Le vélo de société au niveau (para)fiscal & financier

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Antoinette Boisvert
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1 Le vélo de société au niveau (para)fiscal & financier

2 Le vélo de société Définition Chaque vélo, propriété de l employeur ou en location par l employeur, utilisé par un employé pour les déplacements domicile travail et/ou professionnels. Chaque vélo avec un équipement conforme aux exigences pour l utilisation sur la voie publique.

3 Le vélo de société Déplacements domicile travail Dans le cadre des réglementations fiscales et financières, les déplacements domicile travail ne sont pas considérés comme un usage privé. Bien que l usage privé est difficile à déterminer, on peut trouver un accord (p.ex. avec l ONSS) pour appliquer le même pourcentage pour tous les travailleurs, p.ex. 25% d usage privé.

4 Le vélo de société Aspects (para)fiscaux Déductible à 120% (*) - le vélo - autres (*) condition d'intangibilité de la société 20% déduction suppl. à compte de réserve

5 Le vélo de société Aspects (para)fiscaux Déductible à 120% le vélo - achat ou leasing financier (VR 15%) - amortissement linéaire d au moins 3 ans - renting financier ou leasing opérationnel (VR >15%) à déductible à 100%

6 Le vélo de société Aspects (para)fiscaux Déductible à 120% autres - accessoires - entretien et réparations - frais de garage, vestiaire, sanitaire exclus - vêtements - frais de location

7 Le vélo de société Aspects (para)fiscaux Déductibilité TVA - pour l usage professionnel du vélo - si un arrangement pourrait se faire comme avec l ONSS (privé à 25%, la TVA serait déductible à 75 %, mais. La réglementation TVA détermine que la TVA n est déductible que pour l usage professionnel, dont le trajet domicile travail ne fait partie De plus, la réglementation spécifie que l administration des déplacements doivent servir de base! Autrement dit, il y a donc encore du pain sur la planche pour voir plus clair dans l entrelacs des différentes législations fiscales!

8 Le vélo de société Aspects (para)fiscaux ONSS Redevable sur l usage privé (excl. trajet domicile travail) - travailleur ± 13% - employeur ± 35% Usage privé = difficile à déterminer à arrangement à 25% pour tous les travailleurs Jusqu à présent l exemption de l ONSS pour l usage professionnel et le trajet domicile travail n est pas d application sur speed pedelecs, VTT et vélos de course. En cours

9 Le vélo de société Aspects (para)fiscaux ATN Vélo de société avantage toute nature à exemption pour letravailleur Si seulement usage privé / pas de trajet domicile travail à ATN est calculé sur base de la valeur d achat à la charge du travailleur

10 Le vélo de société Aspects (para)fiscaux Fin de l utilisation Déductibilité fiscale à Amortissement linéaire ³ 3 ans avec ou sans valeur résiduelle Fin de l utilisation: à Le travailleur peut reprendre le vélo de l employeur à la valeur de marché

11 Le vélo de société Combinaisons Vélo - & voiture de société ATN sur la voiture de société exemption de l ATN sur le vélo de société une indemnité de vélo sur les trajets domicile travail et/ou les déplacements professionnels

12 Le vélo de société Combinaisons Vélo de société & transport public exemption fiscale pour le remboursement de l abonnement pas d ATN sur le vélo de société une indemnité de vélo sur les trajets domicile travail et/ou les déplacements professionnels

13 Le vélo de société Aspects (para)fiscaux Indemnité de vélo l employeur détermine le montant et n est pas obligé de donner une indemnité vélo (réf. CCT, ) exempté de taxes et ONSS jusque 0,23 /km l indemnité vélo peut être accordée, si le vélo est la propriété de l employeur ainsi que du travailleur Jusqu à présent l exemption de l ONSS sur indemnité vélo n est pas d application sur speed pedelecs, VTT et vélos de course. En cours

14 Le vélo de société Aspects (para)fiscaux Fiche de salaire ± 13% ONSS sur l usage privé (arrangement à 25%) ATN si le vélo est seulement utilisé en privé ONSS sur l indemnité vélo, si plus élevée que 0,23 /km

