PARLEMENT WALLON SESSION NOVEMBRE 2008 PROJET DE DÉCRET

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1 4-V b c d (28-29) N 1 Annexe 1 4-V b c d (28-29) N 1 Annexe 1 PARLEMENT WALLON SESSON NOVEMBRE 28 PROJET DE DÉCRET contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l année budgétaire 29 PROGRAMME JUSTFCATF * afférent aux compétences du Ministre-Président du Gouvernement wallon * Voir Doc. 4-V b c d (28-29) N o 1. site internet :

2 TABLE DES MATÈRES Pages. NTRODUCTON RECETTES Dispositif des recettes Tableau des recettes DÉPENSES Dispositif des dépenses Liste des programmes Tableau des dépenses V. SECTON PARTCULÈRE V. ENTREPRSES RÉGONALES, SERVCES À GESTON SÉPARÉE ET ORGANSMES D NTÉRÊT PUBLCS CATÉGORE A... 85

3 . NTRODUCTON 1. Dotation au Parlement wallon (1.) Le montant de la dotation du parlement pour l année 29 s élève à milliers d, soit une majoration correspondant à l inflation estimée +1% par rapport à la dotation 28 initiale. 2. Dotation au service du médiateur de la Région wallonne (1.1) Le montant prévu en 29 pour l nstitution du médiateur de la Région wallonne s élève à milliers d, tant en MA qu en MP, soit une majoration correspondant à l inflation estimée par rapport à la dotation 28 initiale. 3. Dépenses de Cabinet (2.1) Les dépenses de Cabinet s élèvent à un montant total de milliers d tant en MA qu en MP. Elles ont été calculées sur base d un coût, par collaborateur, de 53. indexé. 4. Conseil Economique et social de la Région wallonne (9.1) Le montant total sur le programme 9.1 s élève à milliers d. Le montant prévu en 29 pour le Conseil Economique et social de la Région wallonne s élève, pour sa part, à milliers d, tant en MA qu en MP, soit une majoration correspondant à l inflation estimée +1% par rapport à la dotation 28 initiale. 5. Service d assistance en matière administrative et pécuniaire des cabinets (9.3) Le montant prévu pour le SePAC en 29 s élève à milliers d tant en MA qu en MP. Ce budget présente une croissance limitée à 51 milliers d (+2,89%). 6. Commissariat wallon EAS WAL(9.4) Les crédits 29 initiaux pour le fonctionnement du Commissariat s élèvent à milliers d en moyens d action et à 2.75 milliers d en moyens de paiement contre 3.17 milliers d en MA et 3.6 milliers d en MP inscrits au budget 28 initial. 7. Cellule d appui pour le plan stratégique n 1 «Création d activités» (9.5) La décision du GW d intégrer la cellule au secrétariat général implique le transfert de ce budget vers le Ministre de la fonction publique, les budgets ne sont donc repris que pour mémoire. 8. Secrétariat du Gouvernement wallon (9.6) Conformément à la décision du Gouvernement wallon du 8 juin 25, les crédits dédicacés au Secrétariat du Gouvernement ont été repris dans un programme spécifique. ls s élèvent pour le budget initial 29 à 1.34 milliers d en MA et MP, soit une croissance de 1,57% par rapport au budget Collaborateurs des Ministres sortis de charge (9.7) Conformément à la décision du Gouvernement wallon du 8 juin 25, les crédits dédicacés aux collaborateurs des Ministres sortis de charge ont été repris dans un programme spécifique. ls s élèvent pour le budget initial 29 à 725 milliers d en MA et MP pour milliers d en MA et MP en 28. 3

