CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE AUX INTERVENTIONS DE LA CAISSE DES DEPOTS A L ENVELOPPE SUR FONDS D EPARGNE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE AUX INTERVENTIONS DE LA CAISSE DES DEPOTS A L ENVELOPPE SUR FONDS D EPARGNE"

Transcription

1 DIRECTION DES FINANCES RAPPORTEUR : Gilbert LEPOITTEVIN DÉLIBÉRATION D_2015_214 SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2015 CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE AUX INTERVENTIONS DE LA CAISSE DES DEPOTS A L ENVELOPPE SUR FONDS D EPARGNE Le Ministre de l Economie et des Finances, a confié à la Caisse des Dépôts, par lettres en dates des 21 mars 2013, 21 mai 2013, 12 juillet 2013 et 28 novembre 2013, une enveloppe de 20 milliards d euros de prêts sur Fonds d épargne destinée, sur la période allant de 2013 à 2017, au financement de projets d investissement de long terme du secteur public local. Par lettre en date du 22 juillet 2014, le Ministre des finances et des Comptes Publics a dédié une quote-part de 5 milliards d euros de l enveloppe précitée au financement des projets liés à la transition écologique appelée PSPL Prêt Croissance Verte ou «PSPL PCV». Dans le cadre de l enveloppe PSPL/PCV de prêts susvisée et dans le respect des critères d éligibilité fixés dans les lettres ministérielles susvisées, la Caisse des Dépôts (CDC) et la communauté urbaine de Cherbourg se sont rapprochées pour définir les modalités d un partenariat économique, et les conditions du concours financier que la CDC pourrait apporter aux projets éligibles à l enveloppe susmentionnée. A cette fin, il vous est proposé de passer une convention de financement avec la Caisse des Dépôts. La Communauté urbaine de Cherbourg a ciblé, sur la période allant du 01/01/2016 au 31/12/2020, un certain nombre de projets d investissements de long terme s intégrant dans les critères d éligibilité de la CDC, pour un montant prévisionnel total de Thématique Projets Coût prévisionnel de l'opération TTC Bâtiments publics Bâtiments publics Bâtiments publics Travaux Cité de la mer (PEP, patrimoine, mise en accessibilité) ,00 Participation construction casernes SDIS ,00 Travaux de bâtiments Intechmer ,00 Logement social Aide au logement social et PSLA ,00

2 CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE AUX INTERVENTIONS DE LA CAISSE DES DEPOTS A L ENVELOPPE SUR FONDS D EPARGNE ENTRE La COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG, identifiée au SIREN sous le numéro , ayant son siège 2 rue des Bastions, BP 808, Cherbourg-Octeville cedex, représentée par Monsieur Benoît Arrivé, président, dûment habilité par délibération n 2014/237 en date du 13 octobre 2014 à signer la présente Ci-après indifféremment dénommé(e) «la CUC» ou «l Emprunteur» D UNE PART, ET La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L et suivants du Code monétaire et financier, sis 56 rue de Lille, Paris, représentée par Isabelle Saffrey, en sa qualité de directrice régionale de Basse-Normandie de la Caisse des Dépôts, dûment habilitée à l'effet des présentes, en vertu d un arrêté portant délégation de signature de M. le Directeur général en date du 3 septembre 2015, Ci-après indifféremment dénommée «la Caisse des Dépôts» D AUTRE PART, Ci-après indifféremment dénommées «les Parties» ou «la Partie». PREAMBULE Vu les lettres du Ministre de l Economie et des Finances en dates des 21 mars 2013, 21 mai 2013, 12 juillet 2013 et 28 novembre 2013 confiant à la Caisse des Dépôts une enveloppe de vingt milliards d euros (20 Md ) de prêts sur Fonds d épargne destinée, sur la période allant de 2013 à 2017, au financement de projets d investissement de long terme du secteur public local, Vu la lettre du Ministre des finances et des Comptes Publics en date du 22 juillet 2014 dédiant une quote-part de cinq milliards d euros (5 Md ) de l enveloppe précitée au Page 1 sur 8

3 financement des projets liés à la transition écologique appelée PSPL Prêt Croissance Verte ou «PSPL PCV», Vu le contrat de ville de la Communauté urbaine de Cherbourg, signé le 8 octobre 2015, par la Caisse des Dépôts, Vu la délibération n 2015_214 du 23 novembre 2015, La Communauté urbaine de Cherbourg a prévu de procéder, sur la période allant du 01/01/2016 au 31/12/2020, à des projets d investissements de long terme représentant un montant prévisionnel total de (soixante-huit millions neuf cent douze mille deux cent cinquante-cinq euros). Dans le cadre de l enveloppe PSPL/PCV de prêts susvisée et dans le respect des critères d éligibilité fixés dans les lettres ministérielles susvisées, la CDC et l Emprunteur se sont rapprochés pour définir les modalités d un partenariat économique et les conditions du concours financier que la CDC pourrait apporter aux projets éligibles à l enveloppe susmentionnée. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION 1.1 La convention, ci-après désignée la «Convention», a pour objet de définir les modalités d un partenariat économique et les conditions du concours financier que la CDC serait en mesure d apporter aux projets éligibles aux enveloppes des prêts PSPL/PVC et PPU mentionnés dans son programme d investissement prévisionnel détaillé en annexe Le concours financier de la CDC serait apporté à hauteur de 50 % maximum du besoin d emprunt de chaque projet éligible, au moyen d un ou plusieurs prêts PSPL/PCV ; à hauteur de 100% du besoin d emprunt pour les prêts PPU. ARTICLE 2 CONCOURS FINANCIER DE LA CDC 2.1 Enveloppes de prêt mobilisables de la CDC La Caisse des Dépôts serait en mesure d apporter son concours financier à l Emprunteur à hauteur d un montant de financement maximum de (vingt-six millions cent cinquante mille trois cent soixante-deux euros) mobilisable par l octroi de prêts PSPL/PCV et prêts PPU répartis par thématique de projets à financer, sous réserve de l instruction de chaque projet et des recettes attendues par l Emprunteur : Pour le PSPL : prévisionn el des prêts PSPL en k Bâtiments publics Transport Infrastructures numériques Logement social Prévention inondations Réseaux eaux pluviales maximum Total Page 2 sur 8

