Version du 5 Juin 2012 Applicable à partir du 25 juin 2012

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1 Règlement portant sur la prestation de services relatifs à l'exécution d'ordres d'achat ou de vente de droits de propriété et à la tenue des comptes-titres et des comptes espèces réalisés par X-Trade Brokers Dom Maklerski SA, Succursale en France Version du 5 Juin 2012 Applicable à partir du 25 juin

2 2 Classement des clients Aux fins du présent contrat, et en application de la Directive MIF 2004/39/CE, tout client sera classé par X-Trade Brokers dans la catégorie de client de détail. Cela signifie que chaque client signataire du contrat recevra de la part du Prestataire de services d investissement une information complète relative à l adéquation du service, aux risques encourus lors de la négociation des instruments financiers, aux principes d'exécution des ordres et aux autres conditions particulières des services fournis par X-Trade Brokers. Informations clé de X-Trade Brokers Dom Maklerski S.A. Raison et siège de la société X-Trade Brokers Dom Maklerski S.A., Succursale en France, 146, Boulevard Haussmann 75008, Paris, est immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de Paris sous le No , SIRET , ci dessous désigné par X-Trade Brokers. Autorisée à exercer son activité par l'amf sous le N LS Autorisation X-Trade Brokers fournit des services de courtage conformément aux dispositions de la Loi relative à la Négociation d'instruments Financiers, du 29 juillet 2009 et conformément à l'autorisation numéro DDM-M /2005 conférée par la Commission polonaise des Marchés de Valeurs. Régulation X-Trade Brokers est supervisée par l Autorité des Marchés Financiers, AMF. Services financiers Le client pourra conclure des transactions avec X-Trade Brokers relatives aux instruments financiers suivants : a. Contrats pour la différence (dont les sigles en anglais sont CFD, Contract for Difference), dont la valeur dépend des valeurs mobilières, des titres boursiers, des taux des marchés réglementés et d'autres indices, des contrats à terme, des devises et des matières premières (instruments sous-jacents); b. Instruments financiers à option dont la valeur dépend de la valeur des instruments sous-jacents visés au point a. ci-dessus. Site internet, langues et moyens de communication Site internet : Langues : Français et Anglais Communication: téléphone, courriel, télécopie, communication sur le net. À Contacter: L'adresse de contact est disponible sur le site Internet: Conflit d'intérêts Il existe un conflit d'intérêt entre X-Trade Brokers et le client étant donné que Brokers est une deuxième partie de la transaction conclue par le client. Afin de contrecarrer le conflit d'intérêt, X-Trade Brokers devra prendre les mesures adéquates prescrites au chapitre 19 du présent Règlement. Principes clé régissant la procédure de réclamations Le client aura le droit de faire part à X-Trade Brokers de toute inexactitude ou irrégularité qui se produise lors de la fourniture de services par X-Trade Brokers, que ce soit pour des raisons techniques ou dû à un comportement inapproprié des employés de X-Trade Brokers. Le client doit présenter ses commentaires et réclamations par écrit ou par des moyens de communication numérique. Dans ces cas, X-Trade Brokers enquêtera immédiatement sur la situation motivant le commentaire ou la réclamation présentée par le client en notifiant au client les résultats obtenus lors de cette enquête. Les indications sur la manière de gérer les réclamations du client sont prescrites au chapitre 26 de ce Règlement. Rapports portant sur la réalisation des services X-Trade Brokers s'engage à envoyer aux clients les rapports suivants : a. par voie de courrier électronique, le rapport lié aux transactions exécutées pour un jour en particulier - dressé à la fin du jour civil. b. par voie de courrier électronique, l'historique d'un compte pour un mois en particulier - dressé à la fin de chaque mois. c. par courrier postal ou courrier électronique, des renseignements liés à la somme des revenus - dressé à la fin février de l'année suivant la transaction réalisée par le client. Protection des actifs du client X-Trade Brokers attache énormément d'importance à la protection des actifs accumulés par ses clients sur les comptes tenus chez X-Trade Brokers. Les fonds des Clients sont conservés que dans des banques importantes (BNP PARIBAS en France). Chaque année, X-Trade Brokers évaluera la solvabilité des institutions, où sont conservés les fonds de chaque Client. En s'appuyant sur cette évaluation, X-Trade Brokers décidera si elle continue ou cesse de collaborer avec une banque en particulier. X-Trade Brokers distribue les fonds du client parmi les établissements de crédit susvisés, afin de veiller à la sécurité des actifs regroupés. X-Trade Brokers est membre du système de compensation géré par le Dépôt national polonais des Valeurs, afin d'assurer les paiements en espèce aux clients jusqu'au seuil exigé par la loi, ainsi que la compensation pour la perte d'instruments financiers accumulés par lesdits clients au cas où: a. X-Trade Brokers est déclarée en faillite, ou b. une demande de faillite est rejetée en vertu d'un jugement définitif, motivé par le fait que les actifs de X-Trade Brokers ne sont pas suffisants pour couvrir tous les frais de procédure, ou c. la Commission de Régulation Financière Polonaise détermine que, pour des raisons étroitement liées à la solvabilité financière de X- Trade Brokers, cette dernière n'est pas, et ne sera pas dans un futur proche, capable de respecter ses obligations découlant des réclamations des clients. Le système de compensation édicté par le Dépôt national de valeurs polonais garantit le paiement des fonds des clients et la compensation pour la perte d'instruments financiers accumulés par lesdits clients, sans les sommes dues par ces derniers à titre de services fournis. Le paiement représentera 100% des fonds couverts par le système de compensation au cas où le montant desdits fonds ne dépasse pas les euros, et 90% de la différence jusqu à concurrence de euros. Commissions X-Trade Brokers aura le droit de charger des commissions et des frais de fourniture de services conformément au Brochure des Tarifs et commissions disponible sur le site conformément aux préceptes de ce Règlement. 1. Définitions Fonds propres Solde du registre des opérations constaté tel que visé à l article 5.3 ; CFD (Contrats pour la différence) Instrument financier figurant au Tableau de spécifications des instruments financiers, qui constitue un contrat pour la différence au sens de la Loi ; CFD (Contrats pour la différence) Instrument financier figurant au Tableau de spécifications des instruments financiers, qui constitue un contrat pour la différence au sens de la Loi ; CFD sur actions (Equity CFD) Instrument financier figurant au Tableau de spécifications des instruments financiers, qui constitue un contrat pour la différence au sens de la Loi ; Prix des CFD sur actions (Equity CFD) Prix de transaction des contrats CFD sur actions calculé sur le prix de marché d'un instrument sous-jacent, tel que relevé par X-Trade Brokers. Le prix des CFD sur actions est défini conformément à l article 8.15 du présent Règlement ; Prix des CFD STP Prix de transaction des contrats CFD STP calculé à partir des cours d un instrument sous-jacent fournis par un partenaire externe, spécifié conformément au point 8.20 du

3 3 règlement ; Marché du sous-jacent Marché réglementé ou système multilatéral de négociation (MTF) où l'instrument sous-jacent des CFD sur actions est coté ; Prix des instruments financiers Prix de l'offre ou de la demande (prix acheteur et vendeur) d'un instrument financier particulier publié systématiquement par X-Trade Brokers par voie électronique via SEPO et SPOO pour les comptes d investissements spécifiés. Le prix acheteur ou vendeur se cote toujours de manière bilatérale avec un écart approprié ; Prix de référence de l'option Prix de l'instrument sous-jacent déterminé conformément à la formule figurant sur le Tableau de spécification des instruments financiers, et qui est utilisé pour le Règlement des Options à la date d'expiration de l'option ; Prix d'exercice de l'option L'un des paramètres de l'instrument financier à option, indispensable au calcul de la valeur de l option, à la date d'expiration de l'option ; Prix de marché de l instrument sous-jacent Prix actuel de l'instrument sous-jacent du marché indiqué respectivement par X- Trade Brokers ou communiqué par la source émanant de X-Trade Brokers, sur le Tableau de spécification des instruments financiers courant ou fourni par les partenaires externes. Jour de négociation (Trading Day) Jour où les transactions peuvent être exécutées par voie électronique à partir des comptes d investissement spécifiques par SEPO ou SPOO, il est défini dans l'ordre par les membres du Conseil de gestion de X-Trade Brokers ; Date d échéance Date à laquelle expirent les droits et les obligations des parties, couverts par l instrument financier; Date d échéance de l'option Date à laquelle expirent les droits et les obligations des parties, couverts par l instrument financier; SEPO - Système Électronique de Placement des Opérations Logiciel utilisé par les clients pour placer leurs ordres de transactions à partir d un compte CFD ou CFD STP; GMT [Sigle de] Heure de Greenwich(UTC) Mot de passe Mot de passe personnel du client qui lui permet d'exécuter ses transactions (par voie électronique) via SEPO ou via SPOO, de passer ses ordres de transaction et de retirer des fonds ; Guide Pratique (Manuel de l utilisateur) Description du fonctionnement des transferts via SEPO ou SPOO, qui est disponible sur le site Internet de X-Trade Brokers ; Instrument sous-jacent Instrument dont le prix de marché constitue la base du calcul du prix de l instrument financier, notamment des valeurs mobilières, des taux monétaires, des valeurs des indices boursiers, des taux d'intérêts, des contrats à terme, contrat pour la différence et des matières premières ; Instruments financiers Instruments financiers autres que les instruments monétaires de marché, les parts d'organismes de placement collectif de valeurs et de titres, tels que les CFD, les CFD sur actions, CFD STP et les instruments financiers à option au sens du présent Règlement ; Fiche d'identification du client Document contenant les données afin d'identifier le client, ce qui fait partie intégrante du contrat ; Client Personne physique, personne morale ou entité morale sans personnalité juridique avec laquelle X-Trade Brokers a signé le Contrat ; Compte d investissement Compte CFD, Compte CFD STP ou Compte Option; Compte CFD Registre des Instruments financiers séparé et indépendant ouvert dans SEPO sur la base du présent Règlement fourni au client, dans lequel les prix des CFD sont cotés et qui permet au client de passer des transactions sur les CFD et CFD sur actions; Compte CFD STP Registre des Instruments financiers séparé et indépendant ouvert dans SEPO sur la base du présent Règlement fourni au client, dans lequel les prix des CFD STP sont cotés et qui permet au client de passer des transactions sur les CFD STP; Compte Option Registre des Instruments financiers séparé et indépendant ouvert dans SPOO sur la base du présent Règlement fourni au client, dans lequel les prix des instruments financiers définis comme Options sont cotés et qui permet au client de passer des transactions sur les Options; Compte Spread Variable (CFD) Compte CFD ouvert à la demande explicite du client pour lequel le prix des CFD est coté avec un spread ou écart variable. Le spread ou écart variable reflète de la meilleure façon possible les conditions du marché et la volatilité des prix sous-jacents. La demande d ouverture du Compte Spread Variable implique que l écart ou spread fixe visé à l article 8.5 ne s appliquera pas. Le client pourra fermer à tout moment le Compte Spread Variable et retourner au compte spread fixe. Les conditions pour l ouverture du Compte Spread Variable peuvent être trouvées sur le site Limite de transaction Limite fixée par contrat indépendant qui est utilisée comme marge de remplacement, en garantie d une position ouverte sur instruments financiers ; Code d accès personnel (Login) Numéro d'identification du client requis pour l'exécution des transactions (par voie électronique) à partir d un compte d investissement spécifique via SEPO ou via SPOO, et pour le dépôt de fonds sur le Compte Espèces ; Lot Unité de transaction d un instrument financier de type particulier figurant au Tableau de spécification des instruments financiers ; Instrument financier à option Instrument financier figurant au Tableau de spécification des instruments financiers, qui constitue un contrat d option au sens de la loi ; Position ou transaction ouverte Les transactions sur instruments financiers n ayant pas encore été clôturés, qui sont ouvertes conformément aux dispositions du Chapitre 13 du Règlement ; SPOO - Système de Placement des Ordres à Option - Logiciel utilisé par les clients pour passer leurs ordres de transaction pour des instruments financiers de type à option à partir d un Compte option; Partenaire Externe Banque ou firme d investissement fournissant à X-Trade Brokers des offres d achats ou de ventes sur des Instruments Financiers (Fournisseur de liquidité), créant la liquidité sur certains marchés, qui servent de base à la conclusion d une transaction. X-Trade Brokers coopère avec les partenaires externes par l intermédiaire de technologies STP (Straight Through Processing) sur la base d un modèle No Dealing Desk (NDD) ; Confirmation de transaction Information systématiquement générée dans un compte d investissement via SEPO et via SPOO à l exécution de chaque transaction sur le compte du client, qui confirme l exécution de la transaction, notamment la vente ou l achat d un instrument financier particulier ; Prime de l option Montant à acquitter lié à l'achat ou à la vente d'un instrument financier à option ; Compte Compte Espèce et tous les autres comptes enregistrés ou maintenus pour le bénéfice du client par X-Trade Brokers pour lesquels des instruments financiers ou tout autre droit à la propriété sont exercés; Compte espèces Compte ouvert et exploité au profit du client conformément aux dispositions du chapitre 4 du Règlement et, afin de pouvoir effectuer les transactions courantes pour l exploitation du compte et les opérations sur les instruments financiers du compte CFD dans le cadre de SEPO ou pour les sous comptes en espèce;

