Formulaire d inspection professionnelle (FIP) Service de la Surveillance de l exercice Direction des affaires professionnelles

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1 Formulaire d inspection professionnelle (FIP) Direction des affaires professionnelles

2 DIRECTIVES ATTENTION : veuillez sauvegarder les formulaires PDF sur votre ordinateur avant de les remplir, car l utilisation du lecteur PDF intégré à votre navigateur peut empêcher la sauvegarde de vos informations. Si vous n avez pas le lecteur PDF «Adobe Acrobat», vous pouvez l installer gratuitement en cliquant ici. 1. Ce Formulaire d inspection professionnelle porte sur vous et sur votre pratique professionnelle dans le cadre de l emploi que vous occupez chez l employeur où se déroulera la visite d inspection. Veuillez le remplir et le remettre en version PDF à l inspecteur, au moment de votre rencontre individuelle. 2. Vous avez accès, sur le site Internet de l Ordre ( aux références nécessaires, notamment les lois et règlements et le Guide de pratique professionnelle (GPP) qui, au chapitre Documents d ingénierie, incorpore entre autres les Lignes directrices concernant les documents d ingénierie. IDENTIFICATION Nom : Prénom : Numéro de membre : Date de la visite d inspection professionnelle* : * en référence à votre Avis d inspection 1. Dans le présent document, le masculin est utilisé sans aucune discrimination et uniquement pour alléger le texte. Page 2 de16

3 NOTE IMPORTANTE L article 65 de la Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels prévoit que tout formulaire de collecte de renseignements personnels auprès d une personne produit par un ordre professionnel doit contenir certaines mentions obligatoires. La présente section vise à fournir aux personnes concernées les informations requises par la loi. Les renseignements personnels fournis dans le cadre du présent Formulaire d inspection professionnelle sont recueillis par l Ordre des ingénieurs du Québec aux fins du Programme de surveillance générale de l exercice de la profession. Ces renseignements doivent être fournis par toute personne qui reçoit un avis lui demandant de remplir et soumettre le Formulaire d inspection professionnelle dans le cadre du Programme de surveillance générale de l exercice de la profession, sous peine d entrave en vertu de l article 114 du Code des professions. Seul le personnel dûment autorisé de l Ordre a accès aux renseignements personnels que fournissent les personnes qui soumettent un Formulaire d inspection professionnelle dans le cadre du Programme de surveillance générale de l exercice de la profession. Sauf lorsque la loi le prévoit autrement ou lorsque la personne l autorise spécifiquement, ces renseignements détenus par l Ordre ne peuvent être utilisé à des fins autres que le contrôle de l exercice de la profession. Votre dossier vous est accessible au siège social de l Ordre, à l adresse mentionnée cidessous, et vous pouvez le consulter. Le cas échéant, vous pouvez vous prévaloir de votre droit de rectification prévu à la loi en adressant une demande écrite à cet effet à la personne responsable de l accès aux documents et de la protection des renseignements personnels. Les coordonnées principales du siège social de l Ordre des ingénieurs du Québec sont les suivantes : Ordre des ingénieurs du Québec Gare Windsor, bureau , avenue des Canadiens-de-Montréal Montréal (Québec) H3B 2S2 Tél ou info@oiq.qc.ca Page 3 de 16

4 RENSEIGNEMENTS SUR VOUS a) ingénieur A. Indiquez votre statut professionnel et complétez les informations, le cas échéant : b) détenteur d un permis temporaire d ingénieur - Exigences linguistiques c) détenteur d un permis temporaire d ingénieur - Projet particulier Le nom et le numéro de membre OIQ de l ingénieur collaborateur sont : Nom, Prénom Numéro de membre Le projet visé par le permis temporaire est : d) ingénieur junior / ingénieur stagiaire / détenteur d un permis restrictif temporaire en génie Le nom et le numéro de membre OIQ de l ingénieur qui vous encadre (pour votre direction et votre surveillance immédiates) sont : Nom, Prénom Numéro de membre B. Quel est le titre de votre poste ou votre titre de fonction? Réponse : C. Quelles sont vos tâches et responsabilités, peu importe leur nature? Cochez si ces informations sont toutes reflétées dans votre CV ou autre document que vous remettez à l inspecteur : Sinon, complétez (ou expliquez) ci-dessous : Page 4 de 16