4 Pour le PSPL PCV : prévisionnel des prêts en PSPL PCV k Déchets Transport maximum Total Pour le PPU : prévisionnel des PPU k Participation ZAC des Bassins Participation passerelle ZAC des Bassins maximum Total Modalités d instruction des prêts de la CDC Les prêts seront instruits selon les propres règles de la CDC. Le concours financier de la CDC porte sur un montant de financement maximum qui donnera lieu à l établissement de contrat(s) de prêt PSPL/PCV ou PPU, étant entendu qu un contrat de prêt PSPL/PCV ou PPU ne pourra pas être mis en place pour financer plusieurs thématiques de projet éligible telles que visés à l article 2.1. Le cas échéant, un contrat de prêt PSPL/PCV pourra viser le financement de plusieurs projets relevant d une même thématique. L engagement des fonds de la Caisse des Dépôts sera délivré dans la limite de la disponibilité des enveloppes PSPL/PCV et PPU. L octroi du concours financier de la CDC est conditionné par l absence de litige ou de procédure amiable ou contentieuse administrative ou judiciaire susceptible de remettre en cause : La réalisation d une des opérations prévues dans le programme prévisionnel d investissements figurant en annexe 1 des présentes ; Les délibérations de l organe délibérant de la collectivité relatives à la réalisation d une des opérations prévues au programme prévisionnel d investissement ; le cas échéant, la propriété, le droit réel d occupation ou la décision d acquisition du bien objet de la demande de financement. Page 3 sur 8

5 ARTICLE 3 CARACTERISTIQUES FINANCIERES DES PSPL/PCV ET DU PPU 3.1 Les prêts PSPL/PCV Les principales caractéristiques financières du produit PSPL / PCV sont les suivantes : Mobilisation du contrat de prêt : Sous forme d une Ligne du prêt Durée d'amortissement (au choix de l emprunteur) : Différé d amortissement Entre [20] et [40] ans [5 ans maximum (inclus dans la durée d amortissement du prêt) : il est rappelé que la durée du différé d amortissement doit être économiquement justifiée] [Amortissement constant Amortissement prioritaire (échéances déduites) avec un taux de progressivité de l amortissement égal à -3% ou à + 3% ; Profils d'amortissement (au choix de l emprunteur): Périodicités (au choix de l emprunteur) : Amortissement déduit (intérêts prioritaires) avec les 3 modalités de révision possibles (Simple Révisabilité, Double Révisabilité, Double Révisabilité Limitée) et un taux de progressivité de l échéance compris entre : - pour la Simple Révisabilité et la Double Révisabilité Limitée : 0% et 0,5%. - pour la Double Révisabilité :-3% et 0,5% par pas de 0,5%.] Trimestrielle / Semestrielle / Annuelle Index : Index Livret A / Inflation(*) Option de bascule de l index Inflation vers l index Livret A : Marge sur index : Possible une seule fois et à titre définitif lorsque le prêt a été initialement mobilisé en index inflation, au taux du Livret A en vigueur augmenté de la marge sur index Prêt PSPL : Index Livret A + [1] % soit [100] points de base Prêt PSPL PCV : Index Livret A + [0,75] % soit [75] points de base Index Inflation : selon barème mensuel (à neutralité actuarielle avec TLA + marge) Commission d'instruction : 0,06 % du montant total du prêt Commission d instruction de bascule de l index inflation vers l index Livret A : 0,03 % du montant du prêt basculé Pénalité de dédit : 1,00 % du montant du prêt annulé Indemnité de remboursement anticipé : N Indemnité forfaitaire = K 0.35% 365 Avec : - K : capital remboursé - N : nb de jours entre la date de dernière échéance et la date de valeur du RA Indemnité de retard : Taux de l'index en vigueur + 6 % (*) L index Inflation désigne le taux, exprimé sous forme de taux annuel, correspondant à l inflation en France mesurée par la variation sur douze mois de l indice des prix à la consommation (IPC) de Page 4 sur 8

6 l ensemble des ménages hors tabac calculé par l INSEE (Institut national des statistiques et des études économiques) et publié au Journal Officiel. L index Inflation est actualisé aux mêmes dates que celles prévues pour la révision du taux du Livret A en fonction du taux d inflation en glissement annuel publié au Journal Officiel pris en compte par la Banque de France pour calculer la variation du taux du Livret A. Les caractéristiques financières applicables à chaque contrat de prêt PSPL PCV à intervenir dans le cadre de la présente Convention seront celles en vigueur à la date d effet de chaque contrat. 3.2 Caractéristiques du PPU Durée de prêt Taux De 5 à 15 ans maximum pour les travaux de résidentialisation et de portage foncier De 5 à 20 ans maximum pour les travaux de requalification urbaine (voiries, réseaux), les opérations de revitalisation économique et pour la construction et la réhabilitation d équipements publics De 5 à 25 ans maximum pour certains équipements publics lourds sur dérogation Livret A pb Barème mensuel si indexation sur inflation Préfinancement 60 mois maximum Amortissement Echéance prioritaire Taux de progression échéance De -3% à 0,5% Révisabilité Simple révisabilité, double révisabilité et double révisabilité limitée Différé d amortissement 60 mois maximum Mobilisation des fonds Durant la phase de préfinancement ou au plus tard deux mois avant la première échéance Périodicité des échéances Annuelle ou trimestrielle Les caractéristiques financières applicables à chaque contrat de prêt PPU, dans le cadre de la présente Convention, seront celles en vigueur à la date d effet de chaque contrat. ARTICLE 4 MODALITES DE MISE EN PLACE DES CONTRATS DE PRET PSPL PCV OU PPU Pour chacun des projets listés à l article 2.1 de la présente convention, la collectivité fera une demande de prêt auprès de la direction régionale de la CDC en utilisant les dossiers d instruction. Page 5 sur 8

7 ARTICLE 5 FINANCEMENT D UN PROJET NON COMPRIS DANS LA CONVENTION Toute demande de financement d un projet ne figurant pas sur la liste des projets d investissement financés dans le cadre de la présente Convention et détaillés en annexe 1, sera étudiée par les instances compétentes de la Caisse des Dépôts, conformément aux règles applicables au moment de l instruction de ladite demande. ARTICLE 6 SUIVI DE LA CONVENTION Un comité de suivi, composé des représentants désignés par la CDC et l Emprunteur, sera mis en place et se réunira une fois par an à l initiative de la CDC. La première réunion se tiendra avant la fin du premier semestre 2016, afin de réaliser un bilan sur l exécution de la présente convention, et d étudier la possibilité d une convention engageante avec la commune nouvelle Cherbourg-en-Cotentin. ARTICLE 7 DECLARATIONS Chacune des Parties déclare : Qu elle a le pouvoir et la capacité de signer et d'exécuter ses obligations au titre de la présente Convention ; Que la signature et l'exécution de ses obligations au titre de la présente Convention ne contreviennent à aucune loi ou réglementation applicable, ou aucun jugement ou autorisation à laquelle elle est soumise (ni à l interprétation qui en est faite par les tribunaux), ni ne contreviennent à aucune stipulation de ses statuts ou autres documents constitutifs. ARTICLE 8 RESILIATION La présente Convention pourra être résiliée, par l une ou l autre des Parties, en cas de nonréalisation du programme d investissements ou de non-obtention des autorisations administratives et plus généralement en cas de non-respect des conditions et engagements fixées dans la Convention. La résiliation prendra effet à compter du jour de la réception par l une des Parties de la notification faite par l autre Partie. Page 6 sur 8

