RÉNOVATIONS ONTARIO Guide pour les propriétaires ÉTAPES 1.

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1 RÉNOVATIONS ONTARIO Guide pour les propriétaires ÉTAPES Remise du formulaire de demande complet, accompagné de tous les documents requis à la Division du logement social. Seulement les demandes avec tous les documents requis seront acceptées. La Division du logement social examine la demande et exécute un titre d'une propriété. NB : Où les privilèges sont plus hauts que la valeur évaluée de la maison, le projet sera refusé. Une inspection de la maison est fixée, avec la présence du propriétaire, afin d'évaluer les réparations et les coûts prévus. Des photos peuvent étre prises pendant l'inspection visuelle. Le propriétaire doit obtenir un minimum de deux (2) estimations détaillées (détails des matériaux et les coûts du travail) pour les réparations/modifications requises et les soumettre à la Division du logement social pour considération. Entrepreneurs participant au programme doivent être expérimentés dans le commerce applicable et capable de réaliser tous les travaux en conformité avec tous les codes et aux exigences législatives. Lorsqu'un entrepreneur est choisi, une copie/preuve de leur couverture de CSPAAT doit être fournie. 5. Si/lorsqu'un projet est approuvé, le propriétaire conclut une lettre d'entente avec la Division du logement social de la ville de Cornwall décrivant l'envergure des travaux, l'engagement de financement, le calendrier de remboursement, ainsi que les rôles et responsabilités du propriétaire et de la Division du logement social. C'est la responsabilité du propriétaire d'obtenir un permis de construction, si requis. 6. Le propriétaire signe une directive de paiement pour chaque contracteur et/ou fournisseur Le propriétaire signe un Billet à Ordre et si le prêt-subvention est plus de 5,000, la Division du logement social fera un avis sur le titre. Les réparations doivent débuter dans un délai de 120 jours suivant l'approbation (date sur la lettre d'entente). Le propriétaire devra contacter la Division du logement social lorsque le travail est terminé pour qu'une inspection finale soit fixée (la présence du propriétaire est requise). 10. Le propriétaire devra fournir une copie de chaque facture à la Division du logement social une fois que le project est vérifié et complet. (Seules les factures pour les projets approuvés seront payées.) 11. La Division du logement social traitera chaque facture pour le paiement directement à chaque entrepreneur.

2 RÉNOVATIONS ONTARIO Au sujet du(des) propriétaire(s) Langue de correspondance? Type de client? Personne âgée Famille Français Anglais Individuel (personne non âgée) Propriétaire(s) Veuillez indiquer toutes les personnes inscrites sur le titre de propriété Prénom Nom de famille Prénom Nom de famille 2. Autres adultes qui demeurent dans la maison Nombre des autres adultes dans la maison (18 ans ou plus qui ne sont pas des étudiants à temps plein) : Nom(s) 3. Au sujet de la propriété Adresse de la propriété Numéro, nom de la rue/n RR (inclure lot, concession, canton, le cas échéant) Ville/Municipalité Province Code Postal N de téléphone au domicile N de téléphone au travail (facultatif) Autre numéro (facultatif) ( ) ( ) ( ) Adresse électronique (facultative) Cochez le type de maison? Individuelle Jumelée En rangée/de ville Autre Quelle est la valeur de la propriété selon la plus récente évaluation des taxes municipales? Quel est l'âge de la maison? Combien de chambres à coucher dans cette maison? Combien de salles de bains dans cette maison? ans chambre(s) salle(s) de bain(s) Avez-vous un hypothèque? Les versements hypothécaires sont-ils à jour? Les versements des taxes foncières est-il à jour? Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Cette propriété a-t-elle déjà reçu du financement gouvernemental pour des réparations (p. ex., Rénovations Ontario, Programme d'aide à la remise en état des logements (PAREL), etc.)? Oui Non Si oui, veuillez préciser le programme, la date ou le numéro de compte (si connu). La propriété est-elle présentement assurée? Page 1 of 4 rév. avril 2015

