Compte-rendu. Commission Action européenne et internationale - Mardi 27 janvier

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1 PhT/CP Compte-rendu Commission Action européenne et internationale - Mardi 27 janvier Ordre du jour : - validation du compte-rendu de la séance AEI des 28 novembre et 16 décembre 2014 ; - Audition de M. Patrick GUYOT, Chef du service FSE à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) d'ile-de-france, pour une présentation de la gestion du FSE par les services de l Etat en Ile-de-France, dans le contexte de la programmation des fonds européens pour Présents : Colette AUBRY, René BERTAIL, Maud BILLON, Claude BOULANGER-REIJNEN, Bernard BRETON, Pierre CUYPERS, Danielle DESGUEES, Eric FIBLEUIL, Eric FORTI, Manuelle FRANCK, Hélène GANCHOU, Patrick GAPENNE, Bernard LACHAUX, Jacques LANDRIOT, Philippe LAVIALLE, André LEGAULT, Jean-Louis MARTINOT-LAGARDE, Denis REMOND, Philippe SOLIGNAC Absents ou excusés : Eric BERGER, Luc HITTINGER, Alain LANDRE, Anne-Marie LAZARINI, Jacques MOUCLIER, Marie-Christine OGHLY, Dominique RUFFIE, Yves SALMON, Michel SENECHAL Assistaient également : Alexandra KOSNAR, chargée de mission à l unité Programmation et organismes intermédiaires du service FSE de la DIRECCTE ; Philippe TROLLIET, chargé de mission & Conseiller du président pour les Affaires européennes

2 Le Président Bernard LACHAUX souhaite la bienvenue aux deux nouveaux membres de la commission et leur propose de se présenter. Manuelle FRANCK indique qu elle remplace Richard GALICIER au sein de cette commission et que ses impératifs professionnels ne lui ont pas permis d y participer plus tôt. Présidente de l Institut national des langues et civilisations orientales, Manuelle FRANCK précise être très intéressée par les relations internationales. Elle souligne également que son institut s intéresse à la façon de pouvoir accéder à des financements européens. Eric FIBLEUIL se présente à son tour et précise qu il remplace Jean-Jacques DRET, auquel il tient à rendre hommage. Précédemment salarié à la direction régionale Ile-de-France de la SNCF, où il a suivi l économie sociale et solidaire, il est détaché à la Mutualité elle Ile-de-France, où il a en charge les territoires. Le Président Bernard LACHAUX procède ensuite à la validation des deux comptes rendus des 28 novembre et 16 décembre 2014 qui sont adoptés sans modification. Enfin, il rappelle le calendrier des prochaines réunions. Claude BOULANGER-REIJNEN propose une audition du Conseil francilien des personnes handicapées dans le contexte des acteurs que la commission souhaite recevoir pour échanger avec des représentants de porteurs de projet. René BERTAIL indique qu un programme d auditions et d entretiens sera proposé prochainement. Philippe LAVIALLE propose d utiliser un système de télécommunication qui permet la vidéotransmission par les CCI d Ile-de-France en lien avec des CCI étrangères ou le bureau des CCI françaises. Audition de Patrick GUYOT, Chef du service FSE à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) d'ile-de- France Le Président Bernard LACHAUX accueille Patrick GUYOT et Alexandra KOSNAR, chargée de mission à l unité Programmation et organismes intermédiaires du service FSE de la DIRECCTE. Les grands principes du FSE pour Patrick GUYOT évoque en préambule la nécessité de moins disperser les financements européens pour favoriser l effet de levier et mieux contribuer à la transformation des politiques publiques concernées. Il s agit de : - répondre aux objectifs de la stratégie Europe 2020 (porter le taux d emploi à 75%, réduire à 10% le taux d abandon scolaire, réduire de 25% le nombre de personnes sous le seuil de pauvreté) ; - de privilégier la concentration thématique (80% des crédits concentrés sur cinq priorités d investissement), d éviter la dispersion et d accroître l efficacité ; - de favoriser l effet de levier de transformation des politiques publiques, facteur d innovation et de changement ; - de sécuriser la gestion et d en améliorer l évaluation (ce qui a conduit à une réduction significative du nombre d organismes intermédiaires (OI), à une recherche de simplification, via la dématérialisation et la volonté de réaliser un suivi individualisé des participants). 2