4 4 Compte de Règlement Compte bancaire géré par X-Trade Brokers pour la réalisation de transactions au comptant, échues sur des instruments financiers, passées entre X-Trade Brokers et son client, étant également utilisé pour le Règlement et le retrait de fonds du client; Bilan annuel Liste de toutes les opérations sur instruments financiers clôturés dans l'année civile ; Prix manifestement erroné Prix d un instrument financier qui diffère de celui du sous-jacent d un certain point que le client peut luimême facilement remarquer que le prix est erroné lors de la conclusion de la transaction. Les critères permettant de déterminer si les cotations d un instrument financier font l objet d un prix manifestement erroné sont indiqués dans la Politique d exécution des ordres ; Règlement le présent document ; Registre des instruments financiers Registre des instruments financiers faisant l'objet d'opérations exécutées sur ordre du client, et enregistrés dans la section de comptabilité et Règlement via SEPO ou SPOO ; Registre des opérations Registre subsidiaire du Compte destiné à enregistrer la valeur estimée de l'actif et du passif du client pour les opérations déjà exécutées, notamment afin de contrôler le niveau courant de Marge; Renégociation des positions Opération décrite au chapitre 15 du Règlement ; Règles AMF règles édictées par l Autorité des Marchés Financiers et, plus généralement, toutes règles applicables aux prestataires de services d investissement exerçant leur activité sous le régime du libre établissement en France ; Marché interbancaire Marché non réglementé, hors cote, créé par les Banques (OTC) ; Solde du compte espèces Solde restant des fonds du compte espèces après exécution des opérations figurant à l article 4.4 ; Solde du sous-compte espèces Solde restant des fonds du souscompte espèces après exécution des opérations figurant à l article 4,7 ; Siège social de l'entreprise Siège social de X-Trade Brokers DM S.A. Succursale en France ; Spread ou écart Différence entre le prix acheteur et le prix vendeur d'un instrument financier particulier ; Sous-compte espèces Compte distinct, ouvert et maintenu pour le client selon les décisions énumérées à l article 4 du présent Règlement, utiliser pour l utilisation des registres des opérations et des instruments financiers dans le cadre d un compte option via SPOO ou compte CFD STP vie SEPO ; Taux de change de X-Trade Brokers Taux actuel de la monnaie de base rapportée à la devise dans laquelle la transaction est réalisée via SEPO ou SPOO ; taux applicable au moment de l'enregistrement de l'opération ; Tableau de marge Liste des fonds qui constituent la marge, sous réserve de blocage sur les comptes concernés au moment où la position est ouverte ; Brochure des Tarifs et commissions OTC Liste des commissions et des frais chargés par X-Trade Brokers rattachés aux activités exercées dans le cadre du Contrat dont le détail est disponible sur le site ; Tableau de points de swap Liste des taux de points de swap calculés sous la position de renégociation ou Rollover ; Tableau de spécification des instruments financiers Etat des conditions précises qui régissent l exécution des transactions par rapport aux instruments financiers individuels, contenant notamment le niveau de spread et la valeur nominale du lot des instruments financiers individuels ; Opération Achat ou vente d un instrument financier par voie électronique via SEPO ou SPOO ; Opération inverse Opération inverse, à l opposé de l opération maintenue ouverte à un instant précis ; Contrat Contrat concernant la fourniture de services dont l'exécution d'ordres d'achat ou de vente de droits de propriété, la tenue des comptes de droits immobiliers et des comptes espèces ; et en spécifiant les conditions d exécution des transactions sur instruments financiers par voie électronique via SEPO et SPOO, y compris les Annexes correspondantes ; Loi les prestations de services d investissement fournies en France sont soumises au livre V du Code Monétaire et Financier français et à la loi polonaise du 29 Juillet 2005 relative à la négociation des instruments financiers (Journal Officiel de 2005, N 183, article 1538, modifié) ; Monnaie de base Monnaie de gestion des comptes concernés et par laquelle toutes les opérations sur ses comptes sont effectuées ; Apporteur d affaires Une personne ou une société désignée par X-Trade Brokers pour apporter de nouveaux clients auprès de X-Trade Brokers ; Monnaie de transaction Monnaie dans laquelle la valeur nominale de l'instrument financier est exprimé ; Résultat net de transaction Gain ou perte réalisé au moment de la clôture d une transaction sur instrument financier particulier, ajusté par des montants de points de swap, les commissions et frais étant chargés pendant le déroulement de la transaction, conformément à la Brochure des Tarifs et Commissions; Pratiques habituelles Principes et usages applicables au marché par rapport à un instrument financier sous-jacent particulier sur la base duquel le prix d un instrument financier sera coté; X-Trade Brokers X-Trade Brokers DM S.A. Succursale en France responsable de l'exécution de l'ordre placée par le client à travers de X-Trade Brokers Dom Maklerski, S.A; Marge Fonds constituant une garantie liée à une position ouverte sur instruments financiers ; Ordre d opération, Ordre Ordre passé par le client afin de faire exécuter une opération d achat ou de vente sur son compte; ordre traité par X-Trade Brokers, conformément aux dispositions du chapitre 12 du Règlement ; Position ou transaction fermée Position ouverte pour laquelle une Opération inverse a été effectuée afin de clôturer cette position ouverte. 2. Dispositions générales 2.1 X-Trade Brokers fournit des services qui consistent en l'acceptation ou l'expédition d'ordres de vendre ou d'acheter des instruments financiers ainsi que l'exécution d'ordres pour le compte du client, conformément aux conditions énoncées comme suit : a. Règlement portant sur la prestation de services relative à l exécution d ordres d achat ou de vente des droits de propriété et à la tenue des comptes de droits de propriété et comptes espèces par X-Trade Brokers Dom Maklerski S.A. (le Règlement), dont a fait réception le client avant la conclusion du contrat, que ce soit sous forme écrite ou électronique, par le biais du site Internet X-Trade Brokers ; b. Contrat concernant la prestation de services, dont l'exécution d'ordres d'achat ou de vente de droits immobiliers, la tenue des comptes de droits immobiliers et des comptes espèces réalisés (le contrat);

5 5 c. Déclaration de risques d'investissement ; d. Politique d'exécution des ordres (OTC) ; e. Tableau de spécification des instruments financiers ; f. Brochure des Tarifs et Commissions OTC disponible sur le site ; g. Tableau des jours de négociation ; h. Tableau de Marge et i. Tableau de Point de Swaps. 2.2 Lors de l'exécution des ordres au nom et au profit du client, X-Trade Brokers appliquera la politique d'exécution des ordres (OTC), selon sa formulation actuelle. La politique d'exécution des ordres (OTC) est disponible sur le site Internet X-Trade Brokers: X- Trade Brokers notifiera le client de tout changement fondamental de la politique d'exécution des ordres (OTC). 2.3 Toute mention de l'heure faite à partir des systèmes SEPO or SPOO se fait sur le fuseau horaire appliqué en Europe centrale. 2.4 Avant la signature du contrat, le client reconnait et déclare sur l honneur ne pas être et n avoir jamais été : Chef d Etat ; Chef de gouvernement ; Ministre, député ou directeur de cabinet ministériel ; Membre du Parlement ; Membre de la cour suprême, de la cour constitutionnelle ou d un autre haut corps judiciaire dont les décisions ne peuvent faire l objet d un appel ; Membre de la cour des comptes ; Membre du conseil de la banque centrale ; Ambassadeur ; Haut officier des forces armées ; Administrateur d une entreprise d Etat ; Epoux ou épouse d une personne exerçant ou ayant exercé l une des activités ci-dessus mentionnées ; Parent ou enfant d une personne exerçant ou ayant exercé l une des activités ci-dessus mentionnées ; En relation professionnelle, familiale ou personnelle avec une personne exerçant ou ayant exercé l une des activités ci-dessus mentionnées. 3 Signature du contrat 3.1 Afin de commencer à coopérer avec X-Trade Brokers, le client doit signer le contrat ainsi que la Déclaration de risques d'investissement, la Politique d'exécution des ordres (OTC), le Questionnaire pour Client de la directive MIF, ce qui fait partie intégrante du contrat, devant également compléter la fiche d identification du client. 3.2 En outre, avant la signature du contrat, le client devra lire le Guide Pratique et utiliser par lui-même la version Démo du système informatique des opérations de X-Trade Brokers (SEPO et/ou SPOO) et présenter une déclaration adéquate confirmant la déclaration cidessus et les documents spécifiés aux points 3.1 et D'après les renseignements fournis par le client, X-Trade Brokers doit évaluer si le service, qui doit être fourni en vertu de ce contrat, est adéquat pour ce client au regard en particulier, de ses connaissances et de son expérience en investissement dans le cadre des instruments financiers pris en compte. Si au terme de l'évaluation susmentionnée, X-Trade Brokers aboutit à la conclusion que ce service particulier ne convient pas au client en raison des risques d'investissements surélevés, X-Trade Brokers en informera le client. Lorsque le client ne fournit pas toutes les informations susmentionnées ou si les informations fournies sont inadéquates, X- Trade Brokers notifiera le client qu'il se trouve dans l'impossibilité d'émettre une évaluation sur l adéquation du service ou de l'instrument financier qui puisse lui convenir. 3.4 La conclusion du contrat aura lieu au moment de la signature des parties. La conclusion du contrat sera effective : a. Une fois que celui-ci sera envoyé (par ) et reçu par le client. Le contrat est considéré avoir été reçu dès réception par X-Trade Brokers d un accusé de réception joint à l et, b. Le contrat entre la société X-Trade Brokers France et le client ne sera définitivement valide que lorsque la société X-Trade Brokers France aura effectivement reçu un virement (ou chèque) en provenance du compte bancaire fourni lors de l ouverture du compte, détenu dans l Union Européenne et dont le client est titulaire. Si le client détient un compte bancaire en dehors de l'ue, il devra fournir une deuxième pièce d identité. En outre, il est primordial de retenir que le titulaire du compte bancaire d où proviennent les fonds doit être le titulaire du compte espèces chez X-Trade Brokers. Il est essentiel que l identité du client figure dans le libellé du premier virement vers le compte bancaire de X-Trade Brokers chez BNP Paribas. La conclusion du contrat est une condition nécessaire à l'ouverture d'un compte et à la fourniture des services. 3.5 Avant la signature du contrat, en présence de l'employé, X-Trade Brokers : a. devra procéder à une vérification des documents ; b. pourra solliciter des documents supplémentaires afin de confirmer l'authenticité des données du client. 3.6 Si le contrat est conclu par courrier postal, avec une entreprise de services postaux ou de coursier autorisée: a. Le client, qui est une personne physique, devra remplir le questionnaire disponible sur le site Internet de X-Trade Brokers avant la conclusion du contrat, fournissant toutes les informations nécessaires à sa conclusion, conformément à la portée spécifiée dans les documents mentionnés à l'article 3.8. b. Après avoir fourni les informations requises au client visé à l'alinéa a), X-Trade Brokers enverra au client deux exemplaires du contrat avec, en annexe, les documents mentionnés à l'article 3.1. c. Le contrat et les documents visés à l'article 3.1 seront remis au client par une entreprise de services postaux ou de coursier autorisée après avoir correctement vérifier l'identité du client, moyennant la fiche d identification originale visée à l'article 3.8. d. Après la vérification, le client renverra signé le contrat avec, en annexe, les documents visés à l'article 3.1. et les copies des documents visés respectivement aux articles 3.8 ou 3.9. e. Lorsque le contrat est conclu par courrier postal et que des doutes surviennent à l'égard de l'identité de la personne signataire ou de l'authenticité des documents fournis, X-Trade Brokers se réserve le droit de refuser l'ouverture de tout compte et de fournir ses services. f. X-Trade Brokers peut décider de cesser la conclusion de contrats par courrier postal. Toutes informations pertinentes seront fournies aux clients. g. Toute information concernant la signature de contrats par correspondance sera disponible sur le site Internet de X-Trade Brokers. 3.7 Si le contrat est conclu en ligne: a. Le client, avant la conclusion du contrat devra remplir le questionnaire disponible sur le site Internet de X-Trade Brokers, fournissant toutes les informations nécessaires à sa conclusion, conformément à la portée spécifiée dans les documents mentionnés à l'article 3.9. b. Après avoir fourni les informations requises au client visé à l alinéa a), le client doit accepter les clauses concernant la «connaissance de la Politique d Exécution des Ordres, la connaissance de la Déclaration de Risque d Investissement, la connaissance du Règlement et s engage envers X-Trade Brokers», «reconnaître les informations sur les services d X-Trade Brokers» et «déclaration correcte des données». X-Trade Brokers peut exiger l acceptation d une clause complémentaire de «reconnaître un profil de risque inapproprié pour le client» dans le cas où le client est considéré comme non adéquat pour investir avec X-Trade Brokers. X-Trade Brokers peut nécessiter l acceptation de cette clause complémentaire pour les résidents hors de France comme «personne non exposée». c. Chaque accord sera accepté après chaque vérification de chaque document mentionné dans l article 3.9 avec l ensemble des données fournies par le client au cours de la procédure d ouverture de compte en ligne. d. Dans le cas où les accords conclus à la suite du la procédure d ouverture de compte en ligne amènent un doute concernant particulièrement l identité de la personne qui a conclu les accords et l authentification des documents justificatifs fournis, X-Trade Brokers se réserve le refuser unilatéralement l ouverture de compte. e. X-Trade Brokers peut décider de mettre un terme sur les accords conclus en ligne. Les informations appropriées seront fournies au client. f. Toutes informations concernant la signature des accords par correspondance seront disponibles sur le site internet de X-Trade Brokers. 3.8 Les personnes physiques ayant pleine capacité juridique pour souscrire des actes juridiques lors de la conclusion du contrat seront tenues de

