Jeudi 1 er juin 2017 à 9 h 30 Berne, Kulturpunkt (Turnhalle PROGR), Waisenhausplatz 30, salle rez ouest 009

Transcription

1 Conférence de presse 1.5% : le taux de référence chute encore Un loyer plus bas pour vivre mieux Jeudi 1 er juin 2017 à 9 h 30 Berne, Kulturpunkt (Turnhalle PROGR), Waisenhausplatz 30, salle rez ouest 009 Carlo Sommaruga, président Taux plancher et logement : le marché locatif dysfonctionne Marina Carobbio, vice-présidente Les loyers pèsent sur les budgets des ménages Balthasar Glättli, vice-président Demandez la baisse de votre loyer l ASLOCA vous appuie Au plaisir de vous accueillir à notre conférence de presse Association suisse des locataires Pierre Zwahlen Secrétaire général adjoint (sous réserve d une baisse du taux de référence à 1.5%, communiquée le 1er juin dès 8 h sur: Postfach Telefon Bern 23 generalsekretariat@smv-asloca-asi.ch

2 SMV ASLOCA Association Suisse des Locataires ASI Associazione Svizzera Inquilini Schweizerischer Mieterinnen- und Mieterverband Berne, le 1 er juin 2017 Communiqué aux médias Taux de référence réduit à 1,5% Un loyer plus bas pour vivre mieux! Suite à la diminution du taux de référence à 1,5%, la plupart des locataires ont droit à une baisse de leur loyer. Depuis 2009, l ensemble des loyers auraient dû baisser de 7 milliards de francs ; dans les faits, ils ont augmenté de 2,5 milliards en Suisse. Les bailleurs se doivent de les réduire sans retard, pour que les locataires bénéficient du taux d intérêt le plus bas et qu il leur reste davantage pour mieux vivre. Si non, les locataires doivent exiger la réduction. Le taux hypothécaire de référence diminue à un niveau record de 1,5% comme l annonce ce jour l Office fédéral du logement. Presque tous les locataires ont ainsi droit à une baisse souvent importante - depuis la dernière modification de leur loyer. L Association suisse des locataires (ASLOCA) appelle les bailleurs à diminuer les loyers, et les fédérations immobilières doivent recommander à leurs membres de répercuter la baisse du taux. Car la situation est dramatique : malgré des taux d intérêts divisés par deux depuis 2009, les loyers n ont guère diminué mais ont poursuivi leur ascension. Les locataires n ont qu à peine profité de taux au plancher. Ils paient plein pot en revanche la chute des intérêts sur leurs épargnes et par les rentes réduites des caisses de pension. Les propriétaires, quant à eux, ont pu diminuer constamment leurs frais hypothécaires. Une campagne de l ASLOCA, élargie à tout le pays, encourage les locataires à demander la baisse nécessaire. Un calculateur de loyer, une lettre imprimable au bailleur et les informations utiles sont à disposition sur Une ou un locataire économise de la sorte plusieurs centaines de francs par année et peut les utiliser pour se perfectionner, consommer ou préparer sa retraite par exemple. Il s agit bien du droit individuel de chaque locataire à ne pas verser de loyer excessif mais aussi de sommes faramineuses dans l économie du pays : 40 milliards de loyers constituent de très loin la plus grande part des dépenses des ménages. Une réduction du taux de référence justifie une baisse de presque 3% du loyer. Depuis 2009, l ensemble des loyers auraient dû baisser de 7 milliards de francs ; dans les faits, ils ont augmenté de 2,5 milliards en Suisse. Ces montants appartiennent aux locataires et doivent dès lors leur revenir! Pour d autres renseignements : Carlo Sommaruga, président, , Marina Carobbio, vice-présidente, , Balthasar Glättli, vice-président, , Pierre Zwahlen, secrétaire général adjoint, Postfach Telefon Bern 23 generalsekretariat@smv-asloca-asi.ch

