BON DE COMMANDE FORMATION A DISTANCE

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1 CARBASE En cours d enregistrement auprès de la préfecture de la Région Ile de France en tant qu organisme de formation. BON DE COMMANDE FORMATION A DISTANCE VOS INFORMATIONS 1 IMPRIMER & REMPLIR 2 FAX / MAIL +33(0) ENVOYER L ORIGINAL AVEC VOTRE CHEQUE A L ORDRE DE CARBASE 110 rue Ambroise Croizat Saint-Denis Cedex 4 LE SERVICE FORMATION VOUS CONTACTE POUR METTRE EN PLACE VOTRE FORMATION Société :... Adresse :... Code postal :... Ville :... Tél. :... Fax : Personne à former* : Mme Mlle M Prénom :... Nom :... Fonction :... Tél. :... Fax : Adresse de facturation (si différente de la société) : * Merci d imprimer autant de bon de commande que de personne à former VOS CHOIX DE FORMATION Réf. Formation Durée Réf. Formation Durée S.A.V. 1 1H 2H S.A.V. 2 1H 2H S.A.V. 3 1H 2H S.A.V. 4 1H 2H S.A.V. 5 1H 2H S.A.V. 6 1H 2H S.A.V. 7 1H 2H S.A.V. 8 1H 2H V.N. / V.O. 1 1H 2H V.N. / V.O. 2 1H 2H V.N. / V.O. 3 1H 2H V.N. / V.O. 4 1H 2H V.N. / V.O. 5 1H 2H V.N. / V.O. 6 1H 2H Prix pour une heure : 150 HT Prix pour deux heures : 280 HT COMPTA 1 1H 2H COMPTA 2 1H 2H COMPTA 3 1H 2H COMPTA 4 1H 2H COMPTA 5 1H 2H COMPTA 6 1H 2H COMPTA 7 1H 2H COMPTA 8 1H 2H COMPTA 9 1H 2H COMPTA 10 1H 2H COMPTA 11 1H 2H P.R.A. 1 1H 2H P.R.A. 2 1H 2H P.R.A. 3 1H 2H P.R.A. 4 1H 2H Période souhaitée (précisez la semaine) :... TOTAL HT TVA 20% TOTAL TTC La signature de la présente commande par le client vaut acceptation par le client des conditions ci-dessous. Conditions de vente : - Conditions Générales : les conditions générales de vente CARBASE, jointes en annexe, s appliquent à ce contrat. Le client accepte lesdites conditions. - Conditions Particulières : le client déclare avoir pris connaissance des conditions particulières du bon de commande et les accepte. Fait à Le (date, cachet et signature, qualité du signataire avec mention «Lu et Approuvé») Renseignements Tél : +33(0) Fax : +33(0)

2 CONDITIONS GENERALES DE VENTE Le Client a pu poser toutes questions utiles à CarBase, Société par Actions Simplifiée, inscrite au RCS de Paris sous le numéro , au capital de 1000,00 Euros et dont le siège social est sis 19, rue du Général Foy Paris (ci-après dénommée «le Prestataire»). Le Client reconnait avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d'apprécier l'adéquation de la Proposition, comme des présentes qu il reconnait équilibrées, à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son utilisation. En tant que de besoin, et si le Client commande des licences sur le Progiciel Carbase NG, il est précisé que le contrat précédent régissant entre les Parties la fourniture/maintenance du progiciel CarBase dans sa version 3G est résilié à la date d effet des présentes sauf accord contraire, le Client garantissant que toute copie de ce progiciel est détruite. ARTICLE 1 OBJET Les présentes conditions générales de vente CarBase (ci-après «les Conditions Générales») ont pour objet de définir les droits et obligations réciproques applicables à la fourniture, mise en œuvre, maintenance et/ou accès éventuel à une solution comprenant le progiciel CarBase ainsi que des prestations de services, telles que strictement définies dans la proposition technique et commerciale ou offre du Prestataire (ci-après la «Proposition»). ARTICLE 2 - FORMATION DU CONTRAT DOCUMENTS CONTRACTUELS Le contrat (ci-après le «Contrat») est formé et prendra effet (ci-après «date d effet»), soit à la signature par le Client de la Proposition dans le délai de validité de la Proposition, soit la signature par les parties d un document définissant des modalités/conditions spécifiques d exécution (ci-après les «Conditions Particulières»). La passation d une commande par le Client faisant référence à la Proposition ou la signature de la Proposition dans le délai de validité de la Proposition, emporte l adhésion sans réserve de ce dernier aux Conditions Générales, sauf Conditions Particulières agréées d un commun accord. Toute dérogation aux Conditions Générales ne sera considérée comme applicable et valable, qu après avoir reçu l accord écrit et préalable du Prestataire. Le Contrat est composé des documents contractuels suivants, cités par ordre hiérarchique décroissant : les éventuelles Conditions Particulières, la Proposition, les Conditions Générales, les bons de commande validés. En cas de contradiction entre les documents contractuels, le document de rang hiérarchique supérieur prévaudra. Les éventuelles conditions générales du Client ainsi que toutes les formules standard (ou pré-imprimées) pouvant figurer sur ses bons de commande, factures et correspondances ne sont pas contractuelles. ARTICLE 3 DUREE DU CONTRAT Le Contrat est conclu pour la durée des obligations entre les Parties, à compter de la date d effet. Sauf en cas de résiliation pour manquement, la licence d utilisation sur le Progiciel CarBase est concédée pour la durée des droits d auteur. Par ailleurs et concernant les Prestations de maintenance/support, il est convenu que le Contrat a une durée initiale courant de la date d effet jusqu au 31 décembre de l année civile suivant l année civile de la date d effet. A l issue de cette durée initiale, les Prestations de maintenance/support seront renouvelées tacitement par périodes d un an, sauf envoi par une des parties à l autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception, de la notification de la résiliation au 31 décembre de l année civile en cours et ce, sous réserve du respect d un préavis minimum de six (6) mois. Concernant les Prestations de maintenance ou de garanties portant sur du matériel et/ou Logiciels de tiers, les éventuelles conditions de renouvellement et de dénonciation de la Prestation du fournisseur ou de l éditeur s appliquent pleinement au Client. A ce titre, le Prestataire l informe que certaines maintenances ou garanties peuvent être renouvelées tacitement sauf dénonciation dans les délais de préavis et formes prévues par le fournisseur ou l éditeur. A l arrivée du terme du Contrat, le présent Contrat cessera tous ses effets à l'exclusion des obligations qui par nature perdurent au-delà du terme du Contrat. ARTICLE 4 DEFINITIONS Pour l'exécution du Contrat, les termes et expressions avec une majuscule s entendent comme ciaprès. Les termes ou expressions sans la majuscule seront considérés dans leur sens courant. Sauf stipulations contraires, toute référence à un ou plusieurs articles s entend comme référence aux articles du présent Contrat. Incident ou Anomalie : toute non-conformité reproductible de la Solution CarBase par rapport aux spécifications contractuelles. Incident ou Anomalie avec un Impact Faible : La question posée par l utilisateur du Client concerne une demande d information ou une fonctionnalité secondaire qui ne bloque pas les utilisateurs dans leur activité. Aucune détérioration de service. Incident ou Anomalie avec un Impact moyen : La question posée par l utilisateur du Client concerne un processus métier non bloquant dans l activité de l utilisateur. Service détérioré pour un utilisateur, mais non bloqué. Incident ou Anomalie avec un Impact élevé : La question posée par l utilisateur du Client concerne un processus métier bloquant pour l utilisateur ou un petit groupe d utilisateur, sans blocage de l activité ou un service détérioré pour l ensemble des utilisateurs. Service interrompu pour un utilisateur ou détérioré pour plusieurs utilisateurs Incident ou Anomalie avec un Impact critique : La question posée par l utilisateur du Client concerne un blocage total d un processus métier critique pour l ensemble des utilisateurs d un site ou le blocage total de l activité. Service interrompu pour plusieurs utilisateurs A noter qu'un service est détérioré lorsque certaines fonctionnalités sont défaillantes. Un service est dit interrompu lorsque toutes ses fonctionnalités sont inaccessibles. Développements spécifiques: désigne les programmes sources documentés, destinés à traiter une application donnée pour les besoins spécifiques du Client, réalisés par le Prestataire dans le cadre du Contrat, et qui restent la propriété du Prestataire. Les développements spécifiques sont soumis au même régime de propriété intellectuelle que le Progiciel CarBase et restent la propriété du Prestataire. Logiciels : désigne l ensemble de programmes logiciels compris dans la Solution CAR*Base, tels que répertorié dans la Proposition. Ces Logiciels peuvent être propriété de tiers, notamment la solution MECAPLANNING dont l accès se fera en mode Saas. Prestation(s) : désigne l ensemble des prestations, logiciels, matériels et fournitures à réaliser et à livrer par le Prestataire, tel que mentionné au Contrat. Toute prestation ou fourniture non prévue expressément à la Proposition ne sont pas dans le périmètre des Prestations et doivent