CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE AUX INTERVENTIONS DE LA CAISSE DES DEPOTS A L ENVELOPPE SUR FONDS D EPARGNE
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- Aurore Gignac
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1 DIRECTION DES FINANCES RAPPORTEUR : Gilbert LEPOITTEVIN DÉLIBÉRATION D_2015_214 SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2015 CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE AUX INTERVENTIONS DE LA CAISSE DES DEPOTS A L ENVELOPPE SUR FONDS D EPARGNE Le Ministre de l Economie et des Finances, a confié à la Caisse des Dépôts, par lettres en dates des 21 mars 2013, 21 mai 2013, 12 juillet 2013 et 28 novembre 2013, une enveloppe de 20 milliards d euros de prêts sur Fonds d épargne destinée, sur la période allant de 2013 à 2017, au financement de projets d investissement de long terme du secteur public local. Par lettre en date du 22 juillet 2014, le Ministre des finances et des Comptes Publics a dédié une quote-part de 5 milliards d euros de l enveloppe précitée au financement des projets liés à la transition écologique appelée PSPL Prêt Croissance Verte ou «PSPL PCV». Dans le cadre de l enveloppe PSPL/PCV de prêts susvisée et dans le respect des critères d éligibilité fixés dans les lettres ministérielles susvisées, la Caisse des Dépôts (CDC) et la communauté urbaine de Cherbourg se sont rapprochées pour définir les modalités d un partenariat économique, et les conditions du concours financier que la CDC pourrait apporter aux projets éligibles à l enveloppe susmentionnée. A cette fin, il vous est proposé de passer une convention de financement avec la Caisse des Dépôts. La Communauté urbaine de Cherbourg a ciblé, sur la période allant du 01/01/2016 au 31/12/2020, un certain nombre de projets d investissements de long terme s intégrant dans les critères d éligibilité de la CDC, pour un montant prévisionnel total de Thématique Projets Coût prévisionnel de l'opération TTC Bâtiments publics Bâtiments publics Bâtiments publics Travaux Cité de la mer (PEP, patrimoine, mise en accessibilité) ,00 Participation construction casernes SDIS ,00 Travaux de bâtiments Intechmer ,00 Logement social Aide au logement social et PSLA ,00
2 CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE AUX INTERVENTIONS DE LA CAISSE DES DEPOTS A L ENVELOPPE SUR FONDS D EPARGNE ENTRE La COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG, identifiée au SIREN sous le numéro , ayant son siège 2 rue des Bastions, BP 808, Cherbourg-Octeville cedex, représentée par Monsieur Benoît Arrivé, président, dûment habilité par délibération n 2014/237 en date du 13 octobre 2014 à signer la présente Ci-après indifféremment dénommé(e) «la CUC» ou «l Emprunteur» D UNE PART, ET La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L et suivants du Code monétaire et financier, sis 56 rue de Lille, Paris, représentée par Isabelle Saffrey, en sa qualité de directrice régionale de Basse-Normandie de la Caisse des Dépôts, dûment habilitée à l'effet des présentes, en vertu d un arrêté portant délégation de signature de M. le Directeur général en date du 3 septembre 2015, Ci-après indifféremment dénommée «la Caisse des Dépôts» D AUTRE PART, Ci-après indifféremment dénommées «les Parties» ou «la Partie». PREAMBULE Vu les lettres du Ministre de l Economie et des Finances en dates des 21 mars 2013, 21 mai 2013, 12 juillet 2013 et 28 novembre 2013 confiant à la Caisse des Dépôts une enveloppe de vingt milliards d euros (20 Md ) de prêts sur Fonds d épargne destinée, sur la période allant de 2013 à 2017, au financement de projets d investissement de long terme du secteur public local, Vu la lettre du Ministre des finances et des Comptes Publics en date du 22 juillet 2014 dédiant une quote-part de cinq milliards d euros (5 Md ) de l enveloppe précitée au Page 1 sur 8