3 SMV ASLOCA Association Suisse des Locataires ASI Associazione Svizzera Inquilini Schweizerischer Mieterinnen- und Mieterverband Conférence de presse de l ASLOCA : Un loyer plus bas pour vivre mieux! Carlo Sommaruga, président de l ASLOCA Suisse Taux au plus bas et loyers élevés : ce qui dysfonctionne sur le marché du logement Aujourd hui, le taux de référence a baissé de 1.5 %. La moyenne de tous les taux hypothécaires appliqués en Suisse n est plus que d environ 1.6 %. Depuis le début de la crise financière, les taux ont diminué de plus de moitié. Ce qui apparaît comme un gain de valeur théorique pour les banques et les preneurs d hypothèques a des conséquences majeures pour le budget des ménages suisses. En comparaison avec 2008, les hypothèques coûtent près de 16 Source : Statistique des banques, bulletin milliards de francs de moins aujourd hui. Ces 16 milliards peuvent être dépensés en biens de consommation, investis ou épargnés, ils n ont plus besoin d être versés aux banques et autres organes de crédit. Une baisse d un quart de pourcent du taux de référence doit entraîner une baisse de loyer de 3%. Actuellement, la somme des loyers nets se monte à 35 milliards de francs. Chaque baisse du taux de référence devrait donc conduire à une diminution de ce montant d environ un milliard. Nous assistons aujourd hui à la huitième baisse du taux de référence. Les baisses du taux successives auraient dû Source : Relevé de la structure du prix du loyer, taux de entraîner une diminution des référence loyers d environ 7 milliards. Postfach Telefon Bern 23 generalsekretariat@smv-asloca-asi.ch

4 C est pourtant le contraire qui s est produit. Les loyers continuent à grimper. En dépit de toutes les prophéties sur la détente du marché et des loyers réduits annoncés, l indice des loyers continue sa progression vers le haut. Il n augmente plus autant, mais la direction indiquée par la courbe n en va pas moins Source : IPC, relevé des loyers complètement à l encontre des dispositions du droit du bail. L indice des prix à la consommation n a plus augmenté depuis neuf ans, les taux hypothécaires ont plongé, mais seul un petit nombre de locataires a pu bénéficier d une réduction de loyer. Dans la statistique, ces baisses sont plus qu annulées par les augmentations de loyers suite aux changements de locataires et aux rénovations. Au final, les locataires paient chaque année plus cher pour se loger. Depuis 2008, l indice des loyers a encore augmenté de plus de 10 %. Les montants que les uns paient en trop procurent à d autres un revenu supplémentaire. La plupart des placements de capitaux ont de très faibles taux de rendement. Les petits épargnants ne reçoivent depuis longtemps plus rien pour leur argent. Le marché immobilier permet pourtant encore de réaliser des gains importants. C est ce que montrent les comptes annuels 2016 de la société immobilière Mobimo. Les rendements y Source : Finanz und Wirtschaft, 11 février 2017 atteignent le taux mirobolant de 11.7 %. Les chiffres de la branche immobilière fournis par le bureau immobilier IAZI donnent à voir une image similaire : chaque année, l immobilier de location permet d obtenir un rendement de près de 3 % qui se conjugue avec une augmentation de 3 % de la valeur du bien. Avec un taux de rendements moyen de 7 %, le marché locatif bénéficie d une conjoncture unique. Il n est donc pas étonnant que l argent y afflue et fasse monter les prix à des IAZI Real Estate Investment Lunch sommets qui rendent la situation de plus en plus difficile pour d autres acteurs : les coopératives et les maîtres d ouvrage 2

5 d utilité publique notamment, mais aussi ceux qui voudraient devenir propriétaire de leur habitation malheureusement. Ce processus n est rien d autre qu un gigantesque détournement. Année après année, les locataires paient des milliards de loyers en trop, que les bailleurs encaissent. La banque Raffeisen s est penchée sur le phénomène de la nonrépercussion des baisses du taux de référence. Se basant sur des calculs effectués depuis les années 1980, elle a constaté qu une application correcte du droit en vigueur devrait conduire à des loyers 40 % moins chers. La banque Raffeisen considère l application laxiste du droit de bail pour cause majeure de cet état de fait. Selon elle, l écart avec l évolution réelle des loyers en devient presque alarmant. Il y a en effet de quoi s alarmer, sachant que l habitat est le secteur le plus important du marché économique suisse. Nous dépensons plus d un quart de notre revenu pour le logement et l énergie. Aucun poste ne pèse aussi lourd dans le budget des ménages, et il s agit d un marché captif : tout le monde doit pouvoir se loger. C est pourquoi la politique du logement doit aussi mettre en place des barrières de sécurité ce que le monde politique a tendance à oublier actuellement. 3

