TABLE RONDE N 4 : ACCELERER LE RETOUR DE LA CROISSANCE PAR L INVESTISSEMENT

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1 Juillet 2014 TABLE RONDE N 4 : ACCELERER LE RETOUR DE LA CROISSANCE PAR L INVESTISSEMENT La table ronde n 4 présidée par Arnaud MONTEBOURG travaillera sur les moyens d accélérer le retour de croissance par l investissement. Elle abordera donc l accès au financement pour les entreprises, les investissements dans les infrastructures et la relance de la politique industrielle européenne. ACCES AU FINANCEMENT POUR LES ENTREPRISES ET INVESTISSEMENT DANS LES INFRASTRUCTURES Les encours de crédits aux entreprises ont été quasiment stables en 2013 (+0,3 % après +1 % en 2012) : le repli des crédits de trésorerie s est poursuivi (-4,9 % en 2013 après -4,2 % en 2012). La situation financière à court terme des entreprises est toujours très tendue. Bien que les encours de crédits de trésorerie augmentent très légèrement (+0,3 % après -0,3 % fin 2013) après trois trimestres consécutifs de recul, la progression de ces encours ralentit depuis juin Avec un niveau de 168 milliards d euros fin mars 2014, les encours de crédit de trésorerie sont au plus bas depuis le troisième trimestre Parallèlement, la progression des encours de crédit à l investissement connait un net ralentissement au premier trimestre 2014 (+0,4 % après +1,1 % fin 2013 ; 571 milliards d euros fin mars 2014) en lien avec la baisse de la propension à investir des entreprises. De manière générale, la croissance des encours de crédits aux entreprises a ralenti au premier trimestre (+0,1 % contre +0,6 % au dernier trimestre 2013) : fin mars, ils s élevaient à 818 milliards d euros. Par ailleurs, le crédit inter-entreprises ne devrait pas vraiment s améliorer au regard du nombre de défaillances. Pour le seul mois de février, défaillances d entreprises ont été comptabilisées soit une hausse de 10,6 % sur un an. L activité étant instable et la situation financière des entreprises étant trop dégradée, l investissement des entreprises a baissé au premier trimestre 2014 (-0,5 %). Notre enquête KPMG-CGPME confirme ces chiffres. Parmi les principales difficultés rencontrées par nos entreprises industrielles, on retrouve le problème de la trésorerie au financement (33%), après la hausse du coût des matières premières (47 %) et la baisse du chiffre d affaires (49 %). 51 % des entreprises industrielles interrogées considèrent que la situation économique a un effet négatif sur les conditions d accès au crédit. Elles sont 71 % à avoir au moins un besoin de financement dont 47 % pour financer des investissements et 36 % pour des besoins de financement d exploitation. 39 % ont signalé qu elles se restreignaient dans leurs investissements et leurs demandes auprès des banques en raison des difficultés d accès au crédit. Direction des Affaires Economiques Page 1

