PROJET DE LOI DE FINANCES 2013 Budget du Ministère des sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative

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1 PROJET DE LOI DE FINANCES 2013 Budget du Ministère des sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative Eléments de contexte : Le budget de la ministre, Valérie Fourneyron, est placé sous le signe de l effort de redressement des comptes publics (dont une réduction moyenne des effectifs de 2,5 % / an) et comme orientations : - Des efforts sur les dépenses - Un recentrage sur les missions prioritaires - Des investissements responsables - La mise en œuvre des réformes nécessaires Ceci étant posé, la jeunesse est une des priorités du gouvernement qui financera plusieurs mesures : - l emploi des jeunes (emplois d avenir) - l autonomie (service civique : jeunes en 2013, soit de plus qu en 2012) - l enseignement scolaire ( emplois créés) - l enseignement supérieur (1000 créés dès 2013 dans les universités) Remarques de la ministre sur l organisation ministérielle et la politique jeunesse : (Extraits de la réunion des DRJSCS) - il n appartient pas aux directions d administration centrale de définir et multiplier depuis le niveau national des dispositifs à mettre en œuvre sur l ensemble du territoire, mais bien, à partir des orientations politiques, de fixer des objectifs dont la déclinaison opérationnelle relève de la responsabilité des préfets, en partenariat avec l ensemble des acteurs des territoires. La DNO sera donc plus synthétique que les années passées - L action du ministère s inscrit résolument dans les priorités gouvernementales et invite à une nécessaire coordination interministérielle. L Etat doit impulser et accompagner les politiques de jeunesse dans une approche globale et transversale. - L accès à l autonomie des jeunes par l engagement d abord, notamment mais pas exclusivement grâce au service civique est une priorité. Cependant, l objectif de montée en charge fixé par le Président de la République doit s accompagner d une approche plus qualitative du dispositif. - La préparation du Conseil Interministériel de la Jeunesse (début 2013 : janvier?) prendra appui sur les travaux récents concernant la jeunesse, et en particulier ceux de l INJEP, ainsi que sur le repérage d actions exemplaires et les résultats des expérimentations effectuées dans le cadre du fonds d expérimentation pour la jeunesse. - Volonté de rationaliser fortement et de clarifier le rôle des opérateurs (INJEP, Agence du service civique) et des structures œuvrant dans ce champ (FONJEP, FDVA ), grâce à une organisation qui permette une concertation effective avec l ensemble des acteurs sur ce champ de compétences partagées - Réaffirmation d un fort ancrage territorial des politiques du ministère des sports, jeunesse, éducation populaire, vie associative, sachant que chacun de ces périmètres est déjà partagé avec les collectivités locales qui mobilisent des moyens importants. Plus qu une question de décentralisation, c est la gouvernance et le pilotage qu il faut inventer. - il convient de développer une approche interministérielle en confiant aux préfets de région/drjscs l animation transversale des politiques de jeunesse. Celles-ci doivent clairement être organisées dans le cadre de schémas régionaux, déclinés ensuite au niveau départemental. Au niveau régional : la fonction de pilotage et de contractualisation avec la Région et au niveau départemental : accompagnement des politiques. - Le débat sur l école et les rythmes éducatifs place le ministère au cœur des préoccupations des familles quant à l accès des enfants et des jeunes à des loisirs éducatifs de qualité en dehors de l école. La ministre interviendra prochainement devant les préfets pour préciser les priorités sur lesquelles elle souhaite les mobiliser. Note rédigée par Françoise Doré 19/10/2012 1