donner lieu à la conclusion d un avenant pour être prise en charge par le Prestataire, sauf si cela est une Prestation optionnelle qui donnera lieu à un Bon de commande. Prestation(s) optionnelle(s): désigne les Prestations supplémentaires prévues au Contrat pouvant être fournies au Client après validation d un bon de commande. Progiciel ou Progiciel CAR*Base: désigne un ensemble de programmes et la documentation associée formant un progiciel pour lequel le Prestataire détient les droits de propriété, dont les fonctionnalités et la Version sont définies dans la Proposition et pour lequel le Client bénéficie d une licence d utilisation si la Proposition le prévoit. Proposition : désigne la proposition technique et commerciale du Prestataire associée aux Conditions Générales dans sa dernière version, qui mentionne les Prestations fournies. Version(s): désigne les versions majeures ou mineures du Progiciel CAR*Base. Version(s) Majeure(s): désigne chaque version correspondant à un niveau d'évolution de fonctionnalités majeures du Progiciel, identifiée par un additif après le terme CarBase (Ex. CarBase3G ou CarBase NG) et ce à l'exclusion de tout logiciel tiers identifié. Version(s) Mineure(s): désigne chaque version du Progiciel dite aussi "release" correspondant à un niveau d'évolution de fonctionnalités mineures du Progiciel, identifié par la décimale ou par un numéro de Sprint (Ex: CarBase NG version 1.0) et ce à l'exclusion de tout logiciel tiers identifié. Site d'installation : désigne le lieu géographique précis où sera installé le Progiciel CAR*Base, à l'exclusion de tout autre lieu. Solution CarBase: désigne si la Proposition le prévoit expressément, l ensemble des éléments, fourni par le Prestataire et incluant le Progiciel CAR*Base. ARTICLE 5 - OBLIGATIONS GENERALES DES PARTIES 5.1 Obligations générales du Client Afin de permettre au Prestataire de remplir ses obligations contractuelles, le Client s engage notamment à définir ses besoins et établir sous sa responsabilité, les spécifications servant de base aux études ou réalisations confiées au Prestataire. De plus, il s engage à : - communiquer dès qu il en a connaissance tous les éléments nouveaux capables d influencer la réalisation des Prestations, - mettre à la disposition du Prestataire tous les moyens nécessaires à la réalisation des Prestations, tels que notamment les locaux, le temps machine, les matériels et logiciels de base ainsi que leurs documentations. - désigner un correspondant investi du pouvoir de décision pour la réalisation des Prestations. Ce correspondant assure notamment l organisation pratique des Prestations et leur suivi, le contrôle de la facturation, les liaisons opérationnelles nécessitées par les Prestations à effectuer. - se prémunir contre les dommages, altérations, pertes partielles ou totales dont peuvent faire l objet les fichiers, mémoires d ordinateurs et tout autre document qu il confie au Prestataire étant précisé qu il appartient au Client de s assurer de la sauvegarde de ses données et documents. Du fait des précautions devant être prises par le Client, le Prestataire n encourt aucune responsabilité quant à ces dommages, - vérifier la cohérence, l exactitude et l exhaustivité des documents, données et informations communiquées au Prestataire comme assurer la maîtrise d œuvre globale de son projet et sa cohérence, - s assurer de la bonne collaboration avec le Prestataire de ses éventuels autres prestataires impliqués sur le projet, - Veiller au respect des recommandations du Prestataire concernant le maintien en conformité de sa plateforme technique ; - Nommer un correspondant qui aura notamment la charge de veiller au bon déroulement des procédures de sauvegarde qui lui incombent avant toute mise à disposition d éléments ou données au Prestataire. Plus généralement, le Client apporte une collaboration active et régulière à la réalisation des Prestations. Le Client s engage à laisser libre accès à ses locaux au Prestataire pour toutes les interventions nécessitant une action sur son site. La mise en œuvre de la Solution CarBase peut nécessiter l'adaptation de certaines procédures de travail du Client, notamment en termes comptables et administratifs. Le Client s'engage à prendre en compte dans son organisation les caractéristiques induites par la Solution CarBase et à former/informer en conséquence ses collaborateurs, notamment afin que ces derniers utilisent correctement la Solution CarBase et plus spécialement le Progiciel CAR*Base. Le Client s'engage particulièrement à faire suivre les formations nécessaires à ses collaborateurs utilisant le système, lors du démarrage de Solution CarBase et au fil de son utilisation si nécessaire. Le Client s engage à rendre opérationnel dans les délais convenus pour le démarrage, les moyens de télécommunications conformes aux préconisations du Prestataire, ainsi que toutes les infrastructures techniques ou mobilières nécessaires à la réalisation des Prestations par le personnel du Prestataire. Pour tout événement ou information susceptibles de modifier le calendrier de mise en œuvre de la Prestation par le Prestataire, le Client s engage à prévenir le Prestataire en temps utile et au plus tard 15 jours avant la date de démarrage fixée conjointement entre les Parties. Au cas où le matériel ne pourrait être livré dans les délais requis du fait du Client, ce dernier accepte de rembourser au Prestataire les coûts de transport, de mobilisation du personnel, sans préjudice des dommages et intérêts qu il serait en droit de demander au titre du préjudice subi. 5.2 Obligations générales du Prestataire Pour l exécution des Prestations, le Prestataire s engage à réaliser les Prestations conformément au Contrat et aux dernières spécifications fonctionnelles et techniques détaillées. Il s engage également à désigner un correspondant qui sera l interlocuteur du Client. En cas de défaillance du correspondant, le Prestataire s engage à pourvoir à son remplacement dans les plus brefs délais, Le Prestataire s engage à n utiliser les informations qui lui sont communiquées par le Client uniquement dans le cadre des Prestations, Le Prestataire est tenu d une obligation de moyens pour l ensemble des Prestations au présent contrat. Le Prestataire s engage en conséquence à fournir tous les moyens, techniques et humains nécessaires pour assurer le bon déroulement des tâches qui lui incombent. Il s engage à respecter les règles de l art et mettre tout en œuvre pour mener ses Prestations. Le Prestataire s engage à conseiller le Client pour toutes les questions liées aux Prestations. Le Prestataire s engage à livrer au Client un matériel conforme à sa commande à l adresse du site indiquée sur ladite commande. En cas de rupture de stock du fournisseur, un matériel aux caractéristiques similaires sera proposé au Client et le cas échéant le devis correspondant sera ajusté. A compter de la livraison du matériel, le Client assume les risques sur lesdits matériels et notamment les risques de pertes, de vol, d avaries, de destructions et de dommages. Le Prestataire s engage à communiquer au Client tout document et/ou toute information utile à la mise en œuvre de la garantie du fournisseur du Matériel. Le Prestataire s engage à livrer au Client les logiciels nécessaires et conformes à la mise en œuvre de Solution CAR*Base, tels que définis au Contrat. Le Prestataire ne saurait assumer une quelconque responsabilité en dehors de cette conformité et ne peut pas garantir au Client que la Solution CarBase est conforme à la loi et/ou à la réglementation applicable. Les Prestations sont réalisées dans les délais définis dans le calendrier défini conjointement. Tout retard qui ne serait pas exclusivement imputable au Prestataire, reporte au moins d autant les délais, la durée du report étant fonction des impacts causés par ledit retard et le Client s engageant à payer le surcoût causé. Dans le cas où la Proposition du Prestataire le prévoit, des réunions d'avancement des Prestations pourront se tenir périodiquement entre les correspondants des Parties pour examiner l'état d'avancement des Prestations, les éventuels écarts, le respect des échéanciers de paiements, et prendre les décisions opérationnelles nécessaire au projet et ce, selon les modalités définies à la Proposition. Dans le cas où la Proposition du Prestataire ne prévoit pas ce pilotage, les Parties conviennent que leurs interlocuteurs respectifs se réuniront selon des modalités à convenir et en cas de besoin. Au cours de ces réunions, le Client pourra faire connaître ses décisions, choix techniques et, d'une manière générale, ses observations de toute nature. Ces réunions donneront lieu à l'établissement d'un compte rendu d'avancement par le responsable du Prestataire qui le communiquera au Client. Faute de remarques du Client dans les quinze (15) jours à compter de la remise de ce compte rendu à son responsable, ce compte rendu sera réputé approuvé. Le compte rendu ne peut entrainer aucune modification des dispositions contractuelles visées aux présentes, sauf accord explicite et dérogatoire signé sous forme d'avenant par les responsables ayant pouvoir pour engager les deux Parties. ARTICLE 6 - INSTALLATION DE LA SOLUTION CarBase (sur option) Si cette prestation est prévue, l installation de la Solution CarBase est indiquée dans la Proposition. ARTICLE 7 - RECETTE DES PRESTATIONS 7.1 Principes Les Parties conviennent de procéder à une recette des Prestations selon les principes décrits cidessous. Ce contrôle de conformité est réalisé pendant une phase de démarrage sous la responsabilité du Client et a pour objet de vérifier la conformité des Prestations avec les spécifications techniques contractuelles. Toute mise en production entrainera la réception tacite des Prestations concernées. En cas d'absence de réserves dans le délai incombant au Client, les Parties conviennent également que la recette sera tacite. 