2 Commentaires et propositions de la CGPME Les difficultés se portent actuellement essentiellement sur le court terme, l objectif étant de financer la trésorerie. Afin d améliorer la situation, la CGPME propose d agir : Par une baisse de l impôt sur les sociétés effective et rapide, ce qui dégagera des moyens supplémentaires pour les investissements. En effet, la dégradation de la rentabilité du secteur industriel depuis plusieurs années explique pour partie les problèmes de financements et d investissements des entreprises industrielles. Afin d inciter les entreprises industrielles à investir davantage, la CGPME souhaite que le calendrier initialement prévu par le Premier Ministre dans son discours de politique générale en avril 2014 (à savoir réduire l impôt sur les sociétés de 33,33 % à 28 % à l horizon 2020, avec une première étape en 2017) soit resserré. De plus, un ciblage de l impôt sur les sociétés pourrait être envisagé si l on veut dynamiser l investissement en augmentant les capacités de financement des PME. Il est proposé que les PME qui s'engagent à incorporer dans leur capital une partie de leurs bénéfices, soient taxées sur ces derniers à un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 % au lieu du taux de droit commun de 33,33 % sur les bénéfices des trois exercices qu elles s engagent à incorporer dans leur capital. Dans un contexte de reprise peu dynamique, cette mesure permettrait de soutenir les PME dans leur activité. L entreprise pourrait alors acquérir davantage de visibilité en matière d investissement et pourrait continuer à renforcer ses fonds propres sans redouter la combinaison d aléas conjoncturels et d une taxation à un même niveau élevé, «impactant» sa trésorerie. Par le dialogue. On ne peut imposer aux établissements de crédit d accroitre le volume de leurs crédits court terme. L amélioration de cette situation ne pourra se réaliser que dans le dialogue avec les acteurs bancaires ou leurs représentants. Aussi, la CGPME souhaite accroitre le dialogue, sous l égide de la Fédération Bancaire Française entre les représentants des banques et ceux des TPE PME afin de déterminer quels sont les blocages et les moyens de les dépasser. Et parmi les axes de réflexions à avoir en commun les idées suivantes pourraient être évoquées : - Assurer un suivi précis des crédits de trésorerie accordés ou refusés aux TPE-PME ; - Inciter les entreprises à être multibancarisées afin de répartir les risques ; - Mettre en place des mécanismes favorisant le financement du court terme via des crédits moyen terme. Par exemple en mettant en place des crédits glissants accordés sur des critères revus et discutés chaque année (propositions des Assises) ou encore améliorer la connaissance sectorielle de l industrie par les banques. En renforçant l impact des produits proposés par BPI Financement car ils sont particulièrement adaptés à l industriel notamment pour le financement de leurs investissements immatériels 1. Si l on ne peut imposer aux établissements financiers de soutenir plus massivement les TPE-PME via le développement du crédit court terme, il est cependant possible de les y inciter. A cet effet, les mécanismes publics de garantie sont d un grand intérêt puisqu ils permettent de réduire les risques pris par le créancier. Aussi, il conviendrait : 1 Financement d outils informatiques, maintenance, formations.. Direction des Affaires Economiques Page 2

3 - D améliorer la communication sur les mécanismes BPI financement (Garantie de trésorerie, préfinancement CICE, Avance+ ) ; - Que BPI financement puisse valider son intervention dans un dossier de cofinancement ou de garantie avant qu une banque ne rende sa décision ; - De soutenir le développement de fonds obligataires mutualisés 2, en engageant une réflexion sur les freins actuels du succès de ces dispositifs. En assurant l effectivité de la loi en matière des délais de paiement pour une sécurité juridique concrète des entreprises et en promouvant les dispositifs de médiations existants. Le sujet des délais de paiement reste un sujet de préoccupation majeur pour les PME compte tenu des incidences sur leur trésorerie, la CGPME propose donc de : - Promouvoir les médiations en tant que modes alternatifs de règlement des litiges en matière de délais de paiement. En effet, l enquête réalisée par la CGPME à la fin de l année 2013 indique que 80 % des entreprises interrogées ne connaissent pas la médiation interentreprises 3 ; - S assurer du respect des engagements pris par le biais des chartes et du label proposés par la médiation par des contrôles; - Poursuivre la recherche de solutions bancaires adaptées. RELANCE DE LA POLITIQUE INDUSTRIELLE EUROPEENNE Le Conseil européen de mars 2014 sur la compétitivité industrielle a pris acte de la communication de la Commission européenne qui propose un objectif de porter la part de l industrie à 20 % du PIB en 2020 et annoncé une feuille de route d ici 2015 sur la compétitivité industrielle. Plusieurs axes sont mis en avant : - Prise en compte de la politique industrielle dans toutes les politiques de l Union européenne, via notamment des analyses d impact pour chaque législation et chaque secteur ; - Amélioration des conditions de financement des entreprises européennes 4 ; - Accès aux marchés dans les pays tiers : langage obtenu sur la réciprocité, lutte contre la contrefaçon, accès aux matières premières ; - Politique de concurrence davantage respectueuse des enjeux de compétitivité ; - Développement des compétences ; - Défense de la propriété industrielle et des brevets ; A cela, il convient d ajouter les dossiers détachement des travailleurs et convergence de la fiscalité, mais aussi d avancer sur la surveillance du marché et sur la dimension sociale et les qualifications professionnelles. Commentaires CGPME Les priorités soutenues par la France rejoignent les recommandations de la CGPME. Elle se demande si la France ne pourrait pas pousser sur : 2 Le financement obligataire est en forte croissance depuis 2008 : sa part dans l endettement des entreprises est passée de 17.2 % en 2008 à 23.7 % en Pour les entreprises industrielles, le financement obligataire est essentiellement utilisé par les grandes entreprises 33 % de leur endettement contre 3 % pour les PME. 3 Sur les 20 % qui connaissent cette médiation, 27 % appartiennent à l industrie. 4 Réflexion en particulier dans le sens de renouveler le concept de titrisation, qui permet un important effet de levier, et de permettre à la BCE d intervenir Direction des Affaires Economiques Page 3