2 BUDGET 2013 DU MINISTERE SPORTS, JEUNESSE, EDUCATION POPULAIRE, VIE ASSOCIATIVE La consolidation de tous les moyens «sports, jeunesse, vie associative» représente 1,21 milliards et emplois, soit 0,3% du budget de l Etat. Vu la priorité donnée à la jeunesse, le programme jeunesse et vie associative (BOP 163) est préservé. Par contre, celui du sport doit «absorber» un héritage difficile, lié à l absence de crédits pour honorer des dispositifs (retraite des sportifs de haut niveau, redressement du CNDS) : d où une reprise faite dès 2012, mais surtout sur le budget LE BOP 163 : voir le tableau consolidé en annexe. Globalement le programme est en progression de 7% soit : attendus de fonds de concours du FEJ (ces montants s entendent bien sûr hors des crédits de personnels). L augmentation ne vient que d un seul des 3 axes du BOP (actions particulières en direction de la jeunesse») en raison de la montée en charge du service civique, avec un objectif de volontaires en Cependant, la ministre «a veillé à ce qu elle ne se fasse pas au détriment du soutien aux fédérations et associations d éducation populaire, d une part, et à la vie associative d autre part, qu il s agisse des conventions d objectifs ou du FONJEP.» Le BOP 163 est constitué de 3 axes qui n évoluent pas de la même façon. Il est à noter que la présentation par action ( ) ne montre pas les mêmes s que les chiffres-clés du dossier de presse de la ministre (cf. p18). Il est donc préférable de lire le document de performance publique et non le dossier de presse de la ministre pour s y retrouver, faire des analyses et argumenter. Ainsi, comme chaque année, les hausses cachent les baisses, puisque 9,5 millions d (4% de 2012) d économies seront réalisées : - 4,5 millions sur l action 2-5 millions sur le Fond d expérimentation pour la jeunesse (FEJ) - action Développement de la vie associative : comprend surtout le CDVA (formation des bénévoles). Montant stable par rapport à 2012 : 12, 7 M Dans le détail : RAS hors fonctionnement Prévues effectives Centres de ressources et d'informations des bénévoles CDVA Ddva subventions aux fédérations nationales sur projets vie associative Sous-total % Note rédigée par Françoise Doré 19/10/2012 2

3 02 - Actions en faveur de la jeunesse et de l éducation populaire : -4,46 M soit une baisse de 5,7%. En fait, consolidation de plusieurs sous-actions qui ne subissent pas les mêmes s puisque en comparaison à 2012: o certaines sont supprimées : Envie d agir, rénovation des centres de vacances de loisirs (vu que les collectivités ont pris le relai de l Etat) 1 o Certaines sont en baisse : dépenses de l administration, l information des jeunes («un peu obsolète à l heure d Internet» : cf. la ministre présentant le budget le 2 octobre). o D autres sous-actions sont maintenues (INJEP, FONJEP, soutien aux associations nationales) Pour s y retrouver, voici le détail : Contenu détaillé des sous-actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire 2012 détail 2013 détail Fonctionnement administration (projets, AFPEJA, VAE) ,3% dépenses administration centrale : comm, rbt des représentants aux instances consultatives, ,3% ministère - PEJA jurys pour certification diplomes professionnels et VAE Réseau Information Jeunesse: CIDJ +30 CRIJ Subvention au CIDJ ,9% aide aux 30 CRIJ (aide variable / CRIJ) ,9% soutien aux actions locales = politiques partenariales destinées aux services déconcentrés : politiques éducatives locales, actions partenariales (54% vont au milieu urbain - 46% au rural), contrats signés avec les collectivités territoriales. Les chiffres correspondent à une évaluation % Transferts aux collectivités territoriales ,0% transferts aux associations ,1% Echanges internationaux (PEJA, OFAJ, OFQJ, CONFEJES..) % OFAJ OFQJ CONFEJES Prise d'initiatives et participation des jeunes / Envie d'agir % protection des jeunes =(mise aux normes de bâtiments pour accueils collectifs de mineurs) % soutien aux Métiers de l'animation (Bourses BAFA, ) INJEP FONJEP soutien aux associations nationales JEP Remarques : 1) les cellules colorées en rose représentent les montants consolidés dans la ligne «crédits déconcentrés» figurant dans le dossier de presse de la ministre. On voit bien que les 19 % de «baisse des crédits déconcentrés» totalisent des sous-actions qui n ont rien à voir les unes avec les autres. 2) Soutien aux Actions locales: la répartition des politiques partenariales n est plus équitable (50 % en 2012), celle-ci est plutôt en appui aux associations (60 %) : là encore, le ministère veut être «en appui de projets orientés vers la mixité sociale, visant à créer une dynamique qualitative en vue de conforter la participation des collectivités territoriales, principaux financeurs. Il participe au financement de dispositifs destinés à intervenir dans les territoires prioritaires (zones rurales enclavées et quartiers défavorisés)». (Valérie Fourneyron) 1 Pour la ministre «nous avons supprimé des dépenses qui étaient émiettées sur différents dispositifs dans les territoires et qui ne tenaient pas compte de l investissement des collectivités (et de) la faiblesse de l impact de ces aides dont la mise en œuvre mobilisait un temps important des agents» Note rédigée par Françoise Doré 19/10/2012 3