6 6 présenter une pièce ou d identité en cours de validité, un justificatif de domicile de moins de trois mois et un RIB. 3.9 Toute personne morale et entité morale sans personnalité juridique, devra fournir à la conclusion du contrat les informations suivantes : a. le document officiel prouvant la personnalité juridique ou l'immatriculation de l'entité morale sans personnalité juridique, les extraits officiels du registre concerné ou l'attestation prouvant l'immatriculation au registre des activités professionnelles ou les extraits requis par la loi pour réaliser ce genre d'activités professionnelles spécifiques (datés de moins de trois mois), b. une copie certifiée conforme par le représentant légal de la personne morale des statuts ; c. un RIB ; d. copie, certifiée conforme par le représentant légal de la personne morale, de la dernière liasse fiscale ou le dernier rapport annuel, e. Un justificatif de la composition de l actionnariat de la société (registre des mouvements de titres et/ou comptes individuels d actionnaires) ou déclaration des commissaires aux comptes f. Une copie, signée et certifiée conforme à l original, de la pièce d identité de tout actionnaire personne physique détenant plus de 25% des actions de la société. L extrait K-Bis et les statuts de tout associé personne morale détenant au moins 25% du capital social et/ou des droits de vote de la société. g. les documents prouvant le mandat des personnes autorisées à représenter la société accompagnés d une copie de deux pièces d identité en cours de validité, à savoir, l'autorisation pour réaliser des déclarations de volonté liés aux droits et obligations compte tenu des actifs, des personnes ayant droit de disposer des fonds disponibles sur les Comptes. h. les signatures des personnes visées à l'alinéa f), 3.10 Les documents indiqués aux clauses 3.8 et 3.9 peuvent être demandés en original ou en copie certifiée par un notaire 3.11 Indépendamment des dispositions générales visées aux articles 3.8 et 3.9, X-Trade Brokers aura le droit de demander des informations supplémentaires ou de demander des documents supplémentaires à condition d'y être requis par la loi La conclusion du contrat et l'utilisation des fonds disponibles sur les Comptes ouverts au profit d'une personne n'ayant pas sa pleine capacité juridique pour souscrire des actes juridiques seront régies par les principes découlant des dispositions de loi X-Trade Brokers peut conclure le contrat avec des personnes mariés résidant en France et ayant pleine capacité juridique pour souscrire des actes juridiques, sous réserve de fournir une déclaration de leur statut de mariage et de leur régime de communauté entre époux. Dans ce cas, les personnes susvisées pourront, en fonction de leur régime matrimonial, être considérées co-titulaires des comptes. À la conclusion du contrat, les co-titulaires seront créanciers de manière conjointe et solidaire de X-Trade Brokers Dans la limite des dispositions découlant de la loi, les copropriétaires accepteront : a. que chacun d'entre eux ait droit de gérer les actifs reflétés sur les comptes, sans aucune limitation, et b. que chacun d'entre eux ait droit de faire ses déclarations en son nom et au nom de l'autre copropriétaire et de fournir tous les instructions pertinentes liés à la fourniture des services et à la tenue des comptes par X-Trade Brokers et en particulier à : - Placer des ordres pour acheter ou vendre des instruments financiers ; - Donner des instructions pour annuler ou modifier des ordres ; - Faire des dépôts ou paiements vers et à partir des comptes en espèces ; - Mettre un terme au contrat et fermer un compte d investissement Les co-titulaires sont tenus responsables conjointement et solidairement envers X-Trade Brokers de toutes les obligations découlant des services fournis par X-Trade Brokers, notamment des obligations s'afférant à ce contrat. Toute annonce ou correspondance qui soit remise à l'un des deux titulaires sera considérée comme étant également remise à l'autre titulaire. Une fois le contrat conclu, il ne pourra pas être modifié, c'est-à-dire, que le numéro de compte des co-titulaires ne pourra être changé Le client notifiera immédiatement à X-Trade Brokers tout changement effectué sur les documents visés aux articles 3.8, 3.9 et 3.12 du Règlement. X-Trade Brokers ne sera pas tenu responsable des pertes qui soient liées au fait que le client n'ait pas respecté son obligation d'informer X-Trade Brokers de tout changement des données visées aux articles 3.8, 3.9 et Le Client reconnait et accepte que dans le cadre de l exercice du contrat avec le Client, X-Trade Brokers peut à sa discrétion refuser l ouverture d un compte d investissement ou décider de clôturer un compte d investissement pendant toute la durée d application du contrat et sous réserve des dispositions du présent accord. Dans une telle situation, X- Trade Broker proposera au client d ouvrir un compte d investissement différent au sein de l offre disponible de X-Trade Brokers. 4 Compte 4.1 X-Trade Brokers ouvrira un compte espèces dès que le client aura versé des fonds sur le compte de Règlement pour un montant qui ne sera pas inférieur au seuil du montant minimal stipulé à chaque fois, par X-Trade Brokers à la signature du contrat, ou après avoir fixé la limite des opérations. Le compte espèces doit être ouvert à la date de prélèvement du montant visé à l'alinéa précédent sur le compte de Règlement ou à la date de la limite fixée des opérations. 4.2 X-Trade Brokers ouvrira un compte espèces pour le client dans le but de régler les opérations exécutées en SEPO. 4.3 Le compte espèces sera conservé en monnaie de base. 4.4 Les opérations suivantes seront enregistrées sur le compte espèces: a. effectuer des paiements et retirer des fonds du client ; b. les gains et pertes liés à la clôture de transactions sur instruments financiers à l exception des transactions sur les comptes CFD STP et Options; c. des charges à l'égard des comptes de Règlement de points de swap, des commissions et frais à verser à X-Trade Brokers en application de la Brochure des Tarifs et Commissions OTC; d. des crédits et débits à l'égard de l'établissement, hausse, baisse ou retrait de la limite des opérations ; e. des crédits et débits à l'égard du reclassement des fonds destinés ou en provenance du sous-compte; f. des crédits et débits à l'égard de la radiation ou adéquation des termes de la transaction aux termes du chapitre 8 ; g. autres charges rattachées au contrat ; h. des charges supplémentaires liées à la vente à découvert de l'instrument sous-jacent des contrats CFD sur actions, lorsqu'il est difficile d'emprunter cet instrument sous-jacent, ces frais étant à la charge de X-Trade Brokers en application de l'article 15.8 du présent Règlement. 4.5 X-Trade Brokers ouvrira un sous-compte espèces séparé dans le but de régler les transactions exécutées via les comptes CFD STP et Options ; 4.6 Le sous-compte espèces sera conservé en monnaie de base. 4.7 Les opérations suivantes seront enregistrées sur le sous-compte espèces concerné : a. des crédits et débits à l'égard du reclassement des fonds destinés ou en provenance du sous-compte espèces toujours tenu dans le système SEPO ; b. des crédits et débits à l'égard du règlement de transactions conclues sur le compte option ou CFD STP; c. les crédits et les débits à l'égard de la radiation ou de l'adéquation des termes des transactions conclues respectivement à partir du compte option ou compte CFD STP en conformité avec le chapitre Les paiements des clients sur le compte espèces seront effectués sur le compte de Règlement que X-Trade Brokers ait établi. Le compte de Règlement a, à chaque fois, établi par écrit dans le contrat. X-Trade Brokers notifiera le client de tout changement du compte de Règlement dans un délai de cinq (5) jours ouvrables avant ledit changement. 4.9 Lorsqu'un paiement s'effectue sur le compte de Règlement, le client devra fournir les informations suivantes : a. le nom et le prénom du titulaire du compte espèces ; b. le titre de paiement ; c. le numéro d identification du Client Code d accès personnel Les fonds versés sur le compte espèces seront utilisés dans l'ordre suivant : a. pour la couverture des commissions et frais à verser à X-Trade Brokers ; b. pour la couverture de l'actif à l'égard de la radiation ou adéquation des termes de la transaction conformément aux prescriptions du chapitre 8 ; c. pour la couverture d'un solde négatif d un compte concerné ; d. pour le Règlement de pertes sur des transactions fermées ; e. pour le Règlement de pertes sur des instruments financiers à option;

7 7 f. pour son utilisation comme Marge X-Trade Brokers exécutera les instructions du client en ce qui concerne les fonds tenus dans ses comptes espèces, uniquement pour : a. le règlement des résultats des transactions sur instruments financiers ; b. le reclassement des fonds destinés ou en provenance du souscompte espèces concerné; c. la couverture des commissions et frais à verser à X-Trade Brokers ; d. le virement de fonds sur le compte bancaire que le client a indiqué sur sa fiche d identification Le client pourra ordonner personnellement le virement de fonds au compte espèces de la banque de son siège social, que ce soit par télécopie envoyée à X-Trade Brokers ou par téléphone moyennant l'identification préalable du client, en application des principes d'identification du client Le virement de fonds du compte bancaire du client ne pourra être exécuté que sur le compte qu'il a indiqué sur sa fiche d identification Les instructions pour faire le retrait de fonds et les paiements seront exécutées au plus tard dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la date de réception de ces instructions de la part du client X-Trade Brokers devra refuser d exécuter l'instruction de faire un retrait de fonds du compte espèces du client au cas où: a. le numéro du compte bancaire qui apparaît lors de l'instruction du retrait ne serait pas le même que celui de la fiche d identification du client ; b. le montant des fonds destinés à l'instruction du retrait dépasserait le solde de fonds disponible, conformément au Registre des opérations ; c. les fonds seraient bloqués ou saisis en vertu des lois applicables Les transactions enregistrées sur les comptes du client seront converties en monnaie de base au taux de change de X-Trade Brokers qui sera applicable au moment de l'enregistrement de la transaction sur le compte espèces Le taux d'intérêt des fonds les comptes concernés est fixé conformément aux taux indiqués dans l'ordonnance émise par le membre du conseil d'administration de X-Trade Brokers, devenant obligatoire à la date de conclusion du contrat. En cas de modification de l'ordonnance, les articles 28 seront applicables à cet égard. Les paiements d'intérêt seront estimés en fonction des fonds accessibles à la fin du jour de négociation conformément au registre des opérations. Le compte du client est crédité mensuellement des intérêts de la période. Le paiement d intérêt décrit dans ces conditions est crédité sur le compte espèce du client pas plus tard que le septième jour ouvré du mois suivant. 5 Registre des opérations 5.1 Dans le cadre des SEPO et SPOO, X-Trade Brokers conservera un registre des opérations au profit du client, qui constitue un registre annexe du compte espèces et séparé pour chaque sous-compte espèces. 5.2 Le registre des opérations sera conservé en la monnaie de base et tous les points du registre seront convertis en monnaie de base au taux de change réel de X-Trade Brokers. 5.3 Les fonds propres sur les comptes CFD et CFD STP seront fixés dans le cadre de SEPO, après avoir adapté le compte espèces suivant les éléments suivants : a. les gains et pertes liés aux transactions sur instruments financiers qui n'ont pas encore été fermées, à l exception des transactions sur instruments financiers à option ; b. les montants non versés de points de swap, des commissions et frais à verser à X-Trade Brokers en application de la Brochure des Tarifs et Commissions OTC; Les capitaux propres du compte Option seront déterminés après avoir adapté le sous-compte espèces détenu pour les Options selon l évaluation des instruments financiers à option qui n'auraient pas été fermés. 5.4 Le solde des fonds disponibles conformément au registre des opérations sera fixé après l'ajustement des capitaux propres au montant de la Marge qui a été bloqué sur le compte espèces ou le sous-compte espèces du client afin d'assurer les positions ouvertes. 5.5 Le montant de la Marge sera fixé en fonction du montant des fonds tenus sur le compte espèces du client ou tous les autres souscomptes espèces concernés suivant les types d'instruments financiers liés aux opérations exécutées par le client. Les principes fixant les marges seront énoncés de façon précise dans le tableau des marges. 6 Registre des instruments financiers 6.1 Pour enregistrer les transactions ou opérations d'instruments financiers effectuées par le client, un registre des instruments financier dans le cadre des SEPO et SPOO sera utilisé. 6.2 Lorsqu une opération s'effectue sur le compte-client, elle sera enregistrée dès son exécution au registre des instruments financiers. 6.3 Le registre des instruments financiers inclura une liste des transactions sur instruments financiers qui sont ouvertes. 6.4 Le registre des instruments financiers inclura les paramètres liés aux transactions sur instruments financiers suivantes : a. le numéro de l'opération - transaction : b. Le numéro d identification du client Code d'accès personnel; c. Le nom du client ; d. la date, l heure et les minutes d'ouverture de l'opération ; e. le type d opération (achat ou vente) ; f. le type d instruments financiers ; g. le nombre d instruments financiers pour lesquels l opération a été exécutée - Lots ; h. Prix d ouverture ; i. Prix de clôture ; j. la commission payable à X-Trade Brokers pour l'opération exécutée si elle est reflétée dans la Brochure des Tarifs et Commissions ; k. le montant des points de swap ; l. le gain/la perte des opérations ; m. les autres paramètres des opérations. 6.5 La valeur des instruments financiers qui n'ont pas été fermés et qui sont enregistrés au registre des instruments financiers fera l'objet d'une évaluation continue qui s'appuie sur le prix de clôture du marché pour un instrument financier particulier. 6.6 Le gain ou perte sur instruments financiers sera déterminé par la monnaie de base et reconnu par le registre des opérations. 6.7 Les opérations enregistrées au registre des instruments financiers seront radiées de ce registre dès qu'elles auront été liquidées. 7 Principes pour établir et fixer les marges 7.1 Le client pourra exécuter une opération sur un instrument financier particulier sous réserve de soumettre la Marge au montant équivalant au nombre de lots concernés par l'opération réalisée par le client. 7.2 Le niveau de marge sera fixé selon le Tableau des Garanties de Liquidation et le montant qui correspond à la Marge ainsi établie sera bloqué sur le compte espèces ou le sous-compte espèces du client Lorsque la position est ouverte à partir d un compte CFD, le solde des fonds disponibles sur le compte espèces sera réduit du : a. montant de la Marge au comptant bloqué sur le compte espèces conformément aux articles 7.1 et 7.2 ; b. niveau de perte liée aux transactions ouvertes sur les instruments financiers; c. des montants des points de swap, commissions et frais payables à X-Trade Brokers en accord avec le Tableau des frais et commissions ; Lorsque la position est ouverte à partir d un compte CFD STP, le solde des fonds disponibles sur le sous compte espèces correspondant sera réduit du : a. montant de la Marge au comptant bloquée sur le sous-compte espèces conformément aux articles 7.1 et 7.2 ; b. de l évaluation négative liée aux opérations non fermées sur instruments financiers à option ; c. des montants des points de swap, commissions et frais payables à X-Trade Brokers en accord avec le Tableau des frais et commissions ; Lorsque la position est ouverte à partir d un compte Option, le solde des fonds disponibles sur le sous compte espèces correspondant sera réduit du : a. montant de la Marge au comptant bloquée sur le sous-compte espèces conformément aux articles 7.1 et 7.2 ; b. de l évaluation négative liée aux opérations non fermées sur instruments financiers à option ; 7.3 X-Trade Brokers pourra réaliser de manière automatique et sans obtenir

