MISE A DISPOSITION D UN APPONTEMENT ET DE SES EQUIPEMENTS A VOCATION PETROLIERE SUR l HYDROBASE

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1 MISE A DISPOSITION D UN APPONTEMENT ET DE SES EQUIPEMENTS A VOCATION PETROLIERE SUR l HYDROBASE Date de Publication : 04 juillet 2017 Date limite de remise des dossiers : 29 septembre 2017 GPMLM : MISE A DISPOSITION D UN APPONTEMENT A VOCATION PETROLIERE SUR l HYDROBASE Page 1 / 10

2 Table des matières 1 ENTITE : OBJET Enjeux Présentation du site et de ses contraintes Présentation du Port de Fort-de-France Infrastructures... Erreur! Signet non défini. 4.3 L appontement à vocation pétrolière de l hydrobase Les Equipements 1 et EQUIPEMENT 1 : Ligne de 8 pouces dédiée au FOD EQUIPEMENT 2 : Ligne de 10 pouces Réglementation applicable à l exploitation du site Périmètre de l appontement à vocation pétrolière sur le site de l hydrobase.. Erreur! Signet non défini. 7 Visite du site et expertise technique Clauses administratives Durée de la convention d occupation domaniale Montant de la redevance d occupation domaniale Facilités essentielles MODALITE DU LANCEMENT DE MISE A DISPOSITION D UN APPONTEMENT A VOCATION PETROLIERE SUR l HYDROBASE Composition du dossier à fournir Critères de sélection des offres Déroulé de la procédure... Erreur! Signet non défini. 10 MODALITES DE REMISE DES CANDIDATURES Les candidatures GPMLM : MISE A DISPOSITION D UN APPONTEMENT A VOCATION PETROLIERE SUR l HYDROBASE Page 2 / 10

3 Les offres sont rédigées en langue française, l unité monétaire est l Euro. 1 ENTITE : L'Entité, proposant la mise à disposition est le GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE (GPMLM), représentée par Monsieur Jean Rémy VILLAGEOIS, Président du Directoire. 2 OBJET Le Grand Port Maritime de la Martinique envisage de mettre à la disposition d un exploitant, au port de Fort de France, sous régime de convention d occupation temporaire, D UN APPONTEMENT ET DE SES EQUIPEMENTS A VOCATION PETROLIERE SUR l HYDROBASE 3 Enjeux La mise en concurrence s adresse à tous les acteurs du secteur de l énergie, afin d exploiter un appontement permettant le chargement/déchargement de produits pétroliers. Cet ouvrage pourra alimenter principalement la centrale thermique de Fort-de-France et exceptionnellement la raffinerie (en produits raffinés) 4 Présentation du site et de ses contraintes 4.1 Présentation du Port de Fort-de-France. Le Port de Fort-de-France a une position stratégique dans l Arc antillais. Situé au cœur de la région Caraïbe, il est ouvert sur le monde. Protégé de la houle et du vent, offrant des tirants d eau exceptionnels, le Port de Fort-de France est une plateforme polyvalente aux installations performantes. Se prolongeant d est en ouest sur 2.7 km de quais et proposant plus de 30 hectares de terrepleins, le Port de Fort-de-France traite à la fois le trafic de marchandises, de passagers et la réparation navale. Il possède également des appontements spécialisés (hydrocarbures, céréales..). Son accessibilité est un de ses atouts majeurs. A seulement 8 km de l aéroport International Aimé Césaire, le Port de Fort-de-France est au cœur de la ville. Cet ancrage dans la «capitale de la Martinique» facilite l interactivité économique, administrative, sociale et culturelle. L Etablissement Public «Grand Port Maritime de la Martinique» (GPMLM) gère depuis le 1er janvier 2013 le Port de Fort-de-France. GPMLM : MISE A DISPOSITION D UN APPONTEMENT A VOCATION PETROLIERE SUR l HYDROBASE Page 3 / 10

4 Le Port de Fort-de-France dispose au total de 2,7 km de quai et plus de 30 hectares de terre-pleins. Légende 1 - Appontement Pointe Simon 2 - Quai Ouest 3 - Bassin de Radoub 4 - Quai des Tourelles 5 - Hydrobase Nord 6 - Hydrobase Sud 7 - Hydrobase Est 8 - Pointe des Grives Appontement à vocation pétrolière de l Hydrobase 4.2 L appontement à vocation pétrolière de l hydrobase et les emprises terrestres L appontement à vocation pétrolière de l Hydrobase est situé par un cercle rouge sur le plan du 4.1 Cet appontement est actuellement utilisé pour l'approvisionnement en produits pétroliers (en FOD essentiellement) destinés à la centrale EDF de la Pointe des Carrières. L ouvrage est constitué de deux ducs d Ables permettant l accostage de navire de déplacement maximum 6000 tonnes (pour une vitesse de 0,30 m/s) Le tirant d eau admissible est de 6,40 m. Le viaduc autorise l accès de véhicules léger ne dépassant pas 2 T. GPMLM : MISE A DISPOSITION D UN APPONTEMENT A VOCATION PETROLIERE SUR l HYDROBASE Page 4 / 10

