REPUBLIQUE FRANCAISE SAINT LEGER EN YVELINES COMPTE RENDU SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2001

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE SAINT LEGER EN YVELINES COMPTE RENDU SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2001 Le vingt trois mars deux mille un, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, sur convocation adressée à chacun de ses membres le dix neuf mars, s est réuni à la Mairie de Saint Léger en Yvelines, sous la présidence de, Maire de Saint Léger en Yvelines. Etaient présents : MM.GHIBAUDO, VENZO, CHEVALIER, ROBIN, KOPPE (pouvoir de M. DELABARRE), MMES MARESQ, GRAND, MM. VALLANTIN-DULAC, VOILLEMOT, BAQUE, RIGAL, MME GUILLOT, M. MOULARD. Etaient absents excusés : MM DELABARRE, DOCQUINCOURT Sur proposition du Maire, conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, M. VENZO, Premier Adjoint, est nommé secrétaire de séance. Le Maire informe le Conseil Municipal des délégations attribuées par arrêtés aux adjoints. Elles se répartissent ainsi : 1 er adjoint - Monsieur François VENZO : Administration Générale et Etat Civil 2 ème adjoint - : Administration Générale, Education, Affaires Sociales et Etat Civil 3 ème adjoint - : Travaux, Urbanisme et Etat Civil 4 ème adjoint - Monsieur Pierre-Yves KOPPE : Finances et Etat Civil Nomination des délégués et suppléants dans les différents syndicats Le Conseil Municipal procède à l élection de ses délégués auprès des différents syndicats intercommunaux dont la commune est membre. Sont élus : 1- SIVOM d Exploitation de la Base de Loisirs des Etangs de Hollande (SEBLEH) : Monsieur François VENZO Monsieur Pierre-Yves KOPPE Monsieur Jérôme BAQUE (Délégués titulaires) 2- Syndicat Intercommunal d Agrandissement et de Rénovation de l Ecole Gambaiseuil / Saint Léger (SIAGREGS) : Madame Laurence GUILLOT (Délégués titulaires) 1

2 3- SIVOM de la Région des Etangs de Hollande :, délégué titulaire Monsieur Pierre-Yves KOPPE, suppléant 4- Syndicat Intercommunal d Adduction d Eau Potable de la Forêt de Rambouillet (SIAEP) :, délégué titulaire, délégué titulaire Monsieur Fernand MOULARD, suppléant Monsieur Jérôme BAQUE, suppléant 5- Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM) : Monsieur François VENZO, délégué titulaire, délégué titulaire Monsieur Fernand MOULARD, suppléant Monsieur Jérôme BAQUE, suppléant 6- Syndicat Intercommunal d Assainissement Agricole de la Région du Région du Perray :, délégué titulaire, délégué titulaire, suppléant Monsieur François VENZO, suppléant 7- Syndicat d Etudes et de Programmation du Pays d Yvelines (SEPPY) : Monsieur Pascal DOCQUINCOURT Monsieur François VENZO, suppléant, suppléant 8- Syndicat Mixte d Aménagement et de Gestion des Etangs et Rigoles (SMAGER) : Monsieur Gabriel FODOR, délégué titulaire Monsieur Pierre-Yves KOPPE, suppléant 9- Syndicat Intercommunal des Collèges de Rambouillet : Monsieur Pascal DOCQUINCOURT, délégué titulaire, déléguée titulaire Madame Laurence GUILLOT, suppléante, suppléant 10- Syndicat Intercommunal des Transports d Elèves de la Région de Rambouillet (SITERR) devenu le Syndicat Intercommunal de Transport et d Equipement de la Région de Rambouillet (SITERR) : Monsieur Pascal DOCQUINCOURT, délégué titulaire Madame Andrée MARESQ, déléguée titulaire Madame Laurence GUILLOT, suppléante, suppléante 2

3 11- Syndicat Mixte de Production d Eau Potable de la Région de Rambouillet (SYMIPERR) qui est issu du SIAEP et du SIRR : Délégation permanente du Conseil Municipal au Maire en application de l article L du CGCT M. le Maire expose que l'article L du Code général des collectivités territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat un certain nombre des attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte. Le conseil, après avoir entendu M. le Maire ; Vu l'article L du Code général des collectivités territoriales ; Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration municipale, à donner à M. le Maire l'ensemble des délégations d'attributions prévues par l'article L du Code général des collectivités territoriales ; Décide donc d attribuer les délégations suivantes : 1- arrêter et modifier l affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2- fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n ont pas un caractère fiscal, 3- de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires, 4- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en la forme négociée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget, 5- de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n excédant pas douze ans, 6- de passer les contrats d assurance, 7- de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux, 8- de prononcer la délivrance et le reprise des concessions dans les cimetières, 9- d accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, 10- de décider de l aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu à F, 11- de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts, 12- de fixer dans les limites de l estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes, 13- de décider de la création de classes dans les établissements d enseignement, 14- de fixer les reprises d alignement dans les documents d urbanisme, 15- d exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le code de l urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l exercice de ces droits à l occasion de l aliénation d un bien selon les dispositions prévues au 1 er al de l article L du CGCT dans les conditions que fixe le conseil municipal, 3