7.2 Recette de l installation du Progiciel et de la Solution CAR*Base La solution CarBase est un progiciel aux fonctionnalités abouties et en constante évolution. Ces fonctionnalités sont étudiées pour répondre aux attentes du plus grand nombre d utilisateurs et de clients. Il est mis en en production en l état. - Recette provisoire La recette provisoire est réalisée dans le cadre de l assistance au démarrage ayant pour objet de valider l ensemble des fonctionnalités du Progiciel par rapport aux fonctionnalités contractuelles et de répondre aux questions des utilisateurs du Client sur le démarrage. La durée de cette période est précisée dans la proposition technique et commerciale du Prestataire. Le Client s engage à signaler au Prestataire pendant cette période toute non-conformité des fonctionnalités de la Solution CarBase par rapport aux dispositions contractuelles. Le cas échéant, le Prestataire corrigera dans les meilleurs délais et à ses frais les non conformités relevées. A compter de la livraison des corrections, le Client disposera d un nouveau délai de cinq (5) jours à compter de la livraison des corrections pour constater que les non conformités ont été corrigés. Un procès-verbal de recette provisoire sera signé par le Client à l issue de la période concernée

3 - Recette définitive A compter de la recette provisoire, une période de trente (30) jours correspondant à la recette définitive commencera et aura pour objet de vérifier la conformité de la Solution CarBase par rapport aux spécifications techniques contractuelles ainsi que l installation et la mise en production de la Solution CAR*Base. Le Client s engage à signaler au Prestataire pendant cette période toute non-conformité de la Solution CarBase par rapport aux dispositions contractuelles. En cas de constatation par le Client de non conformités, une liste en est dressée par le Client avec une fiche décrivant la ou les nonconformité(s). Le Prestataire s'engage à procéder aux corrections des non conformités dans les meilleurs délais. A compter de la livraison des corrections, le Client disposera d un nouveau délai de cinq (5) jours à compter de la livraison des corrections pour constater que les non conformités ont été corrigés. Les éventuelles Anomalies ayant un impact faible ou moyen seront corrigées lors de la phase de maintenance et ne peuvent justifier l absence de recette définitive. La recette définitive de Solution CarBase vaut acceptation et reconnaissance par le Client de la parfaite conformité de la Solution CarBase et de la bonne exécution par le Prestataire de ses engagements. La correction des Anomalies remontées par le Client font l objet d une fiche de recette signée par le Client dans un délai maximum de 30 jours à compter de la livraison du correctif. Pour les Prestations optionnelles à Bons de commande, les modalités de recette seront précisées conjointement dans le Bon de commande. ARTICLE 8 Maintenance et support de la Solution CAR*Base 8-1 Maintenance - Maintenance du matériel La maintenance des matériels est exclusivement régie par les conditions de garantie du constructeur. Le Prestataire se limitera à assurer un diagnostic de la panne du matériel. La réparation ou le remplacement du matériel défectueux est à la charge du constructeur, si le matériel est sous garantie. Au-delà de la période de garantie du constructeur portant sur le matériel, il appartient au Client de souscrire auprès du Prestataire ou directement auprès du constructeur ou d un tiers, les prestations de maintenance/extension de garantie sur les matériels concernés ou de demander un devis au Prestataire pour ces prestations de maintenance/extension de garanties (le cas échéant, un Bon de commande sera validé par les Parties). Enfin, concernant les matériels vieux de plus de 5 ans et même si ces matériels sont sous garantie constructeur, le Prestataire se réserve le droit de facturer au temps passé les surcoûts engendrés par la maintenance logicielle et matérielle sur ces Matériels, notamment en cas de réinstallation. - Maintenance corrective et évolutive des logiciels, du Progiciel CarBase et de la base de signature anti-virus. La maintenance des logiciels assurée par le Prestataire est strictement limitée à la maintenance du Progiciel CarBase et des interfaces associées. Le Client reconnaît expressément qu'en l'état actuel de la technique, il n'est pas possible de garantir que le Progiciel CarBase fonctionnera sans discontinuité, anomalies, bogues, ni qu'il satisfera à l ensemble des exigences de performance du Client, à ses attentes sur le plan opérationnel ou fonctionnel. Seules les principales Caractéristiques Fonctionnelles définies dans la Proposition font foi entre les Parties, le Prestataire s engageant à ce que le Progiciel soit substantiellement conforme à ces Caractéristiques Fonctionnelles. Il appartient au Client de souscrire directement auprès de l éditeur, les prestations de maintenance sur les logiciels de tiers concernés, le Prestataire pouvant assurer une interface opérationnelle entre l éditeur et le Client à des conditions à convenir. Toutefois, dans la mesure où la Proposition le prévoit expressément, le Prestataire pourra assurer la maintenance des logiciels de tiers aux conditions de maintenance de l éditeur. a) Maintenance corrective du Progiciel CarBase Dans le cadre de cette intervention, le Prestataire assurera exclusivement une maintenance corrective du Progiciel CAR*Base, c est-à-dire une correction des Anomalies de fonctionnement constatées et telles que définies au présent Contrat en faisant ses meilleurs efforts. Seule sera prise en compte l Anomalie de fonctionnement reproductible dûment reportée et documentée par le Client. Le Prestataire fournira au Client les informations nécessaires pour tenter de résoudre l Anomalie de fonctionnement par tous les moyens qui sont à sa disposition, tels que téléphone, télécopie, intervention sur site, etc. Le Prestataire pourra également recourir à une solution de contournement et/ou décider que la correction de l Anomalie sera effectuée sur une Version Mineure ou Majeure postérieure du Progiciel CAR*Base, notamment si cette Anomalie est Mineure. b) Maintenance évolutive du Progiciel CarBase La maintenance évolutive consiste à modifier le Progiciel CarBase pour en améliorer ou renforcer ses performances, sa sécurité, modifier des fonctionnalités, et/ou le mettre en adéquation avec de nouvelles prescriptions légales ou réglementaires. Les évolutions du Progiciel CarBase couvertes par la maintenance évolutive sont des évolutions mineures. Lesdites évolutions font l'objet de mises à jour ponctuelles par le Prestataire, dans le cadre d'une nouvelle Version dite mineure ou «release». Les évolutions spécifiques demandées par le Client sur le Progiciel CarBase font l objet d une proposition technique et commerciale du Prestataire. Après accord entre les Parties, un avenant au Contrat sera signé. Les évolutions majeures (ou Versions Majeures) du Progiciel CarBase ne sont pas couvertes par la maintenance évolutive. Le Client accepte que le Prestataire décide seul de la roadmap de ses progiciels et du lancement de nouvelles Versions Majeures du Progiciel CAR*Base. Les nouvelles Versions Majeures pourront faire l'objet d une proposition commerciale de mise à jour de la version du Progiciel par le Prestataire. Si le Client souhaite bénéficier d une nouvelle Version Majeure du Progiciel CAR*Base, il devra signer un avenant aux présentes ou un nouveau contrat. Si la version du Progiciel CAR*Base, objet des présentes, n est plus maintenue par le Prestataire, le Prestataire s engage à en avertir au moins six (6) mois à l avance le Client, et à faire une proposition commerciale pour l achat d une Version Majeure maintenue. En