8 ARTICLE 9 DUREE ET PRISE D EFFET La convention prend effet à la date de la signature de la convention et s achèvera au plus tard à l extinction des enveloppes PSPL/PCV et PPU. Chaque Partie reconnaît avoir reçu un exemplaire de la Convention, ainsi que ses annexes, et en accepter pleinement les termes. ARTICLE 10 TRIBUNAL COMPETENT EN CAS DE LITIGES Les Parties s engagent à tenter de régler à l amiable tout désaccord ou toute difficulté d interprétation ou d exécution de la présente Convention. A défaut d accord amiable et à l issue d un délai de deux mois de discussions entre les Parties, le litige sera porté devant les tribunaux de Paris à qui les Parties attribuent expressément compétence. ARTICLE 11 NOTIFICATIONS / ÉLECTION DE DOMICILE Pour l exécution de la Convention, la collectivité et la Caisse des Dépôts font élection de domicile en leurs sièges respectifs indiqués en tête des présentes. FAIT A CAEN, LE XX XXXXX 2015, EN DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX. POUR LA CAISSE DES DEPOTS, POUR LA COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG, ISABELLE SAFFREY DIRECTRICE REGIONALE BENOIT ARRIVE PRESIDENT Page 7 sur 8

9 ANNEXE 1 LISTE DES PROJETS POTENTIELLEMENT ELIGIBLES AUX ENVELOPPES PSPL, PCV ET PPU Chaque projet listé dans le tableau ci-dessous devra faire l objet d une instruction précise par les services compétents de la CDC, afin de vérifier leur éligibilité aux enveloppes PSPL, PCV et PPU. Thématique Projets Type de prêt Date de début prévisionnel Date de fin prévisionnnelle Coût total de l'opération TTC Bâtiments publics Travaux Cité de la mer (PEP, patrimoine, mise en accessibilité) PSPL ,00 Bâtiments publics Participation construction casernes SDIS PSPL ,00 Bâtiments publics Travaux de bâtiments Intechmer PSPL ,00 Logement social Aide au logement social et PSLA PSPL ,00 Déchets Chaufferie bois centre de tri du Becquet PCV ,00 Déchets Mise aux normes des déchetteries (Cherbourg, Querqueville, Tourlaville) PCV ,00 Transport Travaux pôle intermodal gare et BHNS PCV ,00 Transport BHNS PCV ,00 Transport Mise en accessibilité bus PSPL ,00 Transport Aménagement voie piétonne et cyclable (ancienne voie ferrée) PSPL ,00 Prévention inondations Lutte contre les inondations PSPL ,00 Infrastructures numériques Participation infrastructure de très haut débit (fibre optique) et déploiement de services numériques à la population PSPL ,00 Eau et assainissement Réseaux eaux pluviales PSPL ,00 Renouvellement urbain Participation ZAC des Bassins PPU ,00 Renouvellement urbain Participation passerelle ZAC des Bassins PPU ,00 des investissements ciblés ,00 Page 8 sur 8

10 Thématique Projets Coût prévisionnel de l'opération TTC Déchets Déchets Transport Chaufferie bois centre de tri du Becquet ,00 Mise aux normes des déchetteries (Cherbourg, Querqueville, Tourlaville) ,00 Travaux pôle intermodal gare et BHNS ,00 Transport BHNS ,00 Transport Mise en accessibilité bus ,00 Transport Aménagement voie piétonne et cyclable (ancienne voie ferrée) ,00 Prévention inondations Lutte contre les inondations ,00 Participation infrastructure de très haut débit (fibre optique) et Infrastructures numériques déploiement de services numériques à la population ,00 Eau et assainissement Réseaux eaux pluviales ,00 Renouvellement urbain Participation ZAC des Bassins ,00 Renouvellement urbain Participation passerelle ZAC des Bassins ,00 des investissements ciblés ,00 Compte tenu de la situation financière saine de notre établissement communautaire, et de la volonté de la Caisse des Dépôts de vouloir soutenir le développement local en tant que partenaire actif de l agglomération cherbourgeoise, celle-ci propose d apporter son concours financier à hauteur de 50% maximum du besoin d emprunt de chaque projet éligible concernant les prêts PSPL/PCV, et à hauteur de 100% du besoin d emprunt pour les prêts PPU, soit un financement potentiel estimé à Cette convention, non engageante, identifie les partenariats financiers et facilitera leur mise en œuvre à partir de 2016 à travers de nouveaux contrats de prêts. Ceci étant exposé, le Conseil est invité à autoriser le Président à signer la convention de financement relative aux interventions de la Caisse des Dépôts à l enveloppe sur fonds d épargne présentée en annexe. Après avoir pris connaissance de l avis favorable de la 2 ème commission et après en avoir délibéré, le conseil adopte. Le Président, Benoit ARRIVE P J : projet de convention

11 Conseil de communauté Séance du 23 novembre MENTIONS PRESCRITES par la CIRCULAIRE de M. le PREFET de la MANCHE en date du 3 juin 1885 Nombre de conseillers en exercice Nombre de conseillers présents à la séance Date de l'avis de la convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre novembre 2015 Date de l'affichage du procès-verbal novembre 2015 CERTIFIE EXACT Le Président, Benoît ARRIVE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL de COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG. L'an deux mil quinze, le vingt-trois novembre, le conseil de communauté urbaine de Cherbourg s'est réuni à la Chambre de Commerce et de l'industrie à Cherbourg-Octeville en séance plénière, sur convocation faite avec l'accomplissement des formalités déterminées par la loi. ETAIENT PRÉSENTS : M. ARRIVE, Président - Mme GOSSELIN-FLEURY (départ 18h43) - M. LEPOITTEVIN - M. LINCHENEAU - M. HOULLEGATTE - M. CATHERINE - M. POUTAS (arrivée 17h20) Mme LAUNOY - M. BAUDIN - Mme LE MONNYER - M. LAGARDE (départ 20h33) - M. MAGHE (départ 19h19), Vice- Présidents, Mme BESUELLE - M. CATHERINE A, - Mme GESNOUIN - Mme GODEFROY Mme GODIN Mme GRUNEWALD - Mme JOZEAU-MARIGNE Mme LEFAIX-VERON - M. ROUXEL - M. LOUISET Mme THIEULENT (départ 20h29) - Mme THEVENY Mme SEBIRE - Mme LEBONNOIS (départ 20h06) - M. VIGNET - M. VIVIER Mme PEYPE - Mme VARENNE - M. POIDEVIN - M. LEJAMTEL - Mme HUET C. - M. ROUSSEL - M. BOURDON - M. FEUILLY (départ 19h55) - M. LEQUILBEC, conseillers communautaires. ABSENTS EXCUSES : Mme GOSSELIN-FLEURY (mandataire Mme LAUNOY dès son départ) - M. CAUVIN (mandataire : Mme GODEFROY) Mme DELAUNAY (mandataire : M. LEPOITTEVIN) M. MAGHE (mandataire : Mme PEYPE dès son départ) - M. PINEL (mandataire : Mme SEBIRE) - M. LERECULEY (mandataire Mme GODIN) Mme LEBONNOIS (mandataire : M. VIGNET dès son départ) - M. GOUREMAN M. DELESTRE (mandataire : M. LEJAMTEL) M. HUET (mandataire : M. BOURDON) - M. MARGUERITTE (mandataire : M. LEQUILBEC) Mme HAMON-BARBE (mandataire : Mme HUET). La séance est publique, M. POIDEVIN est secrétaire de séance.

