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1 Square Patrice Lumumba BP 17 Bamako (Mali) Service de la valise diplomatique 13, rue Louveau Châtillon Cedex : (223) / CONSULAT GENERAL DE FRANCE A BAM AKO (MALI) - SERVICE DE L ETAT CIVIL ET DE LA NATIONALITE TRANSCRIPTION D'UN ACTE DE D'UNE PERSONNE MAJEURE LISTE NON EXHAUSTIVE DES PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR REMARQUES LE DEPOT DU DOSSIER CLASSE DANS L ORDRE DES PIECES JUSTIFICATIVES DEMANDEES PEUT SE FAIRE DU LUNDI AU MERCREDI A 7H30 OU PAR COURRIER. AUCUNE PHOTOCOPIE DE DOCUMENTS NE POURRA ÊTRE FAITE DANS LE SERVICE. LES DOSSIERS INCOMPLETS SERONT RETOURNES OU RENDUS AVERTISSEMENT : APRES EXAMEN DES PIECES FOURNIES, D'AUTRES JUSTIFICATIFS PEUVENT VOUS ETRE RECLAMES. 1. demande de transcription ci-jointe dûment remplie et signée par l intéressé(e) (annexe 1) ; 2. preuves de nationalité française du (de la) requérant(e), selon sa situation : - certificat de nationalité française - carte nationale d identité en cours de validité - certificat d inscription au registre des Français établis hors de France, - autres : 3. copie littérale originale de l acte de naissance (les extraits d acte de naissance ne sont pas recevables); 4. si naissance après 1987 : original et photocopie du volet n 3 de l acte de naissance (si envoi par correspondance, photocopie du volet n 3); 5. en cas de jugement supplétif d acte de naissance : copie intégrale de la décision étrangère en original à demander au greffe du tribunal qui a rendu le jugement ou en copie certifiée conforme et attestation du caractère définitif de la décision (certificat attestant son caractère exécutoire, certificat de non-recours, acte d acquiescement, certificat établi par l avocat ou l avoué, ou par toute autorité habilitée)ttre à adresser au Procureur de la République de Nantes concernant l opposabilité en France de la décision judiciaire (annexe 2) ; 6. documents d état civil établissant la filiation : 6.1. naissance dans les liens du mariage : copie intégrale originale de l acte de mariage des parents délivré par une autorité française et photocopie de leur livret de famille ou copie intégrale originale, photocopie et original du volet n 3 (après 1987) de l acte de mariage étranger, copie de leurs documents d identité ; 6.2. naissance en dehors des liens du mariage : copie intégrale originale des actes de naissance des parents, et/ou le cas échéant, copie intégrale originale de l acte de reconnaissance paternelle souscrite durant la minorité auprès d une autorité française et si possible, copie de leurs documents d identité ; 7. formulaire relatif à la composition de la famille rempli et signé par le(la) requérant(e) (un seul exemplaire pour toute la famille) (annexe 3) ; 8. copies des pièces donnant lieu à mention (acte de mariage, décision de divorce, décision relative à la filiation, ). 9. autres : - justificatifs de domicile

2 Square Patrice Lumumba BP 17 Bamako (Mali) Service de la valise diplomatique 13, rue Louveau Châtillon Cedex : (223) / CONSULAT GENERAL DE FRANCE A BAM AKO (MALI) - - SERVICE DE L ETAT CIVIL ET DE LA NATIONALITE DEMANDE DE TRANSCRIPTION D ACTE DE D UNE PERSONNE MAJEURE (ANNEXE 1) Je, soussigné(e) (nom et prénom) : Coordonnées : EN FRANCE A L ETRANGER Adresse (numéro et nom de la rue, appartement, étage, etc.) : Code postal et ville N de téléphone avec indicatif : pays à préciser : Adresse électronique sollicite la transcription sur les registres de l état civil consulaire français de mon acte de naissance. Je suis informé(e) : que l accomplissement des formalités de transcription nécessite de vérifier, auprès de l état civil malien, la conformité des actes étrangers aux conditions de l article 47 du Code Civil et qu en conséquence l obtention des documents peut occasionner des délais parfois très longs qu en l absence de réponse, l officier d état civil français renouvelle cette démarche tous les 3 mois (dans un délai maximum de 12 mois) ; et, je m engage à signaler tout changement d adresse et/ou numéro de téléphone. A du (de la) requérant(e) page 1/2

3 RENSEIGNEMENTS RELATIFS A LA PERSONNE CONCERNEE PAR L ACTE NOM (1ère partie :. 2ème partie ) (1) PRENOM(S) DATE ET LIEU DE NOM ET PRENOM(S) DU PERE NOM ET PRENOM(S) DE LA MERE DATE ET LIEU DE RECON (EN L ABSENCE DE MARIAGE DES PARENTS) DATE ET LIEU DE MARIAGE DES PARENTS NATIONALITE DE LA MERE AU JOUR DE LA NATIONALITE DU PERE AU JOUR DE LA SITUATION MATRIMONIALE A du (de la) requérant(e) (1) NE REMPLIR QU EN PRESENCE D UN DOUBLE NOM (NOM DEVOLU EN APPLICATION DE LA LOI DU 4 MARS 2002 RELATIVE AU NOM DE FAMILLE, UNIQUEMENT POUR LES PERSONNES NEES APRES LE 1 ER SEPTEMBRE 1990 AYANT BENEFICIE D UNE DECLARATION D ADJONCTION, DE CHOIX OU DE CHANGEMENT DE NOM). LES PERSONNES, QUI PORTENT UN NOM COMPOSE INDIVISIBLE N ONT PAS A REMPLIR CETTE RUBRIQUE, CE NOM ETANT INTEGRALEMENT TRANSMISSIBLE A LA GENERATION SUIVANTE. Ministère de l Europe et des Affaires étrangères Les informations figurant sur le document sont enregistrées sur un fichier informatisé. La loi n du 6 janvier 1978 donne aux intéressés le droit d accès et de rectification pour les données les concernant sous réserve des lois et règlements en vigueur en matière d état civil. page 2/2

