu complexes et de petite taille, le conseil d administration plénier ou un de ses comités peut faire office de comité de gestion des risques. Le cas échéant, ce comité devra réunir, à titre collectif, les compétences et le savoir requis pour assurer une supervision efficace de la gestion des risques et avoir le temps pour le faire; les IFF ne sont pas tenues d avoir un APGR désigné. Toutefois, elles doivent désigner un cadre supérieur chargé de la surveillance de tous les risques importants. Cette fonction peut être exercée par un autre dirigeant de l IFF, qui assume ainsi un double rôle. L essentiel est qu il y ait dans l entreprise un cadre supérieur tenu de rendre des comptes au conseil d administration et à la haute direction à l égard des mêmes fonctions que celles d un APGR. Nous préférons que le rôle du président du conseil d administration soit séparé de celui du chef et président de la Janvier 2013 Page 2 de 9

3 La notion d autonomie Des commentateurs ont fait savoir que la ligne directrice devrait être plus claire et plus précise au sujet de la signification d autonomie ou d indépendance. De plus, certains ont indiqué qu il n était pas clair si la signification d autonomie ou d indépendance différait d une partie de la ligne directrice à une autre. Par exemple, la signification d autonomie dans le contexte du bon fonctionnement du conseil d administration diffère-t-elle de celle s appliquant à l ensemble des membres du comité d audit? Application de la ligne directrice aux filiales Des commentateurs ont fait observer que, selon la taille de la filiale et l étendue et la complexité de ses activités, la société mère pouvait, de façon appropriée et efficace et dans certaines circonstances, exercer certaines des fonctions énoncées dans la ligne directrice. Par exemple, il y a des situations dans lesquelles il n est ni nécessaire ni approprié pour la filiale direction, car cela est essentiel au maintien de l autonomie du conseil. Cela vaut particulièrement pour les institutions financières, et cette séparation existe dans plusieurs normes internationales. Par ailleurs, compte tenu des risques que les IFF prennent, nous nous attendons à ce chacune d entre elles instaure un cadre de gestion de la propension à prendre des risques adapté à sa taille et à l étendue de ses activités. Nous estimons que la notion d autonomie est bien comprise, surtout dans le milieu juridique, et qu elle est beaucoup utilisée dans les normes internationales. Si nous donnions une définition de la notion d autonomie ou d indépendance, nous courrions le risque que les IFF n effectuent qu un simple exercice de conformité (c.-à-d. une vérification en regard d une liste de critères du BSIF) et qu elles ne respectent pas nécessairement l esprit de parfaite indépendance. Cela dit, la ligne directrice a été modifiée afin que la notion d autonomie ou d indépendance soit utilisée de manière sélective et appropriée (au-delà de la mention d autonomie du conseil d administration). L Annexe B qui figurait dans la version provisoire de la ligne directrice n avait pas pour but de modifier les pratiques courantes des institutions financières (cette section était tirée textuellement de la version 2003 de la ligne directrice sur la gouvernance d entreprise). Janvier 2013 Page 3 de 9

4 d avoir son propre comité de gestion des risques, ni d établir une distinction entre le rôle du chef et président de la direction et celui du président du conseil d administration. Par ailleurs, des commentateurs ont fait remarquer que c est généralement la société mère qui possède un cadre de gestion de la propension à prendre des risques et qui assume le rôle d APGR. Conseil d administration Usage du terme «ensure» dans la version anglaise de la ligne directrice Des commentateurs ont fait remarquer que, en ce qui concerne les devoirs du conseil d administration, le terme «ensure» utilisé à plusieurs reprises dans la version anglaise du texte était trop fort, car il confond le rôle du conseil d administration avec celui de la haute direction. En matière de supervision, le conseil d administration ne peut jamais veiller à ce que des actions soit prises ou être garant de résultats, ce qui correspond à la notion de ensure, en anglais. Durée du mandat des administrateurs et autonomie Plusieurs commentateurs désapprouvent l affirmation selon laquelle les administrateurs de longue date ne sont plus considérés comme étant indépendants. Ils ont fait remarquer par ailleurs que la plus grande partie, sinon la totalité, des institutions financières avaient instauré des limites pour la durée du mandat des administrateurs ou une politique en la matière. Quoi qu il en soit, pour plus de clarté, nous avons supprimé l Annexe B et l avons remplacée par une section abrégée qui figure dans le corps du texte. Cette nouvelle section insiste sur le fait que «le conseil d administration de la société mère doit déterminer la structure des conseils d administration des filiales qui permet le mieux d assurer une supervision efficace de leurs activités.» Nous avons supprimé le terme «ensure» dans la totalité de la ligne directrice. Nous nous attendons plutôt à ce que le conseil d administration «obtienne l assurance de la haute direction» (seek assurances from Senior Management) ou «mette en place des processus visant à valider périodiquement les assurances fournies par la haute direction» (establish processes to periodically assess the assurances provided to it by Senior Management). Bien que de nombreuses institutions aient établi des limites pour la durée du mandat des administrateurs ou une politique en la matière, le BSIF estime que la durée du mandat de l administrateur est l un des facteurs dont l IFF devrait tenir compte, s il y a lieu, lors de l élaboration de sa politique sur l autonomie des membres du conseil d administration. Un grand nombre de pays ont prévu des limites explicites relativement à la durée du mandat des administrateurs et à leur Janvier 2013 Page 4 de 9