8 8 le consentement du client, les suivantes opérations : a. Si les fonds propres sont égaux ou inférieurs à 30% de la Marge au comptant dans le compte CFD, X-Trade Brokers fermera l'opération d'un client de manière automatique et sans consentement du client nécessaire, pour éviter des pertes plus importantes. Les opérations seront toujours fermées au prix du marché de l Instrument Financier, et dans le cas de CFD sur actions, le prix sera toujours établi conformément à l'article 8.15 du présent Règlement. b. Si les fonds propres sont égaux ou inférieurs à 30% de la Marge au comptant bloquée d un compte CFD STP, X-Trade Brokers fermera la position du client qui génère la plus forte perte, étant donné que la transaction devra être toujours exécutée au prix du marché. c. Si les fonds propres sont égaux ou inférieurs à 30% de la Marge bloquée pour un compte Option ou si le solde du souscompte espèces actuel est négatif, X-Trade Brokers fermera automatiquement et sans e consentement du client, l opération du client liée à l instrument financier à option qui n a pas encore été fermé. En premier lieu sont fermées les positions à découvert (courtes) qui ont la valeur absolue la plus forte et puis, en cas d absence de positions à découvert, les positions à long terme (longues) qui ont la valeur absolue la plus faible. La position ouverte sur instruments financiers à options sera réduite jusqu à ce que les fonds propres au comptant atteignent un niveau ne dépassant 30% de la marge au comptant et que le solde du sous-compte espèces soit positif. Les opérations de clôture seront toujours cotées au prix du marché. 7.4 Le Règlement de l'opération du client fermé en vertu des dispositions de l'article 7.3 sera chargé sur le compte espèces ou sous-compte espèces concerné du client. 7.5 Si la fermeture d'une position du client résulte, en vertu des dispositions de l'article 7.3, en un solde débiteur sur le compte, le client devra immédiatement compléter les fonds sur le compte espèces ou sous-compte espèces. 7.6 Lorsqu un solde est négatif sur le compte du client, X-Trade Brokers pourra le lui notifier par courrier électronique ou téléphone. Au cas où le client ne complète pas les fonds sur ce compte dans les trois (3) jours suivant la date de notification du solde négatif sur son compte, X-Trade Brokers chargera un intérêt de pénalité pour chaque jour de perte, en fonction du montant figurant dans la Brochure des Tarifs et Commissions. 7.7 Le client convient avec X-Trade Brokers de créditer ce compte espèces du montant des intérêts mentionnés à l'article Le client devra constamment contrôler le montant de la marge requise et le montant des fonds supplémentaires qui doivent être tenus sur les comptes concernés par rapport à la position que le client a ouvert à cet instant. 7.9 Lorsque la fermeture d'une opération est justifiée par la production d'un fait, le client autorise X-Trade Brokers à mener les actions visées à l'article 7.4 en son nom et sans le consentement du client. Ces actes ne sont pas considérés comme des actions faites à l'encontre de la volonté du client ou qui portent préjudice au client Le tableau des marges au comptant est toujours disponible au siège social de l'entreprise et sur le site Internet de X-Trade Brokers. 8 Principes pour coter les prix des instruments financiers 8.1 X-Trade Brokers devra coter systématiquement les jours de négociation, les prix des instruments financiers sur la base des prix des instruments sous-jacents concernés, applicables au marché interbancaire ou autres marchés financiers pour lequel le volume de négociation des instruments sous-jacents susvisés est le plus fort et le plus liquide. 8.2 Les prix des transactions seront cotés dans les comptes CFD, CFD STP et Options, sur la base des prix que les grandes institutions financières fournissent de manière continue. 8.3 X-Trade Brokers devra faire tout son possible afin de s assurer que les prix de transaction ne diffèrent pas matériellement des prix des instruments sous-jacents affichés en temps réel par les meilleurs services d'information. 8.4 X-Trade Broker fixera toujours le prix d'un instrument financier au prix offert/demandé et il sera établi conformément aux dispositions des articles 8.1 et 8.2. Une cotation sur le prix offert/demandé offrira simultanément un prix offert et un prix demandé. La différence entre le prix offert et le prix demandé, constitue le spread ou écart de transaction. 8.5 Le spread ou écart pour les transactions sur des Instruments Financiers devront être calculés de la manière suivante : a. X-Trade Brokers applique un principe de cotation des prix des instruments financiers, comprenant un écart fixe figurant au tableau de spécification des instruments financiers. b. Pour le Compte Spread Variable (CFD) l article 8.5 ne s appliquera pas. X-Trade Brokers applique un spread variable aux prix cotés. Le spread ou écart variable reflète de la meilleure façon possible les conditions du marché et la volatilité des prix sous-jacents. 8.6 X-Trade Brokers se réserve le droit d'augmenter les écarts de transaction pour les différents instruments financiers dans les circonstances suivantes : a. si la volatilité des prix d un instrument sous-jacent particulier est supérieure à la moyenne ; b. si la liquidité sur le marché d un instrument sous-jacent particulier est faible; c. en raison de faits politiques et économiques inattendus ; d. en cas de force majeure. Pour le Compte Spread Variable (CFD) l article 8.6, point c, ne s appliquera pas. Pour le Compte Spread Variable, les spreads des Instruments Financiers (CFD) seront en constante changement afin que le spread ou écart variable reflète de la meilleure façon possible les conditions du marché et la volatilité des prix sous-jacents 8.7 Dans les circonstances spécifiques visées à l article 8.6, l écart peut être automatiquement augmenté, sans devoir en faire la notification préalable au client. 8.8 Le client choisira, sous sa propre responsabilité et à sa discrétion, le type de transaction et le prix auquel la transaction sur instrument financier devra être exécutée, sauf si: a. X-Trade Brokers exerce les droits s afférant au contrat, de fermer une transaction, conformément aux principes spécifiques énoncés dans le Règlement ; b. les transactions sont fermées conformément aux dispositions de l article X-Trade Brokers n est pas tenu de coter les prix des instruments financiers, ni d'accepter des ordres de transaction ni d'exécuter les instructions du client, les jours autres que les jours de négociation Les cotations de prix des instruments financiers pour les comptes d investissement concernés doivent être affichées via SEPO ou SPOO. X- Trade Brokers peut également coter les prix des instruments financiers par téléphone Lorsqu un ordre passé par le client dépasse le nombre de lots figurant au tableau de spécifications des instruments financiers (une valeur maximale d ordre exprimée en lots), X-Trade Brokers peut demander au client de répondre à des contraintes supplémentaires et offrir des conditions spéciales pour la transaction. X-Trade Brokers notifiera ce fait au client directement au moment de la passation de l ordre par le client. Le client acceptera les conditions offertes à sa propre discrétion. Règles de cotation des CFD sur actions (Equity CFD) 8.12 Les alinéas 8.1 à 8.7 ne peuvent servir de référence à la cotation des CFD sur actions X-Trade Brokers devra systématiquement coter les CFD sur actions dans le compte CFD les jours de négociations, sur la base du prix des instruments sous-jacents concernés Une opération liée aux contrats CFD sur actions qui est conclue par le client génère, dans certains cas, une opération sur l instrument sousjacent sur un ou plusieurs marchés sous-jacents de la part de X-Trade Brokers X -Trade Brokers offrira une double cotation des CFD sur actions avec un écart variable en raison de la variabilité des cotations en prix offert/demandé sur l instrument sous-jacent. Une cotation de CFD sur actions affichée via SEPO devrait être considérée à titre indicatif, ne pouvant garantir le fait que le client parvienne à opérer à cette cotation. Le véritable prix de transaction de CFD sur actions sera déterminé sur la base du prix de transaction sur instrument sous-jacent indiqué par X- Trade Brokers. Le prix des CFD sur actions pour une transaction clôturée sera disponible dans le registre des opérations La situation décrite à l article 8.15 est une situation de marché normal et ne devra pas être traitée comme une erreur dans le prix des instruments financiers. Par conséquent, dans une telle situation, les dispositions des alinéas 8.23 à 8.30 ne seront pas applicables X-Trade Brokers pourra également fournir à titre indicatif des informations relatives aux cotations des CFD sur actions par téléphone.