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 13 octobre 2014 Délibération n 2014/233 CONSTRUCTION D'UNE GENDARMERIE A LA GLACERIE GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDEE A PRESQU'ILE HABITAT POUR

Plus en détail

Consolidation des auvents du Boulevard Schuman - Fonds de concours à Presqu'Île Habitat

Consolidation des auvents du Boulevard Schuman - Fonds de concours à Presqu'Île Habitat COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTÉ Séance du 30 juin 2014 Délibération 2014/160 Consolidation des auvents du Boulevard Schuman - Fonds de concours à Presqu'Île Habitat MM., Les auvents

Plus en détail

COMPTE RENDU ANALYTIQUE du Conseil de communauté du 10 avril 2008

COMPTE RENDU ANALYTIQUE du Conseil de communauté du 10 avril 2008 COMPTE RENDU ANALYTIQUE du Conseil de communauté du 10 avril 2008 ---------- MENTIONS PRESCRITES par la CIRCULAIRE de M. le PREFET de la MANCHE en date du 3 juin 1885 Nombre de conseillers en exercice...

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 28 novembre 2013 Délibération n 2013/231 ADHESION A L AGENCE FRANCE LOCALE La capacité des collectivités territoriales à accéder au crédit

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 30 septembre 2011 Délibération n 2011/181 CREATION D'UN ESPACE D'INCUBATION AU SEIN DU BATIMENT DU CENTRE D'INNOVATION TECHNOLOGIQUE - CONVENTION

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE 1 OBJET Le présent document a pour objet de définir les conditions générales d insertion d une annonce sur le site www.espacemanche.com Le site est ouvert à tout professionnel

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 16 décembre 2011 Délibération n 2011/242 CPER 2011-2013 - RENFORCEMENT DE L'ATTRACTIVITE DU CENTRE-VILLE HISTORIQUE DE CHERBOURG - REALISATION

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 16 octobre 2008 Délibération n 2008 /177 Programme d'action Foncière - Gestion des biens acquis par l E.P.F - Normandie - Convention avec

Plus en détail

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 3 DECEMBRE 2014

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 3 DECEMBRE 2014 MAIRIE de CHENAC ST SEURIN D UZET PROCES VERBAL Réunion du CONSEIL MUNICIPAL du 18 février 2015 L an deux mil quinze, le dix-huit février à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune

Plus en détail

CONTRAT DE CONCESSION n C\...

CONTRAT DE CONCESSION n C\... CONTRAT DE CONCESSION n C\......\.. Entre les soussignés La Société Régionale du Port de Bruxelles, personne morale de droit public créée par l ordonnance du trois décembre mil neuf cent nonante-deux,

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

CONTRAT DE DOMICILIATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES CONTRAT DE DOMICILIATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES Entre les soussignés : La société LYON COMMERCE INTERNATIONAL, SAS au capital de 180 000, dont le numéro d agrément préfectoral, lequel a été signé

Plus en détail

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00)

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) Rabat, le 11 mars 2002 CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) RELATIVE A LA RELATION ENTRE LES SOCIETES DE BOURSE ET LEUR CLIENTELE DANS LE CADRE DE L ACTIVITE D INTERMEDIATION Aux

Plus en détail

Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs

Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs habilités et leurs clients Article 1er. En application

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 23 mai 2007 Délibération n 2007/081 ORU - ZAC des BASSINS. TRAVAUX PRIMAIRES de DEVIATION de la VOIE FERREE. CONVENTION pour la REALISATION

Plus en détail

CONVENTION DE PORTAGE FONCIER AGENCE FONCIÈRE DE LOIRE-ATLANTIQUE COMMUNE / EPCI DE.

CONVENTION DE PORTAGE FONCIER AGENCE FONCIÈRE DE LOIRE-ATLANTIQUE COMMUNE / EPCI DE. CONVENTION DE PORTAGE FONCIER AGENCE FONCIÈRE DE LOIRE-ATLANTIQUE COMMUNE / EPCI DE. 1 / 10 ENTRE : L AGENCE FONCIERE DE LOIRE-ATLANTIQUE, Etablissement Public à caractère industriel et commercial dont

Plus en détail

CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00

CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00 MISE EN ŒUVRE D UN DISPOSITIF REGIONAL D AIDE AU PORTAGE FONCIER ET IMMOBILIER DESTINÉ À DES OPERATIONS DE LOGEMENT SOCIAL EN POITOU-CHARENTES CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE ET PRESTATIONS DE SERVICES (Version 01.06-2014)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE ET PRESTATIONS DE SERVICES (Version 01.06-2014) CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE ET PRESTATIONS DE SERVICES (Version 01.06-2014) ENTRE LES SOUSSIGNES La société «KONT@CT», Sarl au capital de 15000, inscrite au RCS de

Plus en détail

OFFRE UNILATERALE DE CONCOURS SOCIETE AUCHAN France

OFFRE UNILATERALE DE CONCOURS SOCIETE AUCHAN France OFFRE UNILATERALE DE CONCOURS SOCIETE AUCHAN France ENTRE : L établissement public dénommé "COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX", dont le siège social est à BORDEAUX (33076), Esplanade Charles de Gaulle, Représentée

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION ENTRE LES SOUSSIGNES : D'une part : La société AF.R 28 Rue de la Bretonnerie 95300 PONTOISE SAS au capital de 200.000 euros, inscrite au RCS PONTOISE B 379.873.300 N agrément : 000244 Représentée à l effet

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE Domiciliation Artisanale et Commerciale 41 rue Barrault 75013 PARIS Tél : 01 45 89 02 60 Fax : 01 45 89 30 21 Email : ism41@wanadoo.fr CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE FOURNITURE DE PRESTATIONS

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains

Plus en détail

CONVENTION DE TENUE DE COMPTES

CONVENTION DE TENUE DE COMPTES CONVENTION DE TENUE DE COMPTES CONSERVATION DE PARTS DANS LE CADRE D UN PLAN D EPARGNE SALARIALE CONVENTION DE TENUE DE COMPTES CONSERVATION DE PARTS DANS LE CADRE D UN PLAN D EPARGNE SALARIALE SIGNÉE

Plus en détail

Cahier des charges. Location et entretien d une machine à affranchir et de ses périphériques

Cahier des charges. Location et entretien d une machine à affranchir et de ses périphériques Cahier des charges Location et entretien d une machine à affranchir et de ses périphériques Fournitures spécifiques à la machine à affranchir et ses périphériques Lot unique MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE

Plus en détail

SOMMAIRE. Bulletin de souscription

SOMMAIRE. Bulletin de souscription SOMMAIRE Flash-emprunt subordonné «Tunisie Leasing 2011-2» Chapitre 1 : Responsables de la note d opération 1.1. Responsables de la note d opération 1.2. Attestation des responsables de la note d opération

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté d Agglomération Amiens Métropole Direction des affaires juridiques et générales Service gestion centralisée du courrier Place de l Hôtel

Plus en détail

Mentions obligatoires: Article 7 : Information du client

Mentions obligatoires: Article 7 : Information du client CONVENTION D INTERMEDIATION ENTRE LES SOUSSIGNES: ICF AL WASSIT, Société de Bourse agréée par le Ministère de l Economie et des Finances sous le n 3 / 583 du 2 0-01-1998, constituée en S.A. à Directoire

Plus en détail

VILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.

VILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A. VILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P) (le présent cahier des clauses administratives contient 10 pages dont

Plus en détail

COMPTE RENDU DU Conseil de communauté Séance du 9 février 2006

COMPTE RENDU DU Conseil de communauté Séance du 9 février 2006 COMPTE RENDU DU Conseil de communauté Séance du 9 février 2006 ---------- MENTIONS PRESCRITES par la CIRCULAIRE de M. le PREFET de la MANCHE en date du 3 juin 1885 Nombre de conseillers en exercice...

Plus en détail

CONTRAT DE PRET. Numéro d identification du prêt : XXXXX

CONTRAT DE PRET. Numéro d identification du prêt : XXXXX CONTRAT DE PRET Numéro d identification du prêt : XXXXX ENTRE LES SOUSSIGNES L ensemble des contributeurs au Projet, dont la liste nominative (comportant l identité, les coordonnées et le montant de la

Plus en détail

REALISATION DES PRESTATIONS DE MAINTENANCE DU RESEAU INFORMATIQUE ET TELEPHONIQUE DE LA CAISSE MAROCAINE DES RETRAITES

REALISATION DES PRESTATIONS DE MAINTENANCE DU RESEAU INFORMATIQUE ET TELEPHONIQUE DE LA CAISSE MAROCAINE DES RETRAITES APPEL D OFFRES OUVERT N 8/2013/DAL REALISATION DES PRESTATIONS DE MAINTENANCE DU RESEAU INFORMATIQUE ET TELEPHONIQUE DE LA CAISSE MAROCAINE DES RETRAITES REGLEMENT DE CONSULTATION Avril 2013 1 I/REGLEMENT

Plus en détail

MANDAT DE SYNDIC (no.. )

MANDAT DE SYNDIC (no.. ) MANDAT DE SYNDIC (no.. ) Syndicat des Copropriétaires - RESIDENCE - Contrat type prévu à l article 18-1 A de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) COMMUN AUX 5 LOTS

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) COMMUN AUX 5 LOTS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) COMMUN AUX 5 LOTS Commune de Maincy Hôtel de Ville 3, rue Alfred et Edme Sommier 77950 Maincy Tél : 01 60 68 17 12 Fax : 01 60 68 60 04 E-mail :

Plus en détail

«AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI»

«AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI» «AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI» Mutuelle régie par les dispositions du Livre III du Code de la mutualité et immatriculée au registre national des mutuelles

Plus en détail

LOCATION ET MAINTENANCE D UNE MACHINE A AFFRANCHIR CAHIER DES CHARGES. Chambre de commerce et d industrie de Limoges et de la Haute-Vienne

LOCATION ET MAINTENANCE D UNE MACHINE A AFFRANCHIR CAHIER DES CHARGES. Chambre de commerce et d industrie de Limoges et de la Haute-Vienne LOCATION ET MAINTENANCE D UNE MACHINE A AFFRANCHIR CAHIER DES CHARGES Date limite de réception des offres : 07 Octobre 2014 Heure limite de réception des offres : 12 heures Lieu de réception des offres

Plus en détail

Association SYNADEC. Association Loi 1901 Siège social : Association SYNADEC

Association SYNADEC. Association Loi 1901 Siège social : Association SYNADEC Association SYNADEC Association Loi 1901 Siège social : Association SYNADEC Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16

Plus en détail

Effectif de la Société à la date de dépôt du dossier complet de demande d aide :

Effectif de la Société à la date de dépôt du dossier complet de demande d aide : AIDE A L INVESTISSEMENT DES PME CONVENTION ENTRE LE CONSEIL GENERAL DES YVELINES ET LA SOCIETE XXX EN APPLICATION DE L ARTICLE L1511-5 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Date de réception

Plus en détail

Représentée par Bruno de Saint-Louvent, Directeur des Investissements et Achats, ci-après dénommée le Client, d une part

Représentée par Bruno de Saint-Louvent, Directeur des Investissements et Achats, ci-après dénommée le Client, d une part Accord-cadre n A10-951 Objet de l accord-cadre: FOURNITURE DE CORBEILLES MURALES VIGIPIRATE Entre les soussignés Société Aéroports de Lyon SA à Directoire et Conseil de Surveillance Capital de 148 000

Plus en détail

Identification : ERDF-FOR-CF_41E Version : V1 Nombre de pages : 8. Document(s) associé(s) et annexe(s)

Identification : ERDF-FOR-CF_41E Version : V1 Nombre de pages : 8. Document(s) associé(s) et annexe(s) MODELE DE CONVENTION ERDF / relative à l expérimentation d un portage direct par ERDF des réponses aux réclamations Qualité de Fourniture des Clients Résidentiels Identification : ERDF-FOR-CF_41E

Plus en détail

AVENANT N 3. ESPACE PUBLIC, ECOLOGIE ET SERVICES URBAINS Direction de l Eau Service Traitement des Eaux Usées

AVENANT N 3. ESPACE PUBLIC, ECOLOGIE ET SERVICES URBAINS Direction de l Eau Service Traitement des Eaux Usées ESPACE PUBLIC, ECOLOGIE ET SERVICES URBAINS Direction de l Eau Service Traitement des Eaux Usées Mise en place d applications de Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur pour la gestion du patrimoine

Plus en détail

AVIS. VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1 et R. 232-1 ;

AVIS. VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1 et R. 232-1 ; SYNDICAT DE PROMOTION DE L INTERCOMMUNALITE SPORTIVE (Maine-et-Loire) Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales Déséquilibre réel du budget 2012 Rapport n 2012-0072 Séance du 9

Plus en détail

NEPALE NORD ESSONNE PALLIATIF

NEPALE NORD ESSONNE PALLIATIF NEPALE NORD ESSONNE PALLIATIF ASSOCIATION LOI 1901 STATUTS Statuts mis à jour le 28 Mars 2012 TITRE I CONSTITUTION OBJET SIEGE DUREE PREAMBULE Le 2 juillet 2002 à Arpajon, il a été établi les statuts initiaux

Plus en détail

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS «OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS 18/06/2015 CONTRACTANTS Entre d une part, RESSOURCES, Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 modifiée et ses textes d