3 Les objectifs pour la France ont été définis dans la "Position des services de la Commission sur le développement d un accord de partenariat et de programmes en France pour la période " (note du 9 novembre 2012). Parmi les différents objectifs thématiques (OT) des FESI pour , le règlement européen FSE du 17 décembre 2013 en privilégie trois : - OT8 (promouvoir l emploi et soutenir la mobilité professionnelle) ; - OT9 (promouvoir l inclusion sociale et lutter contre la pauvreté) ; - OT10 (investir dans l éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie). Suivi des participants Patrick GUYOT souligne que le suivi des participants sera accentué en pour des raisons à la fois réglementaires et de visibilité pour les citoyens européens. L objectif recherché est l efficacité de la mise en œuvre de la politique de cohésion sociale et de démontrer l impact de la contribution du FSE par la mise en place d un système rigoureux de suivi des participants. Le suivi des participants est partie intégrante de la vie d un dossier et doit être un élément de la piste d audit. Architecture de gestion du FSE (Suite aux notes du Premier ministre du 19 avril 2013 et de la DGEFP du 10 juin 2013) Concernant l architecture de la gestion du FSE, Patrick GUYOT précise que les Régions sont autorités de gestion pour 35% des crédits du FSE attribués à la France (OT 10 pour l essentiel). L Etat est autorité de gestion pour l emploi et l inclusion, à hauteur de 65% des crédits du FSE attribués à la France (OT 8 et 9 pour l essentiel), 32,5% étant consacrés à l inclusion. Une nouvelle approche, en termes de gouvernance, a été décidée sur le volet inclusion, avec les conseils généraux comme chefs de file des politiques d insertion à l échelon territorial. Du fait des compétences reconnues des PLIE en matière d insertion des publics les plus en difficulté, des accords stratégiques entre conseils généraux et PLIE sont encouragés. Montants financiers au plan national (informations DGEFP actualisées au 4 mars 2014) Le montant total des crédits FSE pour la France est de 5,9 Mds, avec un montant de 2,89 Mds pour le PON (Programme Opérationnel National) FSE, qui se décompose en un volet central PON FSE de 845 M et des crédits déconcentrés d un montant global de 2,043 Mds. En complément de ces 2,89 Mds du PON, le total des financements FSE des PO régionaux FEDER-FSE atteint 2,047 Mds, soit environ 35% des 5,9 Mds des financements FSE pour la France. Enfin, deux enveloppes spécifiques sont consacrées l une aux DOM (PO Etat d un montant global de 833 M ) et l autre aux contreparties liées à l IEJ (Initiative Emploi Jeunes) d un montant global de 136 M (dont 65 M pour le volet central). 3

4 Synthèse des maquettes financières des programmes opérationnels (PO) FSE en Ilede-France et de l Initiative pour l emploi des jeunes (IEJ) en Seine-Saint-Denis Maquette financière régionale FSE (volet déconcentré PON ) par axes en Ile-de-France (Notification DGEFP du 15 juillet 2014) L Ile-de-France est une région paradoxale car elle est plutôt considérée comme riche, mais avec des fragilités et des disparités sociales et territoriales les plus fortes de France. Patrick GUYOT rappelle que près des deux-tiers des financements FSE gérés par l Etat, soit 223 millions d euros, bénéficieront d une délégation de gestion au profit des conseils généraux et des PLIE. Patrick GUYOT observe également que les crédits d assistance technique sont très faibles et en diminution au niveau déconcentré par rapport à ce qui existait au cours de la précédente période de programmation (2,5% des crédits d intervention sur , au lieu de 3,6% des crédits d intervention sur ). Pourtant, l assistance technique doit favoriser la mesure de l impact de ces financements européens, le développement de l animation et le renforcement de la simplification. Le montant global de cette maquette régionale (volet déconcentré PON en Ile-de- France) est de 337,93 M, répartis en quatre axes : 29,41 M pour l Axe 1 (accompagner vers l emploi les demandeurs d emploi et les inactifs et soutenir les mobilités professionnelles) ; 70,90 M (dont 4,7 M ciblé sur l appel à projets spécifique égalité femmes-hommes) pour l Axe 2 (anticiper les mutations et sécuriser les parcours et transitions professionnels) ; 229,14 M (dont 6 M ciblé sur l appel à projets régional, les 223 M restant affectés aux délégations de gestion CG-PLIE) pour l Axe 3 (lutter contre la pauvreté et promouvoir l inclusion). Cet axe 3 représente 67,8% de la maquette régionale. 8,47 M (dont 5,57M affectés aux délégations de gestion CG et PLIE, les 2,9 M restant affectés à la DIRECCTE, autorité de gestion déléguée) pour l Axe 4 (assistance technique). 4