3 financement des projets liés à la transition écologique appelée PSPL Prêt Croissance Verte ou «PSPL PCV», Vu le contrat de ville de la Communauté urbaine de Cherbourg, signé le 8 octobre 2015, par la Caisse des Dépôts, Vu la délibération n 2015_214 du 23 novembre 2015, La Communauté urbaine de Cherbourg a prévu de procéder, sur la période allant du 01/01/2016 au 31/12/2020, à des projets d investissements de long terme représentant un montant prévisionnel total de (soixante-huit millions neuf cent douze mille deux cent cinquante-cinq euros). Dans le cadre de l enveloppe PSPL/PCV de prêts susvisée et dans le respect des critères d éligibilité fixés dans les lettres ministérielles susvisées, la CDC et l Emprunteur se sont rapprochés pour définir les modalités d un partenariat économique et les conditions du concours financier que la CDC pourrait apporter aux projets éligibles à l enveloppe susmentionnée. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION 1.1 La convention, ci-après désignée la «Convention», a pour objet de définir les modalités d un partenariat économique et les conditions du concours financier que la CDC serait en mesure d apporter aux projets éligibles aux enveloppes des prêts PSPL/PVC et PPU mentionnés dans son programme d investissement prévisionnel détaillé en annexe Le concours financier de la CDC serait apporté à hauteur de 50 % maximum du besoin d emprunt de chaque projet éligible, au moyen d un ou plusieurs prêts PSPL/PCV ; à hauteur de 100% du besoin d emprunt pour les prêts PPU. ARTICLE 2 CONCOURS FINANCIER DE LA CDC 2.1 Enveloppes de prêt mobilisables de la CDC La Caisse des Dépôts serait en mesure d apporter son concours financier à l Emprunteur à hauteur d un montant de financement maximum de (vingt-six millions cent cinquante mille trois cent soixante-deux euros) mobilisable par l octroi de prêts PSPL/PCV et prêts PPU répartis par thématique de projets à financer, sous réserve de l instruction de chaque projet et des recettes attendues par l Emprunteur : Pour le PSPL : prévisionn el des prêts PSPL en k Bâtiments publics Transport Infrastructures numériques Logement social Prévention inondations Réseaux eaux pluviales maximum Total Page 2 sur 8
4 Pour le PSPL PCV : prévisionnel des prêts en PSPL PCV k Déchets Transport maximum Total Pour le PPU : prévisionnel des PPU k Participation ZAC des Bassins Participation passerelle ZAC des Bassins maximum Total Modalités d instruction des prêts de la CDC Les prêts seront instruits selon les propres règles de la CDC. Le concours financier de la CDC porte sur un montant de financement maximum qui donnera lieu à l établissement de contrat(s) de prêt PSPL/PCV ou PPU, étant entendu qu un contrat de prêt PSPL/PCV ou PPU ne pourra pas être mis en place pour financer plusieurs thématiques de projet éligible telles que visés à l article 2.1. Le cas échéant, un contrat de prêt PSPL/PCV pourra viser le financement de plusieurs projets relevant d une même thématique. L engagement des fonds de la Caisse des Dépôts sera délivré dans la limite de la disponibilité des enveloppes PSPL/PCV et PPU. L octroi du concours financier de la CDC est conditionné par l absence de litige ou de procédure amiable ou contentieuse administrative ou judiciaire susceptible de remettre en cause : La réalisation d une des opérations prévues dans le programme prévisionnel d investissements figurant en annexe 1 des présentes ; Les délibérations de l organe délibérant de la collectivité relatives à la réalisation d une des opérations prévues au programme prévisionnel d investissement ; le cas échéant, la propriété, le droit réel d occupation ou la décision d acquisition du bien objet de la demande de financement. Page 3 sur 8