5 D. Indiquez ci-dessous tous les domaines ou champs de pratique professionnelle auxquels touchent vos tâches et responsabilités actuelles à caractère technique : Aéronautique / aérospatiale Automatisation / instrumentation Biomédical Chimique / procédé Géotechnique Industriel Informatique / logiciel Installations septiques Civil : Mécanique : a) charpentes et fondations a) du bâtiment : b) municipal c) infrastructures Électrique : - Plomberie - CVC (HVAC) - Réfrigération a) basse tension - Protection incendie b) haute tension b) des procédés c) électricité du bâtiment c) industrielle Électronique Environnement Génie agricole Métallurgique Minier Télécommunications Génie géologique Autre(s) / le(s) nommer cidessous : Autres : Page 5 de 16

6 RENSEIGNEMENTS SUR VOTRE PRATIQUE ACTUELLE (C EST- À-DIRE TROIS DERNIÈRES ANNÉES) DANS LE CADRE DE VOTRE EMPLOI QUI FAIT L OBJET DE L INSPECTION. SERVICES E. Indiquez ci-dessous tous les services offerts par vous dans votre pratique professionnelle : Conception ou spécifications Vérification de documents d ingénierie Inspection Surveillance de travaux Exploitation ou entretien Gestion de projets Gestion de contrats Direction Autre(s) / spécifiez : Autres : MOYENS F. Indiquez tout outil informatique (ex. : logiciel commercialisé, programme maison) et équipement spécialisé que vous utilisez lorsque vous exécutez vos tâches et responsabilités à caractère technique dans vos domaines ou champs de pratique. Page 6 de 16

7 G. Indiquez les lois, codes, normes et règlements, ainsi que leur année d édition, que vous consultez pour exécuter vos tâches et responsabilités à caractère technique dans vos domaines ou champs de pratique. Loi, code, norme ou règlement Année d édition H. Indiquez comment vous vous assurez d obtenir et d utiliser les dernières versions en vigueur de ces lois, codes, normes et règlements. I. Si vous êtes ingénieur, indiquez toute personne qui effectue des tâches à caractère technique sous votre direction et votre surveillance immédiates* (DSI) ainsi que leur rôle (si une personne est ingénieur junior ou stagiaire ou détenteur d un permis restrictif temporaire en génie (membre MACJPRT), indiquez aussi son nom et son numéro de membre OIQ) : * Référence : GPP / Professionnalisme, éthique et déontologie / Code de déontologie et obligations de l ingénieur / Obligations envers le client ou l employeur / Obligation de direction et surveillance immédiates Rôle (et nom de l ingénieur junior ou stagiaire ou membre MACJPRT) N o de membre OIQ Page 7 de 16

8 J. Vous arrive-t-il d avoir recours à des experts techniques internes ou externes à l entreprise (il ne s agit pas ici des collaborateurs) pour vous assister dans l exécution de vos tâches et responsabilités à caractère technique? Si, indiquez s il s agit d ingénieurs, de technologues, de techniciens ou autres, ainsi que vos domaines ou champs de pratique concernés : Si, informez-vous votre client (dans son sens large, y compris votre employeur) à chaque fois que vous avez recours à ces experts? Si, commentez pourquoi : TENUES DE DOSSIERS K. Concernant le registre dans lequel doivent figurer vos mandats, indiquez ce qui s applique à vous : a) je n ai aucun registre. b) c est mon registre personnel. c) c est le registre de mon employeur. Si le registre est celui de votre employeur, êtes-vous en mesure d y inscrire tous les renseignements prévus à l article 2.01 du Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des ingénieurs? Page 8 de 16

9 Si, commentez : L. Indiquez de quelle façon vous classez vos dossiers ou vos fichiers d ingénierie? (ex. : par projet, par produit, par client, par date, par technologie ou autre méthode). M. Expliquez brièvement comment le système de tenue de dossiers que vous utilisez rencontre les exigences de l article 2.03 du Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des ingénieurs relativement au maintien en bonne condition d accès et d utilisation (pérennité). N. Indiquez durant combien d années vous (ou votre employeur, pour vous) conservez vos dossiers relatifs à vos mandats? ans. O. Expliquez brièvement comment le système de tenue de dossiers que vous utilisez rencontre les exigences de l article du Code de déontologie des ingénieurs et de l article 2.03 du Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des ingénieurs relativement au secret professionnel et à la confidentialité. Page 9 de 16

