FEDERAL PLACEMENT COURT TERME IR

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1 OPCVM conforme aux normes européennes FEDERAL PLACEMENT COURT TERME IR PROSPECTUS

2 I CARACTERISTIQUES GENERALES Forme de l OPCVM Dénomination : Federal Placement Court Terme IR Forme juridique et Etat membre dans lequel l OPCVM a été constitué : Fonds Commun de Placement (FCP) de droit français Date de création et durée d existence prévue : Le FCP a été créé le 09 juin 2008 pour une durée de 99 ans Synthèse de l offre de gestion : Caractéristiques des parts Code ISIN Montant minimum de souscription initiale Souscripteurs concernés Valeur liquidative d origine A FR euros I FR euros Tous souscripteurs et plus particulièrement les Associations Tous souscripteurs et plus particulièrement les Institutionnels 500 euros euros Lieu où l on peut se procurer le dernier rapport annuel et le dernier état périodique : Les derniers documents annuels et périodiques sont adressés dans un délai d une semaine sur simple demande écrite du porteur auprès de : Federal Finance Gestion 1 Allée Louis Lichou LE RELECQ-KERHUON Pour toutes questions relatives au FCP, vous pouvez contacter la Société de gestion : - Par téléphone au n Par mail : contact@federal-finance.fr II - ACTEURS Société de gestion : Federal Finance Gestion, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, agréée par l AMF sous le n GP Siège social : 1 Allée Louis Lichou LE RELECQ-KERHUON Dépositaire et Conservateur : Dépositaire : CACEIS Bank France, Société anonyme à conseil d'administration. Siège social : 1-3, Place Valhubert PARIS, établissement de crédit agréé par l Autorité de Contrôle Prudentiel le 1er avril 2005 Conservateur : CACEIS Bank France 1-3, Place Valhubert PARIS Centralisateur : CACEIS Bank France 1-3, Place Valhubert PARIS Commissaire aux comptes : Cabinet Mazars 61, rue Henri Regnault LA DEFENSE cedex, représenté par Monsieur Gilles Dunand-Roux Commercialisateur : Crédit Mutuel ARKEA Délégataire : La gestion administrative et comptable est déléguée à Federal Finance. III-1 Caractéristiques générales III MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION Caractéristiques des parts : - Code ISIN : Part A : FR Part I : FR Nature du droit attaché à la catégorie de parts : Chaque porteur de parts dispose d un droit de copropriété sur les actifs de l OPCVM proportionnel au nombre de parts possédées. - Droit de vote : Aucun droit de vote n est attaché aux parts, les décisions étant prises par la Société de gestion. - Modalité de tenue du passif : Les parts sont admises chez Euroclear France. La tenue de passif est assurée par CACEIS Bank France.

3 - Forme des parts : Au porteur. - Décimalisation : En millièmes de parts pour les parts A et I Date de clôture : L exercice comptable est clos le dernier jour de bourse de Paris du mois de décembre. Date de clôture du 1 er exercice comptable : Le 31 décembre Régime fiscal : Le FCP n est pas assujetti à l Impôt sur les Sociétés. Selon le principe de transparence, l administration fiscale considère que le porteur est directement détenteur d une fraction des instruments financiers et liquidités détenus dans le FCP. Selon votre régime fiscal, les plus-values liées à la détention de parts de l OPCVM peuvent donc être soumis à taxation. Les porteurs de parts du FCP sont invités à se rapprocher de leur conseiller fiscal ou de leur chargé de clientèle habituel afin de déterminer les règles fiscales applicables à leur situation particulière. III- 2 Dispositions particulières Classification : Monétaire court terme Objectif de gestion : L objectif de gestion du FCP est de permettre aux porteurs d obtenir, pour des placements à court terme, une progression de la valeur liquidative comparable à celle de l EONIA, diminuée des frais de gestion. Indicateur de référence : L EONIA (Euro Overnight Index Average) est le taux moyen des opérations au jour le jour sur le marché interbancaire en euro. Il est calculé par la Banque Centrale Européenne et représente le taux sans risque de la zone euro. Des informations sur cet indice sont notamment disponibles sur le site Stratégie utilisée : La stratégie d investissement du FCP consiste, tout en intégrant des critères de responsabilité environnementale, sociale et de gouvernance dans l évaluation de la qualité des différents émetteurs, à construire un portefeuille permettant de répondre au mieux à l objectif de gestion. L actif net sera essentiellement constitué de titres de créance négociables et d obligations à taux fixe ou à taux variable libellés en euro, émises par des Etats ou par des organismes du secteur