5 L appontement comprend : Deux ducs d albe distants de 35 m ; Un plateau central de 10 m de longueur sur le front d'accostage et de 5m de profondeur, relié aux deux ducs d albe par des passerelles de 12m de long et 1m de largeur ; Une passerelle reliant ce plateau à terre d une longueur 30 m et d une largeur 2,5 m ; Deux bollards situés à 70 m de part et d autre de l appontement dans le talus en enrochements Le talus en enrochements situé entre ces deux bollards Les emprises terrestres pourront être ajustées par le candidat en fonction de son projet. 4.3 Les Equipements 1 et 2 Deux lignes sont présentes sur le domaine portuaire au départ de l appontement pétrolier de la pointe des carrières. Les équipements présents sur le domaine portuaire, seront remis en l état au candidat sélectionné par le GPMLM EQUIPEMENT 1 : Ligne de 8 pouces Une ligne de diamètre 200 (8 pouces) alimente en FOD la centrale électrique de la Pointe des Carrières EQUIPEMENT 2 : Ligne de 10 pouces La ligne de diamètre 250 (10 pouces) n est actuellement pas en service, et ne dispose pas de bras de chargement. Il est à noter que cette ligne présente est connectée à un manifold (hors domaine portuaire) permettant la connexion: à la centrale électrique de la pointe des carrières pour un éventuel approvisionnement en FO2 ; au dépôt de Sainte-Thérèse, et à la raffinerie 5 Réglementation applicable à l exploitation du site L occupant sera soumis au règlement d exploitation et de police notamment sur les mesures liées aux risques cumulés du fait de la proximité de l activité croisière et de l exploitation de vrac de l hydrobase. L occupant sera tenu d avoir et de maintenir ses équipements aux normes réglementant son activité. GPMLM : MISE A DISPOSITION D UN APPONTEMENT A VOCATION PETROLIERE SUR l HYDROBASE Page 5 / 10

6 Les candidats intègreront que les équipements présents sur le domaine portuaire se prolongent en dehors de ce dernier. Les continuités d équipements en dehors du domaine ne pourront être du ressort de la convention d occupation temporaire entre l occupant et le GPMLM. 6 Visite du site et expertise technique Les candidats pourront procéder à une visite du site. Ils devront en faire la demande au GPMLM. Le candidat pourra lancer à ses frais les expertises qu ils jugent nécessaires, il devra en avertir le GPMLM et obtenir les autorisations nécessaires. 7 Clauses administratives 7.1 Durée de la convention d occupation domaniale La durée de la convention sera de dix ans. Les candidats pourront proposer des durées différentes sous conditions de justifier leur proposition. 7.2 Montant de la redevance d occupation domaniale Le montant de la redevance annuelle sera calculé par les candidats en fonction de l emprise du projet. La redevance sera composée : La redevance appontement établie à pour l occupation de l appontement par les équipements pétroliers destinés à l alimentation en FOD ; pour l occupation de l appontement par tout autre équipement destiné au chargement/déchargement de produits pétroliers ; La redevance terrestre est établie sur la base de l emprise du projet et des tarifs domaniaux du GPMLM en vigueur. 7.3 Facilités essentielles Le titulaire de la présente amodiation est tenu de mettre à la disposition des usagers qui en font la demande, les ouvrages et installations dans des conditions non discriminatoires. En particulier, l occupant doit respecter le droit de la concurrence et ne pas commettre d abus de position dominante à l égard de ses clients. 8 MODALITE DU LANCEMENT DE MISE A DISPOSITION D UN APPONTEMENT A VOCATION PETROLIERE SUR l HYDROBASE La présente démarche de mise à disposition d un appontement à vocation pétrolière sur l Hydrobase est réalisée par le GPMLM pour le choix d un occupant bénéficiant d une convention d occupation temporaire sur le fondement de l ordonnance 2017_562 du 19 avril 2017 relative à la propriété de personnes publiques. GPMLM : MISE A DISPOSITION D UN APPONTEMENT A VOCATION PETROLIERE SUR l HYDROBASE Page 6 / 10

