Les freins et leviers à l embauche des personnes confiées par l autorité judiciaire à l administration pénitentiaire

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1 Les freins et leviers à l embauche des personnes confiées par l autorité judiciaire à l administration pénitentiaire SGMAP Rapport de résultats Janvier VN60

2 Rappel des objectifs de l étude Au printemps 2015, le Premier ministre a saisi l Inspecteur Général des Services Judiciaires (assisté de l Inspection des Services Pénitentiaires), l Inspection Générale des Finances et l Inspection Générale des Affaires Sociales aux fins de procéder, dans le cadre de la modernisation de l action publique, à une mission d évaluation des politiques interministérielles d insertion des personnes confiées à l administration pénitentiaire par l autorité judiciaire. Dans ce cadre, la mission interministérielle a demandé à TNS Sofres, avec le soutien du Secrétariat Général pour la Modernisation de l Action Publique (SGMAP), de réaliser une enquête quantitative auprès des dirigeants d entreprises et DRH afin de : Identifier les freins et les leviers à l embauche des personnes confiées par l autorité judiciaire à l administration pénitentiaire 2

3 Rappel de la méthodologie ÉCHANTILLON MODE DE RECUEIL 600 entreprises du secteur privé. Public cible : personne en charge des ressources humaines et de la gestion du personnel (Dirigeant ou DRH) Interviews réalisées par téléphone. Méthode des quotas (taille d'entreprise croisée par le secteur d'activité) et stratification par région. Lors de la phase d enquête, l échantillon a été raisonné afin de disposer de bases suffisantes dans les différentes strates. Dans le calcul des résultats, les différentes tailles d'entreprises et les secteurs d'activité ont été remis à leur poids réel. DATES DE TERRAIN Du 05 au 15 janvier minutes DURÉE DU QUESTIONNAIRE Janvier VN60 3

4 Synthèse

5 1. Des entreprises qui accordent de l importance à l insertion des personnes éloignées de l emploi et sont prêtes à jouer le jeu... mais beaucoup moins lorsqu il s agit de personnes confiées par l autorité judiciaire à l administration pénitentiaire Près de 9 entreprises sur 10 (88%) estiment avoir un rôle à jouer important, voire très important (43%) dans l insertion professionnelle des personnes éloignées de l emploi (seniors, jeunes, personnes handicapées, chômeurs de longue durée ). En termes de secteur, seul le BTP se démarque négativement, mais avec un score qui reste assez élevé (77%). Cette importance accordée à l insertion vaut de façon massive pour toutes les catégories de personnes éloignées de l emploi sauf pour celles condamnées, face auxquelles les entreprises sont clairement divisées (seulement 47% estiment qu il est important que les entreprises agissent en faveur de leur insertion professionnelle) A noter que les entreprises de plus de 50 salariés sont plus positives sur ce point. Mais dans un contexte où les perspectives d embauche pour 2016 semblent modestes pour les entreprises interrogées (à peine un tiers envisage de recruter), celles-ci sont peu disposées à embaucher des personnes confiées par l autorité judiciaire à l administration pénitentiaire (69% n envisageraient pas d en embaucher, dont 33% certainement pas). Les entreprises de plus de 10 salariés et du secteur de l industrie affichent toutefois des prédispositions plus favorables. Toutes se montrent en revanche plus ouvertes envers les autres catégories de personnes éloignées de l emploi. 5

6 2. Un niveau d information relativement faible sur les dispositifs pour favoriser l emploi des personnes condamnées Un peu moins d une entreprise sur deux sait que les entreprises ont la possibilité d embaucher des personnes condamnées en contrat d insertion (45%). Dans le même temps, elles se déclarent mal informées sur ce sujet (88% au total, dont 64% très mal informées). D après les entreprises interrogées, celles qui emploient des personnes condamnées le font principalement pour favoriser leur insertion. L intérêt en termes d image est beaucoup moins perçu (42% pour l ensemble des entreprises). 6

