REGIME INDEMNITAIRE SERVICE «GESTION DES CARRIERES» MODELE DE DELIBERATION

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Dominique St-Louis
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1 DELIBERATION REGIME INDEMNITAIRE Sur proposition du (Maire - Président), l'organe délibérant (le conseil municipal comité syndical, conseil de communauté, conseil d administration) de.. décide : Vu : La loi n du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, L article 20 de la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, La loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l article 88, Le décret n du 6 septembre 1991 pris pour l application du 1 er alinéa de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, Le décret n du 26 décembre 1997 portant création d une indemnité d exercice de missions des préfectures, Le décret n du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires Le décret n du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité d administration et de technicité, Le décret n du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, Le décret n du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux, L arrêté ministériel du 14 janvier 2002 modifié fixant les montants de référence de l indemnité d administration et de technicité, L arrêté ministériel du 14 janvier 2002 modifié fixant les montants moyens annuels de l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, L arrêté ministériel du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures, La circulaire NOR LBLB C en date du 11 octobre 2002 du ministre délégué aux libertés locales relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale. APRES EN AVOIR DELIBERE, FIXE COMME SUIT LE REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TITULAIRES, STAGIAIRES* ET NON TITULAIRES* A TEMPS COMPLET OU NON COMPLET, A COMPTER DU.. (*Mention(s) à maintenir ou à supprimer selon le vœu de l assemblée délibérante) Janvier

2 INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES Cette indemnité est susceptible d être attribuée aux membres du cadre d emplois et sur la base des montants moyens annuels ci-après mentionnés : CADRE D EMPLOIS (1) GRADE (1) MONTANTS DE REFERENCE ANNUEL (1) TAUX (2) - Rédacteur Rédacteur - montant x 1 agent de 1 à 8 Etc. etc. etc. etc. (1) cf. tableau sur Internet dans la rubrique "documentation", "Régime indemnitaire" (2) le taux peut varier de 1 à 8 et doit être précisé (exemple : 2,87) Le versement de cette indemnité sera fonction du supplément de travail fourni et de l importance des sujétions liées à l exercice des fonctions (ces deux critères sont déterminés par le décret du 14 janvier 2002 ; l assemblée délibérante peut décider d ajouter des critères supplémentaires d attribution). L autorité territoriale procédera, mensuellement (trimestriellement, semestriellement ou annuellement) aux attributions individuelles dans le triple respect : - des critères fixés par la présente délibération, - des montants maximums fixés par la présente délibération, - du montant maximal susceptible d être attribué à un agent à savoir, le montant moyen annuel x 8. Les montants moyens annuels ci dessus mentionnés, seront revalorisés automatiquement dès lors qu un arrêté ministériel viendra le modifier. Janvier

3 INDEMNITE D ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE Cette indemnité est susceptible d être attribuée aux membres des cadres d emplois et sur la base des montants moyens annuels ci-après mentionnés : CADRE D EMPLOIS (3) GRADE (3) MONTANTS DE REFERENCE ANNUEL (3) TAUX (4) - ATSEM ATSEM de 1 re classe - Montant x agent(s) de 1 à 8 Etc. etc. etc. etc. (3) cf. tableau sur Internet dans la rubrique "documentation", "Régime indemnitaire" (4) le taux peut varier de 1 à 8 et doit être précisé (exemple : 2,87) Le versement de cette indemnité sera fonction de la manière de servir des agents notamment appréciée eu égard à : - (5) - (5) - (5) (5) fixer des critères objectifs d appréciation de la manière de servir (exemple : ponctualité, prise d'initiative, ). L autorité territoriale procèdera, mensuellement, aux attributions individuelles dans le triple respect : - des critères fixés par la présente délibération, - des montants de référence maximum fixés par la présente délibération, - du montant maximal annuel susceptible d être attribué à un agent à savoir, le montant de référence annuel x 8. Janvier

4 INDEMNITE D EXERCICE DE MISSION DES PREFECTURES Cette indemnité est susceptible d être attribuée aux membres des cadres d emplois et sur la base des montants moyens annuels ci-après mentionnés : CADRE D EMPLOIS (6) GRADE (6) MONTANTS DE REFERENCE ANNUEL (6) TAUX (7) - Animateur Animateur - Montant x agent(s) de 0,8 à Montant x agent(s) de 0,8 à 3 Etc. etc. etc. (6) cf. tableau sur Internet dans la rubrique "documentation", "Régime indemnitaire" (7) le taux peut varier de 0,8 à 3 et doit être précisé (exemple : 1,75) Janvier

5 INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES REGIME INDEMNITAIRE Ces indemnités sont susceptibles d être versées aux agents de catégorie C et de catégorie B relevant des cadres d emplois et exerçant les fonctions ci-après mentionnées : CADRE D EMPLOIS FONCTIONS etc. etc. Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont versées dans le cadre de la réalisation effective d heures supplémentaires ne donnant pas lieu à un repos compensateur, effectuées à la demande de l autorité territoriale dès qu il y a dépassement des bornes horaires, telles que prévues par la délibération du. portant aménagement et réduction du temps de travail et définies par le cycle de travail. Le nombre d heures supplémentaires accomplies ne peut dépasser un contingent mensuel limité à 25 heures. Ce chiffre peut être dépassé, soit lors de circonstances exceptionnelles par décision de l autorité territoriale soit, après avis du Comité Technique Paritaire, par des dérogations permanentes pour certaines fonctions, comme suit : - (à préciser).. L indemnisation des heures supplémentaires sera effectuée selon les prescriptions réglementaires en vigueur. - La nouvelle bonification indiciaire entre en compte pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, - L intervention en astreinte, s accompagnant de travaux supplémentaires, donne lieu au paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, - Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne peuvent être versées pendant les périodes où les agents perçoivent des frais de déplacement. PRECISE QUE - les I.H.T.S ne sont pas cumulables avec les repos compensateurs, ni avec les périodes d astreintes ne donnant pas lieu à intervention, ni avec les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacements. Janvier

6 L'organe délibérant (le conseil municipal comité syndical, conseil de communauté, conseil d administration) PRECISE QUE - toutes ces indemnités seront proratisées en fonction du temps de travail des intéressés, - l I.A.T. n est pas cumulable avec l'i.f.t.s., - ces indemnités ne seront pas versées durant un congé de longue maladie, grave maladie ou longue durée, - ces indemnités seront inchangées dès lors le nombre de jours de congé ordinaire de maladie est inférieur à x par an (mois, trimestre ), - ces indemnités seront inchangées dès lors le nombre de jours de congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est inférieur à x par an (mois, trimestre ), - les montants de ces primes seront revalorisés systématiquement dès lors qu une disposition réglementaire viendra les modifier. Les crédits correspondant à l ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement. CHARGE L'autorité territoriale de prendre les actes correspondant à l'attribution individuelle du régime indemnitaire. Fait à, le Le Maire/Président, (Signature) - Transmis au Représentant de l Etat le. - Publié le Janvier

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