9 9 Règles de cotation des CFD STP 8.18 Les dispositions des points 8.1 à 8.17 ne s appliquent pas aux règles de cotation des prix des CFD STP sur les comptes CFD STP Les prix des CFD STP sont déterminés par les partenaires externes et sont basés sur les cotations reçues par les principales institutions financières ou les courtiers opérants sur certains marchés X-Trade Brokers cote les CFD STP sur les comptes CFD STP par une double cotation avec un spread variable ne fonction de la volatilité des prix acheteurs et vendeurs de l instrument sous-jacent. Les cotations des CFD STP disponibles à partir d un compte CFD STP ne sont données qu à titre indicatif et ne peuvent garantir l exécution de l ordre d un client au cours affiché. Le prix d exécution de l ordre du client sera le meilleur prix que X-Trade Brokers ai pu recevoir de ses partenaires externes sans avoir à demander une confirmation additionnelle de la part du client. Le prix auquel la transaction s est déroulée sera indiquée par X-Trade Brokers. Le prix d un CFD STP d une transaction conclue sera affiché dans le relevé des opérations La situation décrite au point 8.20 est un phénomène de marché habituel et ne doit pas être traité comme une erreur de prix de l instrument financier lors de l exécution de la transaction. Par conséquent, les dispositions 8.24 à 8.30 ne peuvent s appliquer dans de telles situations X-Trade Brokers peut également coter les CFD STP par téléphone 8.23 Les offres, ordres ou transactions en provenance ou exécutés par des partenaires extérieurs à X-Trade Brokers, sur la base desquels le prix d une CFD STP est déterminé, peuvent être annulés ou retirés pour des raisons indépendantes à X-Trade Brokers. Dans ce cas, X-Trade Brokers a le droit de retirer toute transaction correspondante conclue par le client sur les CFD STP. Dans une telle situation, une confirmation du retrait sera justifiée et présentée au client dans un délai de deux jours après l annulation de l offre, l ordre ou la transaction. Risque d'erreur dans le prix des Instruments financiers 8.24 Le client reconnaît que les cotations publiées par X-Trade Brokers à partir d un compte d investissement via SEPO ou SPOO peuvent contenir des erreurs. Les erreurs précédemment citées font que le prix de l instrument financier de X-Trade Brokers, s éloigne du prix de l instrument sous-jacents (sur lequel son prix est basé), ne reflétant plus le prix du marché de l'instrument sous-jacent, étant pour cette raison reconnu comme erroné. Avant la conclusion de la transaction, le client en sa qualité d'investisseur doit se renseigner sur le prix approximatif de marché courant de l'instrument sousjacent Lorsque l erreur se produit dans le prix pour des circonstances indépendantes de X-Trade Brokers, elle ne sera pas tenue responsable des pertes et gains manqués du client. Dans ce cas, X- Trade Brokers se retirera de la transaction avec le Client Dans le cas mentionné à la clause 8.25, les parties pourront à l'unanimité ajuster les termes de la transaction. En cas d'absence de consentement pour régler les termes de la transaction entre les parties ou d impossibilité de contacter le client, X-Trade Brokers se retirera de la transaction avec le Client Lorsque l'erreur produite est causée par X-Trade Brokers, et hors les cas prévus à la clause 8.28, X-Trade Brokers réparera les dommages survenus conformément à l'une des mesures suivantes: a. sur demande du client, X-Trade Brokers se retirera de la transaction et si l'erreur se produit suite à une négligence grave, X-Trade Brokers sera également responsable de 30% de la valeur de la Marge des pertes encourues par le client, constituant ainsi la garantie de la transaction conclue par le client au prix erroné, b. sur demande du client, les parties ajusteront à l'unanimité les termes de la transaction, ou c. sur demande du client, X-Trade Brokers reconnaîtra que la transaction engage les parties indépendamment de l'erreur. En cas d'absence de demande du client, X-Trade Brokers reconnaîtra que la transaction engage les parties indépendamment de l'erreur. Cependant, aucune disposition du Règlement ne limite pas la responsabilité de X-Trade Brokers envers les clients en cas d une faute intentionnelle Indépendamment des raisons de l'erreur, X-Trade Brokers a le droit de se soustraire aux conséquences juridiques de la transaction avec le client, si le prix de l'instrument financier qui fait l'objet de la transaction conclue par le client, était manifestement erroné En particulier, les raisons suivantes sont considérées comme des raisons indépendantes de la volonté de X-Trade Brokers: a. erreurs ou omissions d'une tierce personne, desquels X-Trade Brokers n'est pas tenue responsable, notamment les erreurs de données causées par les institutions financières sur lesquelles X- Trade Brokers s est basé pour fixer les prix des instruments financiers b. les circonstances décrites au chapitre 22 du présent Règlement Lorsque la transaction a été effectuée à un prix erroné, la partie soulevant une objection, devra en notifier l'autre partie dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date de conclusion de la transaction. Lorsque le client est la partie soulevant une objection liée à l'exactitude du prix, X-Trade Brokers devra immédiatement résoudre dans les deux (2) jours suivant la date d émission de l objection soulevée par le client visées cidessus, après avis de deux institutions financières et/ou agences d information indépendantes sur le prix, s il est correct ou erroné. En cas de confirmation des prix erronés sur lesquels la transaction a été conclue, les articles allant de 8.19 à 8.22 seront applicables. Retrait de la transaction et évasion des conséquences juridiques 8.31 Le retrait de la transaction ou l évasion de conséquences juridiques consiste en une radiation de la transaction. La radiation de cette transaction implique la restitution du compte espèces ou le sous-compte espèces et son inscription sur les registres particuliers le solde existant avant la conclusion, sur demande du client, de la transaction, dont le prix était erroné Afin de radier la transaction, X-Trade Brokers doit envoyer par courrier électronique un rapport adressé au client où il est fait état de la cause de droit à se désengager de la transaction ou le droit d évasion des conséquences juridiques de la transaction en faisant mention à la disposition pertinente du Règlement. Modification des termes de la transaction 8.33 La modification des termes de la transaction n est autre que la modification du solde du compte espèces ou du sous-compte espèces qui aurait été enregistré sur des comptes si la transaction avait été conclue au prix de marché. Le prix de marché devra être fixé selon les termes énoncés à la clause En cas de modification des termes de la transaction, X-Trade Brokers soumettra au client une offre de modification des termes de la transaction par courrier électronique. L'offre cessera d'être obligatoire pour X-Trade Brokers si le client n'accepte pas l'offre, dans un délai raisonnable. Dans ce cas, il sera reconnu que le client n'accepte pas l'offre de modification des termes de la transaction. Neutralisation de la fermeture systématique d Opérations basées sur des prix erronés 8.34 Quand X-Trade brokers s aperçoit qu un Client réalise systématiquement des Opérations basées sur des prix erronés, alors X-Trade Brokers, à sa seule discrétion, se réserve le droit indépendamment des restrictions des clauses 8.24 à 8.33 de: a. annuler le Contrat avec effet immédiat b. contrôler individuellement chacune des opérations du client. c. Annuler chaque transaction exécutée avec les pratiques décrites dans la clause 8.34 d. Fermer immédiatement tout compte d investissement du client. Dans une telle situation, il est conclu que le contrat entre X-Trade Brokers et le Client concernant le compte d investissement est immédiatement terminé, et toutes les clauses du contrat relatives à la clôture du compte d investissement s appliquent en conséquence En particulier, la clause 8.34 s applique aux situations où le Client utilise délibérément des logiciels qui prennent systématiquement avantage de; ou qui ait recours à des pratiques qui prennent systématiquement avantage du : slippage des prix, des délais de cotations, des délais d exécution d ordre et toutes autres situations où le prix de l instrument financier au moment de la transaction puisse dévier par rapport au prix de l instrument sous-jacent. 9 Exécution de transactions sur des instruments financiers 9.1 Les transactions sur instruments financiers exécutées par le Client conformément aux ordres via X-Trade Brokers sont fictives. Par ailleurs,

10 10 aucune partie ne peut imposer l obligation de faire une livraison physique d un instrument financier particulier. 9.2 Une transaction peut être exécutée de la manière suivante : a. en donnant une instruction par téléphone à X-Trade Brokers afin d exécuter une transaction spécifique sur le compte du client qui place l ordre; b. Lorsque le client place une instruction d exécution de transaction à partir d un compte d investissement via SEPO ou SPOO pour exécuter une transaction. 9.3 Une instruction par téléphone à partir d un compte d investissement via SEPO ou SPOO ne peut être placée qu un Jour de négociation. 9.4 X-Trade Brokers pourra refuser au client l'exécution d'une transaction dans les cas suivants: a. si le niveau de la Marge est insuffisant pour exécuter la transaction ; b. si la valeur nominale de la transaction dépasse la valeur maximale de l ordre exprimée en Lots, fixée conformément à l article 8.11 c. lorsque X-Trade Brokers est dans l impossibilité de fixer le prix de marché de l instrument financier faute de données du marché ; d. si le marché subit des fluctuations importantes du prix de l instrument sous-jacent correspondant à un instrument financier particulier ; e. immédiatement avant la publication de données économiques ou résultat d événements sociaux et politiques ; f. en cas de force majeure. 9.5 Pour que le Client soit à même d exécuter des transactions sur instruments financiers, X-Trade Brokers devra lui attribuer un code d accès personnel unique ainsi qu'un mot de passe pour accéder pour la première fois à chaque compte d investissement. Le client recevra le code d accès personnel et le mot de passe pour accéder au compte Option et CFD STP dès qu il aura accepté les instructions. 9.6 X-Trade Brokers devra informer le client du code d accès personnel et du mot de passe mis à disposition en téléphonant au numéro de téléphone figurant sur la fiche d identification du client ou par courrier électronique dès que les informations contenues dans ladite fiche son identité du client a été vérifiée. 9.7 Le client peut changer le mot de passe dès sa première connexion aux comptes d investissement. 9.8 Le client est pleinement informé de la grave menace que peut constituer la divulgation à une tierce partie du code d accès personnel et du mot de passe de ses comptes d investissement, pour la sécurité des fonds disponibles sur son compte. Par conséquent, si le client suspecte que les données d identité mentionnées à l article 9.6 ont été dévoilées à de tierces parties, il devra immédiatement en notifier X-Trade Brokers. 9.9 Le client devra faire preuve de diligence lors du stockage et divulgation du code d accès personnel, du mot de passe et des données contenues dans la fiche d identification du client Le client sera entièrement tenu responsable de tout ordre de transaction placé via SEPO ou SPOO et des instructions de retrait de fonds exécutés par X-Trade Brokers avec la diligence et conformité requises conformément aux prescriptions du Règlement accompagnés du code unique d accès et du mot de passe du client Le client s engage à indemniser X-Trade Brokers de toute perte éventuelle qu elle aurait subi résultant de l'exécution d'instructions erronées données sur SEPO ou SPOO au moyen du code d accès personnel du Client, et ce, indépendamment de la personne qui aurait réellement placé les ordres. 10 Termes et conditions du placement d ordres pour exécuter les transactions par téléphone 10.1 En apposant sa signature sur le contrat, le client autorise X-Trade Brokers à acheminer les ordres en son nom, afin d exécuter des transactions sur des instruments financiers, conformément aux instructions données par téléphone par le client L exécution d une instruction par téléphone signifie la saisie par X- Trade Brokers d un ordre pour exécuter une transaction sur SEPO ou SPOO Les employés de X-Trade Brokers seront les seules personnes autorisées à accepter et exécuter l'instruction donnée par téléphone par le client Pour placer un ordre par téléphone, le client devra fournir à un employé autorisé de X-Trade Brokers les informations suivantes : a. Le nom et le prénom du client ; b. Le numéro d identification du Client ; c. Le mot de passe pour accéder aux comptes concernés ; d. toute information contenue sur la fiche d identification du client et requise par l employé autorisé de X-Trade Brokers Si une information fournie par le client, telle que celles visées à l article 10.4, est incohérente par rapport aux informations remises à X-Trade Brokers, tout employé autorisé de X-Trade Brokers devra refuser l instruction donnée par téléphone X-Trade Brokers ne pourra pas être tenue responsable de l exécution d un ordre à condition de suivre l instruction transmise par téléphone par le client ou par son mandataire, si cet ordre a été accepté conformément aux termes énoncés dans le présent Règlement. Par ailleurs, le Client ne pourra pas défendre que la transaction ait été exécutée par une tierce partie si X-Trade Brokers a dûment identifié le client conformément à l article X-Trade Brokers ne sera pas tenue responsable des conséquences découlant de la divulgation à de tierces personnes du code d accès personnel et du mot de passe, notamment du placement d un ordre d exécution de transaction ou de toute autre instruction fournie après ouverture de la session grâce au code d accès personnel et au mot de passe du client. 11 Termes et conditions du placement d ordres pour exécuter les transactions via SEPO et SPOO 11.1 En apposant sa signature sur le contrat, le Client autorise X-Trade Brokers à faire acheminer les ordres en son nom, afin d exécuter les transactions sur instruments financiers conformément aux instructions données via SEPO ou SPOO L exécution d une instruction placée tel que mentionné à l article 11.1, signifie la saisie par X-Trade Brokers d un ordre d exécution de transaction sur SEPO ou SPOO Afin de placer l instruction spécifiée à l article 11.1, le client devra ouvrir une session sur SEPO ou SPOO grâce au logiciel informatique à télécharger sur le site de X-Trade Brokers Les données d identité à fournir pour l ouverture de session sur les comptes d investissement concernés via SEPO ou SPOO sont les suivantes : a. Code d accès personnel ; b. Mot de passe Tout ordre d exécution de transaction placé par le Client sera effectif dès que X-Trade Brokers aura accepté l'instruction fournie par le Client via SEPO ou SPOO X-Trade Brokers ne sera pas tenue responsable de toute perte, gain perdu ou coût subi par le client se rapportant aux instructions et aux ordres placés via SEPO ou SPOO dès lors que : a. X-Trade Brokers n a pas reçu et, par conséquent, n a pas pu accepter, n étant alors pas tenue responsable, b. X-Trade Brokers a vu, son acceptation reportée sans en être pour autant responsable, c. les instructions ont été acceptées mais elles ne traduisent pas l intention première du Client, malgré la diligence de X-Trade Brokers. Si des ordres présentant des paramètres d exécutions identiques sont placés, ils seront exécutés selon leur ordre de placement Pour cause de considérations de sécurité commerciale de tous les clients, X-Trade Brokers se réserve le droit de suspendre temporairement n importe quel compte d investissement d un client qui par son activité surcharge substantiellement les données échangées par de nombreuses requêtes, ce qui peut générer un nombre considérable de demandes au serveur de trading. Dans ce cas, la suspension du compte-client devra être suivie d un contact par téléphone, courrier électronique ou message par intranet via SEPO. Ainsi, le client recevra un message selon lequel il a généré beaucoup de demandes sur le serveur de change ceci pouvant aboutir à une déconnexion temporaire de la plate-forme de change. 12 Termes et conditions générales de l exécution d'ordres de transaction 12.1 Afin d exécuter une transaction sur instruments financiers sur SEPO ou SPOO, un ordre peut être placé de la manière suivante :

