Statuts de Notre panier bio/ Unser Biokorb

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1 1 Statuts de Notre panier bio/ Unser Biokorb TITRE I : NOM - BUT - MEMBRES Article 1: Nom et Siège Il existe sous le nom Notre panier bio/ Unser Biokorb une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse ayant son siège au domicile du président. Article 2: But L'Association a pour but le développement et le soutien d une agriculture biologique contractuelle de proximité, notamment au moyen des actions suivantes : a) établir des liens directs entre les producteurs et les consommateurs; b) se référer et promouvoir les principes de la souveraineté alimentaire; c) mettre sur pied des actions pour la culture et la distribution de produits agricoles bio et de produits dérivés de l agriculture bio; d) défendre les intérêts de la production locale; e) payer les produits et rémunérer des prestations selon les principes du commerce équitable. Pour atteindre ses objectifs, Notre panier bio/ Unser Biokorb peut collaborer avec d autres organisations qui partagent les mêmes buts. Article 3: Membres 3.1. Sont membres de l'association: a) des productrices et producteurs qui payent leurs cotisations et livrent leurs produits à l association, ayant signé un contrat de vente avec l Association; b) les consommatrices et consommateurs, ayant payé leur cotisation et signé un contrat d achat avec l Association; c) les associations qui partagent les buts de Notre panier bio/ Unser Biokorb L affiliation se fait par écrit, par payement de la cotisation et par signature d un contrat de ménage ou de producteur. L admission est approuvée par le comité.

2 Chaque membre s engage pour une durée de 12 mois. En cas de non résiliation, un renouvellement tacite du contrat se fait de 6 mois en 6 mois. Le délai de résiliation se fait un mois avant la fin du contrat par une déclaration écrite adressée à l association. Les cas de force majeure sont examinés par le comité Chaque membre consommateur s engage pour une durée de 12 mois de commander un panier choisi parmi les différents types des paniers offerts par l association. Il est possible de décommander au maximum 1 panier par an. Il faut alors l annoncer 1 mois à l avance. Article 4: Exclusion 4.1. Le comité peut exclure de l'association un membre qui enfreint de manière grave les présents statuts, porte atteinte aux intérêts de l'association, se rend coupable de grave manquement aux principes et aux règles de l agriculture biologique contractuelle de proximité ou ne respecte pas ses obligations financières malgré un avertissement préalable Le droit d'être entendu est garanti dans la procédure d'exclusion Le membre exclu a un délai de deux mois pour faire recours contre la décision du comité auprès de l'assemblée générale qui statuera définitivement. Article 5: Organes Les organes de l'association sont: a) l'assemblée générale; b) le comité; c) les vérificateurs des comptes; d) le secrétariat; e) le centre de distribution. TITRE II: ASSEMBLÉE GENERALE Article 6: Droit de vote 6.1. Chaque membre cotisant a un droit de vote à titre individuel Les membres d'honneur disposent d une voix consultative Des personnes non membres peuvent participer à titre d invités aux assemblées générales. Les invités n ont pas de droit de vote. Article 7: Date 7.1. L'assemblée générale se réunit une fois par année, dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice comptable Des assemblées extraordinaires peuvent être convoquées par le président ou sur requête d'au moins un cinquième des membres. Article 8: Compétences L'assemblée générale est compétente pour: a) approuver le rapport du président; b) approuver les comptes annuels; c) approuver le rapport des vérificateurs des comptes;

3 3 d) donner décharge au comité; e) approuver le budget, fixer les cotisations; f) élire le président, les membres du comité, les membres d'honneur; g) élire les vérificateurs des comptes; h) statuer en cas de recours sur les exclusions; i) réviser les statuts; j) se prononcer sur les propositions qui lui sont soumises par le comité ou par les membres en application de l'article 9 ci-dessous; k) décider de la dissolution de l'association. Article 9: Convocation 9.1. La date des assemblées ordinaires et extraordinaires est communiquée aux membres avec indication de l'ordre du jour, accompagnée des comptes et du budget, 21 jours à l'avance Les membres qui souhaitent proposer un objet à l'ordre du jour de l'assemblée doivent le faire par écrit au moins deux semaines avant ladite assemblée Aucune décision ne peut être prise sur un objet ne figurant pas à l'ordre du jour. Article 10: Votations et élections 10.1 La procédure suivante s'applique aux votations et élections: a) la majorité des deux tiers des voix présentes est nécessaire: pour une modification des statuts; pour décider de la dissolution de l'association; b) la majorité simple des voix présentes pour toute autre décision En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante Les élections et votations à bulletin secret ont lieu sur demande de la majorité des présents. TITRE III: COMITE Article 11: Composition et mandat Le comité se compose de trois à sept membres. Il est composé de productrices et producteurs ainsi que de consommatrices et consommateurs. Le secrétaire et le responsable du centre de distribution participent au comité sur convocation de ce dernier. Chacun d eux a une voix consultative. Des invités peuvent aussi participer aux activités du comité Le président et les membres sont élus pour une période de deux ans par l'assemblée générale Le comité s'organise lui-même quant à la répartition de ses fonctions et de ses tâches. Article 12: Compétences Le comité gère les affaires de l'association et représente celle-ci envers des tiers. Il peut nommer des commissions ou déléguer des tâches particulières sous sa surveillance. Il supervise le secrétariat et le centre de distribution Le comité désigne les personnes habilitées à représenter l'association et décide du mode de signature.

4 Les contrats de ménage et de producteur sont négociés par le comité. Article 13: Convocation Le comité se réunit sur convocation du président, aussi souvent que les affaires de l'association l'exigent. Il doit être convoqué lorsque trois membres du comité au moins le demandent Le comité prend ses décisions à la majorité des votants. Le président participe au scrutin. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante. TITRE IV: AUTRES ORGANES Article 14: Vérificateurs des comptes, secrétariat, centre de distribution L'assemblée des membres élit tous les trois ans deux membres de l'association qui ne font pas partie du comité à titre de vérificateurs des comptes Les vérificateurs des comptes consignent le résultat de leurs contrôles dans un rapport écrit transmis à l'assemblée générale Le secrétariat et le centre de distribution fonctionnent sous la responsabilité du comité et sont rémunérés pour leurs activités. Le comité rédige les cahiers des charges et signent les contrats correspondants. TITRE V: DIVERS Article 15: Ressources de l'association Les ressources de l'association proviennent notamment: a) des cotisations de membres b) des contrats de ménage; c) des contrats de producteur; d) des contributions privées et publiques; e) des dons et legs; d) d'autres recettes décidées par l'assemblée générale. Article 16: Exercice comptable L'exercice comptable de l'association commence le 1er janvier et se termine le 31 novembre de l'année suivante. Article 17: Responsabilité et finances La fortune de l'association répond exclusivement des engagements de cette dernière. Toute responsabilité personnelle des membres est exclue Des réserves financières peuvent être constituées pour financer des dépenses extraordinaires. Article 18: Clause d'arbitrage Tout litige entre l'association et ses membres est tranché définitivement par les tribunaux fribourgeois. Article 19: Dissolution

5 5 Lors de la dissolution de l'association, la fortune de celle-ci doit être affectée au développement de l agriculture biologique contractuelle de proximité. La transformation de la structure juridique, par exemple en société coopérative (828 ss CO) est réservée. Les présents statuts, acceptés par l'assemblée constitutive du 14 novembre 2006 et modifiés par les assemblées générales du 30 janvier 2008 et du 7 juillet 2010, entrés en vigueur à cette date, remplacent et annulent tout autre document, contrat ou documentation antérieurs. Au nom de l association Pascale Larcher Présidente