privé ou du secteur public, dont l échéance est adaptée à l horizon de placement recommandé. Les titres de créance et valeurs assimilées sont soit à taux fixe, soit à taux variable ou révisable (EONIA EURIBOR), directement en raison de leurs conditions d émission, ou indirectement après adossement à un ou plusieurs contrat(s) d échange de taux d intérêt («swap(s) de taux»). La sensibilité du portefeuille s inscrit dans une fourchette de 0 à 0,5. Le résident français, ou de l un des autres pays de la zone euro, n est pas exposé au risque de change. L exposition au risque action est interdite. L allocation entre les instruments financiers est déterminée : - par un comité de marchés qui étudie les anticipations des taux directeurs, - puis par un comité de taux qui analyse les émetteurs offrant des perspectives favorables et détermine les pondérations en fonction des anticipations de marchés entre les produits à taux fixe et les produits à taux variable, selon des critères de rentabilité et de liquidité. Les titres éligibles au portefeuille ont une durée de vie résiduelle maximum inférieure ou égale à 397 jours. Les stratégies utilisées sont les suivantes : - le portage : le gérant sélectionne des titres de créance dans une optique de rendement en les gardant jusqu à leur échéance, - la stratégie directionnelle : le gérant sélectionne des obligations en anticipation d une forte valorisation dans une optique de plus value à court ou moyen terme. Au sein de cet univers d investissement, le gérant applique un filtre ISR (Investissement Socialement Responsable) en s appuyant sur l expertise interne de nos analystes financiers ISR qui émettent un avis extra-financier sur les émetteurs. Notre équipe d analyse financière ISR s appuie sur de nombreuses sources d information, comme les agences de rating extra-financières (ex : Vigeo ou Asset4), les sociétés de courtage, les rapports d ONG et plus généralement toute documentation extra-financière provenant de l émetteur. La Société de gestion utilise les sources externes comme un outil d aide à la décision et reste seul juge de l opportunité d un placement. Ainsi, les valeurs sont-elles choisies selon la propre conviction du gérant.

4 Sur les actif utilisés 1) Actions Néant 2) Titres de créance et instruments du marché monétaire Le FCP investira son actif dans des titres de créances négociables à taux fixe ou à taux variable, libellés en euro, tels que, à titre d exemples, les certificats de dépôt, les billets de trésorerie, les EuroCP, bons du trésor des pays de la zone euro ou les BMTN. Le FCP peut également investir à hauteur de 50% maximum de l actif, dans des obligations à taux fixe et à taux variable libellées en euro. A titre d exemple, en terme de notations, les investissements seront effectués sur des titres monétaires ou obligataires présentant une notation «court terme» minimale de A2 dans l échelle de notation Standard & Poors, et/ou F2 dans celle de Fitch, et/ou P2 dans celle de Moody s. A défaut de notation du titre par les Agences, la Société de Gestion ne retient que des titres/émetteurs remplissant des critères de qualité de crédit au moins équivalents et autorisés par le Comité des Contreparties de la Société de Gestion. En cas de dégradation de la notation d un titre pour passer sous la notation minimale, la cession du ou des titres concernés se fera dans les meilleures conditions compatibles avec l intérêt des porteurs. Afin de limiter l exposition aux risques de crédit et de liquidité, la durée de vie moyenne pondérée jusqu'à la date de remboursement des instruments financiers («Weighted Average Life» ou «WAL») maximale du portefeuille ne pourra pas excéder 60 jours. Afin de mesurer et limiter le risque de taux du portefeuille, la maturité moyenne pondérée du portefeuille jusqu à l échéance (ou «Weighted Average Maturity» ou «WAM») sera de 60 jours maximum. 3) Actions ou parts d OPCVM Afin d atteindre son objectif de gestion ou gérer sa trésorerie, le FCP se réserve la possibilité d investir jusqu à 10% de son actif en parts ou actions d OPCVM de droit français ou européen coordonnés de classification «monétaire court terme». Ces investissements concernent essentiellement des OPCVM monétaires gérés par Federal Finance Gestion ou par des sociétés de gestion externes. 4) Sur les instruments dérivés Le gérant pourra intervenir sur des marchés à terme fermes ou conditionnels réglementés de taux de la zone euro, notamment par l utilisation de swaps et de futures, dans la limite d une fois l actif dans un but de d abaissement ou de renforcement de la sensibilité pour réaliser l objectif de gestion. Le FCP n aura pas recours à des instruments dérivés afin d effectuer des arbitrages de taux. Nature des marchés d intervention : - réglementés ; - organisés ; - de gré à gré. Risque sur lequel le gérant souhaite intervenir : - Taux. Nature des interventions (opérations devant se limiter à la réalisation de l objectif de gestion) : - couverture ; - exposition. Nature des instruments utilisés : - futures ; - options ; - swaps. Stratégie d utilisation des dérivés pour atteindre l objectif de gestion : - couverture générale du portefeuille, de certains risques, titres, etc. Le fonds n a pas vocation à être surexposé. 5) Dépôts