Plus en détail

S O M M A I R E CONSEIL GENERAL DE L'OISE REUNION DU 20 OCTOBRE 2014 ORDRE DU JOUR ET RELEVE DES DELIBERATIONS PRISES

S O M M A I R E CONSEIL GENERAL DE L'OISE REUNION DU 20 OCTOBRE 2014 ORDRE DU JOUR ET RELEVE DES DELIBERATIONS PRISES S O M M A I R E CONSEIL GENERAL DE L'OISE REUNION DU 20 OCTOBRE 2014 -=-=-=-=- ORDRE DU JOUR ET RELEVE DES DELIBERATIONS PRISES I FINANCES ET EVALUATION -=-=- Délibérations rendues exécutoires le 21 octobre

Plus en détail

CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL

CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL COMMUNE DE... Textes législatifs CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L5211-4-2

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté de Communes du Volvestre Direction Générale des Services Service des Marchés Publics 34 avenue de Toulouse BP 9 31390 CARBONNE Tél: 05 61

Plus en détail

CONVENTION DE MUTUALISATION DE SERVICES COMMUNS ET DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

CONVENTION DE MUTUALISATION DE SERVICES COMMUNS ET DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX CONVENTION DE MUTUALISATION DE SERVICES COMMUNS ET DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX La présente convention de mutualisation de services communs et de mise à disposition de locaux est passée entre: d une

Plus en détail

Entre les soussignés :

Entre les soussignés : Convention constitutive de groupement de commandes Création d un site internet de covoiturage, hébergement et maintenance du site Internet, proposition d un plan de communication covoiturage Entre les

Plus en détail

FICHE RECAPITULATIVE SUR LE DISPOSITIF DU PASS-FONCIER,

FICHE RECAPITULATIVE SUR LE DISPOSITIF DU PASS-FONCIER, FICHE RECAPITULATIVE SUR LE DISPOSITIF DU PASS-FONCIER, SON EVOLUTION ET DE LA «MAISON POUR 15 EUROS PAR JOUR» Synthèse Le Pass-foncier est un dispositif social d accompagnement des politiques locales

Plus en détail

CONTRAT DE NETTOYAGE ET ENTRETIEN DES LOCAUX DE L IFREMER

CONTRAT DE NETTOYAGE ET ENTRETIEN DES LOCAUX DE L IFREMER CONTRAT DE NETTOYAGE ET ENTRETIEN DES LOCAUX DE L IFREMER Réf. Ifremer n 13/121/M ENTRE L INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L EXPLOITATION DE LA MER, établissement public à caractère industriel et commercial,

Plus en détail

Madame Nathalie LEHERON a le pouvoir de Madame Annie AUZOU pour la représenter et voter en son nom.

Madame Nathalie LEHERON a le pouvoir de Madame Annie AUZOU pour la représenter et voter en son nom. Département du Calvados Mairie de Curcy sur Orne REGISTRE DES EXTRAIT DU DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille douze, le quinze mars, à dix huit heures trente, Le Conseil Municipal légalement

Plus en détail

dénommé ci-après le «propriétaire», dénommé ci-après le «gestionnaire», Vu l objet de la Résidence Sociale tel que défini à l annexe I ;

dénommé ci-après le «propriétaire», dénommé ci-après le «gestionnaire», Vu l objet de la Résidence Sociale tel que défini à l annexe I ; CONVENTION N...... CONCLUE ENTRE L ETAT, L ORGANISME PROPRIETAIRE, L ORGANISME GESTIONNAIRE EN APPLICATION DE L ARTICLE L.353.2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITATION PORTANT SUR LES RESIDENCES

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 13 octobre 2014 Délibération n 2014/199 DEPLOIEMENT DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR LES VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES PARTICIPATION

Plus en détail

CONTRAT D ADHESION AU SYSTEME DE PAIEMENT PAR CARTE ecommerce

CONTRAT D ADHESION AU SYSTEME DE PAIEMENT PAR CARTE ecommerce CONTRAT D ADHESION AU SYSTEME DE PAIEMENT PAR CARTE ecommerce CONCLU ENTRE LES PARTIES SOUSSIGNEES : LE CENTRE MONETIQUE INTERBANCAIRE Ci-après dénommée «CMI» sis au 8, angle avenue Moulay Rachid et rue

Plus en détail

TAUX FIXE, TAUX INDEXE

TAUX FIXE, TAUX INDEXE Catégories d emprunts Mobiliser un emprunt, c est essentiellement choisir un taux, une durée, un profil d amortissement et une périodicité. Nous décrivons ci-dessous les différentes modalités qui s offrent

Plus en détail

La Commission Permanente du Conseil Régional Nord - Pas de Calais réunie le 15 octobre 2012, sous la présidence de Monsieur Daniel PERCHERON,

La Commission Permanente du Conseil Régional Nord - Pas de Calais réunie le 15 octobre 2012, sous la présidence de Monsieur Daniel PERCHERON, REGION NORD - PAS DE CALAIS COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Délibération n 20122339 Réunion du 15 octobre 2012 Exercice Budgétaire : 2012 Programme : 12 Apprentissage Thème : Apprentissage Objet

Plus en détail

AGENCE DE L'EAU ARTOIS-PICARDIE - N Dossier - N d interlocuteur - Date notification - Montant des opérations - Modalités de la participation - Montant de la participation - Date d atteinte de l objectif

Plus en détail

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 19/03/2014 15:07:58

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 19/03/2014 15:07:58 Circulaire FP n 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l instauration d une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d achat MINISTERE

Plus en détail

VILLE D'APT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL --------------------------

VILLE D'APT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL -------------------------- VILLE D'APT REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL -------------------------- PP/MG ( V A U C L U S E ) N 001778 Service Finances - Réaménagement 5 emprunts Caisse

Plus en détail

DELIBERATION N 12-1478 29 OCTOBRE 2012

DELIBERATION N 12-1478 29 OCTOBRE 2012 DELIBERATION N 12-1478 29 OCTOBRE 2012 FONCIER Interventions foncières stratégiques Dispositif régional en sortie de portage de l'etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'azur (EPF PACA) Affectation

Plus en détail

CONTRAT DE GESTION DURABLE DE LA ZONE de CHARTRETTES PASSÉ ENTRE LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SEINE

CONTRAT DE GESTION DURABLE DE LA ZONE de CHARTRETTES PASSÉ ENTRE LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SEINE CONTRAT DE GESTION DURABLE DE LA ZONE de CHARTRETTES PASSÉ ENTRE LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SEINE ENTRE, D UNE PART Le Département de Seine-et-Marne représenté

Plus en détail

MARCHE N emp 2014-2. Objets de la consultation :

MARCHE N emp 2014-2. Objets de la consultation : MARCHE N emp 2014-2 Objets de la consultation : OBJET : EMPRUNT DE 4.000.000 maximum ET DE 1.300.000 minimum POUR LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION D UN CFA A SAINT LÔ (50) MARCHE PUBLIC APPEL D OFFRES

