Travaux de restauration du Giessen à Villé et Maisonsgoutte

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1 Travaux de restauration du Giessen à Villé et Maisonsgoutte D E C L A R A T I O N D I N T E R E T G E N E R A L C O N C E R N A N T L E S T R A V A U X D E R E S T A U R A T I O N ORIGINAL ARTELIA Ville et Transports Agence de Strasbourg Espace Européen de l Entreprise 15 avenue de l Europe SCHILTIGHEIM Tel. : +33 (0) Fax : +33 (0) DATE : MAI 2015 REF :

2 N Affaire Etabli par Vérifié par Date du contrôle 15 AVENUE DE L EUROPE ESPACE EUROPEEN DE L ENTREPRISE SCHILTIGHEIM Tél. : Fax : Date Mai 2015 QDE/VMZ MHT Mai 2015 Indice A / / MAI 2015 A

3 SOMMAIRE 1. MEMOIRE JUSTIFIANT L INTERET GENERAL OU L URGENCE DE L OPERATION OBJET ET INTERET DE L OPERATION NÉCESSITÉ D UNE DÉCLARATION D INTÉRÊT GÉNÉRAL Substitution de la Communauté de communes du canton de Villé aux obligations légales des riverains Motivation de la demande de DIG UNE OPERATION S INSCRIVANT DANS LES ORIENTATIONS DU SCHEMA DIRECTEUR D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SDAGE) DU BASSIN RHIN-MEUSE UNE OPERATION S INSCRIVANT DANS LES PRINCIPES D ENTRETIEN DES COURS D EAU DE L ARTICLE L DU CODE DE L ENVIRONNEMENT CONCLUSION 4 2. MEMOIRE EXPLICATIF DESCRIPTION DES TRAVAUX ESTIMATION DES INVESTISSEMENTS PAR CATEGORIE DE TRAVAUX D OUVRAGES OU D INSTALLATIONS 7 3. CALENDRIER PREVISIONNEL DE REALISATION DES TRAVAUX 8 / / MAI 2015 B

4 FIGURES FIG. 1. LOCALISATION DE L'EMPLACEMENT DU PROJET (EXTRAIT CARTE IGN) 5 FIG. 2. LOCALISATION DU SECTEUR A RESTAURER A MAISONSGOUTTE (EXTRAIT CARTE IGN) 6 FIG. 3. LOCALISATION DES TRAVAUX DANS LA TRAVERSEE DE VILLE (EXTRAIT CARTE IGN) 6 TABLEAUX TABL. 1 - PRESENTATION DES PERIODES FAVORABLES A LA MISE EN ŒUVRE D OPERATIONS D AMENAGEMENTS EN COURS D EAU DE 1 ERE CATEGORIE PISCICOLE 8 / / MAI 2015 C

5 1. MEMOIRE JUSTIFIANT L INTERET GENERAL OU L URGENCE DE L OPERATION 1.1. OBJET ET INTERET DE L OPERATION Le projet porté par la Communauté de Communes du Canton de Villé, par délégation de maîtrise d ouvrage pour les communes de Maisonsgoutte et Villé, consiste à définir des travaux visant à restaurer et valoriser les milieux aquatiques du Giessen au passage des deux communes. Ces opérations de restauration sont proposées de façon à ce qu elles répondent à une gestion globale et raisonnée de la rivière et s inscrivent dans le cadre du respect de la Directive Cadre européenne sur l Eau (DCE). Les aménagements proposés visent à atteindre le bon état écologique du Giessen par la restauration du profil en long et en travers du Giessen dans la traversée de Villé et Maisonsgoutte. L objet des travaux est de restaurer le profil en long et en travers de la rivière dans un secteur à enjeu et garantir le libre écoulement des eaux sous les passages couverts. L objectif principal des travaux est de remédier à un dysfonctionnement du transport sédimentaire naturel susceptible d induire une réduction de la section d écoulement qui pourrait provoquer des inondations dans un secteur à enjeux (école, habitations). Les autres objectifs des travaux consistent à : Améliorer les conditions d écoulements par augmentation de la capacité du lit mineur global ; Diversifier les habitats du lit mineur ; Améliorer la qualité paysagère de la traversée urbaine ; Améliorer la qualité des eaux par la concentration des écoulements favorables aux processus d auto-épuration NÉCESSITÉ D UNE DÉCLARATION D INTÉRÊT GÉNÉRAL Dans la mesure où le présent projet concerne en partie des terrains appartenant à des tiers, sa mise en œuvre requiert une procédure préalable d enquête publique et la déclaration par le Préfet du caractère d'intérêt général des travaux. La phase d'étude étant actuellement achevée, la communauté de communes du canton de Villé souhaite maintenant entreprendre les travaux préconisés. Au regard de l'article L211-7 du Code de l'environnement, une Déclaration d'intérêt Général est un préalable indispensable. Cette démarche permettra à la communauté de communes d'intervenir sur le domaine privé avec des financements publics. L'objet de la présente demande s'inscrit dans ce cadre réglementaire. / / MAI