5 Le FCP pourra procéder à des opérations de dépôts auprès d un ou plusieurs établissements de crédit dans la limite de 100% de l actif net et percevoir, à ce titre, une rémunération sous réserve des conditions précisées par l article R du Code monétaire et financier. Ces opérations d optimisation de la rémunération des liquidités sont temporaires et permettent d assurer la liquidité du FCP pour les souscriptions et les rachats de parts. 6) Emprunts d espèces Dans le cadre de son fonctionnement normal, le FCP peut se trouver ponctuellement en position débitrice et avoir recours dans ce cas à l emprunt d espèces, dans la limite de 10% de son actif net. 7) Opérations d acquisition et de cession temporaire de titres Les opérations d acquisitions ou de cessions temporaires de titres seront réalisées conformément au Code monétaire et financier. Elles seront réalisées dans le cadre de la gestion de la trésorerie et/ou de l optimisation des revenus du fonds. Ces opérations consisteront en des prêts et emprunts de titres et/ou en des prises et des mises en pension. Les opérations de cession temporaire de titres (prêts de titres, mises en pension) pourront être réalisées jusqu à 100 % de l actif de l OPCVM. Les opérations d acquisition temporaire de titres (emprunts de titres, prises en pension de titres) pourront être réalisées jusqu à 10 % de l actif du fonds. Cette limite peut être portée à 100% dans le cas de prise en pension contre espèces, à condition que les instruments financiers pris en pension ne fassent l objet d aucune opération de cession. Profil de risque : Votre argent sera principalement investi dans des instruments financiers sélectionnés par la Société de gestion. Ces instruments financiers connaîtront les évolutions et aléas des marchés. Risque de taux : Il s agit du risque de baisse des instruments de taux découlant des variations de taux d intérêts. Il est mesuré par la sensibilité. En période de hausse des taux d intérêts, la valeur liquidative pourra baisser de manière sensible. En raison de sa stratégie d investissement, le FCP est soumis à un risque de taux très faible à faible, le portefeuille du FCP étant, en particulier, géré dans le respect d une Maturité Moyenne pondérée jusqu à l échéance («Weighted Average Maturity» ou «WAM») Risque de perte en capital : Par sa nature, la valeur liquidative d un OPCVM monétaire s apprécie jour après jour avec régularité. Toutefois, le FCP ne comporte aucune garantie ni protection et le capital initialement investi peut ne pas être intégralement restitué. Ce risque peut entraîner une baisse de la valeur liquidative du FCP. Risque de crédit : Il s agit du risque de baisse de valeur des titres de créance, valeurs assimilées et instruments financiers détenus par le fonds résultant d une hausse des «spreads de crédit» résultant de la détérioration de la qualité de la signature ou du défaut d un ou plusieurs émetteurs présents en portefeuille. La réalisation de ce risque peut entraîner une baisse de la valeur liquidative du FCP. Le FCP est soumis à un risque de crédit très faible, d une part en raison de la notation des titres éligibles au portefeuille et d autre part en raison de leur faible durée de vie moyenne pondérée («Weighted Average Life» ou «WAL») (voir la stratégie d investissement de la «Note détaillée»). Risque de contrepartie : Risque de défaillance d une contrepartie (établissement bancaire notamment), avec laquelle le gestionnaire du FCP aurait conclu un contrat de gré à gré. Ce risque peut entraîner une baisse de la valeur liquidative du FCP. Risque de change : Néant Souscripteurs concernés et profil de l investisseur type : Souscripteurs concernés : Concernant la part A : Tous souscripteurs et plus particulièrement les Associations. Concernant la part I : Tous souscripteurs et plus particulièrement les Institutionnels. Profil de l investisseur type : Ce FCP s adresse aux investisseurs qui recherchent une performance liée au marché monétaire euro.