3 Structure Fondation Toiture Autre Enveloppe du bâtiment Plomberie RÉNOVATIONS ONTARIO Au sujet des réparations et modifications demandées Réparations urgentes Veuillez identifier le type de réparations urgentes qui doivent être effectuées à votre maison (cochez toutes les cases qui s'appliquent) Portes et fenêtres Électricité Chauffage Sécurité-incendie Veuillez donner une brève description des travaux identifiés ci-dessus. Remarques Les travaux doivent avoir pour but d'amener la maison à un niveau minimum de santé et sécurité et de prolonger sa durée de vie en exécutant les réparations urgentes et essentielles à au moins un des éléments indiqués ci-dessus. Les réparations ne doivent pas seulement avoir pour but de moderniser, de rehausser l'apparence ou d'améliorer l'efficacité énergétique. Modifications d'accessibilité Si vous ou un membre de votre famille avez des limitations physiques ou un handicap, veuillez indiquer les modifications qui doivent être apportées à votre domicile afin de permettre à cette personne de continuer à y vivre de façon indépendante. Remarques La Division du logement social peut exiger une confirmation de la part d'un expert qualifié (tel qu'un médecin, physiothérapeute ou ergothérapeute) du type de modifications requises. 5. Au sujet du financement provenant d'autres sources Vous devez divulguer tout financement provenant d'autres sources, sous toute forme (p. ex., subventions, La Marche des dix sous - Programme d'adaptation des habitations, Programme Réhabilitation Résidentielle Renaissance, autres prêts-subventions [à part celui-ci], etc.), reçu ou prévu pour des travaux couverts par le présent programme. Allez-vous demander du financement auprès d'autres sources pour des réparations/rénovations? Oui Non Si OUI, veuillez décrire : Page 2 de 4

4 Définitions : " Revenu" tout revenu avant taxes et autres retenues. Selon la ligne 236 (Revenu total) de l'avis de cotisation (impôt sur le revenu) de l'agence du revenu du Canada. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nom de chaque membre de la maison et son revenu annuel brut (ligne Avis de cotisation). Revenu annuel brut Total ** Veuillez joindre l'avis de cotisation 2014 (impôt sur le revenu) pour chaque personne indiquée ci-dessus ** Remarques : RÉNOVATIONS ONTARIO Revenu du ménage total annuel brut. " Membres du ménage " incluant le(s) propriétaire(s), le conjoint, le partenaire et tous les enfants ou personnes à charge de 18 ans ou plus qui ne sont pas des étudiants à temps plein. Nom au complet Le revenu maximum du ménage pour le programme Rénovations Ontario de la ville de Cornwall et les comtés unis de SD&G est de selon ligne 236 de l'avis de cotisation Si votre revenu annuel brut dépasse ce montant, vous n'êtes pas admissible à de l'aide en vertu du présent programme. Le cas échéant, une preuve de fréquentation à temps plein d'un établissement d'enseignement reconnu sera requise. Comme il est indiqué dans les modalités, si une fausse déclaration est faite, la ville de Cornwall a le droit d'annuler l'approbation et de récupérer tous les fonds versés. 7. Au sujet de la réalisation du présent formulaire Quelqu'un vous a-t-il aidé à remplir ce formulaire de demande ou les feuilles de travail? Oui Non Si oui, veuillez indiquer les coordonnées de la personne qui vous a aidé (au cas où des précisions seraient requises). Nom Lien N de téléphone Adresse électronique (facultative) Consentement du demandeur ou des demandeurs afin que la Division du logement social communique avec la personne qui a offert son aide afin de remplir le formulaire. Je/nous, le(s) demandeur(s) autorise(nt) par les présentes la Division du logement social et/ou ses représentants autorisés à communiquer avec la personne (identifiée à la section 7) qui a offert son aide afin de remplir le présent formulaire, au cas où des précisions seraient nécessaires. Veuillez apposer vos initiales Oui Non Page 3 de 4

