CONVENTION CONSTITUTIVE D UN GROUPEMENT DE COMMANDES EN VUE DE LA PASSATION DE MARCHES UNIQUES DE PRESTATION DE SERVICES D ASSURANCES

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1 Envoyé en préfecture le 16/03/ Reçu en préfecture le 16/03/ ID : DE_170313_19-DE CONVENTION CONSTITUTIVE D UN GROUPEMENT DE COMMANDES EN VUE DE LA PASSATION DE MARCHES UNIQUES DE PRESTATION DE SERVICES D ASSURANCES PREAMBULE : Afin de faciliter la gestion du marché de prestation de service d assurance à souscrire par les personnes publiques, de permettre des économies d échelle et la mutualisation des procédures de passation des marchés, la ville Saint-Sébastien-sur-Loire et le Centre Communal d Action Sociale de la ville de Saint-Sébastien-sur-Loire souhaitent constituer un groupement de commande en application de l article 28-II de l'ordonnance n du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. A cet effet, ils ont décidé de conclure une convention constitutive du groupement. C est pourquoi entre : Et La Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire, représentée par son Maire, Monsieur Joël GUERRIAU, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014, Ci-après désigné «la Ville» La Centre Communal d Action Sociale (CCAS) de la ville de Saint-Sébastien-sur-Loire, représentée par sa Présidente, Madame Michèle BONNET, dûment habilitée à cet effet par délibération du Conseil d administration en date du..2014, Ci-après désigné «le CCAS» Il est convenu ce qui suit : 1

2 Envoyé en préfecture le 16/03/ Reçu en préfecture le 16/03/ ID : DE_170313_19-DE ARTICLE 1ER : CONSTITUTION DU GROUPEMENT DE COMMANDES La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes entre les deux parties susvisées, régi par l'ordonnance n du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en vue de la passation de marchés uniques de prestation de service d assurances. Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de son assemblée délibérante approuvant la présente convention. Une copie de la délibération est notifiée à l autre membre. ARTICLE 2 OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES Les marchés à souscrire pour lequel le groupement est créé, est notamment destiné à couvrir, pour chaque membre du groupement, les besoins suivants : - Assurance en responsabilité civile et risques annexes - Assurance relative aux risques statutaires - Assurance de protection juridique La ville s engage à contractualiser au nom des deux entités avec les candidats qui seront retenus pour exécuter le marché visé à hauteur des besoins propres de chaque entité. ARTICLE 3 FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT 3.1. Durée : Le groupement de commande est constitué à l entrée en vigueur de la présente convention et ce jusqu à la notification des marchés de prestation de service d assurances. 3.2 Désignation du coordonnateur du groupement : La ville est désignée en qualité de coordonnateur du présent groupement de commandes. Son siège est situé Place Marcellin Verbe SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE CEDEX Mission du coordonnateur : - Information des membres du groupement Le coordonnateur fournira tout document administratif, financier et technique se rapportant à sa mission, sur simple demande de l autre membre du groupement. Le coordonnateur s engage à tenir étroitement informés à chaque étape de la procédure le CCAS sur les conditions de déroulement de la procédure de passation du marché, et en particulier à l informer de tout dysfonctionnement constaté. 2

3 Envoyé en préfecture le 16/03/ Reçu en préfecture le 16/03/ ID : DE_170313_19-DE -Organisation des opérations de consultation et sélection des cocontractants Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par l'ordonnance n du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, à l organisation de l ensemble des opérations de consultation et de sélection des cocontractants pour la passation des marchés publics. A ce titre, il : - Élabore avec l assistance du Cabinet d Audit Risk omnium Assistant à Maîtrise d Ouvrage, l ensemble des dossiers de consultation des entreprises en fonction des besoins qui ont été définis de façon concertée par les membres du groupement ; - Met en oeuvre les procédures de passation des marchés publics conformément aux dispositions réglementaires qui consistent notamment à : I. définir l organisation technique et administrative de la procédure de consultation ; II. rédiger le dossier de consultation des entreprises, dont définir les critères d analyse des offres; III. rédiger et envoyer à la publication des avis d appel public à la concurrence et avis d attribution; IV. envoyer ou mettre à disposition des dossiers de consultation des entreprises; V. réceptionner et analyser les candidatures et les offres; VI. établir les convocations et organiser la ou les réunions de la commission d appels d offres, dont il assure le secrétariat; VII. informer les candidats du sort de leurs candidatures et offres; VIII. signer et notifier les marchés au nom du groupement. -Exécution des marchés Le coordonnateur sera seul chargé de l exécution des marchés au nom des deux entités. Après s être acquitté des cotisations relatives aux différents marchés, la ville effectuera annuellement un appel de fonds auprès du CCAS suivant son poids financier relatif dans les marchés concernés correspondant à sa quote-part de cotisation Frais de fonctionnement du groupement Les frais de fonctionnement du groupement (publicité des avis d appel public à la concurrence et avis d attribution, reproduction des documents constitutifs des dossiers de consultation des entreprises) sont pris en charge exclusivement par la Ville. ARTICLE 4 : DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE PUBLIC D ASSURANCE Le groupement est soumis, pour les procédures de passation de marchés publics au respect de l'intégralité des règles applicables aux collectivités territoriales établies par l'ordonnance n du 23 juillet 2015 et le décret n du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics La préparation : 3