5 Examens par des tiers indépendants Selon de nombreux commentateurs, il existe plusieurs problèmes d ordre pratique relativement aux examens par des tiers indépendants : le manque d examinateurs qualifiés, du fait que la nature, les activités, les risques et la gouvernance de chaque IFF sont uniques. Certains examinateurs pourraient être portés à faire preuve de zèle lorsqu ils appliquent aux IFF de petite taille les pratiques de gouvernance considérées comme étant «exemplaires» pour les grandes IFF complexes; l absence de critères objectifs et clairs et de normes mesurables, que ce soit dans la ligne directrice ou dans les normes sectorielles établies. L examinateur évalue-t-il les pratiques de gouvernance mises par écrit ou l efficacité globale? Le degré de subjectivité serait grand; l examen par un tiers indépendant des fonctions de supervision (la gestion des risques, par exemple) fait double emploi avec l examen des contrôles internes que réalisent les auditeurs internes et externes ainsi que l actuaire indépendant; l incertitude et le risque juridique qui peut survenir lorsque le conseil d administration désapprouve un rapport d examen défavorable émanant d un tiers. indépendance (p. ex., R.-U., Espagne), mais nous n avons pas adopté cette approche. Nous avons révisé la ligne directrice pour indiquer que «le conseil d administration de l IFF devrait procéder périodiquement à une autoévaluation de l efficacité de ses pratiques et de celles de ses comités, quelquefois avec l aide de conseillers externes indépendants. L étendue et la fréquence de cette collaboration de l extérieur doivent être établies par le conseil d administration.» Nous avons aussi modifié la ligne directrice pour préciser que, en ce qui concerne l efficacité des fonctions de supervision : «De temps à autre, dans le cadre de son évaluation, il [le conseil d administration] effectuera une analyse comparative de ces fonctions ou de leurs processus avec l aide de conseillers externes indépendants.» Par ailleurs, on a aussi noté que la ligne directrice n indiquait Janvier 2013 Page 5 de 9

6 pas clairement si le BSIF s attendait à une opinion définitive, un rapport comparatif ou une évaluation conceptuelle. Intermédiaire entre le conseil d administration et les fonctions de supervision Selon certains commentateurs, on ne sait pas très bien comment et pourquoi le conseil d administration «doit approuver et jouer un rôle actif dans les activités des fonctions de supervision». Si l on ajoute à cela le fait qu il doit intervenir en matière de rémunération et de gestion du rendement, cela donne à penser que le conseil d administration doit dépasser son rôle de gérance et agir comme gestionnaire opérationnel des fonctions de supervision. Nous avons supprimé cette phrase de la ligne directrice, laquelle indique maintenant que le conseil d administration devrait approuver le mandat, les ressources et les budgets des fonctions de supervision et, s il y a lieu, la nomination, l évaluation du rendement et la rémunération des dirigeants de ces fonctions. Gouvernance des risques Cadre de gestion de la propension à prendre des risques Des commentateurs ont fait valoir que le cadre de gestion de la propension à prendre des risques ne devrait pas prendre en compte l ensemble des risques. L analyse de tous les types de risques fait partie intégrante du Programme interne d évaluation de l adéquation des fonds propres ou du dispositif ORSA, et elle peut être utile lorsqu il s agit de formuler le cadre. Selon certains commentateurs, le cadre de gestion de la propension à prendre des risques devrait être axé sur les risques majeurs susceptibles d avoir une incidence considérable sur l IFF. Comité de gestion des risques et indépendance Des commentateurs ont fait remarquer qu il était difficile de recruter des administrateurs ayant une connaissance suffisante Nous avons modifié la ligne directrice pour indiquer que le cadre de gestion de la propension à prendre des risques doit prendre en compte les «risques importants» auxquels l IFF est exposée, et non l ensemble des risques. Nous avons modifié la ligne directrice pour indiquer que tous les membres du comité de gestion des risques de l IFF doivent être Janvier 2013 Page 6 de 9

7 de la gestion des risques et qui comprennent bien les types de risques auxquels l IFF est exposée (l une des principales compétences des membres du comité de gestion des risques) et qui sont en plus indépendants. indépendants (p. ex., les administrateurs d entreprises liées sont éligibles), ce qui est cohérent avec les normes internationales. Selon eux, certains des administrateurs les plus compétents du comité de gestion des risques appartiennent au groupe et ils sont très utiles du fait qu ils ont une connaissance approfondie des activités de l IFF. Pour certaines IFF, le comité de gestion des risques est le seul comité du conseil d administration sur lequel peuvent siéger des administrateurs qui ne sont pas autonomes. Rémunération de l APGR Mise à part la mention des Principles for Compensation du Conseil de stabilité financière, des commentateurs ont fait valoir que la ligne directrice devrait indiquer de façon explicite que la rémunération de l APGR ne doit pas être liée aux aspects de la production de recettes de l IFF. L APGR et l actuaire désigné Des commentateurs ont noté que, à la différence des autres institutions financières, qui peuvent effectuer des opérations d intermédiation financière et être ainsi exposées à une grande volatilité de leurs actifs et passifs, le principal risque auquel sont exposées les sociétés d assurances multirisques est celui de l insuffisance de leurs réserves. C est pourquoi l actuaire désigné d une société d assurances multirisques devrait être autorisé à exercer les fonctions d APGR. Nous avons modifié la ligne directrice pour indiquer que «la rémunération de l APGR [ ] ne doit pas être liée à la performance de secteurs d activité spécifiques de l IFF.» Elle peut toutefois être liée à la performance globale de l IFF. Nous avons modifié la ligne directrice afin d y inclure la note de bas de page 13, qui indique que «le rôle d APGR peut être exercé par un autre dirigeant de l IFF, qui assume ainsi un double rôle. Certaines IFF n ont pas d AGPR en tant que tel, mais elles savent néanmoins qui doit rendre des comptes au conseil d administration et à la haute direction à l égard de ces mêmes fonctions.» Janvier 2013 Page 7 de 9

8 Plan de relève de l APGR La version provisoire de la ligne directrice indique qu il incombe au comité de gestion des risques de superviser la planification de la relève de l APGR et d autres postes clés au sein de la fonction de gestion des risques. Des commentateurs ont fait valoir que, chez la plupart des IFF, cette fonction est exercée par le comité de gestion des ressources humaines ou l équivalent, et non par le comité de gestion des risques. Rapports hiérarchiques directs Des commentateurs ont proposé que nous supprimions la mention de «rapport hiérarchique direct». On s accorde généralement pour dire que les dirigeants des fonctions de contrôle doivent avoir un accès direct aux comités concernés du conseil d administration. Toutefois, s ils devaient relever des comités et n avoir qu un rapport hiérarchique administratif avec le chef et président de la direction, leur capacité de travailler efficacement en tant que membre de l équipe de gestion serait compromise. Assurance de l objectivité de l analyse de la part de l APGR Selon certains commentateurs, il n est pas raisonnable que le conseil d administration et le comité de gestion des risques doivent obtenir l assurance de l APGR de l objectivité de l analyse qu il est censé superviser. Cette assurance devrait être fournie par le chef de l audit interne en sa qualité de partie sans lien de dépendance. Nous avons modifié la ligne directrice pour indiquer que le conseil d administration (soit le conseil d administration plénier ou l un de ses comités auquel il a délégué cette fonction) doit approuver, s il y a lieu, les plans de relève des dirigeants des fonctions de supervision. Nous avons modifié la ligne directrice pour indiquer que les dirigeants des fonctions de supervision «devraient aussi pouvoir consulter librement le conseil d administration ou le comité concerné du conseil (le comité d audit ou de gestion des risques, par exemple) et, à des fins fonctionnelles, entretenir des rapports directs avec eux», ce qui est cohérent avec les normes internationales. Le BSIF ne voulait pas laisser entendre que l APGR se substitue au chef de l audit interne. Cependant, son rôle consiste à évaluer l information qui porte sur le risque ou les analyses de risques que produisent les secteurs d activités, et d émettre une opinion à leur sujet à l intention du conseil d administration. Janvier 2013 Page 8 de 9