5 4. Le montant de la subvention ou du prêt-subvention est en fonction des coûts des réparations/modifications obligatoires approuvées par la ville de Cornwall. 5. Si la subvention ou le prêt-subvention est approuvé, le montant total peut être utilisé seulement afin de financer les réparations/modifications approuvées pour la maison identifiée sur le présent formulaire de demande et / ou pendant l'inspection initiale. 6. La subvention ou le prêt-subvention est soumis aux conditions stipulées dans l'accord de prêt final et dans tout document connexe. 7. Le prêt-subvention pour des réparations urgentes est accordé à un taux égal par année sur une période de 10 ans et le propriétaire doit consentir à être propriétaire de la maison et à y habiter pendant cette période. Des mises à jour sont obligatoires sur une base annuelle Tous les demandeurs seront avisés par écrit, par la ville de Cornwall, au sujet de leur admissibilité ou inadmissibilité au financement. Les demandeurs admissibles concluront une entente (contrat) avec la ville de Cornwall et devront signer un. un billet à ordre et si le prêt-subvention est plus de 5,000, un avis sur le titre sera signé. 10. Si certaines des conditions du prêt-subvention ne sont pas respectées, ou si une fausse déclaration est faite, la ville de Cornwall a le droit d'annuler l'approbation et de récupérer tous les fonds versés. Déclaration RÉNOVATIONS ONTARIO Conditions Je reconnais et comprends/nous reconnaissons et comprenons que les conditions suivantes s'appliquent à la présente demande et, si l'aide est approuvée, à tout prêt qui en résulte : 1. La ville de Cornwall et/ou ses représentants ou agents autorisés peuvent effectuer les demandes nécessaires afin de confirmer les renseignements fournis sur le présent formulaire de demande. 2. Les travaux effectués avant la confirmation écrite de l'approbation de la ville de Cornwall ne sont pas admissibles à de l'aide. 3. En aucun cas le propriétaire sera autorisé à participer à l'une des rénovations ou fournir des matériaux d'approvisionnement. Remarque : La relation contractuelle qui existe est entre le propriétaire et l'entrepreneur. Je confirme/nous confirmons que les renseignements fournis sont complets et exacts à tous les égards. Je confirme/nous confirmons que je suis/nous sommes le(s) propriétaire(s) de la maison, qu'aucune autre personne n'est propriétaire et qu'aucune autre personne ayant des intérêts matrimoniaux n'est propriétaire. J'autorise/nous autorisons par les présentes, l'inspection de cette propriété, selon les exigences de la Division du logement social de la ville de Cornwall. Je comprends/nous comprenons que toutes les inspections sont effectuées seulement à des fins d'administration interne. Ce ne sont pas des inspections de conformité aux règlements ni des inspections de code du bâtiment et elles ne fournissent aucune garantie. J'ai lu, compris et j'accepte/nous avons lu, compris et nous acceptons les conditions indiquées ci-dessus. Nom (en lettres moulées s.v.p.) Signature Date Nom (en lettres moulées s.v.p.) Signature Date Usage interne Demande : Conforme aux critères d'admissibilité (étape suivante - inspection de la maison) Refusée Raison: Employé de DLS Employé de DLS Date Page 4 de 4

6 RÉNOVATIONS ONTARIO LISTE DE VÉRIFICATION DE LA DEMANDE Propriétaire Usage interne Avant de présenter votre demande à la Division du logement Revenu total du ménage social de la ville de Cornwall, veuillez vous assurer d'avoir 45,000 ou moins inclus les renseignements suivants : Avis de cotisation Avez-vous indiqué tous les renseignements au sujet du(des) propriétaire(s) de la maison? Si quelqu'un vous a aidé à remplir le formulaire, avez-vous indiqué leurs coordonnées et apposé vos initiales afin d'indiquer votre consentement à communiquer avec cette personne? Avez-vous décrit les réparations et/ou les modifications qui doivent être apportées à la propriété? Avez-vous rempli la feuille de travail sur le revenu? Avez-vous signé et daté le formulaire de demande? Veuillez vous assurer de joindre à votre formulaire complété tous les documents requis (des copies de documents originaux sont acceptés, mais les originaux peuvent être demandés plus tard) : Valeur maximum de maison 160,000 ou moins éval. de la valeur de la propriété Documents requis avec la demande NB : Si tous les documents sont pas fournis, la demande et les documents sont remis au propriétaire. Avis de cotisation de 2014 pour tous les membres du ménage 18 titre ans et plus Preuve de propriété - titre ou charge d'hypothèque doit être au résidence à la propriété nom du demandeur Preuve de résidence à la propriété (p. ex., permis de conduire, assurance-habitation facture d'un service public) Preuve que l'assurance-habitation est courante et que les taxes municipales à jour paiements sont à jour (p. ex., 3 mois de relevé bancaire ou lettre du courtier d'assurance) Évaluation de la valeur de la propriété (p. ex., évaluation de versements hypothécaires à jour SÉFM [Société d'évaluation foncière des municipalités], relevé des taxes foncières) Preuve que les taxes municipales annuelles sont à jour (p. ex., pas d'hypothèque relevé et reçu des taxes foncières) Preuve que les versements hypothécaires sont à jour (p. ex., 3 mois de relevé bancaire ou lettre de la banque) COMMENT PRÉSENTER LA DEMANDE Veuillez présenter le formulaire complété (pages 1 à 4) avec tous les documents requis (indiqués ci-dessus) en personne ou par courrier à l'adresse suivante : Division du logement social ** Le Feuillet d'information et le Guide pour les propriétaires doivent être conservés par le 340, rue Pitt, 3e étage, C.P. 877 demandeur pour référence future. Cornwall ON K6H 5T9 Si vous avez des questions ou si vous avez besoin de l'aide avec le formulaire, veuillez composer le (613) poste 2344 ou par courriel nleduc@cornwall.ca Les demandes seront acceptés jusqu'à 16 h le 15 novembre 2015 ou jusqu'à ce que les fonds soient NB : Le formulaire de demande sera examiné permier arrivé, permier servi jusqu'à épuisement des fonds du programme. Chaque candidat sera contacté par la Division du logement social. En raison du grand volume de demandes, permettez à la Division du logement social de communiquer avec vous en ce qui concerne le statut de votre demande.