5 Cadre et réserve de performance Le cadre de performance s inscrit dans la logique de l approche par les résultats et implique de démontrer l efficacité du programme. Cette démarche se traduit par la mise en place d une réserve de performance d un montant de 21,08 M. Il s agit d une partie des crédits de la maquette régionale (environ 6 %, mais variable selon les axes), gelée dans l attente d une revue de performance en 2019, sur la base du rapport annuel d exécution (RAE) de l année Cette mise en réserve de crédits nécessite, pour les récupérer, d atteindre les valeurs cibles en 2018, sinon les crédits de la réserve de performance seront bloqués. Ces valeurs cibles ont été définies au niveau national pour le PON, mais une ventilation au niveau déconcentré sera prochainement communiquée par la DGEFP. Lignes de partage FSE PO national et régional - Objectifs et principes Patrick GUYOT évoque les "lignes de partage" qui ont pour vocation d éviter le chevauchement des interventions de l Etat et de la Région au titre du FSE sur une même thématique. Cet accord-cadre sur les "lignes de partage" n est pas encore signé, en ce mois de janvier Il a fait l objet de nombreux échanges entre la DIRECCTE et la Région, ainsi qu avec les services de la Commission européenne, depuis juillet Il a été décidé de privilégier, dans la majorité des cas, un partage binaire (soit l Etat, soit la Région) de la gestion du FSE pour une thématique donnée. Ainsi, la thématique de la prévention et de la lutte contre le décrochage scolaire sera gérée intégralement par la Région Ile-de-France, en concertation avec les trois rectorats franciliens. Sur certaines thématiques, la gestion sera partagée (politique de la ville, Initiative pour l emploi des jeunes spécifique à la Seine-Saint-Denis, Egalité femmes-hommes dont les actions liées à la lutte contre les discriminations sont traitées au niveau du Conseil régional et celles relatives à l égalité professionnelle par l Etat, Economie sociale et solidaire). Une bonne articulation est déterminante pour garantir la complémentarité des interventions dans l intérêt des publics et des territoires concernés, pour éviter les doubles financements et pour contribuer à l objectif de simplification de la gestion du FSE. Il s agit d offrir aux porteurs de projets un cadre clair et lisible quant au processus de traitement des dossiers. Volet déconcentré PO national FSE et IEJ - Emploi et inclusion ; - Accompagnement vers l emploi demandeurs d emploi ; - Formation des salariés / mutations économiques ; - Inclusion - lutte contre la pauvreté : délégations de gestion aux Conseils généraux et aux PLIE. PO régional FEDER FSE - Formation professionnelle, formation tout au long de la vie (publics autres que salariés) ; - Création / reprise d activité ; - Prévention et lutte contre le décrochage scolaire ; - Communautés marginalisées. Thématiques partagées : Politique de la ville ; Initiative pour l Emploi des Jeunes (IEJ) ; Egalité entre les femmes et les hommes ; Economie sociale et solidaire (ESS). 5

6 Initiative pour l Emploi des Jeunes (IEJ) Il s agit d accentuer l effort dans la lutte contre le chômage des jeunes, en mobilisant ces crédits par abondement de crédits dans les régions où le taux de chômage des jeunes est supérieur à 25%. Une flexibilité a été décidée avec 10% maximum des crédits dans des zones infrarégionales. C est ainsi que treize régions ont été définies comme éligibles (Aquitaine, Auvergne, Centre, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte). Et trois départements sont concernés par la flexibilité (Seine-Saint-Denis, Bouches-du-Rhône et Haute-Garonne), avec un montant de 5,9 M au titre des crédits spécifiques en Seine-Saint-Denis. Ainsi, seule la Seine-Saint-Denis est concernée en Ile-de-France, avec un financement de 5,9 M sur provenant du volet déconcentré du PON IEJ, auxquels s ajoutent 2,9 M via le PO de la Région, l architecture de gestion étant caractérisée par un partage entre le PO régional FEDER-FSE et le PO national IEJ. Dans ce contexte, les financements européens peuvent atteindre 