L immigration au Québec. Avril 2013

Transcription

1 L immigration au Québec Avril 2013

2 Objectifs de la présentation Présenter les principaux éléments de contexte liés à l immigration au Québec Faire état du partage des responsabilités en immigration entre le Québec et le Canada Mieux informer les députés qui ont à répondre aux préoccupations de leurs concitoyens

3 Plan de présentation 1. Contexte général et responsabilités du Québec en matière d immigration 2. Immigration humanitaire (demandeurs d asile) et regroupement familial 3. Programmes d immigration économique et d immigration temporaire

4 1. Contexte général et responsabilités du Québec en matière d immigration

5 Des responsabilités déterminantes pour le Québec 1867 : Constitution canadienne (art. 95) L immigration est une compétence partagée entre le fédéral et les provinces (avec prépondérance du droit canadien) : Accord Canada-Québec L accord confère des responsabilités déterminantes en matière de planification, de sélection et d intégration. Le Québec est la seule juridiction canadienne à contrôler en grande partie son immigration.

6 Immigration permanente : trois catégories Immigration économique Travailleurs qualifiés et gens d affaires (investisseurs, entrepreneurs, travailleurs autonomes) Regroupement familial Parrainage Réfugiés et autres situations humanitaires Réfugiés à l'étranger Réfugiés reconnus au Canada (à la suite d'une demande d'asile) Autres situations humanitaires

7 Responsabilités du Québec (Accord Canada-Québec) Immigration permanente (responsabilité exclusive) : Le Québec détermine les volumes d immigrants qu il désire accueillir sur son territoire. Il sélectionne les candidats qui se destinent au Québec et détermine les critères de sélection pour ces candidats (sauf les personnes reconnues réfugiées sur place et celles du regroupement familial). Il gère les engagements de parrainage souscrits au Québec. Immigration temporaire (responsabilité partagée) : Il donne son consentement avant d admettre au Québec les étudiants étrangers et certains travailleurs temporaires. Accueil et intégration (responsabilité exclusive) : Il offre des services d accueil et d intégration aux nouveaux immigrants, notamment des services de francisation.

8 Responsabilités du Canada (responsabilités exclusives) Le Canada établit les volumes annuels d immigration pour le Canada en tenant compte de ceux déterminés par le Québec. Il vérifie l admissibilité des immigrants (santé, sécurité, criminalité) et accorde le droit d établissement (émission des visas) pour : - les séjours temporaires (visiteurs, travailleurs temporaires, étudiants étrangers); - les admissions permanentes (octroi de la résidence permanente). Il définit les catégories générales d immigration et les normes de traitement. Il traite les demandes d asile au pays. Il accorde la citoyenneté.

9 Immigrants admis selon la catégorie d immigration au Québec en 2012 Nombre % Immigration économique ,0 - Travailleurs qualifiés ,3 - Gens d affaires ,4 - Aides familiaux et autres 715 1,3 Regroupement familial ,6 Réfugiés ,4 Autres immigrants 543 1,0 TOTAL ,0

10 Profil des immigrants admis au Québec en 2012 Plus de 60 % déclarent avoir une connaissance du français à leur arrivée au Québec. Près de 50 % sont âgés de 15 à 34 ans. 45 % des immigrants âgés de 15 ans et plus ont complété 14 années de scolarité et plus. Les principaux pays de naissance (près de 50% des immigrants) sont : Chine 10,1 % France 9,3 % Haïti 8,6 % Algérie 6,5 % Maroc 6,3 % Colombie 4,0 % Cameroun 3,9 %

11 Questions?

12 2. Immigration humanitaire (demandeurs d asile) et regroupement familial

13 Les demandeurs d asile Un demandeur d asile vient au Canada pour demander protection parce qu il dit craindre la persécution dans son pays. Si sa demande est acceptée (reconnu comme réfugié), il pourra y demeurer de façon permanente. En 2012, le Canada a accueilli demandeurs d asile dont ont été accueillis au Québec (23,5 % du nombre total de demandeurs d asile au Canada).

14 Les demandeurs d asile : une responsabilité fédérale Le fédéral est responsable de : - la décision quant à la recevabilité de la demande d asile; - la décision quant à l attribution du statut de réfugié ou de personne protégée; - la décision qui permet à une personne non reconnue comme réfugiée de présenter, au Canada, une demande de résidence permanente pour motifs humanitaires; - l exécution des mesures de renvoi; - la couverture partielle et selon le cas du coût des services de santé (Programme fédéral de santé intérimaire). Depuis juillet 2012, le Québec assume la grande majorité des coûts des médicaments.

15 Les demandeurs d asile : responsabilités du Québec Le gouvernement du Québec offre les services suivants aux demandeurs d asile pour leur permettre d attendre, dans la dignité, une réponse à leur demande : l hébergement d urgence, l aide de dernier recours (aide sociale), (Ces personnes peuvent toutefois être admissibles à un permis de travail fédéral.) l aide juridique, la scolarisation gratuite des enfants au primaire et secondaire, la francisation (sans allocation), les soins de santé.

16 Les demandeurs d asile : ce qu il faut retenir Dans tous les cas, la décision sur une demande d asile et, éventuellement sur un avis de renvoi, relève exclusivement du fédéral, même si le demandeur se trouve au Québec. Il revient aussi au fédéral d accorder ou non, à une personne, le droit de déposer une demande d immigration sur place au Canada, pour motif humanitaire.