9 Rôle du comité d audit Autonomie du comité d audit La ligne directrice propose que les membres du comité d audit n aient aucun lien de dépendance. Or, des commentateurs ont fait remarquer que les lois régissant les institutions financières exigent que le comité d audit soit composé d administrateurs qui ne sont pas des employés de l IFF et dont la plupart ne sont pas «affiliés» à l institution. Des commentateurs souhaitent que la ligne directrice du BSIF soit cohérente avec la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d assurances, etc. Le passage de la ligne directrice qui exigeait que les membres du comité d audit n aient aucun lien de dépendance a été supprimé afin de se conformer aux lois fédérales. Toutefois, l absence de liens de dépendance des membres du comité d audit est une pratique exemplaire qui a cours à l échelle internationale et à laquelle se plie déjà nombres d IFF, ce à quoi souscrit le BSIF. Normes d audit Des commentateurs ont noté que les Normes canadiennes d audit (NCA) comportaient des exigences relatives aux communications de l auditeur avec le conseil d administration et que celles-ci étaient complètes. Selon certains, les critères énumérés dans le projet de ligne directrice semblent être plus exigeants et plus spécifiques que les critères des NCA. Les critères énumérés relativement aux communications de l auditeur avec le conseil d administration sont conformes à plusieurs pratiques exemplaires, et ils se veulent plus stricts que ceux des NCA du fait que le secteur des institutions financières se distingue des autres secteurs de l économie. Janvier 2013 Page 9 de 9

Version finale de la ligne directrice E-15, Actuaire désigné : Dispositions législatives, qualifications et examen par des pairs

Version finale de la ligne directrice E-15, Actuaire désigné : Dispositions législatives, qualifications et examen par des pairs Référence : Ligne directrice à l intention des SAV et SM Le 11 septembre 2012 Destinataires : Sociétés d assurances fédérales et succursales canadiennes de sociétés d assurances étrangères, y compris les

Plus en détail

~ ~ Superviser la gestion des risques de la Banque ~ ~

~ ~ Superviser la gestion des risques de la Banque ~ ~ CHARTE DU COMITÉ DU RISQUE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION ~ ~ Superviser la gestion des risques de la Banque ~ ~ Principales responsabilités Approuver le cadre de gestion des

Plus en détail

FINANCE CRITÈRES D ÉVALUATION (Les critères d évaluation doivent être pris en compte de pair avec le Cadre de surveillance du BSIF)

FINANCE CRITÈRES D ÉVALUATION (Les critères d évaluation doivent être pris en compte de pair avec le Cadre de surveillance du BSIF) RÔLE DE LA FONCTION Finance est une fonction autonome qui rend compte avec exactitude et en temps utile du rendement des unités opérationnelles (y compris les secteurs d activité) de l institution financière

Plus en détail

Note de mise en œuvre

Note de mise en œuvre Note de mise en œuvre Objet : appliquant l approche standard ou une AMA Catégorie : Fonds propres N o : A & A-1 Date : Mai 2006 I. Introduction L objectif de cette note de mise en œuvre est de présenter

Plus en détail

Examen des pratiques de gestion du risque d atteinte à la réputation Principes, observations et prochaines étapes

Examen des pratiques de gestion du risque d atteinte à la réputation Principes, observations et prochaines étapes Examen des pratiques de gestion du risque Principes, observations et prochaines étapes Contexte Le présent document n est pas une ligne directrice. Il a pour objet de communiquer les principes de base

Plus en détail

Gestion de la conformité à la réglementation (GCR) (Se substitue à Gestion du respect de la législation (GRL))

Gestion de la conformité à la réglementation (GCR) (Se substitue à Gestion du respect de la législation (GRL)) Ligne directrice Objet : Catégorie : (GCR) (Se substitue à Gestion du respect de la législation (GRL)) Saines pratiques commerciales et financières N o : E-13 Date : Novembre 2014 I. Objet et portée de

Plus en détail

Le 6 novembre 2014. Assureurs hypothécaires fédéraux (AHF)

Le 6 novembre 2014. Assureurs hypothécaires fédéraux (AHF) Référence : Ligne directrice pour les SAM Le 6 novembre 2014 Destinataires : Objet : Assureurs hypothécaires fédéraux (AHF) Version définitive de la ligne directrice B-21, Pratiques et procédures de souscription

Plus en détail

Banque Canadienne Impériale de Commerce Mandat du conseil d administration 1

Banque Canadienne Impériale de Commerce Mandat du conseil d administration 1 1 1. OBJET (1) Les membres du conseil d administration ont le devoir de surveiller la gestion des affaires tant commerciales qu internes de la Banque CIBC. Le conseil d administration donne, à la fois

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION Principales responsabilités ~~ Être responsable de l évaluation du rendement, de la rémunération et de

Plus en détail

Charte du conseil d administration de La Banque Toronto-Dominion

Charte du conseil d administration de La Banque Toronto-Dominion Charte du conseil d administration de La Banque Toronto-Dominion ~ ~ Superviser la gestion de l entreprise et des affaires de la Banque ~ ~ Principales responsabilités Nous assurons la surveillance nécessaire