6 En effet, l'article L211-7 du code de l'environnement habilite les collectivités territoriales, leurs groupements, les syndicats mixtes et les communautés locales de l'eau à réaliser et à exploiter des travaux, ouvrages ou installations reconnus d'intérêt général ou d'urgence dans les conditions prévues par les articles L à L du code rural. Cette Déclaration d Intérêt Général portera sur les travaux décrits dans le présent document Substitution de la Communauté de communes du canton de Villé aux obligations légales des riverains Les propriétaires riverains de cours d eau non domaniaux ont une obligation légale d entretien définies aux articles L et L432-1 du Code de l Environnement. Malgré l existence d obligations légales, une insuffisance d entretien de la part des riverains est souvent constatée. La Communauté de communes du canton de Villé ne souhaite pas mettre en demeure les riverains de réaliser les travaux eux-mêmes, car ceux-ci seront pour la plupart inadaptés au maintien du bon état écologique des cours d eau. En effet, jusqu à présent, les travaux réalisés par les riverains et constatés sur le terrain ne sont pas adaptés à l amélioration de l état écologique des rivières et sont en inadéquation avec la Directive Cadre Européenne sur l eau (DCE). Les anciens travaux de curage drastique des dépôts accumulés dans la rivière sont à proscrire en rivière. Il est plutôt conseillé de «restaurer» le profil en long et en travers afin que la rivière puisse remobiliser une partie des sédiments lors d une prochaine crue et à redonner à la rivière un profil en long d équilibre en supprimant la contre pente qui favorise les dépôts de sédiments. Afin d assurer une cohérence d ensemble de l entretien des cours d eau, et de contribuer à l amélioration de l état écologique de la masse d eau, la Communauté de communes du canton de Villé souhaite légalement se substituer aux propriétaires en application de l article L211-7 du Code de l Environnement et des articles L à L du Code Rural. Les aménagements prévus ont pour but de contribuer pleinement au bon fonctionnement physique et écologique du cours d eau. La communauté de communes a décidé de réaliser les travaux sans la participation des riverains. De cette manière, l intervention pourra être menée de façon cohérente, adaptée et continue sur l ensemble du linéaire Motivation de la demande de DIG Les opérations d aménagement s inscrivent dans une démarche de restauration physique et écologique du cours d eau, et aussi dans une démarche d amélioration de l intégration paysagère du ruisseau du Giessen dans les traversées urbaines actuellement aménagées. Ces principes sont repris par l article L du Code l Environnement. Enfin l ensemble du programme de travaux est parfaitement conforme avec les orientations du SDAGE Rhin-Meuse. Les opérations du programme poursuivent plusieurs objectifs d intérêt général (Art. L du Code de l Environnement, Directive Cadre européenne sur l Eau et orientations fondamentales du SDAGE Rhin-Meuse), que sont : La restauration locale des continuités biologiques et sédimentaires, par diversifications des écoulements actuellement banalisés, / / MAI

7 Le reprofilage «éco-morphologique des atterrissements du lit dans les traversées urbaines. De plus, dans sa globalité, le projet assurera la pérennité des usages locaux avec : La gestion paysagère de la traversée des villes, La non-aggravation du risque d inondation par débordement, par la mise en place ou l amélioration de zone de rétention des crues UNE OPERATION S INSCRIVANT DANS LES ORIENTATIONS DU SCHEMA DIRECTEUR D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SDAGE) DU BASSIN RHIN-MEUSE Le SDAGE est un instrument d orientation de la gestion de l eau qui fixe les orientations fondamentales d une gestion équilibrée de la ressource en eau dans le bassin et définit les objectifs de quantité et de qualité des eaux, ainsi que des aménagements et dispositions pour les atteindre. Le SDAGE du Bassin Rhin-Meuse, adopté par le Comité de bassin le 27 novembre 2009 et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin, a un double objectif : constituer le Plan de gestion ou au moins la partie française du Plan de gestion des districts hydrographiques au titre de la DCE ; rester le document global de planification française pour une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Les orientations fondamentales et dispositions du SDAGE se regroupent au travers de six thématiques fondamentales : Thème 1 : Eau et santé : Améliorer la qualité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine et à la baignade, Thème 2 : Eau et pollution : Garantir la bonne qualité de toutes les eaux, tant superficielles que souterraines, Thème 3 : Eau, nature et biodiversité : Retrouver les équilibres écologiques fondamentaux des milieux aquatiques, Thème 4 : Eau et rareté : Encourager une utilisation raisonnable de la ressource en eau sur l ensemble des bassins du Rhin et de la Meuse, Thème 5 : Eau et aménagement du territoire : Intégrer les principes de gestion équilibrée de la ressource en eau dans le développement et l aménagement des territoires, Thème 6 : Eau et gouvernance : Développer, dans une démarche intégrée à l échelle des bassins versants du Rhin, une gestion de l eau participative, solidaire et transfrontalière. Les objectifs et mesures du SDAGE relatifs à la gestion des cours d eau se rangent parmi les thèmes 3 et 5 «eau, nature et biodiversité» et «eau et aménagement du territoire». THEME 3 : EAU, NATURE ET BIODIVERSITE - Orientation T3-O1 : Appuyer la gestion des milieux aquatiques sur des connaissances solides, en particulier en ce qui concerne leurs fonctionnalités l ensemble des aménagements prennent en considération les fonctions principales des écosystèmes aquatiques ; / / MAI

