28 février Maison de l habitat Canton d Auterive Canton de Cintegabelle Canton de Portet-sur-Garonne

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1 Maison de l habitat Canton d Auterive Canton de Cintegabelle Canton de Portet-sur-Garonne 28 février 2005

2 Logement social : éléments de définition Cadre institutionnel La législation traite du logement social sous plusieurs angles : fiscalité, urbanisme, régime de location, loyers applicables et conditions d attribution Le conventionnement : durée illimitée. Les aides de l Etat à destination des bailleurs et l APL à destination des occupants sont accordés sous condition de «conventionnement». La convention APL oblige les bailleurs à attribuer les logements aux ménages sous plafonds de ressources, à respecter un loyer minimum, et à réserver un contingent. Le logement social s adresse à 70% de la population française.

3 Modes de financements du logement social Des aides fiscales : Taux de TVA (5,5%) + Exonération de 25 ans de la TFPB (20 %) Des investissements couverts par des subventions directes ou des fonds propres : - l Etat apporte de subvention à l investissement sous forme de subventions foncières, de subventions à la construction - Les collectivités territoriales apportent des subventions (apports de foncier, subvention, etc.) - Les organismes mobilisent des fonds - Le 1% apporte des subventions (80 %) Des investissements couverts par des prêts : (cf. CDC)

4 Production de logement social : état et caractéristiques Evolution de la production en haute-garonne Opérations engagées en Haute-Garonne en 2003 : 23,5% de logements individuels contre 76,5% de logements collectifs 48,5% des opérations ont entre 1 et 10 logements, 29,41% entre10 et 30 logements, 2,94% plus de 100 logements Les T3-T4 représentent 52,65% de l offre engagée

5 Logement social en image CUQ TOULZA : 4 logts livrés en 2004

6 Opérateurs du logement social Les organismes du logement social constituent un secteur professionnel diversifié selon au moins 3 critères : structure juridique : statuts divers (Entreprises Sociales de l Habitat, Offices de l Habitat, Coopératives HLM, Crédit Immobilier, groupe) patrimoine détenu et localisation géographique : (650 org. = 4 M de logts locatifs), 45 org. = logts en Midi-Py / 17 organismes = logts (10 ESH, 2 OH, 4 Coop. HLM, 1 CI) organisation interne : chaque bailleur a une organisation spécifique prenant en compte à la fois la répartition géographiques du patrimoine et les aires de décision locales (CA, CC, Pays, etc.)

7 Demande locative sociale : état et localisation Demande locative sociale en Haute-Garonne en 2004 : demandes / demandeurs Canton d Auterive (Auribail, Grépiac, Labruyère Dors, Lagrâce Dieu, Le Vernet, Mauressac, Miremont, Puydaniel, Venerque, Auterive, Beaumont-sur-Lèze) : Venerque = 14 demandes, Auterive = 106 demandes, Auribail = 21 demandes, Miremont = 18 demandes, Beaumont-sur-Lèze = 2 demandes Canton de Cintegabelle (Grazac, Cauzac, Esperce, Gaillac Toulza, Marliac, Auragne, Cintegabelle, Aignes) : Cintegabelle = 4 demandes, Auragne = 3 demandes, Aignes = 70 demandes Canton de Portet-sur-Garonne (Lagardelle-sur-Lèze) : néant

8 Logement social et population-cible LOCATIF LOCATIF -Type IV de 85 m²- AIDE INVESTISSEUR ACCESSION Coût mensuel / (Hors charges) (*) Revenu net mensuel à (*) Investissement dont apport 10 %

9 Circuit d attribution dans le parc social Groupement Départemental Critères d éligibilité Demande Dispositions législatives et réglementaires (Art. L. 441 à L et R à R du CCH) Réservataires Commissions Coll.Terr., Coll.Terr., d attribution coll. coll. Loc., Loc., Etat,1% Etat,1% (présence (présence des des élus) élus) offre Accords collectifs départementaux Conventions de réservation Dispositifs contractuels Conférences & chartes intercommunales Mobilité parc existant Offre nouvelle nette

10 Partenariat entre élus locaux et organismes Groupement Départemental Etablir un diagnostic partagé sur les enjeux territoriaux Identifier les conditions de réalisation des programmes Collaborer pour mobiliser des opportunités foncières (surcharges et PLU) effet régulateur sur le marché du foncier Agir de concert dans le cadre des politiques de l habitat pour produire une offre adaptée à la demande Elargir le partenariat : de la réponse «logement» à l aménagement du territoire

11 Accession sociale Le dispositif PSLA (Prêt social de locationaccession) 28 février 2005

12 Objectifs de la location-accession Permettre à des ménages bénéficiant de ressources modestes et ne disposant pas d apport personnel de devenir propriétaires Donner la possibilité aux ménages d acquérir le logement qu ils occupent, après une phase locative Sécuriser l opération d accession en laissant le choix aux ménages de se porter ou non acquéreurs de leur logement

13 Déroulement d une opération de location-accession La signature du contrat de location-accession La phase locative Durée inférieure à 5 ans en général Opérateur propriétaire du logement Ménage «locataire» de l opérateur Paiement par le ménage d un «loyer» déterminé par le contrat Constitution d une «épargne» par le ménage La levée d option Date de levée d option fixée par le contrat Possibilité pour le ménage de se porter acquéreur du logement à un prix fixé dans le contrat La phase d accession Ménage pleinement accédant à la propriété Remboursement par le ménage d un emprunt

14 PSLA Un prêt contracté par un opérateur pour la réalisation d opérations de location-accession à destination de ménages disposant de ressources modestes Plafonds de loyer du PLS, avec majoration en zone A Plafonds de ressources du PAS à l entrée dans le dispositif Un prêt ouvrant droit à des avantages fiscaux TVA à 5,5% sur le logement, dans le cadre de la livraison à soi-même Exonération de TFPB pendant 15 ans Un prêt sécurisant pour le locataire-accédant Prix de vente plafonné et décoté chaque année pendant la phase locative Mensualité plafonnée pour le ménage en phase d accession Garantie de relogement en cas de non-levée d option Garanties en cas de levée d option : rachat du logement et relogement Les particularités du PSLA Prêt conventionné Possibilité d adossement au livret A Possibilité de transfert du PSLA de l opérateur au ménage

15 Déroulement de l opération en PSLA Date de levée d option Acquisition possible du logement par le ménage Prix du logement fixé à l avance et plafonné, avec TVA à 5,5% Imputation de l épargne sur le prix en cas de levée d option PHASE LOCATIVE Logement financé par l opérateur Exonération de TFPB Fraction locative de la redevance plafonnée Constitution d une épargne par le ménage Bénéfice de l aide personnelle accession pour le ménage Levée d option Non-levée d option PHASE D ACCESSION Ménage pleinement accédant à la propriété Logement financé par le ménage Mensualité de remboursement plafonnée Exonération de TFPB Garantie de rachat et de relogement en cas d accident de la vie Bénéfice de l aide personnelle accession pour le ménage Garantie de relogement du ménage Restitution de l épargne au ménage

16 Fixation du prix de vente en PSLA Prix Plafond Prix de vente «initial» Décote forfaitaire du prix pendant la phase locative Prix de vente à la levée d option Épargne accumulée par le ménage pendant la phase locative Reste à financer par le ménage

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