92 % de la totalité de l enveloppe d un projet (46% d IEJ, 46% de FSE et 8% de contreparties nationales). Présentation des objectifs, axes prioritaires et priorités d investissement du PO national FSE emploi inclusion (Version du 10 octobre 2014 validée par la Commission européenne) La mobilisation du FSE s articule autour de 6 "Défis" : Défi 1 : Contribuer à la personnalisation accrue de l offre de services en direction des demandeurs d emploi ; Défi 2 : Améliorer l accompagnement des jeunes, en particulier ceux qui sont le plus exposés au risque de chômage, pour faciliter leur accès à l emploi ; Défi 3 : Développer l emploi et les compétences, pour faire face aux mutations et contribuer à la sécurisation des trajectoires professionnelles ; Défi 4 : Promouvoir le vieillissement actif, via le maintien et le retour à l emploi des seniors ; Défi 5 : Renforcer l inclusion pour lutter contre la précarité et la pauvreté ; Défi 6 : Développer les projets d innovation sociale, créateurs d emplois et de cohésion sociale. Cela a conduit à définir les trois axes prioritaires du PON FSE (plus un quatrième axe pour l assistance technique) : Axe prioritaire 1 : accompagner vers l emploi les demandeurs d emploi et les inactifs et soutenir les mobilités professionnelles. 8.1 : Accès à l emploi pour les demandeurs d emploi et les personnes inactives. 8.3 (hors concentration thématique) : L emploi indépendant, l entreprenariat et la création d entreprise y compris les micros, petites et moyennes entreprises innovantes. NB : priorité d investissement intégralement traitée par le PO régional FEDER-FSE en Ile-de-France. 8.7 : Modernisation des institutions du marché du travail (hors concentration thématique) : Réduction et prévention du décrochage scolaire. 6

7 Axe prioritaire 2 : anticiper les mutations et sécuriser les parcours et transitions professionnels. 8.5 : Adaptation au changement des travailleurs, des entreprises et des entrepreneurs. 8.6 : Vieillissement actif et en bonne santé. Axe prioritaire 3 : lutter contre la pauvreté et promouvoir l inclusion. 9.1 : Inclusion active. NB : délégation de gestion aux CG et organismes intermédiaires pivots de PLIE pour l essentiel. Axe 4 : Assistance technique. - Piloter, coordonner, animer, évaluer le programme opérationnel national ; NB : séminaire simplification FSE organisé par la DGEFP les 10 et 11 avril Pas d instructions nationales en la matière. Nécessité de renforcer l étape d instruction des dossiers. - Communiquer sur les actions, valoriser et faire connaître les bonnes pratiques et l impact des expérimentations conduites ; - Sécuriser la gestion du programme en la simplifiant et sécuriser la qualité de la dépense. Gouvernance dans le champ de l inclusion (PON FSE ) Le cadre national de cette gouvernance des financements FSE gérés par l Etat a été défini par une note de la DGEFP du 10 juin 2013 et a fait l objet d un accord-cadre entre l Etat et l ADF (Assemblée des Départements de France) ainsi que d un accord tripartite entre l Etat, ADF et AVE (Alliance Villes Emploi, association nationale des collectivités territoriales pour la formation, l'insertion et l'emploi). Le cadre régional francilien a été défini lors d une réunion du 19 juillet 2013 à la préfecture de région et de lettres du préfet de région du 11 juillet et du 6 août 2013 pour les présidents des conseils généraux pour le président de l Union régionale des PLIE. L objectif recherché a été de mettre en place une gouvernance simplifiée, avec le regroupement des PLIE, en proposant plusieurs options de gestion, en lien avec les conseils généraux. Par exemple, en Essonne, un seul organisme intermédiaire a été créé, rassemblant le Conseil général et les 5 PLIE de l Essonne (le PLIE du Val d Orge ayant toutefois annoncé sa fermeture fin 2014). C est ainsi que l on devrait compter un total de 12 ou 13 organismes intermédiaires au lieu de 45 sur le FSE au démarrage de la période de programmation Trois options ont été proposées afin de mettre en place la nouvelle gouvernance de ces financements FSE gérés par l Etat : Option 1 : le Conseil général est le seul organisme intermédiaire du territoire sur le champ de l inclusion, avec un repositionnement des PLIE (via un conventionnement bilatéral CG- PLIE) ; Option 2 : le Conseil général demeure organisme intermédiaire avec, en complément un autre organisme intermédiaire, pivot départemental mutualisant la gestion du FSE des PLIE du territoire, avec une possibilité d un organisme intermédiaire pivot interdépartemental. Option 3 (proposée en Ile-de-France même si elle n était pas explicitement prévue par la note DGEFP du 10 juin 2013) : création d un organisme intermédiaire commun (analogue à un organisme intermédiaire pivot) au Conseil général et aux PLIE du territoire. Dans tous les cas, il est exigé un accord stratégique entre les conseils généraux et les PLIE, dans l intérêt des territoires et publics visés et pour définir les rôles de chacun. 7