4 1. Evaluation, prospective et statistique WEPS (9.11) Le montant prévu en 29 pour l WEPS s élève à milliers d, tant en MA qu en MP. L augmentation constatée résulte de l application du Contrat de gestion de l nstitut. 11. Secrétariat général (1.2) Les crédits proviennent de l ancien programme du Secrétariat Général (1-12) qui ont été répartis dans les nouveaux programmes Secrétariat Général (1-2), Communication (1-6) et Affaires Juridiques (11-6) en fonction des compétences. Les crédits afférents au Secrétariat général s élèvent à 645 milliers d en moyens d action et moyens de paiement, soit une augmentation de 3,3% par rapport à 28. Ce programme reprend également une nouvelle provision de 5 millions d euros pour les mesures du Plan Environnement-Emploi, qui devrait faire partie du plan global de lutte contre la crise économique, concerté entre l Etat fédéral et les entités fédérées. 12. Service de la Présidence, Secrétariat du Gouvernement Chancellerie (1.3) Pour l ensemble du programme 1.3, les moyens d action et les moyens de paiement s élèvent à milliers d (hors crédits variables). Relevons, à l intérieur de ce programme, les éléments suivants : a) Loterie Nationale : Conformément à l arrêté royal du 28 juillet 28 relatif à la répartition provisoire des subsides de l exercice 28, le montant du crédit variable alimenté par les recettes de la Loterie Nationale s élève à 4.87 milliers d comme en 28 (19,85% de l enveloppe francophone). b) Habitat permanent : Afin de permettre la mise en œuvre du plan Habitat permanent, les deux allocations de base pour les subventions aux institutions et associations publiques et privées chargées de la concertation locale ont été alimentées à même hauteur qu à l initial 28 à 189 milliers d. Le montant nécessaire pour la quote-part du Ministre-Président dans la convention cadre relative à la poursuite de l action pilote intégrée campings (APC) en Ourthe-Amblève reste inchangée à 3 milliers d. c) Compétence Armes : Afin de disposer d une meilleure connaissance en matière d octroi de licences d exportation, d importation et de transit d armes, une cellule de veille est chargée de suivre l évolution de ces matières afin d en informer les autorités publiques wallonnes. Les crédits y afférents se montent à 275 milliers d, tant en MA qu en MP. 13. Coordination des dossiers relatifs aux fonds structurels européens (1.4) Le montant sollicité pour le programme 1.4 s élève à milliers d en MA et milliers d en MP, contre 1.99 milliers d en MA et milliers d en MP en 28. Cette diminution s expliquant, en partie, par la fin des travaux de sélection des projets de la nouvelle programmation. 14. Communication (1.6) Les crédits proviennent de l ancien programme du Secrétariat Général (1-12) qui ont été répartis dans les nouveaux programmes Secrétariat Général (1-2), Communication (1-6) et Affaires Juridiques (11-6) en fonction des compétences. Le total des crédits se monte à 913 milliers d tant en MA qu en MP, en augmentation de 55 milliers d pour des actions de communications internes sur la fusion des deux ministères régionaux. 15. Affaires Juridiques (11.6) Les crédits proviennent de l ancien programme du Secrétariat Général (1-12) qui ont été répartis dans les nouveaux programmes Secrétariat Général (1-2), Communication (1-6) et Affaires Juridiques (11-6) en fonction des compétences. Le total des crédits se monte à 17 milliers d tant en MA qu en MP, comme à l initial 28. 4

5 16. Gestion informatique du SPW (12.21) Ce programme est issu de la fusion des deux ministères et regroupe les anciens programmes de l informatique administrative affectés au MRW et au MET. Le montant des crédits s élève à milliers d en MA et milliers d en MP contre milliers d en MA et à milliers d en MP en 28. La majoration des MA et des MP est liée à quelques gros projets tels que la migration vers un nouvel operating system, à des supports techniques anciennement financés par transferts budgétaires ainsi qu à la réduction de l encours pour ce qui concerne les MP. 17. Gestion mmobilière et Bâtiments et mplantations mmobilières (12.23 et 12.31) Au total des deux programmes, les MA passent de 69.7 milliers d en 28 à 7.64 milliers d en 29 tandis que les MP passent de milliers d en 28 à milliers d. Ces augmentations résultent essentiellement de l augmentation des dépenses de fonctionnement, des charges, des loyers et de l entretien. 18. Cofinancements européens du Ministre-Président (3.1) L ancienne programmation des fonds structurels européens touche à sa fin, et avec celle-ci le programme des crédits budgétaires y afférents. Celui-ci est donc ramené milliers d tant en MA qu en MP. 19. Fonds d impulsion économique et rural (31.1) Les montants prévus au programme 31.1 concernent les Actions prioritaires pour l Avenir wallon et se montent à milliers d en MA et milliers d en MP. Le fonds permettra de financer : les majorations d aides relatives aux lois d expansion économique à concurrence de 12. milliers d en MA et 7.2 milliers d en MP ; et les halls relais à concurrence de 7.19 milliers d en MA et milliers d en MP. 2. Cofinancements européens nouvelle programmation (32.1) Le montant prévu au programme 32.1 s élève à 38. milliers d en MA et à 1.13 milliers d en MP. 5