4 Square Patrice Lumumba BP 17 Bamako (Mali) Service de la valise diplomatique 13, rue Louveau Châtillon Cedex : (223) / CONSULAT GENERAL DE FRANCE A BAM AKO (MALI) - SERVICE DE L ETAT CIVIL ET DE LA NATIONALITE DEMANDE DE VERIFICATION D OPPOSABILITE D UN JUGEMENT SUPPLETIF D ACTE DE (ANNEXE 2) Pièces à fournir cas échéant, légalisées et traduites, en trois exemplaires (un original et deux photocopies) : Requête à l attention du parquet de Nantes (selon modèle ci-dessous) ; Copie intégrale de la décision étrangère en original à demander au greffe du tribunal qui a rendu le jugement ou en copie certifiée conforme ; Attestation du caractère définitif de la décision (certificat attestant son caractère exécutoire, certificat de nonrecours, acte d acquiescement, certificat établi par l avocat ou l avoué, ou par toute autorité habilitée), Preuve de la nationalité des parents au jour de la décision (certificat de nationalité française, carte nationale d identité, ) ; Justificatif du domicile des parents au moment de la demande Photocopie du volet n 3 de l acte de naissance et copie littérale de l acte de naissance Modèle de lettre : A.. Nom et prénom (s) : Adresse : Monsieur le Procureur de la République Tribunal de Grande Instance de Nantes Service civil NANTES CEDEX 9 Monsieur le Procureur, J ai l honneur de vous demander de bien vouloir vérifier l opposabilité en France du jugement supplétif de l acte de naissance de. Nom et prénoms, né(e) le à.... qui a été prononcé par : - le Tribunal de. - le..suivant jugement n Je joins à cet effet : - (énumérer les pièces jointes conformément à la liste des pièces à fournir ci-jointe) Avec mes remerciements, je vous prie de croire, Monsieur le Procureur, à l assurance de ma considération distinguée.

5 Square Patrice Lumumba BP 17 Bamako (Mali) Service de la valise diplomatique 13, rue Louveau Châtillon Cedex : (223) / CONSULAT GENERAL DE FRANCE A BAM AKO (MALI) - SERVICE DE L ETAT CIVIL ET DE LA NATIONALITE Nom : Prénom : Date et lieu de naissance : R EFERENCE A RAPPELER : COMPOSITION COMPLETE DE LA FAMILLE DU PARENT FRANÇAIS (ANNEXE 3) Prière de bien vouloir indiquer tous les enfants nés du parent français que ce soit dans les liens du mariage ou hors mariage (même si les mères ou pères sont différents) PREMIERE FRATRIE Si issue d un mariage : Mariage célébré le à : Nom/prénoms du conjoint date et lieu de naissance : Le cas échéant : Jugement de divorce : Rendu le par : Décès de conjoint : Le à : Si hors mariage : Nom/prénoms du père/de la mère : Date de naissance lieu de naissance : Liste des enfants : NOM PRENOM DATE DE LIEU DE DOMICILE * Ajouter les autres enfants au verso de la page si nécessaire. Je certifie sur l honneur avoir porté sur la présente notice les renseignements complets et exacts concernant la composition de ma famille à la date d aujourd hui». Fait à page 1/4

6 DEUXIEME FRATRIE Si issue d un mariage : Mariage célébré le à : Nom/prénoms du conjoint date et lieu de naissance : Le cas échéant : Jugement de divorce : Rendu le par : Décès de conjoint : Le à : Si hors mariage : Nom/prénoms du père/de la mère : Date de naissance Lieu de naissance Liste des enfants : NOM PRENOM DATE DE LIEU DE DOMICILE * Ajouter les autres enfants au verso de la page si nécessaire. Je certifie sur l honneur avoir porté sur la présente notice les renseignements complets et exacts concernant la composition de ma famille à la date d aujourd hui». Fait à page 2/4

7 TROISIEME FRATRIE Si issue d un mariage : Mariage célébré le à : Nom/prénoms du conjoint date et lieu de naissance : Le cas échéant : Jugement de divorce : Rendu le par : Décès de conjoint : Le à : Si hors mariage : Nom/prénoms du père/de la mère : Date de naissance Lieu de naissance Liste des enfants : NOM PRENOM DATE DE LIEU DE DOMICILE * Ajouter les autres enfants au verso de la page si nécessaire. Je certifie sur l honneur avoir porté sur la présente notice les renseignements complets et exacts concernant la composition de ma famille à la date d aujourd hui». Fait à Page 3/4

8 AUTRES ENFANTS NES HORS DES LIENS DU MARIAGE 1. NOM PRENOM DATE ET LIEU DE DOMICILE L autre parent : Nom/prénom/date et lieu de naissance * Ajouter les autres enfants au verso de la page si nécessaire. «Je certifie sur l honneur avoir porté sur la présente notice les renseignements complets et exacts concernant la composition de ma famille à la date d aujourd hui». Fait à

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