Plus en détail

SEVRES ESPACE LOISIRS

SEVRES ESPACE LOISIRS SEVRES ESPACE LOISIRS MARCHE PUBLIC DE SERVICES Nettoyage et entretien du SEL Marché n SEL13-01 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP) Mode de consultation : procédure adaptée Le présent document vaut

Plus en détail

LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) :

LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) : Paris, le 30 mars 2015 LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) : UN OUTIL DE FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS Le projet urbain partenarial -PUP-, outil de financement des équipements publics, créé en 2009,

Plus en détail

MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Société Anonyme d Economie Mixte Locale BP 237 20294 BASTIA : 04.95.32.80.55 : 04.95.34.01.14 MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale

CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale Entre la société PRESTAFORMA 98 bis Boulevard de LA TOUR-MAUBOURG 75007 PARIS SAS AU CAPITAL DE 40 000,00 immatriculé au Greffe du Tribunal de Commerce

Plus en détail

Un partenariat de long terme

Un partenariat de long terme Le fonds d épargne au service des collectivités territoriales Créateur de solutions durables Un partenariat de long terme pour développer vos territoires Outre son offre de prêt en faveur de la politique

Plus en détail

SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2012

SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2012 SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2012 L'an deux mille douze, le vingt du mois de décembre, à dix huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de LE TOURNE dûment convoqué, s'est réuni

Plus en détail

REGLEMENTS FINANCIERS DE L AGIRC ET DE L ARRCO. (avril 2014)

REGLEMENTS FINANCIERS DE L AGIRC ET DE L ARRCO. (avril 2014) REGLEMENTS FINANCIERS DE L AGIRC ET DE L ARRCO (avril 2014) PREAMBULE REGLEMENT FINANCIER DE L AGIRC L Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc) a pour objet la mise en œuvre

Plus en détail

PARTICIPATION POUR VOIE ET RESEAUX

PARTICIPATION POUR VOIE ET RESEAUX Fiche n 15 Loi URBANISME ET HABITAT PARTICIPATION POUR VOIE ET RESEAUX Situation avant la loi urbanisme et habitat : Depuis la loi S.R.U., le conseil municipal pouvait instituer une participation pour

Plus en détail

Statuts de SNL Paris

Statuts de SNL Paris Statuts de SNL Paris ( dernière mise à jour consécutivement à l Assemblée Générale du 12 juin 2005 ) Préambule En 1988, des personnes décident d agir ensemble afin «d ouvrir l accès au logement à des personnes

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC N. 96-98, rue du Théâtre (Angle avenue Emile Zola) - 75015 PARIS - Tél. : 01 45 79 89 49 - Fax : 01 45 79 98 29

CONTRAT DE SYNDIC N. 96-98, rue du Théâtre (Angle avenue Emile Zola) - 75015 PARIS - Tél. : 01 45 79 89 49 - Fax : 01 45 79 98 29 GESTION DE PATRIMOINE SYNDIC DE COPROPRIETE TRANSACTION FONDS DE COMMERCE EXPERTISE LOCATION 1 CONTRAT DE SYNDIC N ENTRE LES SOUSSIGNES : Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l immeuble : RESIDENCE VASCO

Plus en détail

Mise en place des contrats (document joint)

Mise en place des contrats (document joint) CONTRATS DE PRETS PERSONNES MORALES CONDITIONS SPECIFIQUES ET MODIFICATIONS 2013 Conditions de mise en œuvre I - ETABLISSEMENT DES CONTRATS DE PRETS A TAUX VARIABLE Mise en place des contrats (document

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SEANCE DU 20 FEVRIER 2015. au 5 Cité de la Traverse - Salle de la Traverse - Poitiers

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SEANCE DU 20 FEVRIER 2015. au 5 Cité de la Traverse - Salle de la Traverse - Poitiers En vertu des articles L.2131-1, L.5211-2 et L.5211-3 du CGCT, le Président de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers atteste que le présent acte a été affiché, transmis en Préfecture le. et/ou notifié

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LES SOUSSIGNES

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LES SOUSSIGNES CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LES SOUSSIGNES La société «HCD centres d affaires», Eurl au capital de 1000 Euros, inscrite au RCS Marseille sous le numéro 520280397,

Plus en détail

PROCES VERBAL SOMMAIRE

PROCES VERBAL SOMMAIRE PROCES VERBAL SOMMAIRE L'an deux mille sept, le lundi 24 septembre à 19 heures, le Conseil de la Communauté de communes des deux Rives de la Seine, légalement convoqué, s'est réuni en son siège, en séance

Plus en détail

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2011

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2011 DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME MAIRIE DE SAINT PIERRE DE MANNEVILLE ARRONDISSEMENT DE ROUEN CANTON DE GRAND COURONNE CONVOCATION DU 9 MAI 2011 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2011 Le 17 mai 2011,

Plus en détail

UNIVERSITE DE TOULON UFR FACULTE DE DROIT REGLEMENT D EXAMEN ANNEE 2012/2017 LICENCE DROIT MENTION DROIT GENERAL

UNIVERSITE DE TOULON UFR FACULTE DE DROIT REGLEMENT D EXAMEN ANNEE 2012/2017 LICENCE DROIT MENTION DROIT GENERAL UNIVERSITE DE TOULON UFR FACULTE DE DROIT REGLEMENT D EXAMEN ANNEE 01/017 LICENCE DROIT MENTION DROIT GENERAL Les présentes règles s inscrivent dans le cadre réglementaire national défini par les tetes

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l Economie et des Finances Décret n relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés

Plus en détail

MARCHE N 2014.05 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE RELATIF AU NETTOYAGE DU GYMNASE D AMBLAINVILLE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CCTP

MARCHE N 2014.05 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE RELATIF AU NETTOYAGE DU GYMNASE D AMBLAINVILLE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CCTP CCP PIECE 2/2 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES MARCHE N 2014.05 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE RELATIF AU NETTOYAGE DU GYMNASE D AMBLAINVILLE Mairie d AMBLAINVILLE Place du 11 Novembre

Plus en détail

REGLEMENT GENERAL D'UTILISATION DU SERVICE DE RECHARGE DE VEHICULES ELECTRIQUES RÉGIONLIB RECHARGE

REGLEMENT GENERAL D'UTILISATION DU SERVICE DE RECHARGE DE VEHICULES ELECTRIQUES RÉGIONLIB RECHARGE REGLEMENT GENERAL D'UTILISATION DU SERVICE DE RECHARGE DE VEHICULES ELECTRIQUES RÉGIONLIB RECHARGE La société - SPL PCAP (), exploitant son activité sous le nom commercial RégionLib (ci-après «RégionLib»),

Plus en détail

CONTRAT DE BAIL POUR UN APPARTEMENT Entre : 1. Monsieur... et Madame... domicilies a... ci-apres denomme bailleur - et 2. Monsieur... et madame...