6 . RECETTES.1. DSPOSTF DES RECETTES POUR MEMORE.2. TABLEAU DES RECETTES Moyens budgétaires Tit. Sect. D.O. Art. F G S En milliers EUR Recettes courantes découlant de la gestion du patrimoine régional G Produit d études et vente de publications dans le domaine des statistiques G Fonds budgétaire en matière de Loterie (recettes affectées au Fonds budgétaire en matière de Loterie : AB 1.1, programme 3, division 1) G (Nouveau) Recette provenant de la Communauté française au titre de sa participation au suivi du Plan Stratégique Transversal 2 "Développement du capital humain, des connaissances et du savoirfaire" Produit de la vente d immeubles découlant de la gestion immobilière des Bâtiments et des mplantations G Produit de la vente d autres biens patrimoniaux MRW G 944 TOTAL Légende : Titre : =recettes courantes; =recettes de capital; =recettes d emprunts Sect. : =recettes fiscales ; =recettes générales ; =recettes spécifiques Article : codification SEC (2erSEC,n d ordre, 3et4SEC) F.G.S. : recettes fiscales, générales et/ou spécifiques : recettes imputées aux exercices de références 29 : crédits évalués COMMENTARE PAR ARTCLE Art Recettes courantes découlant de la gestion du patrimoine régional Base légale, décrétale ou réglementaire: loi spéciale du 8 août 198 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 9 août 1988 et loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. Montant du crédit évalué : millier(s) EUR Cet article se rapporte aux recettes provenant de la gestion du patrimoine régional. Perception de trésorerie : non réglementée. 6

7 Art Produit d études et vente de publications dans le domaine des statistiques Base légale, décrétale ou réglementaire: décret créant le Service des Études et de la Statistique du Ministère de la Région wallonne (MB du 5 mai 1991). Montant du crédit évalué : millier(s) EUR Cet article se rapporte aux recettes provenant de la vente de publications dudit service. Perception de trésorerie : non réglementée. Art Fonds budgétaire en matière de Loterie (recettes affectées au Fonds budgétaire en matière de Loterie : AB 1.1, programme 3, division 1) Base légale, décrétale ou réglementaire: décret créant le Fonds budgétaire en matière de Loterie nationale, voté le 8 novembre 22, publié au Moniteur belge le 15 novembre 22. Montant du crédit évalué : 487 millier(s) EUR L A.B. est destinée à accueillir les fonds «Loterie nationale» rétrocédés par la Communauté française suite à l application de l article 62bis de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et Régions. Le montant inscrit correspond à 19,85% du montant prévu dans l AR du 28 juillet 28 déterminant le plan de répartition provisoire des subsides de l exercice 28 de la Loterie Nationale. Perception de trésorerie : non réglementée. Art (Nouveau) Recette provenant de la Communauté française au titre de sa participation au suivi du Plan Stratégique Transversal 2 "Développement du capital humain, des connaissances et du savoir-faire" Base légale, décrétale ou réglementaire: Montant du crédit évalué : 125 millier(s) EUR Suite à la décision des Gouvernements de la Région wallonne et de la Communauté française, la cellule d appui pour le plan stratégique 1 «Création d activité» est dorénavant en charge du suivi du PST2. Cette recette de 125. provient de la Communauté française pour le recrutement de deux agents chargés du suivi du PST 2. Perception de trésorerie : non réglementée. Art Produit de la vente d immeubles découlant de la gestion immobilière des Bâtiments et des mplantations MRW Base légale, décrétale ou réglementaire: loi spéciale du 8 août 198 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 9 août 1988 et loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. Montant du crédit évalué : millier(s) EUR Cet article se rapporte à la vente de biens immobiliers. Perception de trésorerie : non réglementée. Art Produit de la vente d autres biens patrimoniaux MRW Base légale, décrétale ou réglementaire: loi spéciale du 8 août 198 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 9 août 1988 et loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. Montant du crédit évalué : millier(s) EUR Cet article se rapporte aux recettes provenant de biens patrimoniaux de la Région, autres que des immeubles. Perception de trésorerie : non réglementée. 7

8 . DÉPENSES..1.DSPOSTF DES DEPENSES. CHAPTRE 1 er : Dispositions générales. Article 6 Les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la réalisation de politiques informatiques nouvelles ou de dépenses exceptionnelles vers les allocations de base «nformatique spécifique» des programmes fonctionnels des divisions organiques. Article 9 Les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la réalisation de politiques informatiques nouvelles ou de dépenses exceptionnelles vers les allocations de base 12.3, 12.11, 12.12, 12.13, 12.14, 12.15, 12.16, 12.17, 12.18, 12.19, 12.2 et du programme 21, division organique 12. Justificatif Cette disposition vise à permettre aux membres du Gouvernement de procéder, au départ de leurs programmes, au transfert des crédits nécessaires à la mise en œuvre, au niveau informatique, de politiques nouvelles ou de dépenses exceptionnelles relatives à leurs propres compétences. Article 1 Le Gouvernement wallon est autorisé à réaliser des transferts de crédit des programmes 1 à 9 de la division organique 2 vers l'allocation de base 11.4, du programme 3, division organique 9 Justificatif Afin de permettre au comptable ordinaire désigné au Service permanent d Assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets de liquider les factures afférentes à la délivrance des titres-repas dont bénéficient les membres du personnel des Cabinets ministériels, il est nécessaire que lui soient octroyées des avances de fonds imputables aux allocations de base 11.4 des programmes 1 à 9 de la division organique 2 et du programme 3 de la division organique 9 du budget des dépenses. Ceci nécessite l insertion d un cavalier budgétaire autorisant chaque Cabinet à alimenter le compte du comptable. Article 11 Les membres du Gouvernement Wallon sont habilités à réaliser des transferts entre les programmes 1 à 9 de la division organique 2. Justificatif : L article vise à permettre les transferts budgétaires entre les crédits de fonctionnement des cabinets, rendu nécessaire par des transferts de personnel. Article 12 Les membres concernés du Gouvernement wallon sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la mise en œuvre du programme Évaluation, Prospective et Statistique vers le programme 11 de la division organique 9. Justificatif Afin de permettre la prise en charge des études sectorielles qui seront confiées à l nstitut wallon de l Evaluation, de la Prospective et de la Statistique à la demande des différents membres du Gouvernement. 8

