PROJET DE RÈGLEMENT

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1 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MAGOG PROJET DE RÈGLEMENT Modifiant le Règlement sur les usages conditionnels afin de rendre admissible une demande de terrain de camping pour véhicules motorisés et roulottes dans le secteur du chemin de la Rivière et du chemin Brouillard À une séance du conseil municipal de la Ville de Magog, tenue à l hôtel de ville, le à 19 h 30, lors de laquelle il y avait quorum. ATTENDU QUE la Ville de Magog a le pouvoir, en vertu de la loi, de modifier le Règlement sur les usages conditionnels; ATTENDU QU il est souhaitable de permettre l établissement d un terrain de camping exclusif aux véhicules motorisés et roulottes dans le secteur du chemin de la Rivière, compatible avec les activités récréotouristiques du secteur; ATTENDU QU un avis de motion a dûment été donné lors d'une séance tenue le ; LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le préambule fait partie intégrante du présent règlement; 2. L article 2 du Règlement sur les usages conditionnels , intitulé «territoire assujetti», est modifié au premier alinéa par l insertion à la suite de la zone «Bk01B» de l expression «Bo01Af2, Bp01R»; 3. L article 10 dudit règlement, intitulé «type d usages conditionnels autorisés par zone», est modifié au premier alinéa par l ajout du paragraphe suivant : «k) pour les zones Bo01Af2 et Bp01R : i) un terrain de camping pour véhicules motorisés et roulottes comme usage principal; contingenté à un seul pour l ensemble des zones.»; 4. L article 12 dudit règlement, intitulé «contenu minimal des documents exigés», est modifié au premier alinéa par l ajout du paragraphe suivant :

2 «m) dans le cas de l usage conditionnel «terrain de camping pour véhicules motorisés et roulottes comme usage principal», il faut, en plus des plans fournis dans le cadre de la demande de permis de construire et de certificat d autorisation, exiger au Règlement sur les permis et certificats les renseignements suivants : i) un plan directeur d'aménagement et de développement; ii) un plan de lotissement général des emplacements, du réseau routier, des phases de développement, des aires communautaires, récréatives, des aires boisées d'accueil et des blocs sanitaires, l identification des sites de camping pour les services d urgence; iii) un plan d'aménagement d'un emplacement type y incluant les superficies de l'aire gazonnée, la localisation et la longueur des haies de cèdres, la localisation du cabanon (remise), la localisation de la dalle de béton pour l'auvent et la localisation de l'aire de stationnement du véhicule récréatif; iv) le concept d affichage et d identification des sites, le cas échéant; v) toute autre information requise pour la bonne compréhension du projet.». 5. L article 23 dudit règlement, intitulé «critères d évaluation pour les différents types d usage conditionnel», est modifié au premier alinéa par l ajout du paragraphe suivant : «m) pour l usage conditionnel «terrain de camping pour véhicules motorisés et roulottes comme usage principal» : i) assurer le respect de l'environnement lors de la mise en place des équipements et des infrastructures en maintenant au développement un caractère champêtre dominé par la présence d'aménagement favorisant le maintien du milieu et l'ambiance naturelle notamment dans la création d'une bande séparatrice laissée à l état naturel et boisée du côté sud; ii) iii) iv) conserver et améliorer la qualité du cadre paysager existant tout en développant des conditions d'aménagements qui favoriseront l'intégration du projet au milieu environnant tout en maximisant les percées visuelles sur le golf et les plans d'eau avoisinants; réaliser des aménagements et des équipements qui seront durables et capables de supporter l'achalandage pour lesquels ils auront été conçus sans pour autant se détériorer ou s'user prématurément; assurer une qualité de construction des ouvrages et infrastructures, de façon à créer un paysage bâti de qualité et d'intérêt en soi par l'harmonisation des caractéristiques des bâtiments, de leur hauteur, de leur implantation, de leur traitement architectural, de leur relation par rapport aux éléments naturels en terme de couleurs, matériaux, pente de toit, de l affichage, etc;

3 v) maintenir, dans la mesure du possible, la conservation du niveau actuel du sol à proximité des zones boisées lors du développement des emplacements tout en favorisant un lotissement où les lignes de propriété coïncident avec les regroupements d'arbres existants dans les boisés d'intérêt.»; 6. Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. Vicki May Hamm, mairesse Sylviane Lavigne, greffière

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