Sommaire. Exonération DOM-TOM Entreprises ouvrant droit au CICE Entreprises non éligibles au CICE... 5

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1 Dernière révision du document : 16/02/2015 Exonération DOM-TOM 2015 Sommaire 1. Entreprises ouvrant droit au CICE... 2 Entreprises de moins de 11 salariés... 2 Entreprises de 11 salariés et plus... 3 Exonération renforcée Entreprises non éligibles au CICE... 5 Entreprises de moins de 11 salariés... 5 Entreprises de 11 salariés et plus... 5 Exonération renforcée... 6 ACD Groupe Aide au bulletin page 1/6

2 Depuis le 1er janvier 2010, une exonération de cotisations patronales est applicable aux entreprises situées dans les DOM-TOM. La loi de finance pour 2014, a modifié les seuils d exonération. Pour l application de l exonération, il convient désormais de distinguer également les entreprises qui bénéficient du crédit d impôt compétitivité emploi de celles qui n en bénéficient pas. En effet les entreprises non éligibles au CICE conservent les seuils d exonération antérieurs à la loi de finance Entreprises ouvrant droit au CICE Par défaut, DiaPaie considère que l entreprise est éligible au CICE et entre dans le champ d application de la réduction Fillon. Entreprises de moins de 11 salariés Pour les employeurs occupant un effectif inférieur à onze salariés, l exonération est déterminée de la façon suivante : - Lorsque le salaire horaire brut est inférieur ou égal à 1,4 fois le SMIC, l exonération des cotisations d assurances sociales et d allocations familiales est totale sur la totalité du salaire : - Lorsque le salaire horaire brut est supérieur à 1,4 smic et inférieur à 1,8 smic, l exonération des cotisations porte sur la partie horaire brute limitée à 1,4 smic : Smic x 1,4 x nombre d heures rémunérées x 26,55% ; - Lorsque le salaire horaire brut est égal ou supérieur à 1,8 fois le SMIC et inférieur à 2,8 fois le SMIC, le Coefficient = 0,281 x (2,8 x SMIC x 1,4 x nb heures rémunérées 1,4) Rémunération mensuelle brute Utilisez les profils suivants : - - CHARGES LOEDOM - 11 SALARIES NON CADRES - - CHARGES LOEDOM - 11 SALARIES CADRES Dans le BTP : - - CHARGES LOEDOM BTP - 11 SALARIES CADRES - - CHARGES LOEDOM BTP - 11 SALARIES ETAM - - CHARGES LOEDOM BTP - 11 SALARIES OUVRIERS Sur la Ducs, l exonération sera déclarée sur le code 462. ACD Groupe Aide au bulletin page 2/6

3 Entreprises de 11 salariés et plus Pour les employeurs occupant un effectif de onze salariés ou plus et satisfaisant aux critères d éligibilité (Secteurs du BTP, de la Restauration, de l Industrie, de la presse ), l exonération est déterminée de la façon suivante : - Lorsque le salaire horaire brut est inférieur ou égal à 1,4 fois le SMIC, l exonération des cotisations d assurances sociales et d allocations familiales est totale sur la totalité du salaire : - Lorsque le salaire horaire brut est supérieur à 1,4 smic et inférieur à 2,6 fois le SMIC, le montant mensuel de l exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié, par un coefficient déterminé par l application de la formule suivante : Coefficient = 0,281 x (2,6 x SMIC x 1,4 x nb heures rémunérées 1,4) 1,2 Rémunération mensuelle brute Utilisez les profils suivants : - - CHARGES LOEDOM + 11 SALARIES NON CADRES - - CHARGES LOEDOM + 11 SALARIES CADRES Dans le BTP : - - CHARGES LOEDOM BTP + 11 SALARIES CADRES - - CHARGES LOEDOM BTP + 11 SALARIES ETAM - - CHARGES LOEDOM BTP + 11 SALARIES OUVRIERS Sur la Ducs, l exonération sera déclarée sur le code 462. Exonération renforcée Certaines entreprises bénéficient d une exonération renforcée, à condition de respecter certaines conditions. L exonération est déterminée de la façon suivante : - Lorsque le salaire horaire brut est inférieur à 1,6 fois le SMIC, l exonération des cotisations d assurances sociales et d allocations familiales est totale sur la partie du salaire horaire brut allant jusqu à 1,6 fois le SMIC compris : Salaire horaire brut x nombre d heures rémunérées x 26,55% - Lorsque le salaire horaire brut est supérieur à 1,6 fois le SMIC et inférieur à 2 fois le SMIC, l exonération sur la partie du salaire horaire brut est limitée à 1,6 SMIC : SMIC x 1,6 x nombre d heures rémunérées x 26,55% ; - Lorsque le salaire horaire brut est égal ou supérieur à 2 fois le SMIC et inférieur à 3 fois le SMIC, le Coefficient = 0,281 x (3 x SMIC x 1,6 x nb heures rémunérées 1,6) Rémunération mensuelle brute ACD Groupe Aide au bulletin page 3/6