8 Le 17 juillet 2014, le préfet de région a notifié aux présidents des conseils généraux franciliens et au président de l Union régionale des PLIE les montants des enveloppes plafonds départementales, selon les critères définis au plan national. Les conseils généraux et les PLIE devaient se concerter pour définir leur stratégie commune d intervention et transmettre au préfet de région avant le 30 septembre 2014 leurs choix définitifs de gouvernance et leurs propositions de répartition infra-départementale de l enveloppe plafond. A la fin 2014, la majorité des enveloppes plafonds a été notifiée aux organismes intermédiaires, sur la base des accords locaux. Démarrage opérationnel du volet déconcentré du PON FSE Les règlements européens ont été finalisés le 17 décembre 2013 et publiés au JOCE du 20 décembre L Accord de partenariat avec la France a été approuvé le 8 août 2014 par la Commission européenne. Enfin, le Programme opérationnel national (PON) FSE a été approuvé par la Commission européenne le 10 octobre 2014 et le PON IEJ a été approuvé le 3 juin Il était donc nécessaire d éviter que 2014 soit une année vierge, sans possibilité de programmation de projets. Un principe de rétroactivité est prévu par le règlement européen du 17 décembre 2013 (dispositions communes) afin de permettre que les dépenses des projets ayant démarré au 1 er janvier 2014 soient éligibles. Une spécificité pour l IEJ est que cette éligibilité des dépenses des projets s étend à ceux ayant démarré au 1 er septembre L article 65-6 du règlement européen n 1303/2013 précise que les dépenses sont éligibles si l opération n est pas matériellement achevée ou totalement mise en œuvre à la date de dépôt du dossier de demande de financement présenté par le bénéficiaire à l autorité de gestion ou à l organisme intermédiaire, sauf règlementation nationale plus restrictive. Cinq appels à projets ont été réalisés en 2014 Ces appels à projets de 2014 ont fait l objet d une publication provisoire le 11 août 2014 et d un lancement définitif le 16 octobre 2014, avec une date butoir de dépôt au 17 novembre 2014 : appel à projets pour l Axe 1 : demandeurs d emplois et inactifs (offres spécifiques autres que celle de Pôle Emploi), jeunes inactifs, femmes en congé parental ou en retour de congé parental ; appel à projets pour l Axe 2 : accompagnement des mutations économiques, formation des salariés, actions en faveur des seniors ; appel à projets pour l Axe 2, spécifique "égalité femmes-hommes" : développer l égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes ; appel à projets pour l Axe 3 : délégation de gestion aux conseils généraux et aux organismes intermédiaire pivots de PLIE, sur la quasi-totalité des crédits (appel à projets a minima) SIAE/innovation sociale, clauses sociales et responsabilité sociale des entreprises (RSE) ; appel à projets pour l IEJ en Seine-Saint-Denis. Ces appels à projets ont ouvert la possibilité de déposer des projets pluriannuels sur une durée maximale de 36 mois. Les dossiers 2014 sont en cours d instruction par l unité Projets régionaux du service du FSE de la DIRECCTE. 8