4 - L intégration de la politique industrielle dans l ensemble des politiques de l Union européenne, en incorporant davantage la vision des PMI. Il est nécessaire de réaffirmer ces principes dans toutes les stratégies qui visent les PMI. Chaque disposition législative ou réglementaire doit être en premier lieu pensée pour les PMI et non adaptée pour elles. Trop souvent, les TPE et les PME se voient imposer des règles qui, à l origine, n ont pas été élaborées en pensant à leurs spécificités. Cela nécessite également de mettre en place des financements diversifiés et de faciliter leurs accès (COSME). De plus, les industriels ont le sentiment que les parlementaires ne comprennent ni leurs métiers ni leurs besoins. Cela est dû au fait que les parlementaires français échangent insuffisamment avec les PMI. Or, celles-ci n'ont ni les moyens financiers, ni les moyens humains de pratiquer individuellement du lobbying. Par contre, elles ont besoin d'être bien informées, comprises, et représentées. Pour y parvenir, on devrait pousser nos représentants à Bruxelles à organiser des échanges réguliers au Parlement sur les besoins des petites entreprises industrielles. - Politique commerciale : La négociation d accords de libre-échange doit viser la réduction d entraves tarifaires et surtout non tarifaires d accès aux marchés pour nos entreprises. L amélioration de l environnement réglementaire des échanges (barrières non tarifaires aux échanges, formalités douanières excessives, procédures trop contraignantes du commerce extérieur ). - Sur le soutien à des secteurs d avenir : Les systèmes de formation dans l enseignement professionnel sont des éléments indispensables permettant d offrir les compétences adéquates aux marchés industriels de l emploi. Si l enseignement reste une compétence nationale, l Europe doit néanmoins proposer une impulsion forte en termes de financement et d éducation pour garantir les besoins actuels et à venir à l image de l initiative européenne Leadership En effet, si les formations industrielles sont désertées, les filières industrielles en Europe ne pourront pas se développer faute de personnes compétentes. Pour y parvenir, l Union européenne doit concrétiser les efforts de promotion de l apprentissage, aider les PME pour l élaboration de stratégies de gestion de ressources humaines en renforçant l allocation des fonds européens dédiés. Elle pourrait également développer et redynamiser le projet pilote «Erasmus pour jeunes entrepreneurs» qui s inspire du programme d échange d étudiants «Erasmus» 5. AUTRES SUJETS La CGPME estime indispensable que le sujet des seuils sociaux puisse être abordé. Le passage de 49 à 50 salariés représente en effet un poids supplémentaire important pour les PME du fait notamment de la mise en place obligatoire du comité d entreprise et du CHSCT. Le franchissement de ce seuil déclenche 35 obligations administratives supplémentaires et aboutit à majorer le prix de l heure travaillée de plus de 4 %. Il entraîne également un alourdissement de la charge induite par les institutions constitutives du personnel et la représentation syndicale. Globalement, de ce fait, le nombre d entreprises de 49 salariés est plus de deux fois supérieur à celles de 50 salariés. La Confédération a également de grosses craintes quant à l application de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 qui prévoit que les contrats de travail à temps partiel devront comporter une durée minimale de 24 heures. Nous avons déjà recensé plus de emplois qui seront supprimés du fait de cette obligation. 5 Celui-ci consiste à promouvoir l entrepreneuriat et l esprit d entreprise en Europe en offrant à des jeunes entrepreneurs l opportunité d effectuer un stage de 1 à 6 mois, dans un autre Etat membre de l UE, auprès d un entrepreneur en activité. Direction des Affaires Economiques Page 4

5 De même, la mise en œuvre du compte individuel pénibilité créé dans la loi portant sur la réforme des retraites nous semble difficilement réalisable dans les TPE-PME. Contraindre le chef d'entreprise à tenir des fiches de pénibilité pour chacun de ses salariés, c'est tout simplement nier la réalité du monde du travail. Direction des Affaires Economiques Page 5

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