7 3. Des freins à l embauche de personnes condamnées assez forts Même après une explication sur les possibilités offertes par les contrats d insertion*, deux entreprises sur trois n envisagent toujours pas d embaucher des personnes condamnées (66% de réponses négatives). Le secteur de l industrie confirme en revanche sa plus grande ouverture (48% vs 34% pour l ensemble). Parmi les entreprises qui n envisagent pas d employer des personnes condamnées, une sur deux affirme que même si leur profil pourrait correspondre à leurs besoins elle ne souhaite pas en employer. Toutes les mesures proposées pour favoriser l emploi des personnes condamnées et suivies par les services de justice sont jugées utiles par les répondants, en particulier le fait d être informé précisément sur les précautions à prendre lorsqu on embauche ces personnes (89%). Les autres mesures recueillent des scores positifs supérieurs à 75% (accompagnement personnalisé pour faciliter le processus d embauche, allègement de charges fiscales ou encore accompagnement sur la procédure de recrutement). Mais globalement, les freins à l embauche restent bien plus forts que les leviers. Le profil psychologique des personnes condamnées apparait comme un frein majeur (84% «oui, dissuaderait»), suivi du danger que les condamnés représentent pour les salariés (71%) et des craintes quant à leur fiabilité (69%). En matière de leviers, la volonté d agir en faveur de la réinsertion sociale arrive en tête des critères qui pourraient inciter à employer des personnes condamnées et suivies par les services de la justice (71%), suivi par le souhait de donner une seconde chance (65%). Les autres leviers proposés apparaissent comme moins décisifs (bénéficier d informations sur les précautions à prendre, d un accompagnement personnalisé de la part de l administration pénitentiaire ou la promotion de l image de l entreprise). * Toutes les entreprises peuvent employer une ou plusieurs personnes condamnées, ayant ou non fait de la prison, et suivies par les services de la justice grâce à un «contrat d insertion unique», qui leur permet en tant qu entreprise de bénéficier d aides financières de la part de l Etat. 7

8 4. Les possibilités d emploi de personnes détenues purgeant actuellement leur peine au sein d un établissement pénitentiaire sont mieux connues même si les entreprises manquent beaucoup d informations On constate une bonne connaissance des entreprises sur la possibilité de faire travailler des personnes détenues purgeant actuellement leur peine en mettant en place des ateliers de production au sein même des établissements pénitentiaires (58%, dont 37% savent bien de quoi il s agit) quels que soient le secteur et la taille de l entreprise. Mais les répondants s estiment là aussi très mal informés sur les démarches à effectuer pour mettre en place cet atelier (89% sont mal informés, dont 67% très mal). D après les entreprises interrogées, celles qui ont recours à ce type de solution le font surtout pour bénéficier d une main d œuvre à bas coût (81%) mais aussi pour favoriser l insertion sociale des détenus (73%). 8

9 5. Des entreprises qui perçoivent un certain nombre d avantages à la mise en place d ateliers au sein des établissements pénitentiaires Près des deux tiers des entreprises interrogées n envisagent pas de faire travailler des détenus en mettant en place un atelier de production au sein d un établissement pénitentiaire (dont 42% «certainement pas»). Elles invoquent très majoritairement le fait que l atelier de production ne correspond pas à leur besoin (88% d entre elles). Pour les autres, l engagement social en faveur de l insertion (76% parmi les entreprises pourrait avoir besoin d un atelier) et la valorisation d une fabrication française (72%) sont les deux principaux leviers perçus. En revanche, les opinions sont plus partagées sur les freins. Les frais de fonctionnement apparaissent comme le principal. Au global, comparées aux autres populations fragilisées et éloignées de l emploi, les personnes condamnées suscitent de réelles réserves de la part des entreprises. Si plusieurs leviers surtout d ordre moral et social apparaissent, d une part les freins à l embauche restent dominants et lourds et d autre part les entreprises sont peu ou mal informées sur le sujet et les démarches à effectuer. Concernant les ateliers au sein des établissements pénitentiaires, les résistances, auprès des entreprises dont l activité serait compatible avec un tel modèle, s avèrent sont moins prégnantes. Une information plus soutenue en direction des entreprises serait vraisemblablement porteuse dans un contexte où elles se disent très mal informées. 9

