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1 Conditions contractuelles générales dans le cadre de contrats de vente conclus par l'intermédiaire de la boutique en ligne CLAAS ou des bons de commande du catalogue CLAAS entre la société CLAAS Service and Parts GmbH - ci-après «Fournisseur» et le client désigné au paragraphe ( ) 2 du contrat - ci-après «Client» - 1 Domaine d application et définitions La relation commerciale entre la société CLAAS Service and Parts GmbH (ci-après «Fournisseur») et le client (ci-après «Client») concernant les produits que le fournisseur commercialise par l'intermédiaire de la boutique en ligne CLAAS Collection (collection.claas.com) et des catalogues CLAAS, est soumise exclusivement aux conditions générales de vente ci-après, dans leur version en vigueur à la date de la commande. Les conditions divergentes du client ne sont pas reconnues, sauf si le fournisseur les valide expressément par un accord écrit. Vous pouvez conclure le contrat d'achat en allemand, en anglais ou en français. 2 Conclusion du contrat 1. Le client peut passer commande auprès de la société CLAAS Service and Parts GmbH par l intermédiaire de la boutique en ligne CLAAS. L offre de la boutique en ligne et du catalogue constitue une invitation sans engagement pour le client à passer commande auprès de la société CLAAS Service and Parts GmbH. 2. Pour commander dans la boutique en ligne CLAAS Collection, le client peut choisir des produits de la gamme du fournisseur et les placer dans un panier virtuel sans obligation d achat par l'intermédiaire du bouton «Ajouter au panier». Le contenu du panier est consultable à tout moment sans engagement par le client en cliquant sur le bouton «Mon panier». Les articles peuvent être supprimés à tout moment du panier. En cliquant sur le bouton «Confirmer votre commande», le client s engage à acheter les articles se trouvant dans le panier. Il peut également consulter et modifier les données à tout moment avant de valider sa commande définitivement. Le client ne peut passer commande que s il a accepté les présentes conditions contractuelles en cochant la mention additionnelle «J'accepte les C.G.V. de la société CLAAS Service and Parts GmbH» pour intégrer les C.G.V. à sa commande. 3. Le fournisseur envoie au client une confirmation de commande automatique avec le détail de la commande par courrier, fax ou . Dans ce dernier cas, le client peut imprimer la confirmation de commande à l aide de la fonction «Imprimer». La confirmation de commande automatique atteste simplement que la commande du client a été reçue par le fournisseur, mais ne constitue en aucun cas une acceptation de cette commande. Le contrat ne devient effectif qu avec la déclaration d'acceptation du fournisseur dans les deux jours ouvrables suivant la commande, envoyée sous la forme d un , d un fax ou d un 1

2 courrier, ou encore sous la forme d une information sur la mise à disposition (confirmation d'expédition) ou la livraison des articles. 3 Disponibilité et livraison des articles 1. Si, au moment de la commande, le produit commandé par le client n'est pas disponible, le fournisseur l en informe par ou par courrier. Si le client a déjà réglé ses achats, la somme versée lui est remboursée. Si le produit est temporairement ou définitivement indisponible, le client a la possibilité d'annuler sa commande. Dans ce cas, le contrat est annulé. 2. La livraison et la facturation sont effectuées au nom et pour le compte de la société CLAAS Service and Parts GmbH, Muehlenwinkel 1, D Harsewinkel. 3. Le fournisseur est en droit de procéder à des livraisons partielles. 4 Prix, frais d'expédition 1. Tous les prix indiqués sur le site Internet et dans le catalogue incluent la T.V.A. en vigueur. 2. Les livraisons sont effectuées en Allemagne et dans l Union européenne. Les livraisons dans d'autres pays ne sont possibles que sur demande auprès du fournisseur. Les frais de livraison correspondants sont affichés directement avec le détail des produits sur la page de commande. 3. Les frais d'expédition pour l'allemagne ou pour une livraison en Autriche, Belgique, au Danemark, en Finlande, en France, en Grande-Bretagne, en Irlande, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Pologne, au Portugal, en Suède ou en Espagne sont indiqués au client dans le formulaire de commande du panier de la boutique en ligne ainsi que dans la boutique en ligne à la rubrique «Commande/forfait de frais d expédition» et sont à la charge de ce dernier. 4. L'expédition des produits est assurée par le service de livraison DHL ou UPS. 5. Si pour des raisons techniques ou logistiques, la commande doit être livrée en plusieurs colis, le forfait de frais d'expédition n est facturé qu'une seule fois. 6. En cas de rétractation, nous prenons en charge les frais de retour si vous avez utilisé l'autocollant fourni pour nous retourner le produit; si ce n'est pas le cas, c'est à vous de prendre en charge les frais de retour du produit. 2