5 ARTICLE 3 CARACTERISTIQUES FINANCIERES DES PSPL/PCV ET DU PPU 3.1 Les prêts PSPL/PCV Les principales caractéristiques financières du produit PSPL / PCV sont les suivantes : Mobilisation du contrat de prêt : Sous forme d une Ligne du prêt Durée d'amortissement (au choix de l emprunteur) : Différé d amortissement Entre [20] et [40] ans [5 ans maximum (inclus dans la durée d amortissement du prêt) : il est rappelé que la durée du différé d amortissement doit être économiquement justifiée] [Amortissement constant Amortissement prioritaire (échéances déduites) avec un taux de progressivité de l amortissement égal à -3% ou à + 3% ; Profils d'amortissement (au choix de l emprunteur): Périodicités (au choix de l emprunteur) : Amortissement déduit (intérêts prioritaires) avec les 3 modalités de révision possibles (Simple Révisabilité, Double Révisabilité, Double Révisabilité Limitée) et un taux de progressivité de l échéance compris entre : - pour la Simple Révisabilité et la Double Révisabilité Limitée : 0% et 0,5%. - pour la Double Révisabilité :-3% et 0,5% par pas de 0,5%.] Trimestrielle / Semestrielle / Annuelle Index : Index Livret A / Inflation(*) Option de bascule de l index Inflation vers l index Livret A : Marge sur index : Possible une seule fois et à titre définitif lorsque le prêt a été initialement mobilisé en index inflation, au taux du Livret A en vigueur augmenté de la marge sur index Prêt PSPL : Index Livret A + [1] % soit [100] points de base Prêt PSPL PCV : Index Livret A + [0,75] % soit [75] points de base Index Inflation : selon barème mensuel (à neutralité actuarielle avec TLA + marge) Commission d'instruction : 0,06 % du montant total du prêt Commission d instruction de bascule de l index inflation vers l index Livret A : 0,03 % du montant du prêt basculé Pénalité de dédit : 1,00 % du montant du prêt annulé Indemnité de remboursement anticipé : N Indemnité forfaitaire = K 0.35% 365 Avec : - K : capital remboursé - N : nb de jours entre la date de dernière échéance et la date de valeur du RA Indemnité de retard : Taux de l'index en vigueur + 6 % (*) L index Inflation désigne le taux, exprimé sous forme de taux annuel, correspondant à l inflation en France mesurée par la variation sur douze mois de l indice des prix à la consommation (IPC) de Page 4 sur 8
6 l ensemble des ménages hors tabac calculé par l INSEE (Institut national des statistiques et des études économiques) et publié au Journal Officiel. L index Inflation est actualisé aux mêmes dates que celles prévues pour la révision du taux du Livret A en fonction du taux d inflation en glissement annuel publié au Journal Officiel pris en compte par la Banque de France pour calculer la variation du taux du Livret A. Les caractéristiques financières applicables à chaque contrat de prêt PSPL PCV à intervenir dans le cadre de la présente Convention seront celles en vigueur à la date d effet de chaque contrat. 3.2 Caractéristiques du PPU Durée de prêt Taux De 5 à 15 ans maximum pour les travaux de résidentialisation et de portage foncier De 5 à 20 ans maximum pour les travaux de requalification urbaine (voiries, réseaux), les opérations de revitalisation économique et pour la construction et la réhabilitation d équipements publics De 5 à 25 ans maximum pour certains équipements publics lourds sur dérogation Livret A pb Barème mensuel si indexation sur inflation Préfinancement 60 mois maximum Amortissement Echéance prioritaire Taux de progression échéance De -3% à 0,5% Révisabilité Simple révisabilité, double révisabilité et double révisabilité limitée Différé d amortissement 60 mois maximum Mobilisation des fonds Durant la phase de préfinancement ou au plus tard deux mois avant la première échéance Périodicité des échéances Annuelle ou trimestrielle Les caractéristiques financières applicables à chaque contrat de prêt PPU, dans le cadre de la présente Convention, seront celles en vigueur à la date d effet de chaque contrat. ARTICLE 4 MODALITES DE MISE EN PLACE DES CONTRATS DE PRET PSPL PCV OU PPU Pour chacun des projets listés à l article 2.1 de la présente convention, la collectivité fera une demande de prêt auprès de la direction régionale de la CDC en utilisant les dossiers d instruction. Page 5 sur 8