cas de désaccord des Parties, le Prestataire sera en droit de prononcer de plein droit la résiliation du Contrat à l issue du délai précité. Il est précisé que le Client continuera de bénéficier de la licence d utilisation sur le Progiciel mais ce dernier ne sera donc plus maintenu et pourra donc subir des anomalies, bugs et dysfonctionnements qui ne seront pas de la responsabilité du Prestataire. C) Mise à jour de la base de signature anti-virus Le Prestataire met à la disposition du Client un mécanisme de mise à jour de l outil anti-virus installé dans le cadre de la Solution CAR*Base, lequel est régi exclusivement par les conditions de licence de l éditeur concerné. Le Prestataire s engage à maintenir la mise à jour de la base de signature des virus conformément aux prescriptions techniques de l'editeur de l'antivirus installé. Dans l'hypothèse d'une montée en version de l'outil anti-virus par l'éditeur, le Prestataire se réserve le droit de facturer la prestation liée à l'installation de la nouvelle version de l'outil anti-virus. La mise jour de l antivirus sur les postes de travail est effectuée au moyen d une console centralisée communiquant avec les agents locaux (programme de mise à jour installé localement sur les postes et connecté à la console) installés sur les postes de travail. Dans le cas où aucun agent n est installé sur un poste de travail ou si celui ne communique pas avec la console, le poste de travail ne pourra être mis à jour et contrôlé. Dans ce cas, le Client devra informer le Prestataire afin qu il puisse apporter une solution corrective dans les meilleurs délais. Il est rappelé qu en aucun cas, le Prestataire ne peut garantir l absence de virus, vers ou autres logiciels malveillants. Le Prestataire rappelle au Client qu un outil anti-virus n est qu une partie de la protection/sécurité de son système d information et n est pas suffisant en soi pour garantir ou assurer la sécurité informatique de son système d information. - Prestations d assistance/help-desk. Le Prestataire met à la disposition du Client un accès au service de support de la Solution CarBase appelé Help-Desk. Cet accès fonctionne par téléphone de 8 heures à 19 heures du lundi au vendredi, sauf jours fériés/chômés. L'accès au Help Desk CarBase est réservé exclusivement aux personnes ayant suivi les formations nécessaires à l'utilisation du Progiciel CarBase et aux correspondants informatiques. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas traiter les appels émanant de personnes n ayant aucune connaissance sur le Progiciel CAR*Base, ou le cas échéant de facturer ces appels au temps passé et selon ses tarifs en vigueur. De même, si l appel concerne un matériel non couvert par la maintenance CarBase ou s il est consécutif à une intervention inappropriée de l utilisateur ou d un tiers, le Prestataire pourra émettre un devis pour le traitement du ticket, le traitement du ticket donnant lieu à facturation. Le Prestataire enregistre la date et l'heure d'appel du Client et lui communique un numéro d'incident. Les appels sont traités par ordre de priorité des problèmes rencontrés. Ces priorités sont calculées à partir de l impact identifié en fonction de l Anomalie relevée, en accord avec l utilisateur du Client, selon les définitions déclinées dans l article 1. - Maintenance/accès à la solution MECAPLANNING Concernant la solution MECAPLANNING appartenant à 3DSoft, et si cette option est expressément retenue dans la Proposition, le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour assurer une continuité de service mais ne peut garantir cette dernière en aucune façon ni s engager sur des délais de résolution, les conditions de maintenance de MECAPLANNING s appliqueront au Client. Le Client bénéficiera des mises à jour, correctifs et nouvelles versions de la solution MECAPLANNING en fonction de celles imposées par l éditeur 3DSoft. 8-2 Types de Support Les différents types de support font l objet d une facturation mensuelle établie suivant les modalités convenues au Contrat. Le type de support, parmi les différents types de support décrits ci-dessous, est mentionné dans la Proposition. - Support du Progiciel CarBase par poste de travail. Cette Prestation couvre : - Support fonctionnel du Progiciel CarBase : accès au support Help Desk, maintenance corrective de l application et petite évolutions. - Support Technique des postes de travail : couvre le diagnostic et les frais de remise en service du poste de travail en cas de dysfonctionnement et hors coût matériel. Pour rappel, le matériel est uniquement couvert par la garantie constructeur. Ces Prestations sont exclusivement réalisées à distance (télémaintenance) ou dans les locaux du Prestataire (rapatriement du matériel concerné aux frais du Client). En cas de besoin d intervention sur site Client ou si la Prestation demandée ne rentre pas dans le cadre de la maintenance (demande de service pour un ajout de matériel, un remplacement ou un changement de configuration à l initiative du client), le Prestataire se réserve le droit d émettre un devis sur la base des tarifs en vigueur. - Support technique par Serveur Cette Prestation couvre le diagnostic et les frais de remise en service du serveur (hors coût matériel, garanti par le constructeur), comprenant l installation de l Operating System, du Progiciel CAR*Base, et la restauration des données de la dernière sauvegarde disponible. Ces Prestations sont exclusivement réalisées à distance (télémaintenance) ou dans les locaux de Prestataire (rapatriement du matériel concerné aux frais du Client). En cas de besoin d intervention sur site Client ou si la Prestation demandée ne rentre pas dans le cadre de la maintenance (demande de service pour un ajout de matériel, un remplacement ou un changement de configuration à l initiative du client), le Prestataire se réserve le droit d émettre un devis sur la base des tarifs en vigueur. - Support & Check Serveur quotidien Ce service couvre le support technique par Serveur décrit dans paragraphe précédent ainsi que l administration et la supervision quotidienne du serveur de la Solution CarBase qui comprend:. -Le suivi quotidien des performances du serveur, - Le suivi de l occupation de l espace disque et mémoire, - La correction des Anomalies détectées, - La vérification de l intégrité de la base de données Oracle, - La vérification de la bonne réalisation des sauvegardes. - Le check-up du serveur qui se déroule le matin avant 8h. Le Prestataire s engage à informer le Client de toute Anomalie constatée par le biais du service "check Serveur". 8-3 Limites et exclusions des Prestations de maintenance/support La maintenance et le support logiciel porte exclusivement sur la Solution*Base. Aucune assistance ne sera fournie par le Prestataire sur les autres applications métiers ou non métiers non indiquées dans la Proposition, telles que les logiciels de bureautique (Microsoft Word, Excel, etc. ) La maintenance du matériel installé chez le Client est assurée par les fournisseurs desdits matériels et relève de leur responsabilité, aux conditions de ces fournisseurs. En cas de dysfonctionnement ou de panne, le rôle du Prestataire se limite au diagnostic conduisant à l identification du matériel défectueux. Le Client contacte directement le fournisseur en cas de dysfonctionnement ou de panne du matériel défectueux. Le Prestataire n'est notamment pas tenu d'assurer la maintenance dans les cas suivants: - Utilisation des Logiciels, des matériels ou du Progiciel CarBase non conforme à la documentation associée, - Modification de tout ou partie de la Solution CAR*Base, du matériel ou des Logiciels, par le Client, les rendant par la suite non compatibles avec l'architecture du Progiciel CAR*Base. Le Prestataire ne sera tenu à aucune prestation de maintenance telle que définie au présent Contrat dans les cas suivants : - Implantation sur le Site d'installation de tous logiciels, progiciels ou système d'exploitation non compatibles avec la Solution CarBase faisant l'objet du présent service de maintenance, - Modification ou altération apportée à la Solution CarBase ou au Progiciel CarBase par le Client ou par un tiers sans l'accord écrit préalable du Prestataire. Il en va de même en cas de simples tentatives de modification, - Intervention d'un tiers sur la Solution CarBase ou le Progiciel CAR*Base, - Utilisation par le Client d'une version antérieure à la version courante du Progiciel CAR*Base, ou à la version précédente si la version courante est diffusée depuis moins de six mois, - Défaillances ayant pour origine l'utilisation d'un logiciel non expressément couvert par le Contrat, - Copies et/ou adaptations faites par le Client, - Interventions résultant d'accidents, de causes autres qu'une utilisation normale telle que prévue aux présentes. - Interventions rendues nécessaires par le mauvais fonctionnement d'adjonctions ou dispositifs non agréés par le Prestataire, - Défaillances ou variations du courant électrique ou du réseau des télécommunications, - Non-respect par le Client de ses obligations au titre du présent Contrat. Pour toute intervention ayant conduit à la découverte de l'un de ces cas, le Prestataire facturera au Client le temps passé pour son intervention au tarif en vigueur à la date de l'intervention, ainsi que les éventuels frais de déplacement et de séjour. Le cas échéant, le Prestataire pourra néanmoins procéder à la correction nécessaire dans les conditions financières de l'article 10. ARTICLE 9 - PRIX Les prix indiqués dans le présent Contrat s entendent hors taxes et en euros. Ils seront augmentés de tous les droits, impôts et taxes légalement applicables à la date de facturation. 