6 Le montant qu'il est raisonnable d'investir dans ce fonds dépend de la situation personnelle de l investisseur. Pour le déterminer, il doit tenir compte de sa richesse et/ou patrimoine personnel, de ses besoins d'argent actuels et à horizon de la durée recommandée mais également de son souhait de prendre des risques ou au contraire de privilégier un investissement prudent. Il est également recommandé de diversifier suffisamment ses investissements afin de ne pas les exposer uniquement aux risques de ce FCP. Tout porteur est donc invité à étudier sa situation avec son conseiller habituel. La durée minimale de placement recommandée est de quelques jours. Modalités de détermination et d affectation des revenus : - Part A : Capitalisation - Part I : Capitalisation Caractéristiques des parts : Libellé de la devise : euro. Caractéristiques des parts Code ISIN Montant minimum de souscription initiale Souscripteurs concernés Valeur liquidative d origine A FR euros I FR euros Tous souscripteurs et plus particulièrement les Associations Tous souscripteurs et plus particulièrement les Institutionnels 500 euros euros Modalités de souscription et de rachat : Montant minimum de souscription : 500 euros pour une part A, euros pour une part I. Dates et heures de réception des ordres : Les demandes de souscriptions et rachats sont centralisées par l établissement en charge de la centralisation. Celles parvenant à l établissement en charge de la centralisation avant 12h30 sont exécutées sur la base de la valeur liquidative datée et calculée sur le dernier cours connu à 13h00 du jour de la session de collecte. La valeur liquidative est déterminée le jour même, avec règlement à J également. L'attention des porteurs est attirée sur le fait que les commercialisateurs peuvent appliquer leur propre heure limite, antérieure à celle Indiquée ci-dessus. Centralisateur : CACEIS Bank France 1-3, Place Valhubert PARIS établissement agréé par l Autorité de Contrôle Prudentiel le 1 er avril Détermination de la valeur liquidative (VL) : Quotidienne. La valeur liquidative ne sera pas établie ou publiée ni les jours fériés légaux ni les jours de fermeture de la Bourse de Paris. Les VL sont disponibles dans les locaux de la Société de Gestion. Frais et commissions : Commissions de souscription et de rachat : Les commissions de souscription et de rachat viennent augmenter le prix de souscription payé par l investisseur ou diminuer le prix de remboursement. Les commissions acquises à l OPCVM servent à compenser les frais supportés par l OPCVM pour investir ou désinvestir les avoirs confiés. Les commissions non acquises reviennent aux réseaux commercialisateurs. Frais à la charge de l investisseur, prélevés lors des souscriptions et des Assiette Taux barème rachats des parts A et I Commission de souscription non acquise à l OPCVM Valeur liquidative x nombre de parts 0 % Commission de souscription acquise à l OPCVM Valeur liquidative x nombre de parts 0% Commission de rachat non acquise à l OPCVM Valeur liquidative x nombre de parts 0% Commission de rachat acquise à l OPCVM Valeur liquidative x nombre de parts 0% Les frais de fonctionnement et de gestion : Ces frais recouvrent tous les frais facturés directement à l OPCVM, à l exception des frais de transaction. Les frais de transaction incluent les frais d intermédiation (courtage, etc.) et la commission de mouvement, le cas échéant, qui peut être perçue notamment par le Dépositaire et la Société de gestion.

7 Aux frais de fonctionnement et de gestion peuvent s ajouter : - des commissions de surperformance. Celles-ci rémunèrent la Société de gestion dès lors que l OPCVM a dépassé ses objectifs. Elles sont donc facturées à l OPCVM ; - des commissions de mouvement facturées à l OPCVM ; - une part du revenu des opérations d acquisitions et cessions temporaires de titres. Pour plus de précisions sur les frais effectivement facturés à l OPCVM, se reporter au document d informations clés pour l investisseur. Frais facturés à l OPCVM Frais de fonctionnement et de gestion TTC (incluant tous les frais hors frais de transaction, de surperformance et frais liés aux investissements dans des OPCVM ou frais d investissement) Commission de surperformance Assiette Actif net Actif net Taux barème Part A 0,50% TTC maximum 20% (*) maximum de la surperformance par rapport à l indice EONIA Taux barème Part I 0,30 % TTC maximum 20% (*) maximum de la surperformance par rapport à l indice EONIA (*) Commission de surperformance : Des frais de gestion variables seront prélevés au profit de la Société de gestion selon les modalités suivantes : - La commission de surperformance est basée sur la comparaison entre la performance du FCP, après frais de gestion fixes, et celle de l indice de référence défini ci-après, sur l exercice comptable qui débute le 1 er janvier et s achève le dernier jour de bourse du mois de décembre de chaque année. - Indice de référence : indice EONIA au jour le jour. La performance du FCP est calculée en fonction de l évolution de la valeur liquidative. - Si entre deux valeurs liquidatives consécutives, la