7 ARTICLE 5 FINANCEMENT D UN PROJET NON COMPRIS DANS LA CONVENTION Toute demande de financement d un projet ne figurant pas sur la liste des projets d investissement financés dans le cadre de la présente Convention et détaillés en annexe 1, sera étudiée par les instances compétentes de la Caisse des Dépôts, conformément aux règles applicables au moment de l instruction de ladite demande. ARTICLE 6 SUIVI DE LA CONVENTION Un comité de suivi, composé des représentants désignés par la CDC et l Emprunteur, sera mis en place et se réunira une fois par an à l initiative de la CDC. La première réunion se tiendra avant la fin du premier semestre 2016, afin de réaliser un bilan sur l exécution de la présente convention, et d étudier la possibilité d une convention engageante avec la commune nouvelle Cherbourg-en-Cotentin. ARTICLE 7 DECLARATIONS Chacune des Parties déclare : Qu elle a le pouvoir et la capacité de signer et d'exécuter ses obligations au titre de la présente Convention ; Que la signature et l'exécution de ses obligations au titre de la présente Convention ne contreviennent à aucune loi ou réglementation applicable, ou aucun jugement ou autorisation à laquelle elle est soumise (ni à l interprétation qui en est faite par les tribunaux), ni ne contreviennent à aucune stipulation de ses statuts ou autres documents constitutifs. ARTICLE 8 RESILIATION La présente Convention pourra être résiliée, par l une ou l autre des Parties, en cas de nonréalisation du programme d investissements ou de non-obtention des autorisations administratives et plus généralement en cas de non-respect des conditions et engagements fixées dans la Convention. La résiliation prendra effet à compter du jour de la réception par l une des Parties de la notification faite par l autre Partie. Page 6 sur 8
8 ARTICLE 9 DUREE ET PRISE D EFFET La convention prend effet à la date de la signature de la convention et s achèvera au plus tard à l extinction des enveloppes PSPL/PCV et PPU. Chaque Partie reconnaît avoir reçu un exemplaire de la Convention, ainsi que ses annexes, et en accepter pleinement les termes. ARTICLE 10 TRIBUNAL COMPETENT EN CAS DE LITIGES Les Parties s engagent à tenter de régler à l amiable tout désaccord ou toute difficulté d interprétation ou d exécution de la présente Convention. A défaut d accord amiable et à l issue d un délai de deux mois de discussions entre les Parties, le litige sera porté devant les tribunaux de Paris à qui les Parties attribuent expressément compétence. ARTICLE 11 NOTIFICATIONS / ÉLECTION DE DOMICILE Pour l exécution de la Convention, la collectivité et la Caisse des Dépôts font élection de domicile en leurs sièges respectifs indiqués en tête des présentes. FAIT A CAEN, LE XX XXXXX 2015, EN DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX. POUR LA CAISSE DES DEPOTS, POUR LA COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG, ISABELLE SAFFREY DIRECTRICE REGIONALE BENOIT ARRIVE PRESIDENT Page 7 sur 8
9 ANNEXE 1 LISTE DES PROJETS POTENTIELLEMENT ELIGIBLES AUX ENVELOPPES PSPL, PCV ET PPU Chaque projet listé dans le tableau ci-dessous devra faire l objet d une instruction précise par les services compétents de la CDC, afin de vérifier leur éligibilité aux enveloppes PSPL, PCV et PPU. Thématique Projets Type de prêt Date de début prévisionnel Date de fin prévisionnnelle Coût total de l'opération TTC Bâtiments publics Travaux Cité de la mer (PEP, patrimoine, mise en accessibilité) PSPL ,00 Bâtiments publics Participation construction casernes SDIS PSPL ,00 Bâtiments publics Travaux de bâtiments Intechmer PSPL ,00 Logement social Aide au logement social et PSLA PSPL ,00 Déchets Chaufferie bois centre de tri du Becquet PCV ,00 Déchets Mise aux normes des déchetteries (Cherbourg, Querqueville, Tourlaville) PCV ,00 Transport Travaux pôle intermodal gare et BHNS PCV ,00 Transport BHNS PCV ,00 Transport Mise en accessibilité bus PSPL ,00 Transport Aménagement voie piétonne et cyclable (ancienne voie ferrée) PSPL ,00 Prévention inondations Lutte contre les inondations PSPL ,00 Infrastructures numériques Participation infrastructure de très haut débit (fibre optique) et déploiement de services numériques à la population PSPL ,00 Eau et assainissement Réseaux eaux pluviales PSPL ,00 Renouvellement urbain Participation ZAC des Bassins PPU ,00 Renouvellement urbain Participation passerelle ZAC des Bassins PPU ,00 des investissements ciblés ,00 Page 8 sur 8