9 Article 13 Le Ministre-Président du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer des crédits entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12. Justificatif Afin de permettre les transferts entre les deux programmes complémentaires que sont la «Gestion mmobilière et Bâtiments» et l «mplantation mmobilière». Article 23 Les membres du Gouvernement wallon concernés et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des crédits entre les programmes de la Division organique 2 et le programme 3 de la division organique 9. Justificatif L éventualité des transferts proposés vise à permettre d adapter les crédits en fonction des dépenses à répartir entre les programmes visés. Article 24 Le Ministre-Président, le Ministre de l Agriculture et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer entre les crédits du programme 2 de la Division organique 15, AB 72.1 et le Programme 31 de la Division organique 12, AB Justificatif Cet article permettra au Ministre de l Environnement de transférer sa quote-part de financement pour effectuer les travaux de rénovation de la ferme de l abbaye de Villers-la-Ville. Article 34 Les membres du Gouvernement wallon sont habilités à transférer entre les programmes les crédits nécessaires aux projets cofinancés par l Union européenne. Justificatif Article nécessaire pour permettre les transferts des provisions constituées pour les cofinancements et les allocations de base adéquates pour effectuer les dépenses Article 35 Le Gouvernement wallon est habilité à définir des règles d éligibilité de dépenses pour les projets cofinancés par le FEDER (hors régime d aide et hors investissements en crédits directs par la région wallonne) dans le cadre des programmes «convergence», «compétitivité régionale et emploi» et «coopération territoriale volet A» tels qu approuvés par le Gouvernement wallon et la Commission européenne. Justificatif Cet article se justifie par les décisions prises par le Gouvernement wallon le 19 octobre 26, portant sur la création d une cellule spécifique chargée des contrôles de 1 er niveau des projets cofinancés par les Fonds structurels (hors régime d aide), et le 27 juin 28, portant sur l adoption de règles d éligibilité communes pour les dépenses des projets cofinancés par le FEDER. Ces décisions ont été adoptées pour permettre le traitement des déclarations de créance dans des délais raisonnables (simplification administrative) et répondre au règlement de la Commission Européenne à propos de la nouvelle période de programmation sur les règles d éligibilité des dépenses. Article 36 Les membres du Gouvernement wallon concernés par les Actions prioritaires pour l Avenir wallon, le Ministre du Budget sont habilités à opérer les transferts de crédits, validés par le Comité ministériel compétent, entre les allocations de base identifiées par le Gouvernement wallon comme correspondant au périmètre des Actions prioritaires pour l Avenir wallon. Justificatif 9