17 Les demandeurs d asile : ce qu il faut retenir Si tous les recours ont été épuisés ou s ils ne sont pas accessibles, le candidat doit respecter l avis de renvoi et quitter le Canada pour ne pas nuire à ses éventuelles chances de retour. Certains demandeurs déboutés ayant une formation répondant aux exigences du Québec pourraient éventuellement revenir au Québec à titre de travailleur qualifié (très peu de cas à ce jour).

18 Programme du regroupement familial Le demandeur se porte garant financièrement, pendant une période déterminée (3 à 10 ans), du membre de la famille qu il parraine : grand-parent, parent, conjoint, enfant, petit-enfant. Le parrainé ne peut recevoir de prestations de la sécurité du revenu pendant la période de parrainage. Le garant est responsable d aider financièrement le parrainé. Si la personne parrainée doit recourir à l'aide de dernier recours pendant la durée du parrainage, le parrain en sera informé et devra rembourser les prestations accordées au parrainé si le parrain ne peut ou ne veut le reprendre à sa charge. On parle alors de défaillance. Le Québec assure le respect des engagements des garants.

19 Questions?

20 3. Programmes d immigration économique et d immigration temporaire

21 Les programmes d immigration économique Programme régulier des travailleurs qualifiés Est basé sur une grille de sélection (scolarité, domaine de formation, âge, expérience de travail, connaissance du français, etc.). Programme de l expérience québécoise (PEQ) Offre un accès simple et rapide à la résidence permanente aux étudiants étrangers diplômés du Québec et aux travailleurs temporaires spécialisés en emploi au Québec ayant une connaissance du français oral de niveau intermédiaire. Programmes de sélection des gens d affaires (investisseurs, entrepreneurs et travailleurs autonomes)

22 Les étapes à suivre pour un candidat travailleur qualifié Dépôt de la demande de certificat de sélection auprès du ministère de l Immigration et des Communautés culturelles (MICC) Examen de la demande par le MICC (traitement sur dossier ou avec entrevue) Si décision positive, délivrance d un Certificat de sélection du Québec (CSQ) Demande de résidence permanente au fédéral (vérifications statutaires santé, sécurité, criminalité), émission d un visa puis admission

23 Les programmes d immigration temporaire Programmes des travailleurs étrangers temporaires Programme des étudiants étrangers

24 Programme des travailleurs étrangers temporaires Le programme fédéral s inscrit dans une dynamique de compétence partagée. Le Québec délivre un Avis relatif au marché du travail (AMT) lorsque cela est nécessaire. Cet avis est établi conjointement par Service Canada et le MICC. Le consentement du Québec (Certificat d acceptation du Québec CAQ ) est alors requis pour que le Canada puisse délivrer un permis de travail. En 2012, 31,7 % des travailleurs temporaires sont entrés au Québec avec un CAQ à la suite d un AMT, soit travailleurs sur un total de

25 Droits des travailleurs temporaires peu spécialisés En 2008, on assiste à la mise en place d un Comité interministériel permanent sur la protection des droits des travailleurs temporaires peu spécialisés en raison notamment de leur vulnérabilité. Exemples de réalisations : Visites chez des employeurs d aides familiales résidantes par des agents de la Commission des normes du travail Production d un DVD pour les travailleurs agricoles saisonniers hispaniques et leurs employeurs par la Commission des normes du travail, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et la Commission de la santé et de la sécurité du travail Prestation de services de la Commission de la santé et de la sécurité du travail pour les travailleurs accidentés retournés dans leur pays d origine

26 Programme des étudiants étrangers Il s agit d un programme fédéral qui s inscrit dans une dynamique de compétence partagée. En vertu de l Accord Canada-Québec, le consentement du Québec est requis avant l admission de tout étudiant étranger. Ce consentement se traduit par la délivrance d un Certificat d acceptation du Québec pour études (non requis pour les programmes de six mois et moins). Le Québec souhaitant avoir sa juste place dans cet important mouvement international, il consacre d importants efforts en matière d attraction et de rétention (pour l immigration permanente) grâce notamment au Programme de l expérience québécoise. En 2012, CAQ ont été délivrés à des nouveaux étudiants étrangers.

27 Conclusion

28 Que faire lorsqu une personne sollicite votre aide? Consulter l aide-mémoire à l intention du personnel des bureaux de circonscription. Vérifier l information générale disponible dans le site ou auprès du Centre de contacts clientèles du MICC (délais de réponses, les étapes du processus d immigration, questions fréquentes, etc.) Région de Montréal : Ailleurs au Québec (sans frais) :

29 Que faire lorsqu une personne sollicite votre aide? Si l information générale s avère insuffisante, les personnes qui sollicitent l aide de leur député pour : comprendre une décision, connaître les démarches à entreprendre pour immigrer, passer du statut de temporaire à permanent, changer d'employeur, etc. sont invitées à communiquer avec le MICC : Service-conseil aux candidats à l immigration du MICC Téléphone : scci.quebec@micc.gouv.qc.ca

30 Que faire lorsqu une personne sollicite votre aide? Si vous désirez seulement obtenir de l information sur l état de situation d un dossier en particulier, vous devez transmettre au Service-conseil aux candidats à l immigration du MICC une procuration signée par le candidat (accessible au moyen de l'aide-mémoire diffusé dans Internet). Si vous souhaitez faire des représentations, vous devez vous adresser à Mme Lizabel Nitoi, attachée politique au cabinet de la ministre de l Immigration et des Communautés culturelles.

31 Questions? Merci