9.1 Prix des Prestations liées à la mise en place de la Solution CAR*Base, des éventuels Matériels et de la licence sur le Progiciel CAR*Base. Ces prix sont facturés en totalité à la date d effet du Contrat. 9.2 Prix de la maintenance/support de la Solution CAR*Base. Le prix forfaitaire des prestations de maintenance et support est défini à la Proposition. Les Prestations de maintenance/support sont dues à compter de la livraison de la Solution CAR*Base. Elles sont payables par mensualités (ou trimestriellement si cela est convenu) d avance (terme à échoir) par prélèvement bancaire ou toute autre modalité convenue entre les Parties. Le Client s engage à fournir une autorisation de prélèvement au Prestataire et à signer tous documents administratifs nécessaires à cette fin. 9.3 Abonnement à l accès/maintenance de la solution MECAPLANNING Si cela est applicable en étant prévu expressément à la Proposition, le coût de la redevance d accès à la solution MECAPLANNING de l éditeur 3DSoft, comprenant la maintenance, est indiqué dans la Proposition et sera facturé mensuellement (ou trimestriellement si cela est convenu) terme à échoir à la signature du Contrat. 9.4 Abonnement à la fourniture des données constructeur Si cela est applicable en étant prévu expressément à la Proposition le coût de la fourniture de données constructeur relatives aux marques adhérentes au programme FER et aux pièces rechanges et remplacement des marques est indiqué dans la Proposition et sera facturé mensuellement (ou trimestriellement si cela est convenu) terme à échoir dès la date d effet du Contrat. 9.5 Délais de paiements et retards de paiements Sauf disposition contraire à la Proposition, les factures sont payables dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur date d émission. Conformément à l'article L du Code de commerce, en cas de non-paiement à son échéance, toute somme due au Prestataire, et non contestée par le Client, portera intérêt à un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, à compter du premier jour ouvré de retard et sans qu'un rappel soit nécessaire. En outre, en cas de retard de paiement par le Client, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d un montant de quarante euros (40 ) sera due de plein droit par ce dernier. Une indemnisation complémentaire sera réclamée par le Prestataire dès lors que les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l indemnité forfaitaire précitée. Pour tout défaut de paiement à l échéance prévue, le Prestataire sera fondé après mise en demeure restée sans suite après huit (8) jours, de suspendre ses Prestations jusqu au paiement complet des sommes dues. Les frais générés par cette suspension seront à la charge du Client.

4 9.6 Frais de déplacement et de séjour / transmission de créances Les frais de déplacement et de séjour ainsi que les dépenses engagées pour des fournitures ou de la documentation fournis par le Prestataire seront facturés au Client en sus, sauf disposition contraire dans la Proposition. Le Prestataire se réserve le droit de subroger ou déléguer à un tiers des créances qu il viendrait à obtenir à l égard du Client ou de remettre ses factures à un organisme d affacturage. ARTICLE 10 - REVISION DES PRIX Le prix des Prestations de maintenance/support commandées peut être amené à augmenter chaque année civile, ce qu accepte le Client dans son principe. Dans ce cadre, le Prestataire pourra signifier une fois par an au Client, par courrier recommandé avec accusé de réception, un nouveau prix et ce, au moins trois (3) mois avant le 31 décembre de l année contractuelle en cours. A défaut de retour du Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de ce courrier, le nouveau prix sera présumé accepté. En cas de désaccord entre les Parties sur le nouveau prix, le Contrat continuera aux mêmes conditions tarifaires et les prestations de maintenance/support expireront au 31 décembre de l année civile en cours, sans indemnités pour le Client. Concernant la solution MECAPLANNING, les prix seront revus automatiquement au 1 er février de chaque année civile, en fonction de l évolution des prix de l éditeur 3DSoft qui sera intégralement répercutée au Client. En cas de désaccord du Client exprimé par écrit dans les quinze (15) jours, la partie du Contrat relative à la solution MECAPLANNING sera résilié, sans indemnités pour le Client étant précisé que l année civile commencée restera intégralement due au Prestataire. Concernant le prix des maintenances/garanties sur les logiciels de tiers et/ou le Matériel : les parties conviennent que le Prestataire pourra répercuter intégralement les augmentations tarifaires imposées par l éditeur du logiciel ou le fournisseur du Matériel après simple information du Client. ARTICLE 11 - PROPRIETE DU MATERIEL Le Prestataire demeure propriétaire du matériel livré jusqu au complet paiement de son prix par le Client. En conséquence, le Client ne peut, jusqu à complet paiement du prix, transférer des droits ni constituer des sûretés sur lesdits matériels. ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE 12.1 Eléments préexistants et indépendants Nonobstant toute autre disposition, le Prestataire reste propriétaire des éléments préexistants au Contrat ou développés indépendamment, notamment ses outils, méthodes et savoir-faire. L amélioration de ces éléments est la propriété du Prestataire. Il est entendu que le Prestataire se réserve la possibilité d'utiliser les enseignements tirés de la réalisation des Prestations dans le cadre de son activité. Les logiciels, fichiers, données propres au Client et documents communiqués ou mis à disposition du Prestataire pour les besoins de la réalisation des Prestations restent la propriété du Client Progiciel CarBase et Développements spécifiques. - Propriété du Progiciel CarBase et des Développements spécifiques. Le Prestataire reconnaît être titulaire ou avoir les droits nécessaires sur le Progiciel CarBase et les Développements spécifiques. Le Client n'acquiert sur le Progiciel ou les Développements spécifiques aucun autre droit que ceux qui lui sont expressément concédés aux termes du Contrat. Il n'acquerra notamment aucun droit de propriété à quelque moment que ce soit. Le Progiciel, les codes sources et les documents associés, y compris pour les modifications ou compléments qui pourraient y être apportés résultant d un livrable ou du résultat des Prestations, restent la pleine propriété du Prestataire. En vertu de l'article L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, le Client s'engage à conserver toutes les mentions de propriété intellectuelle et notamment le copyright du Prestataire relatif au Progiciel et à sa documentation. Il s'engage de la même façon à conserver toutes les mentions de propriété industrielle et notamment les marques du Prestataire. Le Client s'engage à faire respecter ces dispositions tant par son personnel que par tout tiers susceptible d'y avoir accès. - Licence d utilisation sur les Développements spécifiques et le Progiciel CAR*Base. En contrepartie du parfait paiement de la rémunération visée aux présentes, le Prestataire concède au Client un droit d utilisation non-exclusif, intransférable et incessible pour la durée des droits de propriété intellectuelle portant sur le Progiciel CarBase et les Développements Spécifiques, et ce sur la base du nombre de licences achetées pour chaque poste de travail tel que mentionné dans la Proposition. Ce droit d utilisation est uniquement valable pour une utilisation par le Client pour ses besoins personnels sur le nombre de postes de travail défini et identifiés dans la Proposition. Toute utilisation par un tiers est exclue, de même, toute utilisation en service bureau ou infogérance est interdite, sauf accord préalable écrit du Prestataire. Le droit d'utilisation du Progiciel CarBase et des Développements spécifiques n'est concédé au Client qu'après paiement effectif intégral du prix convenu. Aussi longtemps que cette condition n'aura pas été