10 1 Des entreprises qui accordent de l importance à l insertion et sont prêtes à jouer le jeu... Mais beaucoup moins lorsqu il s agit de personnes confiées par l autorité judiciaire à l administration pénitentiaire

11 En toile de fond, une politique d embauche limitée pour 2016 : à peine un tiers des entreprises envisage de recruter Total Non 69% Total Oui 30% BTP : 18% 10 à 49 salariés : 58% 50 à 99 salariés : 75% 100 à 199 salariés : 83% 200 et plus : 82% Base : Ensemble (N=600) Q1 Pour 2016, envisagez-vous de recruter du personnel au sein de votre entreprise? 11

12 Les entreprises estiment avoir un rôle à jouer important voire très important dans l insertion professionnelle des personnes éloignées de l emploi Total Non 12% Total Oui 88% BTP : 77% Base : Ensemble (N=600) Q2 De façon générale, pensez-vous que les entreprises ont un rôle à jouer dans l insertion professionnelle des personnes éloignées de l emploi (personnes handicapées, seniors en recherche d emploi, jeunes )? 12

13 Cette importance accordée à l insertion vaut de façon massive pour toutes les catégories de personnes éloignées de l emploi. sauf pour les condamnés face auxquels les entreprises sont clairement divisées 50 à 99 salariés : 97% BTP : 82% BTP : 75% 50 à 99 salariés : 94% 200 et plus : 98% Industrie : 73% 50 à 99 salariés : 66% 100 à 199 salariés : 59% 200 et plus : 63% Base : Ensemble (N=600) Q3 Plus précisément, pensez-vous qu il est important que les entreprises agissent en faveur de l insertion professionnelle 13

14 Les entreprises se montrent peu disposées à embaucher les condamnés, tandis qu elles se montrent plus ouvertes envers des personnes issues de la diversité, des chômeurs, ou encore des jeunes issues des quartiers Base : Ensemble (N=600) Q4 Si vous deviez embaucher dans les mois ou les années à venir, pourriez-vous envisager d embaucher dans votre entreprise 14

15 Détail par secteur / taille de l entreprise Total Oui des personnes issues de la diversité? 83 des chômeurs de longue durée? 77 des jeunes issus des quartiers défavorisés? 77 des seniors de plus de 55 ans? à 99 salariés : 92% 100 à 199 salariés : 93% 200 et plus : 100% 50 à 99 salariés : 86% 100 à 199 salariés : 93% 200 et plus : 98% 200 et plus : 94% 10 à 49 salariés : 85% 50 à 99 salariés : 90% 100 à 199 salariés : 94% 200 et plus : 95% des jeunes sans diplôme? 72 des personnes handicapées? à 99 salariés : 85% 200 et plus : 90% 10 à 49 salariés : 77% 50 à 99 salariés : 84% 100 à 199 salariés : 91% 200 et plus : 98% des personnes condamnées, ayant ou non fait de la prison, et suivies par les services de la justice? à 49 salariés : 39% 50 à 99 salariés : 46% 100 à 199 salariés : 49% 200 et plus : 50% Industrie : 49% Base : Ensemble (N=600) Q4 Si vous deviez embaucher dans les mois ou les années à venir, pourriez-vous envisager d embaucher dans votre entreprise 15

16 Le rôle des entreprises en faveur de l insertion vs une action concrète suivie de façon moindre Envisagerait d embaucher dans l entreprise Importance d agir en faveur de l insertion professionnelle Différentiel «Envisage d embaucher - Agir» des personnes issues de la diversité = des chômeurs de longue durée des seniors de plus de 55 ans des jeunes issus des quartiers défavorisés des jeunes sans diplôme des personnes condamnées, ayant ou non fait de la prison, et suivies par les services de la justice des personnes handicapées Base : Ensemble (N=600) Q3 Plus précisément, pensez-vous qu il est important que les entreprises agissent en faveur de l insertion professionnelle Q4 Si vous deviez embaucher dans les mois ou les années à venir, pourriez-vous envisager d embaucher dans votre entreprise 16