9 Le service FSE s est réorganisé au 1 er septembre 2014 en regroupant au niveau régional la gestion du FSE, qui était partagée dans le cadre du programme entre le service régional et 9 services gestionnaires relevant du département Politiques de l emploi (DPE) et des unités territoriales (UT) de la DIRECCTE. Le nouveau service du FSE s est constitué en grande partie d agents sortants de concours, ce qui a constitué un défi important en termes de formation et d intégration de la nouvelle équipe régionale. Il doit faire face à des tensions liées au nombre de dossiers à gérer car 129 projets sont ainsi en instruction suite à leur dépôt en 2014, et plus de 200 dossiers régionaux sont encore à solder au titre du programme Les UT conservent la fin de gestion d environ 200 autres dossiers. Les 129 dossiers déposés fin 2014 au titre des nouveaux appels à projets de la DIRECCTE au titre du volet déconcentré du PON FSE traduisent une forte demande (supérieure à 50 M sur la première année d emploi pour un total de 100 M sur les volets emplois). La maquette financière régionale est limitée sur l emploi, 223M étant délégués en gestion aux organismes intermédiaires des conseils généraux et des PLIE pour les projets liés à l inclusion. Des réflexions vont être engagées sur les stratégies 2015, puis Informations utiles sur les liens Internet Site dédié aux fonds européens de la préfecture de région : Page PON FSE régulièrement mise à jour par la DIRECCTE : Portail "Ma démarche FSE" (des informations seront diffusées ultérieurement par la DIRECCTE) : Des réflexions sont en cours sur l hypothèse d un portail unique des fonds européens en Ile-de- France, partagé entre la Région Ile-de-France et la préfecture de région. Le Président Bernard LACHAUX remercie Patrick GUYOT pour la qualité de son intervention. René BERTAIL, en tant que rapporteur de la commission, souhaitant voir précisé ce qui est géré, dans ce panel d intervention financière européenne, par le Préfet, la Région ou les conseils généraux, Patrick GUYOT précise que la Région Ile-de-France gère 294 M de financements FSE ainsi que 2,9 M sur l IEJ (pour la formation des jeunes sans études, sans formation et sans emploi), que la Préfecture de région d Ile-de-France gère 345 M de FSE ainsi que 5,9 M sur l IEJ et que le ministère de l Emploi gère 370 M sur l Ile-de-France (dont 24,7 M par Pôle emploi). Pierre CUYPERS se demandant de quelle façon la MGP risque d interférer sur ces partages de compétences, Patrick GUYOT observe que cette question est importante et n est pas encore tranchée, tout en rappelant que le schéma de gouvernance peut être appelé à évoluer en selon les décisions qui seront alors prises. Pierre CUYPERS, concernant les coûts de fonctionnement et de suivi, souhaite savoir ce qu il reste en net. 9

10 Patrick GUYOT rappelle que les crédits FSE de l assistance technique (8,4 M ) ont vocation à permettre le fonctionnement, mais avec un apport de financements propres aux services de l Etat et des collectivités territoriales (50% de contreparties nationales). La réduction des coûts de fonctionnement voulue au niveau européen en lien avec l objectif de simplification risque de se heurter à la réalité de la gestion des fonds européens sur le terrain, gestion caractérisée par une complexité administrative qui risque de s accroître, notamment du fait de l évolution de la gouvernance territoriale. Cette situation nécessite d autant plus de disposer de moyens pour améliorer l accompagnement des bénéficiaires et des organismes intermédiaires, afin d éviter, autant que possible, les difficultés résultant des effets de contrôles a posteriori. Eric FORTI donne l exemple du financement de projets en 2012 qui n est toujours pas versé en début 2015, alors même que le projet a été approuvé. Patrick GUYOT précise que les organismes intermédiaires ont une gestion déléguée, à partir de l attribution d une subvention globale. Même si le financement de projets est autonome, il reste sous contrôle de l autorité de gestion déléguée, c est-à-dire de la DIRECCTE pour le compte du préfet de région. Après la réalisation des actions, l étape de "contrôle de service fait" (ou CSF) est essentielle, avant la mise en paiement et la déclaration des dépenses auprès de la Commission européenne (dans le cadre des appels de fonds) pour obtenir le remboursement des crédits à la France. Mais l étape du contrôle de service fait est complexe car le bénéficiaire doit produire de très nombreux justificatifs devant être contrôlés par le service gestionnaire concerné de la DIRECCTE ou de l organisme intermédiaire. Aussi, même si des efforts de fluidification ont été réalisés et si des marges de progrès sont toujours possibles, il peut arriver des défauts de paiement car les contraintes réglementaires sont fortes et les délais souvent incompressibles. Les difficultés sont liées aussi aux éventuelles erreurs commises au premier niveau lors des contrôles de