10 Cet article permet aux Comités ministériels qui examinent périodiquement l état d avancement budgétaire du Plan d Actions prioritaires pour la Wallonie de décider de modifier l affectation des crédits entre les allocations de base et les programmes qui sont identifiés par le Gouvernement wallon comme correspondant au périmètre de ce plan. Article 37 Les membres du Gouvernement wallon concernés par le Plan Environnement-Emploi, le Ministre du Budget sont habilités à opérer les transferts de crédits, entre les allocations de base identifiées par le Gouvernement wallon comme correspondant au périmètre de ce plan. Justificatif Cet article permet aux Comités ministériels qui examinent périodiquement l état d avancement budgétaire du Plan Environnement-Emploi de décider de modifier l affectation des crédits entre les allocations de base et les programmes qui sont identifiés par le Gouvernement wallon comme correspondant au périmètre de ce plan. Article 49 Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes pourront être octroyées, en ce compris les interventions cofinancées par les fonds européens. Programme 9.4 : Commissariat wallon EAS-WAL: Subventions aux institutions et associations privées relatives à la mise en œuvre du plan d'action simplification administrative, e-gouvernement et lisibilité Subventions aux institutions et associations publiques relatives à la mise en œuvre du plan d'action simplification administrative, e-gouvernement et lisibilité Programme 9.9 : Relations extérieures : Actions de promotion des relations transfrontalières feder - subventions aux organismes privés Coopération transnationale et interrégionale Subventions aux organismes publics Actions de promotion des relations transfrontalières feder - subventions aux organismes publics Programme 1.2 : Secrétariat général : Subventions et indemnités. Subvention pour mener des actions de sensibilisation à la citoyenneté Programme 1.3 : Services de la Présidence et Chancellerie : Subvention en faveur d études et d actions d information ou de sensibilisation en matière de développement régional Subvention au GREOA Subvention en faveur des organisateurs locaux des Fêtes de Wallonie Subvention pour la gestion des vitrines de la Wallonie Subventions dans le cadre de la mise en œuvre du Contrat d Avenir pour la Wallonie, notamment pour l organisation d actions de partenariat avec des entreprises du secteur privé ou des A.S.B.L. Subventions en faveur d actions de promotion de la qualité totale Subventions en faveur d exercices locaux de prospective «CAW» Subvention à l asbl «Tour de la Région wallonne Organisation» Subvention aux institutions et associations privées chargées de la concertation locale - habitat permanent Subvention pour la création et le développement du site internet pour le réseau wallon de lutte contre la pauvreté Subventions a des operateurs prives ou publics spécialisés en vue de favoriser une meilleure connaissance des mécanismes d'importation, d'exportation et de transit d'armes Subvention à la RTBF pour la prise en charge d une partie des coûts inhérents à la Promotion de la Région wallonne. 1

11 Subvention en faveur de l'asbl Domaine Solvay - Château de La Hulpe Subvention en faveur d événements et d activités propices à la mise en valeur du Domaine de La Hulpe Subvention en faveur de l nstitut Jules Destrée pour des actions de promotion de l identité wallonne et de la gouvernance régionale Subvention en faveur de la Fondation Mons 215 Subventions dans le cadre de la mise en œuvre du Contrat d Avenir pour la Wallonie, notamment pour l organisation d actions de partenariat avec des organismes d intérêt public. Subvention aux institutions et associations publiques chargées de la concertation locale - habitat permanent. Subvention à la Communauté germanophone Fonds budgétaire en matière de Loterie Actions humanitaires aux autorités locales Programme 1.4 : Coordination des dossiers relatifs aux Fonds structurels Subvention en vue d assurer l assistance technique et la promotion via des organismes publics ou privés COFNANCEMENT PAR LE FEDER Subvention en vue d assurer l assistance technique et la promotion via des organismes publics ou privés COFNANCEMENT PAR LE FEOGA Programme : mplantation immobilière Subventions et indemnités au secteur autre que public. Subvention à l SSEP pour l étude de la gestion énergétique des bâtiments CHAPTRE 2 : Autorisations. Article 8 En vue de lui confier la gestion financière de certaines activités du SEPAC, le Gouvernement wallon est autorisé à y installer un comptable ordinaire, à désigner par le Ministre du Budget et justiciable de la Cour des Comptes. Ce comptable est autorisé à verser à la SA SODEXHO BASS BELGUM la quote-part personnelle des agents relative à l acquisition des chèques-repas qu il lui est confiée. Justificatif En sa séance du 21 septembre 2, le Gouvernement wallon a décidé de confier au Service permanent d Assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets la gestion des chèques-repas octroyés aux membres du personnel des Cabinets ministériels. Cette décision postule la désignation d un comptable ordinaire habilité à percevoir les quotes-parts individuelles des agents pour être ensuite versées à la société émettrice des titres-repas. l est par conséquent nécessaire d insérer un cavalier permettant ce type d opération. Article 86 Le Gouvernement wallon est autorisé à prendre des participations dans le capital de la société anonyme FER dans le cadre de la mise en œuvre du plan d investissements immobiliers «MAGELLAN». Justificatif Afin de permettre la prise en charge éventuelle par la Région wallonne d investissements, via une société immobilière, en faveur de la RTBF dans le cadre de son plan de redéploiement. 11

12 CHAPTRE 9 : Organismes d intérêt publics. Article 135 : Est approuvé le budget de l nstitut wallon d évaluation, de prospective et de statistique de l année 29 annexé au présent arrêté. Ce budget s'élève à euros pour les recettes et à euros pour les dépenses. Article 136 Le Ministre qui a l Evaluation, la Prospective et la Statistique dans ses attributions peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget de l nstitut Wallon de l Evaluation, de la Prospective et de la Statistique, avec l accord du Ministre chargé du Budget. Justificatif Cette disposition vise à permettre à l nstitut de l Evaluation, de la Prospective et de la Statistique d octroyer des subventions tant au secteur privé qu au secteur public. Deux nouvelles allocations de base seront créées à cet effet par l nstitut de l Evaluation, de la Prospective et de la Statistique. 12

