SITUATION MENSUELLE BUDGÉTAIRE AU 31 OCTOBRE 2016

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1 CHRISTIAN ECKERT SECRETAIRE D ETAT CHARGE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLICS AUPRES DU MINISTRE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES Communiqué de presse Communiqué de presse Paris, le 9 décembre 16 N 13 SITUATION MENSUELLE BUDGÉTAIRE AU 31 OCTOBRE 16 Solde Le solde général d exécution au 31 octobre 16 s établit à -85,5 Md contre -76, Md à fin octobre 15. Retraité du solde des comptes spéciaux (dont une avance exceptionnelle octroyée à l Agence de services et de paiement (ASP), qui sera remboursée d ici la fin de l année) et du décalage d un dégrèvement de CVAE, le solde est en amélioration de 1,1 Md par rapport à l année précédente. Dépenses Les dépenses (budget général et prélèvements sur recettes) à périmètre constant sont en baisse de 1,9 % par rapport au 31 octobre 15. Recettes Au 31 octobre 16, les recettes du budget général (nettes des remboursements et dégrèvements) s établissent à 51,8 Md contre 43,3 Md au 31 octobre 15. Les recettes fiscales nettes sont en hausse de 11,3 Md par rapport au 31 octobre 15. Une partie de cet écart est due au décalage d un mois du versement de dégrèvements de CVAE (dégrèvement barémique), effectué en octobre en 15 mais en novembre en 16. Ce décalage minore les remboursements et dégrèvements de CVAE à hauteur de 4,1 Md. En dehors de cet effet calendaire, les recouvrements à fin octobre 16 sont en ligne avec les prévisions présentées dans le PLFR pour 16. L augmentation des recettes est principalement portée par la hausse de la TVA (+, Md ) et de la TICPE (+ 1,9 Md ), en ligne avec les prévisions présentées dans le PLFR pour 16. L impôt sur le revenu à fin octobre 16 est en augmentation de, Md par rapport à fin octobre 15, en ligne avec la prévision du projet de loi de finances rectificative pour 16. Cette hausse est essentiellement concentrée sur les remboursements et dégrèvements, suite au remplacement de la prime pour l emploi par la prime d activité. Hors effet du décalage du dégrèvement barémique, les autres recettes fiscales nettes sont en hausse de 1,4 Md, en ligne avec les prévisions du PLFR pour 16. Cette augmentation est notamment liée à la réforme de la contribution au service public de l électricité (CSPE), dont une partie des recettes est désormais reversée au budget général.

2 A fin octobre 16, les recettes non fiscales sont en diminution de 1,9 Md par rapport à octobre 15, en raison d un moindre encaissement sur les dividendes, du fait d une part de décalages calendaires qui conduisent à des encaissements plus tardifs qu en 15 et d autre part du versement de dividendes sous forme de titres, partiellement compensé par l augmentation des redevances d usage des fréquences radioélectriques suite au processus de vente aux enchères de la bande de fréquences dite «bande 7 MHz» aux opérateurs de télécommunication. Comptes spéciaux Le solde des comptes spéciaux s établit à -19, Md à fin octobre 16 contre -4,5 Md à fin octobre 15. Cette évolution est essentiellement due à l avance exceptionnelle octroyée à l Agence de services et de paiement (ASP) au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune, qui sera remboursée d ici la fin de l année. Contact presse : Cabinet de Christian ECKERT :

3 La situation du budget de l État Adresses Internet : Au 31 octobre 16 Ou : Solde Le solde général d exécution au 31 octobre 16 s établit à -85,5 Md contre -76, Md à fin octobre 15. Dépenses Recettes A fin octobre 16, les dépenses (budget général et prélèvements sur recettes, nettes des remboursements et dégrèvements) atteignent 318,3 Md contre 315, Md au 31 octobre 15. Au 31 octobre 16, les recettes du budget général (nettes des remboursements et dégrèvements) s établissent à 51,8 Md contre 43,3 Md à fin octobre 15. en millions d euros Niveau à la fin octobre octobre 16 / octobre 15 Solde du budget général Dépenses (budget général et prélèvements sur recettes) ,1% Recettes (nettes des remboursements et dégrèvements) ,5% Solde des comptes spéciaux dont avances aux collectivités territoriales Solde général d exécution (hors budgets annexes) Solde d exécution (en milliards d euros) cumul depuis le début de l année

4 Recettes (nettes des remboursements & dégrèvements) en millions d euros Exécution LFI 16 Niveaux à la fin octobre Variations à la fin octobre Périmètre courant Périmètre constant Recettes fiscales - nettes (1) ,9%,9% Impôt sur le revenu net () ,%,% Impôt sur les sociétés net (1) (3) ,8% -1,8% Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ,7% 16,7% Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) nette (1) ,9% 1,3% Autres recettes fiscales nettes (1) ,9% 18,% Recettes non fiscales ,3% -18,6% Recettes du budget général (hors fonds de concours) ,9%,% Fonds de concours ,7% -,7% Recettes du budget général (yc fonds de concours) ,5% 1,6% (1) Recettes nettes des remboursements et des dégrèvements ; () Recettes d impôt sur le revenu nettes des remboursements et des dégrèvements ; (3) Hors CSB Recettes fiscales nettes (en milliards d euros) écart (cumul depuis le début de l année) Ecart à périmètre constant Recettes non fiscales (en milliards d euros) écart (cumul depuis le début de l année) 3 Ecart à périmètre constant Avertissement : les pourcentages d évolution ne sont pas significatifs lorsque le nombre figurant au dénominateur est petit et, de ce fait, ne sont pas affichés (mention «n.s.»). -

5 Dépenses (hors remboursements & dégrèvements) Exécution Niveaux à la fin octobre Variations à la fin octobre en millions d euros Périmètre Périmètre courant constant Dotation des pouvoirs publics ,%,% Dépenses de personnel ,1% 1,% Dépenses de fonctionnement ,8% -1,8% Charges de la dette de l État ,1% -,1% Dépenses d investissement ,1% 7,3% Dépenses d intervention ,% -,9% Dépenses d opérations financières ,3% -14,9% Dépenses du budget général ,5% -,% Prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales ,9% -9,% Prélèvement sur recettes au profit de l'union européenne ,% -1,% Prélèvements sur recettes ,% -9,3% Dépenses (budget général et prélèvements sur recettes) ,1% -1,9% 5 Dépenses du budget général (en milliards d euros) écart (cumul depuis le début de l année) Ecart à périmètre courant 1-1 Lois de finances exécution (hors FMI) en millions d euros LFI LFR1 LFR EXE LFI LFR EXE (5) LFI PLFR Dépenses Prélèvements sur recettes Dépenses du budget général (1) () dont dépenses financées hors fonds de concours Recettes Recettes fiscales nettes (3) Recettes non fiscales Fonds de concours Solde des comptes spéciaux (4) Dont avances aux collectivités territoriales Solde général d exécution (hors budgets annexes) (4) Pour mémoire : remboursements et dégrèvements (1) hors remboursements et dégrèvements () le montant des dépenses financées par les fonds de concours est égal, par convention, à celui des recettes encaissées à ce titre (3) nettes des remboursements et dégrèvements (4) hors FMI (5) Données définitives de l exécution

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