10 Thématique Projets Coût prévisionnel de l'opération TTC Déchets Déchets Transport Chaufferie bois centre de tri du Becquet ,00 Mise aux normes des déchetteries (Cherbourg, Querqueville, Tourlaville) ,00 Travaux pôle intermodal gare et BHNS ,00 Transport BHNS ,00 Transport Mise en accessibilité bus ,00 Transport Aménagement voie piétonne et cyclable (ancienne voie ferrée) ,00 Prévention inondations Lutte contre les inondations ,00 Participation infrastructure de très haut débit (fibre optique) et Infrastructures numériques déploiement de services numériques à la population ,00 Eau et assainissement Réseaux eaux pluviales ,00 Renouvellement urbain Participation ZAC des Bassins ,00 Renouvellement urbain Participation passerelle ZAC des Bassins ,00 des investissements ciblés ,00 Compte tenu de la situation financière saine de notre établissement communautaire, et de la volonté de la Caisse des Dépôts de vouloir soutenir le développement local en tant que partenaire actif de l agglomération cherbourgeoise, celle-ci propose d apporter son concours financier à hauteur de 50% maximum du besoin d emprunt de chaque projet éligible concernant les prêts PSPL/PCV, et à hauteur de 100% du besoin d emprunt pour les prêts PPU, soit un financement potentiel estimé à Cette convention, non engageante, identifie les partenariats financiers et facilitera leur mise en œuvre à partir de 2016 à travers de nouveaux contrats de prêts. Ceci étant exposé, le Conseil est invité à autoriser le Président à signer la convention de financement relative aux interventions de la Caisse des Dépôts à l enveloppe sur fonds d épargne présentée en annexe. Après avoir pris connaissance de l avis favorable de la 2 ème commission et après en avoir délibéré, le conseil adopte. Le Président, Benoit ARRIVE P J : projet de convention
11 Conseil de communauté Séance du 23 novembre MENTIONS PRESCRITES par la CIRCULAIRE de M. le PREFET de la MANCHE en date du 3 juin 1885 Nombre de conseillers en exercice Nombre de conseillers présents à la séance Date de l'avis de la convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre novembre 2015 Date de l'affichage du procès-verbal novembre 2015 CERTIFIE EXACT Le Président, Benoît ARRIVE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL de COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG. L'an deux mil quinze, le vingt-trois novembre, le conseil de communauté urbaine de Cherbourg s'est réuni à la Chambre de Commerce et de l'industrie à Cherbourg-Octeville en séance plénière, sur convocation faite avec l'accomplissement des formalités déterminées par la loi. ETAIENT PRÉSENTS : M. ARRIVE, Président - Mme GOSSELIN-FLEURY (départ 18h43) - M. LEPOITTEVIN - M. LINCHENEAU - M. HOULLEGATTE - M. CATHERINE - M. POUTAS (arrivée 17h20) Mme LAUNOY - M. BAUDIN - Mme LE MONNYER - M. LAGARDE (départ 20h33) - M. MAGHE (départ 19h19), Vice- Présidents, Mme BESUELLE - M. CATHERINE A, - Mme GESNOUIN - Mme GODEFROY Mme GODIN Mme GRUNEWALD - Mme JOZEAU-MARIGNE Mme LEFAIX-VERON - M. ROUXEL - M. LOUISET Mme THIEULENT (départ 20h29) - Mme THEVENY Mme SEBIRE - Mme LEBONNOIS (départ 20h06) - M. VIGNET - M. VIVIER Mme PEYPE - Mme VARENNE - M. POIDEVIN - M. LEJAMTEL - Mme HUET C. - M. ROUSSEL - M. BOURDON - M. FEUILLY (départ 19h55) - M. LEQUILBEC, conseillers communautaires. ABSENTS EXCUSES : Mme GOSSELIN-FLEURY (mandataire Mme LAUNOY dès son départ) - M. CAUVIN (mandataire : Mme GODEFROY) Mme DELAUNAY (mandataire : M. LEPOITTEVIN) M. MAGHE (mandataire : Mme PEYPE dès son départ) - M. PINEL (mandataire : Mme SEBIRE) - M. LERECULEY (mandataire Mme GODIN) Mme LEBONNOIS (mandataire : M. VIGNET dès son départ) - M. GOUREMAN M. DELESTRE (mandataire : M. LEJAMTEL) M. HUET (mandataire : M. BOURDON) - M. MARGUERITTE (mandataire : M. LEQUILBEC) Mme HAMON-BARBE (mandataire : Mme HUET). La séance est publique, M. POIDEVIN est secrétaire de séance.
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