10 DOCUMENTS D INGÉNIERIE P. Indiquez toute implication ou contribution que vous avez, peu importe la fréquence, à l égard des documents d ingénierie des types listés ci-après dans l exécution de vos tâches et responsabilités à caractère technique, en considérant l ensemble de vos domaines ou champs de pratique (Note : tous les documents qui découlent d un acte réservé à l ingénieur par l article 3 de la Loi sur les ingénieurs constituent des documents d ingénierie) : Préparer (inclut authentifier, notamment par sceau et/ou signature) Modifier Vérifier (certains disent plutôt : approuver, réviser, valider, viser) Plan Devis Dessin (inclut d atelier) Cahier des charges Rapport Étude Calcul Avis Plan de surveillance de travaux Certificat de conformité de travaux Autre(s) / spécifiez cidessous : Autres : Page 10 de 16

11 Q. Les Lignes directrices concernant les documents d ingénierie (Lignes directrices) disponibles sur le site Internet de l Ordre au chapitre Documents d ingénierie du Guide de pratique professionnelle peuvent vous guider dans votre implication ou contribution à l égard de tout type de document d ingénierie. Indiquez votre niveau estimé de connaissance ou de maîtrise des Lignes directrices? a) je maîtrise. b) je consulte au besoin. c) Jusqu à ce jour, je ne connaissais par l existence des Lignes directrices. R. Si vous êtes ingénieur, parmi vos documents d ingénierie (ceux de la réponse P), indiquez tous ceux que vous scellez, pour la(les)quelle(s) des trois implications indiquées vous scellez, et toute étape ou finalité (ex. : pour permis, soumission, construction, etc.) pour laquelle vous scellez : Type de document scellé Préparer, modifier ou vérifier Finalité S. Est-ce que certains des documents d ingénierie que vous préparez ou modifiez sont délivrés ou conservés sur support technologique (un document d ingénierie sur support technologique constitue un document technologique d ingénierie, ex. fichier en format.dwg ou.pdf)? Si, indiquez : a) toute signature numérique que vous utilisez pour authentifier votre implication ou contribution à ces documents technologiques d ingénierie : Page 11 de 16

12 i. signature numérique de l Ordre (fournie par Notarius). ii. autre (spécifiez ci-dessous) : b) toute méthode par laquelle vous faites apparaître, sur le document technologique d ingénierie, vos marques minimales d authentification (c.-à-d. votre sceau et/ou votre signature) : i. l image numérisée de toute marque d authentification est ajoutée : par la signature numérique de l Ordre (fournie par Notarius). au moyen d un logiciel (ex. : AutoCAD). ii. le document d ingénierie est imprimé, ensuite authentifié puis numérisé. T. Arrive-t-il que quelqu un d autre que vous-même appose, pour vous, sur un document d ingénierie ou sur un document technologique d ingénierie, une des deux marques minimales de votre authentification? Si, indiquez toute marque minimale de votre authentification concernée et toutes les mesures que vous avez prises pour en contrôler l utilisation par quelqu un d autre : Page 12 de 16

13 U. Concernant le contrôle de la qualité de ces documents d ingénierie que vous préparez, le cas échéant, indiquez tout ce qui s applique à vous : a) je ne prépare jamais de document d ingénierie. b) aucun contrôle de la qualité n est effectué. c) contrôle de la qualité effectué par auto vérification. d) contrôle de la qualité effectué par un autre ingénieur à l intérieur de votre firme. e) contrôle de la qualité effectué par un autre ingénieur à l extérieur de votre firme. f) autre / spécifiez : ACTIVITÉS PARTICULIÈRES V. Si vous êtes ingénieur, concernant vos documents d ingénierie, indiquez tous ceux que vous faites préparer par d autres agissant sous votre direction et surveillance immédiates (DSI), peu importe la fréquence : Rappel : vous êtes entièrement responsable de ces documents d ingénierie préparés sous votre DSI. Authentifiez-vous systématiquement tous ces documents d ingénierie préparés par quelqu un d autre sous votre DSI? Si, expliquez pourquoi : Page 13 de 16

14 W. Vous arrive-t-il de donner verbalement des avis de nature technique, que ce soit à des personnes qui travaillent pour vous ou en collaboration avec vous (ex. : quand vous donnez des directives ou conseils, lors de réunions où des sujets de nature technique sont discutés), ou à des clients ou encore à des parents ou amis? X. Vous arrive-t-il d inspecter des ouvrages d ingénierie (ex. : bâtiments, ouvrages d art, équipements industriels)? Y. Vous arrive-t-il de surveiller des travaux (construction, installation, fabrication) de la nature de ceux décrits à l article 2 de la Loi sur les ingénieurs? Z. Vous arrive-t-il de gérer des projets d ingénierie? AA. Vous arrive-t-il de gérer des contrats pour la réalisation d ouvrages d ingénierie ou pour des services professionnels en ingénierie? BB. Vous arrive-t-il de participer à des activités de développement des affaires de votre employeur? DÉVELOPPEMENT DE VOS COMPÉTENCES CC. Avez-vous établi un plan personnel de développement de vos compétences? Page 14 de 16