7 GPMLM : MISE A DISPOSITION D UN APPONTEMENT A VOCATION PETROLIERE SUR l HYDROBASE Page 7 / 10

8 8.1 Composition du dossier à fournir Les entreprises intéressées doivent présenter à l appui de leur candidature des éléments permettant au Grand Port Maritime de la Martinique de juger de leur capacité à répondre au présent appel à manifestation d intérêt. Dossier Candidature : Situation juridique - les sociétés, entreprises individuelles ou en groupement constitué intéressées devront fournir les renseignements suivants : A. Une lettre manifestant l intérêt de la société et faisant apparaître les membres du groupement. L'identification du candidat (raison sociale, coordonnées, copie des statuts pour les associations.). Le cas échéant, le certificat de visite du site, visé par le représentant du Grand Port Maritime de La Martinique. En cas de groupement, une lettre d'habilitation du mandataire par ses cotraitants. Pour chacun des membres du groupement : B. Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par une personne habilitée à l'engager, attestant : a) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article et l'article ; b) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts; c) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n o 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.324-9, L , L.341-6, L et L du code du travail ; d) ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L du code de commerce ; e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; f) ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ; g) avoir satisfait aux obligations fiscales et sociales ; h) être en règle au regard des articles L et, L ou L , du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. GPMLM : MISE A DISPOSITION D UN APPONTEMENT A VOCATION PETROLIERE SUR l HYDROBASE Page 8 / 10

9 C. Les candidats en situation de redressement judiciaire devront fournir la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. Tout élément permettant de juger de la capacité économique et financière du candidat dont le chiffre d affaire du candidat ou des membres du groupement sur les trois dernières années. Tout élément permettant de juger de la capacité du candidat (et de ses cotraitants) à exploiter dont les références du ou des appontements pétroliers opérés par le candidat sur les 3 dernières années Dossier projet Le dossier projet est constitué des éléments suivant : Volet technique Le dossier comprend : Une note de synthèse développant le projet du candidat sur le site et permettant au GPMLM de bien appréhender la nature de l exploitation envisagée et d apprécier l utilisation du domaine public au regard du fonctionnement global du port. Les candidats porteront une attention particulière au volet sécurité/environnement ; Un descriptif des équipements et aménagements envisagés par le candidat ; Un planning de mise en œuvre des aménagements ; les documents graphiques nécessaires à la bonne compréhension du projet ; Volet économique Le dossier comprend : Le montant de la redevance proposé au GPMLM ; La durée de convention sollicitée par le candidat dument justifiée ; 8.2 Critères de sélection des offres Les dossiers seront classés au regard des critères et cotations (sur une base de 100) suivants : Projet économique - sur 60 Projet technique sur 40 GPMLM : MISE A DISPOSITION D UN APPONTEMENT A VOCATION PETROLIERE SUR l HYDROBASE Page 9 / 10

10 9 MODALITES DE REMISE DES CANDIDATURES 9.1 Les candidatures Les candidatures sont entièrement rédigées en langue française. Les plis des candidats doivent parvenir au GPMM au plus tard le 29 septembre 2017 à 12 heures. Les plis parvenus au-delà de cette date et cette heure limites sont irrecevables et seront renvoyés à leur expéditeur, sans avoir été préalablement ouverts. Les plis cachetés doivent être transmis au G.P.M. de la Martinique, par lettre recommandée avec avis de réception avec l indication sur l enveloppe extérieure du nom et de l adresse du candidat et de la mention «MISE A DISPOSITION D UN APPONTEMENT A VOCATION PETROLIERE SUR l HYDROBASE Ne pas ouvrir» à l adresse suivante : Grand Port Maritime de La Martinique Quai de l'hydrobase Fort-de-France Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus : Renseignements techniques, visite du site: o M. SEIDLITZ, Chef du Service ingénierie et Projets du GPMLM b.seidlitz@martinique.port.fr Renseignements administratifs sur la procédure : o Mme ZEBINA, Chef du Service des Affaires Juridiques et Institutionnelles du GPMLM c.zebina@martinique.port.fr Des plans des installations peuvent être remis au candidat sous demande formelle de ces derniers. La liste des documents est précisée ci-après : -Situation générale -Plan masse -Plan de tuyauterie -Réseau de soutage -Zonage Atex existant -Plateforme et viaduc d'accès -Coffret de commande pylône - Schéma électrique -implantation câblage -Implantation bras -Réseau incendie GPMLM : MISE A DISPOSITION D UN APPONTEMENT A VOCATION PETROLIERE SUR l HYDROBASEPage 10 / 10