entièrement remplie, le Client ne pourra se prévaloir de la qualité d'utilisateur légitime du Progiciel CarBase et des Développements spécifiques, et n'aura aucun droit d'en faire usage. Le Client s interdit de vendre, commercialiser sous quelque forme que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie du Progiciel, des Développements spécifiques et de ses dérivés. Dans le cadre de la sauvegarde et uniquement dans ce cadre, le Client est autorisé à dupliquer tout ou partie du Progiciel et des Développements spécifiques. A la première demande du Prestataire, le Client devra permettre au Prestataire ou à tout tiers mandaté par lui, de temps à autre et à des heures raisonnables, de vérifier ou inspecter les installations du Client pour s'assurer s'il en était besoin, du respect par le Client des dispositions stipulées au présent Contrat. Dans ce cadre, le Client s engage à collaborer activement et à fournir au Prestataire les données et informations nécessaires. Le Client accepte que le Prestataire puisse vérifier ou auditer, par tous moyens y compris à distance ou sur site, le nombre de postes de travail sur lesquels est installé le Progiciel CarBase et les Développements spécifiques. Le Client s'engage à maintenir et acquérir à tout moment le nombre de licences correspondant au nombre d'exemplaires du Progiciel installés et utilisés par poste de travail. Toute installation ou migration par le Client du Progiciel à d autres postes de travail que ceux prévus au Contrat est formellement interdite sans l accord préalable du Prestataire. Enfin, le Client s engage, à première demande du Prestataire, à fournir une déclaration sur l honneur mentionnant le nombre exact de postes de travail ainsi que leur identification, sur lesquels sont installés le Progiciel CAR*Base. Tout manquement aux présentes constitue une contrefaçon des droits d auteur, ce dont le Client reconnait avoir parfaitement conscience. En cas d'atteinte constatée aux droits d'auteur du Prestataire ou de manquement à l article Propriété Intellectuelle, de même en cas de diffusion à un tiers non autorisé du droit d'utilisation du Progiciel et des documents concédés, le Prestataire se réserve le droit de percevoir une pénalité ayant caractère d astreinte, d'un montant égal à trois (3) fois le prix du droit d utilisation du Progiciel fixé dans le présent contrat et indexé sur l'indice Syntec (valeur de référence = celle de l'indice à la date de signature du contrat) augmenté du prix la maintenance associée. Cette pénalité s'appliquera pour chaque infraction constatée et sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre. - Actes soumis à restrictions En acceptant cette concession de droit, le Client s'interdit tout type d'usage non explicitement autorisé par le présent Contrat et notamment toute reproduction autre que la copie de sauvegarde, ainsi que toute correction, traduction, adaptation, arrangement et modification du Progiciel et des Développements spécifiques. Tout usage ou reproduction fait par le Client dans des conditions différentes devra faire l'objet d'une convention séparée avec le Prestataire. En outre, le Prestataire se réserve le droit exclusif de procéder à la correction des erreurs éventuelles contenues dans le Progiciel CarBaseet les Développements spécifiques. - Observations et Décompilation du Progiciel CAR*Base. Le Client est autorisé à procéder à l'observation, l'étude et à des tests de fonctionnement du Progiciel afin d'en déterminer les idées et les principes de base, à l'exclusion des actes de reproduction prévus à l'article précédent. Au cas où le Client souhaiterait obtenir les informations indispensables permettant de mettre en oeuvre l'intéropérabilité du Progiciel et de réaliser les modifications et compléments à apporter au Progiciel afin de rendre son utilisation compatible avec d'autres logiciels ou progiciels et pour un emploi qui reste conforme à sa destination, le Client s'engage, avant d'entreprendre une quelconque opération en ce sens, à consulter le Prestataire préalablement. A cet effet, un prix raisonnable pourra être exigé par le Prestataire pour la remise de telles informations, prix qui sera fixé par avenant au Contrat. Dans le cas où le Prestataire ne pourrait pas fournir les informations nécessaires à cette intéropérabilité, le Client s'engage à notifier au Prestataire tous les actes qui seront effectués pour permettre une telle opération ainsi que le lieu et l'identité des intervenants, limiter son intervention aux seules parties du Progiciel indispensables à l'intéropérabilité, conserver confidentielles les informations qu'il aura obtenues par décompilation,faire bénéficier le Prestataire des informations qu'il aura obtenues par décompilation en les portant à sa connaissance sans délai. Les droits du Client seront en tout état de cause strictement limités au cadre légal en vigueur à la date de ses investigations ou manipulations, les dépassements de ce cadre étant susceptibles de constituer une contrefaçon. - Interfaces EDI (échange informatique de données) Le Progiciel CarBasecomprend des interfaces standard permettant au Client de relier le Progiciel CarBaseavec des progiciels/logiciels de tiers, via un EDI. Il appartient au Client d acquérir sous sa pleine et entière responsabilité un droit d utilisation sur les logiciels de tiers, non compris dans la Solution CAR*Base, avec l éditeur concerné. Le Prestataire ne sera pas responsable de ces progiciels/logiciels de tiers et ne garantit en aucune façon leur bon fonctionnement et/ou l interopérabilité avec le Progiciel CAR*Base Concession d un droit d utilisation sur les autres Logiciels fournis au Client Les logiciels de tiers composant la Solution CarBase sont exclusivement régis par les conditions de licence des éditeurs concernés. Le Client s engage à respecter ces conditions de licence qui sont disponibles à simple demande du Client. Concernant l accès à la solution MECAPLANNING qui s effectue en mode Saas, et qui est hébergée chez un tiers, le Prestataire concède un droit d accès et d utilisation non-exclusif, intransférable et incessible sur la solution MECAPLANNING. Le droit d utilisation s entend du droit de représenter et de mettre en œuvre la solution MECAPLANNING, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Aucun autre droit n est concédé au Client sur la solution MECAPLANNING., Dans le cas où les Prestations ou la Solution CarBase comprennent des logiciels open source ou libre, le Client accepte que les termes de la licence applicable s appliquent à lui de façon exclusive et s engage à les respecter, le Prestataire ne pouvant concéder au Client plus de droits qu il n en dispose. En cas de manquement à ces conditions de licence, le Client en assumera la pleine responsabilité Concession d un droit d utilisation sur les données constructeur (option) Le Prestataire a conclu des partenariats avec des tiers lui permettant de fournir au Client des données tarifaires et des données sur les pièces de rechanges via la Solution CAR*Base, qui sont issues du constructeur et fournies en l état. Dans ce cadre et si cette option a été expressément souscrite à la Proposition, le Client bénéficie d une licence d utilisation sur la base de données (comprenant notamment les données stricto sensu) fournie par le Prestataire et ce, pour la durée des droits d auteur et le monde entier. Le Client pourra procéder à l extraction de ces données pour ses seuls besoins internes et activités, notamment d analyse, reporting, facturation, devis.. et ce, uniquement dans le cadre de l utilisation du Progiciel CAR*Base. De façon générale, le Prestataire ne garantit en aucune façon l exactitude et la cohérence des données fournies et ne sera pas responsable notamment de toute erreur provenant du constructeur et/ou de tout usage fait de ces données par le Client. Le Client s engage à ne pas vendre ou revendre les données, ainsi que la base de données, et à ne les utiliser que dans les cas prévus à la présente clause Garantie d éviction Le Prestataire garantit au Client la jouissance du droit d utilisation concédé sur les Prestations contre toute action ou revendication qui pourrait être formée par un tiers sur le fait que ceux-ci constituent une contrefaçon d un droit d auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle d un tiers, sous réserve des conditions suivantes : - que le Client informe le Prestataire, dès qu'il en a connaissance, de toute demande, réclamation ou instance présentée ou engagée pour un tel motif, par voie judiciaire ou extrajudiciaire, et - que le Client s'engage à collaborer activement et à apporter au Prestataire, tous les documents et renseignements en sa possession ainsi que toute l'assistance requise qui pourraient être nécessaires à sa défense, et - que le Client confie au Prestataire le contrôle exclusif de son