3 5 Conditions de paiement 1. Le client peut payer d'avance, par carte de crédit ou via Giropay. Le montant de la facture est d'abord réservé sur votre carte de crédit. Celle-ci n'est débitée qu'une fois votre commande envoyée. 2. En cas de paiement d avance, un avis de paiement est envoyé au client par ou par courrier. 3. Le paiement est échu dès la conclusion du contrat. Si l'échéance du paiement est déterminée par le calendrier, le client est en retard de paiement dès le non-respect du délai. Dans ce cas, il est tenu de payer au fournisseur des intérêts de retard de 5 % au-dessus du taux d'intérêt de base de la Banque centrale européenne. 4. L'obligation pour le client d'avoir à payer des intérêts de retard n'exclut pas les prérogatives à d'autres indemnités de retard en faveur du fournisseur. 5. Le système Giropay n est autorisé comme mode de paiement que pour les clients titulaires d un compte allemand. 6 Garantie pour défauts 1. Le fournisseur est responsable des défauts de fabrication selon les dispositions légales en vigueur, en particulier les 434 et suivants du code civil allemand (BGB). Pour les produits livrés à des entreprises, l'obligation de garantie du fournisseur est de 12 mois. 2. Les défauts matériels ou de fabrication visibles sur les articles livrés, y compris les dommages de transport, doivent être immédiatement signalés au fournisseur par le client, dans la mesure où ce dernier n est pas un consommateur. 7 Responsabilité 1. Les demandes de dommages et intérêts de la part du client sont exclues. Ne sont pas concernées par cette exclusion les demandes de dommages et intérêts du client ayant trait à une atteinte à la vie, à l intégrité physique ou à la santé ainsi qu à la responsabilité pour tout autre dommage survenu en raison d une violation par négligence, grave ou délibérée des obligations du fournisseur, de ses représentants légaux ou de ses prestataires. 2. Cela n affecte pas la responsabilité pour la violation des obligations dont l accomplissement correct conditionne la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client doit pouvoir compter en permanence («obligations contractuelles principales»). En cas de violation par simple négligence de cette obligation contractuelle, le fournisseur est uniquement responsable des dommages typiques au contrat et prévisibles, sauf en cas de demande de dommages et intérêts de la part du client en raison d une atteinte à la vie, à l intégrité physique ou à la santé. 3. Les restrictions des alinéas 1 et 2 s'appliquent également aux représentants légaux et aux prestataires si les réclamations sont formulées directement à leur encontre. 4. Les dispositions de la loi sur la responsabilité des produits restent inchangées. 3

4 8 Droit de rétractation Avis de rétractation 1. Si le client est consommateur, il peut exercer son droit de rétractation comme suit : Droit de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous CLAAS Service and Parts GmbH Merchandising / CLAAS Collection Shop Muehlenwinkel 1 D Harsewinkel merchandising@claas.com N de téléphone: +49 (0) Fax: +49 (0) notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Effets de la rétractation En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez nous renvoyer ou nous rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. 4