8 les principes de restauration sont basés sur une préservation des équilibres naturels ; les secteurs banalisés feront l objet de diversification (diversification des berges, du lit et des écoulements) afin de reconstituer un fonctionnement le plus proche possible d une situation initiale. THEME 5 : EAU ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Parmi les orientations du SDAGE, on trouve en ce qui concerne les rives des cours d eau, les objectifs suivants : étude des risques inondation ; inciter la préservation et la restauration des ripisylves en rives de cours d eau ; éviter l artificialisation de ces milieux naturels ; faciliter l entretien des cours d eau et de faciliter la mise en valeur, immédiate ou future, des berges. Au regard de ces éléments le projet s inscrit donc bien dans les orientations du SDAGE Rhin- Meuse UNE OPERATION S INSCRIVANT DANS LES PRINCIPES D ENTRETIEN DES COURS D EAU DE L ARTICLE L DU CODE DE L ENVIRONNEMENT L article L du Code de l environnement indique que l entretien des cours d eau nondomaniaux concourt à maintenir l écoulement naturel des eaux, à assurer la bonne tenue des berges et à préserver la faune et la flore dans le respect du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques. Le Giessen dans la traversée de Villé et Maisonsgoutte présente des berges emmurées. Les travaux consistant à la restauration du profil en long et en travers du lit mineur, ces opérations s inscrivent pleinement dans les principes de maintien de l écoulement naturel des eaux ainsi que la préservation du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques CONCLUSION Le présent projet de restauration du Giessen, s inscrit dans les orientations du SDAGE Rhin- Meuse et dans les principes de gestion des cours d eau non-domaniaux énoncés par l article L du Code de l environnement et entre dans l article L211-7 du code de l environnement. Les objectifs d entretien et de restauration des cours d eau s inscrivent dans la «reconquête des milieux aquatiques» fixée entre autre par la Directive Cadre sur l Eau qui impose le retour au «bon état» écologique à l horizon Afin d éviter la multiplicité des travaux par les riverains, souvent non adaptés à l amélioration de l état écologique des cours d eau (curage, protection de berges sommaires, coupe de la ripisylve ), la Communauté de communes du canton de Villé souhaite légalement se substituer aux propriétaires en application de l article L211-7 du Code de l Environnement et des articles L à L du Code Rural, afin d engager un programme de travaux cohérent sur le Giessen. A ce titre, l intérêt général de cette opération de restauration apparaît justifié. / / MAI

9 2. MEMOIRE EXPLICATIF 2.1. DESCRIPTION DES TRAVAUX Le cours d eau concerné par ce projet est le Giessen situé sur le territoire de la Communauté de communes du canton de Villé. Les aménagements concernent deux communes : Maisonsgoutte ; Villé. La carte suivante localise les communes concernées : Fig. 1. Localisation de l'emplacement du projet (Extrait carte IGN) Les aménagements projetés prévoient différents type de travaux : la restauration du profil du Giessen dans la traversée de Maisonsgoutte ; / / MAI

10 Fig. 2. Localisation du secteur à restaurer à Maisonsgoutte (Extrait carte IGN) la restauration du profil en long et en travers du Giessen dans la traversée de Villé. Fig. 3. Localisation des travaux dans la traversée de Villé (Extrait carte IGN) / / MAI

11 2.2. ESTIMATION DES INVESTISSEMENTS PAR CATEGORIE DE TRAVAUX D OUVRAGES OU D INSTALLATIONS Le montant total estimatif des travaux s élèvent à HT (hors maîtrise d œuvre) pour les travaux de restauration. Les propriétaires des terrains soumis aux aménagements ne participeront pas au financement de l opération. Le maître d ouvrage sollicitera des aides de l Agence de l Eau Rhin Meuse qui pourrait financer en partie les travaux (jusqu à 60% du montant HT). / / MAI

12 3. CALENDRIER PREVISIONNEL DE REALISATION DES TRAVAUX Les travaux seront engagés sur une seule tranche de réalisation et la durée de chantier approximative est estimée à semaines. Cours d eau de 1 ère catégorie, les travaux seront effectués selon le calendrier suivant qui respecte les périodes de fraie du monde piscicole représentatif. La période s étalant de juillet à septembre sera à privilégier car elle correspond à la période où les débits du cours d eau sont statistiquement les plus faibles (moins de risque de crue). La mise en œuvre des travaux est définie en fonction des impératifs suivants : Tabl. 1 - Présentation des périodes favorables à la mise en œuvre d opérations d aménagements en cours d eau de 1 ère catégorie piscicole Période favorable d'intervention en 1ère catégorie piscicole Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Les travaux s effectueront à partir de la berge (et non du lit mineur) afin d éviter la dégradation de l habitat des espèces piscicoles. Ainsi, les travaux de restauration du Giessen dans les traversées de Maisonsgoutte et Villé pourront démarrer à partir des mois de Juillet / / MAI

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