règlement et/ou du contentieux en découlant. Le Prestataire prendra alors en charge les frais raisonnables et dommages-intérêts que le Client aurait à payer au terme de toute décision judiciaire définitive ou les frais résultant d une transaction avec le tiers validée par le Prestataire. Toutefois, le Prestataire n assumera aucune responsabilité si les conditions exposées ci-dessus ne sont pas remplies ou si l allégation du tiers est fondée sur la modification des Prestations par le Client ou un tiers, ou en cas d utilisation d'une version du Résultat des Prestations autre que la version expressément modifiée par le Prestataire pour éviter toute contrefaçon et plus généralement toute atteinte aux droits d un tiers, ou l utilisation des Prestations dans les conditions d exploitation qui ne sont pas celles prévues au Contrat, ou lorsque la contrefaçon ou l allégation du tiers aurait pu être évitée en utilisant les Résultats des Prestations dans les conditions d exploitation prévues au titre du présent Contrat. En cas de réclamation comme indiqué ci-dessus, le Prestataire doit, à ses frais et à son choix : (i) soit obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser le(s) élément(s) litigieux et la documentation afférente, (ii) soit remplacer ou modifier le(s)dite(s) Prestations afin qu il(s) cesse(nt) de constituer une contrefaçon. Le Client déclare détenir ou s'engage à obtenir tous les droits et autorisations sur les éléments de toute nature qu il pourrait communiquer au Prestataire dans le cadre du Contrat. Le Client s engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure, quelle qu en soit la forme et la nature, formulée contre le Prestataire et qui se rattacherait aux éléments communiqués par le Client au Prestataire dans le cadre du Contrat. En particulier, le Client sera notamment responsable vis-à-vis du Prestataire des conséquences de ses manquements éventuels dans la conclusion et l exécution des accords de concession des droits de propriété intellectuelle sur les éléments qu il met à disposition du Prestataire. Le Client garantira à ce titre le Prestataire de toutes les conséquences et condamnations à dommages et intérêts ou autre, tant en principal qu en intérêts et frais (y compris frais de justice et de défense), 12.6 Mise à disposition de données constructeur (sur option) Cette Prestation est optionnelle et ne s applique que si la Proposition le prévoit expressément. - Fourniture des données du programme Forfait Entretiens Révision (FER) de l importateur VOLKSWAGEN Group France : le Prestataire s engage à fournir les données du programme Forfait Entretiens Révision (FER) de l importateur VOLKSWAGEN Group France, pour l ensemble des marques de ce Groupe, et leur mise à jour sous forme de flux. Le Client accepte expressément que la liste de ces marques peut être amené à être modifié dans le temps et notamment que le retrait d une marque au programme FER ne sera effectif qu au 31 décembre de chaque année civile, et que l ajout d une marque au programme FER sera effectif dans les meilleurs délais. - Fourniture des données relatives aux pièces rechanges et remplacement des marques retenues : la fourniture de ces données est conditionné au fait que le Client fasse partie du réseau du constructeur concerné, ce qu il garantit au Prestataire si il souscrit à cette option. ARTICLE 13 - ASSURANCE - RESPONSABILITE Le Prestataire certifie qu il est titulaire d une police d assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. Il est rappelé qu il appartient au Client d utiliser les Prestations et le Progiciel en fonction de ses propres objectifs et projets. Le Client est responsable de la sauvegarde de ses données et de la mise à disposition des supports de sauvegardes en accord avec les procédures techniques prodiguées par le Prestataire. Il est également responsable du rangement, classement et conservation de ses sauvegardes ainsi que de l utilisation de la Solution CAR*Base. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu en cas de faute prouvée. Le montant maximum total des dommages et intérêts auxquels le Prestataire peut être condamné ne pourra être supérieur au montant le plus élevé entre le montant annuel du présent Contrat et cent mille euros ( ). Il est expressément convenu par les Parties que le plafond ci-dessus ne pourra s appliquer en cas faute lourde, dol et dommages corporels. Les préjudices indirects subis par le Client sont exclus de toute demande d indemnisation. Sont qualifiés de préjudices indirects, sans que cette liste soit limitative, la perte de chiffre d affaires, la perte d exploitation, le manque à gagner, l atteinte à l image, ou toute prétention formulée par un tiers quel qu il soit à l encontre du Client à l exception de la garantie consentie à l article «Propriété intellectuelle» des présentes. Si le Prestataire est responsable à l égard du Client en application du Contrat, d un dommage auquel d autres personnes auraient contribué ou participé, toute solidarité du Prestataire avec ces dernières est expressément exclue. Tous les éventuels recours et/ou actions, du Client ou d une des entités de son groupe bénéficiaire des Prestations, à l égard du Prestataire ou d une autre entité du groupe du Prestataire dont l expertise serait sollicitée pour l exécution des Prestations, seront conduits exclusivement, au titre d une centralisation des recours, entre le Prestataire et le Client. Le Client devra formuler toute réclamation ou intenter toute action uniquement contre le Prestataire, à l exclusion de toute autre personne et notamment des autres entités de son groupe et se porte fort de ce que les entités de son groupe respectant ces dispositions. Les dispositions du Contrat sont stipulées au bénéfice des autres entités du groupe du Prestataire, lesquelles pourront s en prévaloir et sont réputées les avoir acceptés si elles interviennent en sous-traitance du Prestataire. Le Client s engage et garantit le Prestataire, comme les entités du groupe du Prestataire, contre tout recours de ses propres clients à l égard du Prestataire et ayant pour origine le présent contrat et/ou les prestations. Les limitations de responsabilité ci-dessus sont le reflet de la répartition des risques entre les Parties au vu notamment du prix convenu au Contrat. Toute réclamation du Client relative au Contrat ou aux Prestations devra être formulée dans un délai de deux (2) ans à compter du jour où le Client a le droit d engager l action. Les dispositions du présent article survivent à la résiliation, à la fin ou à la résolution judiciaire du Contrat ARTICLE 14 - CONFIDENTIALITE Chaque Partie s engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations et documents désignés par écrit comme confidentiels par l autre Partie et auxquels elle a accès à l occasion de l exécution des Prestations objet du présent Contrat. Cette obligation de confidentialité se poursuivra pendant une période de trois (3) ans après l expiration du présent Contrat. Les Parties ne sont pas tenues de traiter une information comme information confidentielle si ladite information :

5 - était dans le domaine public au moment de sa divulgation ou est tombée dans le domaine public sans qu il y ait eu contravention au présent Contrat, - était connue de l une des Parties, sans obligation de confidentialité, à la date d effet du présent Contrat et/ou est communiquée à l une des Parties ou à son personnel par des tiers l ayant obtenue par des moyens légitimes, - est communiquée à une autorité judiciaire ou administrative qui l exigerait, ou en vertu d une décision de justice ou pour défendre ses droits, conformément à la réglementation, Le Prestataire pourra communiquer des informations confidentielles à toute entité juridique de son Groupe ou de ses sous-traitants, le Prestataire se portant fort du respect des obligations de confidentialité par l entité concernée. ARTICLE 15 - NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL Le Client s interdit expressément de solliciter en vue d une embauche ou d embaucher directement ou indirectement tout collaborateur de l autre Partie, qu il soit salarié ou non, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur. Chacune des Parties se porte fort de l application de cette interdiction aux autres sociétés du Groupe auquel elle appartient. La présente interdiction s applique pendant toute la durée du Contrat, et pendant les douze (12) mois qui suivront sa cessation, pour quelque cause qu elle survienne. En cas d infraction à la présente interdiction, la Partie défaillante sera tenue de payer immédiatement à l autre Partie, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d un montant égal à douze (12) mois du dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée. résiliation des contrats entre le Prestataire et ces tiers. ARTICLE 17 - RESPECT DE LA