11 CFD a. en plaçant un ordre de marché au prix comptant de l instrument financier affiché sur SEPO (conformément aux termes de l article 8.15) b. en plaçant un ordre à cours limité pour exécuter une transaction (un ordre d'achat limité ; un ordre de vente limité) ; c. en plaçant un ordre à seuil de déclenchement pour exécuter une transaction (ordre d achat à seuil de déclenchement, ordre de vente à seuil de déclenchement) d. en soumettant une demande de prix de l instrument financier CFD sur actions et CFD STP Afin d exécuter une transaction sur CFD sur actions et CFD STP qui apparaissent via SEPO, un ordre peut être placé de la manière suivante : a. en plaçant un ordre de marché au prix comptant de l instrument financier, étant entendu que la cotation des CFD sur actions et CFD STP affichée sur SEPO n est donnée qu'à titre informatif et que le prix du CFD sur actions ou CFD STP définitif est indiqué lors de la conclusion de la transaction basé sur les règles déterminées dans le Chapitre 8 régissant la détermination des prix des CFD sur actions et CFD STP ; b. en plaçant une limite d'ordre pour exécuter une transaction (un ordre d'achat à cours limité ; un ordre de vente à cours limité) ; c. en plaçant un ordre à seuil de déclenchement pour exécuter une transaction (ordre d achat à seuil de déclenchement, ordre de vente à seuil de déclenchement) ; d. Pour les CFD STP, les ordres d achat à cours limité ou de vente stop décrits aux points b et c sont exécutés comme des ordres au marché au moment où le niveau limite ou stop est activé. X- Trade Brokers ne peut garantir l exécution de ce type d ordre au prix exact indiqué par le client Instruments financiers à option Afin d exécuter une transaction sur instruments financiers qui apparaissent sur SPOO, un ordre ne peut être placé qu'en posant une question sur le prix de l'instrument financier à option Pour être valable, un ordre de transaction doit comprendre les éléments suivants : a. Le nom et le prénom du client (entreprise ou nom) et le numéro de compte ; b. la date, l heure et les minutes du placement ; c. le type d instrument financier auquel l'ordre de transaction appartient ; d. le nombre d instruments financiers pour lesquels l ordre de transaction est émis ; e. le numéro de l ordre de transaction ; f. le type de l ordre de transaction ; g. le prix auquel l ordre de transaction a été placé En exécutant les ordres du client, X-Trade Brokers devra faire tout son possible pour s assurer que les ordres sont exécutés immédiatement après le placement du client, et ce, au prix indiqué dans l ordre Jusqu à ce que X-Trade Brokers exécute un ordre du client, ce dernier aura droit de le modifier, voire l annuler. Le client ne pourra pas invoquer qu il n était pas à même de modifier ou d annuler son ordre lorsque il a exercé son droit au moment de l exécution de l ordre par X-Trade Brokers. 13 Exécution d ordres de transaction en ouvrant une position 13.1 L ouverture d une position doit signifier la création de droits de propriété et d obligations se rapportant à l achat ou à la vente d un instrument financier En ouvrant une position, X-Trade Brokers devra bloquer le montant de la Marge à verser à l égard du nantissement pour la liquidation d'une position ouverte au moment de sa fermeture, conformément aux conditions énoncées au chapitre Une position devra être ouverte en plaçant un ordre de transaction que ce soit, par téléphone ou directement sur le compte d investissement concerné. Par ailleurs, l ordre devra renfermer tous les paramètres nécessaires et être soumis à l acceptation de X-Trade Brokers L ordre de transaction ne devra être exécuté que lorsque le registre des opérations reflète des fonds du client suffisants, sur son compte concerné afin d établir la Marge Lors de l exécution d un ordre du client, si les fonds résultent insuffisants pour exécuter la transaction, l ordre devra être rejeté et annulé L ordre du client pourra être rejeté et annulé si la valeur nominale de l ordre pour l exécution d une transaction dépasse la valeur maximale de l ordre figurant au Tableau de spécification des instruments financiers. 14 Exécution d ordres de transaction en fermant une position 14.1 La fermeture d une position signifie la détermination des droits et obligations découlant d une position qui a été ouverte au préalable Le client pourra fermer une position en exécutant une transaction inverse à la transaction enregistrée sur le registre des instruments financiers qui a été ouvert au préalable. Par exemple, si le client a acheté un instrument financier lors de l ouverture, il devra le vendre afin de le fermer. Par ailleurs, si le client a vendu un instrument financier lors de l ouverture, il devra le racheter au prix applicable, à l exception de la liquidation d un instrument financier à option à la date d échéance de l option Une position ouverte sur instruments financiers pourra être fermée sans le consentement du client, et ce, 365 jours après la date d ouverture de la position, à moins que : a. Le client ne ferme la position en exécutant une transaction inverse, conformément aux dispositions de l article 14.2 ; b. X-Trade Brokers n exerce le droit de fermer une transaction du client, conformément aux cas figurant au Règlement. L article 14.3 ne s appliquera pas aux instruments financiers à option Le résultat de la fermeture d une position devra être réglé lors de la fermeture Le résultat financier de la fermeture d une position devra être converti en monnaie de base. Ainsi, le compte concerné préserve le taux de change de X-Trade Brokers lors de la fermeture de la transaction. Conditions spécifiques à l exécution d'ordres de transaction en fermant une position des CFD sur actions (Equity CFD) 14.7 Si une transaction inverse est exécutée par rapport à une position ouverte au préalable, le système SEPO fermera automatiquement la position la plus ancienne dans le même CFD sur actions (base FIFO, premier entré, premier sorti) Dans certains cas, les instruments sous-jacents pour la position à découvert (courte) du client sur les CFD sur actions peuvent être rappelés par la contrepartie prêteuse. Dans ce cas, X-Trade Brokers devra fermer la position à découvert du client sur CFD sur actions et racheter l instrument sous-jacent sur le marché sous-jacent. Ceci s appliquera en cas de modification des conditions de vente à découvert du marché ou si les autorités financières appliquent des conditions spéciales de vente à découvert, la contrepartie prêteuse retirera la possibilité de vendre à découvert un instrument sous-jacent donné ou si un instrument sous-jacent donné devient difficilement empruntable à cause d une faible liquidité, de coûts d emprunts élevés ou de circonstances n étant pas de la responsabilité de X-Trade Brokers X-Trade Brokers ne peut être tenue responsable de tout dommage survenu découlant des situations décrites au point Dans ces hypothèses, X-Trade Brokers devra procéder conformément à la politique d exécution des ordres (OTC) afin d obtenir les meilleurs résultats pour le client. 15 Renégociation (Rollover) des positions 15.1 A la fin du jour de négociation pendant lequel le client a ouvert une position sur instrument financier, si la transaction n est pas fermée par une transaction inverse, elle devra être prolongée automatiquement. Par ailleurs, le nombre de points de swap devra être calculé de sorte à correspondre à la valeur et au type d une position ouverte Le nombre de points de swap devra être crédité ou débité sur le compte-client, tout en devant être calculé moyennant la multiplication du nombre de lots ouverts par le client, par le taux de points de swap pour un instrument financier particulier X-Trade Brokers devra afficher les taux des points de swap sur son site Internet, en figurant au Tableau des points de swap X-Trade Brokers devra déterminer les taux des points de swap en tenant compte des taux d intérêts du marché pour les dépôts et prêts du

12 12 marché interbancaire X-Trade Brokers devra normalement mettre à jour les taux de points de swap une fois par semaine. Cependant, en cas de changements considérables des taux d intérêts pour les dépôts et prêts du marché interbancaire, X-Trade Brokers se réserve le droit de modifier régulièrement le Tableau des points de swap Le nombre de points de swap calculé devra figurer au registre des opérations du client jusqu à la fermeture de la position. Le nombre de points de swap calculé sur le compte concerné du client devra être établi lors de la fermeture de la position Les dispositions de ce chapitre ne s appliquent pas aux instruments financiers à option En ce qui concerne certains CFD sur actions, lorsqu un client entre dans une position à découvert (courte), X-Trade Brokers devra compenser cette position par une vente à découvert d un instrument sous-jacent correspondant. Cette transaction pourra aboutir à un coût d emprunt supplémentaire si les instruments sous-jacents sont ou deviennent un emprunt difficile. Dans ce cas, le coût pourra influencer de manière considérable le point de swap concernant une position à découvert sur CFD sur action. Pour une description détaillée des charges des points de swap et les normes de leur calcul pour les cas décrits dans le présent article, veuillez consulter le Tableau des points de swap. 16 Règlement du résultat des transactions sur instruments financiers 16.1 À la fermeture d une opération, le montant initial (OV) et le montant de fermeture (CV) devront être calculés de la manière suivante : OV=N*OP*VX ; CV=N*CP*VX CV = valeur de la transaction à la fermeture; OV = valeur de la transaction à l ouverture ; N = valeur nominale du contrat en monnaie de la transaction; OP = prix d ouverture de la transaction ; CP = prix de fermeture de la transaction ; VX = taux de change de X-Trade Exchange Si CV diffère d OV, le flux aura lieu à la fermeture comme suit: a. Si CV>OV, le compte concerné du titulaire de la position longue (un client ayant acheté un instrument financier à l ouverture) devra être crédité du montant correspondant à la différence CV-OV. Par ailleurs, le compte concerné du titulaire de la position à découvert (un client ayant vendu un instrument financier à l ouverture) devra être débité du montant correspondant à la différence CV-OV. b. Si CV<OV, le compte concerné du titulaire de la position longue (un client ayant acheté un instrument financier à l ouverture) devra être crédité du montant correspondant à la différence OV-CV. Par ailleurs, le compte concerné du titulaire de la position à découvert (un client ayant vendu un instrument financier à l ouverture) devra être débité du montant correspondant à la différence OV-CV Le résultat de la transaction calculé conformément à l article 16.2 devra figurer sur le Registre des Opérations du client jusqu à la fermeture de la position. Le résultat calculé sur le compte concerné du client devra être ajusté à la fermeture de la position Les dispositions de ce chapitre ne s appliquent pas aux instruments financiers à option. 17 Instruments financiers à option 17.1 Il est convenu que toutes les transactions sur instruments financiers à option seront réglées dans le compte option via SPOO où, en vue de régler toutes les opérations, un sous-compte espèces, un registre des opérations ainsi qu'un registre d'instruments financiers seront tenus conformément aux chapitres 4, 5 et Il est convenu que devra figurer au Tableau de spécification des instruments financiers, une description détaillée des types et des propriétés des instruments financiers à option, conjointement avec une description de la manière de déterminer un gain ou une perte sur instruments financiers Il est convenu qu un instrument financier à option ne peut être liquidé que par le biais de la vente d un instrument financier précédemment acheté à X-Trade Brokers ou en procédant à la liquidation à la date d échéance de l'option La liquidation à la date d échéance de l option représentera la comparaison du prix d exercice de l option et du prix de référence à la date d échéance de l option, ainsi que la détermination du gain ou perte de l instrument financier à option, et ce, conformément à la formule spécifiée au Tableau de spécification des instruments financiers La détermination du prix de référence de l option et la formule de détermination de gain ou perte d'instruments financiers à option devront figurer au Tableau de spécification des instruments financiers Compte tenu de la spécificité de l instrument, un ordre d exécution de transaction sur instrument financier à option ne devra être acheminé qu en tenant compte de l instruction du client donnée par téléphone ou via SPOO Pour l achat d un instrument financier à option, le client devra verser à X-Trade Brokers la prime de l option, conformément au montant spécifié par cette dernière à la date d achat de l instrument financier à option. Le montant de la prime de l option devra être débité du sous-compte espèces du Client. X-Trade Brokers devra refuser d exécuter l ordre si les fonds disponibles sont insuffisants pour un achat Lorsque le client vend un instrument financier à option, il devra percevoir de X-Trade Brokers la prime de l option conformément au montant spécifié par X-Trade Brokers à la date de vente d un instrument financier à option. Le sous-compte espèces du client devra être crédité du montant de la prime de l option. X-Trade Brokers refusera d exécuter l ordre si les fonds disponibles sont insuffisants pour la marge Jusqu'à la date d'échéance de l'option, le client pourra, à tout moment, revendre à X-Trade Brokers un instrument financier précédemment acquis ou lui racheter un instrument financier à option. Par ailleurs, X- Trade Brokers est obligé de le racheter ou de le vendre. Il est convenu que le prix de rachat ou de vente devra être coté par X-Trade Brokers au prix offert/demandé. Par ailleurs, le client pourra s en servir aussi bien pour fermer que pour ouvrir une nouvelle position Lorsque le client accepte le prix de rachat ou de vente d un instrument financier à option acheté ou vendu au préalable, son souscompte espèces devra être crédité du montant du rachat ou débité du montant de vente, expirant alors l instrument financier ouvert au préalable et tous les droits et obligations s y afférant. Le sous-compte espèces du client sera crédité ou débité à la date de rachat ou de vente de l instrument. Si le client accepte le prix de rachat ou de vente d un instrument financier à option acheté ou vendu au préalable, son souscompte espèces devra être crédité du montant de rachat et le montant de la vente devra en être débité. Par ailleurs, tout instrument financier précédemment ouvert, ainsi que tous les droits et obligations s'y rapportant expireront A la fin du jour de négociation précédant la date d expiration de l option, si le client ne ferme pas une position précédemment ouverte dans l'instrument financier à option, X-Trade Brokers devra liquider l'instrument financier à la date d'expiration de l'instrument. De ce fait, elle devra débiter ou créditer le sous-compte espèces du client du montant résultant de la liquidation, déterminé d après une formule applicable pour un type particulier d'instrument financier à option, qui figure au Tableau de spécification des instruments financiers Le volume minimal d un ordre concernant l achat ou la vente d instruments financiers à option devra être fixé au Tableau de spécification des instruments financiers. 18 Contrats CFD sur actions (Equity CFD) 18.1 En cas d événements se déroulant au sein de la société vis-à-vis de la position du client dans les CFD sur actions, les termes et conditions suivantes devront s appliquer: a. dividendes : à la date d échéance, chaque client détenant une position longue dans un CFD sur actions pertinent sera crédité du dividende net (dividende net d impôts) et chaque client détenant une position à découvert (courte) sera débité du dividende brut. Les dividendes sont calculés par rapport au nombre de CFD sur actions (équivalent au nombre d instruments sous-jacents) du compte. Les crédits et les débits se rapportant au Règlement des dividendes seront crédités ou débités sur le compte du client. b. le fractionnement d actions, le regroupement d actions, les dividendes en actions, les droits préférentiels et les droits aux actions : par conséquent, le nombre des CFD sur actions ou l équivalent des fonds reçus sur le compte d instruments financiers ou sur le compte espèces du Client sera ajusté à la date d échéance ; c. Le client qui maintient une position ouverte sur Equity CFD, ne possède pas pour autant de droit de vote, d offre ou n importe quel