4 03 - actions particulières en direction de la jeunesse Elles se caractérisent par : la montée en charge du service civique : crédits en hausse pour «un dispositif considéré comme un outil privilégié d engagement salué par tous dans le parcours des jeunes» (sic). 15 millions supplémentaires venant de crédits redéployés car non consommés sur le FEJ Pas de nouveaux crédits pour le FEJ dont la ministre souhaite que l on passe de l expérimentation à l évaluation et de l évaluation à l essaimage des dispositifs qui marchent. «Beaucoup d'expérimentations ont été conduites, mais peu d'entre elles ont été évaluées et les évaluations réalisées ont coûté beaucoup d'argent, Je souhaite que le FEJ entre dans une nouvelle phase de son existence où son action sera concentrée pour généraliser les projets qui auront fait la preuve de leur pertinence en faveur des jeunes. Il continuera de s appuyer sur des crédits publics qui restent disponibles sur le fond et sur des contributions de partenaires privés qui acceptent de se mobiliser avec l Etat.» (Valérie Fourneyron) 2012 Prévues effectives 2013 hors fonctionnement service civique :108,01 M + 25,99 M transférés à Acoss % S-total 1 : Subvention pour charges de service public S-total 2 :Agence centrale des organismes de Sécurité sociale FEJ - expérimentations : Sous-total En conclusion : - un budget qui bouge peu - des économies qui touchent des dispositifs précis : l aide aux projets (Envie d Agir), l information jeunesse, le Fond d expérimentation jeunesse - une volonté de préserver le secteur associatif (au niveau national, comme régional) dont la ministre reconnaît le rôle social et économique essentiel dans le pays. Documents lus pour faire ce dossier : Réunion de la ministre avec les directeurs régionaux de la jeunesse, sports et cohésion sociale 29 septembre 2012 Discours de Valérie Fourneyron pour présenter le budget octobre ) Projet de loi de finances dossier de presse 2 octobre 2012 : Projet de loi de finances pour mission sports, jeunesse et vie associative Programme 163 «jeunesse et vie associative» : pages 81 à Note rédigée par Françoise Doré 19/10/2012 4

5 d'interventions Programme 163 "Jeunesse et vie associative" Annexe N Intitulé de l'action Rappel Prévues effectives 2013 hors fonctionnement développement de la vie associative actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire Actions particulières en direction de la jeunesse Centres de ressources et d'informations des bénévoles CDVA Ddva subventions aux fédérations nationales sur projets vie associative Sous-total Fonctionnement administration (projets, AFPEJA, VAE) Réseau Information Jeunesse,: CIDJ +30 CRIJ INJEP FONJEP soutien aux associations nationales JEP soutien aux actions locales Prise d'initiatives et participation des jeunes / Envie d'agir Echanges internationaux (PEJA, OFAJ, OFQJ, CONFEJES..) soutien aux Métiers de l'animation (Bourses BAFA, ) protection des jeunes Sous-total service civique :108,01 M + 25,99 M transférés à Acoss Dont frais de gestion ASP Formation civique et citoyenne AGENCE (GIP) : fonctionnement et personnel (16 ETP) communication indemnités des jeunes & couverture sociale versée à ASP S-total 1 : Subvention pour charges de service public S-total 2 :Agence centrale des organismes de Sécurité sociale FEJ - expérimentations : Sous-total Service civique : 2013 inclus les 15 MF de fonds de concours du FEJ Note rédigée par Françoise Doré 19/10/2012 5