4 Envoyé en préfecture le 16/03/ Reçu en préfecture le 16/03/ ID : DE_170313_19-DE La préparation de la procédure de passation des marchés publics d assurance se déroulera comme décrite dans la note méthodologique de l assistant à maîtrise d ouvrage Établissement du dossier de consultation : Le marché public d assurance sera conclu au regard des dispositions figurant dans les documents de la consultation créés à cet effet. La rédaction des pièces du marché sera réalisée par le Cabinet Risk omnium désigné Assistant à Maîtrise d Ouvrage, pour la conclusion des marchés d assurances. Le CCAS transmettra au coordonnateur toutes les informations nécessaires pour la préparation du dossier de consultation. Les documents constituant le dossier de consultation auront été préalablement validés par l ensemble des membres du groupement Procédure choisie : La procédure de passation retenue par les membres du groupement est, en principe, un appel d offres ouvert en application des articles 25-1 et 67 à 68 décret n du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics Désignation de la Commission d Appel d Offres : En application de l article 28-II de l'ordonnance n du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales et de l article 101 de l'ordonnance n du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, la Commission d Appel d Offres (CAO) du coordonnateur est désignée pour choisir les titulaires des marchés. Les membres de la CAO seront assistés : - de l assistant à maîtrise d ouvrage, - des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence en la matière qui fait l objet de la consultation, - du comptable de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire. ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT Les membres déterminent la nature et l étendue des besoins à satisfaire pour la passation du marché public d assurances. Le coordonnateur en recense les éléments. Chaque membre du groupement s engage à transmettre les informations nécessaires à la rédaction des cahiers des charges en fonction des modalités et délais fixés par le coordonnateur. ARTICLE 6 : MODIFICATION DE L ACTE CONSTITUTIF Toute modification du présent acte doit faire l objet d un avenant approuvé dans les mêmes termes par chacun des membres du groupement. 4

5 Envoyé en préfecture le 16/03/ Reçu en préfecture le 16/03/ ID : DE_170313_19-DE Les décisions des assemblées délibérantes autorisées des membres sont notifiées aux autres membres. La modification ne prend effet que lorsqu elle aura été approuvée par l ensemble des membres du groupement. ARTICLE 7 : RETRAIT Les membres peuvent à tout moment se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une décision de l assemblée délibérante de la collectivité. La délibération est notifiée à l autre membre. Le retrait n est valable qu après réception de la décision par l autre membre du groupement. Le membre qui se retire fera son affaire de toute réclamation formulée par le cocontractant suite à la résiliation du contrat en cours. ARTICLE 8 : CAPACITER A ESTER EN JUSTICE Le coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte du CCAS pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte le CCAS sur sa démarche et son évolution. En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts ou toute indemnité et sommes d argent liée à l application d une sanction financière, par une décision devenue définitive, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids financier relatif de chacun d'entre eux dans les marchés afférents au dossier de consultation concerné. Il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui les concerne. ARTICLE 9 : RECOURS Les litiges susceptibles de naître entre les membres à l occasion de la présente convention feront l objet d une procédure de négociation amiable, préalable à toute procédure contentieuse. En cas de différend survenant lors de l exécution de la présente convention, les membres du groupement sont tenus d organiser dans les meilleurs délais une réunion de conciliation. Au cours de cette réunion, si aucun arrangement amiable n est convenu, il peut être décidé de faire appel à une mission de conciliation du Tribunal administratif de Nantes, par application de l article L du Code de justice administrative. Toute action contentieuse postérieure devra être introduite devant le Tribunal administratif de Nantes. Fait en 2 exemplaires, A Saint-Sébastien-sur-Loire, Le Pour la ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Pour le CCAS de la Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire 5

6 Envoyé en préfecture le 16/03/ Reçu en préfecture le 16/03/ ID : DE_170313_19-DE Le Maire Joël GUERRIAU La Présidente Michèle BONNET 6