performance du FCP est supérieure à l évolution du taux de référence défini ci-dessus, la part variable des frais de gestion représentera 20% maximum de cette différence. Cette part variable des frais de gestion sera alors provisionnée. - Dans le cas d une sous-performance du FCP entre deux valeurs liquidatives consécutives, toute provision passée précédemment est réajustée par une reprise sur provision. Les reprises sur provision sont plafonnées à hauteur des dotations antérieures. - La commission de surperformance est mise en paiement annuellement après la clôture de chaque exercice comptable du FCP. La provision est donc remise à zéro tous les ans. - A titre exceptionnel, aucune commission de surperformance ne sera prise au titre de l exercice IV - INFORMATIONS D ORDRE COMMERCIAL L ensemble de la documentation commerciale et réglementaire est disponible sur notre site internet : La société de gestion met également à la disposition de l investisseur les informations sur les modalités de prise en compte, dans sa politique d investissement, des critères relatifs au respect d objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance sur son site Internet et dans le rapport annuel du fonds (à partir des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012). Les derniers documents annuels et périodiques sont adressés sur simple demande écrite du porteur auprès de : FEDERAL FINANCE GESTION - 1 Allée Louis Lichou LE RELECQ-KERHUON Pour toutes questions relatives à l OPCVM, vous pouvez contacter la Société de gestion : par téléphone au n Les demandes de souscriptions et rachats sont à adresser auprès de nos réseaux distributeurs. V REGLES D INVESTISSEMENT Le FCP respecte les règles d investissement telles que prévues par les dispositions législatives et règlementaires du Code Monétaire et Financier applicables aux OPCVM conformes à la Directive 2009/65/CE. VI RISQUE GLOBAL La méthode de calcul du risque global est la méthode du calcul de l engagement. VII REGLES D EVALUATION ET DE COMPTABILISATION DES ACTIFS

8 La devise de comptabilité du portefeuille est l euro. I) Description des méthodes de valorisation des instruments financiers : a) Actions, titres de créances et valeurs assimilées ; Les titres et valeurs négociées sur un marché réglementé sont évalués : Au cours du marché de référence arrêté à 13 heures (heures de Paris). Les titres et valeurs mobilières non négociés sur un marché réglementé sont évalués à leur valeur probable de négociation, sous la responsabilité de la Société de gestion. Par dérogation aux règles ci-dessus, les valeurs mobilières dont le cours coté ne reflète pas leur valeur probable de négociation, peuvent être évaluées dans le respect des sources et méthodes reprises dans les procédures internes à la Société de gestion et sous sa responsabilité. Les Titres de Créances Négociables (TCN) de maturité inférieure à trois mois : Les TCN de durée de vie inférieure à trois mois à l émission, à la date d acquisition, ou dont la durée de vie restant à courir est inférieure à trois mois à la date de détermination de la valeur liquidative, sont évalués selon la méthode simplificatrice (linéarisation).en application du principe de prudence, cette valorisation est corrigée le cas échéant du risque émetteur. Les Titres de Créances Négociables (TCN) de maturité supérieure à trois mois : Ils sont évalués à leur valeur de marché, ou, en l absence de transactions significatives par l application d une méthode actuarielle, le taux retenu étant celui des émissions de titres équivalents affecté, le cas échéant, d un écart représentatif des caractéristiques intrinsèques de l émetteur du titre (spread de marché de l émetteur). Les taux de marché utilisés sont : - Les taux officiels Eonia (courbe swaps OIS), - Au delà d un an, les taux des Euribor (courbe swaps Euribor 6 mois). Le taux d actualisation est un taux interpolé (par interpolation linéaire) entre les deux périodes cotées les plus proches encadrant la maturité du titre. Les valeurs mobilières qui font l objet de cessions ou d acquisitions temporaires sont évaluées conformément aux règles fixées par le plan comptable : - Prêts de titres : La créance des titres prêtés est évaluée à la valeur de marché des titres ; la rémunération du prêt de titres est évaluée selon les modalités contractuelles. - Emprunts de titres : Les titres empruntés ainsi que la dette représentative des titres empruntés sont évalués à la valeur actuelle des titres concernés. La rémunération de l'emprunt est évaluée selon les modalités contractuelles. - Prise en pension : La créance représentative des titres reçus en pension est évaluée selon les modalités contractuelles. - Mise en pension : Les titres donnés en pension sont évalués à la valeur de marché des titres ; la dette représentative des titres données en pension est évaluée selon les modalités contractuelles. b) Les parts ou actions d OPCVM Les OPCVM inscrits à l actif du FCP sont valorisés à la dernière valeur liquidative connue le jour du calcul de sa valeur liquidative. c) Opérations à terme fermes et conditionnelles négociées sur les marchés réglementés Les positions ouvertes portant sur les instruments financiers à terme fermes ou conditionnels sont valorisées au cours du marché de référence arrêté à 13 heures ou à défaut sur la base du dernier cours connu. d) Les échanges financiers Méthode générale de valorisation