4 Utilisez les profils suivants : - - CHARGES LOEDOM RENFORCEE NON CADRES - - CHARGES LOEDOM RENFORCEE CADRES Dans le BTP : - - CHARGES LOEDOM BTP RENFORCEE CADRES - - CHARGES LOEDOM BTP RENFORCEE ETAM - - CHARGES LOEDOM BTP RENFORCEE OUVRIERS Sur la Ducs, l exonération sera déclarée sur le code 463. ACD Groupe Aide au bulletin page 4/6

5 2. Entreprises non éligibles au CICE Dans le cas où l entreprise n est pas éligible au CICE, il convient de renseigner le chiffre «1» dans le paramètre 3 du dossier. Cette information permet, sans changer de profil, de déclencher les rubriques d exonération adéquates. Entreprises de moins de 11 salariés Pour les employeurs occupant un effectif inférieur à onze salariés, l exonération est déterminée de la façon suivante : - Lorsque le salaire horaire brut est inférieur à 1,4 fois le SMIC, l exonération des cotisations d assurances sociales et d allocations familiales est totale sur la totalité du salaire : - Lorsque le salaire horaire brut est supérieur à 1,4 fois le SMIC et inférieur à 2,2 fois le SMIC, l exonération des cotisations d assurances sociales et d allocations familiales porte sur la partie du salaire horaire brut limitée à 1,4 SMIC : SMIC x 1,4 x nombre d heures rémunérées x 26,55% ; - Lorsque le salaire horaire brut est égal ou supérieur à 2,2 fois le SMIC et inférieur à 3,8 fois le SMIC, le Coefficient = 0,281 x (3,8 x SMIC x 1,4 x nb heures rémunérées 1,4) 1,6 Rémunération mensuelle brute Les profils à utiliser sont les mêmes que pour les entreprises éligibles au CICE, cf. 1. «Entreprise de moins de 11 salariés». L exonération adéquate se déclenchera dès lors que le paramètre 3 du dossier sera égal à «1». Sur la Ducs, l exonération sera déclarée sur le code 472. Entreprises de 11 salariés et plus Pour les employeurs occupant un effectif de onze salariés ou plus et satisfaisant aux critères d éligibilité (Secteurs du BTP, de la Restauration, de l Industrie, de la presse ), l exonération est déterminée de la façon suivante : - Lorsque le salaire horaire brut est inférieur à 1,4 fois le SMIC, l exonération des cotisations d assurances sociales et d allocations familiales est totale sur la totalité du salaire : - Lorsque le salaire horaire brut est supérieur à 1,4 fois le SMIC et inférieur à 3,8 fois le SMIC, le montant mensuel de l exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l application de la formule suivante : Coefficient = 0,281 x (3,8 x SMIC x 1,4 x nb heures rémunérées 1,4) 2,4 Rémunération mensuelle brute ACD Groupe Aide au bulletin page 5/6

6 Les profils à utiliser sont les mêmes que pour les entreprises éligibles au CICE, cf. 1. «Entreprise de 11 salariés et plus». L exonération adéquate se déclenchera dès lors que le paramètre 3 du dossier sera égal à «1». Sur la Ducs, l exonération sera déclarée sur le code 472. Exonération renforcée Certaines entreprises bénéficient d une exonération renforcée, à condition de respecter certaines conditions. L exonération est déterminée de la façon suivante : - Lorsque le salaire horaire brut est inférieur à 1,6 fois le SMIC, l exonération des cotisations d assurances sociales et d allocations familiales est totale sur la totalité du salaire : Salaire horaire brut x nombre d heures rémunérées x 26,55%; - Lorsque le salaire horaire brut est supérieur à 1,6 fois le SMIC et inférieur à 2,5 fois le SMIC, l exonération des cotisations d assurances sociales et d allocations familiales est totale sur la partie du salaire horaire brut allant jusqu à 1,6 fois le SMIC compris : SMIC x 1,6 x nombre d heures rémunérées x 26,55%; - Lorsque le salaire horaire brut est égal ou supérieur à 2,5 fois le SMIC et inférieur à 4,5 fois le SMIC, le Coefficient = 0,281 x (4,5 x SMIC x 1,6 x nb heures rémunérées 1,6) 2 Rémunération mensuelle brute Les profils à utiliser sont les mêmes que pour les entreprises éligibles au CICE, cf. 1. «Exonération renforcée». L exonération adéquate se déclenchera dès lors que le paramètre 3 du dossier sera égal à «1». Sur la Ducs, l exonération sera déclarée sur le code 473. ACD Groupe Aide au bulletin page 6/6

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