13 .2. LSTE DES PROGRAMMES. TABLEAU SYNTHETQUE D.O Libellé Prog. Libellé 1 Parlement wallon Dotation au Parlement wallon En milliers EUR. MA MP Dotation au Service du Médiateur de la Région wallonne Dépenses de Cabinet du Ministre-Président du Gouvernement wallon 1 Subsistance Service du Gouvernement wallon et organismes non rattachés aux divisions organiques 1 3 Conseil économique et social de la Région wallonne Service d assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets Commissariat wallon EAS-WAL Cellule d appui pour le plan stratégique 1 «création d activités» Secrétariat du Gouvernement wallon Collaborateurs des Ministres sortis de charge Relations extérieures nstitut Wallon de l'evaluation, de la Prospective et de la Statistique Secrétariat général 2 Secrétariat général Service de la Présidence et Chancellerie Coordination des dossiers relatifs aux Fonds structurels Communication Personnel et affaires générales 6 Affaires juridiques Budget, logistique et technologie de l'information et de la communication Gestion informatique de la Région wallonne Gestion immobilière et bâtiments mplantation immobilière Provisions interdépartementales pour la programmation 2-26 des cofinancements européens 1 Cofinancements européens du Ministre-Président Provision interdépartementale relative aux fonds d impulsion économique et rural 1 Fonds d impulsion économique et rural Provisions interdépartementales pour la programmation des cofinancements européens 1 Cofinancements européens

14 TOTAL HORS COFNANCEMENT EUROPEEN ET CREDT VARABLE Légende : D.O. : n de la division organique Libellé : dénomination de la division Prog. : n de programme Libellé : dénomination du programme MA 28 : moyens d engagement prévus initialement au budget 28 MA 29 : moyens d engagement proposés au budget 29 MP 28 : moyens de paiement prévus initialement au budget 28 MP 29 : moyens de paiement proposés au budget 29 COFNANCEMENT EUROPEEN CREDT VARABLE TOTAL GENERAL

15 .3. TABLEAU DES DEPENSES DVSON ORGANQUE 1 PARLEMENT WALLON PROGRAMME : DOTATON AU PARLEMENT WALLON Moyens budgétaires Tit. D.O. Dotation au Parlement wallon 1 Prog. A.B CD CV R E P En milliers EUR MA MP Dotation exceptionnelle pour élections régionales Total Légende : Moyens budgétaires : libellé des allocations Tit. : =dépenses courantes ; =dépenses de capital D.O. : n de la division organique Prog. : n de programme A.B. : codes économiques (2erSEC, n ordre, 3et4SEC) /CD/CV : crédits non dissociés, dissociés ou variables R=crédits consacrés (en tout ou en partie) à la recherche =crédits consacrés à l investissement public E=crédits destinés aux programmes particuliers cofinancés par les fonds européens P=crédits transférés (en tout ou en partie) à un pararégional MA 28 : moyens d engagement prévus initialement au budget 28 MA 29 : moyens d engagement proposés au budget 29 MP 28 : moyens de paiement prévus initialement au budget 28 MP 29 : moyens de paiement proposés au budget 29 Objectif du programme Ce programme est destiné à couvrir les frais de fonctionnement du Parlement wallon. COMMENTARE PAR ALLOCATON DE BASE A.B Dotation au Parlement wallon (cnd) (Code SEC : 1.1.) Base légale, décrétale ou réglementaire: loi spéciale du 8 août 198 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 9 août Montant du crédit proposé : millier(s) EUR Ce crédit est destiné à couvrir l'octroi de la dotation au Parlement wallon. Comme proposé par le bureau du Parlement wallon par son courrier du 24 octobre dernier, le montant est augmenté de 3,6% du crédit initial 28. Liquidation trésorerie : non réglementée. A.B Dotation exceptionnelle pour élections régionales (cnd) (Code SEC : 1.2.) Base légale, décrétale ou réglementaire: loi spéciale du 8 août 198 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août Montant du crédit proposé : millier(s) EUR Ce crédit est destiné à couvrir l'octroi d une dotation exceptionnelle, au Parlement wallon, destinée à couvrir diverses dépenses suite aux élections régionales. Liquidation trésorerie : non réglementée. 15