13 13 autre droit similaire dérivé de l instrument sous-jacent d. autres actions de la société : X-Trade Brokers fera de son mieux pour refléter toute action d'entreprise dans les positions des CFD sur actions du client ou dans le compte espèces, de manière à ce qu'une position des CFD sur actions, traduise tous les aspects économiques d'une position des instruments sousjacents Sous certaines circonstances, des transactions ou des ordres sur des instruments sous-jacents qui servent comme base pour le règlement d un instrument financier peuvent être annulés ou retirés. Dans ce cas, X-Trade Brokers aura le droit de retirer toute transaction pertinente des CFD sur actions des clients. Dans ce cas, la confirmation de l annulation de la transaction sera alors documentée et présentée au client dans un délai de deux jours suivant l'annulation de la transaction de l instrument sous-jacent sur le marché Si un instrument sous-jacent pour un CFD sur actions est retiré de la liste d un marché sous-jacent et si, au moment du retrait de la liste, les positions sont toujours ouvertes dans des CFD sur actions pertinents, X-Trade Brokers aura le droit de fermer lesdites positions sans en avertir préalablement le client. Toutefois, X-Trade Brokers fera de son mieux pour informer les clients de ces conditions En négociant des CFD sur actions, les clients devront être informés que le commerce de certains instruments sous-jacents peut être temporairement suspendu or mis en attente. Dans ces cas, les clients ne seront pas à même d échanger ou de placer des ordres de CFD sur actions et ses ordres peuvent être fermées X-Trade Brokers ne peut être tenue responsable de tout dommage survenu découlant des situations décrites aux clauses18.2 à Dans ces hypothèses, X-Trade Brokers devra procéder conformément à la politique d exécution des ordres (OTC) afin d obtenir les meilleurs résultats pour le client En ce qui concerne les CFD sur actions, X-Trade Brokers indique un écart ou spread variable en se basant sur le prix courant des instruments sous-jacents sur le marché sous-jacent Compte tenu de ces caractéristiques, les ordres des CFD sur actions peuvent différer d' autres ordres concernant d autres instruments financiers. Avant d entrer dans une transaction de CFD sur actions, le client devra être informé de l exécution des différents types d'ordres pour des CFD sur actions et de la manière dont ils peuvent se répercuter sur le prix de transaction de CFD Les ordres limites sont réalisés au prix indiqué par le Client ou mieux Les ordres limites In the Money (Dans la Monnaie), ne sont pas autorisés. En ce qui concerne les ordres d achat, la limite la plus élevée correspond au prix acheteur (Ask). En ce qui concerne les ordres de vente, la limite la plus basse correspond au prix vendeur (Bid) Les ordres à seuil de déclenchement (ordres stop) sont réalisés aux conditions fixées par les Bourses des instruments sous-jacents Réaliser des ordres de marché ("Acheter au marché", "vendre au marché") signifie que le client prétend exécuter de manière immédiate une opération d achat ou de vente sur CFD sur actions en tenant compte de la cotation actuelle des CFD sur actions disponible pour l instrument sous-jacent, tel que montré sur SEPO. Les ordres sur CFD sur actions deviennent alors des ordres de marché sur les instruments sous-jacents et ne sont par conséquent plus sujet à une nouvelle cotation. En fonction des conditions de marché au moment de l exécution, les ordres pourront être conclus à un prix différent de celui indiqué sur SEPO. Cependant, compte tenu de la haute liquidité des instruments sous-jacents des marchés sous-jacents, ces occurrences devraient être rares. Pour les CFD sur actions 1 (disons : un) lot est toujours égal à 1 (disons : une) part d'un instrument sous-jacent. 19 Conflit d intérêts 19.1 Il y a un conflit d intérêts entre X-Trade Brokers et le client étant donné que X-Trade Brokers est une deuxième partie dans la transaction conclue par le client Afin de contrecarrer le conflit d intérêts visé à l article 19.1, X-Trade Brokers devra prendre les mesures adéquates prescrites aux articles 19.3 à 19.7 ci-dessous Le département commercial en charge des transactions (Trading) qui se trouve en conflit d intérêts avec les clients est séparé des départements qui coopèrent directement avec les clients, à savoir, les départements de vente et service clientèle, au moyen de murailles de Chine (Modèle de Brewer et Nash), afin d assurer une autonomie totale des départements qui proposent les produits financiers de X-Trade Brokers et qui évaluent l adéquation des produits pour certains clients. La séparation susmentionnée est intégrée afin d éviter toute association entre la sélection de l instrument financier proposé aux clients et une position actuellement ouverte prise par X-Trade Brokers. Le département des transactions est également séparé du contact direct des clients de X-Trade Brokers Le système de primes des employés des départements de ventes, service clientèle et du département commercial devra être conçu afin de veiller à ce qu il ne soit pas associé au résultat du portefeuille des instruments financiers de X-Trade Brokers, créé pour conclure les transactions avec les clients. 19.5La structure organisationnelle de X-Trade Brokers provoque un manque de dépendance entre les départements qui bénéficient d un contact direct avec le client et les départements qui sont en conflit d intérêts avec les clients de X-Trade Brokers Les employés du département des transactions (Trading) devront s abstenir de faire des commentaires publics concernant l'actuelle situation macroéconomique, et de prendre parti dans la préparation de rapports et commentaires publiés par X-Trade Brokers Les employés du département des transactions (Trading) ne devront jamais connaître l intention du client concernant les transactions. A chaque situation, les employés du département des transactions devront être tenus de présenter au client la cotation au prix acheteur et prix vendeur d un certain instrument financier, en tenant compte du spread, conformément au Tableau de spécification des instruments financiers et au «Règlement portant sur la prestation des services dont l exécution d ordres d achat ou de vente des droits de propriété, la tenue des comptes des droits de propriété et des comptes espèces par X-Trade Brokers Dom Maklerski S.A.» pouvant être utilisés par le client lorsque celui-ci aura décider d ouvrir une nouvelle position ou de fermer une ancienne position Les employés de X-Trade Brokers ne doivent pas accepter de la part des clients, clients potentiels, ou tierce partie, des cadeaux sous forme monétaire ou en nature. Les petits cadeaux ou gestes de courtoisie sont généralement acceptés et ne constituent pas une infraction au présent règlement sous réserve qu ils soient en conformité avec la politique de prévention des conflits d intérêts de X-Trade Brokers. Un petit cadeau ou gestion de courtoisie doit être entendu comme un avantage n excédant pas la valeur de 160EUR ou son équivalent dans une autre devise. 20 Indépendance 20.1 Il est convenu que X-Trade Brokers ne fournira pas au client des recommandations pour exécuter une transaction spécifique sur un instrument financier. Par ailleurs, elle ne lui proposera pas de conditions d'exécution d'un ordre de transaction Toute publication de commentaires concernant la situation des marchés financiers et les déclarations des employés de X-Trade Brokers quant à la situation actuelle des marchés financiers ne constituera pas une violation du principe d indépendance L exécution d une transaction devra être une décision indépendante du client, selon son jugement et de sa seule responsabilité Le client ne pourra pas invoquer sous aucun prétexte que l exécution d une transaction prend appui sur un commentaire, une suggestion ou une recommandation faite par X-Trade Brokers. 21 Rapports et correspondance 21.1 X-Trade Brokers devra continuellement fournir au client, sur SEPO ou SPOO, l accès aux informations nécessaires pour déterminer :le solde du compte espèces ; a. le solde du compte espèces ; b. le montant de la marge actuellement utilisée dans les sous-comptes espèces concernés ; c. les actuelles positions ouvertes dans les instruments financiers ; d. les capitaux propres ; e. la marge disponible Lorsque le client aura exécuté une transaction ou placé un ordre de transaction à partir d un compte d investissement concerné sur SEPO ou SPOO, une confirmation appropriée de la transaction exécutée sera créé Les confirmations mentionnées dans l article 21.2 devront être affichées en temps réel à partir d un compte d investissement concerné sur SEPO et SPOO, puis elles devront être archivées à titre de preuve par X-Trade Brokers A la fin de chaque jour de négociation, X-Trade Brokers devra envoyer