5 Information sur les frais de retour : Nous prenons en charge les frais de retour si vous avez utilisé l'autocollant fourni pour nous retourner le produit. 2. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux enregistrements audio ou vidéo si les supports de données fournis ont été sortis de leur emballage par le consommateur. 3. Le client est prié d appeler le fournisseur au +49 (0) avant de retourner la marchandise afin de le prévenir de ce retour et que celui-ci sache à quoi cela correspond. Le client n en a toutefois pas l obligation ; cela ne restreint en aucun cas son droit de rétractation. 4. Le client est également prié d affranchir suffisamment le colis pour éviter les surtaxes. Les frais d expédition sont remboursés à l avance par le fournisseur, sur demande du client, si celui-ci est dispensé de régler les frais de retour. Sur demande du client, le fournisseur peut lui envoyer un autocollant de retour. Cela ne constitue en aucun cas une restriction de son droit de rétractation. 9 Réserve de propriété Les marchandises restent la propriété du fournisseur jusqu'à leur paiement intégral. 10 Protection des données Regardez la protection des données personnelles. 11 Directive relative aux piles et batteries Dans le cadre de la commercialisation de piles et de batteries (fournies avec certains appareils), le fournisseur est tenu en tant que commerçant d'attirer l'attention des consommateurs sur les points suivants, conformément à la directive relative aux piles et batteries : Veuillez éliminer les piles et batteries usagées conformément à la directive en vigueur en les déposant gratuitement dans un centre de collecte municipal ou auprès d un commerçant local. Il est strictement interdit de les jeter avec les ordures ménagères. Vous pouvez déposer sans contrepartie financière les piles que nous vous avons fournies lorsqu elles sont usagées à l'adresse indiquée ci-dessous ou nous les envoyer sous pli postal suffisamment affranchi. CLAAS Service and Parts GmbH Muehlenwinkel 1 D Harsewinkel Les piles contenant des produits toxiques sont identifiées par un symbole représentant une poubelle barrée et le symbole chimique du métal lourd (Cd = cadmium, Hg = mercure ou Pb = plomb) décisif pour la classification comme contenant des produits toxiques. 5

6 Vous trouverez de plus amples informations sur ces piles dans les notices d'utilisation des fabricants correspondants et auprès du Ministère fédéral de l'environnement, de la Protection de la Nature et de la Sécurité nucléaire ( 12 Loi sur les appareils électriques et électroniques La loi sur les appareils électriques et électroniques (ElektroG) impose aux fabricants de reprendre gratuitement les appareils électriques et électroniques usagés. La société CLAAS Service and Parts GmbH ne commercialise pas sa propre marque et n'a pas d obligation d'enregistrement, étant donné que tous les produits commercialisés par le biais de la boutique en ligne portent la marque de leur fabricant et qu'ils ont été enregistrés par ce dernier. Les appareils usagés peuvent être déposés gratuitement dans un centre de collecte agréé. Le service municipal d'élimination des déchets répond à toutes vos questions à ce sujet. Pour en savoir plus sur la loi sur les appareils électriques et électroniques, vous pouvez consulter le site du Ministère fédéral de l'environnement, de la Protection de la Nature et de la Sécurité nucléaire ( 13 Règlement des Litiges en Ligne (RLL) conformément à l article 14 du règlement (UE) n 524/2013 La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse: Le Fournisseur n est pas tenu de et le Fournisseur n est pas disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un service de médiation pour les litiges de consommation. 14 Dispositions finales 1. Les contrats entre le fournisseur et le client sont soumis au droit de la République Fédérale d'allemagne sans recours à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Ce droit applicable ne restreint en rien les règles de protection des consommateurs du pays où réside le client. 2. Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public, le tribunal compétent en cas de litiges résultant du contrat entre le client et le fournisseur est celui du siège social du fournisseur. 3. Si l'une des présentes dispositions s avérait ou devenait nulle, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. 4. Le texte du contrat est enregistré après la conclusion de celui-ci. Le client peut le consulter à tout moment par le biais de son compte client. Version : 01. Février

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