16 PROGRAMME 1 : DOTATON AU SERVCE DU MEDATEUR DE LA REGON WALLONNE Moyens budgétaires Tit. D.O Prog. A.B. CD. CV P Dotation au service du Médiateur de la Région wallonne R E En milliers EUR MA MP Total Légende : Moyens budgétaires : libellé des allocations Tit. : =dépenses courantes ; =dépenses de capital D.O. : n de la division organique Prog. : n de programme A.B. : codes économiques (2erSEC, n ordre, 3et4SEC) /CD/CV : crédits non dissociés, dissociés ou variables R=crédits consacrés (en tout ou en partie) à la recherche =crédits consacrés à l investissement public E=crédits destinés aux programmes particuliers cofinancés par les fonds européens P=crédits transférés (en tout ou en partie) à un pararégional MA 28 : moyens d engagement prévus initialement au budget 28 MA 29 : moyens d engagement proposés au budget 29 MP 28 : moyens de paiement prévus initialement au budget 28 MP 29 : moyens de paiement proposés au budget 29 Objectif du programme Ce programme est destiné à couvrir les frais de fonctionnement du Service du Médiateur de la Région wallonne. COMMENTARE PAR ALLOCATON DE BASE A.B Dotation au Service du Médiateur de la Région wallonne (cnd) (Code SEC : 1.1.) Base légale, décrétale ou réglementaire: décret du 22 décembre 1994 portant création de l nstitution du Médiateur de la Région wallonne. Montant du crédit proposé : 1823 millier(s) EUR Ce crédit est destiné à couvrir l octroi d une dotation pour le fonctionnement du Service du Médiateur. L augmentation se monte à 2,7% du crédit initial 28. Liquidation trésorerie : non réglementée. 16

17 DVSON ORGANQUE 2 DEPENSES DE CABNET PROGRAMME 1 : SUBSSTANCE Moyens budgétaires Tit. D.O. Traitement et frais de représentation du Membre du 2 Gouvernement wallon Prog. 1 A.B CD CV R E P En milliers EUR MA MP Traitements et indemnités du personnel du cabinet du Membre du Gouvernement wallon Remboursement des traitements ndemnités généralement quelconques au personnel Loyers des biens immobiliers pris en location par le cabinet, en ce compris les loyers et charges locatives, rétributions et indemnités dus à la Régie des Bâtiments, impôts grevant les bâtiments Frais de premier établissement du cabinet (travaux et fournitures pour l aménagement de nouveaux locaux, frais de déménagement, etc.) Frais de fonctionnement du cabinet Dépenses patrimoniales du cabinet Total Légende : Moyens budgétaires : libellé des allocations Tit. : =dépenses courantes ; =dépenses de capital D.O. : n de la division organique Prog. : n de programme A.B. : codes économiques (2erSEC, n ordre, 3et4SEC) /CD/CV : crédits non dissociés, dissociés ou variables R=crédits consacrés (en tout ou en partie) à la recherche =crédits consacrés à l investissement public E=crédits destinés aux programmes particuliers cofinancés par les fonds européens P=crédits transférés (en tout ou en partie) à un pararégional MA 28 : moyens d engagement prévus initialement au budget 28 MA 29 : moyens d engagement proposés au budget 29 MP 28 : moyens de paiement prévus initialement au budget 28 MP 29 : moyens de paiement proposés au budget 29 Objectif du programme Ce programme est destiné à couvrir les frais de fonctionnement du Cabinet du Ministre-Président. COMMENTARE PAR ALLOCATON DE BASE A.B Traitement et frais de représentation du Membre du Gouvernement wallon (cnd) (Code SEC : 11.1.) Base légale, décrétale ou réglementaire: arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 24 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon. Montant du crédit proposé : 116 millier(s) EUR Ce crédit est destiné à couvrir le traitement du Membre du Gouvernement wallon. Liquidation trésorerie : non réglementée. 17