4 16- d intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, 17- de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal. Indemnités du maire et des adjoints Retenue à la source Le Conseil Municipal, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L à L (indemnité du maire) et L (indemnité des adjoints), Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article R , Considérant que l'article L du Code général des collectivités territoriales fixe des taux maximum et qu'il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire et aux adjoints, Après en avoir délibéré à l unanimité ; Décide de fixer comme suit les indemnités à verser au Maire et aux Adjoints : - À compter du 17 mars 2001 le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L précité, fixée aux taux suivants : - Taux en % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique : Maire : 43 % de l'indice Taux en % de l'indemnité du maire (indemnité de référence du Maire se fait sur l ancien barème) : 1er adjoint : 40 % 2e adjoint : 40 % 3e adjoint : 40 % 4 e adjoint : 40 % Les élus décident en outre d appliquer le principe fiscal de la retenue à la source. Contrat Rural Monsieur le Maire rappelle au conseil Municipal que lors de la séance du 27/11/1999, il avait été décidé de mettre en œuvre la préparation d un dossier de demande de contrat rural associant la Commune, le Département des Yvelines et la Région Ile de France. Il rappelle que les opérations peuvent être subventionnées à hauteur de 35 % par le Département et de 45 % par la Région. Elles sont plafonnées à 2 millions de francs. A cela s ajoute F subventionnés à 35 % par le Département sur la part des travaux non pris en charge dans le contrat rural. Il présente ensuite le dossier préparé par Monsieur Christian LEFEVRE, architecte DPLG et invite le Conseil Municipal à l examiner. Le Conseil municipal : 4

5 - Vu le règlement des Contrats Ruraux adopté respectivement par délibérations de la Commission Permanente du Conseil Régional d Ile de France le 21 novembre 1996 et du Conseil Général des Yvelines le 28 février 1997, - Vu les pièces du dossier de demande de contrat rural, Après en avoir délibéré à l unanimité : - arrête le programme définitif du contrat rural et le montant des dépenses par opération, le plan de financement et l'échéancier de réalisation figurant au tableau annexé à la présente délibération, - sollicite du Département et de la Région les subventions fixées par les délibérations des deux Assemblées susvisées, - sollicite une subvention complémentaire du Département sur la part des travaux non prise en charge dans le contrat rural, - s engage à : assurer le financement correspondant, ne pas recevoir plus de 80 % de subventions, ne pas commencer les travaux avant l approbation du Contrat par le Conseil Général et par la Commission Permanente du Conseil Régional et à les réaliser selon l échéancier prévu au tableau précité, prendre en charge les dépenses de fonctionnement et d entretien liées à la mise en œuvre du contrat, maintenir la destination des équipements subventionnés pendant au moins dix ans. Constitution de la Commission d appel d offres Le conseil municipal en application des articles L du CGCT et 279 du code des marchés procède à l élection des membres qui composeront la commission d appel d offres. Sont élus : Membres titulaires Monsieur Pierre-Yves KOPPE Monsieur Michel VALLANTIN DULAC Suppléants Monsieur Laurent DELABARRE Monsieur Dominique VOILLEMOT Monsieur le Maire est Président de droit. Son suppléant est Monsieur François VENZO. Assurance Mairie Dégât tempête Contre expertise Faute d être en possession de tous les éléments constituants ce dossier, il est décidé de reporter ce point à la prochaine séance du conseil municipal. Questions diverses : Formation des commissions communales : En application de l article L du CGCT, le conseil municipal décide de former les commissions communales suivantes : Commission des Finances : Monsieur François VENZO 5

6 Monsieur Pierre-Yves KOPPE Monsieur Laurent DELABARRE Monsieur Pascal DOCQUINCOURT Commission des travaux : Monsieur Fernand MOULARD Commission Urbanisme Environnement Sécurité : Monsieur Michel VALLANTIN DULAC Monsieur Laurent DELABARRE Monsieur Dominique VOILLEMOT Madame Anne Marie LECLERCQ Madame Anna ROPARS Monsieur Xavier VOILLEMOT Monsieur Aydemir BALKAN Monsieur Henri ROLLET Commission des affaires scolaires Education : Madame Laurence GUILLOT Commission Affaires Juridiques : Commission Fête et Animation : Commission Information (bulletin): Commission Coordination avec les Associations : Monsieur Dominique VOILLEMOT Monsieur Michel VALLANTIN DULAC Monsieur Fernand MOULARD (+ membres du Comité des fêtes) Madame Chantal GHIBAUDO Monsieur Jérôme BAQUE Désignation des membres du Conseil Municipal participant au CCAS : 6