9 A chaque calcul de la valeur liquidative, les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises sont valorisés à leur valeur de marché en fonction du prix calculé par actualisation des flux de trésorerie futurs (principal et intérêts) au taux d'intérêts et/ou de devises du marché. Les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises d'une durée inférieure à trois mois lors de leur conclusion peuvent ne pas faire l'objet d'une valorisation au prix de marché, les flux d'intérêts à verser et à recevoir sont alors linéarisés sur la durée de vie restant à courir. En application du principe de prudence, cette valorisation est corrigée le cas échéant du risque émetteur Méthode en cas d'échanges financiers adossés L'ensemble composé d'un titre et de son contrat d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises peut faire l'objet d'une évaluation globale au taux de marché et/ou au cours de la devise résultant de l'échange en conformité des termes du contrat. Cette méthode ne peut être retenue que dans le cas particulier d'un échange affecté à un titre identifié. Les conditions d adossement sont définies dans une procédure spécifique. e) Autres opérations de gré à gré : Valorisation sous la responsabilité de la Société de gestion à partir de modèles internes. II) - Mode d enregistrement des frais de transactions Les entrées de portefeuille sont comptabilisées à leur prix d acquisition «frais exclus» et les sorties à leur prix de cession «frais exclus». Ces frais s entendent : - des frais de gestion financière, - des frais d administration comptable, - des frais de conservation, - et des frais de distribution. III) - Présentation comptable du hors bilan Les engagements à terme fermes sont évalués à leur valeur de marché. Les engagements à terme conditionnels sont traduits en équivalent sous-jacent. Les engagements sur échanges financiers sont enregistrés à la valeur nominale. IV) - Le résultat est déterminé selon la méthode des intérêts encaissés. V) - Description de méthode de calcul des frais de gestion fixes et variables Frais fixes Les frais de gestion représentent : - Pour les Parts A : 0,50% maximum des actifs gérés. - Pour les Parts I : 0,30% maximum des actifs gérés. - Ces frais recouvrent tous les frais facturés directement à l OPCVM, à l exception des frais de transaction. Les frais de transaction incluent les frais d intermédiation (courtage, etc.) et la commission de mouvement, le cas échéant, qui peut être perçue notamment par le Dépositaire et la Société de gestion. Aux frais de fonctionnement et de gestion peuvent s ajouter : - des commissions de surperformance. Celles-ci rémunèrent la Société de gestion dès lors que l OPCVM a dépassé ses objectifs. Elles sont donc facturées à l OPCVM ; - des commissions de mouvement facturées à l OPCVM ; - une part du revenu des opérations d acquisitions et cessions temporaires de titres. Pour plus de précisions sur les frais effectivement facturés à l OPCVM, se reporter à la partie B du prospectus simplifié. Frais variables : Commission de surperformance : 20% maximum de la surperformance par rapport à l indice EONIA. Des frais de gestion variables seront prélevés au profit de la Société de Gestion selon les modalités suivantes : - La commission de surperformance est basée sur la comparaison entre la performance du FCP, après frais de gestion fixes, et celle de l indice de référence défini ci-après, sur l exercice comptable qui débute le 1 er janvier et s achève le dernier jour de bourse du mois de décembre de chaque année. - Indice de référence : indice EONIA au jour le jour. La performance du FCP est calculée en fonction de l évolution de la valeur liquidative.

10 - Si entre deux valeurs liquidatives consécutives, la performance du FCP est supérieure à l évolution du taux de référence défini ci-dessus, la part variable des frais de gestion représentera 20% maximum de cette différence. Cette part variable des frais de gestion sera alors provisionnée. - Dans le cas d une sous-performance du FCP entre deux valeurs liquidatives consécutives, toute provision passée précédemment est réajustée par une reprise sur provision. Les reprises sur provision sont plafonnées à hauteur des dotations antérieures. - La commission de surperformance est mise en paiement annuellement après la clôture de chaque exercice comptable du FCP. La provision est donc remise à zéro tous les ans. - A titre exceptionnel, aucune commission de surperformance ne sera prise au titre de l exercice VI) - Politique de distribution Le FCP capitalise son résultat. VII) - Frais de transaction. Les frais de transaction sont constitués des frais d intermédiation et des commissions de mouvement. - Frais d intermédiation : l intégralité des courtages est perçue par les intermédiaires. - Commissions de mouvement : néant.