service fait et susceptibles d être contrôlées au deuxième niveau par de nombreuses instantes (DRFiP, Service régional du contrôle de la formation professionnelle ou prestataires mandatés par la DGEFP, CICC, Commission européenne, Cour des comptes européenne). Les conclusions de ces contrôles aboutissent assez fréquemment à des constats d indus, impliquant le reversement du FSE perçu, voire à la nécessité pour la DIRECCTE de mettre en place des plans de reprise. Certains de ces plans de reprise ont été douloureux à bien des égards au cours des années 2012 et Dans ce contexte, la DIRECCTE a la volonté de mieux piloter les organismes intermédiaires et de mieux accompagner les porteurs de projets individuels en amont. Enfin, la question des difficultés de trésorerie est toujours délicate car le système de remontées des dossiers, de certification et de déclaration des dépenses à la Commission européenne par la DRFiP puis de remboursement à la France et aux autorités de gestion déléguées via la DGEFP est long et complexe. Cela souligne le fait que les fonds européens n ont pas vocation à être intégrés à un budget de fonctionnement et que les porteurs de projet doivent avoir des capacités administratives et financières adéquates pour en bénéficier. 10

11 Hélène GANCHOU souhaitant savoir comment se traduit l action du FSE concernant les OPCA et la réforme de la formation professionnelle mise en œuvre en mars 2015, Patrick GUYOT précise que, sur l appel à projets de l axe 2 du volet déconcentré du PON FSE , sont prévues des actions d accompagnement des mutations économiques, de formation des salariés et d acquis de nouvelles compétences dans les secteurs ciblés car fragilisés par des restructurations. Et, en lien avec la réforme de mars 2014, sans doute des évolutions sont à prévoir en ce qui concerne les missions des OPCA. Danielle DESGUEES confirme la nécessité d avoir des associations ayant une certaine solidité financière. Mais, elle se demande si le partage entre ce qui est géré par la Région d Ile-de-France et la Préfecture de région bénéficie d un copilotage commun. Elle souhaite savoir combien de dossiers sont gérés par la Région d Ile-de-France et par la Préfecture de région et combien de dossiers sont déjà programmés. Enfin, elle se demande comment une association peut passer à l action. Patrick GUYOT confirme que la coordination entre la Région d Ile-de-France et la Préfecture de région constitue un enjeu très important et que la Commission européenne s est inquiétée auprès des autorités nationales de cette capacité à gérer de façon coordonnée. Le Comité régional de suivi interfonds (CRSI) ainsi que les comités régionaux de programmation (un pour l Etat et un pour la Région mais avec des coprésidences conjointes) ont notamment pour rôle de veiller à la coordination et à la complémentarité des interventions du FSE. Sur la question des dossiers, 129 dossiers ont été reçus par la DIRECCTE (sur les cinq appels à projets lancés en 2014). Même si les efforts de programmation ont été limités par les délais mis pour l adoption des programmes opérationnels qui n ont été validés qu en juin 2014 pour le PON IEJ, en octobre 2014 pour le PON FSE et en décembre 2014 pour le PO régional FEDER-FSE. La DIRECCTE a la volonté de sortir des difficultés et de mieux contrôler la préparation et l instruction des dossiers (suivi par l équipe de l unité Projets régionaux au sein du service FSE de la DIRECCTE) afin d éviter les difficultés au stade du contrôle de service fait, avec une approche visant à la simplification des projets. La réflexion pour doit tenir compte de ce que le volume financier déjà mis en œuvre est très important (50 M dès à présent). Eric FIBLEUIL souhaite savoir si, dans la réorganisation de la décentralisation du FSE à la Région, celle-ci a la possibilité de faire évoluer le système de programmation géré à partir de l Etat, notamment au niveau des systèmes de contrôle de "service fait" car cela conduit à de grands décalages et à des incompréhensions entre le fait de recueillir un avis favorable, avec l accord sur un certain montant attribué, et le financement réellement versé. Danielle DESGUEES souligne que les autorités de contrôle doivent être vues comme des partenaires engagés, qui agissent au bénéfice des porteurs projets. Patrick GUYOT rappelle tout d abord que dans le cadre d un projet dont la mise en œuvre peut aboutir à un refus de financement, tout dépend de l application de la réglementation européenne et de son interprétation au niveau français, notamment via la réglementation et les instructions nationales (plus de 50 instructions successives et évolutives émise par la DGEFP entre 2007 et 2013) apportant des précisions aux règles existantes mais tout en produisant des incertitudes juridiques. 11