15 Conversion du salaire brut en vélo de société Cf. système ArcelorMittal entièrement ou partiellement à la place du salaire brut accord commun entre employeur et travailleur salaire brut restant répond au minimum sectoriel la valeur doit être (financièrement) acceptable l employeur peut déduire le vélo et la TVA ONSS redevable par l employé pour l usage privé combinaison avec une indemnité vélo exemption d ATN

17 VELO-PASS VELO PASS

18 VELO-PASS Antivol BE VELO PASS Historique entretien & réparation, contrôle de qualité Suivi de garantie Données de marché (enregistrements par marque & type) Applications internet (internet of things) Intégré dans le label VELO-PRO

19 Cf. CAR-PASS Numéro VELO-PASS VELO-PASS Belgique numéro séquentiel VELO-PASS sur autocollant BE à compléter dans le système = VELO PASS New or année Used type marque BE N OO GC Belgique numéro séquentiel VELO-PASS numéro VELO-PASS complet 17 signes/digits (10 + 7)

20 VELO-PASS 1 carte de base 2 autocollants Carte à garder, cf. chips pour gsm BE BE BE appliquer les 2 ou garder 1 en réserve VELO PASS

21 VELO-PASS BE N OO GC VELO PASS automatiquement! tous les enregistrements en Belgique commencent par BE

22 VELO-PASS BE N OO GC VELO PASS automatiquement! = numéro séquentiel VELO-PASS

23 VELO-PASS BE N OO GC VELO PASS automatiquement! l année du 1er enregistrement en VELO-PASS

24 VELO-PASS BE N OO GC VELO PASS input! N new pour nouveau U used pour occasion

25 VELO-PASS BE N OO GC VELO PASS code description input! code description DB daily bike (db) (db) city-, urban-, trekking-, hybrid bike ed e-(daily) bike FB folding bike ef folding bike TP CB triporteur cargo bike méchanique et ec triporteur cargo bike 3W 3 wheels e3 3 wheels 2T LF tandem ligfiets électrique e2 el tandem ligfiets RB racing bike er racing bike OR off road (or) (or) mountain-, cross-, dirt-, fat bike, BMX eo off road (or) KF kinderfiets SP speed pedelec ST steps & loopfiets OO other

26 VELO-PASS BE N OO GC input!... mapping VELO PASS

27 VELO-PASS N de base VELO-PASS = 10 signes/digits BE BE Belgique n séquentiel VELO-PASS 17 année 2017 N New ou Used OO Type GC marque + Database : n de cadre n de moteur n de batterie 1 er, 2 ème, 3 ème enregistrement photos (téléchargées par propriétaire)... via interface? 17 N OO GC VELO Suivi : entretien & reparations garantie... via interface? déclaration de vol PASS n VELO-PASS complet = 17 signes/digits

28 VELO-PASS BE N OO GC app gratis c est quoi VELO-PASS? (mode d emploi, procédure de commande, etc ) liste des vélocistes participants commande VELO-PASS VELO achat par propriétaire chez vélociste participant PASS installation et création par vélociste en cas de vol simple clique dans l app par propriétaire ou vélociste

29 VELO-PRO TRAXIO labels de qualité

30 TRAXIO CERTIFIED garantit que le vélociste titulaire du label : satisfait à toutes les normes de qualité du secteur respecte l environnement et veille au caractère durable de son entreprise transmet des informations correctes grâce à son équipe d experts adopte des pratiques de marché honnêtes vous propose des vélos et des accessoires qui répondent à vos besoins emploie du personnel qualifié qui maîtrise toutes les dernières technologies dispose d un équipementde diagnostic et d outils performants et effectue chaque réparation conformément aux recommandations du fabricant, sans aucune perte de garantie enregistre correctement chaque vélo dans le système VELO-PASS pour lutter contre le vol et le recel de vélos propose une garantie d au moins 1 an sur chaque article vendu, entretien ou réparation aspire à l entière satisfaction du client

31 Guy Crab Secrétaire général TRAXIO secteur du vélo

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