6 SMV ASLOCA Association Suisse des Locataires ASI Associazione Svizzera Inquilini Schweizerischer Mieterinnen- und Mieterverband Conférence de presse de l ASLOCA Suisse : Un loyer plus bas pour vivre mieux! Marina Carobbio, vice-présidente Des loyers élevés compriment le budget des ménages Les statistiques impressionnent : alors que les propriétaires versent moins chaque année pour leur habitation, les dépenses des locataires restent à très haut niveau pour se loger. En moyenne, les locataires y consacrent 18% de leurs revenus, tandis que les propriétaires n y affectent que 10% encore. En chiffres absolus aussi, les locataires paient bien davantage que les propriétaires, qui profitent directement des taux bas. Source : relevés du budget des ménages 2006 à 2014 La vision macroéconomique de ce détournement monétaire a des conséquences sur tout locataire. Les taux d intérêts bas auraient dû conduire à ce qu un ménage moyen paie quelque 275 francs de moins de loyer mensuel. A l année, cela représente la coquette somme de 3'300 francs minimum. Cette note salée comprime le budget des ménages. Ces montants Sources : relevé de la structure des loyers, manquent à la consommation, à taux de référence l épargne ou aux possibilités de se perfectionner en Suisse. En vue de leur retraite particulièrement, les locataires sont obérés, et cela à plusieurs titres : ils doivent compter avec des baisses de rentes, n obtiennent plus guère d intérêts sur leurs épargnes ou leur 3e pilier et, de surcroît, financent par leurs loyers les caisses de pension pour l ensemble des assurés. Qui est propriétaire de son logement bénéficie Postfach Telefon Bern 23 generalsekretariat@smv-asloca-asi.ch

7 de frais hypothécaires divisés par deux au moins et peut investir l argent non dû pour sa prévoyance vieillesse. Selon l étude de Jan Mischke du Mc Kinsey Global Institute à Zurich, 500'000 ménages doivent en Suisse économiser sur les dépenses pour se soigner ou se vêtir, afin qu ils puissent payer les coûts de leur habitation. L auteur prévoyait déjà en 2014 que cette part des ménages s amplifierait, puisqu on construit certes davantage dans le pays mais qu en parallèle diminue la proportion des logements à loyer modéré. Une recherche de l Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et de l Office fédéral du logement (OFL) met aussi en évidence que des ménages à petits revenus souffrent des frais conséquents pour disposer d un toit. Le rapport conclut d ailleurs que 82% des ménages touchés par la pauvreté habitent un appartement trop cher, puisque leurs coûts d habitation excèdent 30% de leurs revenus bruts. Nous constatons également que des gens disposant de peu de moyens ont dû dépenser ces dernières années une part restée égale du revenu pour se loger. Les ménages, qui doivent vivre avec moins de 5000 francs par mois, payent plus de 30% de leur budget à cette fin. Ces chiffres démontrent qu il y a bien trop peu de logements abordables. Source : relevés du budget des ménages 2006 à 2014 De nombreuses familles souffrent actuellement de primes maladie élevées, de taxes qui augmentent et de prestations réduites, en raison de programmes d économies cantonaux ou communaux. Il est d autant plus important pour elles de réduire les loyers. Par le postulat «Baisse du taux de référence. Qu elle profite aux locataires!» j ai demandé au Conseil fédéral d indiquer par quelles mesures il entend améliorer la répercussion du taux de référence sur les loyers. Le gouvernement ne veut malheureusement rien savoir. Mais le Conseil national a l occasion durant cette session de transmettre le postulat et d accroître la pression sur un sujet d une actualité majeure.