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION ~ ~ Superviser la qualité et l intégrité de l information financière de la Banque ~ ~ Principales responsabilités assurer

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION ~ ~ Superviser la qualité et l intégrité de l information financière de la Banque ~ ~ Principales responsabilités Assurer

Plus en détail

SFP/Coop/SAV/SAM/SPA. Le 14 mai 2014

SFP/Coop/SAV/SAM/SPA. Le 14 mai 2014 Notre référence : Préavis aux banques/spb/ SFP/Coop/SAV/SAM/SPA Le 14 mai 2014 Destinataires : Banques Sociétés de portefeuille bancaires Sociétés de fiducie et de prêt fédérales Associations coopératives

Plus en détail

Catégorie : Saines pratiques commerciales et financières

Catégorie : Saines pratiques commerciales et financières Ligne directrice Objet : Catégorie : Saines pratiques commerciales et financières Date : Janvier 2013 I. Objet et portée de la ligne directrice La présente ligne directrice a pour but de communiquer les

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE

CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE CHARTE CORPORATIVE Date de publication 2005-11-17 Date de révision 2014-06-10 Émise et approuvée par Conseil d administration de Uni-Sélect inc. CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE PARTIE I. STRUCTURE

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES MANDAT Le Comité de gestion des risques (le «Comité») du Conseil d administration (le «Conseil») a pour mandat d assister le Conseil de la Société canadienne d hypothèques

Plus en détail

Adoption anticipée de la norme IFRS 9 Instruments financiers par les banques d importance systémique intérieure Préavis

Adoption anticipée de la norme IFRS 9 Instruments financiers par les banques d importance systémique intérieure Préavis Référence: Préavis aux banques, SBE, SPB, SFP, ACC, SAV, SAM, SSM, SPA Le 9 janvier 2015 Destinataires : Entités fédérales Objet : Adoption anticipée de la norme IFRS 9 Instruments financiers par les banques

Plus en détail

FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES. Mandats des comités du conseil d administration 2.4

FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES. Mandats des comités du conseil d administration 2.4 FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES Mandats des comités du conseil d administration 2.4 2.4.2 Comité de vérification et de la gestion des risques 1. Mandat Le Comité de vérification et

Plus en détail

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION La présente Charte établit le rôle du Conseil d administration (le «Conseil») d Innergex énergie renouvelable inc. (la «Société») et est assujettie aux dispositions des

Plus en détail

CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT

CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT Décembre 2014 CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT 1. CRÉATION Le Conseil d administration de la Banque du Canada (le «Conseil») est constitué en vertu de l article 5 de la Loi sur la Banque du Canada (la «Loi»).

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT Comité d audit 1.1 Membres et quorom Au moins quatre administrateurs, qui seront tous indépendants. Tous les membres du comité d audit doivent posséder des compétences financières

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration Règles Du Conseil D administration Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DU CONSEIL... 3 A. Stratégie et budget... 3 B. Gouvernance... 3 C. Membres du Conseil et des comités...

Plus en détail

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») CHARTE DU CONSEIL

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») CHARTE DU CONSEIL CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») 1. Généralités CHARTE DU CONSEIL Le conseil d administration de la société (le «conseil») a pour principale responsabilité la gouvernance

Plus en détail

Alerte audit et certification

Alerte audit et certification Alerte audit et certification NCA FÉVRIER 2015 NCA 610 : Recours à l assistance directe des auditeurs internes dans le cadre de l audit Le présent bulletin Alerte audit et certification vise à faire mieux

Plus en détail

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance Bureau du vérificateur général du Canada Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance Revues des pratiques effectuées au cours de l exercice 2011-2012 Juillet 2012 Revue des pratiques et audit

Plus en détail

PROXIMUS SA de droit public CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE RÉMUNÉRATION

PROXIMUS SA de droit public CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE RÉMUNÉRATION PROXIMUS SA de droit public CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE RÉMUNÉRATION Statut Le Comité de nomination et de rémunération est un comité consultatif du Conseil d Administration. Il remplit également

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT I. OBJECTIF GÉNÉRAL ET PRINCIPAL MANDAT Le comité d audit (le «comité») est établi par le conseil d administration (le «conseil») d Ovivo Inc. (la «Société») pour l aider à s acquitter

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DIAGNOCURE INC. (la «Société») MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION (le «Conseil») Le rôle du Conseil consiste à superviser la gestion des affaires et les activités commerciales de la Société afin d en assurer

Plus en détail

Régime de capital des sociétés de portefeuille d assurances et des sociétés d assurance-vie inactives

Régime de capital des sociétés de portefeuille d assurances et des sociétés d assurance-vie inactives Ligne directrice Objet : d assurances et des sociétés d assurance-vie inactives Catégorie : Capital N o : A-2 Date : Juillet 2005 Introduction La présente ligne directrice décrit le régime de capital applicable

Plus en détail

TENUE ET CONVOCATION DE RÉUNIONS MANDAT CONSTITUTION COMPOSITION

TENUE ET CONVOCATION DE RÉUNIONS MANDAT CONSTITUTION COMPOSITION BANQUE NATIONALE DU CANADA COMITÉ DE GESTION DES RISQUES Le comité de gestion des risques (le «Comité») est établi par le conseil d administration (le «Conseil») de la Banque Nationale du Canada (la «Banque»).