12 La DGEFP a décidé de ne plus édicter d instructions considérant que les règlements européens de la période sont clairs par eux-mêmes, ce qui n est pas avéré à ce stade ; d ores et déjà, la DGEFP diffusé des documents «questions réponses», qui sont appelés à évoluer. Patrick GUYOT estime que chacune des autorités joue son rôle, mais que, tout en respectant la séparation fonctionnelle entre les autorités européennes et nationales de gestion, de certification et d audit, le système gagnerait en lisibilité et en sécurité juridique si ces autorités s accordaient une fois pour toutes au démarrage des programmes opérationnels nationaux et régionaux sur un cadre clair. Il s agit de ne pas laisser de place aux interprétations, trop souvent divergentes, au stade des différents contrôles de premier et de deuxième niveau. Ce cadre gagnerait ainsi à être simplifié le plus possible (forfaits, stratégie d évitement des complexités dès le montage des projets, etc.) et stabilisé pour les sept années du programme. Il faut, bien entendu, maintenir une grande vigilance sur l utilisation des fonds européens et veiller attentivement à la lutte anti-fraude, mais les gestionnaires et les bénéficiaires de ces fonds européens doivent disposer des conditions leur permettant de gérer et de mettre œuvre plus sereinement les actions. Patrick GUYOT souligne que la Région Ile-de-France constitue maintenant une autorité de gestion autonome qui discute directement avec la Commission européenne. René BERTAIL souhaite comprendre comment, du côté opérateur, il est possible de savoir à qui demander quoi, du fait que, pour certains domaines, les frontières peuvent être moins claires. Et quels sont les dispositifs prévus pour informer les porteurs de projets. Patrick GUYOT évoque l accord sur les lignes de partage en cours de signature qui pourra être mis en ligne sur les deux sites de la Région et de la Préfecture de région. Il souligne la nécessité d une pédagogie supplémentaire à bâtir sur ces sites Internet et d un accompagnement des associations et des collectivités territoriales pour que la lecture des documents présentés permette de présenter des projets éligibles. Patrick GUYOT indique également que la DGEFP a conscience de la nécessité de faire le bilan de ce qui s est passé durant la période et de voir comment optimiser ce qui a été expérimenté sur la simplification. Un séminaire national sur la simplification a été organisé en avril Il rappelle l existence d une évaluation glissante sur le plan qualitatif, à partir des différents rapports annuels d exécution du FSE. La consommation des crédits du programme FSE s est inscrite dans un mécanisme dit de "programmation dynamique". Les appels à projets régionaux ont donné de bons résultats en termes d émergence de projets sur des thématiques prioritaires en accord avec la stratégie régionale de l emploi et de l insertion professionnelle. Cependant, en fin de programmation, les dernières données restent à définir en fonction des contrôles de service fait, avec une sousréalisation qui s annonce forte. Sur un total de 8000 dossiers programmés, 2000 ont été gérés par la DIRECCTE et les autres par des organismes intermédiaires, avec un temps consacré à la gestion de ces dossiers beaucoup plus important que sur ceux des subventions de l Etat. 12

13 En ce qui concerne la simplification, doivent être prises en compte les notions de "coûts simplifiés" et de "forfait sur les dépenses indirectes". De même, il est prévu de développer les visites sur place pour faciliter l instruction des dossiers de demande de financements européens. Patrick GUYOT conclut en soulignant que le FSE est un levier financier important au service des politiques de l emploi, des publics et des territoires. Le Président Bernard LACHAUX remercie à nouveau Patrick GUYOT pour toutes les précisions qu il a pu ainsi apporter aux membres de la commission. 13