17 2 Un niveau d information relativement faible sur les dispositifs pour favoriser l emploi des personnes condamnées

18 Un peu moins d une entreprise sur deux connait la possibilité d embaucher des personnes condamnées en contrat d insertion mais une sur quatre déclare bien connaitre cette solution Total Oui 45% 100 à 199 salariés : 60% Base : Ensemble (N=600) Q5 Savez-vous que les entreprises ont la possibilité d employer des personnes condamnées, ayant ou non fait de la prison, et suivies par les services de la justice en mettant en place un contrat d insertion? 18

19 mais elles se déclarent très mal informées sur ce sujet Question posée après lecture de la consigne suivante : Toutes les entreprises peuvent employer une ou plusieurs personnes condamnées, ayant ou non fait de la prison, et suivies par les services de la justice grâce à un «contrat d insertion unique», qui leur permet en tant qu entreprise de bénéficier d aides financières de la part de l Etat. Total Mal informé 88% Total Bien informé 11% Base : Ensemble (N=600) Q6 Diriez-vous que vous êtes très bien, assez bien, assez mal ou très mal informé(e) sur les démarches à effectuer pour employer des personnes condamnées, ayant ou non fait de la prison, et suivies par les services de la justice? 19

20 D après les entreprises interrogées, celles qui emploient des personnes condamnées le font principalement pour favoriser leur insertion. L intérêt en termes d image est beaucoup moins perçu. 200 et plus : 66% Industrie : 70% BTP : 68% Industrie : 26% Base : Ensemble (N=600) Q7 D après ce que vous supposez, les entreprises qui emploient des personnes condamnées et suivies par les services de la justice le font surtout pour 20

21 3 Des freins à l embauche de personnes condamnées assez forts

22 Après explication sur les possibilités de contrats d insertion, les entreprises confirment une ouverture assez limitée en faveur de l emploi des personnes condamnées Total Non 66% Total Oui 34% 50 à 99 salariés : 47% 100 à 199 salariés : 50% 200 et plus : 49% Industrie : 48% Rappel 30% des entreprises sont disposées à embaucher des personnes condamnées avant explication sur les contrats d insertion Base : Ensemble (N=600) Q8 Si vous étiez en situation d embaucher, pourriez-vous envisager d employer dans votre entreprise des personnes condamnées, ayant ou non fait de la prison, et suivies par les services de la justice? 22

23 Parmi les entreprises qui n envisagent pas d employer des personnes condamnées, les raisons le plus souvent citées spontanément sont la peur, les problèmes qui peuvent survenir et le passé de la personne condamnée ST A CITE AU MOINS UN ELEMENT 100 Ca fait peur / manque de confiance / pas en sécurité C'est compliqué / ça rajoute des problèmes / ne veut pas prendre de risques Tout dépend de son passé / de sa peine / c'est au cas par cas Contact Clients Il faut avoir un casier judiciaire vierge / la loi ne nous le permet pas / besoin d'un agrément ministériel Ne correspond pas avec mon activité / secteur d'activité trop sensible / secteur d'activité trop dangereux / trop petite structure Trop de manipulations de marchandises de valeur / d'argent Besoin d'un diplôme / besoin de compétences / métier trop technique Impossibilité à réinsérer ces personnes / ils vont récidiver / a déjà fait cette expérience, et ça n'a pas fonctionné Ne correspond pas à notre image de marque / serait nuisible à notre image Préfère privilégier un autre profil de personnes (personnes au chômage / jeune qui rentre sur le marché de l'emploi...) Ca ne dépend pas de moi Problème d'intégration dans l'entreprise / les conflits avec le reste du personnel Autres Base : à ceux qui n envisagent pas d employer des personnes condamnées dans leur entreprise (N=341) Q9 Pour quelles raisons?