Plus en détail

Principes clés de l orientation future du cadre réglementaire canadien de suffisance des capitaux en assurances multirisques Document produit par le

Principes clés de l orientation future du cadre réglementaire canadien de suffisance des capitaux en assurances multirisques Document produit par le Principes clés de l orientation future du cadre réglementaire canadien de suffisance des capitaux en assurances multirisques Document produit par le Comité consultatif sur le Test du capital minimal Page

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION CHARTE CORPORATIVE Date de publication 2005-11-17 Date de révision 2014-06-10 Émise et approuvée par Conseil d administration de Uni-Sélect inc. CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE, DES RESSOURCES HUMAINES, DES MISES EN CANDIDATURE ET NOMINATIONS ET DE LA RÉMUNÉRATION

CHARTE DU COMITÉ DE LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE, DES RESSOURCES HUMAINES, DES MISES EN CANDIDATURE ET NOMINATIONS ET DE LA RÉMUNÉRATION CHARTE DU COMITÉ DE LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE, DES RESSOURCES HUMAINES, DES MISES EN CANDIDATURE ET NOMINATIONS ET DE LA RÉMUNÉRATION de GEORGE WESTON LIMITÉE TABLE DES MATIÈRES 1. RESPONSABILITÉS DU

Plus en détail

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 6 août 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DES RISQUES ASSOCIÉS À LA SÉCURITÉ, AU MILIEU DE TRAVAIL ET AUX PROJETS

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 6 août 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DES RISQUES ASSOCIÉS À LA SÉCURITÉ, AU MILIEU DE TRAVAIL ET AUX PROJETS Page 1 MANDAT DU COMITÉ DES RISQUES ASSOCIÉS À LA SÉCURITÉ, AU MILIEU DE TRAVAIL ET AUX PROJETS Le comité des risques associés à la sécurité, au milieu de travail et aux projets («comité») est un comité

Plus en détail

ANNEXE F MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE

ANNEXE F MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE Le conseil d administration a constitué le Comité de gouvernance d entreprise (le «comité») pour le seconder dans son devoir de supervision de l efficacité du système de gouvernance d entreprise de la

Plus en détail

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. RAISON D ÊTRE La présente charte décrit le rôle du conseil d administration (le «conseil») d Aimia Inc. (la «Société»). La présente charte est assujettie aux dispositions

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Approuvée par le Conseil d administration le 28 août 2012 CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Le Comité est chargé d aider le Conseil à s acquitter de ses responsabilités

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 OFFICE D INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSION («INVESTISSEMENTS PSP») Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 13 novembre 2014 PSP-Legal 1633578-1 Page 2 INTRODUCTION Le conseil d

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE RESTAURANT BRANDS INTERNATIONAL INC.

CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE RESTAURANT BRANDS INTERNATIONAL INC. CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE RESTAURANT BRANDS INTERNATIONAL INC. Adoptée le 11 décembre 2014 La présente charte détaille le but, la composition,

Plus en détail

Mandat du Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie VIA Rail Canada inc.

Mandat du Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie VIA Rail Canada inc. Mandat du Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie VIA Rail Canada inc. 1. OBJET Le conseil d administration a délégué au Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie les fonctions

Plus en détail

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION 1. Le Comité de la vérification (le «comité»)

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération

Tous droits réservés. Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS... 3 A. Membres du Conseil, principes de gouvernance

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ D AUDIT

MANDAT DU COMITÉ D AUDIT MANDAT DU COMITÉ D AUDIT 1. Constitution Le comité d audit (le «comité») est constitué par le conseil d administration de la Banque afin d appuyer le conseil dans l exercice de ses fonctions en matière

Plus en détail

COMITÉ CONSULTATIF SUR LE TCM ASSUREURS DE DOMMAGES À CHARTE DU QUÉBEC

COMITÉ CONSULTATIF SUR LE TCM ASSUREURS DE DOMMAGES À CHARTE DU QUÉBEC COMITÉ CONSULTATIF SUR LE TCM ASSUREURS DE DOMMAGES À CHARTE DU QUÉBEC Janvier 2010 PRINCIPES CLÉS DE L ORIENTATION FUTURE DU CADRE RÉGLEMENTAIRE CANADIEN DE SUFFISANCE DES CAPITAUX EN ASSURANCE DE DOMMAGES

Plus en détail

RÈGLES du CONSEIL D ADMINISTRATION (les «règles») de YELLOW MÉDIA LIMITÉE (la «Société»)

RÈGLES du CONSEIL D ADMINISTRATION (les «règles») de YELLOW MÉDIA LIMITÉE (la «Société») RÈGLES du CONSEIL D ADMINISTRATION (les «règles») de YELLOW MÉDIA LIMITÉE (la «Société») AUTORITÉ Le conseil d administration de la Société (le «conseil») établit les politiques générales de la Société,

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D ÉVALUATION DES RISQUES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL

CHARTE DU COMITÉ D ÉVALUATION DES RISQUES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Approuvé par le Conseil d administration le 29 octobre 2013 CHARTE DU COMITÉ D ÉVALUATION DES RISQUES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Le Comité d évaluation des risques est chargé d aider le Conseil d administration

Plus en détail

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1 TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. INTRODUCTION A. Objet et objectifs Le Conseil d administration (le «Conseil») de la société par actions Tembec Inc. (la «Société») est responsable de

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA

MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA 23 septembre 2014 MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA 1. Introduction La Banque du Canada (la «Banque») est l administrateur du Régime de pension de la Banque du Canada (le «Régime de pension»)

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION LES COMPAGNIES LOBLAW LIMITÉE

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION LES COMPAGNIES LOBLAW LIMITÉE MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION de LES COMPAGNIES LOBLAW LIMITÉE LES COMPAGNIES LOBLAW LIMITÉE MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1. RÔLE DU CONSEIL Le rôle du conseil est d assumer la responsabilité

Plus en détail

RAPPORTS D ÉVALUATION VISANT UNE ENTITÉ DE PLACEMENT NORMES ET RECOMMANDATIONS SUR LES INFORMATIONS À FOURNIR DANS LES RAPPORTS

RAPPORTS D ÉVALUATION VISANT UNE ENTITÉ DE PLACEMENT NORMES ET RECOMMANDATIONS SUR LES INFORMATIONS À FOURNIR DANS LES RAPPORTS Norme n o 610 RAPPORTS D ÉVALUATION VISANT UNE ENTITÉ DE PLACEMENT NORMES ET RECOMMANDATIONS SUR LES INFORMATIONS À FOURNIR DANS LES RAPPORTS 1. Les experts en évaluation d entreprises peuvent se voir

Plus en détail

~ ~ Superviser la gestion des risques de la Banque ~ ~

~ ~ Superviser la gestion des risques de la Banque ~ ~ CHARTE DU COMITÉ DU RISQUE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION ~ ~ Superviser la gestion des risques de la Banque ~ ~ Principales responsabilités approuver le cadre de gestion des

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT ISA 610. Utilisation des travaux des auditeurs internes