LEGISLATION Pour tenir compte de l'origine et de la provenance de certains produits et logiciels, le Client s'engage à respecter toute réglementation à l'exportation applicable, notamment celle en vigueur en France ainsi que celles aux Etats-Unis. Le Client garantit le Prestataire contre tout recours d un tiers ou action menée à l encontre du Prestataire résultant d un non-respect par le Client des réglementations à l exportation applicable. Il appartient au Client de procéder aux démarches administratives, demandes d autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant les traitements qu il effectue et les données traitées, notamment celles prévues par la Loi n du 6 janvier 1978 et la Loi n du 6 août 2004 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client est responsable du traitement des données à caractère personnelles effectué dans le cadre du Contrat, le Prestataire étant sous-traitant au sens de la loi. Le Client accepte expressément que le Prestataire puisse communiquer ces données à ses propres sous-traitants et garantit au Prestataire avoir respecté les dispositions légales en la matière. Le Prestataire emploie et rémunère son personnel sous sa responsabilité exclusive au regard des obligations fiscales et sociales. A ce titre, le Prestataire atteste sur l'honneur que sa société est en règle par rapport aux règles législatives et réglementaires en vigueur et plus particulièrement avec les obligations stipulées aux articles L , L , L , L du Code du Travail, et que sa société respectera de telles obligations pendant toute la durée du Contrat qui lie les Parties. ARTICLE 16 - RESILIATION 16.1 Résiliation du Contrat pour manquement En cas de manquement grave par l une des Parties à l une des obligations, l autre Partie peut résilier le Contrat de plein droit, quinze (15) jours après mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. Par ailleurs, le présent Contrat, ou la licence d utilisation concédée à l article 12 des présentes, pourra être résilié immédiatement de plein droit aux torts exclusifs du Client s'il ne respecte pas l une quelconque de ses obligations relatives aux conditions de licence, aux modalités financières de cette licence ou s'il procède notamment aux actes suivants sans l'accord préalable écrit du Prestataire: - le Client transfère le Progiciel/Développements spécifiques hors du Site d'installation -le Client communique ou tente de communiquer le Progiciel/Développements spécifiques à un tiers, ou si le Client installe ou tente d installer le Progiciel/Développements spécifiques sur d autres postes de travail que ceux prévus au Contrat. En pareil cas, le Client devra, sous peine des dispositions de l'article 12.2 des présentes et des sanctions légales applicables cesser immédiatement d'utiliser le Progiciel/Développements spécifiques sous réserve des dispositions légales d ordre public en matière d archivage. Il devra également restituer immédiatement tous les éléments qui lui ont été remis pour l'exécution du présent Contrat, tels que les supports magnétiques, le Progiciel et la documentation, ainsi que toutes copies éventuelles de ces éléments y compris la copie de sauvegarde. Enfin, il devra immédiatement payer les pénalités prévues au Contrat. La résiliation de la licence sur le Progiciel/Développements spécifiques entraine automatiquement la résiliation du Contrat Résiliation des abonnements à la fourniture des données constructeurs Chacune des Parties pourra résilier de plein droit et pour convenance la partie du Contrat relative à la fourniture des données constructeur (données FER et/ou données pièces de rechange-remplacement), sous réserve d un préavis minimum de quatre (4) mois adressé par courrier recommandé avec accusé de réception à l autre Partie. Si la résiliation intervient au cours d une année civile, l année commencée sera intégralement payée par le Client. Par ailleurs, il est précisé que concernant la partie du Contrat relative à la fourniture des données constructeur (pièces de rechange et remplacement), le Prestataire sera en droit de résilier ou suspendre immédiatement et sans préavis ni indemnités cette partie du Contrat dans le cas où le Client ne fait plus partie du réseau du constructeur concerné (le Client doit immédiatement prévenir le Prestataire). Si la résiliation intervient au cours d une année civile, l année civile sera intégralement payée par le Client Résiliation de l accès et maintenance à la solution MECAPLANNING Chacune des Parties pourra résilier de plein droit et pour convenance la partie du Contrat relative à l accès et la maintenance de la solution MECAPLANNING, sous réserve d un préavis minimum de quatre (4) mois adressé par courrier recommandé avec accusé de réception à l autre Partie. Si la résiliation intervient au cours d une année civile, l année commencée sera intégralement payée par le Client. A compter de la résiliation de l accès et la maintenance à la solution MECAPLANNING, le Client s interdit d utiliser tout ou partie de la solution MECAPLANNING Conséquences de la résiliation ou expiration du Contrat. En cas de résiliation, arrivée du terme ou expiration du Contrat, le Client s engage à payer l intégralité des Prestations et Matériels commandés au titre du Contrat. La totalité des sommes facturées et/ou facturables restent acquises au Prestataire, notamment l année en cours de maintenance/support qui ne sera pas remboursée. Le Client n a droit à aucun remboursement ni indemnisation. De plus et si ces contrats ne sont pas entre le Client et le tiers, les sommes correspondant à la maintenance des logiciels de tiers et matériels de tiers seront intégralement facturées jusqu à la date effective de ARTICLE 18 - FORCE MAJEURE Le Prestataire ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des retards ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure. Le cas de force majeure suspendra l exécution des Prestations et du Contrat, à l'exception de l'obligation de payer les sommes dues. Dans la mesure où un tel cas se poursuivrait pendant une durée supérieure à un (1) mois, les Parties acceptent d'engager des discussions afin d'en tenir compte. Si elles n'arrivaient pas à se mettre d'accord dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés, le Contrat pourrait alors être résilié immédiatement, par l'une quelconque des Parties, par simple notification écrite adressée à l'autre Partie. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, blocage des réseaux de télécommunications. ARTICLE 19 DIVERS Les Parties conviennent que le Prestataire pourra céder ou transférer le Contrat à toute filiale directe ou indirecte ou entité de son groupe. Dans ce cas, le cessionnaire reprendra l ensemble des droits et obligations du Contrat et il en informera le Client. Il est également convenu que le Prestataire pourra librement sous-traiter tout ou partie du présent Contrat. Dans ce cas, le Prestataire sera responsable vis-à-vis du Client de son sous-traitant. Il est formellement interdit au Client de transférer, céder ou concéder tout ou partie du Contrat. Le Client autorise le Prestataire à le citer à titre de référence dans ses présentations et/ou propositions commerciales ou à faire référence au Contrat. Tout autre type de communication devra faire l'objet d'un accord préalable du Client. Le présent Contrat présente l intégralité des engagements existants entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l objet du Contrat. La nullité ou l inapplicabilité de l une quelconque des stipulations non substantielles du Contrat n emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée. Cependant, les Parties pourront, d un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées. Pour l exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile à leurs sièges sociaux respectifs où toutes les notifications seront valablement reçues. Sauf disposition contraire, il est précisé que toutes les notifications seront réputées faites lors de la première date de présentation de la lettre recommandée avec demande d avis de réception à l adresse de la Partie destinataire. Toute modification du siège social ou de l adresse de l une des Parties ne sera opposable à l autre Partie que huit (8) jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée. ARTICLE 20 - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE LE CONTRAT EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS. TOUTES DIFFICULTÉS RELATIVES À L INTERPRÉTATION, L EXÉCUTION OU L EXPIRATION DU PRÉSENT CONTRAT SERONT SOUMISES, À DÉFAUT D ACCORD AMIABLE, AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, AUQUEL LES PARTIES ATTRIBUENT EXPRESSÉMENT COMPÉTENCE TERRITORIALE ET CECI MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ, D APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

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