8 Conférence de presse de l ASLOCA : Un loyer plus bas pour vivre mieux! Balthasar Glättli, vice-président ASLOCA Suisse, président du Mieterverband alémanique C est le moment ou jamais de réclamer une baisse de loyer l ASLOCA vous conseille Suite à la nouvelle baisse du taux hypothécaire de référence, la plupart des locataires peuvent demander une baisse de loyer. Lorsque ce taux diminue, le locataire a droit à une réduction de près de 3 %. Ce sont quelques dizaines de francs par mois, et plusieurs centaines par année. Quand le locataire n a encore jamais demandé de baisse de loyer, son gain annuel peut se chiffrer en milliers de francs. L ASLOCA lance aujourd hui une campagne intitulée «Un loyer plus bas pour vivre mieux» afin d inciter un maximum de locataires à réclamer une baisse de loyer. que les propriétaires. Par cette campagne, nous souhaitons montrer que cet argent est dû aux locataires et qu ils peuvent l utiliser comme ils le désirent : pour des vacances, un bien qu ils convoitent depuis longtemps, une formation ou leur prévoyance vieillesse. Grâce aux six visuels, nous voulons transmettre aux locataires un message positif en faveur de cet argent. Ils ont le droit de profiter de la baisse des taux d intérêts au même titre C est le moment ou jamais : selon toute vraisemblance, le taux de référence ne devrait plus baisser ces prochaines années. Les experts prévoient que le taux moyen restera bas de nombreuses hypothèques ont actuellement un taux fixe à cinq ou dix ans mais ne tombera pas à Les locataires ne doivent donc pas laisser passer l occasion de demander une réduction maintenant, car ils ne pourront sans doute pas le faire après coup, et lorsque le taux remontera, il sera trop tard : nous savons d expérience que les locataires seront alors bien plus nombreux à voir leur loyer augmenter que ceux qui ont bénéficié d une diminution antérieurement. L Association suisse des locataires soutient activement les locataires, afin qu ils puissent faire valoir leur droit. Ses sections proposent les services suivants : Monbijoustrasse 61 Telefon Bern info@smv-asloca-asi.ch

9 Calculateur de loyer : sur le site internet de l ASLOCA chacun peut calculer le montant de la baisse à laquelle il a droit. Modèle de lettre à télécharger pour demander une baisse de loyer Mode d emploi consultable sur internet pour s y prendre correctement Plusieurs sections distribuent des dépliants d information à large échelle. Ces papillons peuvent être commandés par les intéressés pour les distribuer dans leur entourage. Permanences gratuites et sans rendez-vous ou consultation individuelle pour membres. Conseils si le propriétaire refuse de baisser le loyer totalement ou partiellement. Film d animation et actions sur Facebook et/ou annonces dans les médias. À chaque baisse du taux de référence, l ASLOCA conseille des dizaines de milliers de personnes dans toute la Suisse et les aide à faire valoir leur droit. Les expériences sont positives, et il faut souligner que de nombreux bailleurs réduisent les loyers à la demande des locataires. Hélas, à la demande seulement. Certains bailleurs cherchent à se défiler sous divers prétextes, invoquant le loyer usuel dans la localité et le quartier ou un rendement insuffisant. Les locataires doivent savoir que ces arguments n auraient aucun poids devant une commission de conciliation et ne doivent pas se laisser intimider si la réponse est sèche. Il est essentiel que tous les locataires agissent. Car notre loi les y oblige mais ne prévoit pas une répercussion automatique des baisses de taux sur les loyers ni de sanctions pour les bailleurs qui cherchent à s en tirer à bon compte. Comme l a rappelé Marina Carobbio, l intervention parlementaire a été déposée à ce sujet et est toujours pendante. L ASLOCA invite les bailleurs à prendre l initiative de diminuer les loyers et appelle les chambres immobilières à l exiger clairement de leurs membres, à l exemple d HabitatDurable. Il est de leur responsabilité sociale et politique de ne pas chercher à tirer profit de la situation mais d opérer dès maintenant une baisse généralisée des loyers. En Suisse, plus de deux millions de ménages vivent en location. Ils doivent pouvoir profiter de la réduction des taux au même titre que 1.5 million de propriétaires d immeubles. C est tout simplement une question d équité. 2

10

11