NORME INTERNATIONALE D AUDIT ISA 610. Utilisation des travaux des auditeurs internes NORME INTERNATIONALE D AUDIT ISA 610 Utilisation des travaux des auditeurs internes This International Standard on Auditing (ISA) 610, Using the Work of Internal Auditors, published by the International

Plus en détail

Bureau du surintendant des institutions financières

Bureau du surintendant des institutions financières Bureau du surintendant des institutions financières Rapport de la Vérification interne sur le Groupe de l assurance-vie Conglomérats Secteur de la surveillance Novembre 2013 BSIF OSFI Table des matières

Plus en détail

Audit des contrôles de base pour l Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Audit des contrôles de base pour l Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Audit des contrôles de base pour l Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Octobre 2013 Bureau du contrôleur général Pourquoi est-ce important? Les Canadiens s attendent

Plus en détail

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL 1. Généralités GROUPE TMX LIMITÉE (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL Le conseil d administration de la société (le «conseil») a pour principale responsabilité

Plus en détail

1. Objet. Commission fédérale des banques Schwanengasse 12 Case postale 3001 Berne. V/réf.: 432/2004/02575-0021 Genève, le 2 août 2005.

1. Objet. Commission fédérale des banques Schwanengasse 12 Case postale 3001 Berne. V/réf.: 432/2004/02575-0021 Genève, le 2 août 2005. Compliance management p.a Centre de droit bancaire et financier Uni-Mail 1211 Genève 4 Commission fédérale des banques Schwanengasse 12 Case postale 3001 Berne V/réf.: 432/2004/02575-0021 Genève, le 2

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION 1. Définition des termes Dans la présente charte, les termes suivants ont le sens que voici : «Charte» s entend de la charte du Comité, tel

Plus en détail

COMITÉ D AUDIT. minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération;

COMITÉ D AUDIT. minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération; COMITÉ D AUDIT 1. Composition et quorum minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération; seuls des administrateurs indépendants,

Plus en détail

Direction de l audit de Ressources naturelles Canada. Rapport sur l inspection des pratiques. Le 5 décembre 2013

Direction de l audit de Ressources naturelles Canada. Rapport sur l inspection des pratiques. Le 5 décembre 2013 Direction de l audit de Ressources naturelles Canada Rapport sur l inspection des pratiques Le 5 décembre 2013 Ressources naturelles Canada Rapport sur l inspection des pratiques BUT Le présent document

Plus en détail

MANDAT PAGE : 1 DE : 8 ENTRÉE EN VIGUEUR : 2014-06-12 REMPLACE : 2013-06-14 APPROUVÉ PAR : CONSEIL D'ADMINISTRATION APPROUVÉ LE : 2014-06-12

MANDAT PAGE : 1 DE : 8 ENTRÉE EN VIGUEUR : 2014-06-12 REMPLACE : 2013-06-14 APPROUVÉ PAR : CONSEIL D'ADMINISTRATION APPROUVÉ LE : 2014-06-12 MANDAT PAGE : 1 DE : 8 ENTRÉE EN VIGUEUR : 2014-06-12 REMPLACE : 2013-06-14 APPROUVÉ PAR : CONSEIL D'ADMINISTRATION APPROUVÉ LE : 2014-06-12 MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE, DES RESSOURCES HUMAINES ET

Plus en détail

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 6 août 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET D ÉTHIQUE

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 6 août 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET D ÉTHIQUE Page 1 MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET D ÉTHIQUE Le comité de gouvernance et d éthique («comité») est un comité du conseil d administration de Groupe SNC-Lavalin inc. («Société») qui aide le conseil

Plus en détail

Rapport de suivi de 2007 sur la vérification de la technologie de l information de janvier 2005

Rapport de suivi de 2007 sur la vérification de la technologie de l information de janvier 2005 Rapport de suivi de 2007 sur la vérification de la technologie de l information de janvier 2005 Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et Conseil de recherches en sciences humaines

Plus en détail

Charte du Comité Audit et Risque (CAR) du Conseil d administration de la Banque Cantonale Vaudoise (BCV)

Charte du Comité Audit et Risque (CAR) du Conseil d administration de la Banque Cantonale Vaudoise (BCV) Charte du Comité Audit et Risque (CAR) du Conseil d administration de la Banque Cantonale Vaudoise (BCV) 1. CADRE ET PRINCIPES GÉNÉRAUX Le Comité Audit et Risque (CAR) de la Banque Cantonale Vaudoise (BCV)

Plus en détail

CADRE D AGRÉMENT APPROCHE STANDARD DU RISQUE OPÉRATIONNEL

CADRE D AGRÉMENT APPROCHE STANDARD DU RISQUE OPÉRATIONNEL CADRE D AGRÉMENT APPROCHE STANDARD DU RISQUE OPÉRATIONNEL Coopératives de services financiers Publication initiale : Décembre 2007 Mise à jour : TABLE DES MATIÈRES 1. Introduction... 3 2. Principes généraux...

Plus en détail

Norme ISA 701, Communication des questions clés de l audit dans le rapport de l auditeur indépendant

Norme ISA 701, Communication des questions clés de l audit dans le rapport de l auditeur indépendant Prise de position définitive 2015 Norme internationale d audit (ISA) Norme ISA 701, Communication des questions clés de l audit dans le rapport de l auditeur indépendant Élaborée par : Élaborée par : Traduite

Plus en détail

Bureau du surintendant des institutions financières

Bureau du surintendant des institutions financières Bureau du surintendant des institutions financières Rapport de la Vérification interne sur le Groupe des assurances multirisques (GAM), Secteur de la surveillance Juin 2013 Table des matières 1. Contexte...