11 Règlement du Fonds Commun de Placement Federal Placement Court Terme IR SOCIÉTÉ DE GESTION : FEDERAL FINANCE GESTION 1 Allée Louis Lichou LE RELECQ-KERHUON DÉPOSITAIRE : CACEIS BANK France 1-3, Place Valhubert PARIS Article 1 - Parts de copropriété TITRE 1 - ACTIFS ET PARTS Les droits des copropriétaires sont exprimés en parts, chaque part correspondant à une même fraction de l'actif du fonds. Chaque porteur de part dispose d'un droit de copropriété sur les actifs du fonds proportionnel au nombre de parts possédées. La durée du fonds est de 99 ans à compter de la date d'agrément par l Autorité des Marchés Financiers (AMF) sauf dans les cas de dissolution anticipée ou de la prorogation prévue au présent règlement. Catégories de parts Les caractéristiques des différentes catégories de parts et leurs conditions d accès sont précisées dans le prospectus. Les différentes catégories de parts pourront : - bénéficier de régimes différents de distribution des revenus (distribution ou capitalisation) ; - supporter des frais de gestion différents ; - supporter des commissions de souscription et de rachat différentes ; - avoir une valeur nominale différente. Les parts sont fractionnées en millièmes, dénommées fractions de parts. Les dispositions du Règlement réglant l'émission et le rachat de parts sont applicables aux fractions de parts dont la valeur sera toujours proportionnelle à celle de la part qu'elles représentent. Toutes les autres dispositions du Règlement relatives aux parts s'appliquent aux fractions de parts sans qu'il soit nécessaire de le spécifier, sauf lorsqu'il en est disposé autrement. Enfin, le Directoire de la Société de gestion peut, sur ses seules décisions, procéder à la division des parts par la création de parts nouvelles qui sont attribuées aux porteurs en échange des parts anciennes. Article 2 - Montant minimal de l'actif Il ne peut être procédé au rachat des parts si l'actif du FCP devient inférieur à euros ; lorsque l actif demeure pendant trente jours inférieur à ce montant, la société de gestion prend les dispositions nécessaires afin de procéder à la liquidation de l OPCVM concerné, ou à l une des opérations mentionnées à l article du Règlement Général de l AMF. Article 3 - Émission et rachat des parts Les parts sont émises à tout moment à la demande des porteurs sur la base de leur valeur liquidative augmentée, le cas échéant, des commissions de souscription. Les souscriptions et rachats sont effectués dans les conditions et selon les modalités précisées dans le prospectus. Les parts de fonds commun de placement peuvent faire l'objet d'une admission à la cote selon la réglementation en vigueur. Les souscriptions doivent être intégralement libérées le jour du calcul de la valeur liquidative. Elles peuvent être effectuées en numéraire et/ou par apport de valeurs mobilières. La société de gestion a le droit de refuser les valeurs proposées et, à cet effet, dispose d un délai de sept jours à partir de leur dépôt pour faire connaître sa décision. En cas d acceptation, les valeurs apportées sont évaluées selon des règles fixées à l article 4 et la souscription est réalisée sur la base de la première valeur liquidative suivant l acceptation des valeurs concernées. Les rachats sont effectués exclusivement en numéraire, sauf en cas de liquidation du fonds lorsque les porteurs de parts ont signifié leur accord pour être remboursés en titres. Ils sont réglés par le Teneur de compte émetteur dans un délai maximum de cinq jours suivant celui de l'évaluation de la part. Toutefois, si, en cas de circonstances exceptionnelles, le remboursement nécessite la réalisation préalable d'actifs compris dans le fonds, ce délai peut être prolongé, sans pouvoir excéder 30 jours. Sauf en cas de succession ou de donation-partage, la cession ou le transfert de parts entre porteurs, ou de porteurs à un tiers, est assimilé à un rachat suivi d'une souscription; s'il s'agit d'un tiers, le montant de la cession ou du transfert doit, le cas échéant, être complété par le bénéficiaire pour atteindre au minimum celui de la souscription minimale exigée par le prospectus.

12 En application de l article L du code Monétaire et Financier, le rachat par le FCP de ses parts, comme l émission de parts nouvelles, peuvent être suspendus, à titre provisoire, par la société de gestion, quand des circonstances exceptionnelles l exigent et si l intérêt des porteurs le commande. Lorsque l actif net du FCP est inférieur au montant fixé par la réglementation, aucun rachat des parts ne peut être effectué. Selon les modalités prévues dans le prospectus, le montant de souscription initiale de chaque catégorie de part est de une part. Article 4 - Calcul de la valeur liquidative de la part Le calcul de la valeur liquidative de la part est effectué en tenant compte des règles d'évaluation figurant dans le prospectus. Article 5 - La Société de gestion TITRE 2 - FONCTIONNEMENT DU FONDS La gestion du FCP est assurée par la Société de gestion conformément à l'orientation définie pour le FCP. La Société de gestion agit en toutes circonstances pour le compte des porteurs de parts et peut seule exercer les droits de vote attachés aux titres compris dans le FCP. Article 5 bis - Règles de fonctionnement Les instruments et dépôts éligibles à l actif de l OPCVM ainsi que les règles d investissement sont décrits dans le prospectus. Article 6 - Le Dépositaire Le dépositaire assure les missions qui lui sont confiées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur ainsi que celles qui lui ont été contractuellement confiées. En cas de litige avec la société de gestion, il informe l Autorité des Marchés financiers. Article 7 - Le Commissaire aux Comptes Un Commissaire aux comptes est désigné pour six exercices, après accord de l Autorité des Marchés Financiers, par le Directoire de la Société de gestion. Il effectue les diligences et contrôles prévus par la loi et notamment certifie, chaque fois qu'il y a lieu, la sincérité et la régularité des comptes et des indications de nature comptable contenues dans le rapport de gestion. Il peut être renouvelé dans ses fonctions. Il porte à la connaissance de l Autorité des Marchés Financiers, ainsi qu à celle de la Société de gestion du FCP, les irrégularités et inexactitudes qu il a relevées dans l accomplissement de sa mission. Les évaluations des actifs et la détermination des parités d échange dans les opérations de transformation, fusion ou scission sont effectuées sous le contrôle du Commissaire aux comptes. Il apprécie tout apport en nature et établit sous sa responsabilité un rapport relatif à son évaluation et à sa rémunération. Il atteste l exactitude de la composition de l actif et des autres éléments avant publication. Les honoraires du Commissaire aux comptes sont fixés d un commun accord entre celui-ci et le Directoire de la Société de gestion au vu d un programme de travail précisant les diligences estimées nécessaires. En cas de liquidation, il évalue le montant des actifs et établit un rapport sur les conditions de cette liquidation. Il atteste les situations servant de base à la distribution d acomptes. Ses honoraires sont compris dans les frais de gestion. Article 8 - Les comptes et le rapport de gestion A la clôture de chaque exercice, la société de gestion établit les documents de synthèse et établit un rapport sur la gestion du fonds pendant l exercice écoulé. La société de gestion établit, au minimum de façon semestrielle et sous contrôle du dépositaire, l inventaire des actifs de l OPC. L ensemble des documents ci-dessus est contrôlée par le commissaire aux comptes. La Société de gestion tient ces documents à la disposition des porteurs de parts dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice et les informe du montant des revenus auxquels ils ont droit : ces documents sont soit transmis par courrier à la demande expresse des porteurs de parts, soit mis à leur disposition à la Société de gestion.