14 14 à l adresse de courrier électronique que le client a mentionné sur sa Fiche d identification ou à une adresse de l intranet, une confirmation quotidienne contenant une liste des transactions fermées un certain jour, une liste des opérations ouvertes, les ordres suspendus et un relevé de compte La confirmation quotidienne mentionnée dans l article 21.4 ne devra être envoyée que si le client possède une position ouverte dans un compte à une date commerciale donnée. A la fin de chaque année civile, pour des raisons de liquidation d impôts avec le bureau de perception, X-Trade Brokers devra envoyer au client un courrier postal ou électronique contenant des informations sur les recettes générales du client à envoyer fin février de l année suivante pendant laquelle la transaction a été effectuée Sur demande du client, X-Trade Brokers pourra préparer une déclaration des transactions concernant le compte-client et se rapportant à n'importe quelle période. Le coût de préparation de cette déclaration devra être spécifié dans la Brochure des Tarifs et Commissions. Le client devra faire preuve de diligence en surveillant constamment les conditions des transactions enregistrées sur SEPO et SPOO. Par ailleurs, il devra immédiatement notifier X-Trade Brokers de toute incohérence entre les données figurant pour la transaction sur SEPO et SPOO et l état actuel X-Trade Brokers devra correspondre avec le client conformément aux stipulations du contrat, c est-à-dire, par courrier postal, courrier électronique ou par message intranet. A moins que les réglementations l en empêche, X-Trade Brokers peut transmettre toute information à propos des déclarations liée à la performance de négociations de trading sur les instruments financiers ou tout autre activité effectuées par X-Trade Brokers par courrier électronique En ce qui concerne les cas spécifiés dans le Règlement, ainsi que pour les autres cas et lorsque X-Trade Brokers le jugera nécessaire, X-Trade Brokers devra correspondre par courrier recommandé ou recourir à des services postaux avec accusé de réception Les clients devront accuser eux-mêmes la correspondance de X- Trade Brokers Toute correspondance envoyée au client par X-Trade Brokers devra être reçue par celui-ci avant l expiration des délais suivants : a. Concernant le courrier recommandé : au moment de la livraison ; b. Concernant le courrier électronique : un jour après la date d envoi ; c. Concernant le message par intranet : un jour après la date d envoi ; d. Concernant le service de coursier : au moment de la livraison Toute correspondance devra être envoyée aux adresses postales, adresses de courriers électroniques, aux numéros de télécopie et de téléphone figurant sur la Fiche d identification du client. 22 Force Majeure 22.1 La Force Majeure désigne une situation telle, qu en raison d'événements qui demeurent hors du contrôle de X-Trade Brokers, le fonctionnement de X-Trade Brokers s avère impossible sur SEPO ou SPOO, ainsi qu il est stipulé dans le cadre des principes du contrat et du Règlement. Par cas de force majeure, il faut entendre notamment : a. les émeutes, les grèves, les pannes d électricité, le feu, le manque de communication, les cataclysmes, les conflits armés; b. les situations en rapport avec des attaques terroristes; c. la destruction du siège social de l entreprise ou de circonstances qui entravent la capacité de l activité opérationnelle de cette dernière ; d. une situation dans laquelle les cotations d instruments sousjacents sur un marché spécifique ont été suspendues ou interrompues ou, si pour toute autre raison, le marché en question a été fermé ; e. une situation dans laquelle des exigences particulières ou des principes ont été imposés sur un marché donné, tel que l'exécution de transactions qui restent impossible à réaliser, conformément aux principes courants généralement acceptés ; f. la rupture des systèmes de télécommunication pour lesquels X- Trade Brokers ne peut être tenue responsable; g. la rupture des périphériques informatiques susceptibles d empêcher le bon fonctionnement propre des systèmes de télécommunication pour lesquels X-Trade Brokers ne peut être tenue responsable; h. une absence de connexion internet résultant d une défaillance du Fournisseur internet ou d une surcharge réseau; i. Panne du système de télécommunication dont X-Trade Brokers ne peut etre tenu responsable En cas de Force Majeure, X-Trade Brokers ne pourra être tenue responsable, par rapport au client, de tout obstacle, retard ou défaillance dans l accomplissement de ses obligations, telles que celles stipulées par les dispositions du Règlement et du contrat. 23 Commissions et Frais 23.1 X-Trade Brokers a le droit de facturer des commissions et des frais par rapport aux services qu elle procure La Brochure des Tarifs et Commissions OTC susceptibles d être facturés explicite les principes d une telle facturation. 24 Retrait de fonds d un compte espèces 24.1 Le Client se réserve la possibilité de retirer des fonds de son compte espèce à tout moment, dans la limite du solde des fonds disponibles, par rapport à l enregistrement des opérations, sauf: a. si X-Trade Brokers considère, sur une base transparente, que les fonds que le client souhaite retirer, sont ou restent susceptibles de compléter la Marge indispensable ; b. s il existe un conflit entre le client et X-Trade Brokers à l égard de l exécution d'une transaction ou s il existe un conflit lié à la conduite de ladite transaction ou aux conditions pour son acheminement Nonobstant les dispositions du Règlement, X-Trade Brokers se réserve le droit de déduire des fonds versés par le client, tout montant à verser à X-Trade Brokers, résultant de l exécution, de la résiliation, de l expiration ou de la liquidation des transactions, de même que tout autre montant à acquitter découlant du Règlement et du contrat. 25 Exclusion de responsabilité 25.1 X-Trade Brokers ne peut être tenue responsable des pertes du client qui résulteraient de l exécution de ses ordres de transaction, dont l exécution a été menée conformément aux instructions du Client X-Trade Brokers ne peut être tenue responsable des pertes du client ou des gains qu il n a pas pu obtenir, comme résultat de l interruption ou du retard au niveau de la transmission des données, susceptibles de naître hors du contrôle de X-Trade Brokers. En particulier, le client ne peut adresser une réclamation à X-Trade Brokers selon laquelle, suite à une défaillance des lignes de télécommunication, le client n a pas pu placer un ordre de transaction ou soumettre une instruction se rapportant à l article 11.1 ou obtenir des informations sur le solde de son compte. 26 Dates et méthodes de traitement des réclamations des clients 26.1 Le client se réserve le droit d informer X-Trade Brokers de toute erreur ou irrégularité dans les services fournis par ces derniers, que ce soit pour des raisons techniques ou dû à un comportement inapproprié des employés de X-Trade Brokers Le client a la possibilité de faire part de ses commentaires et de ses réclamations, conformément à l article 26.1, personnellement dans les locaux de X-Trade Brokers, par écrit de même que par tout moyen de communication numérique par un message électronique à une adresse fournie par le site internet de X-Trade Brokers. A la demande du client, X-Trade Brokers peut envoyer une confirmation de réception de la réclamation X-Trade Brokers se doit d enquêter immédiatement sur la situation qui a motivé le commentaire ou la plainte déposée par le client puis d informer des résultats de l enquête. Les informations concernant les effets de l'enquête, doivent être envoyées au client dans les sept (7) jours ouvrables, à compter du jour où la plainte ou la réclamation a été présentée. L article précité ne s'applique pas dans le cas où l'objection a été faite conformément à l article 8.24 du présent Règlement Les plaintes ou réclamations s afférant aux opérations réalisées au profit du client, sont soumises à X-Trade Brokers dans les sept (7) jours ouvrables, à compter du jour où les irrégularités ont été révélées et 30 jours, au plus tard, après leur constat. La réponse apportée par X-Trade

15 15 Brokers à la réclamation du client se fera dans une forme en adéquation avec la méthode utilisée par le client pour contacter X- Trade Brokers Le client doit immédiatement informer X-Trade Brokers de toute information en rapport avec la réclamation afin que X-Trade Brokers puissent évaluer correctement la réclamation du client Allant au-delà des termes mentionnés à l article 8.24, ou des réserves mentionnées à l article 8.30, le client a également la possibilité de porter une réclamation devant le tribunal compétent. Ceci s applique dans le cas où le client n est pas satisfait de la décision de X-Trade Brokers à propos de la réclamation spécifiée Les clients qui en raison des lois applicables sont considérés comme des consommateurs peuvent requérir à des conseils gratuits des organisations ou autorités de Protection des Droits des Consommateurs. 27 Autorisations 27.1 Le client peut désigner un mandataire afin qu il exécute, en son nom, toute action se rapportant à la conclusion, la modification, la résiliation et la réalisation du contrat Sous réserve de l application de l article 27.3, l autorisation ou la révocation en question ne peuvent être obtenues expressément que par écrit en la présence du mandataire désigné par X-Trade Brokers, habilité pour confirmer le contenu de ladite autorisation et l authenticité des signatures du client et de son mandataire Les conditions figurant à l article 27.2 ne s appliquent pas aux autorisations déposées par écrit avec la signature d un responsable certifiées par un notaire et dressées en la forme officielle, sauf si, afin de rendre effective les autorisations déposées de la façon susmentionnée jusqu à la portée visée à l article 27.1, le spécimen d une signature du mandataire certifiée par-devant notaire est jointe à l autorisation en question Un mandataire désigné conformément à l article 27.1 est habilité à nommer plusieurs autres mandataires à la condition expresse qu une telle disposition soit spécifiée dans l autorisation L expiration d une autorisation deviendra effective au niveau des X- Trade Brokers par: (a) la révocation de l autorisation, (b) le décès du client ou de son mandataire, (c) la perte de la capacité juridique du client sous la forme qui correspondrait à celle pour laquelle l autorisation a précédemment été délivrée ou sous toute autre forme qui ne lève néanmoins aucun doute quant à son authenticité. 28 Dispositions finales 28.1 Par la présente, le client autorise X-Trade Brokers à procéder aux enregistrements de toutes les conversations établies entre X-Trade Brokers et lui-même, qu elles soient conduites par téléphone ou par tout autre moyen de communication, notamment la correspondance sous forme numérique et à utiliser lesdits enregistrements et dossiers comme preuves justificatives en cas de désaccord entre les parties Les enregistrements et dossiers enregistrés, dont il est fait mention à l article précédent, seront conservés par X-Trade Brokers pendant une durée de cinq (5) ans La collecte et le stockage de données personnelles par X-Trade Brokers est soumis aux législations applicables concernant la protection des données personnelles et le blanchiment d argent Le client déclare que X-Trade Brokers peut s appuyer sur les données personnelles du client, les utiliser et les stocker à des fins d exécution du présent accord, ceci incluant mais ne se limitant pas à l établissement et au maintien des relations avec le client, au processus de collecte des débits et dettes, au processus d évaluation du profil du client pour l ouverture du compte, à la politique de risque, l assurance de la conformité avec la règlementation, le développement et l analyse des produits et services 28.5 Le client accepte que X-Trade Broker puisse divulguer toutes les informations indiquées à la cause 28.4 aux autorités lorsque X- Trade Brokers est obligé de participer dans des opérations de préventions de crimes, ou toute autre procédure de mise en conformité juridique et règlementaire. Le client comprend que X- Trade Brokers peut divulguer de tels renseignements dans des circonstances justifiées à toutes les entités qui fournissent des services à X-Trade Brokers dans le but d exercer les services prévus par ce contrat Le client reconnait que pour fournir les services prévus, X-Trade Brokers peut exiger le transfert des données personnelles du client à des entités fournissant des services à X-Trade Brokers dans d autres pays, incluant des pays en dehors de l espace économique Européen. LE client reconnait et accepte la phrase ci-dessus Dans le cas où le client à été introduit auprès de X-Trade Brokers par un apporteur d affaires, le client accepte que X-Trade Brokers puisse échanger des informations avec l apporteur d affaires et autorise l apporteur d affaire à recevoir de telles informations dans le but d exécuter les obligations résultant de ce contrat et l accord entre l apporteur d affaire et X-Trade Brokers. Cela peut entre autre se traduire par la divulgation d informations par X-Trade Brokers à l apporteur d affaires au sujet de renseignements personnels et financiers du clients concernant les transactions sur le compte et/ou le maintien du compte. Le client peut refuser son consentement à l accord mentionné ci-dessus, l échange et/ou le transfert de certaines informations, par notification écrite préalable auprès des bureaux de X- Trade Brokers X-Trade Brokers se réserve le droit de procéder à des modifications du Règlement, sous réserve d en aviser le client au moins quatorze (14) jours avant l entrée en vigueur de telles modifications. Cette notification devra donner des instructions relatives au contenu de l article Le nouveau Règlement devra être mis à disposition au siège social de la société et sur son site Internet X-Trade Broker aura le droit de modifier les autres documents qui stipulent les termes et conditions de la coopération entre le client et X- Trade Broker, concrètement le Tableau de spécification des Instruments Financiers, le Tableau de Marge, la Politique d Exécution des Ordres (OTC) et la Brochure des Tarifs et Commissions, en ayant avisé le Client au moins 7 jours avant l entrée en vigueur des dites modifications. La notification inclura l instruction du point Le contenu de ces modifications sera également effectif dans le registre de la société ainsi que sur le site internet X-Trade Brokers aura le droit de corriger le Tableau des points swap avec effet immédiat. X-Trade brokers aura également le droit d effectuer des changements dans les documents cités dans les points à 28.10, avec effet immédiat, si: a. les changements signifient une réduction des coûts des transactions pour les clients b. les changements concernent l introduction de nouveaux instruments financiers dans l offre de la société. c. la disponibilité à la vente à terme a changé pour l instrument sous-jacent. d. dans les cas décrits dans le point 22.1d et 22.1e du Règlement Les modifications apportées conformément à la clause deviennent obligatoire à partir du jour d entrée en vigueur du présent règlement. Les modifications apportées en référence aux clauses 28.8, 28.9 et modifieront le champ d application des conditions de chacune des transactions ouvertes, prenant un caractère résolutoire entre le client et X-Trade Brokers au moment de leur application Le client qui n accepte pas les modifications apportées au Règlement spécifié dans les articles 28.8, 28.9 et a le droit de mettre un terme au contrat et de clôturer chacun des comptes avec effet immédiat Nonobstant les autres dispositions dudit Règlement, les clients ont le droit de résilier immédiatement le contrat, à tout moment, après en avoir notifié X-Trade Brokers par lettre recommandée avec accusé de réception X-Trade Brokers a le droit de mettre un terme au Contrat: a. compte tenu de raisons importantes, avec un mois d avance; b. ayant effet immédiat, après notification écrite au client, dans le cas d une rupture de contrat ou du Règlement par le client. Lorsque le contrat est interrompu par X-Trade Brokers, elle devra informer le client des raisons qui ont prévalu à cette décision L avis de résiliation du contrat n a aucun effet sur les droits précédemment acquis et notamment, sur l exécution des obligations résultant des positions ouvertes ou fermées Les services offerts par X-Trade Brokers, par rapport au contrat et au Règlement ne peuvent être interprétés que conformément aux lois en vigueur en France.