7 Madame Andrée MARESQ Monsieur Michel VALLANTIN DULAC Rappel des membres nommés par Le Maire : Madame Renée RENOIR Madame Odette FRIARD Madame Edith LECORNEC Madame Colette JEANNIN Madame Jacqueline BOHERS Madame Mireille DAVAL Désignation des membres du Conseil Municipal participant à la Caisse des Ecoles : Monsieur Pierre-Yves KOPPE Madame Andrée MARESQ Madame Laurence GUILLOT Monsieur Jérôme BAQUE Rappel des membres nommés par Monsieur le Maire : Madame Chantal GHIBAUDO Madame Marie-Jeanne DRECQ Demande de remise gracieuse de Madame Madelaine huis clos : Monsieur le Maire expose au conseil municipal que suite à des difficultés financières Mademoiselle Virginie MADELAINE alors qu elle était locataire d un logement communal situé rue du rocher à Saint Léger, n a pas réglé tous les loyers qui lui étaient impartis suite à des difficultés financières. Les loyers en cause concernent les périodes de janvier, février, mars, avril et mai Sa mère, Madame Claudine MADELAINE qui s est engagée à rembourser les loyers à partir du mois d avril 2001, demande une remise gracieuse pour le loyer de janvier 2000 qui aurait été réglé. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l unanimité d accorder une remise gracieuse à Madame Claudine MADELAINE pour le loyer du mois de janvier 2000 qui s élève à F. Agence des espaces verts de la Région Ile de France Demande de subvention : Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu une demande de subvention auprès de l Agence des espaces verts de la Région Ile de France a été faite dans le cadre d un programme pluriannuel de plantations s étalant de 1999 à Par décision du Conseil d Administration de l Agence n du 4/12/2000 une subvention d un montant de F a été attribuée à la Commune. Elle correspond à la deuxième tranche du plan de 7

8 plantation d arbres d alignement prévoyant la plantation de 10 poiriers Route de Rambouillet et dont le montant de la dépense subventionnable s élève à F HT. Il convient à ce stade que le conseil municipal délibère sur la «convention d aide financière relative à l acquisition et à l aménagement d espaces verts». L exposé du maire entendu, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : - approuve la convention d aide financière relative à l acquisition et à l aménagement d espaces verts, qui fixe notamment les conditions d octroi de l aide, les obligations nous incombant qui portent en particulier sur l engagement de conserver une affectation d espaces verts aux terrains acquis ou aménagés avec l aide de l agence, - autorise le Maire à signer la dite convention, - S engage à faire connaître, notamment par des panneaux, que les plantations sont faites avec le concours de l Agence des Espaces Verts. CNAS Désignation d un délégué représentant les élus et son représentant : Monsieur le maire explique au conseil municipal que la Commune de Saint Léger adhère au Comité National d Action Sociale (CNAS) pour le personnel communal et qu il convient dans le cadre du renouvellement de l assemblée délibérante de désigner un délégué représentant des élus et son suppléant. Le rôle de ce délégué sera essentiellement de siéger une fois par an à l assemblée départementale afin de se prononcer sur le grandes orientations du CNAS. Sont désignés : Monsieur François VENZO, titulaire, suppléant Eglise 2 ème tranche Restauration de la voûte lambrissée Demandes de subventions : Demande de subvention auprès de l Etat : Monsieur François VENZO, Premier Adjoint présente la deuxième phase du plan de rénovation de l église relatif à la restauration de la voûte lambrissée. Il explique qu il convient désormais de demander une subvention auprès du Ministère de la Culture et de la Communication avant d aller plus avant dans le projet. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l unanimité : - confirme son approbation pour la réalisation, en 2001, de la deuxième phase du projet restauration de la voûte lambrissée- pour un montant de F HT, - demande, auprès du Ministère de la Culture et de la Communication, une subvention de 20 % du montant des travaux hors frais d architecte soit F HT pour cette deuxième phase de travaux, la commune prenant à sa charge, sur le budget 2001, le complément du coût des travaux. Demande de subvention auprès du Conseil Général : Monsieur François VENZO, Premier Adjoint présente la deuxième phase du plan de rénovation de l église relatif à la restauration de la voûte lambrissée. Il explique qu il convient désormais de demander une subvention auprès du Conseil Général avant d aller plus avant dans le projet. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l unanimité : 8

9 - confirme son approbation pour la réalisation, en 2001, de la deuxième phase du projet restauration de la voûte lambrissée- pour un montant de F HT, - demande, auprès du Conseil Général, une subvention de 30 % du montant des travaux hors frais d architecte soit F HT pour cette deuxième phase de travaux, la commune prenant à sa charge, sur le budget 2001, le complément du coût des travaux. Demande de subvention auprès du Conseil Régional : Monsieur François VENZO, Premier Adjoint présente la deuxième phase du plan de rénovation de l église relatif à la restauration de la voûte lambrissée. Il explique qu il convient désormais de demander une subvention auprès du Conseil Régional avant d aller plus avant dans le projet. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l unanimité : - confirme son approbation pour la réalisation, en 2001, de la deuxième phase du projet restauration de la voûte lambrissée- pour un montant de F HT, - demande, auprès du Conseil Régional, une subvention de 30 % du montant des travaux hors frais d architecte soit F HT pour cette deuxième phase de travaux, la commune prenant à sa charge, sur le budget 2001, le complément du coût des travaux. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 40. 9