13 Article 9 - Revenus distribuables TITRE 3 - MODALITES D'AFFECTATION DES REVENUS Le résultat net de l exercice est égal au montant des intérêts, arrérages, dividendes, primes et lots, jetons de présence ainsi que tous produits relatifs aux titres constituant le portefeuille du fonds majoré du produit des sommes momentanément disponibles et diminué des frais de gestion et de la charge des emprunts. Les sommes distribuables sont égales au résultat net de l exercice augmenté des reports à nouveau et majoré ou diminué du solde des comptes de régularisation des revenus afférents à l exercice clos. La Société de gestion décide de la répartition des résultats. Le résultat net est réparti entre les différentes catégories de parts au prorata de leur quote-part dans l actif net global. Les sommes distribuables sont intégralement capitalisées, à l exception de celles qui feront l objet d une distribution obligatoire en vertu de la loi. Article 10 - Fusion Scission TITRE 4 - FUSION - SCISSION - DISSOLUTION - LIQUIDATION La Société de gestion peut soit faire apport, en totalité ou en partie, des actifs compris dans le FCP à un autre OPCVM qu'elle gère, soit scinder le FCP en deux ou plusieurs autres FCP dont elle assurera la gestion. Ces opérations de fusion ou de scission ne pourront être réalisées qu après que les porteurs en ont été avisés. Elles donnent lieu à la délivrance d'une nouvelle attestation précisant le nombre de parts détenues par chaque porteur. Article 11 - Dissolution Prorogation Si les actifs du fonds demeurent inférieurs, pendant trente jours, au montant fixé à l'article 2 ci-dessus, la Société de gestion en informe l Autorité des Marchés Financiers et procède, sauf opération de fusion avec un autre FCP, à la dissolution du FCP. La Société de gestion peut dissoudre par anticipation le FCP ; elle informe les porteurs de parts de sa décision et, à partir de cette date, les demandes de souscription ou de rachat ne sont plus acceptées. La Société de gestion procède également à la dissolution du FCP en cas de demande de rachat de la totalité des parts, de cessation de fonction du Dépositaire, lorsqu aucun autre Dépositaire n'a été désigné, ou à l'expiration de la durée du FCP, si celle-ci n'a pas été prorogée. La Société de gestion informe l Autorité des Marchés Financiers par courrier de la date et de la procédure de dissolution retenue. Ensuite, elle adresse à l Autorité des Marchés Financiers le rapport du Commissaire aux comptes. La prorogation d'un FCP peut être décidée par la Société de gestion en accord avec le Dépositaire. Sa décision doit être prise au moins trois mois avant l'expiration de la durée prévue pour le FCP et portée à la connaissance des porteurs de parts et de l Autorité des Marchés Financiers. Article 12 Liquidation En cas de dissolution, la société de gestion ou le dépositaire, avec son accord, assume les fonctions de liquidateur ; à défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de toute personne intéressée. Ils sont investis à cet effet, des pouvoirs les plus étendus pour réaliser les actifs, payer les créanciers éventuels et répartir le solde disponible entre les porteurs de parts en numéraire ou en valeurs. Le commissaire aux comptes et le dépositaire continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'à la fin des opérations de liquidation. Article 13 - Compétence - Élection de domicile TITRE 5 - CONTESTATION Toutes contestations relatives au FCP qui peuvent s'élever pendant la durée de fonctionnement de celui-ci, ou lors de sa liquidation, soit entre les porteurs de parts, soit entre ceux-ci et la Société de gestion ou le Dépositaire, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents. Dernière mise à jour au 23 Août 2012.