CONTRAT DE BAIL POUR UN APPARTEMENT Entre : 1. Monsieur... et Madame... domicilies a... ci-apres denomme bailleur - et 2. Monsieur... et madame... CONTRAT DE BAIL POUR UN APPARTEMENT Entre : 1. Monsieur... et Madame... domicilies a... ci-apres denomme bailleur - et 2. Monsieur... et madame... domicilie actuellement a... ci-apres denomme locataire

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT PACK 15-30 PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

CONVENTION DE PARTENARIAT PACK 15-30 PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ CONVENTION DE PARTENARIAT PACK 15-30 PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Le Président du Conseil régional des Pays de la Loire le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 4211-1 et

Plus en détail

ASSOCIATION «HABITER ENFIN!» Loi de 1901 STATUTS

ASSOCIATION «HABITER ENFIN!» Loi de 1901 STATUTS 1 ASSOCIATION «HABITER ENFIN!» Loi de 1901 STATUTS ARTICLE 1 - DENOMINATION La présente Association a pour dénomination : «Habiter Enfin!». ARTICLE 2 - SIEGE Le siège de l association est fixé au : 14

Plus en détail

Département de l Aisne

Département de l Aisne Département de l Aisne Commune de Montreuil aux Lions COMPTE RENDU DES DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 21 avril 2008 L an deux mil huit, le vingt et un du mois d avril, les membres composant le

Plus en détail

Cahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement CCP/AE

Cahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement CCP/AE Marché Publics de fournitures courantes et services Cahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement () - Personne Publique : Mairie Boissy-sous-Saint-Yon Service des Marchés Publics Place du

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES MARCHE 2013-1. Nettoyage des locaux du CRDP De CORSE

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES MARCHE 2013-1. Nettoyage des locaux du CRDP De CORSE CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES MARCHE 2013-1 relatif au Nettoyage des locaux du CRDP De CORSE CRDP de CORSE Immeuble Castellani Avenue du Mont Thabor BP 70961 20700 Ajaccio Cedex 9 Ce C.C.P. comporte

Plus en détail

DEMANDE D INSCRIPTION

DEMANDE D INSCRIPTION DEMANDE D INSCRIPTION Siège Social : Groupe AVS - SARL au capital de 25 000 - SIREN 488 987 553 - Code APE 6420 Z Afin d attester de votre situation personnelle et de pouvoir ultérieurement vous inscrire

Plus en détail

CONVENTION DE LOCATION

CONVENTION DE LOCATION CONVENTION DE LOCATION ANNEXE PROJET ENTRE LES SOUSSIGNES : HABITAT SUD DEUX SEVRES» dont le siège est à NIORT, 8 Rue François Viète, représenté par son Directeur Général, Monsieur Philippe VARENNE, Et,

Plus en détail

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT : CONVENTION POUR PORTAGE FONCIER ENTRE : L Etablissement Public Foncier du Bas-Rhin (SIRET 507 679 033 00013), Représenté par son Directeur, M. Benoît GAUGLER, dûment habilité à cet effet par délibération

Plus en détail

Arrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires

Arrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles. - base juridique: L du 16 mai 1975 (Mém. A - 28 du 23

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. «PRESTATION DE SURVEILLANCE et GARDIENNAGE DES LOCAUX D AGROCAMPUS OUEST»

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. «PRESTATION DE SURVEILLANCE et GARDIENNAGE DES LOCAUX D AGROCAMPUS OUEST» MARCHE PUBLIC DE SERVICES «PRESTATION DE SURVEILLANCE et GARDIENNAGE DES LOCAUX D AGROCAMPUS OUEST» PROCEDURE ADAPTEE (Article 28 du Code des Marchés Publics) CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

Plus en détail

LAGARDERE ACTIVE BROADCAST. Société Anonyme Monégasque au capital de 24 740 565 euros. Siège social : «Roc Fleuri» 1 rue du Ténao 98000 MONACO

LAGARDERE ACTIVE BROADCAST. Société Anonyme Monégasque au capital de 24 740 565 euros. Siège social : «Roc Fleuri» 1 rue du Ténao 98000 MONACO LAGARDERE ACTIVE BROADCAST Société Anonyme Monégasque au capital de 24 740 565 euros Siège social : «Roc Fleuri» 1 rue du Ténao 98000 MONACO R.C.I. : 56 S 448 MONACO STATUTS Mis à jour suite aux délibérations

Plus en détail

AVIS. COMMUNE DE SAUMUR (Maine-et-Loire) Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales. Détermination d une dépense obligatoire

AVIS. COMMUNE DE SAUMUR (Maine-et-Loire) Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales. Détermination d une dépense obligatoire COMMUNE DE SAUMUR (Maine-et-Loire) Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales Détermination d une dépense obligatoire Rapport n : 2012-0127 Séance du : 13 septembre 2012 Avis n

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE. Apport compte courant d associé à la SEM Cité de la Mer et capital social

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE. Apport compte courant d associé à la SEM Cité de la Mer et capital social COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 22 décembre 2005 Délibération n 2005/326 Apport compte courant d associé à la SEM Cité de la Mer et capital social La Cité de la Mer, comme

Plus en détail

Règlement financier et de Gestion de la F.F.S.B.

Règlement financier et de Gestion de la F.F.S.B. Règlement financier et de Gestion de la F.F.S.B. du 26/02/2005 modifié les 15/03/2008, 21/04/2012 et 22/02/2014 I.REGLEMENT FINANCIER PREAMBULE La Fédération Française du Sport Boules, bénéficiant d une

Plus en détail

PROTOCOLE. Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe. Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice,

PROTOCOLE. Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe. Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice, PROTOCOLE Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice, Le Tribunal de commerce de Paris, représenté par son Président en

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.)

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) Commune de CAZERES/GARONNE MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Passé selon la procédure adaptée prévue par l article 28 du Code des Marchés Publics MAITRE DE L OUVRAGE : Commune de CAZERES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES

Plus en détail

Note de présentation de la circulaire du CDVM n 02/06 relative à la réception-transmission d ordres via un support électronique

Note de présentation de la circulaire du CDVM n 02/06 relative à la réception-transmission d ordres via un support électronique Note de présentation de la circulaire du CDVM n 02/06 relative à la réception-transmission d ordres via un support électronique A l instar des développements enregistrés sur les marchés internationaux,

Plus en détail

Cahier des charges. Achat de bornes interactives pour la Maison de l Environnement de Nice

Cahier des charges. Achat de bornes interactives pour la Maison de l Environnement de Nice Cahier des charges Achat de bornes interactives pour la Maison de l Environnement de Nice MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE VILLE DE NICE Direction Environnement Mer et Littoral DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES

Plus en détail

CONVENTION DE PORTAGE FONCIER

CONVENTION DE PORTAGE FONCIER CONVENTION DE PORTAGE FONCIER ---------------------------- Entre LE CONSEIL GENERAL DES D YVELINES, ayant son siège à l Hôtel du Département 2 Place André Mignot 78012 VERSAILLES CEDEX Représenté par son

Plus en détail