15 DD. Indiquez toutes les activités de développement professionnel (ex. : autoformation, formation structurée, congrès, colloques, groupes de discussion) pertinentes à vos tâches et responsabilités actuelles à caractère technique, dans vos domaines ou champs de pratique, que vous avez complétées ou suivies entre le 1 er avril 2006 et le 31 mars 2011, soit les cinq (5) années précédant la première période de référence qui débutait le 1 er avril 2011, que ce soit ou non à un moment où vous assumiez vos tâches et responsabilités actuelles : Cochez si ces informations sont toutes reflétées dans votre CV ou dans une liste imprimée que vous remettez à l inspecteur : Sinon, complétez (ou expliquez) ci-dessous : Année Activité de développement professionnel Type de développement Nombre d heures EE. Exercez-vous la profession (c est-à-dire, posez-vous des actes de l article 2 de la Loi sur les ingénieurs se rapportant à des travaux de la nature de ceux décrits à l article 3) dans le cadre d un autre emploi ou à un autre lieu? Si, avez-vous déclaré cet autre emploi ou lieu à l Ordre? Rappel important Tout membre doit déclarer à l Ordre l'adresse du lieu où il exerce principalement sa profession et l adresse de tous les autres lieux où il exerce sa profession pour un autre employeur ou à son propre compte, ainsi que toutes modifications dans les trente (30) jours. Je certifie solennellement que tous les renseignements déclarés dans ce Formulaire d inspection professionnelle sont complets et exacts. Date : JJ MM AAAA Page 15 de 16

16 EXERCICE Pratique privée En vertu du deuxième alinéa de l'article 3 du Règlement sur l assurance responsabilité professionnelle des membres de l Ordre des ingénieurs du Québec, un membre est en pratique privée, lorsqu'il rend des services professionnels, à son compte ou pour le compte d un autre membre ou d'une société, à des clients qui ne sont pas son employeur. Les domaines touchés par cette définition sont ceux qui correspondent à la nature des travaux décrits à l article 2 de la Loi sur les ingénieurs. Exercent «en pratique privée» : les membres qui sont au service d une société de génie-conseil; les membres qui rendent des services professionnels en génie destinés à une clientèle externe (par exemple, les consultants qui travaillent à leur compte, les inspecteurs en bâtiment et autres, les membres qui inspectent ou modifient des véhicules, les membres qui travaillent dans un laboratoire d analyse, l'employé d'une université lorsqu'il rend des services à des clients de l'université ou tout autre expert qui donne des avis relatifs à des travaux de la nature de ceux qui constituent le champ de pratique de l ingénieur); l ingénieur qui exerce sa DSI à l égard d un autre membre employé par un employeur différent du sien. Pratique privée occasionnelle Le régime collectif de base offre aussi une couverture pour la pratique privée occasionnelle pour le membre qui répond aux exigences suivantes : il rend des services professionnels seul et à son compte. La notion «seul et à son compte» vise le travailleur autonome ou encore le membre qui travaille seul pour une entreprise individuelle, et non pour une société (par exemple pour une société incorporée); ses honoraires sont égaux ou inférieurs à $ pour l'ensemble des projets réalisés au cours d'une année (du 31 mars d'une année au 31 mars de l'année suivante). Par ailleurs, si le membre reçoit des honoraires supérieurs à $ pour l'ensemble des projets réalisés au cours d'une année (31 mars d une année au 31 mars de l année suivante), il doit obligatoirement adhérer au régime collectif d assurance responsabilité professionnelle complémentaire de l Ordre en s adressant au courtier exclusif de l Ordre. Il ne peut être couvert par le régime collectif. Toutefois, l ingénieur junior, ou l ingénieur stagiaire, ou le détenteur d un permis restrictif temporaire (MACJPRT) ne peut exercer une activité professionnelle réservée à l ingénieur par la Loi sur les ingénieurs que sous la DSI d un ingénieur. Ainsi, il ne peut en aucune circonstance satisfaire une des deux conditions de la pratique privée occasionnelle, soit celle de travailler seul. Par conséquent, s il exerce en pratique privée, sous la DSI d un ingénieur, il doit obligatoirement souscrire au régime collectif d'assurance responsabilité professionnelle complémentaire de l'ordre. Page 16 de 16