Plus en détail

Note de mise en œuvre

Note de mise en œuvre Note de mise en œuvre Objet : Tenue des données par les institutions appliquant l approche standard ou une approche de mesure avancée (AMA) Catégorie : Fonds propres N o : A & A-1 Date : Mai 2006 I. Introduction

Plus en détail

Bureau du surintendant des institutions financières. Rapport de vérification interne sur le Groupe de l assurance-vie Conglomérats

Bureau du surintendant des institutions financières. Rapport de vérification interne sur le Groupe de l assurance-vie Conglomérats Bureau du surintendant des institutions financières Groupe de l assurance-vie Conglomérats Juin 2012 Table des matières 1. Contexte... 2 2. Objectif, portée et méthodologie... 3 3. Conclusion... 4 4. Réponse

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION

CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION MANDAT Le Comité de vérification (le «Comité») du Conseil d'administration (le «Conseil») de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (la «Société») a pour mandat

Plus en détail

SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA («SADC») COMITÉ DE LA RÉGIE DE LA SOCIÉTÉ ET DES CANDIDATURES CHARTE

SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA («SADC») COMITÉ DE LA RÉGIE DE LA SOCIÉTÉ ET DES CANDIDATURES CHARTE Approuvée par le conseil d'administration de la SADC : le 8 mars 2006 modifiée : le 5 décembre 2007 modifiée : le 5 mars 2008 modifiée : le 2 mars 2011 SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA («SADC») COMITÉ

Plus en détail

PARTIE 3 Impact total sur le capital des modifications proposées inclues dans l ébauche de la ligne directrice sur le TCM

PARTIE 3 Impact total sur le capital des modifications proposées inclues dans l ébauche de la ligne directrice sur le TCM Résumé de l impact sur le capital des modifications que l on propose d apporter au cadre de capital réglementaire 2015 des sociétés d assurances multirisques Le présent rapport, qui expose l impact total

Plus en détail

Note de service À : De :

Note de service À : De : À : De : Note de service Tous les Fellows, affiliés, associés et correspondants de l Institut canadien des actuaires et autres parties intéressées A. David Pelletier, président Conseil des normes actuarielles

Plus en détail

Comité sur le professionnalisme de l AAI Reconnaissance mutuelle et autres questions transfrontalières

Comité sur le professionnalisme de l AAI Reconnaissance mutuelle et autres questions transfrontalières Comité sur le professionnalisme de l AAI Reconnaissance mutuelle et autres questions transfrontalières 1. À mesure que la profession actuarielle se mondialise et que les clients que nous servons élargissent

Plus en détail

LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ

LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ Avril 2009 Table des matières Préambule... 3 Introduction... 4 Champ d application... 5 Entrée en vigueur et processus de mise à jour... 6 1. Cadre de gestion de la conformité...

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION

MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1. Formation du Comité des ressources humaines Un Comité des ressources humaines (le «comité») du conseil d administration (le «conseil»)

Plus en détail

Rapport de vérification interne. Cadre de gestion et de contrôle des demandes d agrément. de la Division des régimes de retraite privés

Rapport de vérification interne. Cadre de gestion et de contrôle des demandes d agrément. de la Division des régimes de retraite privés Rapport de vérification interne du Cadre de gestion et de contrôle des demandes d agrément de la Division des régimes de retraite privés du Bureau du surintendant des institutions financières Novembre

Plus en détail

Politique...2 Procédures...2 Limites...3 Approbation...3 Communication de l'information au Bureau...4 Annexe...5

Politique...2 Procédures...2 Limites...3 Approbation...3 Communication de l'information au Bureau...4 Annexe...5 Bureau du surintendant des institutions financières Canada Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada 255, rue Albert 255 Albert Street Ottawa, Canada Ottawa, Canada K1A 0H2 K1A 0H2

Plus en détail

PROFIL DES COMPÉTENCES REQUISES DU CONSEIL D ADMINISTRATION RÉVISION 2 (forme abrégée) APPROUVÉE PAR LE CONSEIL le 30 mars 2009

PROFIL DES COMPÉTENCES REQUISES DU CONSEIL D ADMINISTRATION RÉVISION 2 (forme abrégée) APPROUVÉE PAR LE CONSEIL le 30 mars 2009 CONSTRUCTION DE DÉFENSE (1951) LIMITÉE PROFIL DES COMPÉTENCES REQUISES DU CONSEIL D ADMINISTRATION RÉVISION 2 (forme abrégée) APPROUVÉE PAR LE CONSEIL le 30 mars 2009 (Modifie et abrège le profil en date

Plus en détail

Note de service. Processus officiel d adoption des normes de pratique Date limite pour commentaires : Le 30 avril 2007 Document 207024

Note de service. Processus officiel d adoption des normes de pratique Date limite pour commentaires : Le 30 avril 2007 Document 207024 Note de service À : De : Tous les Fellows, affiliés, associés et correspondants de l Institut canadien des actuaires Geoff Guy, président Conseil des normes actuarielles Date : Le 29 mars 2007 Objet :

Plus en détail

N o : D-1B Version originale : décembre 2001 Révision : juillet 2010

N o : D-1B Version originale : décembre 2001 Révision : juillet 2010 Ligne directrice Objet : (entreprises d assurances multirisques) Catégorie : Comptabilité N o : D-1B Version originale : décembre 2001 Révision : juillet 2010 Introduction La présente ligne directrice

Plus en détail

Gouvernance d entreprise Ligne directrice

Gouvernance d entreprise Ligne directrice Bureau du surintendant des institutions financières Canada Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada Gouvernance d entreprise Ligne directrice janvier 2003 EFFICACITÉ DE LA GOUVERNANCE

Plus en détail

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE DIRECTIVE DU COMMISSAIRE SUJET: PROCESSUS INTERNE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS N O: DC-12 DATE DE PUBLICATION: 10 AVRIL 2013 DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : 2 SEPTEMBRE 2013 INTRODUCTION Le gouvernement du Canada

Plus en détail

Groupe WSP Global Inc. (la «Société») RÈGLES DU COMITÉ D AUDIT

Groupe WSP Global Inc. (la «Société») RÈGLES DU COMITÉ D AUDIT Groupe WSP Global Inc. (la «Société») RÈGLES DU COMITÉ D AUDIT I. RÔLE Le rôle du comité d audit de la Société (le «comité d audit») consiste à aider le conseil d administration (le «conseil») à surveiller

Plus en détail

Adoption prochaine au Canada des réformes de la réglementation mondiale du secteur de l assurance. kpmg.ca

Adoption prochaine au Canada des réformes de la réglementation mondiale du secteur de l assurance. kpmg.ca Adoption prochaine au Canada des réformes de la réglementation mondiale du secteur de l assurance kpmg.ca Adoption prochaine au Canada des réformes de la réglementation mondiale du secteur de l assurance

Plus en détail

COMMUNIQUÉ. Lignes directrices relatives à la gouvernance des technologies de l information (TI)

COMMUNIQUÉ. Lignes directrices relatives à la gouvernance des technologies de l information (TI) COMMUNIQUÉ 14-COM-002 14 juillet 2014 Lignes directrices relatives à la gouvernance des technologies de l information (TI) L Association des superviseurs prudentiels des caisses (ASPC) a créé un groupe

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION GROUPE STINGRAY DIGITAL INC.