18 A.B Traitements et indemnités du personnel du Cabinet du Membre du Gouvernement wallon (cnd) (Code SEC : 11.2.) Base légale, décrétale ou réglementaire: arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 24 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon. Montant du crédit proposé : 3647 millier(s) EUR Ce crédit est destiné à couvrir les traitements et indemnités du personnel du Cabinet du Membre du Gouvernement wallon. Ce montant résulte du nombre d agent repris au cadre actualisé, multiplié par la norme par agent de 53. indexée. En date du 6 novembre 28, le personnel du cabinet se répartissait comme suit : 38 nommés, 24 détachés sans remboursement et 12 détachés avec remboursement, pour un total de 74 membres de cabinet. Liquidation trésorerie : non réglementée. A.B Remboursement des traitements (cnd) (Code SEC : 11.3.) Base légale, décrétale ou réglementaire: Montant du crédit proposé : Montant du crédit proposé : millier(s) EUR Ce crédit est destiné à Liquidation trésorerie : non réglementée. A.B ndemnités généralement quelconques au personnel (cnd) (Code SEC : ) Base légale, décrétale ou réglementaire: arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 24 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon. Montant du crédit proposé : 155 millier(s) EUR Ce crédit est destiné à couvrir à l octroi de chèques-repas à certains membres du personnel et le paiement des indemnités forfaitaires de frais de séjour. Liquidation trésorerie : non réglementée. A.B Loyers des biens immobiliers pris en location par le cabinet, en ce compris les loyers et charges locatives, rétributions et indemnités dus à la Régie des Bâtiments, impôts grevant les bâtiments (cnd) (Code SEC : 12.6.) Base légale, décrétale ou réglementaire: lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de Montant du crédit proposé : 7 millier(s) EUR Ce crédit est destiné aux loyers et charges locatives des biens immobiliers pris en location par le Cabinet. Liquidation trésorerie : non réglementée. A.B FRAS DE PREMER ÉTABLSSEMENT DU CABNET (TRAVAUX ET FOURNTURES POUR L AMÉNAGEMENT DE NOUVEAUX LOCAUX, FRAS DE DÉMÉNAGEMENT, ETC.) (cnd) Code SEC : ) Base légale, décrétale ou réglementaire: Montant du crédit proposé : Montant du crédit proposé : millier(s) EUR Ce crédit est destiné à Liquidation trésorerie : non réglementée. 18

19 A.B Frais de fonctionnement du cabinet (cnd) (Code SEC : ) Base légale, décrétale ou réglementaire: lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de Montant du crédit proposé : 713 millier(s) EUR Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement du Cabinet. Liquidation trésorerie : non réglementée. A.B Dépenses patrimoniales du cabinet (cnd) (Code SEC : 74.1.) Base légale, décrétale ou réglementaire: lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de Montant du crédit proposé : 2 millier(s) EUR Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de capital du Cabinet, en particulier celles qui visent au renouvellement et à l extension du matériel informatique et bureautique et au remplacement de certains véhicules automobiles. Liquidation trésorerie : non réglementée. 19

20 DVSON ORGANQUE 9 SERVCES DU GOUVERNEMENT WALLON ET ORGANSMES NON RATTACHES AUX DVSONS ORGANQUES PROGRAMME 1 : CONSEL ECONOMQUE ET SOCAL DE LA REGON WALLONNE Moyens budgétaires Tit. D.O. Dotation au Conseil économique et social de la Région 9 wallonne Prog. 1 A.B CD CV R E P En milliers EUR MA MP Dotation complémentaire aux organisations membres du bureau du CESRW Dotation en capital au Conseil économique et social de la Région wallonne Total Légende : Moyens budgétaires : libellé des allocations Tit. : =dépenses courantes ; =dépenses de capital D.O. : n de la division organique Prog. : n de programme A.B. : codes économiques (2erSEC, n ordre, 3et4SEC) /CD/CV : crédits non dissociés, dissociés ou variables R=crédits consacrés (en tout ou en partie) à la recherche =crédits consacrés à l investissement public E=crédits destinés aux programmes particuliers cofinancés par les fonds européens P=crédits transférés (en tout ou en partie) à un pararégional MA 28 : moyens d engagement prévus initialement au budget 28 MA 29 : moyens d engagement proposés au budget 29 MP 28 : moyens de paiement prévus initialement au budget 28 MP 29 : moyens de paiement proposés au budget 29 Objectif du programme Ce programme est destiné à couvrir les frais de fonctionnement du Conseil économique et social de la Région wallonne. COMMENTARE PAR ALLOCATON DE BASE A.B Dotation au Conseil économique et social de la Région wallonne (cnd) (Code SEC : ) Base légale, décrétale ou réglementaire : décret constitutif du 25 mai 1983 modifiant, en ce qui concerne le CESRW, la loi cadre du 15 juillet 197 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et instaurant un CESRW. (MB du 2 mars 1984 et MB du 21 juillet 197). Montant du crédit proposé : 4218 millier(s) EUR Ce crédit est destiné à couvrir l octroi de la dotation à verser au CESRW. L augmentation des crédits se monte à 3,5% du crédit initial 28. Liquidation trésorerie : non réglementée. A.B Dotation complémentaire aux organisations membres du bureau du Conseil économique et social de la Région wallonne (cnd) (Code SEC : ) Base légale, décrétale ou réglementaire : décret constitutif du 25 mai 1983 modifiant, en ce qui concerne le CESRW, la loi cadre du 15 juillet 197 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et instaurant un CESRW. (MB du 2 mars 1984 et MB du 21 juillet 197). Montant du crédit proposé : 5 millier(s) EUR 2

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