24 Parmi les entreprises qui n envisagent pas d employer des personnes condamnées, une sur deux affirme qu elle ne souhaite pas en employer même si leur profil pourrait correspondre à leurs besoins 10 à 49 salariés : 34% BTP : 30% BTP : 67% 100 à 199 salariés : 16% Rappel Après explication sur les possibilités de contrats d insertion, 34% des entreprises sont disposées à embaucher des personnes condamnées. Base : à ceux qui n envisagent pas d employer des personnes condamnées dans leur entreprise (N=341) Q10 Plus précisément diriez-vous que... 24

25 La réinsertion sociale apparait comme le principal levier pour inciter à employer des personnes condamnées et suivies par les services de la justice Base : Ensemble (N=600) Q11 Pour chacun des éléments que je vais vous citer, dites-moi s il pourrait vous inciter à employer au sein de votre entreprise une ou des personnes condamnées et suivies par les services de la justice. 25

26 Détail par secteur / taille de l entreprise Total Positif Favoriser la réinsertion sociale de personnes éloignées de l'emploi 71 Donner une seconde chance à ces personnes condamnées Bénéficier d'informations sur les précautions à prendre pour bien intégrer dans une équipe de travail une personne qui a été condamnée à 49 salariés : 75% 50 à 99 salariés : 78% 100 à 199 salariés : 84% 200 et plus : 84% Industrie : 84% 50 à 99 salariés : 65% 100 à 199 salariés : 80% 200 et plus : 77% Industrie : 68% Bénéficier de conditions d'emploi avantageuses, grâce à une aide financière de l'etat sous la forme des contrats d'insertion Bénéficier d'un accompagnement personnalisé de la part de l'adm. pénit. sur les procédures à suivre pour embaucher des pers. qui ont été condamnées à 49 salariés : 60% 100 à 199 salariés : 65% 200 et plus : 73% 10 à 49 salariés : 56% 50 à 99 salariés : 61% 100 à 199 salariés : 64% 200 et plus : 68% Industrie : 64% Promouvoir l'image de votre entreprise en valorisant l'image d'une entreprise socialement responsable à 99 salariés : 44% 100 à 199 salariés : 46% 200 et plus : 52% Base : Ensemble (N=600) Q11 Pour chacun des éléments que je vais vous citer, dites-moi s il pourrait vous inciter à employer au sein de votre entreprise une ou des personnes condamnées et suivies par les services de la justice. 26

27 Le profil psychologique est le principal frein à l embauche, suivi du danger que les condamnés représentent pour les salariés et des craintes quant à leur fiabilité. Dans l ensemble, les freins à l embauche plus affirmés que les leviers Industrie : 74% 50 à 99 salariés : 79% 50 à 99 salariés : 49% Industrie : 39% Base : Ensemble (N=600) Q12 Pour chacun des éléments que je vais vous citer, dites-moi s il pourrait constituer un frein ou vous dissuader d employer au sein de votre entreprise une ou des personnes condamnées et suivies par les services de la justice. 27

28 Toutes les mesures testées apparaissent très utiles, notamment le fait d être informé précisément sur les précautions à prendre à l embauche de ces personnes, et ensuite l accompagnement BTP : 81% Base : Ensemble (N=600) Q20 Pour chacune des mesures que je vais vous citer, dites-moi si elle vous paraît très, assez, peu ou pas du tout utile pour favoriser l emploi des personnes condamnées et suivies par les services de la justice : 28

29 4 Les possibilités d emploi de personnes détenues purgeant actuellement leur peine au sein d un établissement pénitentiaire sont mieux connues même si les entreprises manquent beaucoup d informations

30 6 entreprises sur 10 savent qu il est possible de faire travailler des personnes détenues purgeant actuellement leur peine en mettant en place des ateliers de production au sein même des établissements pénitentiaires Total Oui 58% Base : Ensemble (N=600) Q13 Savez-vous que les entreprises ont la possibilité de faire travailler des personnes détenues purgeant actuellement leur peine en mettant en place des ateliers de production au sein même des établissements pénitentiaires? 30