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION GROUPE STINGRAY DIGITAL INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION GROUPE STINGRAY DIGITAL INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE GROUPE STINGRAY DIGITAL INC. GÉNÉRALITÉS 1. OBJET ET RESPONSABILITÉ DU CONSEIL En approuvant le présent

Plus en détail

Charte du comité de direction et d évaluation des risques du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse

Charte du comité de direction et d évaluation des risques du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse Charte du comité de direction et d évaluation des risques du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse Attributions, obligations et responsabilités du Comité de direction et d évaluation

Plus en détail

Bureau du surintendant des institutions financières

Bureau du surintendant des institutions financières Bureau du surintendant des institutions financières Rapport d audit interne portant sur les Services d évaluation des risques liés aux marchés financiers du Groupe du soutien de la surveillance (SERMF-GSS)

Plus en détail

BCE INC. CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION (Y COMPRIS LA DESCRIPTION DES FONCTIONS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL)

BCE INC. CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION (Y COMPRIS LA DESCRIPTION DES FONCTIONS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL) BCE INC. CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION (Y COMPRIS LA DESCRIPTION DES FONCTIONS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL) Conseil d administration I. Mandat Le conseil d administration (le «conseil») de BCE Inc. (la

Plus en détail

3.3 Les membres sont nommés par le Conseil annuellement après l assemblée annuelle des actionnaires de la Société.

3.3 Les membres sont nommés par le Conseil annuellement après l assemblée annuelle des actionnaires de la Société. 1. INTERPRÉTATION ET OBJECTIFS La présente charte doit être interprétée et appliquée conjointement avec les autres chartes et les politiques de gouvernance adoptées par le Conseil. La présente charte énonce

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE PLACEMENT DU FONDS DE PENSION BANQUE DU CANADA

MANDAT DU COMITÉ DE PLACEMENT DU FONDS DE PENSION BANQUE DU CANADA 24 septembre 2013 MANDAT DU COMITÉ DE PLACEMENT DU FONDS DE PENSION BANQUE DU CANADA 1. Introduction La Banque du Canada (la «Banque») est l administrateur du Régime de pension de la Banque du Canada (le

Plus en détail

Divulgation des sources de bénéfices (sociétés d assurance-vie)

Divulgation des sources de bénéfices (sociétés d assurance-vie) Ligne directrice Objet : Catégorie : (sociétés d assurance-vie) Comptabilité N o : D-9 Version initiale : décembre 2004 Révision : juillet 2010 La présente ligne directrice s adresse aux sociétés d assurance-vie

Plus en détail

Proposition. Obtenir l approbation du conseil concernant les modifications proposées à la charte du Comité d audit

Proposition. Obtenir l approbation du conseil concernant les modifications proposées à la charte du Comité d audit Proposition N o : 2015-S05f Au : Conseil d administration Pour : DÉCISION Date : 2015-04-22 1. TITRE Modifications à la charte du Comité d audit 2. BUT DE LA PROPOSITION Obtenir l approbation du conseil

Plus en détail

Classification des risques Rapport d audit Rapport n o 7/14 20 novembre 2014

Classification des risques Rapport d audit Rapport n o 7/14 20 novembre 2014 Classification des risques Rapport d audit Rapport n o 7/14 20 novembre 2014 Diffusion Destinataires : Président et chef de la direction Premier vice-président et chef de la direction financière Premier

Plus en détail

Appendice 2. (normative) Structure de niveau supérieur, texte de base identique, termes et définitions de base communs

Appendice 2. (normative) Structure de niveau supérieur, texte de base identique, termes et définitions de base communs Appendice 2 (normative) Structure de niveau supérieur, texte de base identique, termes et définitions de base communs NOTE Dans les propositions de Texte identique, XXX désigne un qualificatif de norme

Plus en détail

Conseil de recherches en sciences humaines du Canada

Conseil de recherches en sciences humaines du Canada Conseil de recherches en sciences humaines du Canada Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non auditée) Exercice 2014-2015

Plus en détail

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION. FORAGE ORBIT GARANT INC. (Orbit Garant ou la Société)

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION. FORAGE ORBIT GARANT INC. (Orbit Garant ou la Société) CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1. Objectifs FORAGE ORBIT GARANT INC. (Orbit Garant ou la Société) L intendance générale de la Société relève de la responsabilité du conseil d administration (les «administrateurs»).

Plus en détail

Bureau du surintendant des institutions financières. Rapport d audit interne sur le Secteur de la réglementation : Division de l actuariat

Bureau du surintendant des institutions financières. Rapport d audit interne sur le Secteur de la réglementation : Division de l actuariat Bureau du surintendant des institutions financières Rapport d audit interne sur le Secteur de la réglementation : Division de l actuariat Juin 2014 Table des matières 1. Contexte... 3 2. À propos de l

Plus en détail

Notes d une allocution prononcée par le surintendant adjoint Mark Zelmer devant l Institut C.D. Howe. Toronto (Ontario) Le 3 avril 2014

Notes d une allocution prononcée par le surintendant adjoint Mark Zelmer devant l Institut C.D. Howe. Toronto (Ontario) Le 3 avril 2014 Notes d une allocution prononcée par le surintendant adjoint Mark Zelmer devant l Institut C.D. Howe Toronto (Ontario) Le 3 avril 2014 NOTES D ALLOCUTION Pour de plus amples renseignements : Brock Kruger

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Conseils sur l autoévaluation en matière de cybersécurité

NOTE D INFORMATION. Conseils sur l autoévaluation en matière de cybersécurité Date : Le 28 octobre 2013 NOTE D INFORMATION Destinataires : Institutions financières fédérales Objet : Conseils sur l autoévaluation en matière de cybersécurité Les cyberattaques sont de plus en plus

Plus en détail