31 Mais elles s estiment très mal informées sur les démarches à effectuer pour mettre en place un atelier au sein d un établissement pénitentiaire Question posée après lecture de la consigne suivante : Toutes les entreprises peuvent faire travailler des personnes détenues purgeant actuellement leur peine en mettant en place des ateliers de fabrication au sein même des établissements pénitentiaires. L entreprise passe un contrat avec l établissement pénitentiaire et peut bénéficier d un salaire minimum inférieur au SMIC. Total Mal informé 89% Total Bien informé 11% BTP : 78% Base : Ensemble (N=600) Q14 Diriez-vous que vous êtes très bien, assez bien, assez mal ou très mal informé(e) sur les démarches à effectuer pour mettre en place un atelier au sein d un établissement pénitentiaire? 31

32 D après les entreprises interrogées, celles qui mettent en place des ateliers le font surtout dans une logique économique et dans une moindre mesure pour favoriser l insertion des détenus Base : Ensemble (N=600) Q15 D après ce que vous supposez, les entreprises qui emploient des personnes détenues et disposent d ateliers dans les établissements pénitentiaires le font surtout pour 32

33 5 Des entreprises qui perçoivent un certain nombre d avantages à la mise en place d ateliers au sein des établissements pénitentiaires

34 À peine un tiers des entreprises envisagerait de faire travailler des détenus en mettant en place un atelier de production au sein d un établissement pénitentiaire Total Non 69% 100 à 199 salariés : 14% Total Oui 31% Commerce : 58% 100 à 199 salariés : 29% 200 et plus : 28% Base : Ensemble (N=600) Q16 Si vous en aviez le besoin, pourriez-vous envisager de faire travailler des détenus en mettant en place un atelier de production au sein d un établissement pénitentiaire? 34

35 Pour les entreprises qui n envisagent pas de mettre en place des ateliers, le principal motif invoqué est le fait que l atelier de production ne correspond pas aux besoins de l entreprise Base : ceux qui n envisagent pas faire travailler des détenus en mettant en place un atelier de production (N=411) Q17 Pour quelles raisons? 35

36 Pour les entreprises qui pourraient envisager de mettre en place des ateliers, des leviers à la mise en place d un atelier assez bien perçus, en particulier l engagement social en faveur de l insertion et la valorisation d une fabrication française 50 à 99 salariés : 48% 10 à 49 salariés : 77% Base : à tous - sauf ceux qui ont répondu que disposer d un atelier ne correspond pas aux besoins de leur entreprise (N=257) Q18 Pour chacun des éléments que je vais vous citer, dites-moi s il pourrait vous inciter à mettre en place un atelier de production au sein d un établissement pénitentiaire en employant des détenus : 36

37 Pour les entreprises qui pourraient envisager de mettre en place des ateliers, des opinions assez partagées sur les freins. Les frais de fonctionnement apparaissent comme le principal 50 à 99 salariés : 27% Base : à tous - sauf ceux qui ont répondu que disposer d un atelier ne correspond pas aux besoins de leur entreprise (N=257) Q19 Pour chacun des éléments que je vais vous citer, dites-moi s il pourrait vous dissuader de mettre en place un atelier de production au sein d un établissement pénitentiaire en faisant travailler des détenus : 37

38 6 Signalétiques

39 Présence de contrats d insertion au sein de l entreprise 200 et plus : 6% 10 à 49 salariés : 11% 50 à 99 salariés : 15% 100 à 199 salariés : 11% 200 et plus : 24% Base : Ensemble (N=600) Q21 Au sein de votre entreprise y a-t-il actuellement... 39

40 Secteur et taille de l entreprise Avant redressement % Taille d'entreprise Secteur d'activité Base 1. 1 à à à à Base Industrie 22% 22% 23% 20% 23% 21% 2. BTP 21% 22% 22% 21% 15% 17% 3. Commerce 17% 15% 17% 14% 23% 23% 4. Transport 8% 7% 8% 10% 10% 6% 5. Services 32% 33% 30% 36% 29% 32% Total 100% 100% 100% 100% 100% 100% 40